Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02

Compte-Rendu - CR CM 2021 02 15

Compte-Rendu - CR CM 2021 02 15

Compte-Rendu - CR CM 2021 06 28

Compte-Rendu - CR CM 2021 06 28

Compte-Rendu - CR CM 2020 11 02

Compte-Rendu - CR CM 2020 11 02

Compte-Rendu - CR CM 2020 02 24

Compte-Rendu - CR CM 2022 02 21

Compte-Rendu - CR CM 2016 02 08

Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1/17

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 02 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le deux du mois de Novembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil, sous la présidence de M. FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 21

Nombre de conseillers votants : 27 votants à la délibération n°2021/71 puis 28 votants à partir de la délibération n°2021/72.

Date de convocation : 05.10.2021 et 26.10.2021

Présents : M. FROMET (procuration de M. REBIFFE), Mme ROUSSELET (procuration reçue de Mme RIQUELME), M. LEROUX, M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD (procuration reçue de Mme VION- LENORMAND), M. FORNASARI, Mme LORENZO (procuration reçue de Mme BORET), M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, M. BRUNET, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme REMAY, Mme AZOUG, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CLAUDON.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme RIQUELME donne procuration à Mme ROUSSELET, Mme BORET donne procuration à Mme LORENZO, M. REBIFFE donne procuration à M. FROMET, Mme VION-LENORMAND donne procuration à Mme HECTOR-PICARD, Mme CHALLIER donne procuration à M. BELKADI. Mme REDAIS est absente. M. BELKADI arrive en cours de délibération n°2021/71 et participe au vote ; procuration reçue de Mme CHALLIER. Mme FHIMA arrive à la délibération n°2021/72 et participe au vote.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. BRUNET.

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 adopté à l’unanimité.

<<<>>>

2021 / 71 : COMPTE RENDU ANNUEL 2020 3 VALS AMENAGEMENT – ZAC MULTISITES

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions de la concession d’aménagement, le rapport de 3 Vals Aménagement rend compte des différentes réalisations 2020 mais également des prévisions 2021 de la ZAC Multi Sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.2/17

Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 14 octobre 2021.

▪ Débat :

M. BELKADI dit qu’il n’y a pas eu de réflexion concernant les logements de la Zac des Bois Jardins et que cette Zac sera une cité dortoir et non un quartier pour y vivre.

Le MAIRE répond que ce quartier a été pensé dans les années 2000, qu’il n’est pas possible pour tout le monde de construire en plein centre-bourg. La SEM 3 Vals est compétente pour l’aménagement de la Zac, il y a un travail colossal effectué. Il ajoute que le projet est en phase avec le nouveau PLUiHD. Il y a des commerces de proximité et des services complémentaires comme le transport à la demande, la zone est très attractive.

M. MARY ajoute que la vie sociale est au cœur des préoccupations des élus. A travers le développement durable, la Zac multisites, la vie associative avec plus de 60 associations sur la commune. Il ajoute que les élus précédents ont réalisé la Zac des Paradis, en créant une mixité sociale et intergénérationnelle. M. BELKADI dit qu’il faut penser en termes de ‘’comment vivre sans transport motorisé’’.

▪ Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Prend acte de la présentation du compte rendu annuel 2020 de la concession d’aménagement de la ZAC Multisites.

2021 / 72 : ZAC MULTI SITES

APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La Commune de VINEUIL, dont le Plan Local d'urbanisme a été approuvé le 17/12/2012, a engagé une réflexion concernant le secteur des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins. La Commune de VINEUIL a décidé de faire réaliser les équipements nécessaires à l'aménagement et à l'urbanisation de cette zone.

A cet effet, elle a décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multi-sites dite « des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins » par délibération en date du 12 décembre 2011.

Par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé de désigner la Société 3 VALS AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'aménagement et l'équipement de la ZAC multi-sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Par délibération en date du 21 mai 2013, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer le traité de concession d'aménagement, conclu en application de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme.

Préalablement au déroulement de l'enquête publique unique et environnementale, qui a eu lieu du 09 novembre au 09 décembre 2015, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires a adressé à la collectivité, en date du 04 novembre 2015, un courrier par lequel il recommande la mise en œuvre de 25% logements sociaux, en lieu et place des 20% initialement prévus dans le cadre de la consultation d'aménageurs.3/17

Ce passage de 20% à 25% de logements locatifs aidés à l'échelle globale de la ZAC multisites a modifié l'équilibre général du bilan financier de l'opération initialement approuvé.

En conséquence, un avenant n°1 approuvé par délibération en date du 26 septembre 2016 a été signé le 03 octobre 2016.

