Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-452
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à
l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Beauzély (12) (12 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-07-10-00002
Arrêté n°12-2026-03 portant modification à
l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Beauzély (12)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE ;
DE L'AVEYRON de l'aménagement et du logement
Laure d'Occitanie l'raternité
Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction d'une centrale solaire photovoltaique au sol sur la commune de Saint-
Beauzély (12)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, 1414-11, L415-3 et R411-1 à
R411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°12-2022-01 du O5 janvier 2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaique au sol sur la
commune de Saint-Beauzély (12);
VU le porter à connaissance en date du 7 octobre 2024, complété le 19 septembre 2025, relatif à
l'évolution du projet, notamment l'abandon complet de l'aménagement de la zone nord
initialement prévu ainsi qu'à la mise en cohérence de la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
VU le retour de la société TotalEnergies Renouvelables France en date du 13 avril 2026 dans le cadre
de la phase contradictoire ;
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initialement incluse dans le périmètre du parc photovoltaïque, conduit à modifier le
périmètre de la dérogation et à réduire les niveaux d'impacts sur les espèces protégées ;
Considérant dès lors, que la séquence « éviter, réduire, compenser » doit être adaptée et mise en
cohérence avec les impacts résiduels effectivement générés par le projet ;
Considérant que deux des trois secteurs à enjeux identifiés devant faire l'objet d'une mise en défens
au titre de la mesure de réduction « R11 » ne sont plus concernés par cette mesure,
compte tenu de leur éloignement du périmètre actualisé du projet ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les modalités de mise en œuvre de la mesure compensatoire et
d'en actualiser les objectifs et les attendus au regard des impacts réels du projet ainsi
que des observations du Conservatoire botanique national Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Considérant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initial
n°12-2022-01 du 05 janvier 2022, au sens de l'article R411-10-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1. Modification du périmètre concernée par la dérogation
Article 11.
La section « Périmètre concerné par cette dérogation » de l'article 1° de l'arrêté n°12-2022-01 du O5
janvier 2022 susvisé est remplacé par la section suivante :
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre du parc photovoltaïque de Saint-Beauzély, réalisé
par la Société CS Roquecanude, filiale de TotalEnergies Renouvelables France. Les plans en annexe 1
donnent la localisation de ce périmètre, d'une surface totale d'environ 4,33 ha. Les parcelles sont
précisées dans le permis de construire.
Article 1.2.
L'annexe 1 de l'arrêté n°12-2022-01 est remplacée par l'annexe suivante :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 5 Annexe 1 de l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la construction d’une centrale solaire
photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
Carte 1 : Zone concernée par la dérogation
TotalEnergies
PV-SOL SAINT BEAUZELY (12)
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POSTE DE TRANSFORMATION
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 6 Article 2. Modification de la mesure de mise en défens
Article 21.
La section 7.2.3 intitulée « Mesure R11 : Mise en défens des secteurs à enjeux évités » de l'annexe 2 de
l'arrêté n°12-2022-01 du O5 janvier 2022 susvisé est remplacée par le tableau et la carte suivants :
Mesure R1.1: Mise en défens des secteurs à enjeux évités
Espèces concernées
Flore, amphibiens
Objectif Éviter que les travaux viennent impacter des secteurs à enjeu écologique
Localisation : Cf Carte 1 ci-dessous
Calendrier : Phase travaux
Les mises en défens portent sur :
Description : + Les habitats connexes à l'emprise du projet accueillant notamment
l'Epilobe à feuilles de romarin.
Un piquetage est mis en place préalablement au chantier avec repérage sur
site en compagnie du maître d'œuvre, des entreprises des travaux et de
l'écologue en charge du suivi du chantier.
Une vérification mensuelle de ce piquetage sera effectuée en phase de
construction et une dernière vérification en fin de chantier.
Cette mesure sera encadrée par un écologue (cf. mesure A6 ci-après).
Suivi de la mesure : Mise en place et respect des mises en défens (cf. mesure A6).
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Lt
Design
—— Cloture projét
EM Modules PV
Piste légère
Piste lourde
Habitats de l'épilobe à fleurs
de romarin (flore protégée)
Mesures
--- Balisage (mise en défens) des |
habitats de l'épilobe à feuille de |.
romarint (330 mi)
Article 3. Modification de la mesure compensatoire
Article 311.
La section « mesures compensatoires » de l'article 3 de l'arrêté n°12-2022-01 du OS janvier 2022 susvisé est
remplacée par la section suivante :
Mesure compensatoire
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégée, et plus
largement sur le milieu naturel, la Société CS Roquecanude met en œuvre une reconstitution d'habitats
favorables à l'Épilobe à feuilles de Romarin, au Sphinx de l'épilobe et du Grand Polycnème, sur les
terrains localisés sur la carte en annexe 3.
