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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil Municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Fiscalité,
'R E P U B L, X Q U E F R A. N C A. X S E
COMMUNK DF, CoifAIN
(TJkRN-ET-GARûNNtE)
Année 2024
2ème séance
L'An deux mille vingt-quatre et le quatre du mois d'avril (04.04.2024) à 18h30, le Conseil Municipal
de CASTELSARRASIN, convoqué (e 29 mars 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E.
Mme CARDONA M. - M. FERVAL J-Ph. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. LANNES S.
Mme BETIN N. - M. DURRENS S. - M. DAL CORSO M. - M. LALANE J-A. - M. FOURLENTI A.
Mme TRESSENS Ch. - Mme FURLAN H. - Mme FREZABEU S. - M. EIDESHEIM D.
Mme PAYSSOT C.- Mme LUCAS MALVESTIO M. - M. CHAUDERON B. - M. BON Ph.
Mme LETUR A. - M. ANGLES A. - Mme CAVERZAN M-CI. - Mme SIERRA M. - Mme DUFFILS G.
M. LABORIE M. - Mme BENCE L.
ABSENTS REPRESENTES :
M. REMIA A. a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme DE LA VEGA I. a donné procuration à M. KOZLOWSKI E.
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
M. DUMAS M. a donné procuration à Mme LUCAS MALVESTIO M.
Mme DELTHIL L. a donné procuration à Mme DUFFILS G.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
Monsieur PONS Michel ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées. 2 3
ORDRE DU JOUR
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION Du CONSEIL MUNICIPAL
Désignation du Secrétaire de séance conformément à 15artic1e L.2121-15 du c.e.c.ï.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2024
Information du Conseil Municipal : Etat annuel 2023 relatif aux indemnités de fonctions des élus
ADMINISTRATION GENERALE - VIE COMMUNALE
04/2024-1 Présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes Terres des
Confluences
04/2024-2 Conventions de réservation de logements sociaux et de gestion en flux avec les
bailleurs sociaux
* Approbation et autorisation de signature
04/2024-3 Convention de partenariat avec la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et
Disciplines Associées
* Approbation et autorisation de signature
04/2024-4 Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre le Département de Tarn-et-
Garonne et la Commune de Castelsarrasin
* Approbation et autorisation de signature
04/2024-5 Maintien du Droit de Préemption simple sur le territoire communal et instauration du
droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre d'Action Cœur de Ville
04/2024-6 Avenant nol au contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
* Approbation et autorisation de signature
PATRIMOINE - GESTION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
04/2024-7
04/2024-8
Dénomination du Parking du Lycée Polyvalent Jean de Prades
Nouvelle dénomination du Lycée Polyvalent Jean de Prades
* Vœu du Conseil Municipal
04/2024-9 Vente djune partie de parcelle communale cadastrée section CX no23, sise Terre
Blanche, au Syndicat Mixte Eaux Confluences
04/2024-10 Acquisition d'une parcelle en vue de son intégration dans le domaine public routier
communal : régularisation foncière
04/2024-'I I Vente des parcelles communales cadastrées section CZ nOS 7 et 25, sises Marchès à
la Société ADIM OCCITANIE
04/2024-12 Conventions de servitudes avec la Société ENEDIS relatives à un raccordement
électrique pour une ligne électrique aérienne 400 volts et à un raccordement
d'une ligne électrique souterraine 400 volts sur la parcelle communale cadastrée section AP no 0148 (Lieu-dit Barrière-Sud)
* Approbation et autorisation de signature
04/2024-13
RESSOURCES HUMAINES
Présentation du rapport d'activités des services 2023 de la Commune de Castelsarrasin
04/2024-14 Convention de mise à disposition d'un agent territorial à l'Association « Les Amis
de Pierre »»
* Approbation et autorisation de signature
04/2024-15 Modification du tableau des effectifs : créations de postes 4
04/2024-16 Adoption du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres
04/2024-17 Adhésion de la Commune à l'Association Les Francas de Tarn-et-Garonne
04/2024-18 Tarifs municipaux : création d'un nouveau tarif - Boutique du Port Jacques-Yves
Cousteau
04/2024-19
04/2024-20
04/2024-21
04/2024-22
04/2024-23
04/2024-24
Attribution des subventions 2024 aux Associations
Vote des Taux d'lmposition 2024
Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2024
Décision Budgétaire Modificative nol - Budget Principal, exercice 2024
Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne Habitat - Demande de réitération de
garantie d5emprunt
Subvention 2024 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 5
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs merci pour votre présence à cette séance du conseil
municipal de ce jeudi4 avril 2024. Je vais donc procéder à l'appel des personnes.
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire : Monsieur BESIERS ; Monsieur PONS ; Madame BAJON-ARNAL ;
Monsieur KOZLOWSKI ; Madame CARDONA ; Monsieur FERVAL ; Madame PECCOLO ;
Monsieur LANNES ; Madame BETIN ; Monsieur DURRENS ; Monsieur DAL CORSO ;
Monsieur LALANE ; Monsieur FOURLENTI ; Madame TRESSENS ; Madame FURLAN ;
Madame FREZABEU; Monsieur REMIA a donné procuration à Madame BETIN;
Monsieur EIDESHEIM ; Madame DE LA VEGA a donné procuration à Monsieur KOZLOWSKI et
Madame FERNANDEZ à Madame PECCOLO ; Madame PAYSSOT ; Monsieur DUMAS a donné
procuration à Madame LUCAS MALVESTIO. J'en profite pour vous dire que nous souhaitons bien
sûr beaucoup de chance au papa de Mathieu DUMAS qui a fait une chute de six mètres de haut cet
après-midi, chez lui à la Bourgade. Il a été transporté par hélicoptère dans un état très grave à
Purpan. J'ai appris ça tout à l'heure par mon collègue, Hugues SAMAIN, et nous lui souhaitons bien
sûr le meilleur pour la suite mais ça semble assez compliqué. Madame Marie LUCAS MALVESTIO ;
Monsieur Bernard CHAUDERON ; Monsieur Philippe BON ; Madame Annette LETUR ;
Monsieur André ANGLES ; Madame Marie-Claire CAVERZAN ; Madame Marie SIERRA ;
Madame Géraldine DUFFILS; Monsieur Michel LABORIE; Madame Lydie BENCE et
Madame Laetitia DELTHIL qui a donné procuration à Madame DUFFILS.
Je vous rappelle que la séance est enregistrée comme d'habitude.
Vous avez, dans votre dossier de séance, le compte-rendu des décisions du maire prises par
délégation du conseil municipal.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
No2024-DEC-0022 - le la' février 2024 (exécutoire le 02/02/2024)
Bail précaire consenti à la Société d'Etudes et de Recherche de Produits (SERP) - Bâtiment
«« Ex-Seita » - Résiliation anticipée
De résilier, par anticipation, le bail précaire conclu initialement au profit de la SERP, avant transfert
et après liquidation judiciaire à la Sas Société Nouvelle SERP, à titre précaire et temporaire, pour
l'occupation d'une partie du bâtiment « Ex-Seita », à compter du jer février 2024.
No2024-DEC-0020 - le 2 février 2024 (exécutoire le 07/02/2024)
Contrôles et vérifications des équipements sportifs de la Commune - Société CERS
CONTROL
De signer, avec la Société CERS CONTROL (413 avenue de la Breisse, BP 90032, ZAC du Puits
d'Ordet, 73192 Challes Les Eaux Cedex), la proposition commerciale relative aux contrôles
et vérifications des équipements sportifs de la Commune, pour un montant total annuel
de 1.805,95 € HT (soit 2.167,14 € TTC).
De préciser que le contrat prend effet le 13 février 2024 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 13
février 2025.
No2024-DEC-0023 - le 5 février 2024 (exécutoire le 05/02/2024)
Renouvellement de l'adhésion au Club des Managers de Centre-Ville
De renouveler l'adhésion de la Commune au CMCV (19 impasse Voltaire 13400 Aubagne),
organisme ayant pour but d'accompagner la vie locale du commerce des villes et des territoires,
dont le montant pour l'année 2024 s'élève à 70,00 € (TVA non applicable). 6
No2024-DEC-0024 - le 5 février 2024 (exécutoire le 05/02/2024)
Contrat de mise à disposition d'outils budgétaires en mode hébergé (SAAS/SOFTWARE AS
A SERVICE) - Société LOCALNOVA SAS
De signer, avec la Société LOCALNOVA SAS (7 rue Levat 34000 Montpellier), le contrat de mise à
disposition d'outils budgétaires en mode hébergé, pour un montant annuel de 1.900,00 € HT
(soit 2.280,00 € TTC).
De préciser que le contrat prend effet à la date de signature jusqu'au 31/1 2/2024 puis sera renouvelé
pour trois années supplémentaires soit jusqu'au 31/12/2027.
No2024-DEC-0025 - le 5 février 2024 (exécutoire le 05/02/2024)
Proposition d'honoraires pour l'aménagement des voies (« Boulevard du 22 Septembre » et
(« Côte des Charretiers »> - BET IRIS INGENIERIE
De signer, avec la Société BET IRIS INGENIERIE (18 rue du Sergent Vigné 31500 Toulouse),
la proposition d'honoraires relative à la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des voies « Boulevard
du 22 Septembre » et « Côte des Charretiers », selon les dispositions financières détaillées
ci-dessous :
Taux de rémunération maîtrise d'œuvre : 3,50 %
Enveloppe prévisionnelle des travaux : 320.000,00 € HT
Montant HT :11.200,00 €
Montant TTC :13.440,00 €
Répartition de la rémunération en fonction des éléments de mission
- Phase AVP :1.680,00 € HT
Projet (PRO) :1.680,00 € HT
ACT :1.120,00 € HT
VISA : 560,00 € HT
DET :4.480,00 € HT
AOR :560,00 € HT
No2024-DEC-0026 - le 6 février 2024 (exécutoire le 07/02/2024)
Prestation annuelle 2024 d'entretien des espaces verts de la Commune - AGERIS 82 / ESAT
LES ATELIERS DE L'IF
De signer, avec AGERIS 82 / ESAT LES ATELIERS D'IF (10 rue de la Révolution 82100
Castelsarrasin), la proposition financière de la prestation annuelle 2024 relative à l'entretien d'une
partie des espaces verts de la Commune, pour un montant total annuel de 14.188,00 € HT
(soit 17.025,60 € TTC).
De préciser que la facturation s'établira mensuellement.
No2024-DEC-0027 - le 6 février 2024 (exécutoire le 07/02/2024)
Proposition d'honoraires pour une expertise écologue sur arbres avant travaux dans le cadre
des travaux de construction d'un nouveau cimetière - ECCEL ENVIRONNEMENT
De signer, avec la Société SAS ECCEL ENVIRONNEMENT (8 avenue de Lavaur 31590 Verfeil),
la proposition d'honoraires concernant une expertise écologue sur arbres avant travaux, dans
le cadre des travaux de construction d'un nouveau cimetière, pour un montant de 1.634,00 € HT
(soit 1.960,80 € TTC).
No2024-DEC-0028 - le 6 février 2024 (exécutoire le 1 4/02/2024)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'entreprise
«« L'AneCdotiK »
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'entreprise
« L'AneCdotiK », pour la mise en place d'un pôle d'artisans créateurs lors de la manifestation « Arts
en Fleurs », le 8 mai 2024. 7
No2024-DEC-0029 - le 7 février 2024 (exécutoire le 09/02/2024)
Abonnement carte SIM et maintenance via le support technique des deux panneaux
d'affichage à messages électroniques - Société SIGNAUX GIROD
De signer, avec la Société SIGNAUX GIROD (881 route des Fontaines, CS 30004, 39400
Bellefontaine), la proposition financière suivante : Devis DEV236150-1 en date du 02/02/2024 relatif
au forfait « prestation téléphonique » (compris 2 cartes SIM + support technique), pour un montant
total de 400,00 € HT (soit 480,00 € TTC) pour une année (mars 2024/mars 2025).
No2024-DEC-0030 - le 7 février 2024 (exécutoire le 09/02/2024)
FOURCHETTE SUISSE PRODUCTIONS - Spectacle «« Une nuit avec Laura Domenge » -
Fixation tarifs d'entrée spectacle du jer mars 2024
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Une Nuit avec Laura Domenge », par la Production
« FOURCHETTE SUISSE PRODUCTIONS », à l'Espace Descazeaux, le jer marS 2024 à 21h00,
comme suit :
plein tarif :15 euros
gratuit pour les moins de 12 ans
No2024-DEC-0031 - le 7 février 2024 (exécutoire le 09/02/2024)
NL' PROD - Spectacle « Le Ventre de la Danse » - Fixation tarifs d'entrée spectacle du 5 avril
2024
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Le Ventre de la Danse », par la Production
« NL' PROD », à l'Espace Descazeaux, le 5 avril 2024 à 21 hOO, comme suit :
r=> plein tarif : IO euros
r:> tarif réduit (réservé aux élèves des écoles de danse de Tarn-et-Garonne) :8 euros
r=> gratuitpourIesmoinsde12ans
No2024-DEC-0032 - le 7 février 2024 (exécutoire le 09/02/2024)
Contrat de cession spectacle «( Le Ventre de la Danse » par la SAS SOUL PROJECT NL'PROD
le vendredi5 avril 2024
De passer un contrat de cession avec la Société NL' PROD (5 impasse du Moulin 31780
Castelginest), pour le spectacle « Le Ventre de la Danse » le vendredi 5 avril 2024, à l'Espace
Descazeaux, moyennant un prix TTC de 3.267,20 euros, versé à la SAS Soul Project.
No2024-DEC-0033 - le 8 février 2024 (exécutoire le 09/02/2024)
Maintenance des ascenseurs et monte-charge des bâtiments communaux et gestion de la
téléaïarme GSM - Société ILEX MIDl-PYRENEES
De signer, avec la Société ILEX MIDI-PYRENEES (Bât AOI, 31 chemin de Chantelle 31200
Toulouse), la proposition financière relative à la maintenance des ascenseurs et monte-charge
des bâtiments communaux et gestion de la téléalarme GSM, pour un montant total annuel
de 4.150,00 € HT (soit 4.980,00 € TTC).
De préciser que le contrat prend effet à compter du jer janvier 2024, pour une durée d'un an
renouvelable trois fois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
No2024-DEC-0034 - le 8 février 2024 (exécutoire le 09/02/2024)
Contrat de location annuelle d'un TPE portable wifi : société SEXTANT MONETIQUE
De signer, avec la Société SEXTANT MONETIQUE (4 rue Tournefort 42000 Saint-Etienne),
la proposition relative à la location annuelle d'un TPE portable wifi pour la régie de recettes du
service culturel à la Maison d'Espagne, selon les dispositions financières détaillées ci-dessous :
Montant mensuel de la location :21,90 € HT (soit 26,28 € TTC)
Frais de préparation du matériel :20,00 € HT (soit 24,00 € TTC)
Rouleau TPE (boite de 50) :16,90 € HT (soit 20,28 € TTC)
De préciser que le règlement s'effectuera semestriellement. 8
No2024-DEC-0035 - le 12 février 2024 (exécutoire le 1 4/02/2024)
Rénovation des écoles - Programme 2024-2025 - Demandes de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 478.400,00 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé tel que suit :
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Travaux 478 400,00 €
Subventions :
ETAT
Fonds Vert
Conseil Départemental
Conseil Régional
Autofinancement
382 720,00 €
143 520,00 €
95 680,00 €
95 680,00 €
47 840,00 €
95 680,00 €
TOTAL 478 400,00 € TOTAL 478 400,00 €
De solliciter l'attribution d'une subvention de l'Etat à hauteur de 143.520,00 € (30%), du Fonds Vert
à hauteur de 95.680,00 € (20o/o), du Conseil Départemental à hauteur de 95 680,00 € (20 %) et du
Conseil Régional à hauteur de 47.840,00 € (IO%).
