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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 151 d1610111262573)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 18 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-464
Politique de la Ville - Convention partenariale portant
financement de la mission de Gestion Urbaine de proximité et
d'animation des Conseils de citoyens sur les quartiers
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-464
Direction Générale des Services Politique de la Ville - Convention partenariale portant financement de la mission de Gestion Urbaine de
proximité et d'animation des Conseils de citoyens
sur les quartiers
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pilotée
par la Communauté d’Agglomération du Niortais, une convention de Gestion Urbaine de Proximité à forte
orientation participative, est mise en œuvre sur les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville
entre la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et les partenaires concernés (Etat,
CCAS et les bailleurs sociaux…). Cette convention vise à assurer un cadre de vie de qualité pour les
habitants par une action concertée, coordonnée et territorialisée de la part des principaux partenaires.
Cette convention est annexée au contrat de ville 2015/2022 ;
Par ailleurs, la loi précédemment citée prévoit une participation des habitants au pilotage du contrat de
ville, renforcée par la circulaire ministérielle du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens.
A ce double titre, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont souhaité organiser la
participation des habitants par la mise en œuvre conjointe de l’animation et de l’accompagnement du
dispositif des Conseils Citoyens. Depuis 2016, ces instances participatives, les Conseils Citoyens, offrent
un cadre favorable à l’expression et à l’implication des habitants des trois quartiers politique de la ville,
ainsi que leur appropriation des projets menés dans le cadre du contrat de ville. Cette mission est
cofinancée par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Ainsi, il est proposé de renouveler la convention partenariale entre la Communauté d’Agglomération du
Niortais et la Ville de Niort pour conduire cette mission d’animation et d’accompagnement des
2 dispositifs précités.
L’Agglomération contribue à cette mission pour un montant prévisionnel de 26 750 € par an, jusqu’à
l’échéance du Contrat de Ville au 31 décembre 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de cofinancement de la mission sur une durée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022 ; - approuver la convention partenariale portant subvention et autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tout document afférent.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE 1
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE GESTION
URBAINE DE PROXIMITE ET D’ANIMATION DES CONSEILS CITOYENS SUR LES QUARTIERS
PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE : CLOU BOUCHET, TOUR CHABOT-GAVACHERIE ET
PONTREAU/COLLINE SAINT ANDRE
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Ville de Niort représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représenté par son Délégué du Président, Monsieur
Bastien MARCHIVE, agissant en vertu d’une délibération du 14 décembre 2020.
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est une politique de
cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs
habitants. Cette loi pose le cadre du Contrat de Ville qui porte pour la période 2015-2022, sur les
quartiers prioritaires conformément au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 qui retient trois
quartiers, pour le territoire de l’agglomération du niortais :
- QP079001 Clou Bouchet à Niort,
- QP079002 Tour Chabot Gavacherie à Niort,
- QP079003 Pontreau Colline Saint André à Niort.
Le Contrat de Ville repose sur plusieurs volets dont la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) qui fait
l’objet d’une convention entre la Ville de Niort et la CAN, en date de décembre 2019. Cette dernière
comporte une forte dimension participative. Développée sur les trois quartiers prioritaires de la
politique de la ville, elle vise à améliorer le cadre de vie des habitants par une action concertée,
coordonnée et territorialisée des principaux partenaires (Etat, CAN, Ville de Niort, CCAS et le bailleur
Habitat Sud Deux-Sèvres…). 2
En parallèle, la loi précédemment citée prévoit une concertation des habitants qui repose sur une
mission dédiée dont les compétences raisonnent fortement avec celles de la Gestion Urbaine
Proximité (GUP).
ARTICLE 1 - OBJET
Par cette convention et à la demande de Communauté d’Agglomération du Niortais, collectivité pilote du Contrat de Ville, la Ville de Niort s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations et les objectifs du Contrat de Ville :
- les conditions favorables à la participation des habitants à travers les 3 Conseils Citoyens
sur les trois quartiers prioritaires : Pontreau-Colline Saint-André pour l’un, Clou-Bouchet
Tour-Chabot Gavacherie pour l’autre. A noter que les Conseils Citoyens ont pour vocation
d’associer les habitants des trois quartiers prioritaires, aux étapes de construction et de
mise en œuvre du contrat.