La compensation est appliquée sur les parcelles pour lesquelles la Société CS Roquecanude doit
disposer de la maîtrise foncière par conventionnement. La Société CS Roquecanude conventionne
avec un organisme spécialiste de la gestion écologique de milieux naturels pour établir la vocation
compensatoire de ces terrains en contrepartie du projet solaire, et pérenniser leur gestion en faveur
des espèces protégées pour une durée minimale de 30 ans, en assurant la prise en charge de
l'intégralité des coûts afférents à cette gestion compensatoire.
L'engagement des travaux de construction du projet de parc photovoltaïque est conditionné à
l'aboutissement des démarches de maîtrise foncière des parcelles compensatoires.
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3,
extraite du dossier de demande de dérogation modifié par le porter à connaissance du 19 septembre 2025
susvisé :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 8 * Mesures de conservation des populations d'Épilobe à feuilles de Romarin
Les mesures visent l'amélioration de la capacité d'accueil de l'Épilobe à feuilles de Romarin qui passe
par la lutte contre le Séneçon du Cap. Il est prévu de compenser 1 100 m° d'habitat de l'Épilobe à
feuilles de Romarin détruit par le projet à hauteur d'un rapport de 3 pour 1, soit une surface de
compensation de 3 300 m2 La compensation est mise en œuvre au sein d'un site compensatoire
présentant une surface totale de 9000 m°.
Les méthodes de transplantation sont validées par le Conservatoire Botanique National compétent
dans la région.
Pour la mise en place de cette mesure de compensation, un ou plusieurs écologues compétents en
gestion d'espaces naturels doivent être désignés par la Société CS Roquecanude, pour mettre en
œuvre la gestion suivant les précisions de l’annexe 3.
Cette gestion vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées
par la dérogation.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires est établi,
et soumis à validation au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie
(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 mois avant le démarrage des
travaux. Le plan de gestion est élaboré par un écologue pour accompagner la mesure compensatoire.
Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, à compter de la
validation du plan de gestion.
Article 3.2.
La section « 11. Mesures compensatoires » de l'annexe 3 de l'arrêté n°12-2022-01 du O5 janvier 2022
susvisé est remplacée par le tableau et les deux cartes suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 9 :enbnseld2es anbieyjo1ojouds|211u89e]2pUoOl2n13SU092pXneAE1]2p98e11EW9P2P2OUUE:SANDUS9SIU9P2]eq :118]9S[onueuuo8eu92e11P,] ‘S29$1J291JUOSsajjenuue98eu2elie,psougedlue3S2p19Sa]||I2AS2q :de)npUOSSUSS9]S1jU025} ‘de)npuoSaussnps2u211N9U09e] Ledsaussaidaianboiqs2euatwue]19}1299,pAuexotuisdUonss32pSUOIPUOSSPJIUIJ9P2PIUOPJUSIAUOI ||‘elqequesielAsuopyeieddesiaiuaide|2p1o1dne3puo3sse|apuoluedsipe]‘Uonsessues’su12] Y‘UHeUWOoyepsaineeoqo/id3,enbanbi80Jo5ssyaiusuwietue|juetusje2o)isuleepassods953dss31199 ‘(suapinbseuro1suss)deZnpuo$aussa]‘enbuilo1ds211sAIseAuI89ads9sun1ed9s1U0/09juauw981e]159ais
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 11 ‘21q19ajediound "21e : :JUOWSJANO99]9[qIeJS9132948‘SNPIAIPUI,Pnd: 1(%5)oz/Le,nbsnl118An0esss1adsipsnpiaipuino‘OZ/L>auawWS81ANO381: !(29U919j919p993eJINse|2p6Z-S)p/L19OZ/LNUSAuowu91ANO3S1: !(82909194919p99e8JUNSe]9PpHOS-SZ)Z/L18H/LausjuaWa1ANnOSa1: :(XSZ<)29U919/91SP99ELHINSPE]SPp/E
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La section « 12.2 Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires » de l'annexe 3 de l'arrêté n°12-2022-
01 du OS janvier 2022 susvisé est supprimée.
Article 4. Autres articles
Les autres articles et annexes restent inchangés.
Article 5. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête sur le site www.telerecours.fr
Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de la préfete ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia —
92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse devant
le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodéz le { 0 QUIL. 2026
La pré de l'Aveyron,
aire CHAUFFOUR-ROUILLARD
= 12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour 15