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Procès Verbal - Proces verbal 09 02 2025 avec debats
Document publié le Dimanche 9 février 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 09 02 2025 avec debats)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
1
Conseil municipal lundi 9 février 2026
PROCES- VERBAL
Conseil municipal du 9 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le 9 février à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en
Salle du Conseil municipal à la Mairie de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire.
Date de la convocation : 3 février 2026
Présent.e.s (19) : M. BONNIN Philippe, M. GEFFROY Patrick, Mme POULAIN Florence, M. LOUIS
Jean-Marc, Mme JOALLAND Dina (arrivée à 18h42), M. LE BORGNE David (arrivée à 18h45), Mme
LOUIS Marie-Micheline, M. BABOUR Mokrane, M. DANGE Roger, Mme BOUCHERON Patricia, M.
MUTSHE Jean-Pierre, M. GIRAUD Paul, Mme BLANCHET Annick, Mme BONNET Catherine, M.
GAUTIER Roger, Mme BENTZ Nathalie, Mme GLAZIOU Hélène, M. BOSSARD Emmanuel, Mme
HANANE Ghizlane
Absent.e.s ou excusé.e.s avec pouvoirs (1) :
Mme KOUBA Maryline donne pouvoir à Mme BONNET Catherine
Absent.e.s (2) :
Mme BOSSARD Anne-Laure
Mme VANNIER Véronique
Secrétaire de séance : Mme HANANE Ghizlane
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025. Le Conseil
municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025. 2
Conseil municipal lundi 9 février 2026
ADMINISTRATION GENERALE
1. Intercommunalité – Rennes Métropole – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d’assainissement 2024 – M. Le Maire
Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport
sur le Prix et la Qualité du Service Public d’assainissement est transmis aux communes de la
Métropole pour être présenté en conseil municipal.
Ce rapport annuel concerne l’année 2024. Il traite à la fois de l’activité de la régie ainsi que du
Prix et de la Qualité du Service Public d’Assainissement de Rennes Métropole.
Il comprend l’ensemble des données liées à l’assainissement, collectif et non collectif, des
communes membres de la Métropole.
Ceci exposé
Vu l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport et sa synthèse ci-après annexés (annexe 1.1) ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale-Finances réunie le 20 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS) public d’assainissement 2024
2. Administration générale – Archives municipales – Convention avec les archives départementales – M. Louis
La commune a sollicité l’aide du département d’Ille-et-Vilaine et des archives départementales
pour le classement général de ses archives papiers.
Afin de poursuivre le classement déjà effectué, une campagne annuelle d’archivage est menée
pour réaliser les opérations d’archivage à savoir la rédaction des répertoires de mise à jour et les
procès-verbaux d’élimination réglementaires.
Les archives départementales interviendront pendant 5 jours au second semestre 2026 pour
traiter les éliminables et au niveau des archives du pôle ressources techniques.
Ceci exposé
Vu le projet de convention ci-après annexé (annexe 2.1) ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale-Finances réunie le 20 janvier 2026. 3
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au classement des
archives de la commune de Chartres-de-Bretagne pour l’année 2026.
3. Administration générale – Cimetière – Approbation du nouveau règlement du cimetière – M. Louis
Il convient d’adapter la règlementation municipale du cimetière à la législation en vigueur,
Aussi, un nouveau règlement du cimetière est à approuver qui abrogera dès sa publication les
précédents de 2010, 2018 et 2023 relatifs aux espaces funéraires, cimetière et colombarium.
Ceci exposé
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants,
L2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des
opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respect dû aux défunts ainsi
que les articles 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ; et l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un
règlement
Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire,
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire,
Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires,
Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu le projet du règlement du cimetière (annexe 3.1) ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale-Finances réunie le 20 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve le nouveau règlement du cimetière ;
- Abroge les règlements précédents.
FINANCES
4. Finances – Budget - Modification du tableau des durées d’amortissement – M. Le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 27° du CGCT, les communes de plus de 3500 habitants sont tenues de procéder à des amortissements.
Aussi, les immeubles de rapport doivent y être amortis. 4
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Ceci exposé,
Vu le tableau des durées d’amortissement modifié (annexe 4.1) ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale-Finances réunie le 20 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la modification du tableau des durées d’amortissement.
5. Finances – Budget 2026 - Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement à la hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent –M. le Maire
Il convient de compléter l’ouverture des crédits d’investissement 2026. Aussi la présente
délibération annule et remplace la délibération n°124-2025 en date du 15/12/2025.
Si le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l’exécutif, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette disposition permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année sachant que les crédits ouverts seront intégrés dans le BP 2026.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale - Finances réunie le 2 décembre
2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale-Finances réunie le 20 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Accepte d’ouvrir de manière anticipée 2 520 000 € de crédits en
investissement, selon le tableau ci-dessous.
Chapitre Libellé Crédits ouverts sur 2025
Ouverture
maximale
de 25 %
Ouverture
anticipée des 5
Conseil municipal lundi 9 février 2026
crédits 2026 du
Budget Principal
20 Immobilisations incorporelles 435 687,25 € 108 921,81 € 100 000 €
21 Immobilisations corporelles 3 285 727,74 € 821 431,94 € 821 000 €
23 Immobilisations en cours 6 397 579,63 € 1 599 394,91 € 1 599 000 €
TOTAL 2 520 000 €
6- Finances – Budget 2026 – Rapport d’Orientation Budgétaire – Mises à jour –M. le Maire
Par délibération 121-2025 du 15 décembre 2025, le conseil municipal a pris acte du Rapport
d’Orientation Budgétaire 2026.
