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Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 proces verbal de la seance du 14 avril 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE 14 avril (14/04/2022)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 08 avril, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS :
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, Mme Claudine MATALA, M. Pierre PUCHOUAU, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,
Mme Danièle SCHATTEL, M. Bernard MOUILLERAC, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Philippe GARCIA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, Mme Jessie COTTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean- Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. Jérôme POUGNAND (représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint, Mme Danièle PAPUGA (représentée par Monsieur Pierre PUCHOUAU), M. Robert POMAREDE (représenté par Madame Stéphanie GAYET), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Madame Pierrette ESQUIEU), Mme Anne-Marie DUPONT (représentée par Madame Any DELCHER), M. Frédéric GENRIES (représenté par Madame Jessie COTINET), Mme Laureen GONZALEZ (représentée par Madame Claudine MATALA), M. Robert DUPARC (représenté par Monsieur Ignace VELA), Mme Marie CAVALIE (représentée par Madame Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.
Monsieur SEGARD est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire quitte la séance pour les votes des comptes administratifs – délibérations n° 10, 11 12 et 13.
Monsieur BOUSQUET entre en séance pendant la présentation de Monsieur le Maire à 18h45.
Madame GAYET quitte la séance pendant la présentation de la délibération n° 18 et regagne la séance pendant le débat de la délibération n° 18.
Madame LOPEZ quitte et regagne la séance pendant le débat de la délibération n°18.
Monsieur ACHCHTOUI Quitte la séance pendant la délibération n°18 et sera représenté par Madame LOPEZ.
Monsieur LOURMEDE quitte la séance pendant la présentation de la délibération n°21 et regagne la délibération pendant la présentation de la délibération n°19.
Madame DESCAMPS quitte la séance pendant la présentation de la délibération n°24 et regagne la délibération pendant la présentation de la délibération n°25.
Madame CAZORLA quitte la séance pendant le débat de la délibération n°25 et regagne la délibération pendant le débat de la délibération n°25.
Madame GAYET quitte la séance pendant le débat de la délibération n°25 et regagne la délibération pendant le débat de la délibération n°25. Madame DELCHER quitte la séance pendant le débat de la délibération n°25 et regagne la délibération pendant le débat de la délibération n°25.
Madame COTTINET quitte la séance pendant le débat de la délibération n°25 et regagne la délibération pendant le débat de la délibération n°25.
Monsieur LERMINEZ quitte et regagne la séance pendant la présentation de la délibération n°26.
Madame LOPEZ quitte la séance pendant la présentation de la délibération n°26 et regagne la séance pendant la présentation de la délibération n° 27. Monsieur ACHCHTOUI n’est plus représenté.
Mise sur table adoptée à l’unanimité d’une délibération : La convention pour la campagne de mécénat populaire à intervenir avec la fondation du Patrimoine est examinée en dernier point.
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 14 avril 2022 à 18h30
Ordre du jour :
PERSONNEL 6 1. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents de la ville de Moissac 6
2. Délibération portant modification et approbation du tableau des effectifs 10
3. Délibération modifiant la délibération du 16 décembre 2021 relative au temps de travail et fixant les cycles
de travail 13
4. Délibération portant création de deux emplois liés à un accroissement temporaire d’activité (article L.332-13
du code général de la fonction publique) 22
FINANCES 24 5. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 24
6. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget principal 28
7. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse,
Croix de Lauzerte) 30
8. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget annexe lotissement Belle Île 32
9. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget annexe camping et port de Moissac 34
10. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021- Budget principal 36
11. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021 - Budget Annexe lotissements (Gal de Merle,
Fraysse, Croix de Lauzerte) 38
12. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021- Budget annexe lotissement Belle Île 39
13. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021- Budget annexe camping et port de Moissac 41
14. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget principal 43 15. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de
Lauzerte) 46
16. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget annexe lotissement Belle Île 48
17. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget annexe camping et port de Moissac 50
18. Vote du budget primitif 2022- Budget principal 52
19. Vote du budget primitif 2022- Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) 59
20. Vote du budget primitif 2022- Budget annexe lotissement Belle Île 61
21. Vote du budget primitif 2022- Budget annexe camping et port de Moissac 63
22. Mise à jour n°2 : catalogue des tarifs 2022 65
23. Reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 67
24. Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants (restes à recouvrer) 68
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 69 25. Subvention aux associations - 2022 69
26. Politique de la Ville – financements dans le cadre de l’appel à projets 2022 82
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 84 27. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, SCI DELTHIL -
Action accompagnement ville/ opération façade 84
28. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur
KHALIL Mohamed – Dossier Autonomie 85
29. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur
LOPEZ Georges – Dossier Amélioration thermique 87
30. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Mme
BEJAOUI Zakia – Dossier ravalement de façade 88
31. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants Monsieur
ETTAHAMI Mohamed – Dossier Amélioration thermique et prime accession 89
32. Extension école Firmin BOUISSET – Modification de la demande de subvention auprès de la communauté
de communes « Terres des Confluences » 91
POLITIQUE DE LA VILLE 93 33. Jardins Familiaux de Moissac : Approbation du Règlement Intérieur, de la convention et de la redevance
93
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 98 34. Dispositif d’aide à l’immobilier pour l’installation de commerçants sur la commune de Moissac 98
ENVIRONNEMENT 100 35. Convention d’intervention pour la régulation de la population des pigeons de ville par piégeage sur la
Commune de Moissac, à intervenir avec « l’Association des Piégeurs Agréés de Tarn et Garonne (APAGT) » -
campagne 2022 100
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 106 36. Convention pour la campagne de mécénat populaire à intervenir avec la Fondation du Patrimoine 106
DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2020 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 110 37. Décisions n° 2022 – 36 à n° 2022 – 41 110
QUESTIONS DIVERSES Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Chers Conseillers, chers Moissagais, Avant de vous présenter le budget, je voudrais évoquer rapidement le gel des agriculteurs. Vous savez que plusieurs agriculteurs ont été touché par des épisodes de gel ces derniers jours. J’ai assisté à l’assemblée générale du Chasselas ; nous avons fait le tour de plusieurs exploitations avec Guy LOURMEDE. L’ampleur des dégâts est assez importante. Cela varie en fonction des parcelles bien sûr et en fonction aussi des fruits, c’est essentiellement la prune qui est la plus touchée avec 80% de gel sur la prune, 320% sur la pomme et aux alentours de 20% pour la saison. Mardi lors de la commission permanente du conseil départemental, nous avons posé la question sur ce qui allait être décidé par le département. Vous savez que plusieurs collectivités se mobilisent, notamment avec une enveloppe de 2c millions d’euros sur le plan national promis par le Premier Ministre Jean CASTEX qui a soigneusement évité Moissac, ce qui a d’ailleurs fortement déplu à de nombreux agriculteurs, mais visiblement il y a des fruits qui sont de droite et d’autres de gauche selon le Premier Ministre. En tout cas, quels que soient les agriculteurs ils ont tous été victimes de la même catastrophe naturelle. En ce qui concerne le Département ; toutefois a été évoqué par le Président WEILL une enveloppe d’un million d’euros puisque l’ancien Président ASTRUC avait voté un million d’Euros pour le gel 2021, donc l’idée est de remettre sur la table un million d’euros et ce sera voté à l’assemblée plénière du conseil Départemental au mois de juin prochain. Bien sûr les agriculteurs ont le soutient de l’ensemble des élus. Cette séance est essentiellement consacrée aux points financiers. Je tenais à remercier les services qui ont élaboré les maquettes, et plus particulièrement le service des Finances qui a dû boucler les documents budgétaires en faisant face aux péripéties liées à la crise sanitaire, ainsi que le premier adjoint qui a suivi activement la préparation et vous en fera la présentation dans quelques minutes. Ainsi que le DGS et tous les services qui ont participé activement à la préparation de ce budget. Je tenais avant sa présentation, à mettre en exergue trois points :
Le premier sont les efforts très importants consentis sur les dépenses de fonctionnement : en effet, 2021 est marqué par une stabilisation de ces dépenses à 13.8M d’euros grâce, particulièrement, aux efforts faits sur les dépenses de personnel, efforts remarquables puisque ces dépenses sont moindres qu’en 2020 hors transfert de la vingtaine d’agents du service Petite enfance du CCAS à la Ville. Ainsi, malgré les augmentations automatiques liées notamment au glissement vieillesse- technicité ou les augmentations liées aux promotions internes et le RIFSEEP, nous avons diminué cette ligne budgétaire, faisant mieux que les objectifs fixés par le BP de 2021. Tout cela en enrichissant les services à destination des Moissagais : ouverture de la mairie le samedi matin, ouverture un jour de plus par semaine de la médiathèque, recrutement d’une conseillère numérique pour aider les personnes vulnérables et âgées à faire leurs démarches, recrutement d’un manager de commerce pour accompagner les commerçants moissagais à travers la création d’un pôle Attractivité, le recrutement prochain d’un deuxième policier municipal pour renforcer la sécurité des Moissagais, la présence étendue de la police en soirée durant les vacances d’été, un service communication qui a revu ses missions notamment pour mettre en avant les commerces et associations par des reportages vidéos et la réalisation d’un annuaire des associations, mais aussi plus de festivités, plus de concerts et plus d’animations, et bientôt le doublement de places en crèches ainsi que l’ouverture d’une maison municipale au cœur du quartier du Sarlac. En matière d’amélioration du service public, je crois que nous n’avons de leçons à recevoir de personnes ! Ces dépenses de personnel feront l’objet d’un suivi scrupuleux en 2022 et dans les années qui suivront. Les charges à caractère général, vous l’avez vu aussi, sont également maitrisées et, d’ailleurs les résultats de 2021 sont en dessous des prévisions qui figuraient sur le BP de 2021.
Le second point essentiel et c’est très important pour nous c’est la pause fiscale : Moissac, malheureusement, est la seconde commune du département derrière Montech où le taux municipal de la taxe foncière est le plus élevé. La majorité municipale refuse de faire des classes moyennes moissagaises les vaches à lait de notre politique municipale. Je comprends d’ailleurs tout à fait le ras-le-bol fiscal des 40% de foyers qui paient des services pour l’intégralité de la population, dont d’ailleurs il faut le dire sans langue de bois une partie d’entre elle utilise malheureusement nos services publics et nos prestations sociales pour ensuite aller dépenser ses allocations en vacances dans certaines contrées d’Europe. Ainsi, nous n’augmenterons pas le taux communal de la Taxe foncière. Les efforts actuellement réalisés sur les dépenses de fonctionnement doivent aboutir d‘ici la fin du mandat à une baisse historique de ce taux. De deux, nous améliorerons et nous améliorons les services au public, comme je viens de le dire, et de trois nous renforçons nos interventions dans les quartiers ruraux. En effet, il nous est insupportable pour la majorité de voir que des Moissagais paient au prix fort des impôts pour des services publics dégradés, des routes pétassées, des fossés mal entretenus et une ville où l’on déserte son cœur pour s’épargner des incivilités. C’est pourquoi, nous assumons pleinement de renforcer la Police municipale, d’augmenter le budget pour la pose de caméras et d’utiliser tous les leviers en ma possession pour pourrir la vie à ceux qui pourrissent notre ville. Également, nous avons décidé d’augmenter dès cette année de 100 000 euros le budget de la voirie rurale : ainsi nous améliorerons le curage des fossés et pourrons soutenir nos ambitions quant à la réfection des chemins et des routes des quartiers ruraux. C’est pourquoi, aussi, nous doublerons le nombre de places en crèche pour faciliter la vie aux familles qui travaillent et que nous rouvrons le samedi matin le service Etat-Civil pour ceux qui, la semaine, ne peuvent pas effectuer leurs démarches. Les classes moyennes sont les acteurs, sont le pilier du développement de notre ville, ceux qui permettent d’investir et de créer de nouveaux services : nous devons donc leur faciliter la vie et nous leur devons aussi un retour sur investissement. Les projections sur les dotations versées par l’Etat aux communes n’incitent pas à l’optimisme, vous l’avez certainement entendu, les récentes déclarations du Président Candidat Macron sur les restrictions budgétaires à l’encontre de la strate communale s’il advenait à être réélu, plonge les édiles de France dans l’incertitude. D’autant que nous n’avons aucune garantie à terme sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Raison de plus pour gérer avec pragmatisme les dépenses de personnel, maintenir cet effort sur ce secteur, d’autant que les marges de manœuvres sur les produits des recettes sont très limitées. Nos recettes communales, notamment celles liées aux produits de gestion courante, devraient légèrement augmenter avec la reprise des activités associatives. Les produits exceptionnels qui ont atteints 281 000 euros en 2021, devraient connaitre une belle cuvée en 2022 : des terrains municipaux sont d’ailleurs actuellement convoités par des lotisseurs. Nous l’avions souligné lors du dernier Conseil municipal, les permis de construire et de déclarations d’intention d’aliéner ont atteint des chiffres records à Moissac en 2021, preuve de l’attractivité nouvelle de notre ville. Encore cette semaine, nous avons reçu deux promoteurs qui nous ont présenté des projets de lotissements sur deux terrains privés dont les propriétaires peinaient, depuis des années, à trouver des acquéreurs. D’ici le Conseil municipal de juillet, nous devrions d’ailleurs vendre un terrain municipal pour un beau projet qui vous sera présenté ultérieurement. Cette attractivité se traduit par une hausse des droits de mutation sur le CA de 2021 à hauteur de 122 000 € et nous prévoyons une hausse supplémentaire de ce produit sur le BP 2022, preuve de notre attractivité. Le troisième et dernier point concerne les investissements : les résultats 2021 nous ont permis de récupérer 1 289 000 €. Ces résultats annuels, illustrateurs d’une bonne gestion des deniers publics, nous permettent de mener une politique d’investissement ambitieuse tout en améliorant l’entretien courant très onéreux, vous le savez, des biens municipaux. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : + 300 000 euros de dépenses d’équipements par rapport à 2020. Cette ambition se prolonge en 2022 avec une hausse nouvelle de ces dépenses d’équipements. Une ambition que nous attelons au plan de relance de l’Etat, ce plan nous ayant permis d’obtenir de la DSIL. Moissac est d’ailleurs l’une des deux seules communes du Département, avec Valence d’Agen, à avoir obtenu deux dossiers de financements (59 000 € sur le camping et 99 000 € sur la rue Sainte Catherine). Il n’y a qu’à observer les travaux en cours, en ce moment nous sommes sur l’école la Mégère, la rue Sainte Catherine, la passerelle qui sera déposée fin avril, le clocher de l’Abbaye, et dans quelques jours le commencement des travaux de la micro-crèche à la maison Achon et dans quelques semaines les travaux sur le local qui accueillera la Maison municipale au Sarlac. Voilà donc notre maxime pour ce mandat dépenser moins pour investir plus.
Il y a une délibération qui va être mise sur table donc je vous demande l’accord pour voter cette délibération, c’est une délibération qui concerne un appel aux dons des grands donateurs pour le Tribunal qui nous a été proposé par la Fondation du Patrimoine puisque la Fondation du Patrimoine va venir en complément de la mission Bern et la Fondation du Patrimoine nous a fait le privilège de choisir le Tribunal de Moissac parmi 100 bâtiments qui vont bénéficier de cet appel aux dons de leurs donateurs sur les supports de communication de la fondation du patrimoine donc nous avons reçu leurs documents cette semaine après le délai de l’envoi des délibérations c’est pour cela que je vous demande de mettre sur table cette délibération qui sera votée tout à l’heure. » PERSONNEL
01 – 14 avril 2022
1. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents de la ville de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu la note de service du 12 mai 2009 relative aux procédures en matière de remboursement des frais de missions des agents communaux ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 4 avril 2022 ;
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions règlementaires et autorisés par l’autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement est effectué sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justifiant de l’engagement de la dépense.
Bénéficiaires :
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants : - Agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition), - Agents contractuels de droit public,
- Agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du code du travail, tels que les contrats parcours emploi compétences (PEC), les contrats d’apprentissage, les contrats d’avenir… La durée de travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel, cessation progressive d’activité) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements des frais ; ainsi les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein, sans proratisation.
1- Règles de prise en charge des frais de déplacements
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
▪ Billet de train : le remboursement s’effectuera sur les bases du tarif SNCF de 2ème classe. ▪ Billet d’avion : pour toute demande de prise en charge d’un déplacement en avion et à l’appui de l’ordre de mission, l’agent devra, au préalable, fournir un devis sur la base d’un tarif en classe économique sui sera soumis à l’acceptation de la direction.
▪ Frais de repas : pour y prétendre, l’agent doit se trouver en mission, hors de sa résidence administrative, pendant la totalité de la période comprise entre 12h et 14h pour le repas de midi et entre 19h et 21h pour le repas du soir.
▪ Frais d’hébergement : pour y prétendre, l’agent doit se trouver en mission, hors de sa résidence administrative dans la fraction de temps comprise entre 0 et 5 heures.
2- Déplacements pour une formation et/ou déplacements pour les besoins du service
La collectivité prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation n’intervient pas.
En cas de remboursement par l’organisme de formation, aucune prise en charge supplémentaire ne peut être octroyée par la collectivité, excepté pour les frais de péage qui seront pris en charge sur présentation des justificatifs.
Lorsque l’agent ne pourra pas covoiturer et que la formation sera nécessaire au fonctionnement de son service, la collectivité prendra en charge les 40 premiers kilomètres au tarif de prise en charge du CNFPT. a- Frais de transport
Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer par un ordre de mission, visé de l’autorité.
Taux de remboursement – résidence administrative / lieu de stage :
Catégorie (puissance
fiscale du véhicule)
Jusqu’à 2 000 kms De 2 001
à 10 000 kms
Après 10 000 kms
5 cv et moins
De 6 à 7 cv
Plus de 8cv
0,32 €
0,41 €
0,45 €
0,40 €
0,51 €
0,55 €
0,23 €
0,30 €
0,32 €
Ce barème comprend la consommation du véhicule (carburant) et la valeur estimée du coût de revient du véhicule (pneus, assurance, usure…).
Lorsqu’il est fait usage de deux roues ou d’une voiturette, l’indemnité kilométrique est calculée selon les taux suivants :
▪ Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 €,
▪ Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 €.
La résidence administrative est le siège de la Mairie de Moissac.
La distance est évaluée entre la résidence administrative (siège social) et le lieu de stage via un site de calcul d’itinéraire grand public.
b- Frais de repas
L’indemnité de repas est une indemnité maximale fixée à 17,50 € par repas. En aucun cas la prise en charge des frais de repas ne pourra se faire de manière forfaitaire et ne pourra excéder le montant réellement payé par l’agent.
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement. c- Frais d’hébergement Le remboursement des frais d’hébergement est fixé au taux maximal de 110 € à Paris, 90 € dans les communes du Grand Paris et 70 € dans les autres communes, sur la production de justificatifs de paiement de l’hébergement. La nuitée comprend la prise de la chambre et du petit déjeuner. En aucun cas la prise en charge des frais d’hébergement ne pourra se faire de manière forfaitaire et ne pourra excéder le montant réellement payé par l’agent.
d- Frais de péage, de parking, de transport en commun
Ces dépenses sont remboursées sur production des justificatifs de paiement.
Le remboursement de l’ensemble des frais énumérés ci-dessus n’interviendra que sur la présentation de l’attestation de présence à la formation.
La collectivité ne prendra pas à charge les remboursements :
- Des préparations aux concours et examens professionnels,
- Les formations intra ou unions locales,
- Les formations financées par la commune de Moissac, non obligatoires pour l’exercice des missions de l’agent.
La collectivité prendra en charge les formations financées par la commune de Moissac lorsqu’elles sont obligatoires (formation continue des policiers municipaux…) ou indispensables au fonctionnement du service (HACCP, permis, SSIAP, habilitations…).
L’agent qui se présentera aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d’un examen, en lien avec sa carrière dans la collectivité, pourra demander la prise en charge des frais de transport entre sa résidence administrative et le lieu de l’épreuve.
Cette prise en charge sera limitée à un déplacement pour les épreuves d’admissibilité et un pour les épreuves d’admission, ceci pour un concours par année civile. Les frais de repas et d’hébergement ne seront pas pris en charge.
L’agent devra privilégier le mode de transport le plus adapté à la nature du déplacement et le moins onéreux pour la commune.
En aucun cas, les vols, incendies, pannes, accidents mécaniques du véhicule, pendant la durée de la mission, ne seront prises en charge par la collectivité. Employeur.
3- Procédure
▪ Production d’un ordre de mission (modèle fournie par la collectivité) dûment signé par le responsable hiérarchique, la direction générale des services et le Maire.
▪ Pièces à joindre à l’ordre de mission :
o Avant le départ :
- La convocation,
- La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
- L’attestation d’assurance prévoyant l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles devra être fournie chaque année lors d’une première demande de remboursement
o Au retour de la mission :
- La photocopie du RIB de l’agent,
- Les originaux de tous les justificatifs des frais avancés par l’agent. L’établissement d’un état de frais de déplacement (établi par l’ordonnateur) ne pourra se faire qu’à réception de toutes les pièces demandées.
▪ Paiement : le remboursement des frais de mission s’effectuera par virement administratif sur le compte bancaire de l’agent, hors salaire, dans les 40 jours après la réception de l’ensemble des pièces justificatives et de la signature, par l’agent, de l’état de frais de déplacement. 4- La prise en charge du trajet domicile – travail
Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour les trajets domicile-travail bénéficient d’une prise en charge du titre d’abonnement par leur administration.
Le montant de la prise en charge est de 50% du prix de l’abonnement, avec un plafond fixé à 86,16 € par mois (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié). Les titres de transport pour la pris à l’unité ne sont pas pris en charge.
Pour obtenir ce remboursement partiel, les agents doivent présenter un justificatif.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Ce que nous pourrions dire sur cette délibération, c’est que le comité technique a donné un avis favorable le 04 avril 2022, que les bénéficiaires sont des agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels, les agents de droit privé. Que les règles de prise en charge des frais de déplacement c’est la résidence administrative sur billet de train, d’avion, frais de repas, d’hébergement et déplacement pour formation ou déplacements pour des besoins de service. »
M. Le MAIRE : « Je précise que la collectivité prend en charge le premier kilomètre jusqu’au quarantième puisque le CNFPT prend à sa charge le quarante et unième kilomètre. C’est également une nouveauté. » M. PORTES : « Le maximum est fait pour que les agents puissent se déplacer ensemble c’est-à-dire faire du covoiturage. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement exposées ci-dessus,
PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er mai 2022. 02 – 14 avril 2022
2. Délibération portant modification et approbation du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’aux termes du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
Considérant l’évolution permanente de l’organisation des services afin d’améliorer les services rendus à la population,
Considérant la nécessité de tenir compte de l’évolution des missions des agents de la collectivité et par voie de conséquence des nouvelles responsabilités confiées auxdits agents,
Considérant les besoins des services,
Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 4 avril 2022,
Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs du personnel comme suit :
Création Nombre d’heures hebdomadaires Service d’affectation Date d’effet
1 poste d’Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles 33 heures Personnel des écoles 01/05/2022
1 poste de Technicien Territorial 35 heures Sports 01/05/2022
1 poste Assistant d'Enseignement Artistique
Principal de 1ère classe 9 heures Ecole de Musique 01/06/2022
1 poste d’Adjoint territorial d'animation
principal de 2ème classe 35 heures Spectacles vivants 01/06/2022
1 poste de Brigadier-chef principal 35 heures Police Municipale 01/06/2022
3 postes d’Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 35 heures Centre Technique Municipal 01/06/2022
1 poste d’Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe 35 heures Gestion des salles 01/06/2022
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Suppression Ancien Service
d’affectation
Création Nouveau Service d’affectation Date d’effet
1 poste de technicien principal de
1ère classe
À 35 heures hebdomadaires
Technique 1 poste de technicien principal de 1ère classe
à 35 heures hebdomadaires
Centre technique
municipal 01/06/2022 Suppression Nombre d’heures hebdomadaires Service d’affectation
Rédacteur Principal de 2ème classe 35 heures Cabinet du Maire
Adjoint territorial du patrimoine 35 heures Patrimoine
Suppression Nombre d’heures hebdomadaires Service d’affectation
Infirmier en soins généraux de classe normale 35 heures Petite Enfance
Technicien Principal de 1ère classe 35 heures Technique
Adjoint technique territorial principal de 1ère
classe 28 heures Médiathèque
Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe 35 heures Accueil
Adjoint technique territorial 20 heures Centre Technique Municipal
4 postes d’Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe 35 heures Centre Technique Municipal
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles 31 heures Personnel des écoles
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème
classe 35 heures Petite Enfance
Educateur de Jeunes Enfants 35 heures Petite Enfance
Ingénieur 35 heures Technique
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Vous avez bien tous compris qu’au fur et à mesure que nous créons des postes quand il y a avancement au concours nous supprimons les anciens mais effectivement ce n’est pas souvent, nous sommes obligés de passer par le service technique mais nous le disons à chaque fois donc il y a toujours un décalage. »
M. BOUSQUET : « D’abord, veuillez m’excuser pour mon retard. Comme je ne veux pas revenir sur la politique RH, nous avons déjà eu l’occasion d’en parler lors des derniers conseils municipaux, c’est juste une explication de vote, étant donné que nous considérons que votre politique en termes de ressources humaines n’est pas conforme à ce qu’elle devrait être, nous voterons contre cette délibération, nous aurons l’occasion d’y revenir lors du vote du budget. »
M. PORTES : « J’ajouterai simplement que le tableau des effectifs est révisable à chaque fois qu’il y a un changement donc il se tient toujours à disposition de tous les élus. Le tableau des effectifs est obligatoire donc à chaque fois qu’il y a une suppression nous le mettons et à chaque fois qu’il y a une création cela se met, il y a donc un suivi régulier, il n’y a aucun souci. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées, CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires auxdites modifications,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
03 – 14 avril 2022 03 – 14 avril 2022
3. Délibération modifiant la délibération du 16 décembre 2021 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 07 du 16 décembre 2021 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 4 avril 2022,
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquent, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
Des aménagements horaires dérogatoires au droit commun seront possibles, après avis du comité technique, notamment pour l’entretien des bâtiments.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires (cycle de 5 jours hebdomadaires) ; - 13,5 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires (cycle de 4,5 jours hebdomadaires) ;
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Les modifications touchent le service propreté et festivités essentiellement. » M. PORTES : « On reprend toute la délibération et vous avez les tableaux avec les nouveaux. » M. Le MAIRE : « Ainsi qu’une nouveauté c’est que la conseillère numérique fera une permanence le samedi matin en mairie, le premier samedi de chaque mois. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
DECIDE
Article 1 : Suppression des jours non prévus
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures 30 par semaine pour l’ensemble des agents, excepté pour :
- Le service petite enfance,
- Les agents de droit privé du pôle développement économique, politiques contractuelles et solidarité ,
- Le placier et assistant de prévention,
Où il est fixé à 35 heures par semaine. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours d’aménagement et de réduction de temps de travail (ARTT) pour les cycles de 5 jours de travail et de 13,5 jours pour les cycles de 4,5 jours, excepté pour les services à 35 heures.
Les jours d’ARTT pourront être posés soit librement soit, pour nécessités de service, limités ou imposés selon une période spécifique.
