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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 GEM Mezel Annexe 7.1 Projet convention ZH 2023 V5
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 16h00
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 GEM Mezel Annexe 7.1 Projet convention ZH 2023 V5)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
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l RECU EN PREFECTURE
le 31/18/2823
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CONVENTION d’occupation temporaire et de passage
pour l’aménagement et la valorisation de la
ZONE HUMIDE DES FONTAINIERS à MEZEL
Signataires :
Provence Alpes Agglomération / Commune de Mézel
Introduction
La convention est passée entre :
- d’une part la Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » dont l’adresse est 4 rue Klein - 04 000 DIGNE LES BAINS Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, désignée ci-après PAA,
- et d’autre part la Commune de Mézel, dont l’adresse est 8 rue de l’Ecole – 04 270 MEZEL, représentée par son Maire, Madame Marie Rose COUTON, désignée ci-après la Commune.
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), PAA propose à la commune de Mézel, propriétaire de la zone humide des Fontainiers, de prendre en charge l’aménagement et la valorisation du site. PAA propose également d’assurer l’entretien des équipements réalisés.
PAA s’appuiera sur le Syndicat Mixte Asse Bléone pour mettre en œuvre les aménagements initiaux. Cette opération de valorisation est en effet inscrite dans la convention de délégation de la compétence GEMAPI 2020-2025 signée entre le Syndicat Mixte Asse Bléone et PAA. Elle est identifiée dans le plan de gestion stratégique en faveur des zones humides du bassin versant de l'Asse (action codifiée GeAss9c2 dans l’avenant n°3 à la dite-convention).
Article 1 – Présentation du projet
Le projet d’aménagement et de valorisation de la zone humide des Fontainiers, porté par PAA et validé par la Commune de Mézel, vise à concilier la fréquentation du site, la pratique de loisirs (promenade, pratique de la pêche de loisir, …) et la préservation des habitats patrimoniaux. Légende :
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Le projet consiste à :
- Aménager un sentier délimité par des poteaux cordés.
- Ajouter des passerelles qui traversent l’adous
- Mettre en défens certains espaces naturels sensibles (avancée dans la roselière et plan d’eau) à l’aide de ganivelles
- Mettre en place des panneaux pédagogiques et d’information
- Aménager un observatoire ornithologique en contre-haut de la roselière et un ponton ou aménagement léger au bord du lac.
Le projet sera conduit sur 2 années (2023 et 2024).
Les parcelles concernées par l’opération et appartenant à la Commune de Mézel sont les suivantes :
- B 524
- B 921
- B 922
- B 923
- B 924
- B 925
- B 926
- B 927
- B 928
- B 929
- B 930
- B 931
- B 932
- B 933
- B 934 ; REÇU EN PREFECTURE
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La maîtrise d’ouvrage des aménagements sera réalisée par PAA.
Le Syndicat Mixte Asse Bléone, maître d’ouvrage délégué conformément à la convention de délégation de la compétence GEMAPI 2020-2025 et à son avenant n°3, est chargé de conduire et coordonner les opérations de travaux d’aménagement (hors entretien).
Les travaux seront réalisés par le lycée agricole de Digne-Carmejane, qui dispose d’une filière Gestion des Milieux Naturels et de la Faune (GMNF), et un partenariat sera notamment conclue entre la commune de Mezel, le Syndicat Mixte Asse Bléone et le Lycée pour cela.
Une fois les équipements réalisés, ils seront transférés gratuitement par PAA à la commune de Mezel, propriétaire des parcelles d’assiette.
L’entretien ultérieur des équipements sera réalisé et financé par PAA pour le compte de la Commune.
Article 2 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
• les conditions administratives et financières de réalisation de l’aménagement,
• les conditions techniques de l’aménagement sur le domaine public de la commune de Mezel,
• les obligations respectives des parties signataires,
• la propriété des équipements et les conditions d’intervention (aménagement et entretien) sur le domaine public communal.
Article 3 – Modalités d’intervention sur la zone humide
Toutes les opérations de réalisation des aménagements et d’entretien se feront dans le respect de la règlementation en vigueur, et après l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires, notamment vis-à-vis du code de l’environnement.
La Commune et PAA s’engagent à collaborer, notamment pour permettre l’accès à la zone humide, l’exploitation des aménagements réalisés et leur entretien.