Concomitamment, ont été respectivement pris le 31 mars et le 13 mai 2016, les arrêtés préfectoraux au titre de la loi sur l’eau et de Déclaration d’Utilité Publique. Le dossier de réalisation de ZAC et le Programme des Equipements Publics ont été approuvés le 27 juin 2016.

En 2018, pour accompagner l’urbanisation de la ZAC multi-sites, le conseil communautaire de l’agglomération blésoise a approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU de VINEUIL, le 31 mai 2018.

Pour la gestion opérationnelle des travaux, l’aménageur et la collectivité ont décidé d’intégrer, lors du dossier de consultation d’entreprises, la quote-part des aménagements périphériques ou primaires liée à la tranche concernée, et ce, sous maitrise d’ouvrage du concessionnaire. Afin d’intégrer cet élément, le présent avenant propose une réécriture de l’article « participation financière » de la concession d’aménagement et de l’avenant n°1.

L’avenant n°2 introduit également une prorogation de la concession de deux années. En effet, au regard du marché immobilier local, il apparait opportun de considérer un rythme de commercialisation de l’ordre de 27 terrains à bâtir par an.

Cela nécessite d’allonger la durée de la concession permettant d’imaginer un rythme de commercialisation plus en phase avec la réalité.

Le présent avenant est donc l'occasion :

• de réviser la durée de l'opération de manière à la rendre compatible avec le rythme prévisionnel

de commercialisation des lots ;

• de réviser le bilan financier pour tenir compte de l’évolution

• de proposer une réécriture de l’article « participation financière » de la concession

d’aménagement et de l’avenant n°1

La commission finances/affaires générales a étudié ce dossier en date du 14 octobre 2021.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2011 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) multi sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2012 approuvant le dossier de révision n° 3 du PLU de la Commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013, décidant de désigner la Société 3 VALS AMENAGEMENT en qualité de concessionnaire d'aménagement,

Vu le traité de concession et ses annexes, dont le bilan prévisionnel, signé le 16 juillet 2013, Vu l'enquête publique unique et environnementale, qui a eu lieu du 09 novembre au 09 décembre 2015, Vu l’avenant au traité de concession n°1 approuvé par délibération en date du 26 septembre 2021 et signé le 03 octobre 2021,

Considérant la nécessité de conclure un nouvel avenant au traité de concession approuvé le 21 mai 2013 et signé le 16 juillet 2013,

▪ Débat :

Néant4/17

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D'approuver l’avenant n°2 au traité de concession de la ZAC multisites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins et ses annexes, joint à la présente délibération,

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer le traité de concession et ses annexes joints à la présente délibération et tous les actes afférents à cette affaire avec la Société 3 VALS AMENAGEMENT, concessionnaire de la ZAC multisites.

2021 / 73 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – CREANCES DOUTEUSES

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La provision des créances douteuses est une obligation réglementaire. L’article L 2321-2 du CGCT précise que les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi des dotations aux provisions sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

De plus, en l’application de cet article, la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante.

Lorsque le recouvrement des créances sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité. Celle-ci est estimée par la commune à partir d’éléments d’information communiqués par le comptable public.

Par délibération n° 2015/92 du 14 décembre 2015, une provision pour risque et charges sur créances douteuses a été constituée à hauteur de 12.577 € sur le budget 2015.

Par délibération n° 2017/91 du 18 décembre 2017, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 809,24 € sur le budget 2017.

Par délibération n° 2019/1 du 25 février 2019, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 2.926,32 € sur le budget 2019.

Par délibération n° 2020/80 du 14 décembre 2020, une reprise de provision pour risque et charges sur créances douteuses a été effectuée à hauteur de 1.125,44 € sur le budget 2020.

Au vu de l’indication du Trésorier le 6 octobre 2021, la dépréciation des créances douteuses se chiffre à 600,00 € pour l’exercice 2021.

La provision précédente cumulée étant de 7.716 € depuis 2015, il est donc proposé de faire un complément de provision pour la somme de 600 €.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 14 octobre 2021.

▪ Débat :

Néant5/17

▪ Vote :

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De constituer la provision pour dépréciation de créances d’un montant de 600 € pour l’exercice 2021,

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

2021 / 74 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2021

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

(1) Suite à l’évolution des réalisations 2021 de la section de fonctionnement, des ajustements

complémentaires sont nécessaires à l’exécution finale de l’exercice, tant en dépenses qu’en recettes, la compensation de la taxe d’habitation permettant de dégager une enveloppe supplémentaire pour des dépenses imprévues.

(2) Le Trésorier de Blois Agglomération, par sa demande du 6 octobre 2021, demande une nouvelle

provision sur créances douteuses, nécessitant le vote de crédits en dépenses de fonctionnement.

