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Déliberation - 250703 DCM11v.Remun arret maladie modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250703 DCM11v.Remun arret maladie modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.04.11.

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL MAINTIEN DE LA

REMUNERATION DES AGENTS

PUBLICS DURANT LES 3 SEANCE DU 3 JUILLET 2025 PREMIERS MOIS EN CAS

D’ARRET MALADIE ORDINAIRE

OU DE CONGE MALADIE.

L’an deux mil vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie, - M. LEFETZ Sébastien, - M. PELLAN Christian, - M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme SOUFFRON Isabelle - M. FRANCES Marc, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck. - M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme TURON Claudine procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme MARQUES Latifa, - Mme BAKWO Caroline procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme AUSSOURD Corine procuration à M. SEMUR Pierre,

- M. VITTENET Christian procuration à M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude procuration à M. IMBERT Patrick.

Absentes non excusées : - Mme LUCET Sophie,

- Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 juin 2025

à 20h31

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum...... 15

Nombre de membres présents... 18

Nombre de pouvoirs... &

Nombre de suffrages exprimés … 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

N° 25.04.11. PERSONNEL COMMUNAL : MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DURANT LES

TROIS __PREMIERS _ MOIS _EN CAS D’ARRET MALADIE

ORDINAIRE OÙ DE CONGE MALADIE.

Vu l’article 72 de la Constitution,

Vu la loi de Finances n° 2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 sur la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en cas de congé de maladie ordinaire ;

Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé maladie ordinaire ou en congé maladie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son chapitre 1 relatif au principe de Libre Administration des Collectivités Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L 712-1 et suivants relatifs au régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la loi de Finances du 14 février 2025 a réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé maladie ordinaire de 100 % à 90 % pendant les 3 premiers mois,

Considérant que le gouvernement s’est appuyé, pour décider cette baisse de 10 %, sur un principe de l’égalité entre le secteur public et le secteur privé,

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne souhaite maintenir à 100 % les indemnités de maladie ordinaire sur les 3 premiers mois, dans le respect des prévisions budgétaires et en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités,

Considérant que la commune de Ballancourt souhaite poursuivre le maintien du pouvoir d’agent de ses agents et a déjà mis en place diverses mesures en ce sens en 2023 et 2024,

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne veut pérenniser le dispositif appliqué jusqu’au 28 février dernier et rappelé ci-dessous :

* CMO plein traitement (90 jours): 100% du traitement brut indiciaire + indemnité de résidence + supplément familial de traitement.

* CMO plein traitement (9 mois) : 50% du traitement brut indiciaire + 100 % indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

…

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le maintien de la rémunération des fonctionnaires et agents publics à 100 % en cas de maladie ordinaire ou de congé maladie durant les 3 premiers mois au titre de la parité avec le secteur privé et en vertu du principe de libre Administration des Collectivités Territoriales.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025

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