A l’issue de l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi de Finances 2026 selon la procédure
sans vote, sur la base de l’article 49 alinéa 3 de l’Assemblée nationale, il convient d’apporter des
précisions relatives aux dépenses et recettes potentielles à inscrire au budget 2026 de la
commune.
Ceci exposé,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire modifié (ANNEXE 6.1) ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Prend acte du rapport d’orientation budgétaire mis à jour à partir des derniers
éléments de la loi de finances 2026.
RESSOURCES HUMAINES
7. Ressources Humaines – EHPAD et Foyer de Vie - Avenant n°1 à la Convention de mise à disposition des services de la ville de Chartres-de- Bretagne vers l’EHPAD et le Foyer de Vie - M. Le Maire
Une convention de mise à disposition des services de la ville de Chartres-de-Bretagne vers
l’EHPAD – FOYER DE VIE a été conclue pour une période allant du 10 décembre 2019 au 31
décembre 2025.
Cette convention ayant pris fin à l’issue de la période de 6 ans, il est nécessaire de réaliser un
avenant à cette convention, et ce jusqu’au 31 décembre 2026 maximum.
Cet avenant s’inscrira dans la continuité de la convention initiale. 6
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Ceci exposé,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu la convention initiale de mise à disposition des services de la ville de Chartres-de-Bretagne
vers l’EHPAD – FOYER DE VIE en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération N° 2026/07 du conseil d’administration du CCAS en date du 16 janvier 2026
approuvant l’avenant à la convention du 10 décembre 2019 ;
Vu l’avenant n°1 (annexe 7.1) ;
Vu l’avis favorable de la commission Administration générale-Finances réunie le 20 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Adopte l’avenant à la convention de mise à disposition des services de la ville
de Chartres-de-Bretagne vers l’EHPAD – FOYER DE VIE jusqu’au 31 décembre
2026 maximum ;
- Autorise le 1er adjoint au Maire à signer cet avenant au nom de la commune.
8. Ressources Humaines - Tableau des effectifs – Modifications suite à recrutement - M. Giraud (sous réserve des recrutements statutaires effectués)
Suite à mobilité ou départ à la retraite, des recrutements ont été engagés par la ville.
Dans l’hypothèse de recrutements statutaires, il convient de préciser les grades de recrutements
exacts et dates de recrutement pour :
- Un adjoint administratif gestionnaire de l’urbanisme - Pôle Aménagement et Urbanisme –
au 1er mai 2026 – Suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe et
création d’un emploi Adjoint Administratif 2ème Classe au tableau des effectifs ;
- Un adjoint technique aux espaces urbains -Pôle Ressources Techniques – au 1er mars
2026 - Suppression d’un adjoint technique principal 2ème classe et création d’un adjoint
technique.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence pour procéder à ces recrutements.
Ceci exposé,
Vu le tableau des effectifs ci-après annexé (Annexe 8.1) ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la modification du tableau des effectifs suite aux recrutements effectués.
FONCIER 7
Conseil municipal lundi 9 février 2026
9. Foncier – Politique foncière - Rapports annuels des années 2025, 2024,
2023, et 2020 – M. Le Borgne
En application de l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, chaque
année, le conseil municipal d’une commune de plus de 2000 habitants doit délibérer sur le bilan
des acquisitions et cessions opérées par la commune. Ci-dessous sont présentés les bilans des
années 2025, 2024, 2023 et 2020.
Année 2025
Acquisitions 2025
Bien
acquis Parcelle Superficie Vendeur Montant HT
Date de
l'acquisition Délibération
Motif de
l'acquisition
88-94
Avenue du
Général de
Gaulle
AO16,
AO17 980 m²
Rennes
Métropole 360 872,78 € 01/10/2025
19/05/2025
(n°56/2025)
Opération
renouvellement
urbain « Avenue
du Général de
Gaulle »
98 avenue
du général
de gaulle
AO18 1500 m² Rennes Métropole 282 987,04 € 01/10/2025 19/05/2025 (n°56/2025)
Opération
renouvellement
urbain « Avenue
du Général de
Gaulle »
13 rue de
Fénidan
AM1177,
AM1179 312 m²
Consorts
Chuinard 154 584,00 € 04/12/2025
31/03/2025
(n°20/2025)
Réserves
foncières en vue
de l'extension de
la cour d'école
Ezenaire AME39 6880 m² Consorts Cornillet 4 816,00 € 04/03/2025 21/03/2022 (n°31/2022) Extension
plateforme de
compostage
Le montant total des acquisitions réalisées en 2025 s’élève à 803 259.82 € hors frais de notaire
(10 716,88 € de frais de notaire).
Cessions 2025
Bien vendu Parcelle Superficie Acquéreur Montant HT Date de la cession Délibération Motif de la cession
Square du
Roussillon
AM1182,
1183,1184,1185,1186 27 m² NEOTOA 270,00 € 15/12/2025 19/05/2025
(N°57/2025)
Création de
terrasses 8
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Année 2024
Le montant total des acquisitions réalisées en 2024 s’élève à 949 866,43 € hors frais de notaire
(36 661,72 € frais de notaire).
Cessions 2024
Bien
vendu Parcelle Superficie Acquéreur Montant HT Date de la
cession Délibération Motif de la cession
Ilôt 7 ZAC
LPS
AH571,
584, 602 4787
SSCV LES
PORTES DE LA
SEICHE
1 331 672,00 € 28/11/2025 04/07/2022 (n°77-2022)
Création de 56
logements en
accession libre et une
MAM
Centre
Jean
Jaurès
AI566,569
,571,574 946 Département 1 274 000,00 € 09/12/2024 06/11/2023
(n°99/2023)
Volonté du
département
d'acquérir ce bien qui
accueille le CDAS
Le montant total des cessions réalisées en 2024 s’élève à 2 605 672 €.