(3) Les travaux en régie 2021 étant en cours de finalisation, la réalisation financière ne sera

constatée qu’en fin d’année. Une enveloppe supplémentaire de 20.000€ est positionnée sur les chapitres d’Opérations d'ordre de transfert entre sections, faisant intervenir les comptes de virements de section à section.

(4) Suite aux notifications de subventions et de dotations d’équipement reçues sur des acquisitions

et travaux d’investissement, les crédits sont à inscrire sur le budget 2021 partie recettes, ce qui débloque une enveloppe en dépenses imprévues et en opérations de travaux. Avec des ajustements de comptes, ces crédits supplémentaires seront utilisés à la réalisation de travaux et d’aménagement de l’Espace France Services.

Comptes Fonct° Désignation Chapitre Opérations Recettes Dépenses

64111 020 Rémunération principale 012 20 000,00 € (1)

739211 020 Attribution de compensation 014 27 500,00 € (1)

739223 020 Fond de péréquation ressources com & interco 014 -15 600,00 € (1)

6713 020 Secours et dots 67 1 300,00 € (1)

6817 020 Dotations aux provisions pour dépréciation actifs 68 600,00 € (2)

022 020 Dépenses imprévues de fonctionnement 022 91 200,00 € (1)

023 020 Virement à la section d'investissement 023 20 000,00 € (3)

6419 020 Remboursements rémunérations du personnel 013 35 000,00 € (1)

70632 421 Redevances et droits des services de loisirs 70 40 000,00 € (1)

7066 64 Redevances et droits des services du social 70 10 000,00 € (1)

7478 422 Participations d'autres organismes 74 -50 000,00 € (1)

74834 020 Etat compensation éxonérations taxes foncières 74 90 000,00 € (1)

722 020 Immobilisations corporelles 042 20 000,00 € (3)

2051 112 Concessions et droits similaires 20 02399 4 000,00 € (4)

2183 112 Matériel de bureau et matériel informatique 21 02399 -4 000,00 € (4)

2184 251 Mobilier 21 3406 10 360,00 € (4)

2188 251 Autres immobilisations corporelles 21 3406 67 600,00 € (4)

2313 251 Immobilisations en cours Constructions 23 3406 -77 960,00 € (4)

2183 020 Matériel de bureau et matériel informatique 21 02400 29 000,00 € (4)

2184 020 Mobilier 21 02400 25 000,00 € (4)

2313 020 Immobilisations en cours Constructions 23 02400 36 000,00 € (4)

020 020 Dépenses imprévues Investissement 020 OPFI 105 000,00 € (4)

2135 020 Instal.générales, aménagements Constructions 040 OPFI 20 000,00 € (3)

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement

Recettes de fonctionnement6/17

La décision modificative n°1 du budget communal 2021 s’équilibre à :

. 145 000 € pour la section de fonctionnement

. 215 000 € pour la section d’investissement

Le document « Décision modificative n°1 de l’exercice 2021 » élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe.

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 14 octobre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE explique que pour se préparer à l’installation de l’espace France services, des dépenses d’investissement seront réalisées. Par ailleurs, parmi les recettes d’investissement, la collectivité a reçu une subvention du Conseil départemental et 3 dotations de l’Etat.

Mme CLAUDON demande à quoi correspondent les dépenses imprévues.

Le MAIRE répond que cela sert à équilibrer le budget.

M. MARTINET rappelle qu’une collectivité locale doit avoir un budget équilibré.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’accepter la décision modificative n°1 du budget communal 2021.

2021 / 75 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :

La Commission des Finances et des Affaires Générales s’est réunie le 14 octobre 2021 afin d’examiner les orientations budgétaires pour l’année 2022.

A l’appui du document remis, chaque élu a pu participer au débat qui s’est ouvert au sein de ce conseil.

7478 422 Participations d'autres organismes 74 -50 000,00 € (1)

74834 020 Etat compensation éxonérations taxes foncières 74 90 000,00 € (1)

722 020 Immobilisations corporelles 042 20 000,00 € (3)

2051 112 Concessions et droits similaires 20 02399 4 000,00 € (4)

2183 112 Matériel de bureau et matériel informatique 21 02399 -4 000,00 € (4)

2184 251 Mobilier 21 3406 10 360,00 € (4)

2188 251 Autres immobilisations corporelles 21 3406 67 600,00 € (4)

2313 251 Immobilisations en cours Constructions 23 3406 -77 960,00 € (4)

2183 020 Matériel de bureau et matériel informatique 21 02400 29 000,00 € (4)

2184 020 Mobilier 21 02400 25 000,00 € (4)