No2024 -DEC-0036 - !e 13 février 2024 (exécutoire le 21/02/2024ù
Avenant nol au lot 4 du marché public de travaux d'aménagement de l'école Marie Curie -
SARL LACAZE
De signer, avec la Société SARL LACAZE (1357 avenue de Falguières 82000 Montauban),
un avenant no1 au lot 4 (Revêtements de sols et faaiences) du marché public relatif aux travaux
d'aménagement de l'école Marie Curie, pour un montant de -389,20 € HT (soit -467,04 € TTC).
Ceci afin de prendre en compte des prestations supprimées.
Montant initial Avenant no1 Nouveau montant
Montant € HT : 15 7'14,95 € - 389,20 € 15325,75 €
Montant € TTC 18 857,94 € - 467,04 € 18 390,90 €
Pourcentage d'augmentation + 2,48 %
No2024-DEC-0037 - le 13 février 2024 (exécutoire le 1 5/02/2024)
Renouvellement de l'adhésion avec l'Association Tarn-et-Garonne Art et Culture - Année
2024
De renouveler l'adhésion de la Commune à l'Association Tarn-et-Garonne Art et Culture (Hôtel du
Département, BP 783, 82013 Montauban), dont le montant pour l'année 2024 s'élève à 50 euros.
No2024-DEC-0038 - le 13 février 2024 (exécutoire le 1 5/02/2024)
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal avec l'Association «« Amicale
des Enfants de Courbieu »
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine privé communal avec l'Association
« Amicale des Enfants de Courbieu », pour la tenue d'une buvette sur l'esplanade de la salle Jean
Moulin, dans le cadre de l'organisation de la Fête Nationale, le 14 juillet 2024. 9
No2024-DEC-0039 - le 14 février 2024 (exécutoire le 15/02/2024)
Équipement des gardes-champêtres en caméras-piétons - Demande de subvention FIPDR
2024
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 1.959,99 € HT, ainsi que le plan
de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
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Acquisition Caméras-
piétons 1 959,99 €
Subventions :
ETATFIPDR
Autofinancement
980,00 €
980,00 €
979,99 €
TOTAL 1959,99 € TOTAL 1959,99 €
De solliciter l'attribution d'une subvention de l'Etat à hauteur de 980,00 € (50%).
No2024-DEC-0040 - le 15 février 2024 (exécutoire le 15/02/2024)
Réaménagement des abords du Pôle Enfance - Demandes de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 393.190,00 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
De solliciter l'attribution d'une subvention de l'Etat à hauteur de 157.276,00 € (40%),
du Conseil Régional à hauteur de 78.638,00 € (20%) et du Conseil Départementa1 à hauteur
de 78.638,00 € (20%).
No2024-DEC-0041 - le 15 février 2024 (exécutoire le 27/02/2024)
Avenant no2 au lot I du marché public de travaux d'aménagement de l'école Marie Curie -
Société MONTOUX
De signer, avec la Société MONTOUX (4 avenue Latécoère, ZI Marches 82100 Castelsarrasin) un
avenant no2 au lot 1 (Gros œuvre/DémoIition/\/RD) du marché public relatif aux travaux
d'aménagement de l'école Marie Curie, pour un montant de-1.035,04 € HT (soit-1.242,05 € TTC).
Ceci afin de prendre en compte des prestations modifiées et supprimées.
Montant initial Avenant no1 Avenant no2 Nouveau montant
Montant € HT : 39 ggg,oo € 15520,00 € -1035,04 € 54 483,96 €
Montant € TTC 47 998,80 € 18624,00 € -1242,05 € 65 380,75 €
Pourcentage d'augmentation +2,59% I
No2024-DEC-0042 - le 20 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec le Collectif
des Acteurs en Santé Mentale du 82 représenté par 15ADlAD pour une exposition à la
Médiathèque
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
le Collectif des Acteurs en Santé Mentale du 82, représenté par I'ADIAD, pour l'exposition « La santé
mentale à tous les âges », à la Médiathèque du 24 avril au 22 mai 2024 inclus. 10
No2024-DEC-044 - le 21 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Convention de mise à disposition précaire du domame privé de la Commune avec le Centre
d'lnformation sur les Droits des Femmes et des Familles de Tarn-et-Garonne pour une
exposition à la médiathèque
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
le Centre d'lnformation sur les Droits des Femmes et des Familles de Tarn-et-Garonne, pour
l'exposition « Portraits de femmes qui ont marqué l'histoire », à la Médiathèque du 7 au 21 mars
2024 inclus.
No2024-DEC-0049 - le 23 février 2024 (exécutoire le 26/02/2024)
Acceptation d'une indemnité de sinistre après recours direct - Dégâts sur portaïl garage de
la salle Jean Moulin le 14 décembre 2023
D'accepter le protocole transactionnel du Ministère des Armées au titre de réparation du
préjudice subi par la Commune suite à l'accident du 14 décembre 2023, pour un montant
de 5.361,60 euros net, et signer en conséquence le protocole transactionnel avec le ministère des
Armées. En effet, un véhicule de l'armée a causé des dégâts sur le portail du garage de la salle
Jean Moulin en endommageant le rideau ainsi que la fixation dudit portail.
No2024-DEC-0051 - le 27 février 2024 (exécutoire le 28/02/2024)
Contrat de cession simplifié du droit d'exploitation d'un spectacle - Association ««Come On
Tour »» avec le Groupe «« JEYO »
De conclure un contrat de cession simplifié du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'Association
« Come On Tour » (11 rue du Manoir de Servigné 35000 Rennes), pour une animation musicale
avec le Groupe « JEYO », dans le cadre du marché gourmand, le vendredi2 août 2024, moyennant
un prix TTC de 2.321,00 euros.
No2024-DEC-0052 - le 27 février 2024 (exécutoire le 28/02/2024)
Convention de mise à disposition d5une équipe de secours opérationnels avec l'Association
«« Protection Civile du Tarn-et-Garonne » pour la Fête Nationale du 14 juillet 2024
De conclure une convention avec l'Association Protection Civile du Tarn-et-Garonne (146 avenue
Jean Moulin 82000 Montauban), pour la mise en place d'un poste de secours le 14 juillet 2024,
moyennant un prix TTC de 510,60 euros.
No2024-DEC-0053 - le 27 février 2024 (exécutoire le 28/02/2024)
Convention de mise à disposition d'une équipe de secours opérationnels avec l'Association
«« Protection Civile du Tarn-et-Garonne »» pour la Fête de la Libération du 20 août 2024
De conclure une convention avec l'Association « Protection Civile du Tarn-et-Garonne »
(146 avenue Jean Moulin 82000 Montauban), pour la mise en place d'un poste de secours
le 20 août 2024, moyennant un prix TTC de 571,40 euros.
No2024-DEC-0054 - le 28 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Mise à disposition de la salle de motricité, du préau, de la cour, des toilettes intérieures et
extérieures et du parc de l'école Courbieu à l'Association des Parents d5éIèves de l'école de
Courbieu
De mettre à disposition, de l'Association des Parents d'élèves de l'école de Courbieu, la salle de
motricité, le préau, la cour, les toilettes intérieures et extérieures, le parc de l'école Courbieu, afin
d'organiser diverses manifestations, à savoir une après-midi « Pyjama » le samedi9 mars 2024 de
IOhOO à 19h00, une après-midi « Jeux de Société » le samedi 16 mars 2024 de 10hOO à 19h00,
une « chasse aux œufs » le dimanche 24 mars 2024 de 10hOO à 19h00 et la Fête de l'école le
samedi 15 juin 2024 de 1 0hOO à 1 9h00. 1l
No2024-DEC-0043 - le 29 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Convention de prestation d'animation - Association des Cavaliers et Meneurs Randonneurs
du Quercy Vert
De conclure une convention de prestation d'animation avec l'Association <« Les Cavaliers Meneurs
Randonneurs du Quercy Vert » (673 chemin des Pénards 82230 Genebrières), pour une animation
de promenades en calèche, moyennant un prix de 300 euros TTC, dans le cadre de la manifestation
« Arts en Fleurs » du 8 mai 2024.
No2024-DEC-0045 - le 29 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Convention de prestation de service - Association «« Les Amis des Cloutiers »
De conclure une convention de prestation de service avec l'Association « Les Amis des Cloutiers »,
pour la tenue d'une buvette, à titre gratuit, dans le cadre de 1a manifestation « Arts en Fleurs »
du 8 mai 2024.
No2024-DEC-0046 - le 29 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Convention de prestation d'animation - Association «« Micros Model's Club Montéchois »
De conclure une convention de prestation d'animation avec l'Association « Micros Model's Club
Montéchois » (1146 route de Lavilledieu 82700 Montech), pour une démonstration de bateaux en
modèles réduits, à titre gratuit, dans le cadre de la manifestation « Arts en Fleurs »> du 8 mai 2024.
No2024-DEC-0047 - le 29 février 2024 (exécutoire le 06/03/2024)
Convention de prestation d'animation - Association « Tour de Jeu »
De conclure une convention de prestation d'animation avec l'Association « Tour de Jeu » (12 rue de
l'Eglise 82600 Mas Grenier), pour une animation de jeux d'adresse, moyennant un prix
de 685,20 euros TTC, dans le cadre de la manifestation « Arts en Fleurs » du 8 mai 2024.
No2024-DEC-0055 - le 29 février 2024 (exécutoire le 1 1/03/2024)
Convention d'utilisation temporaire d'un terrain communal et d'une salle de réunions sans
prestations annexes - Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
De signer avec le CNFPT (80 rue de Reuilly, CS 412326, 75578 Paris Cedex 12) la convention
d'utilisation temporaire d'un terrain (site du Parc de Clairefont) pour la partie pratique et d'une salle
de réunions (Centre Technique Municipal) pour la partie théorique, sans prestations annexes selon
les dispositions ci-dessous détaillées :
Durée de la convention :2 jours (le mercredi3 et jeudi4 avril 2024 de 8h30 à 1 7h00)
Occupation temporaire du domaine public consentie à titre gratuit
No2024-DEC-0058 - le 8 mars 2024 (exécutoire le 1 9/03/2024)
Avenant no3 au marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une ancienne clinique en Pôle enfance
De signer, avec le groupement d'entreprises composé de la SARL LETELLIER ARCHITECTES
(12 rue des Vases 31000 Toulouse), de la société ECO (96 rue de la voie romaine 31150 Gagnac
sur Garonne), de la SARL BECICE (21 rue Armand Saintis 82000 Montauban), de la SARL SETE
(21 rue Armand Saintis 82000 Montauban), de la société STUDIS INGENIERIE (100 G Cours
Lafayette 69003 Lyon) et de la SAS PREVENTIST (230 rue de l'Oratoire 31810 Vernet),
l'avenant no3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une ancienne clinique en Pôle
Enfance, pour un montant de +8.577,41 € HT (soit +10.292,89 € TTC). Ceci afin de réévaluer le
montant de la mission OPC en fonction du coût prévisionnel des travaux au stade APD.
Montant initial
(Mission MOE de
base + mission
SSI+ mission OPC)
Avenant nol Avenant no2 Avenant no3
Nouveau montant
(Mission MOE de
base + mission SSI
+ mission OPC)
Montant € HT : 343 687,50 € 74 117,62 € Sans incidence
financière
8 577,41 € 426 382,53 €
Montant € TTC 412 425,00 € 88 941,14 € 10 292,89 € 511 659,04 €
'/o d'augment;ition de l'avenant +2,49 o/o
% d'augmentation du marché + 24,06 o/o 12
No2024-DEC-0048 - le Il mars 2024 (exécutoire le 1 9/03/2024)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'entreprise
<« l'AneCdotiK »»
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'entreprise
« L'AneCdotiK » pour la mise en place d'un pôle d'artisans créateurs, lors du Marché Gourmand
du 2 août 2024.
No2024-DEC-0050 - le Il mars 2024 (exécutoire le I 1/03/2024)
Migration du logiciel WINLOC vers l'évolution WEBLOC - Société SELDON FINANCE
De signer, avec la Société SELDON FINANCE (2 allée Théodore Monod, Espace Hanami,
Technopôle Izardel 64210 Bidart), le contrat relatif à la migration du logiciel WINLOC vers son
évolution WEBLOC, pour un montant de 3.780,00 € HT (soit 4.536,00 € TTC) détaillé comme suit :
- Activation et paramétrage : Offert
- Migration des données :900,00 € HT
- Formation WEBLOC :1.800,00 € HT
- Abonnement annuel WEBLOC location :880,00 € HT : l'abonnement annuel WEBLOC location
se substitue à la maintenance WINLOC location
- Hébergement SELDON FINANCE : 200,00 € HT
De préciser que le contrat relatif à la migration du logiciel WINLOC vers son évolution WEBLOC
prendra effet au ler janvier 2025, pour une durée de trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
No2024-DEC-0057 - le 1l mars 2024 (exécutoire le 1 1/03/2024)
Marché public - Contrôles règlementaires des bâtiments de la Commune (8 lots)
D'attribuer à la SOCiété BUR-EAU VERITAS- EX-P-LO-iTA-TiO- N SAS (i2 rue MiC5ei Laôrousse, Bât i5,
31 I OO Toulouse) le lot I (Electricité) et le lot 5 (Portes et portails) du marché public pour les contrôles
réglementaires des bâtiments de la Commune, pour un montant de :
- 6.494,00 € HT (soit 7.792,80 € TTC) pour le lot I
- 622,00 € HT (soit 746,40 € TTC) pour le lot 5
D'attribuer à la Société SOCOTEC EQUIPEMENTS (764 Carrefour de Régourd 46000 Cahors)
le )ot 3 (Ascenseurs) et le lot 4 (Machine et levage) du marché public pour les contrôles
réglementaires des bâtiments de la Commune, pour un montant de :
- 700,00 € HT (soit 840,00 € TTC) pour le lot 3
- 660,00 € HT (soit 792,00 € TTC) pour le lot 4
D'attribuer à la Société DEKRA INDUSTRIAL SAS (ZI Antoine, Rue le Rond d'Alembert 81000 Albi)
le lot 7 (Protection contre la foudre) et le lot 8 (Moyen de secours) du marché public pour les contrôles
réglementaires des bâtiments de la Commune, pour un montant de :
- 240,00 € HT (soit 288,00 € TTC) pour le lot 7 (vérification initiale)
- 480,00 € HT (soit 576,00 € TTC) pour le lot 7 (vérification périodique)
- 3.150,00 € HT(soit3.780,00 € TTC)pourIeIot8
- 1.040,00 € HT (soit 1.248,00 € TTC) pour le lot 8 (vérification triennale)
De déclarer sans suite le lot 2 (Gaz) et le lot 6 (Légionnelle) du marché public de contrôles
règlementaires des bâtiments de la Commune, car il s'avère que ces contrôles règlementaires sont
déjà pris en charge par l'entreprise titulaire du marché public relatif à l'entretien, la maintenance des
installations de chauffage et climatisations avec intéressement notifié le 02/12/2012.
