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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 473 du 17 juillet 2026
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 473 du 17 juillet 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-473
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour
la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron (10 pages) Page 3
12-2026-07-16-00004 - Arrêté piégeage des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie
ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027 (2
pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-16-00005
Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026/2027 dans le département de
l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 3 E = Direction départementale PREFETE
DE L'AVEYRON des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
N° 12-2026
Arrêté en date du 16 juillet 2026
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027
dans le département de l'Aveyron
Vu le code de l'environnement
VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
Vu les arrêtés ministériels : du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre
2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes, du 26 juin
1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, du 31 mai 2071 relatif au prélè-
vement maximal autorisé de la bécasse des bois, et du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre des
plans de chasse,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique,
Vu la consultation du public effectuée du 09 juin 2026 au 30 juin 2026 inclus conformément aux
articles L 120-1 et suivants du code de l'environnement,6
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juin
2026,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 4 Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
Article 1” : La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est
fixée pour le département de l'Aveyron du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027 Cette période de
chasse s'applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l'arrêté ministériel du 26
juin 1987 et dans l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse
- ARRETE -
des populations de certaines espèces non indigènes.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
PETIT GIBIER SÉDENTAIRE
Espèces de
gibier
Dates d'ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir
prises pour favoriser la protection
du gibier et la sécurité
perdrix rouge et
grise
13 septembre 2026 31 décembre 2026
lièvre 27 septembre 2026 13 décembre 2026 Pour les territoires soumis à plan
de chasse : prélèvements autorisés
uniquement pour les bénéficiaires
de plan de chasse.
faisan de chasse 13 septembre 2026 31 janvier 2027
lapin de garenne 13 septembre 2026 31 janvier 2027
renard roux 13 septembre 2026 20 février 2027 AU cours de cette période, le
renard pourra être chassé
individuellement à l'occasion de la
chasse du petit gibier,
13 septembre 2026 28 février 2027 AU cours de cette période, le
renard pourra :
- soit être tiré dans le cadre de
l'exécution du plan de chasse du
grand gibier ou de la chasse du
sanglier et dans les mêmes
conditions,
- soit être chassé par tir à
■
■
■
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 5 %
l'approche et à l'affüt ou en
battues spécifiques au renard qui
seront consignées sur le carnet de
battues
ler juin 2027 * |11 septembre 2027 * [Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier
avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard dans
les conditions spécifiques figurant
au même tableau pour le chevreuil
et pour le sanglier.
En application de l'article R.424-8
du code de l’environnement.
* La période 2026 est prévue par
l'arrêté préfectoral n°12-2025-07-
11-00072 du 11 juillet 2025
SANGLIER - RÉGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL
, Dates Dates de clôture (au Conditions spécifiques de chasse d'ouverture . Le . soir) Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10 (au matin)
Rappel : Rappel : La période 2026 est prévue par l'arrêté préfectoral n°12-
1° juin 2026 12 septembre 2026 2025-07-11-00012 du 11 juillet 2025.
15 août 2026 12 septembre
2026
Chasse autorisée en battues aux conditions préalables
définies au sein des Unités de Gestion (UG) et chasse
individuelle à l'approche ou à l'affüt.
13 septembre
2026
03 janvier 2027 Tous modes de chasse confondus dans le respect
des prescriptions du schéma départemental de
gestion cynégétique.
Tir de rencontre autorisé lors de la chasse au petit
gibier.
04 janvier 2027 31 mars 2027 Chasse autorisée en battues aux conditions préalables
définies au sein des Unités de Gestion (UG).
Tir de rencontre autorisé lors de la chasse au petit
gibier jusqu'au 20 février 2027.
1 avril 2027 31 mai 2027 La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour
la protection des semis, à l'affôt, voire en battue à titre
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 6 exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse.
1° juin 2027 11 septembre 2027 Chasse individuelle à l'affôt pour les bénéficiaires d'une
autorisation préfectorale individuelle.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 7 GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE
Espèces de
gibier Dates d'ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir prises pour
favoriser la protection du gibier et la
sécurité
Chasses collectives du grand gibier, cf
articles 9 et 10
grands cervidés
(cerf élaphe et
cerf sika)
1” octobre 2026 28 février 2027
Tir individuel à l'approche et à l'affôt.