Acquisitions 2024
Bien
acquis Parcelle Superficie Vendeur Montant HT Date de
l'acquisition Délibération
Motif de
l'acquisition
10 rue
Antoine
Chatel
AK237 363 m² Rennes Métropole 228 533,30 € 03/01/2024 25/09/2023 (n°75/2023)
Opération
renouvellement
urbain « Sud
Antone Chatel »
18 rue
Antoine
Chatel
AK233 364 m² Rennes Métropole 151 459,99 € 03/07/2024 11/12/2023 (n°133/2023)
Opération
renouvellement
urbain « Sud
Antoine Chatel »
15 rue de
Fénidan AM100 817 m²
Rennes
Métropole 147 680,72 € 02/10/2024
01/07/2024
(n°62/2024)
Réserves
foncières en vue
de l’extension de
la cour d’école
7 rue de la
Poterie AL17, AL18 902 m²
Rennes
Métropole 182 192,42 € 28/11/2024
01/07/2024
(n°63/2024)
Opération
renouvellement
urbain « Square
Théodore Botrel »
39-43 rue
de la
Poterie
AK354,
AK864 490 m² SCI Gwenajo 240 000,00 € 26/04/2024
18/12/2023 (arrêté
n°197/2023)
Réalisation
opération
d’aménagement 9
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Année 2023
Le montant total des acquisitions réalisées en 2023 s’élève à 660 244.31 € hors frais de notaire
(10 221,52 € frais de notaire).
Cession : néant
Année 2020
Acquisition : néant
Le montant total des cessions réalisées en 2020 s’élève à 413 539,98 €.
Acquisitions 2023
Bien
acquis Parcelle Superficie Vendeur Montant HT
Date de
l'acquisition Délibération Motif de l'acquisition
1 allée de
Sévigné AL310 2264 m²
Rennes
Métropole 367 895,21 € 18/07/2023
22/12/2022 (
n°116/2022)
Rachat de bien en fin
de portage foncier
22 rue
Antoine
Chatel
AK231 364 m² Rennes Métropole 132 349,10 € 18/07/2023 20/03/2023 (n°20/2023)
Opération
renouvellement
urbain « Sud Antoine
Chatel »
56bis rue
de la
Poterie
AM944 163 m² M. DEHOUX 160 000,00 € 14/06/2025 07/07/2023 (n°59/2023) Opération
renouvellement
urbain
Cessions 2020
Bien
vendu Parcelle Superficie Acquéreur Montant HT Date de la
cession Délibération
Motif de la
cession
Chemin
du chat
qui danse
AI39, AI40, AI
438 3529 m²
Helio
Aménagement 284 202,48 € 29/12/2020
09/12/2019
(N°131/2019)
Aménagement
d'un
lotissement
23 Rue de
la poterie
AL92, AL552,
AL496 1309 m² Neotoa 128 301,00 € 15/12/2020 16/11/2020
(n°97/2020)
Création d'une
résidence
senior
22-24 rue
de
Fénidan
AM1083, 1084,
1085, AM1086,
AM1087
32 m² Nexity 1 036,50 € 09/12/2020 16/11/2020 (n°99/2020) Réalisation
opération
"Oxygène" 10
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Echanges 2020
Bien échangé anciennement propriété de Chartres-de-Bretagne
Adresse Parcelle Superficie
Echangiste
(propriétaire
actuel)
Soulte Date de l'échange Délibération Motif de l'échange
39 rue de la
Poterie AM1022 1384 m² Neotoa 15/12/2020 29/09/2020 Construction
Immeuble
Bien échangé anciennement propriété de Neotoa
2 square du
Béarn AM1021 30 m²
Chartres-de-
Bretagne 13 540,00 € 17/12/2020
Construction
Immeuble
Monsieur Geffroy demande à Monsieur le Maire d’intervenir.
Je souhaite intervenir brièvement sur la politique foncière, non pas pour en discuter le principe du plus grand intérêt. C’est bien évidemment un dispositif important pour l’action communale. Pour autant, il convient d’insister sur la nécessité d’une vigilance extrême dans son application ; en particulier dans un contexte économique de crise qui impacte toutes les politiques du logement.
Dans l’actuel contexte, nos capacités financières ne nous permettent pas d’acquérir, sans effectuer au préalable une évaluation très précise des risques financiers, juridiques et opérationnels liés à la dépression du marché immobilier. Chaque acquisition et plus encore chaque préemption, doit s’inscrire dans un projet défini et par conséquent identifié. Préempter sans projet, c’est immobiliser des fonds, voire prendre un risque de dépréciation foncière ; ce qui peut exposer la commune à un risque de pertes lors de la rétrocession ou revente. Je rappelle à cet égard que la préemption doit avoir un caractère d’intérêt public ; à savoir le logement aidé, un équipement ou espace public à réaliser ou un intérêt économique.
Il me paraît également important de rappeler que, la plupart des préemptions sont réalisées au moyen d’un portage foncier qu’assure Rennes Métropole sur notre demande. Ce mécanisme est utile, pertinent ; mais il n’est pas neutre financièrement. Il implique notamment la prise en charge des frais de notaire une première fois lors de l’acquisition par la Métropole, puis une seconde fois lors du rachat par la commune au titre des charges du portage métropolitain. Ceci doit donc nous conduire à la prudence dans le contexte de crise actuel, hormis si l’État prend des mesures pour accompagner nos collectivités dans une politique volontariste. Il souhaite s’engager dans cette voie et nous nous en félicitons.