Article 3 : Détermination des cycles de travail
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Moissac est fixée comme suit :
*Les services techniques :
La direction des services techniques, le responsable du Centre Technique Municipal, les agents des services techniques (hors CTM) seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
* Le Centre technique municipal :
L’assistante de direction du Centre Technique sera soumise à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h00 12h00 14h00 17h30 Mardi 8h00 12h00 14h00 17h30 Mercredi 8h00 12h00 14h00 17h30 Jeudi 8h00 12h00 14h00 17h30 Vendredi 8h00 12h00 14h00 17h30 Les agents techniques du Centre Technique Municipal (services voirie, espaces verts, propreté/festivités et bâtiments) seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit : Matin Après-midi
Lundi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h00 13h30
Les agents balayeurs du service nettoiement de la voirie seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 7h00 12h00 13h30 16h30 Mardi 7h00 12h00 13h30 16h30 Mercredi 7h00 12h00 13h30 16h30 Jeudi 7h00 12h00 13h30 16h30 Vendredi 7h00 12h30
Les agents de collecte des déchets, sanitaires et marché couvert seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 7h00 12h30
Mardi 7h00 12h00 13h30 16h30 Mercredi 7h00 12h00 13h30 16h30 Jeudi 7h00 12h00 13h30 16h30 Vendredi 7h00 12h30 13h30 16h30 Les agents chauffeurs de la balayeuse seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 6h30 14h30
Mardi 6h30 14h30
Mercredi 6h30 14h30
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 12h00
Pour les services Voirie, Espaces Verts et Propretés/festivités, lorsque la température extérieure atteint et/ou dépasse 30 °C durant 3 jours consécutifs, la répartition sera la suivante : Matin Après-midi
Lundi 6h30 14h30
Mardi 6h30 14h30
Mercredi 6h30 14h30
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 12h00
*Le cimetière :
Les agents techniques et administratifs du cimetière seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
* Le Pôle Enfance Jeunesse :
Les agents d’animation, les agents techniques et les ATSEM du pôle Enfance-Jeunesse sont annualisés.
Les agents administratifs du Pôle et les responsables de service (hors service cantine), non annualisés, seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit : Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
Le responsable du service cantine (ou son remplaçant en cas d’absence), sera soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h30 14h00 17h30 Mardi 8h30 12h30 14h00 17h30 Mercredi 8h30 12h30 14h00 17h30 Jeudi 8h30 12h30 14h00 17h30 Vendredi 8h30 12h30 14h00 17h30
* Le service Petite Enfance :
Les agents du service Petite Enfance seront soumis à un cycle de travail à 35 heures hebdomadaires répondant aux besoins du service en matière de taux d’encadrement des enfants accueillis.
Les plannings et roulements en vigueur (7 heures par jour, 5 jours par semaine du lundi au vendredi) resteront inchangés. * La médiathèque :
Les agents de la médiathèque seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Mardi 9h00 12h00 13h30 18h00 Mercredi 9h00 12h00 13h30 18h00 Jeudi 9h00 12h00 13h30 18h00 Vendredi 9h00 12h00 13h30 18h00 Samedi 8h30 12h30 13h30 17h00
* Les services supports (administration générale, finances, informatique, ressources humaines, paie…)
Les agents des services supports seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
* Les services accueil et Etat civil
Les agents des services Accueil et Etat Civil seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Ils incluront dans ces cycles la présence d’un agent d’accueil et d’un agent d’état civil le samedi matin pour l’ouverture de la Mairie de 8h30 à 12h30. Lesdits agents récupèreront ce temps de travail dans le courant de la semaine suivante.
* Le Pôle Développement Economique, politiques contractuelles et solidarité Les agents administratifs du pôle seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30
Les agents de droit privé du pôle seront soumis aux cycles de travail correspondants à leurs contrats : Conseillère
numérique
Matin Après-midi
Lundi 9h00 12h00 13h30 17h30 Mardi 9h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 9h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 9h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 9h00 12h00 13h30 17h30 Le cycle de travail de la conseillère numérique inclut sa présence le 1er samedi de chaque mois durant l’ouverture de la Mairie de 9h à 12h. La conseillère numérique récupèrera une matinée dans le courant de la semaine suivante. Contrats
Adultes relais
Matin Après-midi
Mardi 9h00 12h30 13h30 17h00 Mercredi 9h00 12h30 13h30 17h00 Jeudi 9h00 12h30 13h30 17h00 Vendredi 9h00 12h30 13h30 17h00 Samedi 9h00 12h30 13h30 17h00
Manager de
commerce
Matin Après-midi
Jeudi 9h00 12h30 13h30 17h00 Vendredi 9h00 12h30 13h30 17h00 Samedi 9h00 12h30
* La police municipale
Les agents de police municipale sont annualisés.
L’agent d’accueil de la police municipale seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
Matin Après-midi
Lundi 9h00 12h30 14h00 18h00 Mardi 9h00 12h30 14h00 18h00 Mercredi 9h00 12h30 14h00 18h00 Jeudi 9h00 12h30 14h00 18h00 Vendredi 9h00 12h30 13h30 17h30
Le placier et assistant de prévention sera soumis à un cycle de travail de 35 heures, réparti comme suit : Matin Après-midi
Mercredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h30 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h30 12h00 13h30 17h30 Samedi 7h00 13h15
Dimanche 7h00 13h15
* Le service des sports
Les agents du service des sports seront soumis à un cycle de travail à 37 heures 30 hebdomadaires, réparti comme suit :
1er Cycle -
Gymnases
Matin Après-midi
Lundi 6h30 14h30
Mardi 6h30 14h30
Mercredi 6h30 14h30
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 12h
2ème Cycle -stades
et gymnases
Matin Après-midi
Lundi 7h00 12h00 13h30 17h00 Mardi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 8h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 7h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 8h00 12h00 3ème cycle Matin Après-midi Mardi 8h00 12h00 13h30 17h30 Mercredi 7h00 12h00 13h30 17h30 Jeudi 8h00 12h00 13h30 17h30 Vendredi 7h00 12h00 13h30 17h30 Samedi 8h30 12h00
Les agents alterneront sur ces cycles horaires.
• Services annualisés :
Les services de la commune de Moissac dont les cycles de travail sont annualisés (à l’exception des responsables de service) sont :
POLE ou DIRECTION SERVICE ou EQUIPE Aménagement spécifique CYCLE
CULTURE Ecole de musique annualisation année scolaire
CULTURE Spectacles vivants annualisation année civile
CULTURE service gestion des salles annualisation année civile
CULTURE Equipe des salles annualisation année civile
CULTURE Patrimoine annualisation année scolaire
CULTURE Cloître annualisation année civile
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUES / POLITIQUES
CONTRACTUELLES / SOLIDARITE
Evènementiel annualisation année civile
CABINET DU MAIRE Cabinet du Maire annualisation année civile
COMMUNICATION Communication annualisation année civile
ENFANCE JEUNESSE SPORTS Enseignement, écoles annualisation année civile
ENFANCE JEUNESSE SPORTS Animation, enfance annualisation année civile
ENFANCE JEUNESSE SPORTS AED/AESH - PRE annualisation année civile
POLICE MUNICIPALE Agents de police annualisation année civile
CAMPING MUNICIPAL Camping municipal annualisation année civile
PORT DE PLAISANCE Port de plaisance annualisation année civile
Article 4 : Nécessité de service
Les nécessités de service se définissent par la possibilité, pour l’autorité territoriale de prendre des mesures exceptionnelles et surseoir aux droits des fonctionnaires pour assurer l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de service et sauvegarder l’intérêt général.
Dans ce cadre, les horaires définies ci-dessus pourront ponctuellement être modifiées sur décision de Monsieur le Maire.
Article 5 : Temps partiel
Les agents bénéficiant d’un temps partiel à 90% bénéficieront d’une demi-journée non travaillée, ceux à 80% de deux demi-journées non travaillées…
Article 6 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les cycles de travail à 37h30 hebdomadaires, - Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel pour le cycle de travail à 35h hebdomadaires.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 7 : Jours d’ARTT
Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
-sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année pourront être reportés sur l’année suivante jusqu’au 31 mars. Ils peuvent, le cas échéant, également être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné. Article 8 : planning des agents annualisés
Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 9 : Horaires d’ouverture des services municipaux
Les services municipaux seront ouverts suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Article 10 : Entrée en vigueur
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. 04 – 14 avril 2022
4. Délibération portant création de deux emplois liés à un accroissement temporaire d’activité (article L.332-13 du code général de la fonction publique)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’en raison des besoins des services et afin de répondre à une surcharge temporaire de travail qui existe aux services Finances et Ressources Humaines, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre de la prévision d’une mutualisation des services,
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la collectivité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
Période Nombre
d’emploi
Grade Nature des fonctions Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 1er mai 2022 au
31 octobre 2022
(Éventuellement
renouvelable une fois)
2 Adjoint administratif
1 agent administratif
polyvalent Mairie/CCAS pour
le service Finances
35 h
1 agent administratif
polyvalent Mairie/CCAS pour
le service Ressources
Humaines
35 h
Les agents devront justifier d’un diplôme de niveau IV minimum dans le domaine de compétences du service concerné (finances publiques ou ressources humaines) et/ou d’une expérience significative dans ledit domaine.
La rémunération des agents contractuels sera calculée, en fonction de l’expérience de l’agent, sur la base de l’échelle C2 en référence au grade d’adjoint administratif.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Nous entendons bien là que ce sont deux agents qui viennent en mutualisation sur le service CCAS et Mairie, RH et financier. Sur la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, renouvellement éventuellement une fois, ce sera des postes d’adjoints administratifs. Donc un agent administratif polyvalent mairie CCAS pour les services financiers à 35h00 et un agent administratif polyvalent Mairie CCAS pour les services RH sur 35h00. La mutualisation oblige la répartition du travail donc la commune prend en charge ces agents et le CCAS participera à hauteur des heures effectuées au CCAS. Il y aura donc une facturation de la mairie vers le CCAS pour le service rendu. »
M. BOUSQUET : « Vous préférez engager des contractuels sur des postes qui sont des postes où ce n’est pas un besoin temporaire d’activité au service financier et au CCAS, ce sont des besoins d’activité tout court, non ? » M. PORTES : « Aujourd’hui vous avez bien compris que le CCAS a été amaigri, la crèche a été sortie etc. On a pas mal de souci avec le covid, absences, il y a eu un retard qui a été pris niveau comptabilité et RH sur la commune et nous nous retrouvons avec le même cas de figure sur le CCAS. Le but c’est provisoirement et on a bien dit provisoirement de recruter des agents pour palier à ces carences provisoires et nous verrons la suite. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. FINANCES
05 – 14 avril 2022
5. Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A et 1636B sexies,
Vu la commission des Finances du 22 mars 2022,
Vu l'état 1259 établi par la Direction Départementale des Finances Publiques,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Je tiens à faire remarquer à tous nos élus, nous remboursons la taxe d’habitation par le foncier bâti départemental mais vous avez bien compris que le foncier bâti départemental de la commune est supérieur à environ deux millions donc il nous reverse la totalité et nous remboursons les deux millions. Cela veut dire que si je fais une analyse toute simple, les habitants qui payent des impôts sur la commune de Moissac payent à hauteur d’environ deux millions pour d’autres communes, c’est une simple réflexion. Et c’est la loi nous l’appliquons et c’est tout »
M. Le MAIRE : « C’est ce qui avait été relevé quand il y a eu cette modification, je crois que l’association des maires l’avait pointé effectivement. Comme je vous l’ai dit et je l’avais dit dans mon propos liminaire le taux communal de la ville de Moissac est trop élevé, c’est le 2ème du département derrière Montech donc ce que nous travaillons aujourd’hui et ce que nous avons travaillé et travaillerons demain sur les finances c’est justement de passer en dessous de cette barre des 30.03 %. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :
Taxe Taux 2021 Taux 2022
Bases
prévisionnelles
2022
Produit
2022
Contribution
coefficient
correcteur
Produit
2022
après
contribution
du
coefficient
correcteur
Taxe foncière
- Bâti 58,96% 58,96% 13 358 000 7 875 877 -2 203 266 5 672 611 Taxe foncière
- Non Bâti 175,00% 175,00% 317 200 555 100 555 100
Produit fiscal attendu : 6 227 711
PREND ACTE de l'application d'un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 10,27 %. MINISTÈRE COMMUNE : 112 MOISSAC N° 1259 COM (1) DE
L'ACTION TAUX
ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT: 2 CASTELSARRASIN
Eos TRÉSORERIE SPL OÙ SGC: SGC DE MOISSAC 2022
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2022
Taxes Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond effectives 2021 pour 2022 prévisionnelles 2022 (col.3 x col.2) (col.3 RES) pour 2022 1 2 3 4 7
Taxe foncière (bâti)... 12 877 762 58,96 13 358 000 7875877| 58,96 L| 1.815 817 146,38
Taxe foncière (non bâti)... 307 742 175,00 317 200 555 100/75, % S$SEe 400 294,33
CFE rene 0 C sai
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case : [| Totaux : 8 430 977 3. U 30: 47 L
Taux de référence Taux proportionnel Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10) 8 8 10 11
I! n'est pas nécessaire de | Taxe foncière (bâti)... 58,96 À 3 Produit total souhaité SZ , BE remplir cette rubrique en cas :
- de reconduction des taux | Taxe foncière (non bâti). 175,00 sh 30; SLT Si ns taux cérané de manière popbrennele
; excède le taux plafond, une variation différenciée doit AT 5, 0 obligatoirement être votée. de référence
- ou de variation différenciée | CFE... >>> 8 430 977 + A
Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)
Il — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2022
CVAE IFER | TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
>>> | 99 639 >>> 99 639
s - ENGIR Effet du coefficient correcteur
PRGGSEONS CEMPSNENIESS PERS versement contribution versement contribution 354 003 235 793 A75 438 | | -2 203 266
Ill — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2022
- _ a ;. [XL 30. ST J+[ 99639 |+ 589796 | + 475438 |.| 0 | + + -2 203 266 |=[7332, 58 |
Produit attendu des taxes Total autres taxes Allocations compensatrices Versement Contribution Versement Contribution Montant total prévisionnel 2022 à taux voté (colonne 6) (cadre Il) et DCRTP ENGIR ENGIR coefficient correcteur coefficient correcteur au titre de la fiscalité directe locale —
A MONTAUBAN 0e WS Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, Le maire, Romeæïn LoPEæ2 JEAN-MICHEL POUX : le Ju toû (2022 Le 14 MARS 2022 E 3 MINISTÈRE COMMUNE : 112 MOISSAC N° 1259 COM (2)
DE L'ACTION {TAUX >)
ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT: 82 CASTELSARRASIN
Ée TRÉSORERIE SPL OU sec: SGC DE MOISSAC LL 2022
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Taxe foncière (bâti) : | Bases exonérées par le conseil municipal .
a. Personnes de condition modeste 16 367 Taxe foncière (bâti) ÉGIENNER ECYGrIeNES
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 22 635 Taxe foncière (non bâti) |
c. Exonération de longue durée (logements sociaux) 3 027 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Centrales Slectriques
d. Locaux industriels 242 991 || | Bases exonérées par la loi
| Taxe foncière (bâti) 1 254 589 a Taxe foncière (non bâti) : 68 983 | Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Cotisation foncière des entreprises (CFE) CRFaRE ArUEMeS
a. Réduction des bases des créations d'établissements 0 B xonéré r i ï i 74 827
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire BESRE SN SEAPRSEL -| | Centrales géothermiques
c. Base minimum a. CVAE : part nette versée par les entreprises >>> | d. Locaux industriels b. CVAE : part dégrevée | Transformateurs
e. Autres allocations c. CVAE : exonérations non compensées L
a. Bases hors résidences principales et locaux vacants 970 192
Dotation pour perte de THLY : | 9 | b. Bases résidences secondaires soumises à majoration Gaz = iophage; Warsport..
Dotation TH (Mayotte) : | _. c. Bases des locaux vacants soumis à THLV
d. Taux figé de taxe d'habitation 10,27
CORRE ER ER E 0,728624 | e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH | 0,00 ee
Taux plafonds Taux de CFE communaux à ne pas - perçue en 2021 par Taux moyens communaux de 2021 au niveau Taux plafonds Taux 2021 dépasser pour 2022 Taux communal Taux maximum la communauté national départemental 2022 des EPCI (col.14 — col.15) à CAE EE Rs d'agglomération, la 5 14 15 16 De pr LOPSSSET SPÉCIAIE communauté urbaine
Taxe foncière (bâti). 37,72 59,75 149,38 3,00000 146,38 PAT É ou de communes = ayant opté pour la
Taxe foncière (non bâti). 50,14 120,44 301,10 6,77000 294,33 Taux moyen pondéré des taxes fiscalité pr sbnnellel foncières de 2021 : unique |
>>> >>> >>> 7? rer national communal |
>> Année au titre de laquelle le diminution sans lien a été appliquée | ais Î jé bd |
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés | MINISTÈRE COMMUNE : C112 MOISSAC N° 1259 CC
DE L'ACTION TAUX
ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT: 82 CASTELSARRASIN f_ TAUX )
ei TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE MOISSAC FDL Fratcraité
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du lil de l’article 28 de la loi de finances pour 2021).
L'article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| — RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017..| 14 079 856 | x| 10,27 |=| 1 446 001 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... | 19 289 |
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES......... sereine | 249 492 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... | 3 889 |
— Ressources communales supprimées par la réfonmme..ss seine tests siieenéinsseneniviasséeinnnnsetesnneniseetiessiéssseneensese tee terssesieseceehe | 1 699 382 1@
11 — RESSOURCES DE COMPENSATION
| Produit net de TFPB perçu!par le département en 2020 sur ls commune... .essssmensemeoecmennetnennnennnnnenenenneennsenneniieninenenenneneeeeentes see | 3 808 164 |
|+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... | 7 630 |
= Ressources départementales affectées à la commune par la réFOrmMme..sssssssssiisscsvessssrssserssssessiscceséenseserenessesscsénssessesnresesenseesneséesnéceesneens | 3 815 794 ©
II — TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 3 990 665 ]+ | 3 808 164 L | 7 798 829 e
IV — SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 1 699 382 © - | 3 815 794 @-| -2 116 412 ©
si >0et 8 > 1, la commune est sous-compensée.
“itféoncsde eau: | _2 116 412 © | Si
= 0,728624 \@ Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux [ 7 798 829 | & | communes sur-compensées avec une différence lo] | inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
Coefficient correcteur = 1 + =1+
TFPB « après réforme » 06 – 14 avril 2022
6. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget principal
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Je rappelle que le compte de gestion, cela a été dit, c’est la réplique du compte administratif donc je pense que si l’on doit rentrer dans les détails nous allons nous attarder sur le compte administratif pour ceux qui voudraient poser des questions. »
M. BOUSQUET : « Ce n’est pas une question mais une explication de vote et le compte de gestion nous le voterons car c’est purement technique et on interviendra sur le reste. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du budget principal de la Ville,
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2021 du budget principal de la Ville qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2021 - Budget principal
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 6 104 262,41 17 019 654,62 23 123 917,03
Dépenses
Dépenses 4 853 521,52 15 735 497,25 20 589 018,77
Résultat de l'exercice
Excédent 1 250 740,89 1 284 157,37 2 534 898,26
Déficit Résultats d'exécution de l'exercice 2021 - Budget principal
Résultat à la clôture de
l'exercice précédent :
2020
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Transfert ou
intégration de
résultats
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Budget principal
Investissement -537 200,30 1 250 740,89 713 540,59
Fonctionnement 2 758 576,80 1 863 540,73 1 284 157,37 2 179 193,44
TOTAL 2 221 376,50 1 863 540,73 2 534 898,26 2 892 734,03
DECLARE que le Compte de Gestion pour l’exercice 2021 du budget principal dressé par le Trésorier Municipal n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 07 – 14 avril 2022
7. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Et considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « C’est un lotissement que nous espérons peut-être solder cette année puisqu’il y aurait des acheteurs et que nous pourrions arriver peut-être à l’opération zéro. Nous l’espérons, on travaille dans ce sens. Au mieux cela sera zéro, au pire cela sera négatif, il faudra reporter la saison suivante sur le budget principal. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte),
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2021 du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2021 - Budget Annexe Lotissements
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Dépenses 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice
Excédent
Déficit Résultats d'exécution de l'exercice 2021 - Budget Annexe Lotissements Résultat à la clôture
de l'exercice
précédent : 2020
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Transfert ou
intégration de
résultats
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Budget Annexe Lotissements
Investissement -551 879,61 0,00 0,00 -551 879,61
Fonctionnement -3 600,00 0,00 0,00 -3 600,00
TOTAL -555 479,61 0,00 0,00 -555 479,61
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) dressé par le Trésorier Municipal pour l’exercice 2021, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 08 – 14 avril 2022
8. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget annexe lotissement Belle Île
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Et considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Prochainement il y aura une opération interne pour faire passer le fonctionnement vers de l’investissement de façon à solder un peu ce déficit d’investissement. Il s’avère que là-dessus il reste un seul lot, celui-ci, si nous arrivons à le vendre dans les 30 000 € peut être, nous nous en tirerons bien. Je ne sais pas, c’est en discussion. »
M. Le MAIRE : « Nous allons nous en occuper. »
M. PORTES : « De toute façon, il y aura un déficit qu’il faudra reporter, un déficit minimal de 30 000 € à reporter pour la fois prochaine, sur le budget suivant. »
M. Le MAIRE : « Comme l’a dit M. PORTES, un dernier lot à vendre donc nous passons l’annonce comme le conseil est filmé, il reste un lot cher Moissagais et Moissagaise, n’hésitez pas, prenez langue avec Bernard MOUILLERAC. Je vois qu’il y en a qui sont tendus donc on va vite passer au vote. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Lotissement Belle Ile,
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2021 du Budget Annexe Lotissement Belle Ile qui s'établit comme suit : Résultats budgétaires de l'exercice 2021 - Budget Annexe Lotissement Belle Ile
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 0,00 38 000,00 38 000,00
Dépenses
Dépenses 0,00 2 430,00 2 430,00
Résultat de l'exercice
Excédent 35 570,00 35 570,00
Déficit
Résultats d'exécution de l'exercice 2021 - Budget Annexe Lotissement Belle Ile Résultat à la clôture de
l'exercice précédent :
2020
Part affectée à
l'investissement :
exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Transfert ou
intégration
de résultats
Résultat de clôture
de l'exercice 2021
Budget Annexe Lotissement Belle Ile
Investissement -142 306,64 -142 306,64
Fonctionnement 43 740,00 35 570,00 79 310,00
TOTAL -98 566,64 35 570,00 -62 996,64
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Belle Ile dressé par le Trésorier Municipal pour l’exercice 2021, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 09 – 14 avril 2022
9. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021- Budget annexe camping et port de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Et considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Moissac,
Considérant la concordance des écritures comptables de l'ordonnateur et du comptable,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Je tiens à rajouter que nous avons eu le camping fermé un mois et demi l’an dernier qui correspond grosso modo entre 20 000 € et 25 000 € de pertes par rapport au covid. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Annexe Camping et Port de Moissac,
APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2021 du Budget Annexe Camping et Port de Moissac qui s'établit comme suit :
Résultats budgétaires de l'exercice 2021 - Budget Annexe Camping et Port
Section Total des sections
Investissement Fonctionnement
Recettes
Recettes 650 000,00 206 294,88 856 294,88
Dépenses
Dépenses 93 834,11 207 663,81 301 497,92
Résultat de l'exercice
Excédent 556 165,89 554 796,96
Déficit -1 368,93 Résultats d'exécution de l'exercice 2021 - Budget Annexe Camping et Port Résultat à la clôture de
l'exercice précédent :
2020
Part affectée à
l'investissement
: exercice 2021
Résultat de
l'exercice 2021
Transfert ou
intégration de
résultats
Résultat de clôture de
l'exercice 2021
Budget Annexe Camping et Port
Investissement 556 165,89 556 165,89
Fonctionnement -1 368,93 -1 368,93
TOTAL 0,00 554 796,96 554 796,96
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Annexe Camping et Port dressé par le Trésorier Municipal pour l’exercice 2021, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 10 – 14 avril 2022
10. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021- Budget principal Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération n° 16 du 25 mars 2021 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Vu la délibération n° 5 du 27 mai 2021 portant adoption de la décision modificative n° 1 de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Vu la délibération n° 13 du 23 septembre 2021 portant adoption de la décision modificative n° 2 de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de Monsieur Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions des conseillers municipaux :
M. BOUSQUET : « Nous ne voterons pas le compte administratif non pas parce que nous remettons en question l’honnêteté des comptes mais parce que c’est un reflet juste de votre politique qui se traduit à la fois par une austérité vis-à-vis du personnel et à la fois par un manque flagrant d’investissement sur la ville. » M. PORTES : « Nous entendons bien, par contre notre politique continue sa route. » M. Le MAIRE : « Moi j’entends par les chiffres que sur l’investissement vous avez tort et sur l’austérité j’attends des exemples. »
M. PORTES : « M. Le MAIRE va s’absenter pour passer au vote. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville, qui s'établit comme suit :
Compte Administratif de l'exercice 2021 - Budget Principal
Section Total
Investissement Fonctionnement Recettes 2021 6 104 262,41 17 019 654,62 23 123 917,03
Dépenses 2021 4 853 521,52 15 735 497,25 20 589 018,77
Résultat de l'exercice 2021 1 250 740,89 1 284 157,37 2 534 898,26
Résultat antérieur reporté -537 200,30 895 036,07 357 835,77
Résultat de clôture 2021 713 540,59 2 179 193,44 2 892 734,03
Balance des restes à réaliser -1 121 507,88 -1 121 507,88
Résultat cumulé de l'exercice 2021 -407 967,29 2 179 193,44 1 771 226,15
DONNE quitus de la gestion du budget principal à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2021. 11 – 14 avril 2022
11. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021 - Budget Annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissements,
Vu la délibération n° 17 du 25 mars 2021 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de Monsieur Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Ce que je vous ai dit ultérieurement cela revient au même, nous reprenons la même chose, le compte de gestion est au centime près, nous revenons à la même opération. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissements, qui s'établit comme suit :
Compte Administratif de l'exercice 2021 - Budget annexe Lotissements Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 0,00 0,00 0,00
Dépenses 2021 0,00 0,00 0,00
Résultat de l'exercice 2021 0,00 0,00 0,00
Résultat antérieur reporté -551 879,61 -3 600,00 -555 479,61
Résultat de clôture 2021 -551 879,61 -3 600,00 -555 479,61
Balance des restes à réaliser 0,00
Résultat cumulé de l'exercice
2021 -551 879,61 -3 600,00 -555 479,61
DONNE quitus de la gestion du budget annexe Lotissements à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2021. 12 – 14 avril 2022
12. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021- Budget annexe lotissement Belle Île
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération n° 18 du 25 mars 2021 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022, Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de M. Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Nous reprenons le compte de gestion trait pour trait. Je rappelle qu’il y aura un déficit, certainement après la vente du dernier lot. Tant que nous ne vendons pas, le lotissement court toujours. Dès que nous soldons le dernier lot, s’il y a déficit il faut que la commune se l’avale. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Belle Ile, qui s'établit comme suit : Compte Administratif de l'exercice 2021 - Budget annexe Lotissement Belle Ile
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 0,00 38 000,00 38 000,00
Dépenses 2021 0,00 2 430,00 2 430,00
Résultat de l'exercice 2021 0,00 35 570,00 35 570,00
Résultat antérieur reporté -142 306,64 43 740,00 -98 566,64
Résultat de clôture 2021 -142 306,64 79 310,00 -62 996,64
Balance des restes à réaliser 0,00
Résultat cumulé de l'exercice
2021 -142 306,64 79 310,00 -62 996,64
DONNE quitus de la gestion du budget annexe Lotissement Belle Ile à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2021. 13 – 14 avril 2022
13. Approbation du compte administratif de l’exercice 2021- Budget annexe camping et port de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 19 du 25 mars 2021 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 1 de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 14 du 23 septembre 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 2 de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 3 du 4 novembre 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 3 de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 8 du 16 décembre 2021 portant adoption de la Décision Modificative n° 4 de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Sous la présidence de M. Luc PORTES, Premier Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « La même chose, nous reprenons les mêmes chiffres, mais avons eu beaucoup de recettes même si le covid a marqué les esprits et le portefeuille. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires,
APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Camping et Port de Moissac, qui s'établit comme suit : Compte Administratif de l'exercice 2021 - Budget annexe Camping et Port
Section Total
Investissement Fonctionnement
Recettes 2021 650 000,00 206 294,88 856 294,88
Dépenses 2021 93 834,11 207 663,81 301 497,92
Résultat de l'exercice 2021 556 165,89 -1 368,93 554 796,96
Résultat antérieur reporté 0,00 0,00 0,00
Résultat de clôture 2021 556 165,89 -1 368,93 554 796,96
Balance des restes à réaliser -337 643,02 -337 643,02
Résultat cumulé de l'exercice 2021 218 522,87 -1 368,93 217 153,94
DONNE quitus de la gestion du budget annexe Camping et Port de Moissac à Monsieur le Maire au titre de l’exercice 2021. 14 – 14 avril 2022
14. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget principal Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif 2021 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 1.284.157,37 € o Résultat reporté N-1 : 895.036,07 € → Résultat de clôture à affecter : 2.179.193,44 €
➢ Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 1.250.740,89 € o Résultat reporté N-1 : - 537.200,30 € → Solde d'exécution d'investissement cumulé : 713.540,59 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2021 :
o Recettes : 956.534,71 € o Dépenses : 2.078.042,59 € → Balance des RAR (recettes – dépenses) : - 1.121.507,88 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : 713.540,59 € o Rappel : Balance des restes à réaliser : - 1.121.507,88 € → Besoin de financement d’investissement : - 407.967,29 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Les restes à réaliser, nous vous l’avons bien expliqué, l’exercice ne s’arrête pas, cela s’arrête au 31 décembre mais les travaux peuvent aller jusqu’à des reports tant que le budget n’est pas voté et cela permet effectivement de ne pas arrêter les travaux et d’avoir une continuité dans la charge de travail. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA), CONSTATE que la clôture du résultat 2021 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 2.179.193,44 €
- Un besoin de financement en investissement de 407.967,29 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2021 de la section de fonctionnement au BP 2022 de la manière suivante :
1 – Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : - Excédent de fonctionnement capitalisé (RI, compte R 1068) : 407.967,29 €
2 – Reste sur excédent de fonctionnement :
- Résultat de fonctionnement reporté (RF, compte R 002) : 1.771.226,15 €
TOTAL de l'affectation des résultats : 2.179.193,44 €
3 - Reprise du solde d'exécution d'investissement cumulé au BP 2022 : - Solde d'exécution d'investissement reporté (RI, compte R 001) : 713.540,59 € BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE 2021
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
Recettes 17 019 654,62 Dépenses 15 735 497,25
Excédent 1 284 157,37
Déficit
B Résultat reporté N-1 (2020)
R 002 Excédent 895 036,07
Déficit
C Résultat de clôture à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 2 179 193,44
Déficit
D Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 2021
Recettes 6 104 262,41 Dépenses 4 853 521,52
Excédent de financement 1 250 740,89
Besoin de financement
E Résultat reporté N-1 (2020)
001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement -537 200,30
G Solde d'exécution d'investissement cumulé
= D+E
R 001 Excédent de financement 713 540,59
D 001 Besoin de financement
H Balance des restes à réaliser d'investissement 2021
Recettes 956 534,71 Dépenses 2 078 042,59 Excédent de financement
Besoin de financement -1 121 507,88
I Besoin de Financement d'investissement au 31/12/2021 (G+H) -407 967,29
J MONTANT A AFFECTER (K+L) 2 179 193,44
K 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 407 967,29
L 2) Report en fonctionnement R 002 1 771 226,15
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE R 001 713 540,59 15 – 14 avril 2022
15. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, croix de Lauzerte),
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissements fait ressortir les résultats suivants :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 € o Résultat reporté N-1 : - 3.600,00 € → Résultat de clôture à affecter : - 3.600,00 €
➢ Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 € o Résultat reporté N-1 : - 551.879,61 € → Solde d'exécution d'investissement cumulé : -551.879,61 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2021 :
o Recettes : 0,00 € o Dépenses : 0,00 € → Balance des RAR (recettes – dépenses) : 0,00 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : - 551.879,61 € o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 € → Besoin de financement d’investissement : - 551.879,61 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE que la clôture du résultat 2021 fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de 3.600,00 €
- Un besoin de financement en investissement de 551.879,61 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2021 du budget annexe Lotissements au BP 2022 comme suit :
- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 3.600,00 € - Report du solde d'exécution d'investissement (DI, compte D 001) : 551.879,61 €. Budget Annexe Lotissements
Affectation des résultats de l'exercice 2021
RESULTATS DE 2021
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
Recettes 0,00 Dépenses 0,00
Excédent 0,00
Déficit
B Résultat reporté N-1 (2020)
R 002 Excédent
D 002 Déficit -3 600,00
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent
Déficit -3 600,00
D Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 2021
Recettes 0,00 Dépenses 0,00
Excédent de financement
Besoin de financement 0,00
E Résultat reporté N-1 (2020)
R '001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement -551 879,61
G Solde d'exécution d'investissement cumulé
= D+E
R 001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement -551 879,61
H Balance des restes à réaliser d'investissement 2021
Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Excédent de financement
Besoin de financement 0,00
I Besoin de Financement d'investissement au 31/12/2021 (G+H) -551 879,61
J AFFECTATION (K+L) 3 600,00
K 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
L 2) Report en fonctionnement D 002 3 600,00
DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE D 001 551 879,61 16 – 14 avril 2022
16. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget annexe lotissement Belle Île
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe Lotissement Belle Ile fait ressortir les résultats suivants :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 35.570,00 € o Résultat reporté N-1 : 43.740,00 € → Résultat de clôture à affecter : 79.310,00 €
➢ Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 0,00 € o Résultat reporté N-1 : - 142.306,64 € → Solde d'exécution d'investissement cumulé : - 142.306,64 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2021 :
o Recettes : 0,00 € o Dépenses : 0,00 € → Balance des RAR (recettes – dépenses) : 0,00 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : - 142.306,64 € o Rappel : Balance des restes à réaliser : 0,00 € → Besoin de financement d’investissement : - 142.306,64 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE que la clôture du résultat 2021 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 79.310,00 €
- Un besoin de financement en investissement de 142.306,64 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2021 du budget annexe Lotissement Belle Ile au BP 2022 comme suit :
- Report du résultat de fonctionnement (RF, compte R 002) : 79.310,00 € - Report du solde d'exécution d'investissement (DI, compte D 001) : 142.306,64 €. Affectation des résultats de l'exercice 2021
RESULTATS DE 2021
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
Recettes 38 000,00 Dépenses 2 430,00
Excédent 35 570,00
Déficit
B Résultats antérieurs reportés (2020)
R 002 Excédent 43 740,00
D 002 Déficit
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
Excédent 79 310,00
Déficit
D Résultat d'investissement de l'exercice 2021
Recettes 0,00 Dépenses 0,00
Excédent de financement
Besoin de financement 0,00
E Résultat reporté N-1 (2020)
R 001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement -142 306,64
G Solde d'exécution d'investissement cumulé
= D+E
R 001 Excédent de financement
D 001 Besoin de financement -142 306,64
H Balance des restes à réaliser d'investissement 2021
Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Excédent de financement
Besoin de financement 0,00
I Besoin de Financement d'investissement au 31/12/2021 (G+H) -142 306,64
J AFFECTATION (K+L) 79 310,00
K 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
L 2) Report en fonctionnement R 002 79 310,00
DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE D 001 142 306,64 17 – 14 avril 2022
17. Affectation des résultats de l’exercice 2021- Budget annexe camping et port de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-et suivants, L. 2311-5 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant que le compte administratif 2021 du budget annexe Camping et Port de Moissac fait ressortir les résultats suivants :
➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : -1.368,93 € o Résultat reporté N-1 : 0,00 € → Résultat de clôture à affecter : - 1.368,93 €
➢ Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Résultat de l’exercice (recettes – dépenses) : 556.165,89 € o Résultat reporté N-1 : 0,00 € → Solde d'exécution d'investissement cumulé : 556.165,89 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2021 :
o Recettes : 0,00 € o Dépenses : 337.643,02 € → Balance des RAR (recettes – dépenses) : - 337.643,02 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : o Rappel : solde d'exécution d'invest. cumulé : 556.165,89 € o Rappel : Balance des restes à réaliser : - 337.643,02 € → Besoin de financement d’investissement : 218.522,87 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
CONSTATE que la clôture du résultat 2021 fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de 1.368,93 €
- Un excédent de financement en investissement de 218.522,87 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2021 du budget annexe Camping et Port de Moissac au BP 2022 comme suit :
- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 1.368,93 € - Report du solde d'exécution d'investissement (RI, compte R 001) : 556.165,89 €.