No2024-DEC-0059 - le Il mars 2024 (exécutoire le 15/03/2024)
Contrat de cession avec SLV PRODUCTION - Orchestre «« Newzik - Bruno Esposito »»
De passer un contrat de cession avec « SLV PRODUCTION » (400 chemin des Cabans 13300
Salon de Provence), pour l'Orchestre « Newzik - Bruno Esposito », lors de la Fête de la Libération
du 20 août 2024, Promenade du Château, moyennant une rémunération de 8.000,00 euros TTC. 13
No2024-DEC-0060 - le Il mars 2024 (exécutoire le 26/03/2024)
Convention de mise à disposition djéquipements sportifs à l'Association du Club
d'Athlétisme de Moissac «« Moissac Athlé »
De conclure avec 1'Association « Moissac Athlé » (COSEC, 7 rue Jean Moulin 82200 Moissac), une
convention de mise à disposition de la piste d'athlétisme du Stade Alary, à titre précaire et gratuit,
les vendredis de 17h30 à 19h30, du 12 avril 2024 au 31 août 2024, afin d'y dispenser son activité
de course pédestre. Ceci le temps de la rénovation de la piste d'athlétisme de Moissac, prévue du
mois d'avril au mois de septembre, et de finir la saison dans de bonnes conditions pour les jeunes
licenciés.
No2024-DEC-0061 - le I I mars 2024 (exécutoire le I 5/03/2024)
Contrat de cession de spectacle (« Impromptu Musique et Danse » par l'Association «« Corps
et Arts Dance District - Mardi2 avril 2024
De passer un contrat de cession avec l'Association « Corps et Arts Dance District » (38 bis rue de
la Révolution 82100 Castelsarrasin), pour le spectacle « Impromptu Musique et Danse » le mardi2
avril 2024, Espace Paul Descazeaux, moyennant un prix TTC de 1.200 euros.
No2024-DEC-0063 - le 13 mars 2024 (exécutoire le 19/03/2024)
Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec le Comité des Fêtes de
Gandalou
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec le Comité des
fêtes de Gandalou, pour la tenue d'une buvette, lors de la Fête de la Libération du 20 août 2024, à
la Promenade du Château.
No2024-DEC-0062 - le 14 mars 2024 (exécutoire le 15/03/2024)
Marché public - Travaux de construction d'un nouveau cimetière à Castelsarrasin
(lot I / lot 2A - 2B - 2C - 2D - 2E - 2F - 2G - 2I - 2J - 2K / lot 3)
D'attribuer, au groupement d'entreprise composé de la société SAS EUROVIA MIDI-PYRENEES
(1649 avenue d'ltalie 82000 Montauban), de la société SARL MARCOULY (Fon Gourdou 46700 Puy
L'Evêque) et de la société EMTP (250 impasse Jacques Daguerre 82000 Montauban),
le lot 1 (VRD/Maçonnerie et réseaux divers), pour un montant de 1.302.791,83 € HT
(soit 1.563.350,20 € TTC) détaillé comme suit :
- Offredebase:1.260.077,83 € HT(soit1.512.093,40 € TTC)
- PSE 1 Fourniture et mise en œuvre de deux bornes escamotables électromécaniques avec
potelets bois périphériques :43.000,00 € HT (soit 51.600,00 € TTC)
- Variante 4 : Enrobés calcaire sur voirie cimetière : -286,00 € HT (soit -343,20 € TTC)
D'attribuer à la société MONTOUX SAS (4 avenue Latécoère, ZI Marches 82100 Castelsarrasin)
le lot 2A (Gros Œuvre), pour un montant de 110.205,77 € HT (soit 132.246,92 € TTC).
D'attribuer à la société PONS BATIMENT (1281 route de Toulouse 82100 Castelsarrasin)
le lot 2B (Charpente/Couverture/Zinguerie), pour un montant de 85.970,66 € HT
(soit 103.164,79 € TTC).
D'attribuer à la société VERRE ALU 82 (349 rue des Fruits 82200 Moissac) le lot 2C (Menuiseries
Aluminium), pour un montant de 13.287,87 € HT (soit 15.945,44 € TTC).
D'attribuer à la société BANZO (181 rue des Pommes 82200 Moissac) le lot 2D (Menuiseries
Intérieures), pour un montant de 3.863,60 € HT (soit 4.636,32 € TTC).
D'attribuer à la société SOGYPSE (35 cours de Verdun 82400 Valence d'Agen)
le lot 2E (Cloisons/DoubIages/Faux PIafonds/IsoIation), pour un montant de 12.076,22 € HT
(soit 14.491,46 € TTC). 14
D'attribuer à la société FERRIERES THERMELEC (ZI Saint-Pierre, 170 route de l'Avenir 82200
Moissac) le lot 2F (Electricité CFO/CFA), pour un montant de 12.122,92 € HT (soit 14.547,50 € TTC)
détaillé comme suit :
Offre de base :10.000,27 € HT (soit 12.000,32 € TTC)
Prestations en options non prévu au CCTP (éclairage porte d'entrée et toilettes) :2. 122,65 € HT
(soit 2.547,18 € TTC)
D'attribuer à la société FERRIERES THERMELEC (ZI Saint-Pierre, 170 route de l'Avenir 82200
Moissac) le lot 2G (Plomberie sanitaires/\/MC/Chauffage), pour un montant de 13.541,41 € HT
(soit 16.249,69 € TTC).
D'attribuer à ia société SARL LACAZE CARRELAGE (1357 avenue de Falguières 82000
Montauban), le lot 2H (Revêtements sols durs/Faïences), pour un montant de 12.857,50 € HT
(soit 15.429,00 € TTC).
D'attribuer à la société SARL PEINTURE SUD OUEST (349 avenue du Danemark 82000
Montauban), le lot 21 (Peinture/Nettoyage), pour un montant de 2.823,63 € HT (soit 3.388,36 € TTC).
D'attribuer à la société SARL CASBAS ET FILS
le lot 2J (Serrurerie), pour un montant de 25.000,00 €
(40 Chemin de Fenouillet 31200 Toulouse)
HT (soit 30.000,00 € TTC).
D'attribuer à la société SAS SOL FACADE (Chemin de Moroncazal 31400 Noé) le lot 2K (Enduits/
Revêtements de Taçade), pour un montant de 35.000,00 € HT (soit 42.000,00 € TTC).
D'attribuer à la société SUD OUEST PAYSAGE (ZA Molière Il 82340 Saint-Loup) le lot 3 (Espaces
verts et mobilier urbain), pour un montant de 417.363,28 € HT (soit 500.835,94 € TTC) détaillé comme
suit
Offre de base : 381.538,48 € HT (soit 457.846,18 € TTC)
Variante 2 Remplacement de la clôture rigide et du portail par une clôture de type Oobamboo ou
similaire :13.726,00 € HT (soit 16.471,20 € TTC)
PSE 1 : Mise en place d'une clôture en treillis soudés et d'un portail en limite de la tranche 2 :
17.338,80 € HT (soit 20.806,56 € TTC)
PSE 3 : Grillage souple sur le muret en limite de terrain avec les riverains au nord du parking :
4.760,00 € HT (soit 5.712,00 € TTC)
No2024-DEC-0064 - le 14 mars 2024 (exécutoire le 15/03/2024) - ANNULE ET REMPLACE
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association «« Cercle culturel »» pour la réalisation d'une fresque d'Art contemporain dans la
cour intérieure de la Médiathèque
D'annuler la décision du maire no2023DEC0308 en date du 29 novembre 2023, comportant une
incorrection au niveau des dates de réalisation de la fresque, savoir du 28 mars au 1er avril 2024.
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association « Cercle culturel », pour la réalisation d'une fresque d'Art contemporain dans la cour
intérieure de la Médiathèque, du lundi 25 mars au mardi2 avril 2024.
No2024-DEC-0068 - le 15 mars 2024 (exécutoire le 19/03/2024)
Contrat de cession des droits d'exploitation d'un orchestre «< Orchestre Epsilon » - AUBRUN
ORGANISATION
De passer un contrat de cession avec l'entreprise « Aubrun Organisation » (21 avenue Charles de
Gaulle 82000 Montauban), pour l'orchestre « Epsilon » lors de la Fête Nationale du 14 juillet 2024,
moyennant une rémunération de 5.050,00 € TTC. 15
No2024-DEC-0065 - le 15 mars 2024 (exécutoire le 19/03/2024)
Avenant nol au lot 3 du marché public de travaux d'aménagement de l'école Marie Curie -
SARL MOMMAYOU
De signer, avec la Société SARL MOMMAYOU (5 chemin de la Rivière 82100 Saint-Aignan),
un avenant nol au lot 3 (Plâtrerie/Plafond) du marché public relatif aux travaux d'aménagement de
l'école Marie Curie, pour un montant de -3.732,00 € HT (soit -4.478,40 € TTC), afin de prendre en
compte des prestations supprimées.
Montant initial Avenant nol Nouveau montant
Montant € HT : 25 135100 € - 3 732,00 € 21 403,00 €
Montant € TTC 30 162,00 € - 4 478,40 € 25 683,60 €
Pourcentage d'augmentation - 14,85 0/o
No2024-DEC-0066 - le 15 mars 2024 (exécutoire le 19/03/2024)
Convention de formation «« créer et animer un réseau de correspondants pour dynamiser sa
communication » - CAP'COM
De signer, avec la Société CAP'COM (3 cours Albert Thomas 69003 Lyon), la convention de
formation « créer et animer un réseau de correspondants pour dynamiser sa communication », selon
les dispositions ci-dessous détaillées :
Formation du I 7/06/2024 au I 8/06/2024 ;
Prix de la formation :685,00 € HT (soit 822,00 € TTC) ;
Paiement sur présentation de la facture à l'issue de la formation.
No2024-DEC-0069 - le 19 mars 2024 (exécutoire le 20/03/2024)
Contrat de distribution de la feuille d'information municipale «« L'Essentiel » no15
De passer un contrat avec la Société CENOLIA PORTAGE (ZA Esprit 1, BAT 45, bureau 7C,
6 rue A Einstein, 18000 BOURGES), pour la distribution de la feuille d'information municipale
« L'Essentiel » (no15), pour un prix de 1.800,00 € TTC.
No2024-DEC-0070 - le 19 mars 2024 (exécutoire le 19/03/2024)
Raccordement électrique pour le DOJO : société ENEDIS
De signer, avec la société ENEDIS (Tour Enedis, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense),
la proposition Financière relative aux travaux de raccordement électrique pour le DOJO,
situé au 64 avenue de Courbieu, pour un montant de 1.326,00 € HT (soit 1.591,20 € TTC).
De préciser qu'un acompte de minimum 50 % du montant soit 795,60 € TTC sera versé au moment
de l'acceptation de l'offre.
No2024-DEC-0067 - le 21 mars 2024 (exécutoire le 25/03/2024)
Programmation Culturelle 2024 : Spectacle de théâtre «« NA'NI » - Demande de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 1.200,00 € , ainsi que le plan de
financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
De solliciter l'attribution d'une subvention du Conseil Régional Occitanie à hauteur de 480,00 € .
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : Concernant la décision numéro 26...
Monsieur le Maire : Attendez, ly vais de suite, décision numéro 2024-DEC-26, prestation annuelle 2024, c'est ça ? 16
Monsieur LABORIE : Oui, voilà je voulais savoir pourquoi et comment on ne peut pas entretenir les
espaces verts nous-mêmes avec le personnel ?
Monsieur le Maire : C'est en plus, je veux dire que nous faisons appel, en fonction des personnes
que nous avons, nous faisons appel à AGERIS, atelier protégé. C'est aussi une dimension sociale
que nous pratiquons, en plus des personnes que nous avons, voilà.
Monsieur LABORIE : Cela concerne les jardins intra-muros ville ou les espaces....
Monsieur le Maire : Ville, c'est pour le bike park.
Monsieur LABORIE : Merci.
Monsieur PONS : En plus, ça nous permet d'avoir une économie sur l'emploi des travailleurs
handicapés, parce qu'il nous faut avoir un certain pourcentage de notre masse salariale, et en les
employant, cela nous fait des points en plus.
Monsieur le Maire : Voilà. D'autres interventions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Concernant la première, pouvez-vous nous expliquer ce qui se passe ?
Est-ce qu'ils continuent à louer ou ils ne louent plus, la SERP ?
Monsieur le Maire : Par rapport à la SERP ?
Monsieur ANGLES : Oui.
Monsieur le Maire : La SERP a été en dépôt de bilan et a été reprise par un groupe. Ca a été repris
à la barre et donc rentrer dans le giron d'un groupe qui est je crois du Tarn, du côté de Mazamet.
Ils n'ont pas souhaité poursuivre la location qulil y avait sur la partie de l'ex-SEITA, comme ça se
faisait depuis de très nombreuses années.
C'est donc redevenu disponible, mais c'est tout récent. Il a fallu attendre l'accord du repreneur, savoir
ce qu'il voulait faire, et qu'on attende aussi le mandataire judiciaire, enfin il y a eu pas mal de choses
jusque-là.
Heureusement l'entreprise est reprise et on trouvera d'autres solutions pour ce local. Voilà.
D'autres questions ? Non, je vous en remercie.
Monsieur le Maire : Concernant la désignation du secrétaire de séance, je vous propose que ce
soit Monsieur PONS. C'est bon pour tout le monde ? Est-ce qulil y a des contre ? Des abstentions ?
C'est l'unanimité, il sera nommé secrétaire de séance
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121-15
DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Michel PONS est désigné, à l'unanimité,
Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire : J'ai à vous faire une information concernant notre Directeur des Services
Techniques, Monsieur Florent BARRIER, qui, comme vous le savez, œuvre depuis quatre ans à la
tête des Services Techniques de la Municipalité de Castelsarrasin.
Florent BARRIER donc, dans son plan de carrière, a souhaité une évolution notable, avec un
nouveau challenge qu'il veut relever, dans la Commune de Nevers et la Communauté
d'Agglomération de Nevers dans la Nièvre. C'est sans commune mesure bien sûr par rapport à ce
que nous avons ici sur Castelsarrasin. Son plan de carrière donc slen trouve bien sûr relevé, c'est
un challenge et je le félicite d'avoir pu le relever. 17
Je regrette bien sûr qulil quitte la collectivité, je vous le dis très tranquillement parce qu'il le sait et je
lui ai dit. Je le remercie en tout cas pour tout le travail qui a été effectué.
Nous sommes en train de pourvoir à son remplacement au sein de la Direction des Services
Techniques de la Commune de Castelsarrasin. Clétait quelque chose que je souhaitais vous dire.
Monsieur le Maire : Concernant Ilapprobation du procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 8 février 2024, est-ce que vous avez des questions ? S'il n'y a pas de questions, je le mets aux
voix. Est-ce qu'il y a des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FEVRIER 2024
Approuvé à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Vous avez ce qulon appelle une délibération sur table. Vous l'avez sur table,
non, elle arrive.
En attendant, je vais passer à l'information au Conseil municipal qui est obligatoire. Ca fait deux ans
qu'on le fait, clest l'état annuel 2023 relatif aux indemnités de fonctions des élus.