Ainsi, vous en conviendrez, l’objectif d’une acquisition foncière n’est évidemment jamais de revendre à perte. Acheter pour ensuite céder à un prix inférieur n’est ni soutenable financièrement, ni responsable vis-à-vis des contributeurs aux moyens de la collectivité.
Par ailleurs, dans un contexte de tension sur le logement, notamment pour les primo- accédants, je pense qu’il faut être particulièrement prudent sur la préemption de biens comme les petites maisons individuelles. Ces biens ont une utilité directe et répondent à une demande bien réelle et récurrente. Les soustraire au marché sans projet précis n’est à mon sens, ni nécessaire ni souhaitable. 11
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Développer l’urbanisation, oui, mais avec méthode, avec précaution, et toujours en cohérence avec nos capacités financières. La politique foncière doit rester un outil justifié par une stratégie de développement territorial, conforme au Programme Local de l’Habitat Métropolitain dont nous sommes signataires et acteurs. J’ajouterai également, un PLH conforme à la création d’emplois dont notre propre territoire est porteur comme chacun en a la connaissance.
Pour conclure, nous devons acquérir ou faire acquérir à la métropole lorsqu’il y a un projet opérationnel en cohérence avec les objectifs communaux. Il nous faut toujours agir avec un échéancier de rétrocession qui ne déséquilibre pas nos moyens financiers pour assurer toutes les politiques dont nous avons la responsabilité à l’égard de la population chartraine.
Monsieur Le Borgne répond à Mr Geffroy en indiquant que toutes les préemptions ont toujours été effectuées sur la base de projets et qu’aucune opération de renouvellement urbain ne sera bénéficiaire.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace réunie le mercredi 21 janvier
2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Prend acte des bilans de la politique foncière des années 2025,2024,2023 et
2020.
10. Foncier – Presbytère - Engagement de conclure un avenant au bail emphytéotique conclu entre la Ville et le Diocèse d’Ille-et-Vilaine – M. le Maire
Par délibération n° 67/2018 du conseil municipal du 25 juin 2018, le conseil municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec le Diocèse concernant le presbytère.
La collectivité souhaite conclure un avenant au bail emphytéotique conclu avec le Diocèse d’Ille-
et-Vilaine le 26 décembre 2018. En effet, l’ouverture d’une crèche implique la présence d’un jardin
d’une taille suffisante pour les enfants. Il est donc nécessaire qu’une partie des espaces
actuellement affectés au presbytère soient retirés du bail emphytéotique pour être intégrés au
jardin de la future crèche.
Conformément à l’accord donnée par mail du 7 janvier 2026 par le Diocèse d’Ille-et-Vilaine, la
future limite entre la crèche et le presbytère est matérialisée au plan ci-dessous.
Par ailleurs, la commune s’est engagée à verser une subvention d’équipement au Diocèse d’Ille-
et-Vilaine pour le financement de la rénovation du porche Ouest sur la base de devis transmis par 12
Conseil municipal lundi 9 février 2026
le Diocèse. La demande de subvention sera déposée prochainement par le Diocèse dans l’attente
de la réalisation de devis par diverses entreprises.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 67/2018 du conseil municipal du 25 juin 2018 ayant autorisé Monsieur Le
Maire à signer le bail emphytéotique,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace réunie le mercredi 21 janvier
2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Valide l’engagement de la rédaction d’un avenant au bail emphytéotique qui
aura pour objet de redéfinir la limite entre le jardin de la crèche et celui du
presbytère selon le plan ci-dessus ;
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant au bail emphytéotique et tous
documents afférents ;
- Valide le principe du versement d’une subvention pour la rénovation du
porche ouest. 13
Conseil municipal lundi 9 février 2026
11. Foncier – Centre Equestre FENICAT - Validation du principe de conclusion d’un bail rural et d’une convention d’occupation précaire entre la Ville et les consorts Mauguin – M. le Maire
Le 16 décembre 2025, M. Le Maire s’est entretenu avec les consorts Mauguin au sujet des
parcelles que la collectivité consentait à leur louer ou mettre à leur disposition dans le cadre d’un
bail rural ou d’une convention d’occupation précaire. Ils ont trouvé un accord sur les points
suivants :
- La conclusion d’un bail rural portant sur les parcelles AT50, 51, 52, 53, 22 et 141 avec la
constitution d’une servitude de passage au profit du public le long du ruisseau de la
mécanique afin qu’il puisse accéder à la seiche. Par ailleurs, lorsque la caserne de
gendarmerie sera réalisée sur la phase 2 de la ZAC Les Portes de la Seiche, la collectivité
réalisera un passage pour les gendarmes le long des parcelles AT22 et AT141.
- La conclusion d’une convention d’occupation précaire portant sur les parcelles AT143 et
AT158. Cette convention serait à titre gratuit mais comprendrait une obligation d’entretien
et de collecte de fourrage.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace réunie le mercredi 21 janvier
2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Valide l’engagement de la rédaction d’un bail rural et d’une convention
d’occupation pour la location des parcelles énumérées ci-dessus.
12. Foncier - Parcelle AK970 - Déclassement du domaine public de la parcelle AK970 sise 4 impasse des Potiers en vue de sa cession – M. Le Borgne
Les consorts Lochkareff occupent une propriété bâtie située au 4, impasse des Potiers, édifiée sur les parcelles cadastrales AK270 et AK970, représentant une surface de 266 m2.
Bien que propriétaires de la parcelle AK270, lesdits consorts ne détiennent pas la propriété de la parcelle AK970 d’une surface de 18 m2, laquelle relève du domaine public de la commune de Chartres-de-Bretagne. Une division foncière, intervenue en 2009 en vue de régulariser cette situation, n’a pas été suivie de la cession prévue. Maître DE LANGLOIS, notaire à Chartres-de- Bretagne, a signalé cette anomalie foncière à la collectivité.
