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Conseil Municipal - 20220217 Procès Verbal VF2
Conseil Municipal - proccs verbal cm 05.03.2020
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proccs verbal cm 05.03.2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT LE 05 mars (05/03/2020)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 28 février, sous la présidence de Monsieur HENRYOT Jean-Michel, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS:
M. Jean-Michel HENRYOT, Maire,
Mme Christine HEMERY, Mme Maïté GARRIGUES, M. Michel CASSIGNOL, Mme Maryse BAULU, M. Jean- Luc HENRYOT, Mme Muriel VALETTE, M. Pierre FONTANIE, Adjoints, Mme Anne-Marie SAURY, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert GOZZO, Mme Eliette DELMAS, Mme Fabienne MAERTEN, Mme Fabienne GASC, M. Daniel CALVI, M. Fernand RODRIGUEZ, Mme Sabine AUGE, M. Jean-Luc GARRIGUES, M. Gilles BENECH, Mme Marie CASTRO, Mme Valérie CLARMONT, Mme Christine FANFELLE, Mme Marie-Claude DULAC, Conseillers Municipaux, ETAIENT REPRESENTES :
Mme Colette ROLLET (représentée par Monsieur Jean-Michel HENRYOT), M. Jérôme VALETTE (représenté par Madame Muriel VALETTE), Adjoints,
M. Gérard CAYLA (représenté par Madame Sabine AUGE), M. Maurice ANDRAL (représenté par Madame Maryse BAULU), M. Pierre GUILLAMAT (représenté par Madame Marie CASTRO), M. Gérard VALLES (représenté par Madame Christine FANFELLE), Conseillers Municipaux. ETAIENT ABSENTS :
M. Aïzen ABOUA, M. Franck BOUSQUET, M. Patrice CHARLES, Conseillers Municipaux. ETAIT EXCUSEE :
Mme Sandrine PIAROU, Conseillère Municipale.
Madame MAERTEN est nommée secrétaire de séance.
Monsieur CALVI quitte la séance pendant la présentation de la délibération n° 12.
Monsieur Jean-Luc HENRYOT quitte la séance pendant la présentation de la délibération n° 12 et sera représenté par Madame HEMERY.
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 05 mars 2020 à 18h30 Ordre du jour :
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL4 Procès-verbal de la séance du 30 janvier 2020 4
PERSONNEL 5 1. Mise en conformité règlementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise
Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et de l’Expertise
(IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) 5
2. Délibération portant création d’emplois saisonniers pour l’exercice 2020 25
3. Délibération portant modification et approbation du tableau des effectifs 28
4. Délibération portant approbation de mise à disposition de personnel municipal auprès du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Moissac 30
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 33 5. Subvention complémentaire pour le CCAS de la Ville de Moissac 33
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 35 6. Politique de la ville – programmation 2020 – financement de projets associatifs – Ville de Moissac 35
7. Convention triennale à intervenir entre la Commune de Moissac et l’association Moissac Animation Jeunes
(MAJ) 37
MARCHES PUBLICS 46 8. Marché de travaux de voirie rurale – (marché à bons de commande reconductible) 46
9. Délibération portant approbation de l’adhésion de la ville de Moissac au groupement de commandes et de la
convention à conclure avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la garantie de maintien de salaire
47
PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES - LOCATIONS 48 10. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « Les Prunilles » - intégration de
parcelles du lotissement dans le domaine public communal 48
11. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction 51
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 53 12. Révision partielle du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du bassin du Tarn – avis de la
Commune de Moissac 53
13. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Pamela
TAYLOR, propriétaire occupante – amélioration énergétique (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique FART) 56
14. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Eléonore
WANEUKEM, propriétaire occupante – dossier autonomie / amélioration énergétique 58
15. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Nathalie
MARGARIDENC, propriétaire occupante – dossier autonomie / amélioration énergétique 59
16. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Sophie LOPEZ,
propriétaire occupante – amélioration énergétique (FART) 60
17. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – M. Clément DONAT,
propriétaire occupant – dossier autonomie 61
ENVIRONNEMENT 63 18. Contribution de la Commune de Moissac au titre des eaux pluviales 63 AFFAIRES CULTURELLES 65 19. Convention tripartite entre l’Association Mémoire et Patrimoine Moissagais, la Fondation du patrimoine et
la Ville de Moissac 65
20. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne en vue d’obtenir la
subvention annuelle d’aide au fonctionnement et à l’équipement en instruments et matériel pédagogique pour
l’école municipale de musique de Moissac pour l’année 2020 76
AFFAIRES SCOLAIRES 77 21. Classes de découvertes écoles élémentaires et maternelles – participation communale 2020 77
22. Convention de coopération entre la Ville de Moissac et la Maison Familiale et Rurale (MFR)78
DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 24 AVRIL 2014 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122 -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 81 23. Décisions n° 2020 – 09 à n° 2020 –17 81
QUESTIONS DIVERSES Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : ouvre la séance en faisant remarquer qu’ils inaugurent cette salle, enfin, rénovée du conseil municipal et qui reprendra sa destination ancienne, c’est-à-dire à la fois salle du conseil mais aussi salle de réunion ou de mariage.