- L’animation et la coordination des partenaires signataires de la convention de Gestion
Urbaine de Proximité sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville. Compte tenu
de la compétence politique de la ville de la Communauté d’Agglomération du Niortais et
des compétences de la Ville de Niort relatives à la gestion des espaces publics et au
maintien de la tranquillité publique, il est proposé un cofinancement à parité de cette
mission.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES MISSIONS
La mission se décline en deux volets distincts, complémentaires :
- Coordination et animation de la démarche de gestion urbaine de proximité sur les trois
quartiers prioritaires politique de la ville : animer, coordonner et manager le réseau
d’acteurs, suivre et évaluer les actions de la convention de GUP signée par les partenaires,
o Mettre en place une veille sur les quartiers afin d’agir en prévention de l’ensemble
des dysfonctionnements, transmettre aux partenaires, alerter et assurer le suivi des
réponses apportées,
o Poursuivre les états des lieux partagés (diagnostics en marchant), initier toute action
susceptible de répondre aux problématiques relevées et suivre leur mise en œuvre
en lien avec les partenaires, les services de la ville de Niort, du CCAS, des bailleurs et
de la CAN,
o Rendre compte et assurer le suivi administratif,
o Accompagner l’adaptation du plan d’actions aux problématiques repérées.
- Accompagnement des Conseils Citoyens sur les trois quartiers prioritaires politique de la
ville en cohérence avec les conseils de quartiers :
o Créer les conditions favorables à la mobilisation durable des habitants, notamment
par la proposition et l’utilisation d’outils adaptés,
o Préparer l’élaboration des actions de formation des habitants,
o Accompagner à la formulation d’avis et à la participation aux instances notamment
de pilotage. 3
Ces missions générales s’appliqueront notamment de manière spécifique au suivi de l’Evaluation d’Impact sur la Santé (EIS) du quartier du Pontreau. Cette démarche, faisant le lien entre la participation des habitants et le pilier urbain, sera notamment marquée par : - la concertation avec les habitants et acteurs du quartier autour de la conception des aménagements adaptés aux besoins repérés dans le cadre de l’EIS,
- la participation au suivi de l’EIS notamment par le recueil d’indicateurs d’évaluation.
Le détail des recommandations sur lesquelles la Ville de Niort interviendra est précisé dans le référentiel de suivi de l’EIS.
ARTICLE 3 – DURÉE / PRISE D’EFFET
La présente convention est conclue jusqu’au 31/12/2022 pour couvrir toute la période de mise en
œuvre du Contrat de Ville et prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4 – SUIVI ET ÉVALUATION
Le suivi de la présente convention sur les 2 volets de la mission se fera au travers : - Des instances de gouvernance du Contrat de Ville,
- Des rencontres de suivi réunissant les services de la Ville de Niort, de la CAN et la Déléguée du Préfet pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que d’autres intervenants en fonction des sujets abordés. Ces réunions auront une fréquence d’une à deux fois par mois, la préparation amont et le relevé de conclusions qui suivra, seront assurés par le service de la Vile de Niort.
- Du bilan de la mission qui sera intégré au rapport annuel de mise en œuvre du Contrat de Ville présenté au Conseil d’Agglomération de la CAN et au Conseil Municipal.
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 26 750 € par an, jusqu’à l’exercice 2022, conformément au tableau ci-dessous :
Coût prévisionnel de la
mission
Participation financière de
la CAN
Poste catégorie A (fonction A4) 47 500 € 23 750 €
Encadrement = 10% 4 000 € 2 000 €
Moyens généraux = 5 % 2 000 € 1 000 €
Les dépenses (formations des habitants, remboursement des déplacements des conseillers, …) relatives au fonctionnement des Conseils Citoyens relèvent d’une prise en charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La CAN versera sa participation à la Ville de Niort au 31/12/2021 et 31/12/2022 sur production du bilan annuel.
Cette participation sera ajustée, sur la base de la production par la Ville de Niort d’une attestation du
coût des traitements et charges. 4
ARTICLE 7 - AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements
graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté
par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort,
Monsieur le Maire de Niort
Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, Le Délégué du Président
Bastien MARCHIVE