Aussi, la parcelle AK970, bien qu’intégrée au domaine public, ne fait plus l’objet d’une affectation à l’usage direct ou indirect du public, en raison de son enclave par la clôture des consorts Lochkareff. 14
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Conformément aux règles de domanialité publique, toute cession éventuelle nécessite au préalable un déclassement du bien concerné afin de le transférer du domaine public vers le domaine privé de la commune. A noter que l’estimation des domaines en date du 4 décembre 2025 valorise cette parcelle à 55 €/m² c’est-à-dire 55 €/m² x 18 m² soit 1 000 €. 15
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Ceci exposé,
Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant qu’un bien appartenant au domaine privé de la commune est aliénable et prescriptible,
Vu l’avis des domaines en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace réunie le mercredi 21 janvier
2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Constate la désaffectation à l’usage direct ou indirect du public de fait de la
parcelle AK970 ;
- Prononce le déclassement de la parcelle AK970 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure
de déclassement.
13. Foncier - Conseil en Architecture et Urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAUE35) - Avenant à la convention d’adhésion – M. Le Borgne
Le Département d’Ille-et-Vilaine met au service des collectivités qui le souhaitent depuis plus de
30 ans un service de Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU35), selon les directives de la loi
sur l’architecture du 3 janvier 1977.
Les 7 architectes-conseil rencontrent les particuliers qui ont des projets d’extension, de
réhabilitation, ou de construction. Ils accompagnent également les collectivités dans leur projet
d’urbanisme, d’aménagement et d’équipement ou d’entretien de leur patrimoine.
Sur le secteur de Rennes, ce conseil tient des permanences sur les communes de Le Rheu,
Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Nouvoitou, soit un nombre limité de lieux de permanence par EPCI
pour des raisons de lisibilité et d’optimisation des permanences. La participation communale est
fixée à 65 € par vacation correspondant à 3 rendez-vous.
La convention triennale étant arrivée à échéance le 31 décembre 2025 et en raison des élections
municipales en mars 2026, le Département d’Ille-et-Vilaine propose un avenant aux conventions
déjà établies pour une durée d’un an.
Ceci exposé,
Vu La délibération n°114-2022 du 12 décembre 2022 portant renouvellement de la convention
d’adhésion au Conseil en Architecture et Urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAUE35) pour la période
2023-2025,
Vu la convention 2023-2025 (annexe 13.1) ;
Vu l’avenant à la convention (annexe 13.2) ; 16
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace réunie le mercredi 21 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs énoncés ci-dessus,
applicables au 1er janvier 2026.
CITOYENNETE, VIE ASSOCIATIVE ET COMMUNICATION
14. Finances – Subventions - Valorisation des apports de la ville aux associations – Mme Louis, Mme Poulain
Depuis 2023, un travail de valorisation des contributions de la ville au fonctionnement associatif
est mené pour chiffrer les apports de la ville en termes de locaux, personnels, matériel,
véhicules...
1/ Valorisation de la mise à disposition des espaces associatifs avec des créneaux annuels :
Afin de déterminer un montant de valorisation par salle pour 2025, les éléments suivants ont été
pris en compte :
- Recensement des dépenses par bâtiment pour l’année N-1 : fluides, maintenance, coût
d’entretien humain et matériel par le service hygiène et/ou le service des sports ;
- Prise en compte d’un coût locatif moyen sur la commune (référence : carte des loyers du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
- Pour les espaces particulièrement dotés en matériel (la salle de gymnastique et la salle
de musculation), un coût de matériel a été ajouté prenant en compte l’achat des matériels
avec un amortissement sur 10 ans.
2/ Valorisation de la mise à disposition des espaces associatifs avec des créneaux
ponctuels et d’autres éléments spécifiques (camion, …) :
La valorisation des apports de la ville aux associations prend également en compte les locaux mis
à disposition ponctuellement aux associations en se basant sur le coût locatif voté en conseil
municipal (salle Rabelais, Victor Basch, salle Jacques Brel, Halle de la Conterie), la mise à
disposition à titre gracieux du camion du Pôle sud, les frais spécifiques.
3/ Principes de notification aux associations :
L’estimation des contributions de la ville pour 2025 sera indiquée aux associations avec la
notification de la subvention annuelle 2025. Il leur sera demandé d’intégrer un montant de
valorisation précis à leur comptabilité au titre de l’exercice 2025 (contributions volontaires en
nature, indiquées au pied du compte de résultat en deux colonnes de totaux égaux pour les
recettes et les charges).
La grille de valorisation des locaux pour l’année 2025 est présentée en annexe.
Ceci exposé, 17
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Vu la grille de valorisation des locaux pour l’année 2025 (annexe 14.1) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026 ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la grille de valorisation horaire des locaux pour l’année 2025.
15. Finances – Budget 2026 - Subventions aux associations 2026 – Mme Louis, Mme Poulain
La municipalité a mené en 2023 une réflexion sur l’évolution des critères d’attribution de
subventions aux associations.
Il a été pris en compte que la Ville met gracieusement à disposition des associations des locaux,
avec la prise en charge des fluides, de l’entretien et d’une grande partie du matériel. Les élu.es
ont par ailleurs souhaité orienter fortement les subventions municipales sur les aides aux postes
en direction des jeunes (moins de 18 ans) ainsi que vers le soutien au projet éducatif jeunesse
des associations. A ce titre, les critères de subventionnement suivants ont été retenus :
3 critères communs :
- Soutien au projet éducatif en direction des jeunes : 0 à 1000 €
- Participation à la vie communale : 0 à 1000 €
- Démarche éco-citoyenne : 0 à 500 €
Pour les associations sportives :
- Aide au poste : montant déterminé par les élu.es pour chaque association en fonction du
nombre de jeunes, du projet éducatif, de la part de chartrains, du nombre d’Equivalents
Temps Pleins (ETP) en direction des jeunes, du projet associatif, …
Pour les associations culturelles :
- Soutien à la production artistique collective et à la diffusion en dehors du territoire
communal : 0 à 500 euros.