Tir à balles obligatoire en tout temps.
17 octobre 2026 28 février 2027 Tir individuel à l'approche, à l'affôt ou
en battue.
chevreuil 13 septembre 2026 28 février 2027
Tir individuel à l'approche, à l'affüt ou
en battue.
Tir à balles obligatoire en tout temps
mais possibilité de tir à plomb du
chevreuil en battue (plomb N°1 ou 2
série de Paris) dans les conditions fixées
par arrêté préfectoral du 16 avril 2014.
chevreuil
(brocard)
et daim (mâle)
1° juin 2027 * 11 septembre 2027*
Tir individuel à l'approche et à l'affôt
pour les bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale individuelle.
Tir à balles obligatoire en tout temps
* La période 2026 est prévue par
l'arrêté préfectoral n°12-2025-07-11-
00072 du 11 juillet 2025
■
■
■
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 8 la chasse aux oiseaux de passage et
gibier d'eau
- du 19 janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture
mouflon 1” septembre 2026 | 12 septembre 2026
Tir individuel à l'approche et à l'affôt
pour les bénéficiaires d’une autorisation
préfectorale individuelle.
Tir à balles obligatoire en tout temps
13 septembre 2026 | 28 février 2027 Tir individuel à l'approche, à l'affôt ou
en battue.
Tir à balles obligatoire en tout temps
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Dates Dates Conditions spécifiques applicables à
d'ouverture de clôture certaines espèces de chasse
Turdidés
Les dates et conditions de chasse Dates d'ouverture :
OISEAUX DE propres à ces espèces sont fixées par 13 septembre 2026-10 février 2027
PASSAGE ET GIBIER jlarrêtés ministériels : Jours de suspension de la chasse
D'EAU - du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de |-voir article 5
Bécasse
Prélèvement maximum autorisé -voir
article 8
Dates d'ouverture :
13 septembre 2026- 20 février 2027
Jours de suspension de la chasse
-voir article 5
Gibier d'eau
Sur le domaine public fluvial de la
rivière Lot en aval d'Entraygues-sur-
Truyère, la chasse au gibier d'eau ne
peut être pratiquée que par les
détenteurs d'une licence délivrée
par la direction départementale des
territoires.
Article 3 : Chasse du chevreuil à plomb en battue
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2014 106-0003 du 16 avril 2014, le tir du
chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d'un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2
et N° 1 de la série de Paris) peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues
collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d'ouverture générale
de la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé.
■
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■
■
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 9 Article 4 : Chasse à courre et vénerie sous terre
Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l'environnement.
Chasse à courre, à cor et à cri : du 13 septembre au 31 mars.
Vénerie sous terre : de l'ouverture générale au 15 janvier.
Article 5 : Jours de suspension de la chasse à tir de l'ouverture générale au 31 mars 2027
Afin d'assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par
semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027
Cette suspension ne s'applique pas :
- aux jours fériés,
- à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois,
- à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion
et dans les mêmes conditions,
- à la chasse du gibier d'eau ; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d'eau
ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites,
- à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie,
geai, étourneau) à poste fixe ou sous affôt matérialisé de main d'homme avec possibilité d'utiliser
un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée sous étui, arc de chasse débandé ou placé
sous étui lors de tout déplacement du chasseur.
Article 6 : Chasse à l'arc
La chasse à l'arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan
de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 18 août 2008
modifié et par le présent arrêté.
Article 7 : Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite sauf :
- pour la chasse en battues du renard,
- pour la chasse du sanglier en battues du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027 sur l'ensemble du
territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation
des battues).
- pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
- pour la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé),
La chasse du gibier d'eau est interdite sur les plans d'eau et les cours d'eau lorsque la nappe d'eau
est totalement figée par la glace,
- pour la chasse du ragondin et du rat musqué,
- pour la vénerie sous terre et chasse à courre.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 10 Article 8 : Espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) dans le cadre du plan de gestion
qui leur est applicable (article L 425-185 du code de l’environnement)
- Lièvre : voir en annexe 1 la liste des communes soumises au plan de chasse.