Article 4 – Modalités d’accès à la zone humide
La Commune autorise PAA, ou ses représentants, ou les prestataires intervenants pour son compte à accéder librement aux parcelles communales supportant la zone humide des Fontainiers, telles que listées dans l’article 1 de la présente convention, pour réaliser les aménagements de valorisation du site ainsi que les travaux d’entretien ultérieurs. ; REÇU EN PREFECTURE !
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Article 5 - Conditions techniques de l’aménagement sur le
domaine public
Le projet d’aménagement et de valorisation de la zone humide des Fontainiers devra être conçu et réalisé dans le respect des normes environnementales en vigueur.
Il devra être validé par la Commune et PAA.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les dispositions pour vérifier tout au long de l’exécution des travaux le respect du projet approuvé.
Les agents de PAA, de la Commune et deux élus de la Commune seront invités à participer aux réunions de chantier. La Commune et PAA seront destinataires des comptes rendus de réunion de chantier.
A la fin des travaux et avant la réception des ouvrages, il sera procédé par PAA ou son représentant, à une visite spécifique du chantier en présence de la Commune, où il sera fait état des remarques de chacune des parties à prendre en compte par le Maître d'œuvre avant de procéder à la réception.
En cas de non-respect des clauses de la convention ou des dispositions du projet technique validé ou des prescriptions environnementales, PAA, en tant que Maître d’ouvrage, prendra alors toutes dispositions pour lever cette non-conformité dans les meilleurs délais.
Un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) devra être fournis par PAA à la Commune dans un délai d’un mois après réception du chantier.
Article 6 - Remise d’ouvrage, gestion et entretien
Les aménagements de valorisation de la zone humide des Fontainiers objets de la présente convention seront transférés gratuitement à la Commune de Mezel à l’issue des travaux.
Ils feront l’objet d’une remise d’ouvrage effectuée par PAA au bénéfice de la Commune. Elle sera précédée d’une visite des ouvrages remis à laquelle seront conviées les parties. Un procès-verbal de remise sera signé par les parties.
A compter de la date de signature du procès-verbal, la Commune deviendra propriétaire des ouvrages remis.
L’entretien des ouvrages remis à la Commune de Mezel sera assuré par PAA, qui interviendra pour le compte de la commune, pendant la durée de la présente convention.
Les ouvrages remis par PAA à la Commune sont les aménagements détaillés à l’article 1 de la présente convention, à savoir :
- un sentier délimité par des poteaux cordés
- des passerelles qui traversent l’adous
- des ganivelles pour mise en defens certains espaces naturels sensibles (avancée dans la roselière et plan d’eau)
- des panneaux pédagogiques et d’information
- un observatoire ornithologique en contre-haut de la roselière et un ponton ou aménagement léger au bord du lac , REÇU EN PREFECTURE !
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Le transfert de gestion des aménagements créés est formalisé sur la base du procès-verbal de remise d’ouvrage après délibérations concordantes des collectivités.
Article 7 – Rôles et responsabilités de PAA
PAA assume la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement détaillés dans l’article 1 de la présente convention.
PAA a délégué la réalisation des travaux d’aménagement au Syndicat Mixte Asse Bléone.
PAA s’engage, par la présente, à :
- Réaliser les aménagements tels que décrits dans la présente convention ;
- Associer la Commune de Mézel à la conduite de ce projet ainsi qu’à la phase de réalisation des travaux ;
- Réaliser à sa charge et dans le respect des calendriers écologiques les travaux d’entretien et de réparation des équipements remis à la commune de Mezel, à savoir:
o un sentier délimité par des poteaux cordés
o des passerelles qui traversent l’adous
o des ganivelles pour mise en defens certains espaces naturels sensibles (avancée dans la roselière et plan d’eau)
o des panneaux pédagogiques et d’information
o un observatoire ornithologique en contre-haut de la roselière et un ponton ou aménagement léger au bord du lac
- Ne pas intervenir sur le site pendant la période écologique, entre le 15 mars et le 15 août;
- Remettre gratuitement à la Commune de Mézel, à l’issue des travaux, les ouvrages réalisés qui en deviendra alors le propriétaire.