La collectivité maintient également son soutien aux évènements et aux projets exceptionnels des
associations sur présentation du dossier aux élu.es.
Une commission municipale ainsi qu’une commission mixte réunissant les élu.es de la Ville et de
la Fédération Espérance se sont réunies respectivement pour proposer les attributions
présentées en annexe, pour un montant global de subvention pour l’année 2026 de 572 112,47 €.
Les aides au poste pour les associations sportives font l’objet d’une convention pluriannuelle
d’objectifs fixant un montant de subvention sur 3 ans (2024-2026). Ces conventions déclinent les
obligations réciproques des parties, et notamment, pour l’association, le respect des orientations
du projet sportif de la collectivité voté par délibération du conseil municipal en date du 16
novembre 2020, la participation aux projets sportifs communaux, le développement de projets 18
Conseil municipal lundi 9 février 2026
éducatifs partenariaux sur le territoire, la mise en place d’une démarche écocitoyenne dans son
fonctionnement et ses projets associatifs.
La subvention annuelle de fonctionnement est quant à elle évaluée à chaque exercice budgétaire
en fonction des critères définis ci-dessus.
Mesdames Poulain et Blanchet, Messieurs Dangé et Giraud quittent la salle de conseil
municipal afin de ne pas prendre part au vote.
Ceci exposé
Vu le montant des subventions aux associations pour 2026 (annexe 15.1) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les montants des subventions aux associations pour l’année 2026.
16. Finances – Tarifs 2026 – Location des modulaires de l’espace de la
Marionnais – Mme Poulain
Des locaux modulaires d’une surface de 36 m² et des sanitaires autonomes ont été installés à
l’espace de la Marionnais, avenue Constant Mérel, dans la perspective de travaux au boulodrome,
afin de permettre la continuité de l’activité de l’association ABC Pétanque.
Dans l’attente des travaux de reconstruction de la charpente et de la couverture, il est proposé de
mettre à disposition ces espaces aux associations, organismes chartrains, entreprises et
organismes et entreprises extérieures pour des réunions exclusivement.
La grille tarifaire proposée est la suivante :
Salle 18m2 Salle 14m2
Associations chartraines Tarif 2026 Gratuit Gratuit
Entreprises, organismes
chartrains
Tarif horaire 2026 6 € 5 €
Forfait journée (du
lundi au vendredi, de
8h à 00h)
42 € 35 €
Associations, entreprises,
organismes non chartrains
Tarif horaire 2026 7 € 6 €
Forfait journée (du
lundi au vendredi, de
8h à 00h)
49 € 42 € 19
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la grille tarifaire 2026 pour les modulaires de l’espace de la
Marionnais.
17. Finances - Tarif 2026-2027 - Ecole multisports – Mme Poulain
Il est proposé une revalorisation de 2% des tarifs de l’école multisports.
Ces tarifs seront applicables du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027 à savoir :
- Enfants chartrains : 81€ (+2€)
- Enfants non chartrains : 110 € (+2€)
Ces tarifs correspondent à un créneau d’une heure les samedis matin en période scolaire, sur
l’ensemble de l’année.
Ces tarifs feront l’objet d’une dégressivité votée par le CCAS.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs 2026-2027 de l’école multisports tels que présentés ci-
dessus.
18. Finances - Tarifs 2026-2027 - Equipements sportifs – Mme Poulain
Il est proposé une revalorisation de 2% des tarifs de location des équipements sportifs pour
l’année 2026-2027 selon les modalités suivantes :
- un terrain de football ou la piste d’athlétisme
. sans éclairage : 35€/heure ou 210 € la journée (+4€) (minimum 6 heures)
. avec éclairage : 55 €/heure ou 329 € la journée (+ 6€) (minimum 6 heures)
- une salle de sport : 50 €/heure ou 302 € la journée (+ 6€) (minimum 6 heures)
Les associations chartraines, le centre Elizabeth Zucman, les écoles primaires de Chartres-de-
Bretagne, dans le cadre de leurs activités propres et au sein de l’Union Sportive de 20
Conseil municipal lundi 9 février 2026
l’Enseignement du Premier degré et de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre,
bénéficient de la gratuité pour l’utilisation des équipements sportifs.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs 2026-2027 des équipements sportifs tels que présentés.
EDUCATION
19. Foncier - Crèche mille pattes – Approbation du bail – Mr le Maire
Le bail de location, signé en 2017 pour une durée de 9 années, arrive à échéance le 9 juin 2026.
Chaque année, l’association Mille-Pattes présente aux communes de Chartres-de-Bretagne et Pont-Péan, principaux partenaires avec la CAF35, un bilan financier ainsi qu’un budget prévisionnel à partir desquels sont estimés les montants des subventions des deux collectivités.
Le loyer figure parmi les charges de l’association.
Dans l’esprit de la convention de co-financement, il convient que toute décision susceptible d’entraîner des répercussions budgétaires, et corollairement sur les participations communales, fasse l’objet d’une concertation entre tous les partenaires.
Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et de potentielle demande de révision à la baisse du partenariat de Pont-Péan (moins de places réservées), il est proposé un simple avenant à l’article 3 du bail en cours pour en augmenter la durée d’une année ; temps qui pourra être mis à profit pour convenir des conditions d’un nouveau bail.