- Bécasse : 2 oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse
préfectorale et ministérielle de l'espèce.
Rappel :
Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire
métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.
CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :
La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et
avant tout transport par téléprocédure ou sur document papier.
En outre, toute bécasse tuée doit, avant d'être transportée, être baguée à la patte à l'aide d'une
étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement, hors utilisation de marquage
numérique (Chassadapt).
Il est également possible de saisir les prélèvements de bécasse sur l'application smartphone
« Chassadapt » qui fonctionne sous Android ou iOS. En cas de téléprocédure, la déclaration doit être
faite sur l'application immédiatement après le prélèvement. Cette déclaration sera valable en cas de
contrôle. En effet, l'application générera un QR code à présenter en cas de contrôle. Chaque chasseur
devra choisir entre avoir une carte de prélèvement traditionnelle papier délivrée par sa fédération ou
utiliser l'application smartphone « Chassadapt ». Il ne pourra pas avoir les deux pour la même saison de
chasse.
Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale
des chasseurs avant le 30 juin suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.
Article 9 : Chasse du sanglier
911 : Zonage UG : Voir la cartographie des unités de gestion (UG) du schéma départemental de gestion
cynégétique disponible sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron à
l'adresse suivante : http://www.chasse-nature-occitanie.fr/aveyron/
9-2 : Jours de chasse : (cf article 5)
Article 10 : Organisation des battues sanglier, grand gibier et renard
Les dispositions applicables à l'organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion
cynégétique approuvé par arrêté préfectoral.
Article 11 : Plan de gestion cynégétique du sanglier
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l'exécution d'un plan de gestion du sanglier
conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en application des
articles L 425-2 et L 425-165, du code de l'environnement.
Article 12 : Exécution des plans de chasse du grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage
(ACCA)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 11 L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d’un plan de chasse ou d'un plan
de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et
agro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R422-86 du code de
l'environnement. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection
du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de
gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu'à l'enlèvement
des récoltes.
Article 14 : Sont interdits la vente, la mise en vente, l'achat, le transport en vue de la vente de
spécimens de gibier mort appartenant à l'espèce suivante : lièvre, du 27 septembre 2026 au 13
décembre 2027 au soir.
La présente interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier
d'importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 12
août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier.
Article 15: La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet par les bénéficiaires
d'autorisations administratives individuelles.
Les demandes d'autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les
transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
madame la sous-préfète de Millau,
madame la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue,
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts à Castres,
messieurs les lieutenants de louveterie,
monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
la Préfète le 16 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 12 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 13 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-16-00004
Arrêté piégeage des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts où la présence du
castor d'Eurasie ou de la loutre d'Europe est
avérée pour la saison 2026/2027
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00004 - Arrêté piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027 14 E = Direction départementale PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
N° 12-2026
Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor
d’Eurasie ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 juin 2026,
VU la consultation du public effectuée du 09 juin 2026 au 30 juin 2026 inclus.
des territoires
Arrêté en date du 16 juillet 2026
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00004 - Arrêté piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027 15 Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires.
- ARRETE -
Article T°”: La liste des secteurs du département de l'Aveyron où la présence du castor d'Eurasie ou de
la loutre est avérée au titre de la période du 1” juillet 2026 au 31 juillet 2027 est arrêtée comme suit :
- Castor d'Eurasie : Rivière le Tarn dans sa traversée du département, ses affluents et sous-affluents à
l'exception du Rance et ses sous-affluents,
- Loutre d'Europe : Ensemble des cours d'eau du réseau hydrographique départemental.
Article 2 : Dans l'emprise des secteurs ainsi délimités, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur
les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
madame la sous-préfète de Millau,
madame la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue,
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts,
messieurs les lieutenants de louveterie,
monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
la Préfète le 16 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00004 - Arrêté piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027 16