2313 020 Immobilisations en cours Constructions 23 02400 36 000,00 € (4)

020 020 Dépenses imprévues Investissement 020 OPFI 105 000,00 € (4)

2135 020 Instal.générales, aménagements Constructions 040 OPFI 20 000,00 € (3)

1313 71 Subvention d'investissement Département 13 02400 5 000,00 € (4)

1318 412 Subvention d'investissement Autres 13 02397 900,00 € (4)

1341 411 Dotation d'équipement des territoires ruraux 13 02397 71 000,00 € (4)

1341 71 Dotation d'équipement des territoires ruraux 13 02400 80 600,00 € (4)

1341 822 Dotation d'équipement des territoires ruraux 13 02401 37 500,00 € (4)

021 020 Virement de la section d'exploitation 021 OPFI 20 000,00 € (3)

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement7/17

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 14 octobre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle le contexte national, à savoir une activité économique encore impactée en 2021 par la crise liée au COVID-19 ; de même, et selon l’INSEE, une baisse de l’emploi et du pouvoir des ménages.

. Etude financière rétrospective - 2018 à 2020 : l’étude montre une augmentation des impôts et taxes, en recettes de fonctionnement, ainsi qu’une baisse des dotations et des participations. Concernant les dépenses de fonctionnement, à noter une baisse des charges à caractère général, une stabilisation des charges de personnel et l’augmentation des charges de gestion courante.

. Structuration du financement : baisse de la capacité d’autofinancement et des subventions et augmentation de l’emprunt et du FCTVA.

. Présentation de la dette : augmentation du montant de la dette par habitant (>700€/hbt), mais qui reste inférieure à la moyenne de la strate.

. Etude financière - Prospective 2022 à 2024 :

▫ FONCTIONNEMENT

1/ DEPENSES :

Chapitre 011 – charges à caractère général :

• Limitation du recours à des prestataires extérieurs

• Déploiement du plan Alimentation Durable

Chapitre 012 – charges de personnel :

• Ouverture de 2 ETP dans le cadre de l’ouverture de la Maison France Services • Embauche d’agents recenseurs

Chapitre 65 – autres charges de gestion :

• Maintien d’un financement fort aux associations, adapté à leurs finances

2/ RECETTES :

Chapitre 70 – produits des services :

• Augmentation des produits du fait d’un retour à un fonctionnement plus classique Chapitre 73 – impôts et taxes :

• Maintien de notre niveau d’impôts locaux

• Maintien des financements communautaires (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire)

Chapitre 74 – dotations, subventions et participations :

• Anticipation d’une nouvelle érosion de la DGF

Chapitre 75 – autres produits de gestion courante :

• Augmentation des produits du fait d’un retour à un fonctionnement plus classique

▫ INVESTISSEMENT

Objectifs programmatiques :

• Proposer des services attractifs

• Favoriser un accès égal aux services

• Développer la mobilité durable

• Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics

Objectifs de gestion :

• Limiter le recours à l’emprunt8/17

• Maintenir un niveau important de réalisation de travaux en régie

• Poursuivre la recherche de financements

Les investissements 2022 s’articuleront autour des axes suivants :

Axe 1 – Education, enfance, jeunesse : finalisation du projet de réhabilitation du groupe scolaire des Noëls.

Axe 2 – Infrastructures, voirie communale, réseaux : programme de rénovation de l’éclairage public - Requalification de la rue de la République.

Axe 3 – Cadre de vie, environnement, espaces publics : accessibilité des personnes à mobilité réduite : tribune du stade - Programme de plantation d’arbres.

Axe 4 – Culture, sports, manifestation : acquisition d’un mini-bus pour les déplacements des associations - Remplacement d’un module de skate-park.

Axe 5 – Transition écologique : déploiement du schéma directeur pistes cyclables - Isolation des bâtiments Nord et Sud de l’école des Girards, du DOJO.

Axe 6 – Développement de la performance des services : remplacement du four de la cuisine centrale - Ouverture de l’Espace France Services.

. Des études pour préparer le programme pluriannuel :

Locaux associatifs, voies douces, place de l’Hôtel de Ville, terrain de sport synthétique, aménagement paysager du parc Feuillarde et des abords du Cosson.

. Les projets d’investissement à moyen terme :

Rénovation et végétalisation de la place de l’Hôtel de Ville - Création d’un terrain synthétique - Végétalisation de la cour de l'école des Girards et de l'accueil de loisirs - Création d'un local de stockage pour les associations - Continuation du schéma directeur pistes cyclables - Aménagement du parc Feuillarde et de l'entrée de ville - Etude pour la création d'une salle multi-activités aux Noëls.