L’avenant au bail prendra effet à compter du 10 juin 2026 et ce, pour une durée d’un an.
Ceci exposé,
Vu l’avenant au bail (annexe 19.1) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant au bail de location des locaux de la crèche Mille Pattes. 21
Conseil municipal lundi 9 février 2026
20. Education - Réseaux d’Aides Spécialisés aux Elèves en Difficultés (RASED) – Modalités de participation de la ville – Mr le Maire
La ville assure la gestion financière de l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne, dont les
bureaux sont situés 4 rue Antoine Chatel. Les dépenses concernent l’eau, l’électricité, les
fournitures scolaires et de petit équipement, la maintenance, les frais de télécommunication.
Font partie de l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne les écoles publiques maternelles et
élémentaires des communes de Chartres-de-Bretagne, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pont-Péan
et, depuis 2024, l’école Suzanne LACORE de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Une convention, signée le 23 mai 2025, fixe la participation financière de chacune des communes
signataires au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans les établissements publiques
concernés. Les dépenses pour l’année 2025 sont de 3050,74 €. A noter que 2011 élèves
fréquentent les établissements scolaires concernés par l’antenne du RASED de Chartres-de-
Bretagne. La participation des communes au prorata du nombre d’élèves se répartie comme
suit :
Communes nombre d'élèves €
Chartres de Bretagne 481 729,69
Pont-Péan 330 500,62
Noyal Châtillon 596 904,15
Saint-Jacques-de-la-Lande 604 916,28
Total 2011 3 050,74 €
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la participation de chaque commune au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans son (ses) établissement(s) publique(s), conformément à la convention signée le 23 mai 2025, suivant la répartition ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants. 22
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Chartrain Non Chartrain
Chartrain
(+ 6%
env.)
Non
Chartrain
(+ 6% env)
Chartrain
(+ 2,5% env.)
Non
Chartrain
(+ 2,5% env.)
Chartrain
(+ 0% env.)
Non Chartrain
(+ 0% env.)
Chartrain
(+ 3% env.)
Non Chartrain
(+ 3% env.)
Arts Plastiques ou Théâtre
157 €
dont 10€
d'inscripti
ons
214€
dont 10€
d'inscripti
ons
166€*
dont 10€
d'inscripti
ons
226€*
dont 10€
d'inscriptio
ns
170€*
dont 10€
d'inscriptions
230€*
dont 10€
d'inscription
s
170€*
dont 10€
d'inscriptions
230€*
dont 10€
d'inscriptions
175€*
dont 10€
d'inscriptions
235€*
dont 10€
d'inscriptions
Duo Arts Plastiques ET/OU
Théâtre
2 enfants > 1 atelier
chacun.e
OU 1 enfant > 2 ateliers
280 €
dont 10€
d'inscripti
ons
376
dont 10€
d'inscripti
ons
295€*
dont 10€
d'inscripti
ons
394€*
dont 10€
d'inscriptio
ns
300€*
dont 10€
d'inscriptions
400€*
dont 10€
d'inscription
s
300€*
dont 10€
d'inscriptions
400€*
dont 10€
d'inscriptions
310€*
dont 10€
d'inscriptions
410€*
dont 10€
d'inscriptions
CCAS - Dispositif Sortir
2022-23 2023-24 2024-25
Prise en charge entre 0 et 57% du montant global
2025-26 2026-27
CCAS Prise en charge entre 0 et 57% du
montant global
ACTION CULTURELLE
21. Finances - Tarifs 2026-2027 - Ateliers culturels – Mme Louis
Dans le cadre de la définition des tarifs pratiqués par le centre culturel Pôle Sud dès le mois de
juin 2026 et ce jusqu’au mois de juillet 2027, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
fixer les tarifs des Ateliers arts plastiques et théâtre.
Il est proposé une augmentation des tarifs d’environ 3%, en rappelant la non-augmentation des tarifs en 2024-2025.
Pour rappel, le fonctionnement de la facturation des inscriptions est le suivant : • Le forfait global inclut le règlement de frais d’inscription (10€) non remboursables. Les règlements sont ensuite facturés sur 2 périodes (octobre et février) ;
• Le tarif annuel inclut une action culturelle avec rencontre d'artiste, atelier, ou représentation se déroulant sur le temps d'ateliers ;
• Le CCAS vote en parallèle des tarifs de prises en charge pour les inscrits bénéficiaires. A ce jour, il n’y a pas d’application de la carte Sortir sur ces activités.
Ceci exposé,
Vu le pré-bilan des inscriptions aux ateliers 2025-2026 (annexe 21.1)
Vu l’avis favorable de la Commission Animation réunie le 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs des ateliers 2026-2027 23
Conseil municipal lundi 9 février 2026
INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22. Décisions du Maire - M. Geffroy
Par délibération du 4 juin 2020 n°29/2020 et délibération du 11 décembre 2023 n°124-2023, le
Conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre des articles L. 2122-22 à 23 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Une information au Conseil municipal doit être réalisée pour rendre compte des décisions prises
par délégation, dans les domaines suivants :
Compétences Décisions prises
Marchés publics
De prendre toutes décisions concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toutes décisions concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
Marché maintenance des équipements de
sécurité – Lot 2 : désenfumage - Avenant en
moins-value : - 230.00 € HT (suite à la rénovation
du bâtiment B du Pôle Sud).