Le coût annuel des travaux d’entretien à la charge de PAA est estimé à 1.000 € HT/an, fourniture et main d’œuvre incluse.
Une fois les ouvrages remis à la Commune conformément aux dispositions prévues à l’article 6 de la présente convention, PAA ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations sur les équipements.
Dans l’hypothèse où Provence Alpes Agglomération constaterait un manquement du propriétaire signataire de la présente convention vis-à-vis des engagements de la présente convention, elle le lui notifiera par courrier avec accusé de réception.
Article 8 – Rôles et responsabilités de la Commune
La Commune reste propriétaire des terrains supportant la zone humide. Elle s’engage, par la présente mise à disposition des terrains, à :
- ne réaliser aucune intervention susceptible de nuire à la pérennité de la zone humide et des aménagements réalisés,
- respecter les modalités de gestion suivantes : , RECU EN PREFECTURE 1!
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➢ Gestion des roselières : mise en défens ou une fauche au maximum tous les 3 à 4 ans
➢ Gestion des adous : préserver les bordures des adous en veillant à ce que le bétail
ne piétine pas les berges
➢ Gestion des prairies : pâturage raisonné ou fauche à la période la moins
impactante pour la biodiversité (automne) – période et taux de chargement à
convenir avec le Syndicat Mixte Asse Bléone
- autoriser le passage aux agents de PAA, du Syndicat Mixte Asse Bléone ou tout autre prestataire pour la réalisation des travaux dans le cadre de l’entretien, du suivi courant et de la surveillance en toutes circonstances définis à l’article 4, répondre aux demandes de PAA ou des agents missionnés par ce dernier,
- répondre à toute demande d’information émanant de PAA ou du Syndicat Mixte Asse Bléone concernant la ZH des Fontainiers,
- respecter les calendriers écologiques s’il devait intervenir lui-même pour compléter l’entretien réalisé par PAA,
- respecter l’absence d’intervention pendant la période écologique, entre le 15 mars et le 15 août,
- informer PAA de toutes dégradations observées sur les aménagements réalisés.
Elle accepte également la propriété des ouvrages réalisés par PAA sur ses terrains. Ce transfert d’ouvrages sera réalisé conformément aux dispositions prévues à l’article 6 ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la Commune constaterait un manquement de PAA vis-à-vis des engagements de la présente convention, elle le lui notifierait par courrier avec accusé de réception.
Article 9 – Durée
La présente convention prend effet dès la signature de l’ensemble des parties pour une durée de 5 ans.
Elle est tacitement renouvelable pour la même durée.
Elle cessera moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, suite à la demande de résiliation de ladite convention par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Conditions financières
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par PAA.
Le Syndicat Mixte Asse Bléone, maître d’ouvrage délégué conformément à la convention de délégation de la compétence GEMAPI 2020-2025 et à son avenant n°3, est chargé de conduire et coordonner les opérations de travaux d’aménagement (hors entretien).
Le montant prévisionnel de travaux est de 20 000 € TTC comme suivant : , REÇU EN PREFECTURE !
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- 16 000 € TTC pour les fournitures servant à la délimitation du parcours pédagogique , la mise en défens et les différents aménagements (ganivelle, poteaux, corde en chanvre, observatoire, ponton, ….)
- 4 000 € TTC pour l’achat des panneaux
Les travaux sont financés de la manière suivante :
• Provence Alpes Agglomération : 14 000 € sur les deux années
• Agence de l’Eau : 2 000 €
• Région : 4 000 €
Aucune participation financière ne sera demandée à la Commune, propriétaire des terrains. La mise à disposition des terrains par la Commune se fait à titre gracieux. Les ouvrages créés seront remis gratuitement à la Commune par PAA.
Les travaux d’entretien des ouvrages remis seront assurés par PAA, et à sa charge, pour le compte de la Commune.
La Commune réalisera les compléments d’aménagement qu’elle souhaitera apporter au projet notamment en matière d’entretien des espaces verts et de gestion de la zone humide (faucardage, etc.).
Article 11 – Engagement des parties
Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi les termes de la présente convention.
Article 12 – Etablissement de la convention
Cette convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à…………………………………………………
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Madame la Présidente de Provence Alpes
Agglomération
Madame le Maire de la Commune de
Mézel