Vous avez le tableau qui vous a été fourni, voilà. Donc vous avez l'état de toutes les indemnités de
tous les élus de la Commune de Castelsarrasin, et certains sur des établissements autres, comme
le SMEC donc qui concerne moi-même en tant que président et Monsieur DAL CORSO en tant que vice-président.
C'est quelque chose qui est tout à fait transparent avec même des remboursements de frais
kilométriques ou autres qui sont notés. C'est une information.
La délibération que vous distribue Madame VASSEUR, concerne donc la subvention que nous
versons annuellement au CCAS. Nous avons tenu, tout récemment, le conseil dladministration du
Centre Communal d'Action Sociale et nous nlavons pas eu matériellement le temps d'injecter cette
délibération qui est une subvention traditionnelle que nous votons.
Donc je vais demander à l'Assemblée qui en prend connaissance, si vous êtes d'accord pour que
nous passions cette délibération et qui, si nous obtenons Ilaccord, sera lue par Madame BETIN.
Est-ce qu'il y a des contre ? Est-ce qulil y a des abstentions ? Non donc nous passerons cette
délibération, c'est l'unanimité, je vous remercie.
Monsieur le Maire : Nous passons d'ailleurs au corps principal du Conseil Municipal avec la
première délibération qui concerne la présentation du rapport 2023 de la Communauté de
Communes Terres des Confluences que le Président est venu commenter ici et dont tout le monde
a eu dans son dossier.
DELIBERATIONNo 04/2024 -1
Présentation du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes Terres des
Confluences
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Ce rapport bien sûr fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit. Je ne vais pas vous faire offense de relire
l'intégralité de ce rapport, vous en avez pris connaissance. 18
Délibération :
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le président
de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.
En outre, l'article L.5211-39 prévoit que le président de I'EPCI puisse être entendu, à sa demande,
par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande ce dernier.
Vu la demande, en date du 1er février écoulé, de Monsieur Dominique BRIOIS, Président de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, de présenter le rapport d'activité de I'EPCI
aux membres de l'assemblée délibérante lors d'une réunion le 4 avril 2024 à 1 7h30, en amont du
Conseil Municipal ;
Vu le rapport d'activité ci-annexé ;
Monsieur le Maire : Simplement il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la
présentation et de la communication du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes
Terres des Confluences. Est-ce que vous avez des questions ? Non, je vous propose de prendre
acte, c'est bon pour tout îe monde, je vous remercie.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
Monsieur le Maire : C'est Madame BETIN qui va présenter la convention de réservations de
logements sociaux.
DELIEERATIONr=Jo 04/2024-2
Conventions de réservation de logements sociaux et de gestion en flux avec les bailleurs
sociaux
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi no2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
Vu la loi no2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et la Simplification, dite loi 3DS ;
Vu le décret no2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des contingents de réservation
des logements locatifs sociaux ;
La loi ELAN a posé le principe d'une gestion en flux des contingents de réservation des logements
locatifs sociaux qui se substitue à la gestion en stock actuelle.
L'objectif de la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans la gestion du parc social et
notamment :
* En optimisant les attributions de logements libérés et en les attribuant à tout réservataire
disposant de droits de réservation ;
* En facilitant la mobilité résidentielle et la mixité sociale tout en garantissant l'accès au
logement des plus modestes ;
* En faisant émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les
acteurs. 19
ll est précisé que la gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes. Ce
mode de gestion du contingent par le réservataire consiste à identifier des logements qui, lorsqu'ils
sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des
candidats sur ces logements. Avec la gestion en stock, l'offre disponib1e pour un réservataire est
tributaire de l'historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la
mobilité résidentielle et la mixité sociale. En effet, un logement libéré peut ne pas répondre à la
demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie, de son foyer alors qu'il aurait pu
répondre à une demande émanant d'un autre contingent.
La gestion en flux quant à elle porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur
à l'échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les
réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
Autrement dit, la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux permet de mieux
tenir compte des besoins en logement social des réservataires.
Sont exclus de la gestion en flux :
* Les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à I'APL ;
* Les structures médico-sociales, les Centres d'Hébergements et de Réinsertion Sociale
(CHRS), les foyers de travailleurs migrants, les résidences services, les résidences
autonomie et les résidences universitaires ;
* Les logements Tinancés en Prêt Locatif lntermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur Tonds
propres ou prêts banalisés ;
* Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure ;
* Les logements réservés par les établissements publics de santé ;
* Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente ;
* Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou
bien celles figurant en Comité National d'Engagement.
Par ailleurs, la gestion en flux ne s'applique pas au volume de logements nécessaire pour accueillir
des ménages concernés par :
* Une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogement
NPNRU et ORCOD-IN, relogements nécessaires à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;
* Une demande de mutation à l'intérieur du parc social du bailleur.
Enfin, dans le cadre d'une gestion mutualisée en flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer
les flux d'attributions en prenant en compte les orientations et les objectifs des politiques
intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans, à compter du
renouvelable par tacite reconduction.
Ceci exposé, il convient dès lors que la Commune contractualise avec chaque bailleur social par la
signature de conventions bilatérales visant à définir les modalités de transformation en flux des droits
de réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur, ainsi que les modalités pratiques de
mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
Ces conventions seront signées avec les bailleurs sociaux actuels, à savoir : Tarn-et-Garonne
Habitat, Promologis, Mesolia, Altéal, et Les Châlets (en attente).
ll est précisé que cette liste n'est toutefois pas exhaustive et pourra être élargie avec l'arrivée de
nouveaux bailleurs sociaux sur le territoire communal.
jer janvier 2024,
Vu les projets de convention ci-joints et vu l'avis de la Convention des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d'approuver les conventions de réservation de logements sociaux et de gestion en flux avec
les bailleurs sociaux, ci-annexées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions précitées, ainsi que les conventions
avec l'organisme Les Chalets à intervenir et avec tout nouveau bailleur social. 20
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix
cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est donc l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur KOZLOWSKI pour la convention avec le judo.
DELIBERATIONNo 04/2024-3
Convention de partenariat avec la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines
Associées
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Dans le cadre du projet des 5 000 équipements sportifs de proximité lancé
par le gouvernement, l'Agence Nationale du Sport (ANS) et la Fédération Française de Judo
(FFJDA) s'attachent ainsi à implanter 1 000 nouveaux dojos par l'aménagement et la requalification
de locaux existants.
Un nouvel axe de ce programme vise à mettre en place des dojos de proximité au sein des écoles.
La FFJDA souhaite expérimenter la mise en œuvre de cet axe dans le département de Tarn-et-
Garonne, en lien avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).
la FFJDA dans la limite de 50.000 euros, sans reste à charge pour la collectivité propriétaire des
locaux.
Dans cette perspective, la directrice de l'école maternelle Eugène REDON a répondu favorablement
à cet appel à projet pour l'équipement de la salle de motricité de ladite école.
La candidature ayant été retenue et au vu du projet visant à développer la pratique sportive du judo
auprès des élèves, la Commune a décidé de soutenir cette action.
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention de partenariat avec la Fédération Française
de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, pour l'organisation d'un dojo solidaire défini par le
programme 1000 dojos.
Cette dernière, conclue pour une durée de cinq ans, définit les modalités techniques et financières
du partenariat.
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat avec la Fédération Française de Judo,
Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, telle que ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur KOZLOWSKI : Cela rentre dans le programme des équipements liés aux Jeux
Olympiques 2024 que le Gouvernement a lancé.
Monsieur le Maire : Pas de questions, je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre
le Département et la Commune. 21
DELIBERATIONNo 04/2024-4
Convention de mandat de maîtrise d5ouvrage entre le Département de Tarn-et-Garonne et la
Commune de Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Par délibération no06/2023-6 du 30 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé
le projet de création d'un nouveau cimetière.
Le projet de cimetière, entre la Route de Lafrançaise et le lieudit de la Bute aux Papillons,
est situé sur les parcelles communales non bâties et cadastrées AP no33 (4267 m2) et
AP nOSj47 et 148 (20272 m2).
Les terrains sont classés en zone UC (urbaine) du PLU et sont bordés au sud par la Route
Départementale no45.
Afin d'assurer la sécurité routière lors de l'accès au cimetière, ce projet nécessite d'entreprendre
des travaux d'aménagements du carrefour giratoire sur la Route Départementale no45 (PR I O+389).
L'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsque la réalisation ou la
réhabilitation dlun ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence
de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de Ilopération ».
Aussi, pour plus de cohérence, dans la coordination des interventions mais aussi afin d'optimiser
les investissements publics, il est proposé de confier la réalisation de cette opération de travaux,
ainsi que des études préalables nécessaires, pour l'aménagement du carrefour giratoire sur la Route
Départementale no45, à la Commune de Castelsarrasin.
La convention a pour objet de définir les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage.
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre le Département
de Tarn-et-Garonne et la Commune de Castelsarrasin, telle que ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour le maintien du droit de préemption simple et
l'instauration du droit de préemption urbain renforcé.
DELIBERATIONNo 04/2024 -5
Maintien du Droit de Préemption simple sur le territoire communal et instauration du droit de
préemption urbain renforcé sur le périmètre d'Action Cœur de Ville
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Pour rappel, le droit de préemption urbain (DPU) qu'il soit simple ou renforcé,
offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l'acquéreur
éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement. Le
propriétaire du bien n'est donc plus libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. Toutefois,
l'exercice de ce droit de préemption doit répondre à un motif d'intérêt général. 22
ConTormément à l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme, l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme l'est également de plein droit en
matière de droit de préemption urbain. Toutefois, l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, donne la possibilité au Président de I'EPCI de déléguer ce droit à une commune qui le
demande à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Par délibération no6/2015-12 en date du 2 juin 2015, modifiée par délibération no1 2/201 7-4 en date
du 20 décembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres des
Confluences, compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale, a approuvé l'instauration du DPU sur les zones U (zones urbaines) et
AU (Zones à urbaniser) du PLU de la commune de Castelsarrasin.
Par ailleurs, l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme, relatif au DPU, permet à la commune, par
délibération motivée, de renforcer le droit de préemption, c'est-à-dire d'étendre son champ
d'application à des biens qui en sont normalement exclus, à savoir :
- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à
usage professionnel ou à usage proTessionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses
locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires dlun tel local, compris dans
un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la
copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis
dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage,
la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point
de départ de ce délai ;
ia ce-ssion de parts ou 6'actions de sociétés visées aux titres ll et lll de la loi no 71-579
du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local
professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son
achèvement.
Vu la volonté de la Commune de poursuivre sa politique volontariste en faveur de la redynamisation
et de l'attractivité du centre-ville, dans le cadre de sa participation aux dispositifs Action Cœur de
Ville (ACV) et opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu les principaux objectifs de la Commune inscrits dans le programme ACV à savoir la requalification
et l'amélioration de l'habitat en centre-ville caractérisé par certains logements assez dégradés, peu
adaptés aux besoins actuels des familles et d'une population vieillissante, et inoccupés, et d'autre
part, la reconquête et la requalification des friches urbaines, dans une logique de sobriété foncière
en adéquation avec l'objectif national de zéro artificialisation nette afin de proposer une offre de
logements complémentaire et de permettre la création d'emplois.
Considérant, par ailleurs, que la Commune envisage de mettre en place une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain ;
Ceci exposé, la Commune souhaite instaurer le droit de préemption renforcé tel que défini
à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme, sur le périmètre du dispositif d'Action Cœur de Ville,
tel qu'annexé à la présente ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 instituant le droit de préemption sur
les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sur le périmètre
du centre-ville ;
Vu la délibération no03/2024-'1 I en date du 5 mars 2024 du Conseil Communautaire, approuvant le
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLui-H), reprenant les
dispositions existantes relatives au droit de préemption sur les zones U et AU de la Commune ;
Vu la délibération no12/2023-5 du conseil municipal du 20 décembre 2023 approuvant la convention-
cadre pluriannuelle ACV et l'avenant no1 à la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant
ORT :
Vu la délibération no02/2024-2 portant lancement d'une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU 23
Vu l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme prévoyant que le périmètre d'application du droit de
préemption urbain renforcé sera annexé au PLtJi-H, approuvé par la Communauté de Communes,
Vu les articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'urbanisme disposant respectivement que la présente
délibération, outre l'affichage légal, sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département
et qu'elle fera l'objet d'une transmission :
à la Préfecture,
- à la Direction Départementale des services fiscaux,
- au Conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du Tribunal
Vu le plan portant périmètre d'instauration du DPUR ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal
- de maintenir le droit de préemption simple sur les zones U et AU ;
d'instaurer le droit de préemption urbain « renforcé » en application de l'article L.211-4 du
Code de l'urbanisme sur le périmètre du dispositif Action Cœur de Ville, tel qu'annexé à la
présente délibération ;
de préciser que le droit de préemption urbain « renforcé » entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie
durant un mois (dernier jour de cet affichage) et dlune mention dans deux journaux
départementaux ;
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre de ladite délibération et notamment de la notifier au Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc
aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FOURLENTI pour l'avenant nol au contrat Bourg-Centre.
DELlBERATlONNo 04/2024-6
Avenant nol au contrat Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur FOURLENTI
Monsieur FOURLENTI : Par délibération en date du 20 Février 2019, le conseil municipal a
approuvé les termes du Contrat Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2019-2021 et
autorisé sa signature.
Cette politique impulsée et portée par la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée en faveur des
communes ayant des fonctions de centralité ; politique contractualisée à travers les contrats Bourg-
Centre, avait pour objectif d'accompagner les communes signataires dans l'élaboration et la mise
en œuvre de leur projet de développement et de valorisation du territoire.
En cohérence avec les priorités d'aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
dlAménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040
et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre
une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau
de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle
plus juste et plus durable. 24
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période
2022-2028 avec les contrats 2ème génération.
Aussi, le partenariat instauré lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres
Occitanie, notamment avec les services de l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le
PETR Garonne-Quercy-Gascogne et la Communauté de Communes Terres des Confluences sera
poursuivi et renforcé avec tout autre partenaire souhaitant s'associer à 1a démarche.
Le présent avenant, portant contrat 2ème génération 2022-2028, a pour objet de conforter le Contrat
Bourg-Centre de 1 è'egénération :
- En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028 ;
- En actualisant si cela slavère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de
développement, et les axes stratégiques de la Commune ;
- En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période
2022-2024 et en projetant la planification des actions à moyen et long terme jusqu'en 2028.
Cet avenant a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département
du Tarn-et-Garonne, la Communauté de Communes Terres des Confluences, le PETR Garonne-
Quercy-Gascogne et la Commune de Castelsarrasin.
ll a également pour objectif d'agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité
de la Commune de Castelsarrasin, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants.
ll a par ailleurs vocation à s'inscrire en complémentarité avec le programme « Action Cœur de Ville ».
Les annexes techniques de cet avenant sont susceptibles d'évoluer en fonction des négociations
Vu la délibération no02/20'19-8 du 20 février 2019 relative à Ilapprobation du Contrat Bourg-Centre
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée de la Commune de Castelsarrasin 2019-2021 ;
Vu le projet d'avenant ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil
Municipal :
- d'approuver l'avenant no 1 relatif au Contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée,
tel que ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ;
- de solliciter les financements prévus pour chaque action.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, donc j'ai cru savoir que vous étiez allés dans une ville
de l'Ain, je crois, à Oyonnax. Je suppose que vous en avez tiré des enseignements. Pourriez-vous
nous indiquer un résumé de ce que vous avez pu en sortir de cette visite ?