Maison écocitoyenne lot 2 – LE GAL – Avenant
n°1 en plus-value : 23 986.00 € HT (suite aux aléas
découvert sur le chantier)
Attribution de l'accord-cadre "Prestations
d'impression et de régie publicitaire" à
l'entreprise IMPRIMERIE DES HAUTS DE VILAINE
pour un montant max de 19 000 € HT sur la
période initiale ; soit 76 000 € HT sur la durée
totale du marché
Funéraire
De prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières et d’autoriser
son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes
de délivrance et de reprise de concessions
2026-01- Achat
2026-04-Achat
2026-05 – Achat
2026-06-Renouvellement
2026-07- Achat
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Borgne demande à Monsieur le Maire de prendre la parole sur la fermeture de la Piscine de la Conterie.
Monsieur le Maire, 24
Conseil municipal lundi 9 février 2026
La fin de semaine dernière a une nouvelle fois été marquée par la fermeture de la piscine de La Conterie. Ce type de situation, qui se reproduit de manière régulière, contribue à dégrader l’offre de service public proposée aux usagers.
J’ai été sollicité par de nombreux usagers à ce sujet et me permets donc de relayer les interrogations et le mécontentement exprimés par de nombreux habitants.
Tout d’abord, il est regrettable que cette fermeture n’ait fait l’objet d’aucune communication anticipée, hormis un simple écriteau apposé sur la porte de l’équipement. Communiquer sur la réouverture est évidemment nécessaire, mais prévenir le plus largement possible de la fermeture l’est tout autant. Une information élargie sur le site de la ville et de la piscine aurait permis d’éviter à de nombreux usagers de se déplacer inutilement jusqu’à la piscine.
Par ailleurs, qualifier ces fermetures d’« exceptionnelles » relève aujourd’hui davantage de la bienveillance que de la réalité, tant les dysfonctionnements semblent récurrents au sein de cet équipement.
Douze communes sont membres du syndicat intercommunal de La Conterie, que vous présidez depuis sa création.
Je mesure pleinement l’exigence et la complexité de cette responsabilité.
Toutefois, ne pensez-vous pas qu’un engagement plus important des autres communes membres dans la gouvernance du syndicat pourrait être bénéfique ?
De nombreux Chartrains ont le sentiment que la gestion de cet équipement demeure très cloisonnée et peu partagée.
Je m’efforce de nuancer cette perception, mais il m’est parfois difficile de répondre lorsque sont évoqués des problèmes techniques récurrents : fuites, pannes régulières de la chaudière, dégradation des plafonds, ou encore des difficultés de dialogue entre les communes membres du syndicat ou encore un dialogue social dégradé avec les agents.
C’est dans ce contexte que je souhaite vous interroger directement :
Est il envisagé de confier à une société spécialisée une expertise globale de l’état du bâtiment ?
En d’autres termes, un audit complet est-il à l’étude afin de disposer d’un diagnostic clair et partagé, plutôt que de donner le sentiment d’interventions ponctuelles et successives sans vision d’ensemble ?
Cet équipement intercommunal mérite, à mon sens, un entretien à la hauteur de son importance pour le territoire et pour les usagers.
Je souhaite donc m’assurer que toutes les mesures nécessaires sont bien engagées au sein du syndicat de La Conterie. 25
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur le Maire répond en indiquant qu’un incident a à nouveau eu lieu sur la
chaudière et qu’une information immédiate a été effectuée sur la fermeture comme sur
la réouverture. Il indique qu’une coordination collégiale a été installée, plus qu’à une
époque, avec des communs qui ne voulaient plus payer,
Il précise qu’un audit des travaux à réaliser a été fait.
Il conclue en indiquant qu’il prépare une communication plus musclée que celle de
mars 2025. Et qu’il poursuivra les personnes qui ont proféré des accusations
mensongères, que tout le monde disposera de ces informations.
Il rajoute que la Piscine de la Conterie est en meilleur état ici qu’ailleurs, et qu’il n’y a pas
d’amiante ici.
Madame Joalland demande à Monsieur le Maire de prendre la parole.
Monsieur le Maire
Ce message n’est pas tant une question qu’une remarque, et surtout un regret que je
souhaite partager avec vous et l’ensemble de l’équipe municipale.
C’est avec une réelle surprise et étonnement que j’ai, plutôt nous, avons pris
connaissance d’un document intitulé « Chartres citoyenne bilan de mandat 2020-
2026 », rédigé par le premier adjoint Mr Patrick Geffroy s’exprimant en tant que candidat
aux élections municipales, et distribué dans les boites aux lettres de tous les chartrains.
De nombreux projets que j’ai portés et suivis y sont évoqués, tout comme l’ensemble
des projets portés par les élus de l’équipe municipale en place et autour de cette table.
Cette appropriation du bilan de 6 années d'investissement de l’équipe municipale, sans
aucune concertation des élus, par le candidat que vous soutenez, m’a profondément
interpellée.
En tant qu’Adjointe je ne me serais jamais permise de publier comme miens, pour
un candidat aux élections municipales, des projets portés par l’un ou l’une d’entre vous,
sans en échanger au préalable en équipe ou informer chaque Adjoint(e) en charge de la
délégation.
Je considère que ce travail collectif n’aurait pas dû être présenter dans un document
comme le bilan d’un candidat aux prochaines élections municipales avec le logo et les
réunions publiques de sa propre campagne « Chartres citoyenne ». C’est le bilan d’une
équipe qui s’est profondément investie pendant 6 années sur les différentes délégations
attribuées par Mr le Maire et ceci jusqu’au 15 mars 2026. 26
Conseil municipal lundi 9 février 2026
Aussi, si je devais formuler une question, ce serait celle-ci : cette manière de procéder,
par le candidat, vous semble-t-elle conforme à la conception que vous avez d’une
gouvernance saine, respectueuse des engagements pris par chacun d’entre nous et
l’investissement mené pendant ces 6 années ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce message et de la
réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Monsieur le Maire répond qu’il ne fera aucun commentaire suite à ce propos.