REPRISE DES RESULTATS
BUDGET ANNEXE CAMPING ET PORT DE MOISSAC
RESULTATS 2021
A Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
Recettes HT 206 294,88 Dépenses HT 207 663,81
Excédent
Déficit -1 368,93
B Résultat reporté N-1 (2020)
( c ) R 002 Excédent 0,00 ( d ) D 002 Déficit 0,00 C Résultat à affecter
= a+b 0,00 Déficit -1 368,93
D Résultat d'investissement de l'exercice 2021
Recettes HT 650 000,00 Dépenses HT 93 834,11
Excédent de financement 556 165,89
Besoin de financement
E Résultat reporté N-1 (2020)
R 001 Excédent de financement 0,00
D 001 Besoin de financement 0,00
G Solde d'exécution d'investissement cumulé
= d+e R 001 Excédent de financement 556 165,89
D 001 Besoin de financement 0,00
H Balance des restes à réaliser d'investissement 2021
Recettes HT 0,00 Dépenses HT 337 643,02
Excédent de financement 0,00
Besoin de financement (g - h) 337 643,02
Excédent de Financement d'investissement (G-H) 218 522,87
I Besoin de Financement d'investissement (G-H)
J AFFECTATION (K+L) 1 368,93
K 1) Affectation en réserves en investissement R 1068 0,00
L 2) Report en fonctionnement D 002 1 368,93
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE R 001 556 165,89 18 – 14 avril 2022
18. Vote du budget primitif 2022- Budget principal
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération n° 1 du 17 mars 2022 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2022,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant affectation des résultats de l'exercice 2021 pour le budget principal,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2022 du budget principal présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « La commission finance a eu lieu le 22 mars 2022, donc nous avons pu travailler en fonction de ce qui avait été dit, nous allons suivre le tableau. Nous sommes sur une comparaison Budget Primitif sur Budget Primitif. »
M. Le MAIRE : « Sachant que ce sont des chiffres prévisionnels et on espère faire mieux bien sûr que ce soit sur les dépenses ou sur les recettes. »
M. Le MAIRE : « Je précise, la commune continue de faire des efforts car nous les avons déjà entamés depuis un an et demi. »
M. PORTES : « Nous sommes sur la lancée et nous essayons toujours de tenir. Nous avançons toujours. Il faut préciser que nous avons reçu individuellement toutes les associations, nous avons vu leur bilan, nous avons pris attache avec eux, certains sont venus nous voir, nous revoir , deux voire même trois fois, il était convenu que fin juin une nouvelle réunion se fera, nous les rencontrerons à nouveau pour faire le point avec eux et la réserve nous permettrait éventuellement de les aider s’il y avait un souci financier et cela permettrait déjà en septembre de préparer la saison suivante car ils sont sur un exercice scolaire et nous sommes sur un exercice d’année civile, de ce fait il y a un décalage donc il vaut mieux prendre de l’avance plutôt qu’être en retard. Ainsi dès septembre il y aura des réunions avec toutes les associations qui désirent avoir une subvention et nous pourrons bien se caler et dès juin nous les recevrons s’il y avait des soucis. Cela nous permet d’être très prudent car par les temps qui courent malheureusement cela peut nous réserver de mauvaises choses d’autant plus qu’il y a une dette énorme au niveau de l’Etat, nous le savons et il faudra que les communes mettent les mains à la poche donc là aussi si nous ne sommes pas prêts nous irions à la catastrophe. »
M. BOUSQUET : « Nous allons effectivement revenir sur ce budget de façon différente de la vôtre, c’est un acte politique par excellence le budget donc nous allons essayer d’interpréter les différents chiffres que vous avez donné, nous ne reviendrons pas sur ce qu’on a déjà dit lors du débat d’orientation budgétaire que nous avons eu le mois dernier mais ce que nous pouvons dire en synthèse c’est que ce que nous avions dit se confirme c’est-à-dire nous sommes devant un budget d’austérité et nous sommes devant un budget qui témoigne surtout d’un manque complet de projet.
Nous allons commencer par l’investissement puisqu’en ce qui concerne l’investissement, si nous regardons à quoi vous donnez la priorité c’est à l’entretien de l’existant c’est-à-dire le minimum syndical, il faut le faire effectivement, il faut entretenir le patrimoine mais si on se réduit à entretenir le patrimoine, peut être que vous savez que depuis 40 ans les collectivités locales font parties des acteurs économiques qui investissent sur leur territoire et qui investissent de façon productive. Là dans votre budget, il y a zéro investissement productif c’est à dire qu’on refait des toits, on refait des rues, il faut le faire mais en termes d’investissement productif il n’y a rien et cela se traduit par l’abandon de projets qui étaient là depuis 15 ans. Nous ne reviendrons pas sur le musée mais financé à 80 %. Pourquoi c’est productif ? Simplement parce que quand on regarde vos chiffres du tourisme, je l’ai déjà dit il y a deux conseils, quand on regarde les chiffres de 2021 sur les sites comparables, nous sommes partout en France sur des augmentations de près de 50% de fréquentation en 2021 et 2020, normal les choses ont repris, sauf à Moissac nous ne sommes pas sur une augmentation, nous sommes sur une baisse de la fréquentation du Cloître. » M. Le MAIRE : « Je vous réponds de suite, la baisse a été constatée depuis 2017. Nous sommes aux affaires que depuis 2020. »
M. BOUSQUET : « Entre 2021 et 2020 c’est-à-dire 2020 c’était fermé quasiment tout le temps, et en 2021 je pense qu’il n’y a pas eu 12 mois de fermeture du Cloître et même là vous avez réussi à ce que cela baisse entre 2020 et 2021, c’est inédit, c’est-à-dire, c’est unique en France, même Belleperche a monté de 44%. » Donc des investissements il n’y en a pas, c’est vite dit, il y a de l’entretien. C’est la seule chose qu’il y ait » M. Le MAIRE : « 100 000 € sur un Cloître. »
M. BOUSQUET : « Ce qui serait bien malgré tout c’est quand vous donnez la parole à n’importe lequel des conseillers municipaux, vous ne l’interrompez jamais et on ne l’interrompt jamais sauf quand c’est l’opposition qui parle, vous considérez qu’il est de bon aloi de l’interrompre. »
Mme DELCHER : « Non parce qu’il n’y a pas de contradiction. »
M. BOUSQUET : « Ah mais dites donc. »
M. Le MAIRE : « Précision, c’est le Maire qui donne la parole, c’est comme ça, ce n’est pas moi qui l’ai inventé et je ne vous l’ai jamais retiré. »
M. BOUSQUET : « Le Maire a un pouvoir de police sur le conseil municipal c’est-à-dire si vous estimez que je trouble l’ordre public. »
M. Le MAIRE : « Je peux donner la parole quand je veux et je peux la retirer quand je veux sans aucun motif. »
M. BOUSQUET : « C’est un pouvoir de police, ce n’est pas un pouvoir de pouvoir retirer la parole en conseil municipal. »
M. Le MAIRE : « Si, je peux la retirer quand je veux et je peux la donner quand je veux et je ne vous l’ai jamais retiré donc vous pouvez continuer votre propos. »
M. BOUSQUET : « Et donc vous pouvez interrompre tout le monde quand il parle. » M. Le MAIRE : « Vous pouvez continuer votre propos. »
M. BOUSQUET : « Merci, donc concernant les investissements, effectivement je pense que nous pouvons s’arrêter sur ce point-là, on constate qu’il n’y a pas de projet et d’ailleurs tout à l’heure dans votre propos liminaire, je suis arrivé un peu en retard mais j’ai entendu que vous vous réjouissiez d’avoir 100 000 € donné par l’Etat sur les projets. Je réfléchissais juste en même temps que sur des vrais projets productifs, la ville de Lafrançaise sur l’année qui vient touche 2 millions de l’Etat, c’est à dire pas 100 000 €. Vous si je regarde les recettes réelles d’investissement en termes de ce qui est donné par l’ensemble des collectivités, nous sommes sur 1 400 000 € pour l’ensemble et pas pour l’Etat, c’est-à-dire pour la région, le département, la communauté de communes c’est-à-dire que rien que ce chiffre-là est relativement parlant, nous ne sommes pas une commune de 5 000 habitants, nous sommes une commune de 13 000 habitants et nous mobilisons pour l’année prochaine 100 000 € sur des investissements ? C’est ce que vous avez dit en ouverture donc vous me donnerez les chiffres de ce que donne l’Etat mais d’après ce que je regarde là, nous savons que l’Etat rien que sur la commune de Lafrançaise, effectivement il y a une chaufferie à bois, un centre de loisirs, des investissements qui sont autre chose que simplement refaire les rues qu’il faut refaire. Cela c’est sur l’investissement.
Sur le fonctionnement, il y a deux choses, nous l’avons déjà dit, nous allons le redire. D’une part vous avez fait augmenter de façon artificielle les charges de personnel puisqu’en transférant une partie du CCAS et le service petite enfance , vous augmentez de fait les charges de personnel de la mairie et ensuite vous nous dites « Ouh là les charges de personnel de la mairie augmentent, il va falloir faire attention aux heures supplémentaires, il va falloir ne pas remplacer » Oui elles augmentent mais elles augmentent car vous avez transféré les charges, dans les faits je pense qu’elles n’ont pas beaucoup augmenté mais effectivement l’austérité porte d’abord et avant tout sur le personnel.
La seconde politique d’austérité qui est assez forte, et là vous l’avez dit aussi c’est sur les associations. Je rappelle juste que les associations sont les forces vives d’une commune, elles assurent à la fois le vivre ensemble, l’épanouissement personnel, elles tiennent parfois lieu de service public quand vous avez des associations… vous n’avez pas d’école de danse ici, vous avez l’association qui sert d’école de danse depuis des années et c’est quelque chose comme un service public. Alors je prends les chiffres sur les deux dernières années, 2021 c’est – 330 000 €, 2022 c’est – 412 000 €, en tout, cela fait 750 000 € en moins pour les associations sportives et culturelles et nous nous apercevons qu’il y en a un grand nombre dont le nom disparait même, c’est-à-dire qu’elles ne sont même plus dans la liste. Nous sommes sur des chiffres qui sont extrêmement durs de ce point de vue-là. Là aussi nous sommes sur une politique qui est une politique d’austérité.
J’en terminerai sur un point qui est peut-être un détail mais finalement pas tant que ça et qui en dit beaucoup sur l’isolement dans lequel vous êtes aujourd’hui, je regardais cela sur le compte administratif de 2021, je regardais le CLSPD, vous savez qu’il ne s’est pas réuni depuis un an. Vous faites 25 000 € d’économie sur un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dont l’objectif principal est quand même de réunir l’ensemble des acteurs, l’Etat, les associations qui œuvrent ensemble, qui analysent et essayent de faire en sorte de prévenir la délinquance. Là cela disparait et il est écrit que vous faites des économies en faisant 25 000 € de moins parce que le CLSPD a été mis en sommeil. Je pense qu’il n’y a pas grand-chose de plus à dire sur le budget. Je crois que les deux éléments, même les trois, c’est l’austérité, l’absence de projet et l’isolement. »
M. Le MAIRE : « Je ne peux pas répondre point par point sur tout ce que vous avez dit, malheureusement quand on regarde les élections, d’élection en élection, l’abstention ne cesse d’augmenter, pourquoi elle augmente ? parce que la confiance des français envers les politiques ne cesse de s’étioler et pourquoi elle s’étiole cette confiance ? parce que nous avons en face des politiques qui ont des postures politiciennes et qui développent des arguties au lieu de développer des arguments. J’entends vos arguties selon lesquelles nous ne faisons aucun projet, j’entends vos arguties selon lesquelles le personnel municipal est victime d’austérité, pour l’instant je n’ai pas vu un agent arriver avec des sandales trouées et nous ferons en sorte que cela n’arrive pas jusqu’à la fin du mandat. Ce que vous appelez austérité, en réalité c’est une gestion saine et équilibrée qui est absolument nécessaire au regard du contexte socioéconomique de la ville et au regard aussi des enjeux d’aujourd’hui mais surtout de demain. Moi je n’ai pas envie d’avoir sur la conscience lorsque je léguerai la commune à mon successeur quelle que soit sa couleur politique qu’il se retrouve avec des caisses quasiment vides, des projets hasardeux qui étaient pensés pour faire plaisir et pour se faire plaisir sans en mesurer les conséquences financières à moyen terme, pour des bâtiments qui sont en mauvais état, et dieu sait, dieu car ce sont beaucoup d’églises qui le sont et aussi par exemple pour une station d’épuration qui est aujourd’hui complètement obsolète et d’ailleurs pour cela j’ai reçu une lettre de l’ancienne Sous-Préfète m’indiquant qu’il n’y aurait plus de droit à construire à Moissac. Tout cela pourquoi ? car sur 25 ans il y a eu des négligences, il y a d’ailleurs eu des alertes concernant la station d’épuration qui date de la fin des années 1990 et je regrette que rien n’ait été fait à ce sujet car aujourd’hui nous sommes fortement pénalisés. Voilà ce que notre équipe récupère de semaine en semaine. Nous récupérons une ville qui est dans un état assez préoccupant. Néanmoins nous avons quand même des ambitions. Vous dites que nous n’investissons pas, je vous rappelle juste que par rapport à 2020 et 2019 nous avons augmenté les investissements sur les équipements, que les investissements que l’on fait ne vous plaisent pas, c’est une chose , vous avez le droit de la dire, par contre à coups d’arguties en disant que nous n’investissons pas, là ça confère à la malhonnêteté intellectuelle et je vous alerte pour vous en tant que représentant d’Europe écologie les Verts ou en tant que représentant des parties de gauche en général, vous n’avez cessé de mentir ces dernières années et votre chapelle se vide, il n’y a qu’à regarder les résultats des élections du parti socialiste et d’Europe écologie les Verts, vous allez finir par tenir dans une cabine téléphonique. Donc je vous engage et je le fais de bon aloi car j’aime bien la compétition politique, j’ai envie d‘avoir en face des compétiteurs qui relèvent le niveau pour que nous le relevions tous ensemble, d’avoir des arguments un peu plus fondés que de arguties qui ne font que vous discréditer et qui d’ailleurs n’impriment pas au sein de la population moissagaise. Je n’ai pas envie que l’on fasse aux élections chaque fois 60 ou 70 % dès le 1er tour. Nous allons finir par nous ennuyer donc essayez de relever le niveau avec des arguments qui soient quand même construits. Si pour vous, doubler le nombre de place en crèche ce n’est pas productif, qu’est ce qui est productif ? c’est productif à double titre, car cela fait rentrer des recettes dans les caisses de la commune, cela permet à des familles d’avoir un service essentiel pour que celles-ci puissent ensuite aller travailler. Il y a des gens qui sont sur liste d’attente, Stéphanie GAYET et Claudine MATALA le constatent puisqu’elles sont à la commission d’attribution des places en crèche donc ces investissements sont essentiels pour l’avenir.