Monsieur le Maire : Ecoutez cette visite s'inscrivait dans le cadre d'Action Cœur de Ville et non pas
dans le contrat Bourg-Centre, mais on revient sur les mêmes choses. Là ce dont on parle dans la
délibération, vous avez un certain nombre dléquipements c'est pour avoir des financements de la
Région justement pour faire un certain nombre de réalisations.
Ce que nous en avons tiré, c'est que déjà ces villes d'Oyonnax et de Bourg-en-Bresse sont des villes
qui sont engagées depuis 2018 dans le contrat Action Cœur de Ville, donc elles sont déjà sur le
premier volet du contrat Action Cœur de Ville 1. Nous, nous sommes dans Action Cœur de ville 2.
Ce sont des villes qui ont pu bénéïicier dlénormes financements sur des aménagements urbains et
sur la requalification du centre-ville.
L'objectif aussi à travers cela, c'est de redynamiser aussi les centres-villes. Alors bien sûr, on ne va
pas se comparer à une ville comme Bourg-en-Bresse, i(s sont 43.000 ou 45.000 habitants. Ca leur
a permis notamment en termes d'urbanisme de pouvoir maintenir certaines grandes enseignes en
centre-ville. 25
J'ai un exemple tout simple, c'est celui de Décathlon qui n'a pas pu partir sur les extérieurs, parce
qu'ils voulaient avoir une locomotive commerciale pour le centre-ville. C'est aussi la réhabilitation de
bâti ancien qu'ils ont fait pour faire des halles...des halles commerçantes, gourmandes ou autres,
c'est aussi une école de musique qu'ils ont pu créer en centre-ville.
A Oyonnax, ça se traduit par la réhabilitation d'une vieille usine de peignes, puisque là-bas, ils
faisaient pas mal de peignes, le Musée du Peigne et la Grande Vapeur voilà comment ça s'appelait.
C'était avec des turbines, de l'eau turbinée qui venait des montagnes et faisait tourner plein de
machines, ça s'appelle la Grande Vapeur.
Il faut savoir que Oyonnax, c'est le pays de la plasturgie avec quelques enseignes que vous devez
connaître un peu, toutes et tous, comme Grosfillex par exemple, qui fait des mobiliers de jardin ou
des pots en plastique mais pas que... Ils ont pu notamment avec ce bâti ancien, cette Maison de la
Grande Vapeur qu'ils appellent, requalifier ceci, tout comme nous souhaitons le Taire au niveau de
Banel, donc ce sont des financements qui arrivent à ce niveau-là. C'est aussi la requalification du
foncier en centre-ville sur des bâtiments qui étaient des logements HLM ni plus ni moins, qulils ont
requalifiés. Ils ont gardé les structures principales mais ils ont donné un autre aspect pour que ce
soit des structures plutôt accueillantes. Mais il y a eu aussi la destruction d'un vieux quartier dans
lequel ils ont recréé de l'habitat. Alors par rapport à nous, ce n'est pas du tout la même chose, ce
sont des vallées qui sont industrielles, beaucoup plus pauvres que nous, puisqulils sont entre 45 et
50% d'habitat social voilà, que ce soit sur Bourg-en-Bresse ou que ce soit sur Oyonnax. Donc on
est loin du compte, on est très loin nous vraiment, parce que quand on vous parle de 20-22%, eux
ils sont à plus du double. Ils avaient ce besoin-là parce que ce sont des villes ouvrières. Alors nous
aussi on a un passé industriel sur Castelsarrasin, une ville ouvrière, avec Cégédur, mais ce n'est
plus du tout la même typologie que celle que nous avions à une époque.
Donc les enseignements que nous en tirons clest bien sûr de voir comment ils ont pu mobiliser ces
financements, notamment avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y a la Banque des
Territoires aussi qui aide pour des financements d'études et de requalification. Il y a aussi également
Action logement. Clest l'utilisation aussi d'un établissement public foncier aussi, on a passé cette
délibération, il y a deux ans à peu près, pour l'adhésion à l'Etablissement Public Foncier qui est un
outil à la main des collectivités pour pouvoir acquérir le foncier, donc on est en train de faire du travail
à la parcelle, et qu'on continue à faire au niveau de Ilimmeuble Truong, pour ne citer que celui-ci,
avec tout ce qui est le périmètre autour. On essaie aussi de travailler...on vient de passer une
délibération sur le droit de préemption renforcé. Pourquoi un droit de préemption renforcé ? parce
qu'en 2008 un droit de préemption avait été fait sur 1es commerces et certains bâtis en centre-vil1e,
on le fait renforcé parce qu'on slest aperçu que dans les copropriétés, les notaires n'étaient pas
obligés de nous saisir jusqu'à présent parce qu'il n'y avait pas de droit de préemption renforcé quand
on vendait à la découpe. Donc aujourd'hui, on veut pouvoir avoir la main là-dessus pour savoir ce
qui s'y passe. Il y a des choses qui peuvent nous échapper comme le notaire n'a pas à produire de
déclarations dlintention d'aliéner. Donc ça ce sont des choses que nous mettons en place pour être
au courant de toutes les mutations qui se font au sein même de la Commune, parce que à un
moment donné, on peut se saisir dlun bien et il y en a. On est en train de travailler encore avec notre
chargé de mission, Benjamin TOURRIER-BOURGOUlN, sur Action Cœur de Ville pour encore cibler
du foncier qui n'est pas habité, ou il y a très longtemps qu'il n'a pas été ouvert, ou autre sur le
centre-ville pour éviter qu'encore on ait un problème, un problème comme celui que nous avons eu
avec Ilimmeuble Truong. On en a ciblé un ou deux et donc on suppute qu'il y en ait encore
quelques-uns. On ne veut pas se retrouver à mettre 300.000 euros à chaque Fois, même si c'est
subventionné à 50% pour faire de la mise en sécurité d'un immeuble. Je pense que le petit jeu a
assez duré, voilà. C'est aussi responsabiliser les propriétaires par rapport à ça, clest aider les
propriétaires à des mutations foncières.
Ce qu'on a vu aussi, c'est que c'était des maisons dlhabitation dans le centre-ville d'Oyonnax, des
maisons cossues, des maisons de certaines dimensions dont la Commune a pris la main là-dessus
via l'Etablissement Public Foncier de la Région, pour faire en sorte que ces maisons ne tombent pas
en ruine. 26
Ca mobilise des financements, pas que des financements communaux. Il faut y aller
progressivement mais c'est un travail de longue haleine.
On va se concentrer d'abord sur Banel puisque je vous rappelle que l'appel à projets se termine le
15 avril, donc demain. Je vous avais dit qu'on verrait tout cela ensemble puisque je pense que ça
concerne l'ensemble des Castelsarrasinois que nous représentons ici collectivement, je le redis,
voilà pour qu'on puisse travailler sur ce dossier et ça fera partie aussi des sujets de réhabilitation
d'un foncier de centre-ville. Vous savez, je pense que l'ensemble des Castelsarrasinois sont très
attachés à ce site de Banel puisque cela suscite pas mal de discussions.
Je vous le fais très brièvement, mais ce sont tous les outils que nous avons vus là-bas sur place et
finalement aussi tous les financements qui ont pu être mis en place parce que les bailleurs sociaux
sont aussi de la partie sur ce type de financements, de requalifications.
Vous l'aurez compris, on a profité de l'invitation de Madame la préfète, Chantal MAUCHET, qui était
Préfète du Tarn-et-Garonne, qui est devenue Préfète de l'Ain et qui n'a pas tardé à me solliciter pour
me dire de venir voir ce qu'il en était. L'idée était de revenir avec certaines idées.
Est-ce que j'ai répondu à votre question ? Avez-vous d'autres questions sur le sujet ?
Monsieur ANGLES : Par rapport au commerce, vous avez un petit peu écarté ce sujet-là, mais clest
vrai que tout le monde le dit, je veux dire, que la ville se meurt donc c'est un fait. Vous nlavez pas
trop répondu à ce niveau-là, question du centre-ville. Le centre-ville clest ici, Banel c'est Banel.....
Monsieur le Maire : Banel c'est Banel, mais le centre-ville aussi on en tient compte voilà. Donc
d'après moi... par rapport au centre-ville, aux commerces du centre-ville, je crois qu'il y a aussi la
responsabilité des commerçants de pouvoir aussi se dynamiser. Il faudrait que les bars ou autres,
puissent rester ouverts, je veux dire...parce que ça aussi c'est une problématique de centre-ville.
Mais ça, je veux dire par là, ce nlest pas le maire qui va se mettre derrière le zinc pour servir à boire
à tous les castelsarrasinois et ce n'est pas le rôle non plus de la mairie. On essaye de faire en sorte
que les gens puissent se rassembler sur le centre-ville. On a des outils et je ne vais pas vous
rappeler les outils que nous avons mis en place. Il y en a encore des personnes qui nous sollicitent
pour, je veux dire, être aidées, accompagnées, pour finalement reprendre les commerces. Il y a une
Association des commerçants, et nous sommes à sa disposition. Qu'elle vienne nous porter des
projets pour la redynamisation du centre-ville, on est là. Vous savez que là-dessus on n'aura aucune
difficulté.
Après, le chaland vous avez vu un petit peu comment ça s'est passé, vous aviez une enseigne qui
était Rue Herriot pour de l'alimentation et malheureusement elle n'a pas tenu longtemps. Par contre,
a contrario, l'enseigne, qui est juste derrière la mairie en face du poste de la Police Rurale, a été
vendue tout récemment. Il y a une personne qui a repris parce que c'est une enseigne qui est
dynamique, qui fait du chiffre d'affaire, donc je veux dire par là que c'est un commerce de proximité
qui fonctionne. Donc ça peut fonctionner. Je pense qu'à un moment donné, là où on a peut-être
loupé le coche et je dis très tranquiIlement...c'est d'ailleurs pour ça qu'avait été mis en place le droit
de préemption urbain en 2008, je dis bien 2008, c'était face au constat qu'il y avait je veux dire
par là, le constat qui faisait que...alors il y en a peut-être qui ne vont peut-être pas être très contents
ici parce ce qu'ils sont de la profession, mais nous avions des marchands de lunettes et des
banques. Il fallait à ce moment-là se saisir de cette problématique bien en amont mais encore aurait-
il fallut avoir tous les outils et savoir anticiper, mais ça c'est aussi une autre problématique. Je ne
fustige en rien la situation parce que peut-être qu'on n'aurait pas Tait mieux. Je le rappelle aussi que
l'attractivité des zones d'activités, à un moment donné, c'était la course à la taxe professionnelle,
tout le monde s'en saisissait parce que les communes rentraient une manne financière énorme à
travers ça. Je dis feu la taxe professionnelle. Tout le monde courait après cela donc c'était la course
aux mètres carrés sur les extérieurs, sauf que maintenant on vous dit qulil faut revenir vers l'intérieur.
ll y a eu, à chaque époque, des temps pour tout et, à un moment donné, on ne peut pas refaire
l'histoire, la remettre à l'envers, faire et refaire le déroulé. Alors, quand on a fait des zones qui étaient
attractives vers l'extérieur, au niveau de la taxe professionnelle ça montait à l'époque, quand on était
en 2000-2001, on avait énormément d'argent qui rentrait dans les caisses des communes et on le
voyait ici aussi. C'était une manne financière énorme, donc les CDAC ça allait bon train, ça se faisait,
vous l'avez connu comme moi. C'est un constat que je fais, je dis bien que c'est un constat, ce n'est
pas de fustiger qui que ce soit. 27
Et avoir une locomotive en centre-ville, c'est très compliqué. C'est très compliqué de trouver une
locomotive parce que déjà il faut trouver du parking. C'est compliqué, on a essayé d'en mettre un
peu plus, ce nlest pas évident car on ne peut pas mettre du parking partout. On a essayé de trouver
des outils aussi. On a arrêté ces parcmètres payants, je veux dire, qu'il y avait parce que c'était
finalement rédhibitoire plutôt qulautre chose. On met un disque et encore je veux dire par là
que...jlaimerais que...et je lance un appel solennel à l'ensemble des commerçants de Castelsarrasin
en leur disant que si vous vous garez sur les places bleues qui sont devant vos commerces, c'est
tout simple. Moi, j'ai deux théories dans la vie, ou je fais venir le client chez moi ou je me tire une
balle dans le pied en me garant devant mon commerce.
Jlen appelle à la responsabilité collective parce que certains vont tranquillement sortir de leur
commerce pour tourner le dïsque aTin d'y rester encore une heure et demie de plus, je veux dire par-
là que ce nlest pas forcément dans l'esprit. Je le regrette beaucoup parce que souvent ce sont des
commerçants qui sont là depuis un moment à Castelsarrasin et qui font cela. J'en appelle aussi à
un esprit de civisme, à un esprit de responsabilité parce que c'est souvent ceux-là qui viennent me
voir pour me dire que ça ne Tonctionne pas à Castelsarrasin, je suis désolé mais je le dis tel que.
Alors j'entends ce que vous dites par rapport au commerce, je l'entends parfaitement. C'est tous les
jours je le vois. On essaie de mettre en place des choses pour qu'on puisse avoir des gens qui
viennent sur le centre-ville. On peut requalifier, on peut améliorer mais voilà c'est un travail collectif
et de longue haleine. Donc on en prend notre part et je retrace l'histoire un peu parce qulelle s'est
écrite comme ça. Il n'y a pas qu'à Castelsarrasin que c'est comme ça, clest partout. Vous allez voir
le centre-ville de Montauban, comment ça se passe aussi et vous avez des zones partout à
Montauban.
Je profite de vous informer qu'ALDl vient d'ouvrir Route de Toulouse, et donc déjà ça donne une
autre image de l'entrée de ville de Castelsarrasin, même si c'est un supermarché alors que nous
avions un parking avec des flaques et le lycée qui va être refait. Bien sûr ce sont... Ie lycée c'est la
Région, ALDI c'est un privé, mais à partir du moment où on les a accompagnés aussi pour améliorer
leur permis de construire, parce que clest le travail que nous avons fait avec eux. On a plutôt la
satisfaction de voir qu'il y a des choses qui sont propres, qui se font à l'entrée de vi1le de
Castelsarrasin et pas toujours du même côté mais un peu de Ilautre côté aussi. Ca fait partie des
choses auxquelles nous sommes bienveillants et auxquelles nous sommes très attentionnés.
Jlétais un peu long mais cela méritait que nous ayons le débat et si vous voulez rebondir là-dessus
il n'y a pas de soucis.
Monsieur le Maire : Donc s'il n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
slabstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DURRENS pour la dénomination du parking du lycée polyvalent Jean
de Prades, on vient d'en parler.
DELIBERATIONNo 04/2024-7
Dénomination du Parking du Lycée Polyvalent Jean de Prades
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Madame ALONSO, membre de l'Unité Laaique, s'est rapprochée de la
Commune, afin qu'un espace public puisse être dénommé « Samuel Paty » et ce, en l'honneur de
cet illustre professeur, défenseur des valeurs de la République. 28
Samuel PATY, né le 18 septembre 1973 était professeur d'histoire-géographie au collège du Bois-
d'Aulne à Conflans Sainte-Honorine. Quelques jours avant son assassinat le 16 octobre 2020,
devant l'établissement scolaire où il enseignait, Samuel PATY avait dispensé un cours sur la liberté
d'expression et le libre arbitre dans le cadre de sa mission d'enseignant moral et civique.