M. BELKADI estime que cette prospective est plus un programme électoral, sans aucune notion de coût et regrette qu’il n’y ait pas de sujets propres à l’écologie. Il souligne que son groupe avait proposé une commission dédiée à l’écologie et un budget participatif.

Le MAIRE répond qu’il est aujourd’hui question d’orientations budgétaires et non de la présentation du budget, qui lui sera présenté au conseil de décembre. Concernant l’écologie, tous les sujets sont vus en commissions municipales.

Mme LAUGE demande ce qu’il en est de l’aménagement de la cour de l’école des Girards. Le MAIRE répond que l’aménagement des écoles représente un budget très important, avec actuellement des travaux d’envergure pour l’école des Noëls.

Mme ROUSSELET précise que le projet est en cours de concertation et devrait être réalisé en 2023. Mme FHIMA demande où en est le projet de parcours de santé.

Le MAIRE répond que le dossier n’est pas encore concrétisé et que celui-ci est suivi par Mme Lorenzo. M. MARTINET revient sur les propos de M. BELKADI et confirme qu’il y a un programme électoral et que celui-ci est mis en œuvre.

▪ Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Prend acte du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la présente séance.9/17

2021 / 76 : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE 1

Rapporteur : M. GIBERT

▪ Rapport de présentation :

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 2223-18,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la reprise, par la commune, des concessions en état d’abandon, situées dans le cimetière n°1,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de cinquante ans d’existence, que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans, que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 03 avril 2018 et du 22 septembre 2021, Considérant les affichages effectués selon la réglementation en vigueur,

Considérant l’état d’abandon,

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 14 octobre 2021.

▪ Débat :

Le MAIRE rappelle le processus de reprise des concessions abandonnées, dans le cadre de l’optimisation du cimetière.

▪ Vote :

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le maire à prononcer la reprise, tant matérielle que juridique, des concessions considérées dont la liste est la suivante :

• Date de création

de la concession

Concessionnaire fondateur

J 249 24 mars 1907 Mme RÉTIF née BORDIER Sophie

J 252-253 25 février 1900 M. BELLANGER Edouard

J 255 25 février 1900 Mme FROMET née MIGNOT Françoise

K 170

19 octobre 1895

Mme BLONDEAU née KREITER

Catherine

K 171 28 octobre 1905 M. BELLANGER Charles

K174 24 février 1919 M. FONTAINE Albert

K 175 20 novembre 1909 Mme GRENIER née MOINET Aglaé

K 176 Fondée depuis plus de 30 ans inconnu

K 177-178 2 mai 1914 M. SAGET Charles

K 179 12 avril 1917 M. CLOUET Alexandre

A l’issue de cette reprise, les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire du cimetière n°1.10/17

2021 / 77 : CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

▪ Rapport de présentation :

Depuis 2004, les communes de moins de 10 000 habitants ont fait l’objet d’une répartition en 5 groupes (A, B, C, D, E), ce qui amène chaque commune à être recensée tous les 5 ans. Le dernier recensement réalisé sur Vineuil date de 2016. La commune va par conséquent connaître une campagne de recensement en 2022.

Il est nécessaire de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 14 octobre 2021.

▪ Débat :

Mme ROUSSELET rappelle que le recensement a été reporté de 2021 à 2022 (du 20 janvier au 19 février) en raison de la crise sanitaire.

M. BELKADI demande qui fixe les tarifs.

Le MAIRE répond que les tarifs qui seront appliqués sont les tarifs légaux communiqués par l’Etat.

▪ Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• De créer 17 emplois d’agents recenseurs, à temps non complet, pour la période

s’échelonnant du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

• De fixer la rémunération brute des agents recenseurs pour assurer les

opérations de collecte dans le cadre du recensement de la population 2022,

comme suit :

o 1, 15€ par feuille de logement remplie

o 1,75€ par bulletin individuel rempli

o 20€ pour chaque séance de formation

En outre, la collectivité versera à chaque agent recenseur une somme forfaitaire brute de 50,00€ au titre des frais de transport et de carburant, pendant toute la durée des opérations de recensement.11/17

2021 / 78 : CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS

Rapporteur : Fabienne HECTOR PICARD

▪ Rapport de présentation :

La ville de Vineuil a sollicité l'intervention de la Mission Locale du Blaisois pour la mise en place de permanences sur la commune, afin d’accompagner les jeunes Vinoliens en matière d’insertion professionnelle et sociale.