Vous parlez aussi des projets qui sont non productifs, je vous rappelle que l’année prochaine nous allons municipaliser le centre de loisirs, cela va permettre à la commune de faire entrer des recettes et d’apporter un service à la population pour les 12/15 ans donc j’entends vos remarques mais il faut qu’elles soient fondées pour être crédibles et là en réalité vous êtes sur du vent. Vous êtes sur des clichés et dieu sait qu’en ce moment dans cette période électorale les clichés nous les entendons c’est-à-dire qu’on balance les mots valises pour discréditer l’adversaire politique, des mots valises qui sont d’ailleurs des clichés enracinés depuis la génération Mitterrand des années 80 sur tout ce qui incarne la droite dans son acception la plus globale sauf qu’en réalité quand nous sommes aux affaires, qu’est ce qu’ils voient nos administrés, ils voient des résultats concrets avec des services publics qui sont améliorés, avec des dépenses qui effectivement étaient auparavant faites sans considération pour le bien commun et surtout pour les Moissagais qui payaient ces dépenses et aujourd’hui tout cela nous l’assumons pleinement et nous le cessons, et lorsque vous parliez des associations je sais et cela est une grande qualité de la gauche c’est-à-dire qu’elle utilise l’argent pour les associations à des fins électoralistes ; Nous nous l’utilisons à des fins de pragmatisme et de légalisme à savoir qu’il y a une loi qui régit les attributions aux associations, il y a un règlement municipal qui a été voté par l’ancienne municipalité de M. HENRYOT, un très bon règlement qui avait été fait par Mme GARRIGUES et d’ailleurs nous la félicitons pour cela et donc en fonction de la loi et de ce règlement, nous ajustons nos subventions. Vous avez d’ailleurs compris que nous mettons en place une réserve, que celle-ci pourra être dépensée au cas par cas au mois de septembre en fonction des besoins de fonctionnement des associations. Aucune municipalité en France ne prendra le risque de couler un club de rugby, un club de foot, de basket ou autre, aucune et surtout pas nous, donc par conséquent un travail rigoureux a été fait pour respecter la loi et le règlement municipal qui a été voté par une assemblée souveraine dans laquelle d’ailleurs vous siégiez à ce moment-là. Par conséquent nous appliquons la loi et ce règlement. Par contre effectivement lorsque les associations auront un besoin en fonction de leurs dépenses nous abonderons. L’idée n’est pas d’arriver au mois d’avril, de dire je veux faire plaisir à untel ou untel pour avoir ses voix dans quelques mois ou dans quelques années, je vais balancer des dizaines et des dizaines de milliers d’euros sans regarder ce qui est fait à côté tout simplement pour avoir ma bonne conscience de politicien. Je ne suis pas là pour ça. J’arrive à un terme, nous arrivons, nous équipe de la majorité municipale « Retrouvons Moissac » à un terme où ces habitudes ont fait que Moissac et pas que Moissac d’ailleurs, notre pays en général est au bord du gouffre financier. Nous à notre petit niveau nous prenons notre courage à deux mains pour répondre et être en adéquation avec notre slogan « le courage d’agir » et nous agissons pour le bien commun et je vous rappelle d’ailleurs concernant les associations et pour clore ce sujet qu’il y a eu en 2020 et 2021 des années exceptionnelles avec une baisse des activités qui font que des associations ont pu mettre de l’argent de côté. Que dit la loi ? Elle dit que normalement quand de l’argent a été mis de côté, elles doivent le rendre à la collectivité. Je ne suis pas allée jusque-là, je leur ai dit, vous reportez la subvention, et effectivement Mme HEMMAMI c’est la loi donc cela ne sert à rien de lever les sourcils au ciel, c’est la loi donc par conséquent pour ne pas mettre les associations en péril , nous reportons la subvention et quand vous aurez dépensé les fonds dans des activités, des achats de matériels ou autre, on se revoit en septembre, nous ferons le point et en fonction de tout cela nous réinjecterons une partie de la subvention qui a été reportée. Donc sur ce sujet nous ne pouvons pas nous faire de reproche, nous ne tuons pas les associations, nous sommes à leur écoute car Luc PORTES et Jérôme POUGNAND avec Quentin LAMOTTE au cabinet les ont reçu une par une, tous les domaines, social, culturel et sportif… ils les ont écouté, ont écouté leurs besoins, analysé leurs comptes et nous nous sommes expliqués sur notre démarche et celle-ci en réalité a été bien comprise mais il est sûr, il faut l’assumer et je l’assume pleinement, il faut avoir du courage pour cela, nous les engageons à dépenser les subventions qu’ils n’ont pas dépensées en 2021 et on se revoit pour la seconde mi-temps au mois de septembre pour faire le point et nous reabonderons en fonction des besoins des uns et des autres. Je rappelle aussi qu’il n’y a pas que les subventions pour aider des associations, il y a aussi les équipements mis à disposition qui sont quand même dans un état assez préoccupant à Moissac, je pense au stade notamment, à Cadossang, et au Cosec ; Il y a aussi du temps personnel municipal mis à disposition des associations et nous travaillons aussi sur leur communication, nous leur faisons des vidéos, nous leur faisons un annuaire des associations. Nous essayons de les mettre en avant, donc tout cela rentre dans un soutien global aux associations. Je rappelle sur le sport : deux terrains de padel ont été financés par la ville ; nous avons été saisis il y a quelques jours par les services de l’Etat et du département, pour une piste d’athlétisme qui n’était pas prévue. L’Etat et le département nous ont demandé d’étudier la possibilité de faire une piste d’athlétisme dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 avec une participation minimale de la commune à 20 % c’est-à-dire que tous les acteurs demandent à ce qu’une piste se fasse à Moissac, et que la commune dépense le moins possible et cela profitera à qui si nous arrivons au bout de ce projet ? Cela profiterait au club d’athlétisme, à tous les clubs utilisant le stade, au collège, au lycée, cela permettrait de faire des compétitions régionales et de revaloriser un stade qui effectivement quand on voit sa tribune et la piste autour fait véritablement pitié. Nous ne sommes pas isolés contrairement à ce que vous dites, d’autant plus puisqu’il nous avait été fait le reproche par Mme HEMMAMI y a quelques mois que de toutes façons nous n’incorporions pas le plan de relance. Sauf que le plan de relance nous en bénéficions allégrement puisque je vous rappelle qu’avec Valence d’Agen, Moissac est la seule commune du département à avoir non pas un seul mais deux dossiers qui sont financés par la DESIL, le Sous-Préfet me l’a annoncé en bilatéral il y a quelques jours, sur la rue Sainte Catherine. Mme HEMMAMI, si je vous ennuie il faut me le dire, vous n’arrêtez pas de lever les yeux au ciel c’est assez pénible et assez irrespectueux vis-à-vis de votre interlocuteur. Vous m’avez troublé. Cette rue Sainte Catherine est englobée dans des travaux qui vont revaloriser tout ce secteur et au bout de cette rue il va y avoir la micro crèche à la maison ACHON, le camping aussi avec 59 000 € de travaux, c’était nécessaire, nous avons d’ailleurs créé un budget annexe et nous avons des investissements ambitieux de l’ordre de 500 000 € je crois, M. PAILLARD pourra nous le confirmer, sur un plan pluriannuel d’investissement qui sont nécessaires car c’est le premier hébergeur du département, nous avons trois étoiles à tenir et si l’on ne faisait pas ces investissements d’ici un an nous allions perdre ces étoiles et nous ne passerions pas de trois à deux mais de trois à rien du tout donc nous essayons de maintenir le cap pour que notre ville puisse être attractive et avoir des équipements haut de gamme. J’entends les arguments que vous énoncez mais ce ne sont malheureusement pas des arguments, ce sont des arguties et cela sera encore une fois malheureusement pour vous sur le plan électoraliste un coup d’épée dans l’eau. »
M. PORTES : « Vous m’avez rajeuni de 60 ans, je me suis retrouvé à l’école en train de rêvasser et écouter le professeur qui ne m’apporte rien du tout d’ailleurs. »
M. Le MAIRE : « Je précise qu’on vient de me transférer les chiffres sur l’Abbaye puisque vous dites que c’est à cause de que les gens ne viennent plus. Là aussi vous balancez une idée en l’air, sur quoi vous basez-vous pour dire qu’à Moissac les gens ne viennent plus visiter l’Abbaye depuis que nous sommes arrivés ? Avez-vous croisé des touristes qui vous ont dit moi je ne veux pas venir à Moissac depuis que cette équipe est arrivée ? Non en réalité les chiffres ont baissé depuis 2018. LOPEZ il a le dos large, d’ailleurs je vais à la salle de musculation ALPHAFITNESS que nous subventionnons pour me muscler et élargir un peu le dos pour supporter toutes vos arguties, mais néanmoins en regardant les chiffres de 2021, il faut savoir qu’entre 2020 et 2021 il y a une augmentation de 11% de la fréquentation donc nous n’avons pas repris le niveau d’avant 2018, je vous le concède, mais il y a une augmentation et pas de diminution c’est-à-dire que quand nous sommes arrivés aux affaires cela augmente, ce n’est pas moi qui ait sorti les chiffres, c’est le rapport d’activité du patrimoine en 2021 donc nous avons aussi du coup par répercussion 11.1 % de recettes en plus. Nous avons eu aussi plus de recettes sur la boutique, +70%, et pourtant nous avons eu 138 jours de fermeture à cause du Covid ainsi malgré la crise sanitaire qui a eu un impact sur 1/3 du temps sur l’année nous avons une augmentation de fréquentation, une grosse augmentation de la recette de la boutique et une augmentation des recettes sur les entrées du patrimoine et d’ailleurs je remercie le service patrimoine qui suit avec Sophie LOPEZ et Danielle PAPUGA PUCHOUAU des travaux pluriannuels très importants qui avaient été déjà pensés par M. HENRYOT que nous avons repris car là nous considérons que c’est absolument utile, des travaux qui s’élèvent à 5 600 000 € donc si vous considérez que 5 600 000 € sur le joyau que nous avons à Moissac qui est classé patrimoine mondial UNESCO ce n’est pas productif ou un produit comme vous dites je ne sais pas ce qui le sera pour notre ville. » M. BOUSQUET : « Simplement, en fait les chiffres ont quand même une réalité donc ce n’est pas en répétant sans arrêt les choses qui ne se réalisent pas qu’elles se réalisent, donc les chiffres ont effectivement une réalité et si vous regardez, que, les investissements vous vous apercevez que les investissements qui sont faits et prévus cette année, ne sont absolument pas à la hauteur des investissements d’une ville de 13 000 habitants. Après c’est votre choix, vous l’assumez et vous avez le droit de l’assumer et nous avons aussi le droit de le relever. Je ne vais pas revenir sur tous les points mais en ce qui concerne simplement les chiffres que vous annoncez pour le Cloître, vous faites 2021/2020 par rapport à une année 2020 qui a été fermée combien de temps ? 300 ou 280 jours sur 360. Moi ce dont je vous parle ce sont les chiffres comparatifs sur l’ensemble du Tarn et Garonne c’est-à-dire que sur l’ensemble du département et ce sont des chiffres publiés dans une instance où vous siégez je crois, au conseil départemental donc ils sont publiés par l’office départementale du Tourisme, ils sont vérifiés et effectivement sur l’ensemble du Tarn et Garonne, quand on regarde l’ensemble des chiffres et les chiffres du Cloître, nous sommes sur des chiffres qui sont très mauvais. »
M. Le MAIRE : « Les chiffres ne sont pas très mauvais, d’une part et d’autre part nous agissons sur des bâtiments avec des travaux pluriannuels qui sont inédits en France, et troisièmement avec l’intercommunalité qui a la compétence du tourisme et dont je suis vice-président du tourisme, nous travaillons aussi à une réorganisation de cet office du tourisme pour mieux mettre en avant le territoire et pas que Moissac car nous sommes sur un plan intercommunal et je vous le rappelle ce n’est pas à cause de la majorité « Retrouvons Moissac » qu’il y a une baisse sur le Cloître depuis des années, car je vous le rappelle cela a été amorcé depuis des années et nous essayons de relever le niveau et nous avons des chiffres qui réaugmentent depuis notre arrivée, nous ne sommes pas revenus au niveau d’auparavant mais ça réaugmente donc il faut quand même le noter. Et Any DELCHER me souffle effectivement que le Cloître est encore le premier site le plus visité de Tarn et Garonne. »
Mme HEMMAMI et M. BOUSQUET : « Heureusement, ça l’a toujours été. » M. Le MAIRE : « J’aimerai savoir ce que vous avez fait vous de plus quand vous étiez aux affaires, nous pourrons en parler plus tard comme ça je me nourrirai de votre belle expérience. Expérience qui m’a permis d’être élu aujourd’hui je le précise donc je vous remercie au passage. » M. SEGARD : « M. Le MAIRE, si je peux me permettre de dire un mot, j’aime bien écouter M. BOUSQUET, il a de réactions. » Mme HEMMAMI : « Il faudrait enregistrer. »
M. SEGARD : « Pardon, je parle dans le micro, j’aime bien vous écouter mais il faudrait arrêter de dire qu’on est austère, nous sommes tout sauf austère et M. Romain LOPEZ vous a très bien répondu, alors vous balancez la tête, vous regardez en bas mais cela n’amène rien dans le débat, j’aimerai bien que vous proposiez des choses positives pour que nous allions de l’avant et pas toujours casser pour casser, nous voyons ou on en arrive en France avec les casseurs, J’ai terminé, Merci. » M. Le MAIRE : « Merci Georges, et Georges qui est très assidu sur la voirie, nous avons augmenté de 100 000 € chaque budget voirie urbaine, voirie rurale car il y avait un vrai besoin et c’est une demande de la population, c’est souvent dans ces quartiers où les Moissagais paient des impôts et c’est là où on les a clairement oubliés. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
VOTE le Budget primitif du budget principal pour l'exercice 2022 par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022
011 Charges à caractère général 3 460 064,42 3 548 809,00 013 Atténuations de charges 136 089,12 64 000,00
012 Charges de personnel 9 174 766,00 9 389 510,00 70 Produits des services 1 062 707,00 1 039 000,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 10 387 654,00 10 804 380,00
65 Autres charges gestion courante 2 425 521,00 1 185 816,00 74 Dotations 4 374 439,00 4 560 501,00
66 Charges financières 270 000,00 270 000,00 75 Autres produits gestion courante 204 677,00 177 000,00
67 Charges exceptionnelles 13 160,00 614 500,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions 0,00 719 000,00 77 Produits exceptionnels 11 500,00 0,00 022 Dépenses imprévues 185 400,00 712 340,00 78 Provisions 0,00 523 146,85
Total des dépenses réelles 15 528 911,42 16 439 975,00 Total des recettes réelles 16 177 066,12 17 168 027,85
023 Virement section invest. 365 190,77 1 319 279,00 042 Opérations d'ordre 87 000,00 85 000,00 042 Opérations d'ordre 1 265 000,00 1 265 000,00
Total des dépenses d'ordre 1 630 190,77 2 584 279,00 Total des recettes d'ordre 87 000,00 85 000,00
Total DF 17 159 102,19 19 024 254,00 Total RF 16 264 066,12 17 253 027,85
002 Résultat reporté N-1 002 Résultat reporté N-1 895 036,07 1 771 226,15
TOTAL CUMULE 17 159 102,19 19 024 254,00 TOTAL CUMULE 17 159 102,19 19 024 254,00 Investissement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022 20 Immob.incorporelles 189 652,00 198 100,00 10 Dotations, réserves 2 243 540,73 797 967,29 204 Subv. d'équip. Versées 378 000,00 374 000,00 13 Subv.d'investissement 914 933,00 1 449 635,00 21 Immob. corporelles 2 290 655,00 3 716 650,00 16 Emprunts et dettes 2 609 313,23 2 754 836,00
23 Immobilisations en cours 1 528 120,00 1 156 000,00 27 Autres immob. financières 47 990,00 0,00
10 Dotations, réserves 50 000,00 20 000,00 024 Produit des cessions 300 000,00 75 000,00 16 Emprunts et dettes 1 259 000,00 1 309 000,00
27 Autres immob. financières 100 000,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 395 000,00 Total des recettes réelles 6 115 776,96 5 077 438,29
Total des dépenses réelles 5 795 427,00 7 168 750,00 021 Viremt section fonct. 365 190,77 1 319 279,00 040 Opérations d'ordre 87 000,00 85 000,00 040 Opérations d'ordre 1 265 000,00 1 265 000,00
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 100 000,00
Total des dépenses d'ordre 187 000,00 185 000,00 Total des recettes d'ordre 1 730 190,77 2 684 279,00 Total DI 5 982 427,00 7 353 750,00 Total RI 7 845 967,73 7 761 717,29
001 Résultat reporté N-1 537 200,30 0,00 001 Résultat reporté N- 1 0,00 713 540,59
Restes à réaliser Dépenses 2 100 050,07 2 078 042,59 Restes à réaliser recettes 773 709,64 956 534,71
Dépenses d'invest. cumulées 8 619 677,37 9 431 792,59 Recettes d'invest. cumulées 8 619 677,37 9 431 792,59
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 19 – 14 avril 2022
19. Vote du budget primitif 2022- Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissements,
Vu la délibération n° 1 du 17 mars 2022 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2022,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissements,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissements,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant affectation des résultats de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe Lotissements présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Lotissements par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022 011 Charges à caractère général 20 000,00 20 000,00 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 012 Charges de personnel 0,00 0,00 70 Produits des services 575 479,61 23 600,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 65 Autres charges gestion courante 0,00 0,00 74 Dotations 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 75
Autres produits gestion
courante 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 78 Provisions 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 20 000,00 20 000,00 Total des recettes réelles 575 479,61 23 600,00 023 Virement à la section d'invest. 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre 0,00 551 879,61 042 Opérations d'ordre 551 879,61 551 879,61
Total des dépenses d'ordre 551 879,61 551 879,61 Total des recettes d'ordre 0,00 551 879,61 Total DF 571 879,61 571 879,61 Total RF 575 479,61 575 479,61
002 Résultat reporté N-1 3 600,00 3 600,00 002 Résultat reporté N-1
TOTAL CUMULE 575 479,61 575 479,61 TOTAL CUMULE 575 479,61 575 479,61 DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
Investissement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022
20 Immob. incorporelles 0,00 0,00 10 Dotations, réserves 0,00 0,00
204 Subv. d'équip. Versées 0,00 0,00 13 Subv. d'investissement 0,00 0,00
21 Immob.corporelles 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 551 879,61
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 27 Autres immob. financières 0,00 0,00
10 Dotations, réserves 0,00 0,00 024 Produit des cessions 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
27 Autres immob. financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 Total des recettes réelles 0,00 551 879,61
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 021 Virement section fonct. 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre 0,00 551 879,61 040 Opérations d'ordre 551 879,61 551 879,61
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 551 879,61 Total des recettes d'ordre 551 879,61 551 879,61
Total DF 0,00 551 879,61 Total RF 551 879,61 1 103 759,22
001 Résultat reporté N-1 551 879,61 551 879,61 001 Résultat reporté N-1
RAR Dépenses 2021 0,00 0,00 RAR recettes 2021 0,00 0,00
Dépenses d'investissement
cumulées 551 879,61 1 103 759,22
Recettes d'investissement
cumulées 551 879,61 1 103 759,22 20 – 14 avril 2022
20. Vote du budget primitif 2022- Budget annexe lotissement Belle Île
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération n° 1 du 17 mars 2022 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2022,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant affectation des résultats de l'exercice 2021 pour le budget annexe Lotissement Belle Ile,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe Lotissement Belle Ile présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Lotissement Belle Ile par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022
011 Charges à caractère général 20 000,00 20 000,00 013 Atténuations de charges 0,00 0,00
012 Charges de personnel 0,00 0,00 70 Produits des services 118 566,64 29 992,50
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00
65 Autres charges gestion courante 0,00 0,00 74 Dotations 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 75
Autres produits gestion
courante 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 78 Provisions 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 20 000,00 20 000,00 Total des recettes réelles 118 566,64 29 992,50 023 Virement à la section d'invest. 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre 0,00 53 004,14 042 Opérations d'ordre 142 306,64 142 306,64
Total des dépenses d'ordre 142 306,64 142 306,64 Total des recettes d'ordre 0,00 53 004,14 Total DF 162 306,64 162 306,64 Total RF 118 566,64 82 996,64
002 Résultat reporté N-1 0,00 0,00 002 Résultat reporté N-1 43 740,00 79 310,00
TOTAL CUMULE 162 306,64 162 306,64 TOTAL CUMULE 162 306,64 162 306,64 Investissement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 10 Dotations, réserves 0,00 0,00 204 Subventions d'équip. Versées 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 53 004,14 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 27 Autres immob. financières 0,00 0,00 10 Dotations, réserves 0,00 0,00 024 Produit des cessions 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
27 Autres immob. financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 Total des recettes réelles 0,00 53 004,14 Total des dépenses réelles 0,00 0,00 021 Virement section fonct. 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre 0,00 53 004,14 040 Opérations d'ordre 142 306,64 142 306,64 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre 0,00 53 004,14 Total des recettes d'ordre 142 306,64 142 306,64 Total dépenses d'investissement 0,00 53 004,14 Total recettes d'investissement 142 306,64 195 310,78
001 Résultat reporté N-1 142 306,64 142 306,64 001 Résultat reporté N-1
Restes à réaliser Dépenses 2021 0,00 0,00 Restes à réaliser recettes 2021 0,00 0,00
Dépenses d'invest. cumulées 142 306,64 195 310,78 Recettes d'invest. cumulées 142 306,64 195 310,78
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 21 – 14 avril 2022
21. Vote du budget primitif 2022- Budget annexe camping et port de Moissac
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération n° 1 du 17 mars 2022 relative à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022 et prenant acte du rapport d'orientations budgétaires 2022,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte de gestion de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Vu la délibération du 14 avril 2022 portant affectation des résultats de l'exercice 2021 pour le budget annexe Camping et Port de Moissac,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 22 mars 2022,
Considérant le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2022 du budget annexe Camping et Port de Moissac présenté par Monsieur le Maire, soumis au vote par chapitres pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Les gros travaux au port se feront l’année suivante car là aussi malheureusement nous sommes obligés de rependre des gros travaux puisque le port dépérit sérieusement. Nous en parlerons l’année prochaine. Cette année nous allons pallier au plus urgent. »
M. Le MAIRE : « D’ailleurs sur le port puisque nous parlions du tourisme tout à l’heure, nous avons la joie, la satisfaction d’accueillir une péniche qui va prendre ses quartiers je crois en mai, une péniche balade qui amarrera sur le port Tarn me semble-t-il moitié-moitié Tarn – Canal avec un chalet qui sera mis à sa disposition et sera installé sur les allées de l’Uvarium donc c’est un service supplémentaire touristique et d’ailleurs pas que touristique, les Moissagais pourront aussi en profiter et il y aura aussi d’autres projets sur tout ce qui est mobilité dans les prochaines semaines mais Any DELCHER est en train encore de travailler cela donc il y a, par la crise sanitaire, une entreprise qui faisait des promenades en bateau et n’a pas survécu malheureusement aux effets de la crise sanitaire et heureusement avec Any DELCHER et Aude CANCE, grâce au travail d’Any et du pôle attractivité et politique contractuelle que nous avons créé, il y a quelques semaines nous avons été chercher ce plaisancier qui a trouvé la ville très jolie, qui a déjà une expérience en la matière sur d’autres communes du secteur et qui a constaté qu’il était bien accueilli, suivi et aidé par la municipalité dans ses projets donc il a choisi Moissac. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA), ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Camping et Port de Moissac par chapitres, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022
011 Charges à caractère général 144 553,30 216 910,00 013 Atténuations de charges 0,00 2 000,00
012 Charges de personnel 103 990,00 129 750,00 70 Produits des services 257 653,30 347 138,93
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00
65 Autres charges gestion courante 10,00 10,00 74 Dotations 0,00 0,00
66 Charges financières 5 100,00 6 000,00 75 Autres produits gestion
courante 6 000,00 7 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 100,00 76 Produits financiers 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 78 Provisions 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 253 653,30 352 770,00 Total des recettes réelles 263 653,30 356 138,93 023 Virement à la section d'invest. 10 000,00 0,00 042 Opérations d'ordre 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre 0,00 2 000,00
Total des dépenses d'ordre 10 000,00 2 000,00 Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 Total DF 263 653,30 354 770,00 Total RF 263 653,30 356 138,93
002 Résultat reporté N-1 0,00 1 368,93 002 Résultat reporté N-1 0,00 0,00
TOTAL CUMULE 263 653,30 356 138,93 TOTAL CUMULE 263 653,30 356 138,93
Investissement
Dépenses Voté 2021 BP 2022 Recettes Voté 2021 BP 2022 20 Immob. incorporelles 4 000,00 100 000,00 10 Dotations, réserves 0,00 0,00 204 Subv. d'équip. Versées 0,00 0,00 13 Subv.d'investissement 0,00 263 000,00 21 Immob. corporelles 546 000,00 221 522,87 16 Emprunts et dettes 650 000,00 0,00 23 Immobilisations en cours 100 000,00 100 000,00 27 Autres immob. financières 0,00 0,00 10 Dotations, réserves 0,00 0,00 024 Produit des cessions 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 10 000,00 37 000,00
27 Autres immob. financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 25 000,00 Total des recettes réelles 650 000,00 263 000,00 Total des dépenses réelles 660 000,00 483 522,87 021 Virement section fonct. 10 000,00 0,00 040 Opérations d'ordre 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre 0,00 2 000,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre 10 000,00 2 000,00
Total DI 660 000,00 483 522,87 Total RI 660 000,00 265 000,00
001 Résultat reporté N-1 0,00 0,00 001 Résultat reporté N-1 0,00 556 165,89
Restes à réaliser Dépenses 0,00 337 643,02 Restes à réaliser recettes 0,00 0,00
Dépenses d'invest. cumulées 660 000,00 821 165,89 Recettes d'invest. cumulées 660 000,00 821 165,89
DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de notifier à Monsieur le Sous-Préfet et au Comptable Public l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. 22 – 14 avril 2022
22. Mise à jour n°2 : catalogue des tarifs 2022
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le catalogue des tarifs joint à la présente délibération,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les tarifs droits de place afin de les aligner avec les tarifs pratiqués dans les communes voisines, et de créer un tarif spécifique pour les commerçants alimentaires ambulants (food-trucks)
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public, afin d'aligner les tarifs des terrasses sur ceux pratiqués dans les communes voisines, et de créer deux nouveaux tarifs : l'un pour l'occupation du domaine public sur le périmètre fluvestre et l'autre pour la vente de munitions,
Considérant qu'il convient de créer des tarifs dans le cadre de la mise en service de jardins partagés,
Interventions des conseillers municipaux :
M. BOUSQUET : « Les jardins partagés, ils existaient déjà, et ils étaient gratuits ? » M. Le MAIRE : « Il y a des nouveaux jardins que nous allons créer qui vont être inaugurés au mois de mai et cela est passé en commission. »
Mme DELCHER : « Ils n’étaient pas gratuits. »
M. Le MAIRE : « Ils n’étaient pas gratuits nous dit Aude CANCE et il y a eu une commission affaires sociales je ne sais pas quel élu il y avait chez vous et Claudine MATALA a présenté le nouveau règlement municipal sur les nouveaux jardins qui ouvriront à Cadossang et qui seront inaugurés pour le mois de mai. Vous allez voir la mairie là aussi va avoir une subvention de 15 000 € dans le cadre du plan de relance. C’était le conseil citoyen qui gérait, pas la ville et maintenant c’est la ville qui va gérer donc nous reprenons les jardins actuels et nous créons vingt nouvelles parcelles à Cadossang. »
M. BOUSQUET : « Et le tarif du conseil citoyen était le même ? »
M. PORTES : « Ce n’est pas un tarif au mètre carré. »
M. Le MAIRE donne la parole à Madame CANCE concernant les tarifs. Mme CANCE : « M. PORTES aussi a animé les réunions. Auparavant les jardins partagés ont été créés pas très loin du pont-canal, sur une propriété municipale et cela a été mis en gestion auprès du conseil citoyen par une convention entre la mairie et le conseil citoyen qui en faisait la gestion et qui percevait les subsides. Il y a eu plusieurs réunions entre la responsable du conseil citoyen, lequel a disparu les semaines précédentes mais nous n’avons pas encore le PV de dissolution, il y avait une nécessité de reprise par la collectivité de ces jardins du fait de la disparition du conseil citoyen et il y a eu des consultations avec le conseil citoyen et les jardiniers actuels des jardins chemin de Rhode avec une étude des tarifs sachant qu’avant il y avait un tarif fait par parcelle quelle que soit la superficie de celle-ci. Le nouveau tarif qui a été négocié entre les élus et les jardiniers visent un tarif progressif qui favorise largement les jardiniers actuels sur le chemin de rhode. »
M. PORTES : « En clair, vous avez compris qu’il y avait presque un forfait quelle que soit la taille de la parcelle. Aujourd’hui nous sommes dans une situation réelle c’est-à-dire 0.50 centime le mètre carré et c’est en fonction des mètre carrés occupés. Les jardins ont un certain nombre de parcelles. Il y aura la possibilité pour les jardiniers s’ils veulent partager, il y aura la possibilité de partager les parcelles en deux car elles sont assez grandes pour quelqu’un seul ou une petite famille, la moitié peut suffire mais cela sera dans le cadre de la commune et non entre eux. Nous voulons tenir la main sur l’ensemble des jardins et donc les anciens jardins vont s’intégrer dans ce dispositif. »
M. Le MAIRE : « Les nouveaux je crois que c’est 20 parcelles, pas tout à fait. Les attributions se feront en commission des affaires sociales sous la Vice-Présidence de Claudine MATALA. Donc les élues que vous avez en commission, je crois que c’est vous Mme HEMMAMI avec Mme CAVALIE, participeront à ces attributions. » M. PORTES : « Nous pouvons dire qu’il y a de la demande. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la modification de la grille tarifaire des droits de place et la création d'un tarif spécifique pour les commerçants alimentaires ambulants (food-trucks),
APPROUVE la modification de la grille tarifaire de l'occupation du domaine public (terrasses) et la création de deux nouveaux tarifs : l'un pour l'occupation du domaine public sur le périmètre fluvestre et l'autre pour la vente de munitions,
APPROUVE la création de tarifs pour la location de parcelles dans le cadre de la mise en service des jardins partagés,
ADOPTE les tarifs tels que figurant au Catalogue des Tarifs pour l’exercice 2022, qui entreront en vigueur aux dates précisées dans chaque tableau de tarif.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Je tenais juste car j’ai demandé les chiffres qui m’ont été communiqué pour compléter les propos sur les investissements, puisque vous supputiez que nous n’investissions pas assez, juste pour comparaison, à Castelsarrasin ils investissent à hauteur de 530 € / habitant, à Toulouse à hauteur de 400 € / habitant et à Moissac à hauteur de 700 €/habitants. Ignace, enfin je sais que tu apprécies beaucoup ce que l’on fait. »
M. VELA : « Nous pourrions faire plus. »
M. Le MAIRE : « Nous pouvons toujours faire plus mais nous faisons plus que Toulouse et Castelsarrasin pour une ville dans l’Etat de pauvreté que nous avons et l’état des finances, je pense que ce n’est pas si mal que ça. »
M. VELA : « 700 € par habitant pour les communes ce n’est pas beaucoup. » M. PORTES : « Si nous avons des recettes nous pouvons investir d’avantage mais aujourd’hui les recettes sont maigres. »
M. Le MAIRE : « Mais c’est plus que la ville de Castelsarrasin qui pourtant sociologiquement est plus aisée que la nôtre. »
M. PORTES : « Le problème que nous avons c’est que vous l’avez tous compris nous avons la possibilité de faire des emprunts mais après il faut les rembourser et nous ne dégageons pas assez d’autofinancement pour faire des emprunts comme cela, il faut trouver un taux de financement adéquat pour rembourser l’annuité dans son entier. »
M. Le MAIRE : « Ou alors il y a une solution pour rembourser l’emprunt si on n’a pas d’autofinancement, on augmente les impôts, mais là-dessus nous n’avons pas la même philosophie. Je souhaitais le préciser car ces comparatifs sont assez parlants. » 23 – 14 avril 2022
23. Reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2321-2 29° et R. 2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 6 du 26 septembre 2019 portant constitution d'une provision pour risque et charge d'un montant de 464.366 € dans le cadre d'un contentieux avec son assureur, Vu la délibération n° 3 du 13 novembre 2019 portant constitution d'une provision pour risques et charges de fonctionnement courant d'un montant de 111.215,71 €, dont 52.434,87 € ont été précédemment repris,
Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 25 novembre 2021, condamnant la commune à annuler le titre de recettes émis à l'encontre de son assureur dans le cadre d'un contentieux avec ce dernier,
Considérant qu'à la suite de la condamnation de la commune, le risque est désormais avéré dans le dossier contentieux avec l'assureur de la commune, et qu'il convient par conséquent de reprendre la provision de 464.366 €,
Considérant que la provision de 111.215,71 € a été initialement portée à tort au compte 6815 alors qu'il convenait de l'inscrire au compte 6817, et qu'il convient donc de reprendre le restant de cette provision, soit 58.780,84 €,
Considérant que le montant total de la reprise de provisions s'élève à 523.146,84 €,
Considérant que le régime des provisions est de droit commun, c'est-à-dire semi-budgétaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de procéder à la reprise de provisions pour un montant total de 523.146,84 €,
PRECISE que les crédits sont prévus au BP 2022, chapitre 78, compte 7815. 24 – 14 avril 2022
24. Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants (restes à recouvrer)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2, L. 2321- 3, L. 2322-2, R. 2321-2 et R. 2321-3,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 23 mars 2022 transmis par le comptable public,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines créances est avéré,
Considérant le souhait de la commune de provisionner à hauteur de 15 % du montant des créances non recouvrées au 31 décembre de l'année N-2,
Considérant que les restes à recouvrer sur la période 2006-2019 s'élèvent à 502.805,41 €, et que la commune peut provisionner une somme de 75.421 € correspondant à 15 % du montant des restes à recouvrer au 31 décembre 2019,
Interventions des conseillers municipaux :
M. PORTES : « Je pense que vous avez bien compris qu’on ne peut pas accorder la totalité au percepteur car à ce moment-là il n’aurait pas besoin d’aller chercher le recouvrement. En accordant le minimum ce que dit la loi, 15 %, cela le pousse lui, à faire le maximum pour encaisser. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d'une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 15 % du montant des restes à recouvrer au 31 décembre 2019, soit une provision de 75.421 €,
PRECISE que les crédits sont prévus au BP 2022 du budget principal, au chapitre 68, compte 6817 – dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants,
PRECISE que cette provision sera reprise à hauteur du montant des créances admises en non-valeur (compte 6541) et/ou en créances éteintes (compte 6542), par émission d'un titre de recettes au compte 7817. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
25 – 14 avril 2022
25. Subvention aux associations - 2022
Rapporteur : Monsieur LERMINEZ.