Victime du terrorisme islamiste, il est fait chevalier de la Légion d'Honneur et commandeur des
palmes académiques à titre posthume le 21 octobre 2020 lors de l'hommage national qui lui est
rendu à la Sorbonne.
Actuellement, le parking du Lycée Polyvalent Jean de Prades, constitué des parcelles communales
cadastrées section CD nOS67 et 69 est sans nom. Il est donc envisagé de le dénommer « Samuel
PATY »,
En conséquence, la Commune s'est rapprochée de Madame Mickaëlle PATY, sœur du défunt, afiri
d'obtenir l'autorisation préalable quant à l'utilisation du Nom « Samuel PATY », laquelle a répondu
favorablement.
Honorer la mémoire de Samuel PATY, c'est honorer les valeurs de la République.
Vu le plan ci-annexé et vu l'avis de la Commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- de dénommer le parking du Lycée Polyvalent Jean de Prades, parking « Samuel PATY ».
Cette nouvelle dénomination sera matérialisée, aux frais de la Commune, par l'apposition de
plaques indicatives.
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente.
MonSieur
BENCE.
Madame BENCE : Juste moi lai une question parce que
parle du Lycée pour qui on doit lui donner le nom de Louis
dans le projet de délibération suivant, on
de Guiringaud, d'accord ?
Monsieur le Maire : Oui.
Madame BENCE : Moi ce qui me surprend un
professeur, défenseur de la République comme
d'expression. On attribue au parking son nom et
ça surprenant. Donc je vous pose la question ?
petit peu, c'est que Monsieur Samuel Paty était
vous l'avez dit et fervent défenseur de la liberté
pas le lycée. Comme il était professeur, je trouve
Monsieur le Maire : C'est tout simple, c'était une place qui était demandée quand ils sont venus. Ils
demandaient une place ou un espace sur Castelsarrasin, donc nous, on a vu celui-ci.
Pourquoi un vœu que nous allons passer pour l'appellation du lycée, Louis de Guiringaud ? C'est
que Louis de Guiringaud qui était alors ministre et conseiller municipal de Castelsarrasin, et bien
c'est grâce à lui que le lycée existe à Castelsarrasin. C'est lui qui a fait le nécessaire, auprès du
ministère de l'Education Nationale de l'époque à Paris, pour que le lycée puisse exister en 1974 et,
si Monsieur de Guiringaud n'avait pas actionné là-dessus, nous n'aurions pas eu le lycée, peut-être
plus tard mais bon... Donc, c'est lui le père du lycée de Castelsarrasin voilà. Oui Monsieur
KOZLOWSKI.
Monsieur KOZLOWSKI : Le point complémentaire qu'il faut expliquer, je pense, par rapport aux
deux délibérations, c'est que pour Samuel Paty, on a été saisi directement par cette Association qui
représente la famille de Samuel Paty et là on est certain de pouvoir réaliser l'opération. On avait pris
un engagement vis à vis de la famille, vis à vis d'eux, pour réaliser l'opération.
Le lycée, c'est un vœu. Ca ne veut pas dire que demain, la Région accepte de nommer le lycée
Samuel Paty ou de Guiringaud. Clest uniquement un vœu du conseil municipal. Comme on avait
pris cet engagement-là, on est allé aussi sur ce qui était possible de faire en répondant
favorablement à la demande. 29
Monsieur le Maire : L'objectif à travers cette délibération, le vœu que nous faisons et les travaux
dont j'ai parlé, c'est qu'à partir du moment où les travaux vont être arrêtés, 2025 je crois que ça sera
fini au niveau du lycée, puisqulil va être tout refait, qu'il puisse y avoir je veux dire toutes ces
inaugurations, tout ceci en même temps.
Je sais que depuis de longue date au niveau du lycée, ils souhaitaient qu'il y ait un changement.
Pourquoi ? Parce qu'à l'époque cela avait été fait ainsi, il y avait le collège et le lycée, et donc on a
mis la même appellation. Ils ont toujours des problèmes administratifs avec cette histoire-là parce
que ça se croise. Les proviseurs successifs nous ont toujours informés de cela, à savoir comment
on pourrait éventuellement avoir deux appellations différentes.
C'est uniquement pour cela et clest la raison pour laquelle on fera le vœu tout à l'heure.
Madame BENCE : D'accord.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame FREZABEU donc pour le vœu du Conseil Municipal.
DELlEERATlONNo 04/2024-8
Nouvelle dénomination du Lycée Polyvalent Jean de Prades
- Vœu du Conseil Municipal
Ra orteur : Madame FREZABEU
Madame FREZABEU : Depuis de nombreux mois, le lycée Jean de Prades de Castelsarrasin fait
l'objet d'importants travaux d'embellissement et de restructuration. Afin de permettre l'accueil d'une
centaine d'élèves supplémentaire, le programme de travaux prévoit notamment la rénovation du
bâtiment existant et la création d'un nouveau bâtiment pour une superficie de 100 m2.
Dans les années 1960, suite à l'accroissement de la population, la municipalité de l'époque décide
de créer une cité scolaire (nouveau collège et lycée), alliant filière générale et technologique. Si le
collège voit le jour dès la rentrée scolaire 1969, il faudra attendre la rentrée scolaire de 1975 pour
que le lycée accueille ses premiers élèves, et ce, après de nombreuses interventions de
Monsieur Louis de Guiringaud.
Originaire de la Commune de Castelsarrasin, Louis de Guiringaud choisit de servir la France en
embrassant une carrière diplomatique. Mobilisé comme officier de réserve il connaît la guerre, une
première fois au Liban en 1941 puis, après s'être évadé de France pour rejoindre Alger, il demande
à être remobilisé début 1944. Il participe à la campagne de France au cours de laquelle il est
gravement blessé début 1945. Il reprend le cours de sa carrière en 1946 à Londres et enchaîne
ensuite différents postes à l'étranger.
Malgré son éloignement géographique, il ne cesse de revenir à Castelsarrasin pour rendre visite à
sa mère mais aussi pour apporter son soutien à divers projets municipaux.
ll préside le Conseil de Sécurité de I'ONU au moment où se déclenchent les crises de Suez et de
Budapest. Il se trouve ainsi acteur de l'histoire du monde et défend avec force la position de son
pays devant le Conseil et l'Assemblée Générale.
Elu conseiller municipal en 1971, c'est à ce moment qu'il intervient auprès du Ministère de
l'Education Nationale pour débloquer le dossier de construction du lycée de 600 élèves que la ville
attend depuis fort longtemps.
ll est par la suite nommé ministre des affaires étrangères dans le premier gouvernement de
Raymond Barre. 30
Saisi à de nombreuses reprises par les différents proviseurs du lycée Jean de Prades et principaux
du collège Jean de Prades ; quant à la problématique relative à la même dénomination des deux
établissements et pour les raisons évoquées ci-dessus, la Commune souhaiterait profiter des
travaux de réhabilitation du lycée afin de lui donner un nouveau nom.
Afin de lui rendre hommage, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre le vœu de dénommer cet
établissement « Lycée Louis de Guiringaud ».
Vu fes articles L.2M-1 à L.214-19 du Code de l'Education dévoluant la compétence relative aux
lycées au Conseil Régional ;
Vu l'article L.212"1-29 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil
Municipal d'émettre des vœux ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'émettre le vœu, auprès de la Région Occitanie, de dénommer le Lycée Jean de Prades,
« Lycée Louis de Guiringaud » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Madame la Présidente de la Région Occitanie
le présent vœu ;
- de dire que les frais d'achat et de pose des plaques indicatives seront à la charge de la
Commune.
Monsieur le Maire : Merci. Je sais que des personnes sont aussi intervenues à nos côtés et se sont
faits aussi les porte-paroles pour que nous puissions avoir cette dénomination. Je voudrais remercier
ici bien sûr Serge DURRENS mais également Philippe BON qui ont œuvré pour cela parce qu'ils
Castelsarrasin, et je les en remercie aussi.
Est-ce qulil y a des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ce vœu ? Qui s'abstient pour
ce vœu ? C'est l'unanimité et donc nous formulerons ceci auprès de Madame Carole DELGA,
Présidente de la Région Occitanie. Merci.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DAL CORSO pour la vente d'une parcelle communale au SMEC.
DELIBERATIONNo 04/2024-9
Vente d'une partie de parcelle communale cadastrée section CX no23, sise Terre Blanche, au
Syndicat Mixte Eaux Confluences
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : Le secteur de Terre Blanche est actuellement en pleine expansion. Le
Syndicat Mixte Eaux Confluences (SMEC), compétent en matière d'assainissement collectif et d'eau
potable, envisage de renforcer les réseaux. Il s'est donc rapproché de la Commune en vue d'acquérir
une partie de parcelle communale sur ce secteur, pour procéder à l'installation d'un poste de
relevage avec une armoire de commande.
Après étude, il a été proposé, audit syndicat, d'implanter ce poste de relevage sur la parcelle
communale CX no23, en bordure de voie, soit une emprise de 15 m2 à détacher.
ll est précisé que l'emplacement sélectionné n'impacte pas l'accès, ni le terrain à vocation de
parking, lors des manifestations hippiques organisées par la Société des Courses.
Par ailleurs, le SMEC s'est engagé à clôturer cette future emprise.
Vu la nécessité de procéder à cette installation indispensable au développement et à l'aménagement
du quartier et compte tenu de la faisabilité technique sur la parcelle communale CX no23 ; 31
Vu l'avis du Service des Domaines, en date du 30 janvier 2024, fixant la valeur vénale du bien
à 16 euros par mètre carré avec une marge de négociation à la baisse de moins IO%,
il est proposé au conseil municipal de céder partie de la parcelle CX no23 pour une superficie
de 15 m2 au prix de 225 euros net vendeur ;
Vu les plans ci-annexés et vu l'avis de la Commission des finances, il est proposé au Conseil
Municipal :
- d'approuver la vente ci-dessous :
o Identification du bien : Partie de la parcelle communale cadastrée non bâtie section
CX no23, pour une superficie de 15 m2 d'une parcelle d'une contenance totale de
5925 m2, sise Terre Blanche 82100 Castelsarrasin. Partie se situant en bordure de
route entre les deux accès.
o Localisation PLU : AUX
o Ac uéreur: Le Syndicat Mixte Eaux Confluences (418 chemin de la chaumière,
BP 20061, 82100 Castelsarrasin).
o Prix : Le prix de la vente est fixé à 225 euros net vendeur.
o Frais : Tous les frais de bornage, de rédaction et de publication de l'acte de vente
quelle que soit leur nature, sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Je rappelle donc que pour le vote ni
Monsieur DAL CORSO ni moi-même ne prendrons part au vote, étant donné que nous sommes
dans llexécutif du SMEC. Donc on ne prend pas part au vote de cette délibération. Pas de questions,
je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est donc l'unanimité moins deux votes pour
cette délibération.
Adoptée à runanimité des votants
MonsieurJean-Philippe BESIERS, Maire, et Monsieur Michel DAL CORSO n'ont pas pris part
au vote en tant que membres composant rorgane exécutif du SMEC 82.
Monsieur le Maire : Monsieur LANNES pour l'acquisition d'une parcelle.
DELlEERATIONNo 04/2024-10
Acquisition d'une parcelle en vue de son intégration dans le domaine public routier
communal régularisation foncière
Ra orteur : Monsieur LANNES
Monsieur LANNES : La parcelle privée cadastrée section AB no14 (ancienne propriété « Le Félix »>)
est traversée par une voie qui relie les Communes de Castelsarrasin et de Moissac. Elle est
empruntée quotidiennement par de nombreux riverains.
Le nouveau propriétaire des lieux, souhaitant régulariser la situation, s'est rapproché de la
Commune afin de lui céder, à l'euro symbolique, une partie de ladite parcelle correspondant à
l'emprise actuelle de la voirie, en vue de son intégration dans le domaine public routier communal.
Afin de régulariser cette situation de fait, la Commune envisage de répondre Favorablement à la
proposition de la SCI ALO IMMO 82 ; étant précisé que les frais de bornage, de rédaction et de
publication de l'acte notarié à intervenir seront à la charge du vendeur. 32
Vu l'article L. 141-3 du Code de la Voirie routière permettant de classer dans le domaine public routier
communal, des voies ouvertes à la circulation générale, pour lesquelles les fonctions de desserte
ou de circulation n'ont pas été modifiées, sans enquête publique préalable ; ce qui est le cas en
l'espèce ;
Considérant qu'il convient, au préalable, que la Commune soit propriétaire de la voie concernée par
ledit classement ;
Vu les plans ci-annexés et vu l'avis de la Commission des finances, iî est proposé au Conseil
Municipal :
- d'approuver l'acquisition ci-dessous :
Identification du bien : Parcelle cadastrée section AB no98 d'une superficie de 467 m2
constituant une voie issue de la parcelle cadastrée AB no14.
Prix : Le prix de la vente est fixé à l'euro symbolique.
de prononcer le classement, dans le domaine public routier communal, de la parcelle
cadastrée AB no98, constituant une partie de la voie communale du Chemin Chaubard ;
de mettre à jour le tableau relatif à la voirie communale ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir, portant acquisition
de la parcelle et classement de cette dernière dans le domaine public routier communal, et
tous documents s'y rapportant, ainsi que ceux qui seraient nécessaires à l'effectivité dudit
classement.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux
voix ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Vente de parcelles communales à la société ADIM OCCITANIE, Monsieur
PONS.
DELIBERATIONNo 04/2024-11
Vente des parcelles communales cadastrées section CZ nos 7 et 25, SiSes Marchès à la Société
ADIM OCCIT ANIE
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : La Commune est propriétaire depuis de nombreuses années des parcelles non
bâties cadastrées section CZ nos 7 et 25, sises Marchès à Castelsarrasin, pour une superficie totale
de 1601 m2. Cette unité foncière, relevant du domaine privé communal, est située dans la zone de
Marchès, à proximité du péage autoroutier.
En vue de la création d'un hôtel restaurant, sur la Commune de Castelsarrasin, la Société
ADIM OCCITANIE a engagé, d'une part, des négociations avec le propriétaire des parcelles
cadastrées CZ nOS8 et 36 (SCI AVENDI), correspondant à l'emprise de l'ancienne boite de nuit et,
d'autre part, avec la Commune afin d'acquérir, de façon concomitante, les quatre parcelles (parcelles
privées CZ nOS8 et 36 et communales CZ nOS7 et 25).
ll est précisé que le projet portant sur l'assiette foncière des quatre parcelles précitées, les
acquisitions ne seront pas dissociées. 33
Les deux parcelles non bâties envisagées pour la réalisation du projet d'hôtel restaurant ne
présentant aucun intérêt pour la Commune et compte tenu de la carence de ce type de structure sur
le territoire, il est proposé de les céder à la Société ADIM OCCITANIE.
Par courrier en date du 22 janvier écoulé, à la Société ADIM OCCITANIE a accepté la proposition
de la Commune, à savoir l'acquisition des deux parcelles communales au prix de 25.000 euros net
vendeur.