En effet, les tables sont déplaçables, les micros sont sans fil ce qui permet de les enlever et les remettre facilement.
Monsieur le Maire précise, justement en ce qui concerne les micros, il n’y a pas la dotation complète mais comme ils se déplacent, les conseillers pourront se les partager ; mais prochainement, le nombre de micros sera plus important que ce qu’il est à ce moment-là.
Monsieur le Maire explique leur fonctionnement et rappelle l’importance de parler dans les micros pour l’enregistrement et la rédaction des procès-verbaux.
Monsieur le Maire précise le déroulement de ce conseil municipal : appel, examen des différentes délibérations, comme il n’y a pas de questions diverses, Monsieur le Maire donnera quelques informations diverses et dira quelques mots à ce moment-là.
Toutefois, avant de commencer ce conseil, il souhaite que la salle observe une minute de silence à la mémoire de deux conseillers municipaux qui ont disparu pendant cette mandature : Michel PIRAME et Michèle AJELLO DUGUE.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
00 – 05 mars 2020
Procès-verbal de la séance du 30 janvier 2020
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur Le Maire et délibéré,
A l’unanimité PERSONNEL
01 – 05 mars 2020
1. Mise en conformité règlementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et de l’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : M. Le MAIRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi ;
Considérant les objectifs fixés de prendre en compte la place dans l’organigramme et de reconnaitre les spécificités de certains postes et de susciter l’engagement des collaborateurs ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
Le Maire la Ville de Moissac propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88/145 du 15/02/1988. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
o Attachés territoriaux
o Rédacteurs territoriaux
o Adjoints administratifs territoriaux
Filière technique :
o Ingénieurs en chef territoriaux
o Agents de maîtrise territoriaux
o Adjoints techniques territoriaux
Filière sportive :
o Éducateurs des Activités Physiques et Sportives
o Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
Filière animation :
o Animateurs territoriaux
o Adjoints d’animations territoriaux
Filière sociale :
o Assistants socio-éducatifs territoriaux
o ATSEM
o Agents sociaux territoriaux
Filière culturelle :
o Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
o Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
o Adjoints du patrimoine
Le RIFSEEP sera applicable aux cadres d’emplois suivants, lorsque les arrêtés d’application seront publiés : Filière technique :
o Ingénieurs territoriaux
o Techniciens territoriaux
Sont exclus du dispositif RISFEEP les agents de la filière Police Municipale, les agents appartenant au cadre d’emplois des Professeurs et Assistants d’enseignement artistique, des Conseillers des Activités Physiques et Sportives et des Auxiliaires de Puériculture.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents quittant la collectivité seront bénéficiaires de la part de CIA pour l’année N. L’IFSE sera versée jusqu’à la date de radiation des cadres.
Pour les agents étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année, ils sont admis au bénéfice de l’IFSE à compter de la date de mutation.
Concernant le CIA, la condition d’être présent au sein de l’établissement depuis au moins 6 mois au 31/12 de l’année évaluée (mutation, maladie, …)
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels ;
- congés de maladie ordinaire ;
- congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - congés pour invalidité temporaire imputable au service ; Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de :
- congés de maternité,
- d’adoption,
- de paternité,
- d’accueil de l’enfant.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de :
- congés de longue maladie,
- congés de longue durée,
- congés de grave maladie.
Cette disposition relative à l’indisponibilité physique sera applicable à l’ensemble des agents rémunérés par la Ville de Moissac que l’agent soit ou non concerné par le dispositif du RIFSEEP.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
L’attribution IFSE et/ou CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents (70%) et leur expérience professionnelle (30%) ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5-1 : L’Indemnité de Fonction, Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de
niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure publique territoriale (cadres
dirigeants, cadres de proximité, agents d’exécution, …)
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en terme
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau de responsabilités
lié aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (déterminant, fort, modéré, faible,
…)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un parcours
d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon un
ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en
veillant à l’expression de tous et en reformulant les
conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise
en œuvre d’un projet afin de développer les politiques
publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques
et juridiques
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans
le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification? (ex : permis CACES, habilitation électrique,
habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de
conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels
peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex :
médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la réglementation) Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre
de points (points à cumuler pour un total maximum de 3)
Risque d'agression
physique
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression verbale A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (très grave, grave, légère, …)
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un
lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fortes, faibles, sans objet, …)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,
CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention
des risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la
mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer
les règles de stockage, assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, passer des
commandes d’approvisionnement et réceptionner et
contrôler l’état et la qualité des produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un
poste en contact direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience et tenant compte de :
- la force de proposition ;
- l’autonomie ;
- la compétence et la réussite dans l’accomplissement des tâches ; - la diffusion du savoir et partage.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement. maximum
l'avance pouvant
consentie
1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De7601 à 12 200
De 12 200 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300
000
De 300 001 à 760
000
De 760 001 à 1 500
000
de 1 500
Montant moyen
recettes
mensuellement
1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18
De 18 001 à 38
De 38 001 à 53
De 53 001 à 76
De 76 001 à 150
000
De 150 001 à 300
000
De 300 001 à 760
000
De 760 001 à 1
000
Au-delà de 1 500
000
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
2 440 -
De 2 441 à 3 000 300
De 3 000 à 4 600 460
De 4 601 à 7 600 760
De 7 601 à 12 200 1 220
De 12 201à 18 000 1 800
De 18 001 à 38 000 3 800
De 38 001à 53 000 4 600
De 53 001 à 76 000 5 300
De 76 001 à 150 000 | 6 100
150 001 à 300 6 900
300 001 à 760
De 760 001 à 1 500
000
7 600
8 800
1 500 par
Au-delà de 1 500 000
1 500 000
110
110
120
140
160
200
320
410
550
640
690
820
1 050
46 par tranche de
1 500 000
Article 5-2 : L’IFSE de Régie
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
L’IFSE de Régie sera versée annuellement au mois de décembre.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté ou n’est pas concerné par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel.