En effet, la Mission Locale a pour vocation de contacter et d’accueillir les jeunes de 16 à 25 ans (notamment les jeunes chômeurs qui ne sont ni scolarisés, ni en apprentissage, ni titulaires d’un emploi permanent) et de les aider à résoudre l’ensemble des problèmes qu’ils sont amenés à rencontrer dans le cadre de leur insertion professionnelle et sociale (en assurant un suivi personnalisé pouvant être contractualisé avec le jeune), et de favoriser la mise en place d’actions concrètes au niveau local en lien étroit avec les partenaires, notamment en participant à la rencontre et la mise en adéquation entre les profils des jeunes et les besoins des employeurs du territoire.

Le partenariat permettra de mettre en lien les savoir-faire, les compétences et contacts de la Mission Locale avec les jeunes pour répondre à leurs besoins et à leurs demandes directes, ils seront accueillis avec un souci de disponibilité et de respect de leur identité.

Dans un 1er temps, des permanences seront proposées à raison de 2 fois par mois au sein de l’accueil jeunes à l’espace Etienne Baudet. Par la suite et suivant les besoins, le nombre de permanences pourra être revu à la hausse.

De ce fait, une convention est nécessaire entre la ville de Vineuil et la Mission Locale du Blaisois.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 07/09/2021 et du 12/10/2021.

▪ Débat :

Mme HECTOR-PICARD explique que cette convention se fait dans le cadre de permanences de la Mission locale au sein des locaux de l’accueil jeunes, ce qui va permettre aux jeunes (de 16 à 25 ans), qui ne peuvent pas se déplacer à Blois, d’être accompagnés dans le cadre d’une insertion professionnelle ou sociale. Première permanence le 18.11.2021.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention ou tous les documents relatifs à la convention avec la mission locale.

2021 / 79 : DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES

SECTEUR DES BOIS JARDINS

Rapporteur : Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la révision du PLU de la Commune de VINEUIL intégrant le périmètre de la ZAC multisites et classant cette zone en secteur 1AUz ; et par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a désigné la Société12/17

d’aménagement 3 VALS AMENAGEMENT, en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement.

Par délibération en date du 24 septembre 2021, le Conseil municipal a dénommé les rues de la première tranche du secteur des Bois Jardins.

Par délibération en date du 05 novembre 2018 le Conseil Municipal a dénommé la future voie de la deuxième tranche prenant naissance rue Lucien RACAULT :

− Rue Jacques DAGET, Ichtyologiste français, 1919 - 2009

La société 3 Vals aménagement a engagé les travaux de réalisation de la deuxième tranche du secteur des « Bois Jardins ».

Cette zone prévoit de nouvelles voiries qu’il est nécessaire de dénommer :

➢ La voie prenant naissance rue Lucien Racault et longeant les lots 32, 36, 52, 53, 54 ,55, 63 et les lots 37, 38, 39, 40, 51, 56, sera dénommée conformément à la délibération en date du 05 novembre 2018 :

- Rue Jacques DAGET, Ichtyologiste français, 1919 – 2009,

Les voies suivantes doivent être dénommées :

➢ La voie prenant naissance avenue des Noëls et longeant les ilots E ; D ; les lots 71, 70, 69, 68, 67, 66, 65, 64, 63, 57 et lots 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 62, 61, 60, 59, 58, ilot C.

➢ La voie en impasse prenant naissance rive nord de la rue Jacques Daget et longeant les lots 32, 33, 34, 35, 36.

➢ La voie en impasse prenant naissance rive sud de la rue Jacques Daget et longeant les lots 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, et 51.

Il est proposé les 4 noms suivants :

1. Rosa Parks 1913/2005, activiste de lutte contre la ségrégation raciale

2. Hélène Boucher, 1908/1934, aviatrice

3. Elise Deroche, 1882/1919, première femme pilote brevetée au monde

4. La Tarabie, nom d’un lieu-dit situé dans la zone

La commission urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 13 octobre 2021.

▪ Débat :

Mme CLAUDON souligne positivement la féminisation des noms de rue et demande s’il y a eu consultation.

M. LEROUX répond que cela a été vu en commission vie locale et urbanisme.

M. BELKADI dit qu’à Blois il y a une concertation pour les dénominations de rue.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De confirmer que la voie prenant naissance rue Lucien Racault et longeant les lots 32, 36, 52, 53, 54 ,55, 63 et les lots 37, 38, 39, 40, 51, 56, est dénommée Rue Jacques DAGET, Ichtyologiste français, 1919 – 2009 conformément à la délibération en date du 05 novembre 2018,

• De dénommer les nouvelles voies créées selon les propositions ci-dessus énoncées, ➢ La voie prenant naissance avenue des noëls longeant les ilots E ; D ; les lots 71, 70, 69, 68, 67, 66, 65, 64, 63, 57 et lots 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 62, 61, 60, 59,

58, ilot C est dénommée « rue Rosa Parks »,13/17

➢ La voie en impasse prenant naissance rive nord de la rue Jacques DAGET et

longeant les lots 32, 33, 34, 35, 36. est dénommée « La Tarabie »,

➢ La voie en impasse prenant naissance rive sud de la rue Jacques DAGET et

longeant les lots 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, et 51 est dénommée

« Elise Deroche »,

• D’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant les nouvelles voies.