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission des Finances du 22 mars 2022,
Considérant les demandes respectives de chaque association,
Considérant la nature des projets de chaque association qui présente un intérêt public.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Quelques petites précisions : sur la subvention de 500 € à l’association Moissac Athlétisme c’était une erreur de notre part. Nous nous sommes engagés à leur verser cela en septembre de l’an dernier et il s’avère que nous l’avons oublié. Nous n’avons jamais voté la délibération et comme elle était associée à la manifestation qu’ils ont mis des logos, du coup nous nous rattrapons sur 2021. Ensuite sur les associations des anciens combattants, avant il y avait des variations, nous avons souhaité traiter toutes les associations de la même façon donc ils ont le montant uniforme car avant il y avait 350 €, 150 €, l’autre 250 € et nous avons mis un forfait à 200 € pour qu’ils soient tous traités de la même façon. Nous les avons d’ailleurs reçus, ils ont apprécié le geste. Après cela fait des concurrences entre les uns et les autres.
En ce qui concerne les associations sportives, c’est là où nous avons l’évolution, cette année par rapport justement à la baisse de l’activité de l’année dernière. Il y a trois clubs principaux, le rugby, le foot et le basket qui n’y figurent pas, nous avons convenu de se revoir dans trois mois pour analyser les besoins en termes de fonctionnement. Cependant le foot aura une subvention dans le cadre de la politique de la ville, tout à l’heure, puisqu’il est partenaire du contrat de ville. Et le comité des fêtes également, par rapport à la Pentecôte ils ont une attribution par la suite. »
Mme HEMMAMI : « Je dirai qu’à nouveau cette année nous remarquons votre non transparence vis-à-vis des demandes de subvention des différentes associations. Outre le fait que vous ne faites pas apparaître la liste des demandes, vous ne faites pas non plus apparaitre non plus les subventions des années précédentes. Vous remerciez tout à l’heure Mme GARRIGUES, je vais en faire de même, effectivement elle avait le courage d’annoncer la liste des associations qui étaient subventionnées et elle mettait également les montants des années précédentes. Nous pouvons donc la féliciter pour tout cela. Je rajouterai également que nous n’avons aucun critère de choix pour les associations. Si on s’y penche un petit peu ce que j’ai fait, je me suis un petit peu amusé et j’ai repris jusqu’à deux années en arrière puisque vous ne le faites pas et donc j’ai un petit peu listé où nous en étions au niveau des associations. Dans un premier temps, vous avez cette année associé les associations agricoles et environnementales donc jusqu’à présent elles étaient dissociées. Donc les deux domaines fusionnent et en 2019 nous étions à 11 associations, 2020 8 associations et cette année 5. Je m’étonne de la disparition de la subvention à la MFR et au Comice Agricole entre autres. J’en prends deux au hasard. Il y a une baisse conséquente pour les Sites Remarquables du Goût, 2 000 € de moins et le Syndicat de Défense du Chasselas, - 3000 €, alors en préambule vous parliez de l’écoute que vous aviez auprès des agriculteurs, j’en suis fort rassurée mais par contre je me demandais ce que pensent vraiment les chasselatiers de cette baisse de subvention pour le syndicat alors qu’on leur demande une augmentation de leurs cotisations. M. LOURMEDE je ne sais pas ce que vous en pensez mais je pense que peut-être il aurait été opportun de revoir cette subvention. » M. Le MAIRE : « Je peux vous répondre sur le chasselas. »
Mme HEMMAMI : « M. LOURMEDE peut répondre aussi. »
M. Le MAIRE : « Il va répondre M. LOURMEDE mais juste j’étais à l’assemblée générale du Chasselas, je leur ai expliqué la démarche. Il y avait tous les chasselatiers, la parlementaire, le sénateur…J’ai expliqué de manière très claire la démarche. Au départ nous devions leur donner zéro euro et ils nous ont expliqué les difficultés qu’ils ont rencontré avec le gel, justement pour assurer l’équilibre nous leur avons donné 2 000 €, je m’y suis engagé, ils ont totalement compris notre démarche pour la simple et bonne raison que la mairie de Moissac nous partageons les efforts avec l’intercommunalité. »
Mme HEMMAMI : « Ne vous énervez pas M. LOPEZ, ne vous énervez pas. » M. Le MAIRE : « Je ne me suis pas énervé. »
Mme HEMMAMI : « Oh si, je sens à votre ton que vous vous agacez. » M. Le MAIRE : « Vous interprétez ce que vous voulez. Je ne suis pas Nicolas SARKOZY, vous n’êtes pas Ségolène ROYAL et d’ailleurs cela n’a pas porté chance à Ségolène ROYAL. Néanmoins sur le Chasselas. » Mme HEMMAMI : « Je vous perturbe ce soir. »
M. Le MAIRE : « Sur le Chasselas il ne vous a pas échappé qu’il y a plusieurs communes où il y a des chasselatiers, notamment à Montesquieu, Durfort Lacapelette, sur le territoire intercommunal. J’ai convenu avec l’intercommunalité qu’elle participe aussi aux efforts pour valoriser le Chasselas. Ce n’était pas le cas auparavant. Avant tout le monde disait, Moissac paye, subventionne et on ne fait rien. J’ai dit au Président « Maintenant cher Dominique tu participes aussi donc on coupe la poire en deux, nous donnons 2 000 € et l’intercommunalité 3 000 € ce qui fait 5 000 € donc sur le plan du soutien des collectivités, les chasselatiers ne perdent rien, c’est ce que j’ai expliqué devant le Président du Syndicat et devant tous les chasselatiers car moi je ne me débine pas et ils ont tout à fait compris la démarche. D’autant que je vous rappelle qu’en matière de valorisation du Chasselas nous avons mis en place une fête très ambitieuse avec des coûts qui ne sont pas négligeables les années impaires donc 2021, cela sera de nouveau la même chose en 2023 puis en 2025, c’est une fête qui coûte + de 150 000 €. Autant vous dire que les efforts en matière de festivité, de valorisation du Chasselas c’est une première puisque les autres municipalités se cantonnaient à 30 000 € et puis terminé. Nous, nous mettons une année sur deux 150 000 € et je vous rappelle également que Danielle SCHATTEL et Aude CANCE travaillent à la cure de Chasselas et donc en Septembre si tout va bien grâce à leur travail et leur investissement, Danielle est très discrète mais elle fait du bon travail puisqu’elle nous a trouvé une naturopathe et nous aurons à moins d’une catastrophe, des cures qui pourront commencer à partir de septembre, tout cela aussi pour valoriser le Chasselas et développer le tourisme de bien-être sur notre commune. Donc les chasselatiers comprennent que l’on passe de 5 000 € à 2 000 € sachant que pour eux il n’y a aucun effet négatif puisque c’est l’intercommunalité qui complète la chose et ils sont ravis de voir que nous mettons 150 000 € une fois tous les deux ans, et que l’on va redévelopper la cure de Chasselas sachant que sur la cure de Chasselas nous prenons en charge toute la communication. Juste une précision, peut-être Guy tu veux répondre sur le comice ? »
M. LOURMEDE : « Sur le comice, ils ont touché deux subventions à cause du Covid et ils n’ont rien pratiqué puisque l’an dernier ils ont refusé de venir 15 jours avant. Alors à part l’an dernier ils ont payé 420 € pour l’apéritif le vendredi soir. C’est tout. Donc ils ont un cumul de 10 000 € de recettes du moment qu’ils n’ont jamais pratiqué à cause du Covid. »
M. Le MAIRE : « Et sur la MFR ils ont des dizaines de milliers d’euros sur leur compte et c’est plutôt à la région de participer qu’à la mairie me semble-t-il, c’est un peu logique. » M. LOURMEDE : « Par contre ils l’ont très bien compris que cette année. » Mme HEMMAMI : « Je n’en doute pas. »
M. Le MAIRE : « Ce sont des gens qui ont du bon sens, je termine sur l’agriculture après je vous laisse développer sur le reste, car il y a beaucoup de sujets. Sur l’agriculture vous disiez que vous étiez surprise qu’on regroupe agriculture/ environnement. Nous considérons que les premiers défenseurs de l’environnement ce sont les agriculteurs et donc là-dessus cela nous permet d’envoyer un message face à l’agribachie que beaucoup de partis politiques dont Europe écologie des verts que M. BOUSQUET représentera aux législatives pratique allègrement. »
Mme HEMMAMI : « Je m’étonnais du regroupement pas dans ce sens-là M. LOPEZ, je m‘étonnais de la baisse des subventions en regroupant deux domaines.
Passons à la culture, donc là également si on regarde deux ans en arrière, bien évidemment je ne vais pas revenir sur MCV, arène théâtre ou le musée Firmin Bouisset mais bon nous avons environ une dizaine d’associations qui disparaissent, je vais vous épargnez le listing mais il y en a certaines qui sont emblématiques depuis plusieurs années sur la ville qui n’apparaissent absolument pas sur votre listing, je pense à Afrikissi, je pense à la compagnie du bout du nez, à la Bobine, les amis de la bibliothèque, les amis de la musique, Moissac thé dansant. Je me doute que vous allez me répondre que peut être certaines de ces associations n’ont pas fait de demande, ça je veux bien l’admettre mais certaines qui souhaitaient faire des demandes on leur a répondu qu’il y avait d’autres associations qui allaient prendre le relais. Peut-être que Mme LOPEZ voudrait répondre ? »
M. Le MAIRE : « Déjà ce n’est pas à vous d’ indiquer qui doit répondre. » Mme HEMMAMI : « Je m’adresse aux adjoints. » M. Le MAIRE : « Ce n’est pas à vous de dire qui doit répondre, vous n’êtes pas encore à ma place, patientez pour 2026. »
Mme HEMMAMI : « Je vous remercie. »
M. Le MAIRE : « Dans tous les cas concernant la culture, je vous rappelle que Firmin Bouisset ce n’est pas nous, je suis arrivé en 2020, ce n’est pas moi qui ai fait que le musée soit à Castelsarrasin, c’est un choix judicieux de mon prédécesseur Jean-Michel HENRYOT qui a vu que c’était très coûteux et pas viable. Nous vous avions proposé plutôt qu’il y ait des expositions temporaires sur Firmin Bouisset. Concernant Afrikissi ils n’ont pas fait de demande de subventions, concernant la Bobine, vous connaissez très bien son président, il refuse par idéologie de travailler avec nous et il ne travaille d’ailleurs donc plus avec le cinéma, je le regrette car, nous nous abordons la culture de manière neutre. » Mme HEMMAMI : « On lui a répondu qu’il y avait une autre association qui allait le faire. » M. Le MAIRE : « Oui effectivement, le Président de la Bobine que vous connaissez bien refuse de travailler avec la municipalité. »
Mme HEMMAMI : « Je ne me permets pas de faire ce genre de propos quand vous parlez de Moissac Athlétisme, donc je vous demanderai d’en faire de même pour moi. » M. Le MAIRE : « Vous en discutez avec lui et je pense qu’il sera honnête quand il vous en parlera, il refuse de travailler avec notre municipalité par posture idéologique, par conséquent le directeur du cinéma nous a demandé de trouver une association de substitution et nous avons proposé cela à « A long way studio », nous travaillons donc aujourd’hui avec « A long way studio » qui est une association de jeunes. Je peux vous dire que d’ailleurs je ne suis pas certain qu’ils partagent nos opinions politiques. Mais ce sont des jeunes qui veulent s’investir pour la ville, qui ont de beaux projets. »
Mme HEMMAMI : « C’est parfait. »
M. Le MAIRE : « Donc nous les aidons à avancer. »
Mme HEMMAMI : « Nous attendons de voir à Moissac l’Art et l’essai. » M. Le MAIRE : « Après c’est dommage que des associations se soient retirées comme la bobine et Arène Théâtre. »
Mme HEMMAMI : « Et pour Danse Loisir »
M. Le MAIRE : « Par idéologie. Danse Loisirs ils seront financés sur un autre aspect. » Mme HEMMAMI : « Ils sont en politique de la ville mais nous ne sommes pas sur le même budget. » M. Le MAIRE : « Ils sont en politique de la ville, ils font partie des associations. » Mme HEMMAMI : « Ils ont 1 000 €. »
M. Le MAIRE : « On ne se coupe pas. »
Mme HEMMAMI : « Oui on discute comme d’habitude. »
M. Le MAIRE : « On ne se coupe pas. »
Mme HEMMAMI : « C’est ce que vous faites, vous. »
M. Le MAIRE : « On ne se coupe pas. Du coup par conséquent l’association Danse Loisirs comme le Rugby, le Foot ou le basket a une réserve suffisante, donc ils feront partie des associations qui, si elles le souhaitent, reviendront en juin et nous évaluerons leur besoin de fonctionnement. » Mme HEMMAMI : « Donc nous sommes sur zéro anticipation en fait. » M. Le MAIRE : « Non, nous respectons la loi et le règlement municipal voté par l’ancienne municipalité, ce n’est pas de l’anticipation c’est le respect de la loi. »
Mme HEMMAMI : « Vous n’anticipez pas. »
M. Le MAIRE : « Je sais que vous n’avez pas l’habitude, c’est le respect de la loi Mme HEMMAMI. » Mme HEMMAMI : « C’est vrai je ne respecte pas la loi c’est bien connu, nous allons avancer peut-être. » M. Le MAIRE : « Et nous, on fait au fil de l’eau, juste pour terminer sur la culture, je vous rappelle juste, l’histoire avec MCV on ne reviendra pas dessus, nous nous sommes expliqué sur le montage était douteux et c’est le DRAC Occitanie qui n’est pas suspecté de fascisme qui nous a fortement conseillé de faire évoluer les choses en présence de Mme GHOBADI l’ancienne Sous-Préfète dans mon bureau donc moi je me mets en conformité avec la loi, je sais que l’ancienne élue de l’opposition à l’époque notamment mettait en exergue ce montage juridique douteux, ils n’étaient pas de droite ces élus-là donc nous remettons de l’ordre administratif pour ne pas avoir de problèmes avec la loi, je réitère une dernière fois mon regret que des associations aient eu à notre encontre une posture idéologique car nous ne sommes pas dans cette démarche là et ils ont volontairement quitté la ville ou ont volontairement décidé de ne plus déposer de dossier. Là aussi il faut être honnête, la Bobine assume de ne pas vouloir travailler avec nous, Arène théâtre assume de ne pas vouloir travailler avec nous, il ne faut pas inverser la situation. J’ai le dos large mais il faut quand même être honnête, je vous le rappelle, l’honnêteté en politique c’est important, c’est gage de confiance. »
Mme HEMMAMI : « Mais oui, mais vous faites du sport donc tout va bien. Sur les associations diverses donc nous avons trois associations, les retraités du centre hospitalier, très bien, sur le comité des fêtes et Plein Vent donc nous notons que Plein vent a la même subvention et que le comité des fêtes baisse donc j’imagine que les critères sont identiques. »
M. Le MAIRE : « Les critères sont les mêmes mais nous nous sommes expliqués sur le comité des fêtes, je pense que Christiane GASQUET n’a pas de relations tumultueuses avec la commune de Moissac et Any DELCHER, c’est le moins que l’on puisse dire. Je vois que cela vous fait sourire mais Christiane GASQUET travaille en bonne intelligence avec notre municipalité pour valoriser les commerces et avec Any DELCHER, ce tandem professionnel est efficace, clairement, et on s’est expliqué aussi avec Christiane GASQUET qui a compris la démarche, il y a de l’argent sur le compte donc nous les aidons de manière différente. » Mme HEMMAMI : « Sur les subventions aux associations patriotiques, nous passons de trois en 2019 à six avec un montant total qui double et chacune a 200 €, donc cela c’est très bien il n’y a pas de jaloux. Pour le personnel municipal l’an dernier vous aviez versé 22 000 € cette année 15 000 €, nous revenons à un budget qui avait été fait comme les années précédentes, avant l’année dernière. » M. Le MAIRE : « Il vaut mieux que nous répondions point par point, sinon on en oublie. » Mme HEMMAMI : « Faites-vous plaisir. »
M. Le MAIRE : « C’est à leur demande du comité qui a été vu avec Luc PORTES, ce n’est pas nous qui les avons mis au pain sec et à l’eau, et nous honorons leur demande et vous avez remarqué que nous avons ajouté les chèques cadeaux avec l’association plein vent pour chaque agent municipal et chaque agent du CCAS. »
M. PORTES : « Ils ont décidé cette somme par rapport aux réserves qu’ils avaient, ils ont compris la démarche mais c’est eux-mêmes qui ont proposé la somme, nous n’avons pas eu le temps de faire des propositions, c’est eux qui ont avancé cette somme. »
Mme HEMMAMI : « Mais c’est parfait. »
M. PORTES : « C’est parfait c’est pour cela qu’il faut le souligner. »
Mme HEMMAMI : « Concernant les quartiers, nous avons quatre quartiers qui sont subventionnés, j’imagine qu’il n’y a pas de demande des autres quartiers. »
M. Le MAIRE : « Je sais très bien à quoi vous faites allusion puisque Franck BOUSQUET en fait partie, l’association du Canal au Tarn a fait une demande, sauf que le Président refuse clairement de m’écrire, refuse de me reconnaitre comme Maire par conséquent je constate que c’est une association qui est politisée, si nous refusons à un Maire de lui écrire car il a une certaine couleur politique, il me l’a dit textuellement, il s’appelle M. Alain JEAN le Président, je lui ai posé la question, je lui ai dit « Ecoutez Monsieur, vous êtes la seule association où je reçois des courriers de la part des secrétaires, moi j’aime bien les secrétaires, il n’y a aucun problème mais toutes les autres associations c’est les coutumes républicaines, ce sont les présidents qui écrivent, il m’a répondu « Mais moi je ne vous reconnais pas comme Maire, vous n’aurez jamais un courrier de ma part. » Par conséquent quand j’entends cela, il me parait quand même particulier de verser une subvention à une association qui a un objet politique. S’il m’écrit en tant que Président et bien il aura une subvention, sauf qu’il refuse de me reconnaitre et de reconnaître cette équipe municipale aux affaires.