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 22 novembre 2023, fixant la valeur vénale des biens
à 25.000 euros ;
Vu le plan ci-annexé et vu l'avis de la Commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la vente ci-dessous
o Identification du bien : Parcelles communales non bâties cadastrées section CZ rlOS7
et 25, pour une superficie totale de 1601m2, sises Marchès 82100 Castelsarrasin.
Domaine privé de la Commune.
o Localisation PLU : UXh
o Ac uéreur : La Société ADIM OCCITANIE OUEST, représentée par Monsieur
Stéphane PAOLACCI, sise 60 Boulevard de Thibaud, BP 90325, 31103 Toulouse
Cedex 1, ou toute personne morale pas laquelle elle entendra se faire substituer.
o Prix : le prix de la vente est fixé à 25.000 euros.
o Conditions suspensives
s Obtention du permis de construire purgé de tout recours ;
æ Absence de fouilles archéologiques ;
ffl Que l'étude géotechnique ne révèle pas la nécessité de fondations spéciales ;
œ Que le résultat du diagnostic environnemental n'ait pas d'impact sur le projet
prévu ;
s Une pré-commerciaIisation du projet au profit d'un investisseur hôtelier ou
d'un investisseur en vue d'une location-gérance à la date de la réitération de
l'acte authentique (durée de la promesse de vente 15 mois à compter du jour
de la signature par les deux parties) ;
s Cession concomitante des parcelles CZ nOS 28 et 36 appartenant à
la SCI AVENDI, indispensable à la réalisation du projet.
o : tous les frais de bornage, de rédaction et de publication de l'acte de vente
quelle que soit leur nature, sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Eventuellement une remarque, nous avons...enfin ce sont des affaires privées
bien sûr. Llhôtel Artel a été démoli. On dit qulil manque des hôtels à Castelsarrasin, or celui-là en
était un. Il aurait peut-être été judicieux que Burger King s'installe à la place de la boîte de nuit, et
que l'hôtel-restaurant reste à sa place. Ce sont des affaires privées évidemment pour lesquelles on
ne peut intervenir, mais c'est quand même dommage d'avoir détruit pour reconstruire. Voilà je tenais
à faire la remarque simplement.
Monsieur le Maire : Après je veux dire que là, il sera très bien placé aussi, en sortie d'autoroute,
voilà. Après oui, comme vous dites, ce sont des affaires privées. Je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 34
Monsieur le Maire : Madame LUCAS MALVESTIO pour des conventions de servitudes avec
ENEDIS.
DELIEERATIONNo 04/2024-1 2
Conventions de servitudes avec la Société ENEDIS relatives à un raccordement électrique
pour une ligne électrique aérienne 400 volts et à un raccordement d'une ligne électrique
souterraine 400 volts sur la parcelle communale cadastrée section AP no 0148 (Lieu-dit
Barrière-Sud)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur: Madame LUCAS MALVESTIO
Madame LUCAS MALVESTIO : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et afin de pouvoir réaliser le nouveau
cimetière, les travaux envisagés doivent traverser la parcelle AP no 0148 (lieu-dit Barrière-Sud)
propriété de la Commune.
Ces travaux, effectués par la Société ENEDIS, consistent à
Etablir à demeure une bande de 1 mètre de large, trois canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 75 mètres ainsi que ses accessoires ;
Etablir si besoin des bornes de repérages ;
Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) électrique(s) et/ou ses accessoires ;
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité 6e l'emplacement des ouvrages, gênent ieur
pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux
ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le
demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur ;
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc..) ;
Etablir à demeure deux supports (70 cm x (profondeur) 170 cm) pour conducteurs aériens
d'électriciens à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits
ou terrasses des bâtiments en faisant passer les conducteurs aériens au-dessus de ladite
parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 3 mètres ;
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de
l'exercice des droits reconnus à l'article jeri Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 de la convention CS06 (coffret réseau), une indemnité unique et forfaitaire de 75 euros (soixante-quinze euros).
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de signer
les conventions de raccordement entre la Commune et ladite Société, prévoyant les modalités desdits
travaux.
Vu les projets de convention ci-joints et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d'approuver les conventions de servitudes à intervenir, entre la Société ENEDIS et la
Commune de Castelsarrasin, pour les travaux précités telles que ci-annexées, et d'autoriser
Monsieur le Maire à les signer ;
- d'autoriser la Société ENEDIS (Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-gilles De Gennes
81000 Albi) à effectuer les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses
frais.
Monsieur le Maire : Merci. Ce sont des conventions traditionnelles avec ENEDIS. Avez-vous des
questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité,
je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 35
Monsieur le Maire : La délibération suivante traite de la présentation du rapport d'activités des
services 2023 de la Commune de Castelsarrasin.
DELIEERATIONr=Jo 04/2024-13
Présentation du rapport d'activités des services 2023 de la Commune de Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Sur proposition de Monsieur 1e Maire et sous l'impulsion du Directeur Général
des Services, l'ensemble des directions de la Collectivité établit un bilan de l'année passée par
service/pôle. Ce rapport, présenté pour la première fois à l'Assemblée délibérante le 5 juillet 2021,
au titre de l'année 2020, remplit un double objectif. D'une part, il met en exergue les principales
actions réalisées, l'année écoulée ; illustration du travail effectué par l'ensemble du personnel
communal.
D'autre part, il permet de déterminer les perspectives de l'année N+I.
En outre, ce rapport retrace, sans être exhaustif, les missions de chaque service et met en avant
quelques chiffres clés notamment en termes de moyens humains et matériels.
Vu le rapport d'activités des services 2023 ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal de prendre
acte du rapport d'activités des services 2023 de la Commune de Castelsarrasin.
Ce nlest nullement un bilan de mandat ou quoi que ce soit, clest un rapport systématiquement
annuellement pour que chacun ait la connaissance de ce qui se fait tous les ans...le nombre de
conseils municipaux, tout ça... Vous avez l'ensemble de Ilactivité de la collectivité avec chaque
service qui est intervenu pour apporter sa contribution au travail effectué. Ca permet d'avoir un
historique aussi que nous archivons ensuite au niveau de la Commune, voilà.
Est-ce que vous avez des questions ? Non, donc je vous demande de prendre acte. Est-ce qulil y a
des contre ? Des abstentions ? Donc nous prenons acte de ce rapport, je vous en remercie.
Je ne vous en refais pas la lecture bien sûr, je ne vous ferai pas cette offense, parce que sinon ce
serait un peu trop long et on est encore là toute la nuit, voilà.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport d'activités des services 2023 de la Commune de
Castelsarrasin
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la convention de mise à disposition dlun agent à
l'Association Les Amis de Pierre.
DELIBERATIONNo 04/2024-14
Convention de mise à disposition d'un
« Les Amis de Pierre »
- Approbation et autorisation de signature
agent territorial à l'Association
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : ll est rappelé que l'Association « Les Amis de Pierre » assure une mission
d'intérêt public à destination de la population castelsarrasinoise.
Vu le projet initié et conçu par l'Association « Les Amis de Pierre », créatrice, organisatrice et
gestionnaire du Festival Grain de Sel, s'inscrivant dans un dispositif national de festivals labellisés ;
Considérant que ce Festival porté par l'Association « les Amis de Pierre » concourt à une mission
d'intérêt public, au bénéfice direct des administrés, recouvrant les actions suivantes :
Organiser un événement de spectacle vivant participant au rayonnement régional et national
de la commune et de ses environs ; 36
Développer un projet original par une programmation artistique innovante ;
Accompagner le développement d'équipes artistiques indépendantes ;
Favoriser l'émergence de partenariats afin de pérenniser artistiquement et financièrement
l'évènement.
Considérant la politique culturelle de la Commune, en complémentarité des engagements du
Département du Tarn-et-Garonne, de la Région Occitanie et de l'État, en faveur de la création
artistique et de l'action culturelle dans le domaine du spectacle vivant, et sa volonté de soutenir,
dans ce cadre, le développement et le rayonnement de cet événement ;
Pour que le Festival, qui participe directement à la mission de service public et à la promotion de la
ville, puisse se dérouler dans de bonnes conditions, la Commune envisage, pour cette nouvelle
édition, de mettre à disposition de l'Association « Les Amis de Pierre » un agent territorial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de la convention de mise à
disposition, à savoir :
* l'agent mis à disposition assurera des tâches de service public suivantes : information aux
usagers, préparation de l'édition, relations avec les organisateurs, les partenaires, les
services internes de la Commune.
* il sera mis à disposition pour la durée couverte par la convention de la manière suivante,
7 heures 18 par jour du I 3 au 17 mai 2024.
Ce planning pourra être exceptionnellement adapté pour des raisons de service sans pour autant
mettre à mal l'organisation du Festival ou le service public de la Commune.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret no 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération no02/2024-5 du 8 février 2024 approuvant la convention d'objectifs et de moyens
entre la Commune et l'Association « Les Amis de Pierre », dans le cadre du Festival « Grain de
Sel » du 17 au 19 mai 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition d'un agent territorial à
l'Association « Les Amis de Pierre », à intervenir pour la durée comprise entre le 13 mai et le 17 mai
2024 inclus et, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de questions, je mets aux voix cette
délibération. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS poursuit avec le tableau des effectifs.
DELIEERATlONNo 04/2024-1 5
Modification du tableau des effectifs créations de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ; 37
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectifs
tel que suit : Alors au niveau technique, le premier pour le service Prévention, Sécurité du personnel
et ERP, c'est un agent qui a réussi le concours ; le second clest la stagiairisation d'un agent qui était
en contrat. Et ensuite dans la filière administrative, c'est également la stagiairisation d'un agent au
Service Culturel.
* Créations de postes :
Au 1 er avril 2024
Filière Nbre Poste(s) Temps de travaü Service(s)
Technique 1 Agent de Maîtrise 100 % Prévention, Sécurité du Personnel et ERP
Technique 1 Adjoint Technique 100 % Voirie
Au I er mai 2024
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative 1 Adjoint Administratif 100 % Culture
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
modification susvisée ainsi que ses modalités d'application, et de charger Monsieur le Maire de
procéder à toutes les démarches nécessaires à cette modification.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Donc 6 abstentions, la délibération est votée.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abstentions (vt. cspur:»er:
Monsieur le Maire : Madame DUFFILS pour l'adoption du règlement intérieur de la CAO.
DELIEERATIONNo 04/2024-16
Adoption du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres
Ra orteur : Madame DUFFILS
Madame DUFFILS : A l'exception des règles de quorum et des règles relatives à la participation
de personnalités ou d'agents qui s'appliquent à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) (articles
L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT), celles régissant le fonctionnement de la CAO doivent être
déterminées par la collectivité.
ll appartient donc à l'assemblée délibérante d'adopter une délibération portant règlement intérieur
de la CAO.
Le règlement intérieur de la CAO a pour objet de garantir le respect des principes de liberté d'accès
à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
qui permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics.
Vu le Code de la commande publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le projet de règlement de la CAO ci-joint, il est proposé
règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres, tel que
au Conseil Municipal d'approuver le
ci-annexé. 38
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour l'adhésion de la Commune à l'Association Les
Francas.
DELIBERATIONNo 04/2024-1 7
Adhésion de la Commune à l'Association Les Francas de Tarn-et-Garonne
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Mouvement d'éducation populaire, la Fédération nationale des Francas est
une association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique et agréée par trois ministères.
Elle véhicule les valeurs humanistes portées par une ambition éducative autour des principes
d'égalité, de liberté, de solidarité, de laïcité et de paix.
Les Francas sont une fédération nationale laaïque de structures et d'activités dont la vocation est
éducative, sociale et culturelle. Ils agissent pour l'accès de tous les enfants et de tous les
adolescents à des loisirs de qualité, en toute indépendance, et selon le principe fondateur de laïcité
qui, au-delà de la tolérance, invite à comprendre l'autre, pour un respect mutuel.
telles que la mobilisation citoyenne, le projet Europe, l'animation itinérante, les droits de l'enfant et
le projet Handicap. Il est à noter que la Commune s'est particulièrement investie dans le projet
Handicap au travers de ces structures municipales éducatives.
D'autre part, les Francas proposent des formations (professionnalisation des métiers de l'animation)
et la mise à disposition de ressources pédagogiques.
Au niveau départemental, le projet des Francas 82 repose sur quatre axes principaux
- accueillir les enfants, les adolescents et les jeunes sur le territoire ;
- partager les enjeux éducatifs actuels ;
- faire évoluer les cadres éducatifs ;
- encourager l'engagement des citoyens et mobiliser les acteurs éducatifs.
Depuis septembre 2021, suite à la reprise en régie des activités du centre de loisirs, les animateurs
de la Commune ont participé à de nombreuses formations dispensées gratuitement par les Francas
82 sur de nombreuses thématiques touchant les enfants de 3 à 12 ans.
Par ailleurs, la Commune, en partenariat avec les Francas 82, a développé un projet à destination
de certaines écoles élémentaires de la Commune visant à travailler sur le vivre ensemble et la lutte
contre les incivilités.
Ceci exposé et en vue de renforcer le partenariat établi avec l'Association Les Francas 82, il est
proposé au conseil municipal d'adhérer à ce mouvement d'éducation populaire.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à
l'Association des Francas de Tarn-et-Garonne, dont le montant, au titre de la cotisation pour l'année
2024, est de 80 euros.
Monsieur le Maire : Merci Madame PECCOLO. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de
questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 39
Monsieur le Maire : Madame CARDONA pour les tarifs du port.
DELIEERATIONNo 04/2024-18
Tarifs municipaux : création d'un nouveau tarif - Boutique du Port Jacques-Yves Cousteau
Ra orteur : Madame CARDONA
Madame CARDONA : Dans le cadre de la politique de développement du Port, d'adaptation de
l'offre aux usagers et de la présence de ce dernier comme relais de promotion du territoire, la
Commune a fait le choix en 2021 de créer au sein de la capitainerie une boutique offrant aux usagers
la possibilité d'acheter des objets promotionnels à l'effigie du Port Jacques Yves Cousteau.
Afin d'élargir son offre, la régie du port a opté pour l'achat de bracelets en cuir de fabrication
artisanale et de différentes tailles, couleurs et motifs.
Considérant qu'afin de pouvoir les proposer à la vente dès la prochaine saison touristique, il convient
de créer le tarif correspondant ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la régie du Port en date du 12 décembre 2023, il est proposé
d'instaurer le tarif suivant : Boutique de Port Jacques-Yves Cousteau : bracelet :11,67 euros HT
soit 14 euros TTC ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création
d'un tarif pour la vente des bracelets en cuir de la boutique du Port Jacques-Yves Cousteau, tel que
suit :11,67 euros HT à savoir 14 euros TTC.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire: Pour la délibération suivante qui traite des subventions, Monsieur
KOZLOWSKI.
DELIEERATIONNo 04/2024-19
Attribution des subventions 2024 aux Associations
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Alors juste une précision avant de commencer la délibération, il y a eu
des modifications par rapport à ce qui a été vu en Commission Sport-Vie associative, puisque trois
Associations qui n'avaient pas déposé les dossiers à l'époque où nous avions eu la Commission,
ont déposé les dossiers entre-temps et on les a intégrés à cette demande de subventions puisqulon
avait déjà vu en Commission quand même les Associations.