2021 / 80 : CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE

RUE DES QUATRES VENTS

Rapporteur : M. Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

La Commune possède une parcelle de terrain, cadastrée DC n°310, d’une superficie de 3765 m², située lieu-dit « rue des Quatre Vents ». Cette parcelle est située en zone Nr du PLU (naturelle et inondable) pour 3080 m² environ et en zone UB pour 685 m² environ. Cette parcelle est actuellement libre de toute occupation.

La Commune a souhaité mettre en vente la parcelle afin de valoriser la partie constructible de la parcelle, et permettre la réalisation d’un projet de construction individuelle.

Par décision en date du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente cette dernière au prix de 70 000 €, conformément à l’estimation de France Domaine en date du 01er février 2016, confirmée par estimation en date du 25 septembre 2018.

M. EL HAOUASSILI Abdellah et Mme EL HAOUASSILI Nezha, demeurant au 24 rue Françoise GIROUD, 41350 VINEUIL souhaitent se porter acquéreur de la parcelle DC n°310 et ont signé le 25 septembre 2021 une offre d’achat au prix fixé par le Conseil Municipal du 24 septembre 2018 soit au prix de 70 000 € (soixante-dix mille euros).

La commission urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 13 octobre 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 17/12/2012 et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018,

Vu l’estimation du service de France Domaine, en date du 01er février 2016, du 25 septembre 2018 et du 13 août 2021,

Vu l’offre d’achat signée par les époux EL HAOUASSILI le 25 septembre 2021,

Considérant que la parcelle est pour partie en zone constructible,

Considérant la volonté de la commune de valoriser son patrimoine foncier,

Considérant la volonté de la commune de répondre aux demandes de logements,

▪ Débat :

M. LEROUX explique qu’un acheteur a fait une proposition pour ce terrain dont une partie de la parcelle est inondable et l’autre partie constructible.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :14/17

• De vendre à l’amiable à M EL HAOUASSILI Abdellah et Mme EL HAOUASSILI Nezha, demeurant au 24 rue Françoise GIROUD, 41350 VINEUIL, la parcelle communale cadastrée DC n°310 d’une superficie de 3765 m² située lieu-dit « rue des Quatre Vents », dont la commune est propriétaire, moyennant le prix de 70 000 € (soixante-dix mille euros),

• D’autoriser Monsieur le maire ou un maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,

• De dire que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2021 / 81 : PROGRAMME DE LOGEMENTS SITUES LIEU DIT LE BOURG

AUTORISATION de PASSAGE des RESEAUX et VOIRIE sur le PARKING

et PARCELLES COMMUNALES

Rapporteur : M. Henri LEROUX

▪ Rapport de présentation :

La Société SP2i souhaite réaliser un programme de deux immeubles R+2 + attique destinés à recevoir des logements de types T2, T3 et T4 sur les parcelles cadastrée DC n°243 et DC n°242 situées lieu-dit le Bourg. Ces parcelles sont situées en zone UA du PLU et forment une dent creuse en plein centre bourg.

La Commune de Vineuil est propriétaire des parcelles DC n°224 et DC n°205 en rive des parcelles DC n°243 et DC n°242. La parcelle DC n° 205 correspond au parking qui dessert la rue George SAND via la parcelle DV n°224.

Le projet d’aménagement de la société SP2i requiert une sortie pour les réseaux souterrains et la sortie des véhicules sur la rue George Sand, via les parcelles communales DC n°224 et DC n°205.

La réalisation du programme d’aménagement porté par la société SP2i nécessite :

• La démolition d’une partie du mur séparant les parcelles communales des parcelles DC n°243 et DC n°242

• La suppression d’au plus deux places de parking sur la parcelle DC n°265.

La Société SP2i s’engage à compenser la ou les deux places de parking qui seront supprimées par deux places de parking aménagées sur leur programme d’aménagement.