L’association de St benoît, le Président était sur une liste concurrente, pourtant comme il converse avec l’équipe municipale et écrit en tant que Président quand il fait ses demandes, même s’il n’est pas du bord politique de la municipalité, même s’il a été sur une liste à savoir celle de Mme BAULU et comme il respecte les us et coutumes républicains, il a la subvention comme tout le monde. » Mme HEMMAMI : « Cela s’appelle le rapprochement des droites comme vous aimez le dire avec M. ZEMMOUR. »
M. Le MAIRE : « Cela s’appelle le respect des us et coutumes républicaines. Je subventionne aussi des associations de gauche, on ne regarde pas ça mais quand vous avez un Président qui vous dit « Moi je ne vous reconnais pas, par conséquent je ne vous parle pas, je ne vous écris pas, comment je l’interprète ? » Mme HEMMAMI : « Il sera enchanté de vous entendre ce soir. »
M. Le MAIRE : « Mais je l’ai dit à Alain JEAN et je ferai un courrier à tout le quartier si vous voulez pour m’expliquer, il n’y a aucun problème à ce sujet car je sais très bien que mes propos seront déformés. Moi je regrette toujours les postures partisanes et politiciennes et Alain JEAN est coupable de postures partisanes et politiciennes et je trouve cela regrettable pour le quartier. Mais rassurez-vous le quartier de Montebello en 2023 aura les yeux de chimères de la commune car nous allons investir énormément d’argent sur ce quartier avec un projet d’ensemble sur ce quartier que nous vous présenterons dans le courant de l’année. » Mme HEMMAMI : « Alors c’est parfait, continuons sur les associations sociales. Il y en a quatre en moins. Nous avons le tremplin santé, le secours populaire, escale confluences, IDF 82, les bouchons d’amour, l’Adil 82, et l’ASP 82 donc il y en a plus que quatre. Ces associations n’apparaissent plus sur votre listing. » M. Le MAIRE : « Le secours populaire n’a pas fait de demande, ainsi que Tremplin santé, sur les autres associations je ne sais pas Escale confluences j’assume pleinement de ne plus leur verser de subventions, non pas parce que vous êtes Présidente mais parce qu’ils ont déjà des locaux municipaux, les demandes pour lesquelles ils adressent la demande de subvention ne sont pas conformes à la politique municipale. Je l’assume pleinement, nous l’assumons pleinement. Nous ne sommes pas là pour verser 12 000 € pour développer la médiation linguistique à l’égard des Roms Bulgares qui vont à la Poste. Je suis désolée, je l’assume pleinement. Les impôts des Moissagais sont faits pour autre chose c’est une décision que nous assumons pleinement et entièrement d’autant que l’association, et là j’ai alerté la Préfète qui a très bien compris que j’irai jusqu’au bout si elle ne réagissait pas, il y avait un quota de 450 domiciliations qui avait été attribuée à l’association ces dernières années, le plafond a complètement explosé, nous étions à 1 100 domiciliations par an par cette seule association donc la loi n’était pas respectée, j’ai expliqué à la Préfète. » Mme HEMMAMI : « Tout simplement parce que le CCAS était fermé par temps de covid. » M. Le MAIRE : « En 2018 il n’était pas fermé et en 2019 non plus. »
Mme HEMMAMI : « Nous retournons juste en 2020 et en 2019 donc parlez correctement, dites les choses correctement. »
M. Le MAIRE : « En 2018 et en 2019 c’est le bilan d’activité de votre association. » Mme HEMMAMI : « Je ne suis pas là en tant que Présidente de l’association donc je vais arrêter là-dessus s’il vous plait. Merci. »
M. Le MAIRE : « Vous m’interpelez sur Escale Confluence. En 2018 et 2019. » Mme HEMMAMI : « Je liste les associations. »
M. Le MAIRE : « On ne se coupe pas la parole. En 2018 et 2019 je m’explique clairement sur les choix, je ne me cache pas derrière les postures. Nous ne sommes une équipe de gens qui ont peur d’affirmer leurs opinions. »
Mme HEMMAMI : « Vous dites que vous recevez toutes les associations, vous n’avez pas reçu Escale Confluences. »
M. Le MAIRE : « Déjà ils n’ont pas fait de demande. »
Mme HEMMAMI : « Ah si. »
M. Le MAIRE : « J’ai expliqué que tant que je serai Maire, s’ils ne revoient pas leur politique, ils n’auront plus de subventions. Par contre je précise qu’Escale Confluences à un bâtiment municipal donc ils sont soutenus par la ville à travers le bâtiment municipal mis à disposition. »
Mme HEMMAMI : « Quel bâtiment ? »
M. Le MAIRE : « Pour terminer mon propos, je vous signale que la loi n’était pas respectée, que les quotas n’étaient pas respectés par Escale Confluences ces dernières années. Que j’ai dit à la Préfète que je prendrais des mesures draconiennes si ces quotas n’étaient pas respectés car c’est la loi et parce que cela a un impact très négatif sur la commune de Moissac et vous le savez très bien. Par conséquent la Préfète a pris la mesure de la problématique, elle s’est engagée à ce que les quotas soient respectés donc escale confluence désormais domiciliera les demandeurs d’asile, les sans-abris et les personnes en voie de stabilisation. Pour le reste, elle ne s’occupera plus des autres publics et j’ai demandé en complément qu’il y ait une réunion avec les maires des autres communes du Territoire notamment Lafrançaise et Valence d’Agen, des maires de gauche qui vous font des leçons d’humanisme en permanence, notamment le maire de Valence d’Agen vous l’avez lu dans le Petit Journal qui fait des pieds et des mains pour ne pas qu’une épicerie Rom Bulgare ouvre dans sa commune, il est d’ailleurs attaqué par un avocat pour cela et croyez- moi qu’à Valence d’Agen il ne domicilie pas ou font tout pour ne pas domicilier les saisonniers. Par conséquent moi j’ai clairement dit à la Préfète que si jamais il n’y avait pas une équité entre les communes, notamment avec Castelsarrasin car quand même entre nous les 1 200 domiciliations par an et à Castelsarrasin il y en a moins de 200 alors qu’ils sont 14 200 habitants donc la Préfète a très bien compris que tout le monde a intérêt à ce qu’il y ait un rééquilibrage sur les domiciliations car sinon j’irai jusqu’au bout de ce que j’ai annoncé à la Préfète. La générosité doit être partagée et n’incombe qu’à la commune de Moissac et qu’aux administrés de Moissac. Que les maires de gauche de ce département prennent aussi leur part dans l’accueil des saisonniers d’Europe de l’Est. »
Mme HEMMAMI : « Sur le contrat de ville et la politique de la ville, je vous invite à relire le contrat de ville que vous avez fait voter à l’intercommunalité car à l’intérieur il y a toujours des lignes pour lesquelles vous avez tapé du poing sur la table pour arrêter ces évènements. »
M. Le MAIRE : « Domiciliations. »
Mme HEMMAMI : « Non pas du tout, je parle des Nitz, Vous avez souhaité arrêter cette activité et elle apparait toujours dans le contrat de ville et c’est gênant. »
M. Le MAIRE : « Elle apparait toujours dans le contrat de ville puisqu’effectivement nous avons sollicité l’arrêt de cette opération qui en réalité n’était pas honorée par une des deux associations partenaires. » Mme HEMMAMI : « Pas la nôtre. »
M. Le MAIRE : « Après malheureusement moi je n’y peux rien, je ne vais pas engager 30 000 €, 70 000 € je crois même aux frais du contribuable Moissagais pour des actions qui n’étaient pas mises en œuvre. C‘est à dire que nous balancions 70 000 € des impôts pour des actions non mises en œuvre par les associations avec la complaisance de l’Etat. »
Mme HEMMAMI : « Tout a été remboursé. Escale Confluences pour terminer sur cette association. » M. Le MAIRE : « Je ne parle pas d’Escale Confluences. »
Mme HEMMAMI : « Mais moi je vais terminer là-dessus, vous avez dit que nous n’étions pas subventionnés car nous étions des mauvais payeurs. Je vous cite et tout a été réglé. Vous êtes même revenu 5 ans en arrière sur des charges d’eau et d’électricité, tout a été réglé donc nous ne sommes pas de mauvais payeurs. »
M. le MAIRE : « Je constate quand même que vous avez été élue avant 2014, vous n’étiez pas Présidente d’association mais la convention qui exige d’Escale Confluences le paiement des fluides et de l’eau date du milieu des années 2 000, n’a jamais été honoré ni par M. NUNZI ni par M. HENRYOT. Une convention a été votée, je ne parle pas de vous, arrêtez de vous sentir visée, les conventions qui ont été votées par le conseil municipal et celui-ci est souverain par conséquent je me dois d’appliquer ce que la souveraineté municipale a voté, y compris si c’est à rebours. »
Mme HEMMAMI : « Une association ne peut pas payer si elle ne reçoit pas une facture, tout simplement. » M. Le MAIRE : « Je le comprends et je n’accuse pas l’association, je dis que les municipalités par le passé. » Mme HEMMAMI : « A partir du moment où l’association a reçu les factures elle a payé et honoré toutes ces dettes. »
M. Le MAIRE : « Parce que nous sommes venus vous le dire, nous vous avons convoqué ici autour de cette salle et je vous ai dit qu’il y avait une convention et si vous ne l’honoriez pas nous prendrions. » Mme HEMMAMI : « Et nous avons payé. »
M. Le MAIRE : « C’est normal, vous n’aviez pas le choix, il y a une convention qui a été votée » Mme HEMMAMI : « Je respecte la loi. »
M. Le MAIRE : « Il a fallu quand même vous le rappeler en 2021. Vous étiez Présidente avant, il y a eu quelques oublis. »
Mme HEMMAMI : « J’ai pris la Présidence car plus personne ne voulait la prendre parce que vous étiez Maire. »
M. Le MAIRE : « Donc c’est une posture idéologique. »
Mme HEMMAMI : « Pas du tout, j’étais membre du Conseil d’Administration et donc nous n’étions plus que deux membres et personne ne voulait prendre la Présidence donc je ne me permets pas de laisser une association Moissagaise avec 30 salariés, je le répète 30 salariés Escale Confluences, sans Présidence. Ce n’est pas idéologique c’est qu’à un moment donné moi je dis que cette association est utile sur ce territoire car nous avons des choses à gérer et il faut donc les gérer correctement et vous associez Escale Confluences à une population bulgare or c’est une infime partie de l’association, ce n’est que la partie médiation linguistique, or Escales Confluences c’est un centre d’hébergement d’urgence et vous êtes bien contents de nous appeler quand. »
M. Le MAIRE : « Pardon, Mme MATALA va prendre la parole sur le centre d’urgence car nous avons dû héberger nous, deux familles de femme seule avec enfants car dans le centre d’hébergement que vous avez au Sarlac avenue Rouanet c’était invivable pour elle car il y avait des déboutés du droit d’asile, des kosovars qui se battaient entre eux qui buvaient, qui mettaient en danger, c’est elles qui nous l’ont raconté , ces femmes qui sont d’ailleurs étrangères et nous les avons aidées et nous leur avons trouvé des logements avec Claudine MATALA en urgence et nous n’en n’avons pas fait la publicité. Donc s’il vous plait, quand il y a des carences quand on n’est pas très blanc dans sa manière de faire, il vaut mieux rester modeste. » Mme HEMMAMI : « Je ne peux pas vous laisser dire ça. »
M. Le MAIRE : « Nous, Mairie de Moissac sommes obligés de pallier les carences de l’association à certains moments, il y a des problèmes dans l’hébergement d’urgence au Sarlac, vous en parlez, vous me tendez la perche et c’est nous mairie alors que ce n’est pas de notre compétence qui aidons des femmes qui viennent à nos permanences nous dire « écoutez moi je suis là-dedans, je n’en peux plus, il y a des bagarres tous les soirs, moi mes gosses ne sont pas en sécurité, ils ne peuvent pas dormir, j’appelle Claudine MATALA et Claudine MATALA trouve des solutions pour les reloger et ce n’est pas de notre ressort et on est obligé de le faire. »
Mme HEMMAMI : « Vous savez ce qu’est un centre d‘hébergement d’urgence ? ce sont des personnes orientées par le 115, nous recevons donc toutes les personnes orientées par le 115. » M. Le MAIRE : « Ne me dites pas qu’on ne fait rien car justement on pallie les problématiques auxquelles vous êtes confrontés. »
Mme HEMMAMI : « Ce n’est pas ce que j’ai dit, vous ne me laissez pas finir, je dis simplement que vous nous appelez quand vous avez des personnes qui sont à la rue car leur logement a brûlé et vous nous demandez de les loger. »
M. Le MAIRE : « Non. » Mme HEMMAMI : « Si. »
M. Le MAIRE : « Non, je me suis déplacé encore la semaine dernière sur un incendie et ils sont venus au camping. Croyez-moi que la personne qui m’a appelé suite à l’incendie qu’il y a eu en face de l’ancien champion dans une famille, la famille m’a dit « hors de question que nous allions au 115 à l’hébergement du Sarlac », et pourtant connaissant cette famille elle n’est pas suspectée d’être d’extrême droite, loin de là. Nous les avons logés. »
Mme HEMMAMI : « Nous ne sommes pas là pour faire un débat sur Escale Confluences. » M. Le MAIRE : « Comme vous nous alpaguez, il faut bien vous répondre. » Mme HEMMAMI : « C’est facile pour vous de me mettre à partie alors que je ne peux pas normalement prendre position parce que je suis Présidente. »
M. Le MAIRE : « Vous me parlez d’Escale Confluences, je ne vous ai pas forcé à m’en parler, il fallait que M. BOUSQUET, M. VELA ou M. LORENZO en parle. »
Mme HEMMAMI : « Ils ne connaissaient pas le sujet aussi bien. »
M. Le MAIRE : « Après pour terminer vous dites qu’on amalgame l’association avec une population, je parle de la domiciliation, je ne vous parle pas des activités autres que vous faites. Nous quand nous sommes sollicités pour une subvention, c’est dans le cadre de la médiation linguistique. Je refuse et je l’assume pleinement. »
Mme HEMMAMI : « Nous nous sommes engagés à rester à 500. »
M. Le MAIRE : « L’argent des Moissagais ne doit pas être utilisé pour de la médiation linguistique. Je vous rappelle excusez-moi cela fait peut-être un peu vieille France mais quand mes grands-parents et mes arrières grands parents sont arrivés en France ils n’avaient pas de médiation linguistique. » Mme HEMMAMI : « C’est bien dommage. Cela s’appelle le progrès. » M. Le MAIRE : « Non ils se sont très bien intégrés. Regardez le conseil municipal il y a la moitié des noms qui ne sont pas français dans ce conseil, CAZORLA, GARCIA, LERMINEZ, ALBERGUCCI, LOPEZ, PORTES et j’en passe et pourtant ce sont des gens qui, quand leur famille est arrivée, personne ne leur a tendu la main. »
Mme HEMMAMI : « Vous pouvez me citer également M. LOPEZ, je n’ai pas de problème de ce côté-là. On va peut-être terminer sur les subventions. »
M. Le MAIRE : « Ils se sont débrouillés tout seul et sont devenus des français à part entière, qui ont respecté la loi, nos coutumes et nos mœurs et je suis fier de cela. C’est pour cela aujourd’hui que je suis patriote, que je défends mon pays car ce pays qu’est la France a donné la chance à mes arrières grands parents et grands-parents de devenir des français et d’avoir la dignité qu’ils n’avaient pas dans leur pays. Quand ils sont arrivés ici personne ne leur a tendu la main. »
Mme HEMMAMI : « Pour les associations sportives je suis heureuse d’entendre que pour l’AM vous allez étudier les 45 000 € qu’il va leur manquer et également le basket club, 18 000 € et Confluences Foot qui normalement devait avoir 15 750 € si je m’en tiens aux subventions de l’année dernière. Si on liste : les anciens joueurs de l’AM, ils n’ont rien, les boulistes de Moissac rien, l’Amicale Laïque rien. Par contre l’Amicale laïque Force athlétique, 2 500 €, l’Aviron Club 6 000 €, Moissac Athlé 6 000 €, le foot rien, les écuries du chasselas rien, help Driving rien, le karaté club passe à 500 € au lieu de 1 500 €, l’UNSS du lycée comme le collège 200 €. Le basket rien, Moissac Cyclo Sport avait 750 € ils n’ont rien ; la gym rien, le judo rien, le ski nautique 1 500 €, cela reste inchangé, le moto club Moissagais rien, l’OMS 2 500 €, la pétanque Moissagaise rien, le tennis club rien, le volley club Castelsarrasin/moissac 750 € au lieu de 1 000 €, les arts martiaux rien et l’Aero club castel/moissac 500 €. Nous avons effectivement un certain nombre d’associations qui n’auront rien s’ils ne viennent pas réclamer dans votre bureau comme vous l’avez dit je pense. » M. Le MAIRE : « Vous confondez réclamation et clarté de la gestion des deniers publics. Auparavant il n’y avait aucune clarté. »
Mme HEMMAMI : « A vous écouter je confonds beaucoup de choses, je vais terminer mon propos et après vous pourrez clôturer. »
M. Le MAIRE : « Je suis bien plus sympa que votre amie Carole DELGA, elle vous aurait coupé le micro depuis tellement longtemps. »
Mme HEMMAMI : « Ah cela faisait tellement longtemps. Je voulais juste vous rappeler le poids du tissu associatif Moissagais et comme l’a dit Franck BOUSQUET tout à l’heure nous sommes sur les forces vives de la commune. J’ai l’impression que vous ne comprenez pas vraiment ce qu’est le vivre ensemble, les valeurs qui sont partagées par les jeunes qui fréquentent tous ces clubs et ces associations qui font vivre la commune. Je crains le pire, dans quel état allons-nous retrouver Moissac dans quatre ans. » M. Le MAIRE : « L’extrême droite arrive et va couper toutes les aides, toutes les associations vont péricliter, et LOPEZ aura mis au chômage tout le monde comme disait Marine LE PEN. Un peu de sérieux, on est tributaire des finances publiques, les Moissagais paient des impôts pour le fonctionnement d’une commune, l’importance sur quoi nous nous appuyons nous, c’est la transparence, à savoir qu’une association quand elle bénéficie de subventions, n’importe qui, vous, moi, un administré peut aller voir ses comptes. Nous en tant qu’élu nous avons pris ce droit puisqu’ils bénéficient d’aides publiques. Mes adjoints et le chef de cabinet ont reçu une à une ces associations avec les comptes sous les yeux, avec des critères précis qui ont été appliqués au regard de la loi et du règlement municipal, cela n’a pas été fait à la tête du Président ou en fonction de l’humeur du Maire et de ses élus. Cela a été fait sur des critères précis et légaux. Auparavant c’était très simple, les élus recevaient des demandes de subvention, ils ne regardaient même pas les objets, ils ne regardaient même pas ce qu’ils avaient sur les comptes et balançaient l’argent des Moissagais par habitude, par coutume, sans demander des comptes. Or une subvention doit être d’équilibre et doit s’appuyer sur des objectifs à remplir pour une commune. Nous, tout simplement, nous appliquons la loi et nous usons de la transparence qui devrait être normalement de fait dans la gestion de ce type de budget. Vous, vous voulez passionner les choses en disant que nous voulons tout couper, tout arrêter, nous n’avons jamais dit que nous allions tout couper. J’ai de très bonnes relations avec les Présidents de certains clubs que vous avez cités, je les reçois, je vais voir les matches. Ils ont tout à fait compris la démarche puisqu'ils ont l'argent sur le compte. Ils écoulent leur argent et ensuite ils reviennent nous voir au mois de juin non pas pour nous supplier mais quand ils ont écoulé la subvention qui n’a pas été utilisée, c’est à dire que l’argent n’est pas fait pour être sur des livrets, il est fait pour être utilisé. Nous leur disons utilisez cet argent et après quand vous l’aurez utilisé pour vos projets, vous revenez nous voir dans le courant de l’année et en fonction de la loi et de ses critères et de la transparence de la gestion des fonds publics, nous vous versons ce qu’il vous manque pour continuer d’assurer vos activités. Je ne vais pas tant que Maire couler le club de rugby, couler le club de foot, couler le club de basket ou autre. Mais quel Maire le ferait ? Nous voulons tout simplement avoir une gestion qui est cadrée et surtout qui est transparente, c’est très important la transparence, les Français sont en demande de transparence depuis des années, ils ont raison, ils doivent savoir où va leur argent, ça c’est important, cela doit être distribué avec égalité et non pas par clientélisme ou électoralisme. Je me refuse d’agir par clientélisme ou électoralisme quoi qu’il m’en coûte. » M. PORTES : « Juste un petit mot pour ajouter aux propos, quand on a fait cette analyse, nous avons vu individuellement chaque association, nous sommes remontés quand même jusqu’en 2018, comparer les années 2020 et 2021 était difficile et on s’aperçoit que les subventions que vous énumérez elles tombaient tous les ans, régulièrement comme si l’association avait toujours la même activité, la même chose et on s’aperçoit que d’année en année le portefeuille grossissait, donc il y a quelque chose qui n’allait pas. Quand nous avons fait l’addition de toutes ces réserves nous étions à 700 000 € au niveau associations sportives de réserve alors que la commune est en train de chercher de l’argent. C’est la réflexion et nous l’avons partagé avec toutes les associations, il n’y a pas eu de problèmes. » M. Le MAIRE : « On s’en est expliqué, il y a eu une assemblée générale de l’OMS, je m’en suis expliqué, je ne me débine pas, je ne vais pas feinter les réunions, je ne vais pas feinter les AG parce que j’ai un public hostile en face, j’y vais face au public hostile s’il doit être hostile. Quand je suis allé à l’OMS il n’y avait aucune hostilité, je leur ai expliqué la démarche, il n’y a eu aucun problème car je leur dis c’est votre argent et donc nous devons gérer correctement au regard de la loi et en plus nous nous sommes aperçus car vous citez certaines associations notamment les amis de la bibliothèque qu’il y avait des subventions versées, même pas contraire à la loi mais dans l’illégalité absolue. Je vais demander à Quentin LAMOTTE qu’il explique la situation sur les amis de la bibliothèque, vous allez comprendre pourquoi on ne les subventionne pas aujourd’hui, parce que je n’ai pas envie de finir avec un procès. »
M. LAMOTTE : « Au niveau de l’association des amis de la bibliothèque nous avions une association entièrement financée sur les deniers publics. Ce qui ne peut être le cas légalement sinon l’association peut être qualifiée d’association transparente ou encore appelé para-administrative ce qui n’est pas toléré pour une association car elle doit être indépendante, avoir sa propre gestion et nous avions ce cas sur cette association où les uniques recettes de l’association étaient les subventions municipales, à 100%. Le Maire aurait pu être considéré comme comptable de fait de l’association et donc s’il y avait des malversations ou quoi que ce soit aurait pu être mis en cause par le juge comme étant comptable de fait de l’association et donc en étant responsable sur le plan juridique. Quand ces éléments ont été observés le Maire a décidé de suspendre certaines associations qui étaient très litigieuses. »
M. VELA : « Ce qui me gêne au niveau des associations, il y a des familles qui vont être obligées de payer des licences car je pense que la plupart des licences sont prises en charge par l’association. Aujourd’hui s’ils ont des baisses de subventions, il y a des enfants qui ne pourront plus faire de sport. » M. Le MAIRE : « Nous en avons parlé avec eux justement, ils ne prennent pas en charge la licence. Sachant qu’il y a déjà des coupons de sport de 50 €, il y a des aides là-dessus et je rappelle que nous suivons au fil de l’eau, nous voulons être raccord avec les besoins des associations, l’idée n’est pas de couper les subventions, l’idée est de travailler plus car les élus et le cabinet travaillent plus que par le passé et par conséquent ils vont recevoir plus souvent les associations, vont étudier au fil de l’eau et pas se dire « là c’est le 15 avril donc on vote 300 000 € de subventions, on donne à tout le monde, on fait la lettre en disant regardez le maire, le conseil il est gentil, et on ne vérifie rien, ce n’est pas comme ça que cela se passe. Il faut faire en fonction des besoins, c’est la loi M. VELA, c’est le règlement, moi je souhaite, nous souhaitons tous l’appliquer et ce n’est pas tuer les associations. Si le foot en a besoin en septembre, il aura une partie de la subvention, si le rugby est en fédéral, qu’il faut payer le défraiement des joueurs, il nous a expliqué cette démarche, et bien nous leur avons dit d’écouler et si vous devez préparer votre équipe faites-le et en septembre on se revoit. S’ils sont à sec, évidemment que nous allons les aider. Je ne vais pas leur dire d’attendre avril 2023. C’est un non-sens. Nous mettrions sur le carreau des enfants, des passionnés et un club qui se fragiliserait alors que c’est une des vitrines de la réussite sportive de Moissac. C’est juste qu’au lieu de faire 1 fois par an sans regarder et en opacité à l’électoralisme, nous le faisons au fil de l’eau tout au long de l’année avec transparence et adéquation avec la loi et règlement municipal. Il n’y a rien qui change de plus si ce n’est que nous serons plus réglo et transparent que ce qui a été fait auparavant. On ne peut nous reprocher nous majorité d’être transparent et raccord avec la loi sinon je ne comprends plus rien. » M. BOUSQUET : « Je ne vais pas épiloguer. Deux points, le premier comme vous le dites souvent, avec Mme ESQUIEU, nous avons une certaine expérience de ce qu’il se passait dans les municipalités précédentes et là vous dites tout simplement des contre-vérités c’est-à-dire que l’ensemble des dossiers des associations était examiné en commission paritaire avec laquelle il y avait l’opposition représentée tous les ans et tous les ans on demandait aux associations après avoir regardé leurs comptes de venir, certaines car les objectifs semblaient correspondre à ce qu’elles devaient faire pour la commune nous ne les faisions pas revenir mais à chaque fois qu’il y avait une question les associations venaient et s’expliquaient et ensuite le budget était voté c’est-à-dire qu’il y avait des commissions qui examinaient le budget des associations. » M. Le MAIRE : « Je vais vous dire c’est plus grave encore car cela veut dire qu’une association ne pas avoir une activité identique chaque année de manière uniforme. »
M. BOUSQUET : « Je ne parle pas d’activité identique je vous dis que tous les ans elles déposaient un dossier. »
M. Le MAIRE : « Mais tous les ans elles avaient les mêmes subventions, or les activités varient, on ne peut pas avoir la même activité de manière unique chaque année donc la subvention doit varier si on fait ce travail de fond. »
M. BOUSQUET : « La plupart de nos associations ont quand même une activité qui se reproduit d’année en année. Elles vont jouer des matches… »
M. Le MAIRE : « Il y a forcément des évolutions. »
M. BOUSQUET : « Cela est la première chose et la seconde, pour clôturer, quand vous êtes arrivés, il y avait un tissu associatif sur cette ville, on le connait, il y avait une photographie, il est clair, nous voyons à peu près quelles étaient les activités, qu’elles soient culturelles, sportives…Nous ferons le bilan dans six ans, ce n’est pas la peine de revenir là-dessus, nous verrons quel sera le tissu associatif et quelles seront leurs activités. »
M. Le MAIRE : « Nous sommes arrivés il y avait environ 180 associations et nous sommes toujours aux alentours de 180 associations comme en atteste l’annuaire des associations. Certaines sont venues s’installer à Moissac, elles se sont créées, nous les avons aidés notamment « A long way studio », nous leur avons mis à disposition un bâtiment municipal puisqu’ils faisaient leurs activités à Castelsarrasin. Ils sont venus à Moissac donc nous attirons aussi des associations. Certaines prennent part aujourd’hui et je pense à « l’Art s’invite à Moissac » avec talent et passion dans la vie culturelle et locale donc ils ont tout à fait notre soutien et il n’y a aucun problème là-dessus. Effectivement dans quatre ans nous pourrons en reparler et j’attends de savoir ce que vous direz quand vous verrez qu’il y a à peu près le même nombre d’associations, vous trouverez toujours quelque chose à dire. Après celles qui sont parties, sont parties pour des raisons politiques et une association je vous le rappelle n’est pas un parti politique donc nous ne devons pas agir par des postures politiciennes. Certaines l’ont fait, elles ne sont plus là aujourd’hui, je ne vais pas les retenir. » M. LORENZO : « Vous dites que la plupart des associations utilisent des lieux de la ville. Comment se fait-il qu’Escale Confluences vous n’appréciez pas qu’ils aient des locaux qui appartiennent à la ville. » M. Le MAIRE : « Ce n’est pas que je n’apprécie pas. »
M. LORENZO : « Surtout que vous aviez noté lors d’un conseil municipal que si les dettes étaient honorées vous vous alliez revoir le problème de subvention par contre là vous êtes toujours dans l’abnégation, vous les refusez. »
M. Le MAIRE : « Je vous ai expliqué. »
M. LORENZO : « Je vous ai entendu dans votre explication, vous reprochez qu’ils utilisent des bâtiments publics. »
M. Le MAIRE : « Non je ne leur reproche pas, sinon je peux les faire partir du jour au lendemain. » M. LORENZO : « Par contre toutes les autres associations qui utilisent les biens municipaux, ils ont tous les droits et Escale Confluences n’en a aucun d’après ce que vous venez de dire. » M. MAIRE : « Je ne vois pas où est ce qu’elles ont tous les droits, les autres associations apprécieront qu’elles aient tous les droits. »
M. LORENZO : « Elles ont le droit d’utiliser le bâtiment. »
M. Le MAIRE : « Mais je n’ai pas interdit à Escale Confluences d’utiliser les bâtiments municipaux, je suis gestionnaire de ces bâtiments, pour l’instant vous avez remarqué qu’ils y sont toujours dans les bâtiments donc je ne vois pas où est le problème M. LORENZO, moi ce que je vous parle c’est que la demande de subvention dans le cadre de la politique de la ville et je m’en suis expliqué auprès du Sous-Préfet et de la Préfète et cela ne plait pas au Sous-Préfet et à la Préfète mais j’assume pleinement les positions car nous n'avons pas été élus pour continuer cette politique de communautarisation de la ville, cette politique qui consiste à dépenser l’argent des Moissagais pour justement accompagner les personnes à des guichets, en pratiquant leur langue pour qu’ils ouvrent leurs prestations sociales. Ce n’est pas pour ça que les Moissagais nous ont élus M. LORENZO, ce n’est pas pour ça que nous avons fait 60% vous le comprenez. Sinon ils auraient choisi Estelle HEMMAMI, ils n’ont pas choisi cela veut dire qu’ils veulent une autre politique, nous sommes là pour incarner une autre politique. ? »
M. LORENZO : « Vous parlez de communautarisation mais c’est une logique pour ceux qui commencent à venir habiter dans un pays, ou dans une ville comme ont fait la plupart des immigrés. » M. Le MAIRE : « Je vous rappelle que mes grands-parents n’avaient pas de professeur d’italien, espagnol, portugais ou arabe pour qu’on leur apprenne les langues. »
M. LORENZO : « Je suis fils d’immigrant. J’ai la double nationalité et je veux dire par là que cela ne me gêne pas du tout si d’autres migrants viennent s’installer à Moissac, je ne leur fermerai pas la porte. » M. Le MAIRE : « On ne parle pas de ça, on parle des subventions. Les personnes venues d’ailleurs peuvent s’installer à Moissac mais elles le font par leur propre moyen, c’est tout. » M. LORENZO : « Ne vous plaignez pas si l’intégration ne fonctionne pas. » M. Le MAIRE : « Vous n’avez pas remarqué que depuis 30 ans qu’on met le paquet pour s’adapter à celui qui vient d’ailleurs la communautarisation s’accélère ? Vous ne remarquez pas que quand les gens s’aidaient par leur propre moyen il n’y avait pas de communautarisation, il n’y avait pas de tension et tout le monde vivait ensemble ? Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il faut réfléchir aussi à cette logique-là, il faut peut-être changer de logiciel, le logiciel de la gauche aujourd’hui nous conduit dans une impasse. Une impasse qui fait qu’aujourd’hui les gens pour reprendre l’excellent livre de M. NUNZI vivent côte à côte et lui-même en tant que Maire l’a constaté. »
M. LORENZO : « Je ne suis pas d’accord avec vous car j’ai vécu ces choses-là et je peux vous dire que les rencontres ne se faisaient qu’avec des gens, dans mon cas qui venaient d’Espagne, mes parents ne fréquentaient que ces personnes-là et que c’est petit à petit que les ouvertures ce sont faites mais dans un premier temps, lorsqu’il y a un rejet de certains et le rejet existait déjà à cette époque. » M. Le MAIRE : « Ecoutez avec tous les étrangers que nous avons en France soit ils sont sados-maso ou autre, moi quand ma femme et ma famille sont arrivée ils n’ont pas senti de rejet, de haine, ils se sont adaptés, accoutumés, ils se sont faits par eux-mêmes et sont devenus des français à part entière et je l’ai dit durant la campagne municipale, nous il n’y a aucun souci, les gens qui ont besoin d’aide nous les accompagnerons mais néanmoins il faut qu’il y ait un effort qui soit fait des deux côtés et ce n’est pas aux Moissagais de passer toujours à la caisse. Nous, nous refusons que l’argent des Moissagais soit utilisé pour cela. On est dans un pays, on y reste un temps, on y apprend le minimum des bases de la langue pour essayer de faire des démarches et se faire comprendre, on n’a pas besoin qu’on nous paye des assistants. En plus c’est même méprisant pour ces personnes-là, elles peuvent le faire toute seule, elles n’ont pas besoin d’un assistant. Mais quel mépris, c’est une vision très coloniale, colonialiste presque. Il y a le petit sujet qui arrive, il faut l’aider, c’est très « vieille gauche de la 3ème république », nous le ressentons aujourd’hui dans vos politiques. »
M. LORENZO : « Vous mélangez les choses. »
M. Le MAIRE : « Qui a fait la colonisation ? Nous n’allons pas refaire un débat d’histoire, c’est la gauche de la troisième république et c’est la droite à cette époque qui l’a refusé qui elle, était plus perturbée par la ligne bleue du Rhin avec le danger de l’Allemagne pendant que la gauche elle, colonisait l’Afrique et l’Asie. On ne va pas refaire l’histoire et aujourd’hui on retrouve un peu cette condescendance du Français vis-à-vis de l’immigré. Et surtout du Français de gauche qui s’achète une bonne conscience vis-à-vis de l’immigré qui lui veut être digne par son travail et en s’en sortant tout seul. »
M. LORENZO : « Pas du tout parce que dans mon métier je regrette, je reçois qui que ce soit de droite, de gauche, d’extrême droite, d’extrême gauche. »
M. Le MAIRE : « Heureusement, mais moi aussi je reçois tout le monde. » M. LORENZO : « Oui et c’est ce qui fait que j’ai une pensée différente par rapport aux migrants, par rapport à vous. Ce n’est pas une histoire de gauche et de droite c’est une histoire de rapport humain, de rencontre avec des personnes, d’échanges. » M. Le MAIRE : « Et moi je suis tellement ouvert d’esprit et j’ai le cœur sur la main. » M. LORENZO : « C’est un état d’esprit, surtout ne pas fermer sinon la vie sera bien triste, je constate qu’à Moissac la vie commence à être bien triste. »
M. Le MAIRE : « Ce n’est pas ce que disent les Moissagais. Je vais vous dire je suis tellement le cœur sur la main et ouvert d’esprit que je propose aux gens de devenir ce que je suis et de leur transmettre les richesses du patrimoine Français et du patrimoine culturel de notre si beau pays. C’est peut-être ça la différence. Devenez ce que nous sommes, je veux partager ma richesse, la richesse que j’ai d’être Français et leur permettre de le devenir comme vous et moi. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 27 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
APPROUVE les subventions de fonctionnement aux associations dont le nom figure ci-dessous :
Nom de l’association Subvention 2022
AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE (ACCA) 2 000 €
LE PARFAIT PECHEUR 500 €
LES AMIS DE KALI 2 000 €
SITES REMARQUABLES DU GOUT 3 000 €
SYNDICAT DE DEFENSE DU CHASSELAS 2 000 €
SOUS TOTAL 9 500 €
CULTURE
A LONG WAY STUDIO 3 000 €
ART EN BULLES 800 €
LA COMPAGNIE CHANT’ EN SCENE 1 000 €
LES MARINS DE MOISSAC 1 000 €
LOU GRIFFOUL 800 €
LOUS AÏNATS DE LA GALASPO D’OR 850 €
MOISSAC METIERS D’ART ET DE CREATION
(2MAC) 6 000 € ORGANUM 11 000 €
THEATRE AMATEUR MOISSAGAIS (TAM) 1 000 €
UNION PHILATELIQUE MOISSAGAISE 400 €
SOUS TOTAL 25 850 €
DIVERS
ASSOCIATION DES RETRAITES DU CHICM 150 €
COMITE DES FETES 6 000 €
PLEIN VENT 3 000 €
SOUS TOTAL 9 150 €
PATRIOTISME
ASSOCIATION NATIONALE DES CROIX DE
GUERRE ET DE LA VALEUR MILITAIRE 200 €
FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS EN ALGERIE (FNACA) 200 €
ORDRE NATIONAL DU MERITE (ONM) 200 €
SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION
D’HONNEUR (SMLH) 200 €
SOCIETE NATIONALE D’ENTRAIDE DE LA
MEDAILLE MILITAIRE (SNEMM) 200 €
SOUVENIR FRANÇAIS 200 €
SOUS TOTAL 1 200 €
PERSONNEL MUNICIPAL
AMICALE DU PERSONNEL (ADP2M) 15 000 €
SOUS TOTAL 15 000 €
QUARTIERS
ASSOCIATION CULTURELLE DE ST BENOIT 400 €
AUTOUR DU FEU DE SAINT AVIT 450 €
BIEN VIVRE AU FRAYSSE BAS 350 €
BIEN VIVRE A LA MADELEINE 560 €
SOUS TOTAL 1 760 €
SOCIAL
ASSOCIATION DE PARENTS DE PERSONNES
HANDICAPEES ET DE LEURS AMIS (ADAPEI) 1 000 € AMICALE DES DONNEURS DE SANG 500 €
CROIX ROUGE 1 000 €
J’M 82 500 €
MALADIE EN CHUTE LIBRE 500 €
SECOURS CATHOLIQUE 1 000 €
SOUS TOTAL 4 500 €
SPORT
AERO CLUB CASTEL MOISSAC 500 €
AMICALE LAÏQUE – FORCE ATHLETIQUE 2 500 €
AVIRON CLUB MOISSAC 6 000 €
BOXING MOISSAGAIS 4 000 €
KARATE CLUB MOISSAGAIS 500 €
LOS CAMINAIRES MOISSAGUESES 500 €
MOISSAC ATHLETISME 5 500 €
MOISSAC SKI NAUTIQUE 1 500 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) 2 500 €
TERRES DES CONFLUENCES VOLLEY BALL 750 €
UNSS COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND 200 €
UNSS LYCEE FRANCOIS MITTERRAND 200 €
SOUS TOTAL 25 150 €
TOTAL 91 610 €
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « Moissac Athlétisme » pour l’organisation du Festitrail 2021.