Il s'agit de Castel Gymnastique Volontaire, de l'Association de Commémoration du Général de
Gaulle et du Tennis qui n'avaient pas déposé à l'époque les dossiers et qui sont arrivés juste après.
Ils ont quand même été vus en Commission des Finances, c'était juste pour vous préciser ça.
Donc on a repris les montants, la même chose que les années précédentes et que ça correspondait
à leur demande. C'était juste pour préciser ce point.
Alors cette année, il y a des dossiers qui ne sont toujours pas arrivés donc il y aura une deuxième
session qui aura lieu au mois de juin certainement, en fonction de l'arrivée des dossiers. Il y a un
nombre relatif d'associations qui n'ont pas déposé leurs dossiers à llheure actuelle, donc on
complètera cette délibération au mois de juin si les dossiers sont arrivés entre-temps.
Pour vous dire juste que les montants des subventions n'ont pas été baissés au niveau de la
Commune pour la énième année consécutive. 40
On a décidé de maintenir le taux de subvention aux Associations, avec pour quelques associations
qui ont bénéficié d'un coup de pouce particulier par rapport à des maniTestations spécifiques qui
étaient engagées. C'est notamment le cas du Défi qui va recevoir une finale de gymnastique sur
Castelsarrasin, avec à peu près huit cents participants, une finale nationale. C'est le cas aussi de
l'Association du Karaté qui a d'excellents résultats et qui va envoyer des jeunes participés aux Jeux
Olympiques de la Jeunesse. Il était donc important pour nous de les accompagner dans cette
démarche.
Sinon, pour les autres Associations, les montants ont été maintenus ou adaptés en fonction des
projets particuliers qu'ils pouvaient y avoir. Il n'y a pas de grosses modifications et on arrive à un
budget global de l'ordre de 300.000 euros comme les autres années en termes de montant de
subventions allouées aux Associations.
Monsieur le Maire : Alors, il y a des personnes, je le rappelle, qui ne peuvent pas participer au vote
puisqu'ils sont dans l'exécutif de certaines Associations. Je pense à Monsieur EIDESHEIM qui est
déjà sorti, à Monsieur BON qui doit sortir. Entre-temps si certains n'ont pas fait les mises à jour et
sont rentrés dans l'exécutif d'Associations, il est préférable qu'ils sortent. Pour les Capitouls, il n'y a
pas de demande. Les pompiers, la Compagnie Marceau Faure, il n'était pas au bureau.
Concernant Madame Nadia BETIN qui a une procuration ?
Madame SAINTE-MARIE, Directrice du Secrétariat Générale : Madame BETIN qui a la
procuration de Monsieur REMIA ne votera qu'une fois, et idem pour Géraldine DUFFILS qui a la
procuration de Madame DELTHIL.
Monsieur BON et Monsieur EIDESHEIM quittent la salle de l'Assemblée.
Monsieur KOZLOWSKI : Vu les articles L.2311-7 et L.1611-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant respectivement sur l'attribution des subventions et sur le contrôle de ces
derniers ;
Vu la loi no 2021-875 du 1 e' juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Vu la loi no 2021-874 du I e' juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif ;
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 pour l'octroi des subventions annuelles aux
associations ;
Vu l'avis de la Commission municipale permanente « Sport - Vie associative - Communication »
réunie le 20 mars 2024 ;
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le versement des subventions annue1les au
profit des Associations, tel que cela figure dans le tableau ci-annexé, indiquant les bénéficiaires et
les montants, et sous réserve que lesdits bénéficiaires aient transmis l'intégralité des informations
demandées. Ce qui est en l'occurrence le cas aujourd'hui pour l'ensemble des Associations ayant
déposé des dossiers.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adophâe à runanimité des votants
Monsieur BON, Monsieur EIDESHEIM, Monsieur REMIA et Madame DELTHIL n'ont pas pris
part au vote (pour rappel, Mme BETIN et Mme DUFFILS disposent respectivement des
procurations de M. REMIA et de Mme DELTHIL)
Monsieur le Maire : Vous pouvez aller les chercher slil vous plaît Madame VASSEUR, merci.
Monsieur BON et Monsieur EIDESHEIM reprennent leur place au sein de rAssemblée. 41
Monsieur le Maire : Nous passons au vote des taux d'imposition, Monsieur PONS.
DELIEERATIONNo 04/2024-20
Vote des Taux d'lmposition 2024
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Par la délibération no04/2023-15 du Conseil Municipal du 6 avril 2023,
la Commune de Castelsarrasin a adopté ses taux d'imposition 2023 de Foncier Bâti (FB) et de
Foncier Non Bâti (FNB). Les taux d'imposition ont été maintenus par rapport à ceux de 2022, à
savoir 57,91 % pour le Foncier Bâti, et 1l 7,84% pour le Foncier Non Bâti.
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale (THRS) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite
à la réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2023, le taux de THRS peut, à nouveau, être voté et modulé par les collectivités locales
conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts. Ce taux est de 10,51%
s'agissant de la Commune de Castelsarrasin.
En outre, par la délibération 09/2023-42 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, la commune
a instauré la taxe d'Habitation sur les logements vacants (THLV).
Au regard de la structure du Budget Primitif 2024 de la Commune, et notamment de la section de
fonctionnement, il est proposé de ne pas augmenter les taux 2024 des taxes locales directes par
rapport aux taux 2023.
Vu l'article 16 de la loi no2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive
de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A ;
Vu la délibération nol 1/2023-30 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2023 prenant acte
du Débat d'Orientation Budgétaire ;
Vu la délibération no12/2023-16 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2023 approuvant les
budgets primitifs de 2024 ;
Considérant le contexte économique difficile, marqué notamment par le maintien de l'inflation, la
municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir
outre mesure les charges reposant sur les contribuables ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour
l'année 2024 les taux de la fiscalité locale, soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 57,91 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 11 7,84%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 4 0,51 %
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La participation au FSL, c'est Madame BETIN. 42
DELIBERATIONNo 04/2024-21
Participation au Fonds de Solïdarité Logement (FSL) 2024
Ra orteur: Madame BETIN
Madame BETIN : Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
compétent en matière de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), a mis en œuvre un
« Fonds unique habitat » à même de traiter, dans leur globalité, les situations des locataires en
difficulté.
A cet effet, un partenariat a été organisé avec la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne
et I'UDAF 82 pour la gestion de ce fonds, auquel sont notamment associés, en financement, les
Communes, les Communautés de Communes, les organismes HLM, ainsi que les financeurs
institutionnels (Etat, Conseil Départemental, EDF, Engie).
A ce titre, et comme les années précédentes, la participation de notre Commune est sollicitée pour
l'exercice 2024 (pour mémoire, contribution de 3.000 € depuis 2013).
VU l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de verser, sur le
compte du Fonds Solidarité Logement de I'UDAF de Tarn-et-Garonne, une participation de 3.000 €
au titre de l'exercice 2024.
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ?
C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La décision budgétaire modificative nol, Monsieur PONS.
DELIBERATIONNo 04/2024-22
Décision Budgétaire Modificative nol Budget Principal, exercice 2024
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Suite à l'adoption du Budget Primitif (BP) en date du 20 décembre 2023, il est
proposé de procéder à des réajustements budgétaires sur la section d'investissement.
La décision Modificative no1 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2024. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M57.
Cette décision modificative retrace les mouvements suivants : 43
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé MontantDM
20 ' 2031 FRAIS D'ETUDES ACTION COEUR DE VII_,LE - 50 000,OO €
20 ' 2031 ETUDE PRE OPERATIONNELLE OPAH RU ACV 84 000,OO €
21 ' 21312 'IRAVAUX ECOLES ELEMENTAIRES 25 000,OO €
21 r 21312 CLIMATISATION DES ÉCOLES lO OOO,OO€
21 ' 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 5 000,OO €
21 ' zîais DEPENSES SUITE SINISTRES lO OOO,OO€
21
r
21318
GROS ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS 20 000,OO €
21
r
2152
MISE EN CONFORMITÉ DE LA SIGNALISATION
VERTICALE - 20 000,OO €
21 ' 2188 IMPRÉVUS IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 000,OO €
23 ' 2313 REFECI'ION TOITURES BATIMENTS COMMUNAUX - 50 000,OO €
23 ' zaî.ï PÔLE ENFANCE - JEUNESSE HORS AP 70 000,OO €
23 ' 2315 SIGNALISATION HORIZONTAI_E ' .20 000,OO €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE Nol 126 000,OO €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé Montant DM
13 ' 1321 SUBV ETUDE OPAH RU ACV ANAH 35 000,OO €
13 ' îazs SUBV ETUDE OPAH RU ACV AUTRES 21 ÔOO,OO€
23 ' 2313 PÔLE ENFANCE - REFACTURATION CCAS 70 000,OO €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE NOi 126 000,OO €
Vu la délibération no12/2023-16 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 portant adoption du
Budget Primitif 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative nol dans sa version règlementaire et détaillée (maquette)
a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans
réserve, la Décision Modificative nol du Budget Principal pour l'exercice 2024 équilibrée en
dépenses et recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: O,OO€ Réelles: O,OO€
Ordre: O,OO€ Ordre: O,OO€
TOTAL: O,OO€ TOTAL: O,OO€
pEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles: 126.000,00 € Réelles: 126.000,00 €
Ordre: O,OO€ Ordre: O,OO€
TOTAL : 126.000,00 € TOTAL : 126.000,00 €
I TOTAL GENERAL : 126.000,00 € i 7oï.xt, GENERAL : 126.000,00 ç i 44
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions
contre ? Qui s'abstient ? 6 abstentions, la délibération
? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
est votée. Merci.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abStentîOnS (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour l'Office public HLM avec une demande de réitération de
garantie dlemprunt.
DELIBERATIONNo 04/2024-23
Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne Habitat Demande de réitération de garantie
d'emprunt
Ra orteur: Madame BETIN
Madame BETIN : Par délibération du 5 octobre 2009, la commune a accordé sa garantie d'emprunt
à Tarn-et-Garonne Habitat pour l'acquisition et l'amélioration de 22 logements individuels situés
« Résidence du kiosque ». La garantie d'emprunt a été accordée à hauteur de 50% pour un prêt
d'un montant de 1.711.555 € .
Tarn-et-Garonne Habitat a mené une opération de renégociation de la dette qui a porté sur I 8% du
portefeuille de la Caisse des Dépôts et Consignations. De ce réaménagement résulte un gain
financier de 2,7 M€ sur les I 0 prochaines années avec un allongement de la dette sur 5 ans.
Ce réaménagement se traduit par un avenant au contrat de prêt initial, pour lequel la commune s'est
déjà portée garante en 2009 à hauteur de 50%.
Par courrier du 5 mars 2024, Tarn-et-Garonne Habitat demande à la commune de délibérer pour
réitérer sa garantie d'emprunt sur cet avenant.
Considérant que l'Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne Habitat, ci-après l'Emprunteur, a
sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les
nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération,
initialement garantie par la commune de Castelsarrasin ;
Considérant qu'en conséquence, la commune de Castelsarrasin garante est appelée à délibérer en
vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2305 du Code Civil
Vu l'avenant de réaménagement No156899 en annexe
Garonne Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des
entre l'Office Public de l'Habitat Tarn-et-
Dépôts et Consignations ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal 45
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions
est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en
Adoptée à runanimité des votants
? Pas de questions, je mets aux voix. Qui
remercie.
Monsieur le Maire : Madame BETIN termine avec la dernière délibération sur la subvention 2024
au Centre Communal d'Action Sociale.
DELIBERATIONNo 04/2024-24
Subventions 2024 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Vu le vote du Budget Primitif 2024 de la Commune ;
Vu le Budget Primitif 2024 du Centre Communal d'Action Sociale ;
Considérant que le CCAS porte le projet de construction du Pôle Enfance et a souscrit un emprunt
pour son financement ;
l1 est proposé au Consei1 Municipal
d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention d'équilibre d'un
montant maximum de 1.320.000 € , au titre de l'exercice 2024 qui sera versée par acomptes,
au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS ;
d'accorder une subvention d'équipement de 56.503,95 € correspondant au remboursement
du capital de l'emprunt souscrit pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 46
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, au terme de ce conseil du 4 avril, j'aimerais souligner
simplement le fait que pour la Ième année consécutive, nous sommes réunis ici dans cette salle,
que je préside ce conseil, puisque le 4 avril 2014 j'étais installé dans ce fauteuil. Mais c'est beaucoup
plus que le travail d'un maire, c'est le travail d'une équipe et de tout un conseil municipal, que je
voudrais saluer, quelles que soient, je veux dire, les sensibilités de celui-ci, parce qu'il y a des
personnes qui ont jalonné toute cette vie municipale. Dix années ça compte. Je voulais vous
remercier, toutes et tous, pour la qualité des échanges que nous avons, les débats sont passionnés,
les débats ont été animés parfois avec des gens qui ont voulu faire valoir leur position, c'est le propre
du débat au niveau du conseil municipal. Mais je tenais aussi à vous remercier parce que je pense
que le bon sens prévaut même si parfois des avis divergent sur le vote des budgets et c'est le propre
aussi, je veux dire, de la politique telle que nous la menons ici localement. Nous nous retrouvons
quand même majoritairement sur beaucoup de sujets et il en va aussi de la vie des castelsarrasinois
qui sont nos administrés, collectivement. Ce n'est pas simplement les administrés du maire, c'est
collectivement les administrés de tout le conseil municipal. Donc je voulais vous remercier, tout
comme je voudrais remercier l'ensemble des services qui nous accompagnent.
Voilà ce que je souhaitais vous dire à l'issue de ce conseil municipal et en vous remerciant encore
une fois pour le travail effectué en commun. Je vous souhaite une excellente soirée.
LEVEE DE LA SEANCE A 20H15 47
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BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT
PONS Michel lerAdjt PRESENT
BAJON-ARNAL Jeanine Adjte PRESENTE
KOZLOWSKI Eric Adjt PRESENT
CARDONA Muriel Adjte PRESENTE
FERVAL Jean-Philippe Adjt PRESENT
PECCOLO Marie-Christine Adjte PRESENTE
LANNES Serge Adjt PRESENT
BETIN Nadia Adjte PRESENTE
DURRENS Serge Adjt PRESENT
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CMD PRESENT
FOURLENTI Alain CM PRESENT
TRESSENS Christiane CM PRESENTE
FURLAN Hélène CMD PRESENTE
FREZABEU Sabine CM PRESENTE
REMIA Alex CM Procuration à Mme BETIN
EIDESHEIM David CM PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CM Procuration à M. KOZLOWSKI
FERNANDEZ Françoise CMD Procuration à Mme PECCOLO
PAYSSOT (AUGE) Céline CM PRESENTE
DUMAS Mathieu CMD Procuration à Mme LUCAS MALVESTIO
LUCAS MALVESTIO Marie CMD PRESENTE
CHAUDERON Bernard CM PRESENT
BON Philippe CM PRESENT
LETUR Annette CM PRESENTE
ANGLES André CM PRESENT
CAVERZAN Marie-Claire CM PRESENTE
SIERRA Marie CM PRESENTE
DUFFILS Géraldine CM PRESENTE
LABORIE Michel CM PRESENT
BENCE Lydie CM PRESENTE
DELTliiL Laetitia CM Procuration à Mme DUFFILS
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