• Le passage des canalisations et des réseaux souterrains via les parcelles DC n°205 et DC n°224 vers la rue George Sand

• Le passage de la voirie de desserte du programme de logement via les parcelles DC n°205 et DC n°224 pour rejoindre la rue George Sand

Les deux parcelles communales n’ont pas fait l’objet d’un classement spécifique dans le domaine public de la Commune. Toutefois, la parcelle DC n°205 est aménagée en parking et est donc affectée à la circulation. De ce fait, elle fait partie du domaine public de la commune. Quant à la parcelle DC n°224, elle comporte une voie d’accès au parking en calcaire et des espaces verts.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,15/17

Considérant que le projet d’aménagement concerne des parcelles formant une dent creuse en centre bourg,

Considérant que le projet d’aménagement répond aux objectifs de diversification du tissu urbain et de création de nouveaux quartiers, dans un souci d’utilisation économe de l’espace inscrit dans le PADD de la Commune,

Considérant que ce projet de logements collectifs offrant des logements de type T1, T2, T3 répond à l’objectif de développer une offre de logement diversifié inscrit dans le PADD,

La commission urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 13 octobre 2021.

▪ Débat :

M. LEROUX explique que deux petits immeubles seront construits en centre bourg, près de la future voie douce. Il y aura échange de 2 places de parking pour l’accès au terrain et le passage des réseaux souterrains.

▪ Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter

- La démolition d’une partie du mur séparant les parcelles communales des parcelles DC n°243 et DC n°242,

- La suppression d’au plus deux places de parking sur la parcelle DC n°265,

- Le passage des canalisations et des réseaux souterrains via les parcelles DC n°205 et DC n°224 vers la rue George Sand,

- Le passage de la voirie de desserte du programme de logement via les parcelles DC n°205 et DC n°224 pour rejoindre la rue George Sand

• De confirmer que la parcelle communale DC n°205 à usage de parking et la parcelle DCn°224 font partie du domaine public de la commune.

2021 / 82 : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SIDELC

Syndicat Intercommunal de Distribution d’Electricité de Loir-et-Cher

Rapporteur : M. Jacky GIBERT

▪ Rapport de présentation :

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel. Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport rend compte des activités du SIDELC, et des missions de service public exécutées sous son contrôle au cours de l’année 2020.

Ce rapport est présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour les services transférés.

Après son approbation, ledit rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les 15 jours qui suivent.

Ce dossier a été présenté à la Commission Urbanisme, Travaux, Patrimoine et espaces publics le 13 octobre 2021.16/17

▪ Débat :

M. GIBERT résume le rapport d’activité du SIDELC pour 2020. Il ajoute que la borne de recharge située derrière la pharmacie n’est pas utilisée.

▪ Vote :

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission du rapport au titre de l’année 2020 du SIDELC et de la communication faite en séance.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : Le Maire

- Décision N°32 du 29 septembre 2021 : Avenant à la convention de mise à disposition du pavillon du stade – prorogation de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2021.

- Décision N°33 du 30 septembre 2021 : Occupation du domaine public - modification de la redevance appliquée à la permission de voirie, accordée le 23 novembre 2018, à la SCIC Les Greniers de Vineuil, pour l’occupation du tunnel sous voirie situé chemin des Pioches. Exonération totale et exceptionnelle au titre de l’année 2021.

- Décision N°34 du 19 octobre 2021 : Demande de subvention DETR pour l'ouverture de la maison France Services.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises dans le cadre de la délégation au Maire.

DIVERS

. Centre de vaccination Covid

Le MAIRE dit qu’il est question de fermer le centre des Belleries le 08 novembre, mais qu’il n’a pas eu d’information du Préfet. Il souligne le déploiement de moyens importants pour faire fonctionner un centre. L’agglo et Blois se désengagent, après des mois de fonctionnement d’abord au Jeu de Paume puis aux Belleries. Il précise que le centre des Belleries avait été demandé par le Préfet.

. Parrainage présidentiel

Mme CLAUDON questionne le Maire à propos de parrainage d’un candidat.

Le MAIRE répond qu’il reçoit des propositions de candidats. Un parrainage est une décision personnelle du Maire mais la décision est rendue publique.

. Souterrain Greniers de Vineuil

M. GIRAUD demande si le souterrain du bâtiment des Greniers de Vineuil va être rouvert. Le MAIRE répond que ce souterrain est fermé, il a été muré il y a 3 décennies. Il y a une petite redevance annuelle ; en 2020 il y a eu une décision de faire une gratuité, tout comme cette année.

. Terrain multisports

Mme LAUGE demande s’il y aura un aménagement du terrain de basket au stade.

Le MAIRE répond que le terrain multisports est un équipement de l’agglo.17/17

. Quelques dates :

- Réunion publique ‘’Rénov’Habitat’’ le 24 novembre à la salle des fêtes.

- Prochain Conseil municipal : 13 décembre 2021 à 18H30.

- Vœux du Maire : 15 décembre 2021, 19H à salle des fêtes.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 03 novembre 2021

Le Maire,

François FROMET