APPROUVE une subvention d’investissement de 4 000 € à l’association « Le Parfait Pêcheur ».
RAPPELLE que depuis l’exercice 2021, toute subvention supérieure à 10 000 € est versée en deux échéances :
- 1ER acompte de 50 % à la signature de la présente délibération.
- Le solde, après production des justificatifs des différentes actions effectivement réalisées au 30 octobre. 26 – 14 avril 2022
26. Politique de la Ville – financements dans le cadre de l’appel à projets 2022
Rapporteur : Madame MATALA.
Vu la loi de programmation pour la ville et cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la signature du contrat de ville du 10 juillet 2015,
Considérant que la programmation 2022 représente pour la Ville de Moissac un engagement financier de 75 170 euros.
Considérant que les actions retenues bénéficient par ailleurs de co-financements (Etat, CAF, Conseil Départemental, Communauté de Communes) dans le cadre de leurs compétences propres et conformément aux axes stratégiques et opérationnels du contrat de ville 2015/2023.
Considérant que pour chaque action financée par la Ville de Moissac, l’association promotrice du projet fait parvenir à la collectivité et aux services de l’Etat, un bilan des actions réalisées avant le 30 juin de l’année suivante (CERFA N°15059-02).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 25 voix pour et 6 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),
APPROUVE l’attribution de subventions à diverses associations ayant vocation à agir sur les territoires prioritaires au titre de la politique de la ville, pour un montant de 62 370 € selon la répartition suivante : - Subventions pilier cohésion sociale : 59 370 €
- Subventions pilier emploi et développement économique : 2 000 € - Subventions pilier cadre de vie et renouvellement urbain : 1 000 €
APPROUVE l’attribution d’une subvention à hauteur de 12 800 € dans le cadre de la subvention d’équilibre du CCAS pour les actions spécifiques au titre de la politique de la ville selon la répartition suivante : - Bourse au Permis de conduire (pilier emploi et développement économique) : 2 800 € - Service d’Accompagnement Social à la Mobilité (SASM) (cadre de vie et renouvellement urbain) : 10 000 €.
Le tout représentant un montant total de : 75 170 €
ACTIONS TERRITORIALISEES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
PILIER COHESION SOCIALE
AFTRAM Accompagnement à la scolarité 2 000 €
ALPHA FITNESS
Amélioration et équipement de
machines et accessoires de
musculation pour une salle de
sport
3 000 €
BOUGER POUR S’EN
SORTIR
Stages sportifs et culturels 1 000 €
BOXING CLUB
MOISSAGAIS
Intégration sportive et sociale des
jeunes grâce aux valeurs de la
boxe
1 000 €
CCAS FESTIVITES DU XVII
EME A MOISSAC
Mise en place d’animations
intergénérationnelles historiques 10 550 €
CIDFF
Renforcer l'accès aux droits des
publics des publics fragiles qui
résident en QPV de Moissac
500 € COMMUNE DE MOISSAC Programme de Réussite Educative (PRE) 32320 €
CONFLUENCES FOOTBALL
CLUB
Favoriser l'insertion sociale par la
pratique du football, des enfants et
de leur famille, qu'ils soient primo-
arrivants ou issus de famille
défavorisées
4 000 €
DANSE LOISIRS
Eveiller la curiosité des arts
majeurs au travers d’un spectacle
de danse et de stages de
découverte
1 000 €
TOUR DE JEU Ludothèque géante mensuelle 1500 €
UFOLEP
Mise en Place de formations PSC1
pour les personnes résidant en
QPV
1500 €
UFOLEP Le sport vecteur de cohésion sociale 1 000 €
PILIER EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CCAS Bourse au permis de conduire 2 800 €
CIDFF Insertion professionnelle des femmes 500 €
EPICE 82 - TAPAJ
Programme d’insertion spécifique
permettant aux consommateurs de
substances psychoactives issus
des QPV d’être rémunérés en fin de
journée, pour une activité
professionnelle
1 000 €
JOB IRL
Accompagnement des jeunes des
quartiers prioritaires de Moissac
dans la découverte du monde
professionnel
500 €
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
MONTAUBAN SERVICES Plateforme solidaire d’aide à la mobilité 1 000 €
CCAS Service d’Accompagnement Social Mobilité 10 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document en relation avec la présente délibération.
DIT que cette dépense sera effectuée à partir de crédits prévus à cet effet au budget de 2022 de la Commune de Moissac. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
27 – 14 avril 2022
27. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, SCI DELTHIL - Action accompagnement ville/ opération façade
Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu l’accord assorti de prescriptions en date du 16/10/2020 de l’architecte des bâtiments de France,
Vu la demande de subvention en date du 28/10/21 de la SCI DELTHIL représentée par Mme LOUBATIERES et M. DELPECH, propriétaires bailleurs du bien immobilier sis 1, rue du Général Gras à MOISSAC (périmètre renforcé - QPV centre-ville),
Considérant que la SCI DELTHIL remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH-RU,
Considérant, en effet, que la SCI DELTHIL met en œuvre des travaux de ravalement de la façade visible du domaine public dans le périmètre défini par la convention. Conformément au cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville, le montant de la subvention de la Commune est de 40 % du montant total des travaux HT subventionnables plafonné à 3 000 €. En conséquence, pour ce projet, le montant de la subvention est de 3 000 €.
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de verser à la SCI DELTHIL représentée par Mme LOUBATIERES et M. DELPECH une subvention de 3 000 € HT conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH-RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 28 – 14 avril 2022
28. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur KHALIL Mohamed – Dossier Autonomie
Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 15/03/2022 de M. KHALIL Mohamed, propriétaire occupant d’une maison sise 7, rue Marcassus à MOISSAC, qui se situe dans le périmètre de l’OPAH-RU (Quartier Prioritaire de la Ville : centre ancien),
Considérant que M. KHALIL Mohamed (ménage à revenus très modestes), remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH-RU,
Considérant en effet, que M. KHALIL Mohamed met en œuvre des travaux de remplacement de sa baignoire par une douche pour sa maison située dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnables est de 2 405 € HT.
Récapitulatif
Adresse immeuble 7, rue Marcassus 82200 MOISSAC
Taux
Montant total travaux TTC 2 645 €
Montant total HT des travaux Subventionnables 2 405 €
Type de travaux/dossier Autonomie - Q.P.V. centre ancien Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux) 1 203 € 50 % Montant subvention Conseil Départemental 120 € Prime Montant subvention Moissac 481 € 20 % Total Subventions (68 %) 1 804 € Reste à charge estimé (32 %) 841 €
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : » Je précise la personne qui est homonyme de certains élus n’a rien à voir avec ces élus. Pardon sur la délibération 29 mais nous sommes sur la 28. » Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de verser à M. KHALIL Mohamed une subvention de 481 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH-RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 29 – 14 avril 2022
29. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur LOPEZ Georges – Dossier Amélioration thermique
Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (A.N.A.H.), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 15/03/2022 de Monsieur LOPEZ Georges propriétaire occupant, (ménage à revenus très modestes) d’une maison de ville sise 9, Rue Perpigna à Moissac (quartier intermédiaire Poumel/Maroc),
Considérant que Monsieur LOPEZ Georges remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH-RU,
Considérant en effet, que Monsieur LOPEZ Georges met en œuvre des travaux d’économie d’énergie dans sa maison située dans le périmètre défini par la convention. Le montant total de ces travaux TTC est de 12 972 € soit un montant de travaux subventionnables de 9 961 € € HT (chauffage, ventilation, isolation).
Récapitulatif
Adresse immeuble 9, rue Perpigna 82200 Moissac
Taux
Montant total travaux TTC 12 872 €
Montant total HT de travaux subventionnables 9 961 €
Type de travaux/dossier Économie d’énergie
Subvention ANAH 4 981 € 50%
ANAH Prime « Habiter Mieux » 996 € 10% (Plafonné à 2000 €)
Primes ANAH 3 000 € Sortie Précarité + BBC Conseil Départemental 500 € Prime Subvention Ville de Moissac (prime amélioration
thermique) 1 000 € Quartier intermédiaire
Total des subventions 10 477 € (81 %) Reste à charge estimé (TTC) 2 395 € (19 %)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de verser à Monsieur LOPEZ Georges une subvention de 1 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH-RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 30 – 14 avril 2022
30. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Mme BEJAOUI Zakia – Dossier ravalement de façade
Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
-
Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu l’accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18/02/2022,
Vu la demande de subvention en date du 10/02/2022 de Mme BEJAOUI Zakia, propriétaire occupante, d’une maison de ville sise 38, rue Gambetta à Moissac (périmètre renforcé – Quartier Prioritaire de la Ville secteur : Centre-ville).
Considérant que Mme BEJAOUI Zakia remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH-RU, opération façade,
Considérant en effet, que Mme BEJAOUI Zakia met œuvre des travaux de ravalement de façade dans le périmètre défini par la convention. Le montant total des travaux subventionnables est de 3 310 € HT,
Considérant que pour ce dossier l’aide communale est de 3 310 € X 40 % soit 1 324 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de verser à Mme BEJAOUI Zakia une subvention de 1 324 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH-RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 31 – 14 avril 2022
31. OPAH RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants Monsieur ETTAHAMI Mohamed – Dossier Amélioration thermique et prime accession
Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH-RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (A.N.A.H.), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 5 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH-RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 03/01/2022 de M. ETTAHAMI Mohamed propriétaire occupant, (ménage à revenus très modestes) d’une maison de ville sise 14, Avenue René Coty à Moissac (quartier du Sarlac : quartier prioritaire de la ville),
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur ETTAHAMI Mohamed en date du 03/01/2022 qui déclare être primo-accédant et s’engage à occuper ce bien sur une durée de 5 ans à titre de résidence principale, Considérant que Monsieur ETTAHAMI Mohamed remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH-RU,
Considérant en effet, que Monsieur ETTAHAMI Mohamed met en œuvre des travaux d’économie d’énergie dans sa maison située dans le périmètre défini par la convention. Le montant total de ces travaux TTC est du 35 226 € soit un montant de travaux subventionnables plafonné à 30 000 € HT (isolation des murs par l’extérieur, remplacement des menuiseries).
Récapitulatif
Adresse immeuble 14, rue René Coty 82200 Moissac
Taux
Montant total travaux TTC 35 226 €
Montant total HT de travaux Subventionnables 30 000 € Plafond de travaux
Type de travaux/dossier Économie d’énergie + Primo accédant
Subvention ANAH 15 000 € 50%
ANAH Prime « Habiter Mieux » 3 000 € 10% Région Eco-chèque 1 500 € Prime sous conditions Conseil Départemental 500 € Prime Subvention Ville de Moissac (prime amélioration thermique) 2 000 € Prime Subvention Ville de Moissac (prime accession primo
accédant) 2 000 € Q.P.V. Sarlac
Total des subventions 24 000 € (68 %) Reste à charge estimé (TTC) 11 226 € (32 %) Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE de verser à Monsieur ETTAHAMI Mohamed une subvention de 4 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH-RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 32 – 14 avril 2022
32. Extension école Firmin BOUISSET – Modification de la demande de subvention auprès de la communauté de communes « Terres des Confluences »
Rapporteur : Madame GAYET.
Considérant qu’il est nécessaire de créer une extension à l’école Firmin Bouisset,
Considérant que le projet est estimé à 172 004,25 € HT pour la partie travaux et 21 040,00 € HT pour la partie études soit un total de 193 044,25 € HT,
Considérant que cette opération est susceptible d’être subventionnée par l’Etat, le Département et la Communauté de Communes Terres des Confluences,
Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
DEPENSES HT TTC
Etudes 21 040,00 € 25 248,00 €
Travaux 172 004,25 € 206 405,10 €
Total 193 044,25 € 231 653,10 €
RECETTES
Partenaires % MONTANTS
Conseil Départemental 9,78% 18 879,72 €
Etat 26,00% 50 191,51 €
Communauté de Communes Terres des
Confluences 32,11% 61 986,51 €
Commune 32,11% 61 986,51 €
TOTAL 100,00% 193 044,25 €
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « En fait la participation de la communauté de communes ne peut être supérieure à celle de la commune d’où cette modification, M. LAVERGNE les travaux se déroulent correctement et seront prêts pour la rentrée de septembre, vous me le confirmez ? »
M. LAVERGNE : « Oui la rentrée se fera comme prévu au 02 ou 03 septembre dans la nouvelle classe. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité, APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Terres des Confluences (la demande de participation des autres partenaires reste inchangée) .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. POLITIQUE DE LA VILLE
33 – 14 avril 2022
33. Jardins Familiaux de Moissac : Approbation du Règlement Intérieur, de la convention et de la redevance
Rapporteur : Madame MATALA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de ville Moissac 2015-2020 signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération 44 sur la création des jardins familiaux et la demande de subvention du 23 septembre 2021,
Considérant la demande des habitants après la mise en place d’un premier jardin chemin de Rhodes et la nécessité de proposer de nouveaux jardins accessibles à pied depuis le quartier du Sarlac.
Considérant qu’il y a lieu d’adopter un règlement intérieur, de fixer une redevance annuelle de location et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’une parcelle entre chaque utilisateur jardinier et la commune.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal : - le règlement intérieur des jardins familiaux pour les 22 parcelles communales situées cadastralement au CO 401 et les 15 parcelles communales situées cadastralement au CR 109 et CR 111 ; - le montant de la redevance annuelle conformément au tarif énoncé dans le catalogue des tarifs ; - la convention de mise à disposition d’une parcelle entre le jardinier et la commune.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Comme nous l’avons dit tout à l’heure, les dossiers seront étudiés en commission des affaires sociales par tous les élus. Et je le rappelle là aussi que la commune a pris en route le plan de relance puisque nous bénéficions de 15 000 € de l’Etat. Donc nous allons chercher l’argent là où il est, nous ne loupons pas les trains. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE les termes du présent règlement,
FIXE le montant de la redevance annuelle dans le catalogue des tarifs,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention. es Règlement intérieur des jardins familiaux de la ville de Moissac
La ville de Moissac a souhaité mettre à disposition des moissagais des jardins familiaux. lls sont créés dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement afin de devenir un nouveau lieu de rencontres et d'échanges pour jardiner dans le respect de la nature, avec des engrais naturels et sans pesticides. Destinés aux moissagais locataires
ou propriétaires sans jardin, ces derniers sont aménagés sur des terrains propriétés de la commune situés pour l’un au 1091 chemin de Rhode et pour l'autre au 225 Route des vergers, à 700m du quartier prioritaire du Sarlac. Pour le chemin de Rhodes, 22 parcelles : 20 parcelles de 70 m*° et 2 parcelles de 20m et pour le 225 route des vergers, 15 parcelles de 80 m° (toutes ces parcelles étant sécables). Le présent règlement s'applique aux deux jardins municipaux.
La commission des affaires sociales et politique de la ville composée de 8 élus municipaux, accompagnée de la technicienne désignée pour la gestion de ces jardins, est chargée de procéder à l'attribution des parcelles aux demandeurs, suite au dépôt de leur dossier de demande.
Cette commission se réunit en tant que de besoin.
Le service communal, correspondant de la commission des affaires sociales et politique de la ville, est le service développement et politiques contractuelles.
ARTICLE 1 PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES PARCELLES
Les parcelles individuelles sont attribuées dans le respect de la procédure décrite ci-dessous :
Acte de candidature
Peuvent faire acte de candidature toute personne majeure. llne pourra être attribué qu'une seule parcelle par foyer fiscal. Les demandes de parcelles gérées par des associations seront étudiées au cas par cas. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site de la Ville et disponible sur demande, à l'accueil de la mairie et du CCAS.
Ilest à renvoyer à la Ville par mail jardinsfamiliaux issac.fr ou par courrier auprès de M. Le Maire, avec comme objet :
demande de parcelle pour les jardins familiaux.
Seules les demandes complètes seront retenues.
Première attribution
La Ville publiera un appel à candidature puis la commission des affaires sociales et politique de la ville retiendra les candidatures après examen des 2 critères prioritaires suivants : 1) Le lieu de résidence avec, par ordre de priorité :
a. les habitants des deux quartiers prioritaires de la ville : centre-ville et Sariac, b. les habitants de la ville de Moissac
2) La non jouissance d’un jardin privatif.
Lors de la répartition des parcelles, la commission des affaires sociales et politique de la ville tiendra également compte des critères suivants :
+ Revenus annuels
+ Situation familiale
+ Motivations
Attributions suivantes
Les candidatures non retenues seront placées sur une liste d'attente.
La commission des affaires sociales et politique de la ville sera saisie dès lors qu'une parcelle sera disponible. Les critères visés au paragraphe « première attribution » seront appliqués.
Les candidats peuvent se faire connaître tout au long de l'année.
Notification :
La décision d'attribution de la parcelle est prise par la commission des affaires sociales et politique de la ville puis est notifiée par mail ou à défaut par courrier, au candidat retenu.
En cas d'absence de présentation des documents nécessaires dans le mois suivant la notification d'attribution ou en cas de refus de la parcelle attribuée, l'attribution et la demande seront annulées. La demande sera supprimée du registre des
demandes. Dès lors, si le demandeur désire continuer à postuler pour une parcelle, il devra établir une nouvelle demande.
1
Les documents nécessaires à la jouissance de la parcelle sont :
- la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle,
- la signature du présent règlement intérieur,
- la copie du dernier avis d'imposition
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- la copie de l'attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile
- le règlement du montant annuel de la location fixée par délibération du conseil municipal. Ce montant est inscrit au catalogue des tarifs, revu annuellement.
Les usagers qui se verront attribuer une parcelle en cours d'année pourront payer leur cotisation au prorata de la durée d'occupation de la parcelle pour l'année en cours. Ils signeront une convention qui prendra effet à compter de la date de
notification. Cette convention sera valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Toute cotisation versée au gestionnaire est définitivement acquise.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES PARCELLES ET REDEVANCES
Quelle que soit la parcelle considérée, il s'agit d'une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. La location d’un jardin est nominative, annuelle et renouvelable, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le
paiement du loyer annuel se fera avant la fin du premier trimestre de l'année civile. Tout changement de domicile està signaler sans retard et par écrit. Le changement de domicile pourra justifier le retrait de l'autorisation d'occupation (changement de commune de domiciliation, achat ou location d’une maison avec un jardin).
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'une parcelle ou de la négocier d'une manière quelconque.
Modalités de mise à disposition des parcelles
Les parcelles sont mises à disposition des personnes ayant reçu un courrier leur notifiant l'attribution d'une parcelle
dans le cadre de convention d'occupation du domaine public. Les parcelles restent donc propriété de la commune. L’occupation habituelle d'une même parcelle sur le domaine public, ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci. Les ayants droits auront la possibilité de demander le prolongement de la location de la parcelle auprès de la commission des affaires sociales et politique de la ville.
La mise à disposition d'une parcelle comprend :
- le droit de cultiver le terrain de la parcelle attribuée - la jouissance d’un point d'eau - l'accès aux toilettes sèches sur les parcelles de Cadossang - la jouissance d’une remise à outils collective - l'information du code/clé permettant l'accès aux jardins - l'accès à un bac de compost
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux par l'occupant.
Numérotation des parcelles
Chaque parcelle est numérotée sur le plan d'occupation des espaces de jardinage. Les bénéficiaires doivent
obligatoirement se tenir aux parcelles individuelles qui leurs sont attribuées et désignées dans la convention d'occupation.
Montant de la redevance
La mise à disposition de la parcelle est consentie moyennant une redevance payable annuellement dont les
montants sont fixés par délibération de la Ville.
Le paiement se fera suite à l'émission d’un titre de recettes par le Trésor Public avant la fin du premier trimestre de l'année en cours.
La redevance se calcule à partir de la date de mise à disposition prévue dans la convention.
Pour rappel, la jouissance du jardin devient effective, et donc le paiement de la redevance sera demandé, dès que le candidat retenu aura rempli les 6 conditions suivantes :
- la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle,
- la signature du présent règlement intérieur,
- la copie du dernier avis d'imposition
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- la copie de l'attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile - le règlement du montant annuel de la location fixée par délibération du conseil municipal.
2 ARTICLE 3 : GESTION ET ENTRETIEN DES JARDINS
Engagement du bénéficiaire sur sa parcelle
Le bénéficiaire s'oblige à :
- cultiver au minimum 85% de sa parcelle,
- maintenir entièrement sa parcelle en bon état,
- respecter l'interdiction d'emploi et de stockage de tous matériaux hétéroclites (matières plastiques, bidons, objets de récupération divers….),
- signaler à la commission des affaires sociales et politique de la ville tous dégâts ou dégradations qu'il pourrait constater.
Les conséquences éventuelles d'un manque éventuel de précaution, de surveillance, d'entretien courant, seraient à la charge du bénéficiaire.
Une culture respectueuse de l’environnement
Le principe de ces Jardins est de développer des cultures respectueuses de l’environnement, en prônant le zéro
Par conséquent, sont interdits :
- l'usage de tout désherbant,
- l'usage de tout insecticide non naturel,
- l'apport d'engrais de synthèse (seuls les engrais naturels de type compost sont autorisés et en quantité raisonnable), - l'usage de pesticides (des procédés alternatifs existent si nécessaire), - la culture de légumes, fruits ou fleurs provenant d'organismes génétiquement modifiés (OGM),
Animaux
L'élevage ou l'installation permanente d'animaux sont expressément interdits : poules, lapins, chèvres et t tous animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie exception faite du ou des chiens du responsable de la parcelle qui devra(ont) être tenu(s) en laisse et/ou attaché(s) sur le potager, le temps de la présence du jardinier.
Une gestion économe de la ressource eau
Un point d’eau est disponible pour l’arrosage des plantations. Toutefois, dans un souci de préservation de la ressource et d'économie :
- doivent être utilisées en priorité les cuves de récupération d'eaux de pluie existantes (eau non potable) -ilest conseillé d'arroser aux heures de faible ensoleillement pour éviter l'évaporation, afin de minimiser les consommations
d'eau.
Tout gaspillage d'eau et utilisation étrangère aux besoins du jardin (lavage de voiture par exemple) sont interdits.
Des plantations autorisées et privilégiant la biodiversité
Les bénéficiaires plantent des essences adaptées au sol et au climat et garantissent une biodiversité des lieux. Les plantations d'arbres et d'arbustes sont interdites, excepté les petits arbustes type framboisiers, groseilliers, cassissiers. La culture et la consommation de plantes interdites sont proscrites (cannabis, plantes toxiques pour l'être humain, plantes
vénéneuses, plantes hallucinogènes,…)
Une gestion des déchets respectueuse de l’environnement
Le bénéficiaire s'engage à respecter la propreté des jardins familiaux : à utiliser un cendrier, à déposer tout déchet non végétal dans un sac et ramener les sacs de déchets avec lui. Les déchets verts doivent être déposés dans le bac à compost prévu à cet effet.
Partage et échange
Il est vivement recommandé aux bénéficiaires de conserver, ressemer, échanger et diffuser les semences qu'ils pourront produire.
Organisation des relais pendant les périodes d'absence
Seuls les bénéficiaires sont tenus d'être couverts par une assurance responsabilité civile. Par conséquent, pendant les vacances, il est souhaitable d'organiser des relais entre bénéficiaires pour entretenir et/ou arroser les parcelles.
Gestion et entretien des parties communes
Le groupe de jardins est le bien commun de ses bénéficiaires : il est demandé à chaque jardinier d'apporter son concours aux travaux collectifs organisés pour l'entretien des parties communes. Une contribution annuelle de 4 heures de bénévolat sera exigée de chacun des jardiniers pour la réalisation de l'entretien collectif. Les travaux collectifs conceme l'entretien du parking et de ses abords extérieurs (bords de grillage, tour des cuves d’eau, ..) et des espaces communs (pergola ou autre).
Des dates seront proposées par mail et affichées sur site à chaque jardinier au moins quinze jours avant. Le
jardinier devra confirmer sa participation au moins 8 jours avant la date qu'il aura choisie. Un jardinier empêché peut se
faire remplacer par un voisin de jardin volontaire. Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs, il pourra se voir
exclu des jardins. L'entretien des allées entourant les parcelles est à la charge des jardiniers riverains. Toute allée souillée
par de la terre, du fumier ou tout autre détritus sera nettoyée dans les plus brefs délais par le jardinier responsable.
