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Arrêté - AR BD 2024 23 Delegationdesignature Benoitcollin DST postMarque
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Arrêté - AR BD 2024 23 Delegationdesignature Benoitcollin DST postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Logement,
AUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Arrêtés
LE MAIRE,
AR-BD-2024-23
DELEGATION DE SIGNATURE A M. BENOIT COLLIN EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE DE LANGRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L2122-30 et R2122-8,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 portant recrutement de M. Benoît COLLIN par voie de mutation en qualité d'ingénieur principal titulaire, à compter du 1er janvier 2020,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature,
Considérant qu'il convient dans un souci d'efficacité de l'action de l'administration, de permettre que certains cadres, signent un certain nombre de documents,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benoît COLLIN Directeur des Services Techniques, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
Domaine public :
les avis sur demande de permis de construire, de démolir, et déclarations de travaux concernant les projets inférieurs à 300m² et ne relevant pas des ICPE les arrêtés et permissions de voirie
les avis dans le cadre des demandes de travaux des concessionnaires
Finances :
les bons d’engagement dans le cadre de l'exécution budgétaire relevant de ses services et quel qu'en soit le montant, uniquement en cas d’urgence et pour assurer une continuité du service en l’absence de Mme le Maire
les bons de commandes dans le cadre de l'exécution budgétaire relevant de ses services et quel qu'en soit le montant
Fonctionnement courant de la collectivité :
les notes de service relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services placés sous sa responsabilité
les correspondances courantes n'emportant pas d'effet juridique relevant de ses services
Commande publique :
les rapports d’analyse des offres rédigés par ses services
les formulaires relatifs à la réception des travaux (EXE 4, 5, 6, 8, 9, etc.) les ordres de service pour les marchés ordinaires
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général des services et de la Directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Benoît COLLIN Directeur des Services Techniques, à l’effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée au Directeur général des services et de la Directrice générale adjointe.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/03/2024 à 07h04
Réference de l'AR : 052-215201922-20240311-ARBD202423-AR
Affiché le 26/03/2024 ; Certifié exécutoire le 26/03/2024 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des services techniques, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l’effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée au Directeur des services techniques.
Article 4 : La signature par M. Benoît COLLIN des pièces et actes repris à l’article 1er du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 5 : Le Maire, M. le Trésorier de Langres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera transmis à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 6 Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, 11 mars 2024,
[[[signature1]]]
Notifié le :
Anne CARDINAL
2024.03.26 06:33:13 +0100
Ref:6209759-9288157-1-D
Signature numérique
la Maire