De même, il sera demandé aux jardiniers de participer à une information sur le compostage et sur l’utilisation de l'eau dans l'année d'attribution de leur parcelle.
Objets, locaux et matériel
Il est interdit de stocker dans la remise à outils ou tout autre lieu dans le périmètre des jardins, des matières
dangereuses, inflammables, ou infectes.
ARTICLE 4 : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES JARDINS
Les parcelles doivent rester ouvertes. Elles ne peuvent être fermées ni entravées par des clôtures.
De même, il est interdit d'y aménager toute construction, démontable ou non, et notamment les équipements suivants :
abris, châssis, dallages, bordures, ruches, panneaux publicitaires. Les supports destinés à maintenir les végétaux devront
être rangés chaque année à la fin de la période végétative.
Les serres et tunnels de protection de petite taille sont autorisés.
Un respect des autres parcelles
Chaque bénéficiaire respecte avec la plus grande délicatesse les espaces de jardinage cultivés par les autres
bénéficiaires.
Un respect du voisinage
Les bénéficiaires mènent leurs activités de jardinage dans le souci de respect du voisinage, notamment en ce qui conceme les nuisances sonores, en journée comme en soirée (pas d'utilisation de radios).
Pique-nique
La pratique du pique-nique est autorisée dans le respect des règles de bon voisinage. Il est interdit de bivouaquer,
d'allumer un feu, ou un barbecue.
Cas particulier des mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés pour jardiner sur une parcelle individuelle. Après 16 ans, ils peuvent jardiner
seuls mais une autorisation parentale est nécessaire, le cas échéant Les parents doivent être responsables de la parcelle.
Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des adultes qui les accompagnent et se doivent de les surveiller.
Amis, voisins, membres de la famille
Les amis, voisins, membres de la famille ne sont autorisés à jardiner sur les parcelles qu'en présence du
bénéficiaire et sous sa responsabilité. Ce dernier sera tenu responsable de tout dégât éventuel causé par ces personnes.
Cas d'ébriété
Un bénéficiaire ou toute personne en état d'ébriété n’est pas autorisé à venir jardiner sur sa parcelle ou sur une
parcelle collective des Jardins. Tout bénéficiaire témoin de la présence d'une personne en état d'ébriété est tenu d'en
informer la Ville.
ARTICLE 5 : HORAIRES D'ACCES ET OUVERTURE
Les Jardins Familiaux sont accessibles par le biais d’un portail à code ou à clé. Le code étant communiqué aux
seuls bénéficiaires des jardins et aux services municipaux susceptibles d'intervenir.
Pour des raisons de sécurité, ce code devra rester confidentiel et ne devra pas être communiqué à des tiers. Horaires d'accès
Les parcelles des Jardins Familiaux sont accessibles aux bénéficiaires toute l'année selon les horaires suivants : - du 1 er novembre au 31 mars : de 7h30 à 19h
- du 1 er avril au 31 octobre : de 7h à 22h
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS GENERALES
De plus, il est interdit aux bénéficiaires et à leur famille dans les jardins de : - circuler dans les allées avec bicyclettes, trottinettes ou cyclomoteurs,
- venir dans les jardins avec des animaux, exception faite des chiens d'assistance et des chiens tenus en laisse et/ou attachés sur la parcelle du jardinier.
- de vendre la production issue des cultures des jardins, ou toute autre activité de nature commerciale ou publicitaire, - d'allumer des feux,
- faire acte de violence.
Toutes activités ou tous rassemblements étrangers ou nuisibles au bon fonctionnement des jardins seront interdits. Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre public.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
En aucun cas, la Ville, gestionnaire des jardins familiaux, ne pourra être tenu responsable des dégâts qui pourraient être commis par l'un ou l’autre des jardiniers ou survenus à un tiers, ni des incidents, incendies, accidents ou vols dont ils
pourraient être les victimes ou les auteurs. La Ville décline toute responsabilité pour tous les cas liés aux conditions météorologiques tels que sècheresse, tempêtes, grêles, froid ou inondation. Il incombe aux locataires de contracter une assurance pour les risques encourus s'ils le souhaitent. Tout litige entre usagers est obligatoirement arbitré par la commission des affaires sociales et politique de la ville qui pourra entendre les deux parties séparément.
ARTICLE 8 : FIN DE MISE A DISPOSITION ET CAS DE RESILIATION
Quel que soit le motif de résiliation ou de fin de mise à disposition, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la Ville, ni de celle du bénéficiaire qui lui succèdera. Enfin, le bénéficiaire disposera de huit jours après la notification de la décision de fin de mise à disposition ou après la date d'expiration de sa convention pour récupérer ses plantations.
Convention de mise à disposition arrivant à sa date d'expiration. A l'issue des 3 ans de mise à disposition prévue dans la convention, le bénéficiaire devra restituer sa parcelle. S'il souhaite poursuivre l'activité de jardinage, il pourra en faire la demande expresse, un mois avant la date anniversaire auprès de la commission des affaires sociales et politique de la ville, qui, en fonction des demandes en attente, émettra un avis.
Résiliation à la demande du jardinier
Tout bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l'occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra adresser un courrier ou un e-mail à la commission des affaires sociales et politique de la ville et respecter un délai de préavis d'un mois. Concernant la redevance, toute année commencée est dûe. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la Ville, ni de celle du bénéficiaire qui lui succédera.
Impossibilité du jardinier et résiliation à la di de d'un représentant du jardini En cas de maladie rendant impossible l’activité de jardinage, hospitalisation ou décès, le représentant du bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l'occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra adresser un courrier ou un email à la commission des affaires sociales et politique de la ville. La résiliation sera effective dès réception. Au cas par cas, la commission des affaires sociales et politique de la ville pourra également étudier la reprise temporaire de la parcelle par un autre membre de la famille, si les conditions d'attribution sont remplies.
Non-paiement de la redevance
Si après émission d’un titre de paiement, le montant de la redevance n'est pas soldé au cours du premier trimestre, la mise à disposition sera résiliée de plein droit.
Non transmission d’une attestation d'assurance en cours de validité Si après un rappel d'une demande de transmission d'une attestation d'assurance en cours de validité, celle-ci n’est pas parvenue à la Ville de Moissac dans les quinze jours, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit.
Parcelle non cultivée / Non-respect du règlement intérieur / Fausses informations Tout jardin inculte pendant plus de deux mois durant la période végétative (soit entre le 1er avril et le 30 octobre) sera repris, sauf justification exceptionnelle.
En cas de non-respect du règlement intérieur ou de constatation de fausses informations indiquées sur le formulaire de demande pour améliorer ses chances d'obtenir une parcelle, la commission des affaires sociales et politique de la ville
sera saisie et, après étude du cas, sera proposé au Maire de mettre fin à la mise à disposition. Toute déprédation volontaire ou sabotage effectué par un bénéficiaire à l'encontre d’un tiers, entraînera l’éviction du fautif. De façon générale, tout bénéficiaire, qui par ses actes ou ses paroles, provoque un trouble notoire perturbant l'ambiance au sein de l’activité de jardinage, pourra être exclu.
Avant toute décision de retrait de parcelle, sauf en cas de non-paiement ou de non transmission d’une attestation d'assurance en cours de validité, le bénéficiaire concerné pourra être convoqué par la commission des affaires sociales et politique de la ville et sera invité à fournir des explications. À la suite de cet entretien, une décision définitive lui sera notifiée par mail ou à défaut par courrier.
ARTICLE 9 : APPLICATION DU REGLEMENT
Sous l'autorité du Maire, la commission des affaires sociales et politique de la ville est chargée de faire appliquer
le présent règlement.
Un exemplaire sera remis à chaque bénéficiaire ayant un emplacement ou lors de l'attribution d'un emplacement. Ce règlement intérieur pourra être revu et modifié pour répondre au mieux aux problèmes et aux évolutions du fonctionnement des jardins en conseil municipal. Après modification, il sera remis à chaque jardinier.
Ce présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 14 avril 2022. NS __ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES
en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du jeudi 14 avril 2022,
Entre les soussignés :
Romain LOPEZ agissant en qualité de Maire pour la commune de Moissac
Il est convenu de la mise à disposition d'une parcelle n°... d'une surface de ............. m*, située sur (cocher la case) :
2 la parcelle communale 1091, chemin de Rhodes
© 225 route des vergers,
Cette convention est conclue pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans au maximum.
La parcelle est concédée moyennant :
- une caution de 6 € pour la remise des clés du portail d'accès au potager
- une location du terrain à 0,50 € le mètre carré en 2022 soit un loyer annuel de Euros pour né
Le paiement de la caution et de la location à l'année (calculée au prorata de la date d'entrée pour la première année) sont à réaliser à la signature du présent bail. Le paiement des locations des années suivantes, est à payer à réception du titre exécutoire émanant du centre des finances publiques, avant la fin du premier trimestre de l'année en cours.
L’attnibutaire doit respecter les dispositions du règlement intérieur adopté par délibération du Conseil municipal dont un exemplaire est annexé à la présente convention. En cas de non- respect du règlement intérieur, M. Le Maire peut résilier de plein droit la présente convention.
Le Marre, Pour le preneur, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
34 – 14 avril 2022
34. Dispositif d’aide à l’immobilier pour l’installation de commerçants sur la commune de Moissac
Rapporteur : Madame DELCHER.
Vu l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, confronté à un taux de vacance commerciale important, la municipalité de Moissac, souhaite y favoriser l’installation pérenne de commerçants.
Considérant qu’un dispositif d’aide à l’installation a été mis en place à l’adresse des entrepreneurs à Moissac qui portent un projet d’installation pérenne lors de la séance du Conseil municipal du 10 décembre 2020.
Considérant qu’il est demandé aux candidats de fournir un dossier précisant leur activité et un prévisionnel sur trois ans.
Considérant l’avis favorable émis par la commission Développement économique – tourisme – festivités du lundi 21 mars 2022 sur les dossiers suivants.
Considérant que les commerçants dont les dossiers sont retenus percevront une aide à l’installation mensuelle d’un montant maximum 200 € par mois pendant 24 mois, ainsi qu’un bonus de 50 € par mois sur 4 mois lors d’ouverture le lundi de juin à septembre lors de la période touristique pendant les 2 premières années d’ouverture, soit un total maximal de 5 200 €, dans la limite d’un budget annuel total de 25 000 €. Le versement interviendra mensuellement, et sera interrompu en cas de cessation d’activité sur Moissac.
Considérant que conformément à la délibération n°47 du 10 décembre 2020 les entreprises retenues devront :
• afficher leurs horaires d’ouverture en façade de magasin et les respecter ; • avoir une présence numérique a minima sur Google My Business avec affichage des horaires obligatoires ;
• justifier du paiement de leur loyer ;
• produire le cas échéant des pièces réactualisées précisées dans le courrier d’attribution.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme DELCHER : « Le FISAC n’existe plus aujourd’hui. Il y avait trois commerces qui remplissaient les critères : la SARL l’heure d’été qui est ici sur la place de la mairie qui s’appelle « l’Homme » qui a un loyer de 800 € ; tout pour l’enfant en face de la police municipale qui a un loyer de 600 € et une friperie qui s’installe rue Malaveille pour un loyer de 350 €. »
M. Le MAIRE : « Cela a été vu en commission développement. Avec les bonus estivaux, ils doivent ouvrir 6 jours par semaine. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE le versement des subventions suivantes aux entreprises citées : entreprise activité montant de l'aide mensuelle bonus ouverture estivale
SARL L’HEURE D’ETE concept store (déco et prêt à porter) 200 € 50 €
EURL TOUT POUR L’ENFANT Vêtements et jeux enfants 200 € 50 € FRIPERIE DECI DELA
MICRO-ENTREPRISE ANNE
DELOTTER
Vente articles de seconde main
féminin et déco – dépôt vente 150 € -
*subvention minorée au regard du montant de loyer
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes,
DIT que le versement sera versé mensuellement,
DIT que le versement sera interrompu en cas de cessation d’activité sur la ville,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité. ENVIRONNEMENT
35 – 14 avril 2022
35. Convention d’intervention pour la régulation de la population des pigeons de ville par piégeage sur la Commune de Moissac, à intervenir avec « l’Association des Piégeurs Agréés de Tarn et Garonne (APAGT) » - campagne 2022
Rapporteur : Monsieur LOURMEDE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la recrudescence des pigeons de ville sur le territoire de la commune,
Considérant que pour réguler cette population, il convient d’engager une campagne de piégeage pour l’année 2022,
Considérant que l’« Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne» dont le siège est 53, avenue Jean-Moulin – 82200 MONTAUBAN, a soumis à la Ville une convention de d’intervention pour la régulation du pigeon de ville,
Après en avoir donné lecture, Monsieur Le Maire soumet au vote de l’Assemblée délibérante les termes de la convention à intervenir avec l’« Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne»,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention d’intervention pour la régulation de la population des pigeons de ville par piégeage avec l’ «Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne», dont le siège est 53, avenue Jean-Moulin – 82200 MONTAUBAN, pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur Le Maire à revêtir de sa signature ladite convention et tout document y afférent,
AUTORISE le règlement de l’adhésion de 20 € à l’ «Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne», pour l’année 2022,
AUTORISE le versement à l’APATG d’une indemnisation de 4 € par pigeon capturé (versement trimestriel soit 2 € pour l’APATG et 2 € pour le piégeur), pour l’année 2022,
AUTORISE la fourniture par la commune du blé ou du maïs et l’eau nécessaire au piégeage. r
Q@ ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS DE TARN ET GARONNE ASSOCIATION AGRÉÉE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CONVENTION D'INTERVENTION POUR LA
RÉGULATION
DU PIGEON DE VILLE
Entre d’une part,
+. AT
La commune de MOISSAC personne morale de droit public, 3, place Roger Delthil 82200 MOISSAC,
représentée par M Romain LOPEZ, Maire de la commune
Et d'autre part,
L'Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est au 53 avenue Jean Moulin
(82000) MONTAUBAN, représentée par son président, M. Alain CABE
Ci-après désignée « APATG »
Ilest convenu et arrêté ce qui suit:
CONTEXTE
La commune de MOISSAC possède et gère des bâtiments publics et des monuments historiques sur
l'ensemble de son territoire.
Sur ces empnises, il est observé la présence de l'espèce pigeon de ville, qui occasionne des dégâts et
des nuisances. Cette espèce entraîne une dégradation et une détérioration des édifices et du mobilier
urbain (bancs, éclairages, façades.) par leurs excréments acides. De plus, il véhicule toutes sortes de
parasites et de germes de différentes maladies (toxoplasmose, omithose…).
Par conséquent, il convient de déterminer les conditions d'interventions des piégeurs agréés de
l'APATG, pouvant procéder, conformément à la réglementation en vigueur, à la régulation de cette espèce.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
1.1. L'intérêt public local de la convention
La présente convention a pour objet, la régulation du pigeon de ville, conformément à la réglementation en vigueur, par arrêté municipal renouvelé chaque année.
et les éventuelles transmissions de zoonoses.
La convention prendra en compte les interventions sur les terrains propriétés de la commune
de MOISSAC, notamment près, et dans, les édifices publics et les monuments historiques.
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@ ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS DE TARN ET GARONNE ASSOCIATION AGRÉÉE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
1.2. Le rôle de l'APATG
Défendre ses adhérents dans le bon droit partout où c'est possible.
Être le trait d'union entre les piégeurs et l'Administration.
Participer à tous travaux portant sur la conservation des espèces et la gestion de la faune sauvage.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Obligations de l'APATG
L'Association des Piégeurs Agréés de Tam-et-Garonne apporte son aide à la commune
de MOISSAC en organisant et coordonnant un réseau de piégeurs agréés.
L'APATG informera le réseau de piégeurs sur la réglementation et fournira tous les documents
administratifs nécessaires à leur activité.
L'APATG assure les piégeurs agréés adhérents contre les risques inhérents à leur activité.
22. Autorisation de régulation du pigeon de ville
La commune de MOISSAC, détenteur du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts en qualité de propriétaire, délègue son droit de destruction sur les propriétés de la commune à l'APATG.
L'APATG et ses membres pourront réguler les pigeons de ville, sur tous les lieux de la commune qui
seront identifiés comme nichoirs et dortoirs, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
La commune de MOISSAC ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non respect de
la réglementation.
L'APATG et ses membres, agissant pour le compte de la commune de MOISSAC, et à sa demande,
ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en cas de dégâts d'animaux du fond
communal.
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La commune établira au préalable un arrêté municipal interdisant le nourrissage des pigeons de ville, si
cela n'a pas déjà été effectué antérieurement à cette convention.
L'APATG interviendra à la demande de la mairie de MOISSAC, au travers d'un arrêté municipal. Cet arrêté formalisera le choix du piégeage comme mode de régulation du pigeon de ville sur le territoire communal.
À cet effet, la municipalité s'engage :
- À régler l'adhésion de 20 € à l'APATG du ou des piégeurs intervenants.
- À fournir le blé ou le maïs et l'eau nécessaire au pié .
- À reverser une indemnisation de 4 € par pigeon capturé à l'APATG (Versement trimestnel à l'APATG - 2€ pour l'APATG et 2 € pour le piégeur).
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La commune de MOISSAC possède son propre réseau d'équarrissage et n'aura donc pas
nécessité de signer la convention d'équamissage avec la FDC 82.
Les piégeurs seront chargés de l'enlèvement des cadavres après capture et mise à mort sur place des individus piégés. Fait à ke
Le stockage des cadavres pour mise à l'équarrissage sera de la responsabilité de la commune de
MOISSAC. Le piégeur à cet effet remettra à la mairie au point de contact désigné et aux créneaux Convention établie en 2 exemplaires originaux.
indiqués par la mairie les dépouilles et les fera attester.
Le transport des animaux vivants capturés lors de ce piégeage est interdit mais le transport
des appelants utilisés pour la capture est autorisé.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PIÉGEAGE
Le piégeur devra faire attester chaque capture, et tiendra à jour à cet effet le bilan de ses prises qu'il fera pointer par la Mairie dans les conditions cités à l'article 3 (FEUILLE DE BILAN - voir ANNEXE joint).
Les pièges utilisés seront de catégorie 1.
ARTICLE 5 - PRÉVENTION RISQUES SANITAIRES
L'action de piégeage du pigeon de ville devra être effectuée en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les risques de zoonoses. En aucun cas, la commune de
MOISSAC et l'APATG ne pourront être tenues responsables des infections contractées par
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la signature par les deux
parties.
ARTICLE 7- RECONDUCTION Le Maire, Mr Romain LOPEZ Le Président, Mr Alain CABE
La présente convention pourra être reconduite pour une même durée, sur demande écrite de la commune de MOISSAC à l'APATG, un mois avant la fin de celle-ci, avec accord des deux parties.
ARTICLE 8 - CLAUSES DE RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la convention par l'une ou l'autre des parties, celle-ci sera
résiliée de plein droit dans le délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre
Lu et approuvé Lu et approuvé
ARTICLE 9- RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout contentieux par le biais de l'élaboration d'une transaction. En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Toulouse.
Page 3
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ANNEXE 1
FEUILLE DE BILAN
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(HEURE) PRISES (Nom-Prénom) Prénom)
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FEUILLE DE BILAN
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FEUILLE DE BILAN
FEUILLE DE BILAN
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FEUILLE DE BILAN
FEUILLE DE BILAN
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oo Page 6 Pages AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
36 – 14 avril 2022
36. Convention pour la campagne de mécénat populaire à intervenir avec la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Madame LOPEZ.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la Fondation du Patrimoine,
Vu la délibération n° 08 du conseil municipal du 04 novembre 2021 portant adhésion à la Fondation du Patrimoine,
Considérant l’intérêt pour la commune d’ouvrir une campagne d’appel aux dons pour soutenir le projet de restauration de l’ancien tribunal d’instance,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir donné lecture de la convention,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « C’est la convention de collecte de dons. J’entendais tout à l’heure, dans vos propos sur le budget que nous étions seuls. La preuve encore une fois que nous ne sommes pas seuls, puisque la Fondation du Patrimoine soutient activement ce projet de réhabilitation, parmi des milliers de site seuls 100 ont été sélectionnés en France métropolitaine, outre-mer et le tribunal fait partie des 100, ce qui nous permettra d’avoir des dons supplémentaires qui complèteront les 300 000 € de la Mission Bern. » M. BOUSQUET : « Ce n’est pas une question, c’est juste quand vous dites que vous n’êtes pas seuls, la fondation du patrimoine vous avez choisi d’y adhérer. »
M. Le MAIRE : « Je précise que nous ne sommes pas seuls dans le sens où il y a des milliers de projets/an soutenus par la Fondation du Patrimoine, ils en ont retenu 100 et dans les 100 il y a le tribunal sur des milliers donc vous devriez vous en réjouir. Cela met Moissac en lumière, nous devons être contents de ça, tous, quel que soit notre bord politique. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité
ACCEPTE les termes de la convention pour la campagne de mécénat populaire à intervenir avec la Fondation du Patrimoine,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir la présente convention de sa signature. FONDATION
€ CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
DU
PATRIMOINE
ENTRE :
La COMMUNE DE MOISSAC, sise Mairie, 3 place Roger Delthil 82200 MOISSAC, représenté par son Maire,
Monsieur Romain LOPEZ, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « MAITRE D'OUVRAGE » ;
ET
La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY
SUR SEINE et représentée par son Délégué Régional Occitanie-Pyrénées, Monsieur Bernard CASSAGNET,
düment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D'ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer l'Ancien tribunal d'instances de Moissac, sis 10 rue de Paris 82200 MOISSAC, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux s'élève à 538 531 euros Hors Taxes.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont affectés à l’objet
prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu'il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le MAITRE
D'OUVRAGE et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit.
Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de
sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des
dons. Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d'entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai
consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de
l'article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le MAITRE D'OUVRAGE ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l’ordre de
« Fondation du Patrimoine — Ancien tribunal d’instances de Moissac » et encaissés par la FONDATION DU
PATRIMOINE. Les donateurs peuvent choisir d'effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION
DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers,
même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à reverser au MAITRE D'OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des
frais de gestion, en fin de travaux et sur présentation :
- des factures certifiées acquittées par le Trésor Public, conformes aux devis présentés initialement.
Ces factures devront être adressées à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de 6 (six)
mois suivant la réception des travaux ;
- du plan de financement définitif de l'opération, accompagné des arrêtés de subvention d’autres
partenaires pour le financement du « PROJET » ;
- de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits photographiques associés.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAÎTRE D'OUVRAGE
auprès du Trésor Public.
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du MAITRE D'OUVRAGE en fin
de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l'excédent collecté à un autre projet de
sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la
FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l'affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6 % du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de sa signature.
À défaut de renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à l’article 13. En toute
hypothèse, la présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 5 (cinq) ans, dès lors que
les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés et que les fonds
collectés sont reversés. Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des cinq
ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de cette
convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le MAITRE D'OUVRAGE.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des
références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support
relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon
pour accord ». Le MAITRE D'OUVRAGE assure, à ses frais, l'impression de dépliants comprenant les bulletins de dons pour
l'opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION
DU PATRIMOINE.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du
donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAITRE D'OUVRAGE un code d'accès à sa plateforme de gestion
des dons leur permettant d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don,
exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat et des
donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL)
modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme présenté à l’article 7 de la
présente convention. L'utilisation de cette liste par le MAITRE D'OUVRAGE se limite exclusivement à l'opération
objet de cette convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit l'envoi :
- d'informations relatives à la réalisation du PROJET ;
- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l'opération objet de la présente convention.
Dans le cas où le MAITRE D'OUVRAGE envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise
remerciements, en l’église ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d'obtenir
préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D'OUVRAGE que n’ouvrent droit à réduction d'impôt que
les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le MAITRE D'OUVRAGE
s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique
ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que
la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n'excède pas 25 % du
montant don, et, pour les particuliers, 73 €.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE ET DU RGPD
La FONDATION DU PATRIMOINE et le MAITRE D'OUVRAGE s'engagent, conformément au respect des dispositions
prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ainsi qu’à celles des articles 32 à 35 du Règlement Général sur la Protection des Données du
27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre
de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en
particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à
recevoir ces informations, et d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) et au RGPD, la FONDATION DU PATRIMOINE ET le MAITRE
D'OUVRAGE s'engagent à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d'accès, de rectification,
d’effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement préalablement
donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s'y opposer totalement ou partiellement, ou encore
à en demander la limitation. Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu'il peut contacter par courriel
le Délégué à la protection des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-patrimoine.org
Dans l'hypothèse où le MAITRE D'OUVRAGE, dans le cadre de ses relations avec les donateurs, visées à
l’article 6 de la présente convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à un tiers,
il s'engage à obtenir préalablement l'accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à ce que le tiers respecte
les conditions d'utilisation des données confidentielles prévues par l’article 7 de cette convention.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état d'avancement
du PROJET. Le MAITRE D'OUVRAGE doit apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans
les deux ans qui suivront la signature de la présente « ion. Toute prolongation de ce délai doit faire
l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée en l’église afin de porter à la connaissance du public que ces travaux de
restauration et de valorisation sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet
d'une déclaration de la part du MAITRE D'OUVRAGE et d’une approbation préalable de la FONDATION
DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent
lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le MAITRE
D'OUVRAGE ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein
droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre
plateforme d'appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce
pendant toute la durée de la collecte menée sous l'égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-
respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de
l'article 13 ci-après. Cette clause d’exclusivité ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient
conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAITRE D'OUVRAGE
Le MAITRE D'OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur un minimum de dix photographies (avant, pendant
et après restauration) relatives au PROJET, pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur et
pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion
ou d'utilisation. Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information,
de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la
FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation,
reproduction, diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des photographies du PROJET.
Le MAITRE D'OUVRAGE garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents
auxdites photographies et qu'il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l’image
des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation
à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, dans les conditions prévues ci-dessus. À ce titre, le MAITRE
D'OUVRAGE garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre tout recours et/ou action que
pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la
réalisation des photographies. Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun
photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « nom du
projet © MAITRE D'OUVRAGE ». Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout
autre document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent
être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige
intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques
relatifs à l'opération.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception
restée sans réponse pendant un délai de 15 jours. Les fonds collectés sont alors reversés au MAITRE D'OUVRAGE
sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont
reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut
d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION
DU PATRIMOINE de décider unilatéralement la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution
ou de l'interprétation de cette convention. Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois
fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 13 avril 2022
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le MAÎTRE D'OUVRAGE
Le Délégué Régional Occitanie-Pyrénées Le Maire de Moissac
M. Bernard CASSAGNET M. Romain LOPEZ DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2020 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.
Ces délégations ont été fixées par délibération du 23 juillet 2020.
Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
37. Décisions n° 2022 – 36 à n° 2022 – 41
N° 2022 - 36 Décision portant sur la passation d’un avenant n°1 au marché de travaux de mise aux normes d’accessibilité de bâtiments au camping « Le Moulin de Bidounet » - Lot 06 – cloisons et équipements sanitaires avec la SARL Atelier Art et Bois.
N° 2022 - 37 Décision portant signature du contrat d’assistance et de communication « passeréliste » pour l’équipement de gestion financière (bornes et barrières) de l’aire de camping-cars avec la société Urbaflux.
N° 2022 - 38 Décision portant signature des contrats pour la programmation événementielle de la Ville de Moissac.
N° 2022 - 39 Décision portant acceptation de renouvellement de l’adhésion pour l’année 2022 au conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 82.
N° 2022 - 40 Décision portant signature du contrat électricité provisoire n° 1-KOTGEK5-1 avec EDF Collectivités.
N° 2022 - 41 Décision portant autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un bar/restaurant l’Uvarium.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : « Je vous remercie après ce conseil municipal très long, mais qui faut parti des conseils municipaux essentiels dans une année, car ça nous permet d’investir jusqu’au 31 décembre. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 22h05.