Il est réservé aux agents qui auront apporté un plus à la structure et qui font preuve d’une adaptabilité, d’une disponibilité naturelle…Ces critères ne sont pas exhaustifs.
Ce dernier a vocation à récompenser au-delà des qualités humaines et professionnelles des agents, un comportement « exceptionnel ».
Le montant du CIA est réexaminé tous les ans lors des entretiens professionnels N-1.
Le CIA est versé annuellement au mois de Juin et est réévalué tous les ans en fonction des entretiens professionnels annuels.
L’enveloppe CIA sera évaluée tous les ans au moment de la préparation budgétaire. Article 7 : répartition par groupe de fonctions (IFSE et CIA)
Cat Groupe fonction Cadre d’emplois Fonctions Montant maxi IFSE Montant maxi CIA TOTAL RIFSEEP
A
A1
Attachés
Direction Générale /
Direction
36 210,00 € 6 390,00 € 42 600,00 €
Ingénieurs en chef 57 120,00 € 10 080,00 € 67 200,00 €
Assistants socio-éducatifs 11 970,00 € 1 630,00 € 13 600,00 €
Attachés de conservation 29 750,00 € 5 250,00 € 35 000,00 €
A2
Attachés
Directeur adjoint /
Chef de service
32 130,00 € 5 670,00 € 37 800,00 €
Attachés de conservation 27 200,00 € 4 800,00 € 32 000,00 €
Assistants socio-éducatifs 10 560,00 € 1 440,00 € 12 000,00 €
Ingénieurs en chef 49 980,00 € 8 820,00 € 58 800,00 €
A3
Attachés
Chef de pôle
25 500,00 € 4 500,00 € 30 000,00 €
Ingénieurs en chef 46 920,00 € 8 280,00 € 55 200,00 €
A4
Attachés
Chargé de mission
20 400,00 € 3 600,00 € 24 000,00 €
Ingénieurs en chef 42 330,00 € 7 470,00 € 49 800,00 €
B
B1
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux Responsable / chef de
service
17 480,00 € 2 380,00 € 19 860,00 €
Assistants de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
16 720,00 € 2 280,00 € 19 000,00 €
B2
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux Coordinateur
16 015,00 € 2 185,00 € 18 200,00 €
Assistants de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
14 960,00 € 2 040,00 € 17 000,00 €
B3
Rédacteurs
Éducateurs des APS
Animateurs territoriaux
Expert / instructeur 14 650,00 € 1 955,00 € 16 645,00 €
C
C1
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
ATSEM
Agents sociaux
Adjoints du patrimoine
Chef d'équipe / gestionnaire
/ assistant / responsable de
service
11 340,00 € 1 260,00 € 12 600,00 €
C2
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Opérateurs des APS
Adjoints d’animation
ATSEM
Agents sociaux
Adjoints du patrimoine
Agent d'exécution 10 800,00 € 1 200,00 € 12 000,00 €
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
- L’indemnité pour service de jour férié,
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
- L’indemnité d’astreinte,
- L’indemnité d’intervention,
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- La prime d’intéressement à la performance collective des services, - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. e
ù Pers À 4 , PS. L & F EE, MC? ol : CL + GC: 4 \d Ke Sean Te s 2 Clg Ab: CO x
Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel
RIFSEEP
Un régime indemnitaire fondé sur la
fonction et la valeur professionnelle
Préambule
En l’absence de textes de mise en œuvre propres à la
fonction publique territoriale, certains éléments de cette
présentation sont toujours en questionnement et donc
non définitifs.
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : Rappelle que cette nouvelle disposition instaurée par l’Etat concernant la rémunération des personnels municipaux et de ceux de la fonction publique en général a demandé un long travail de mise en point qui s’est fait de plusieurs manières : dans un premier temps, en collaboration avec la communauté de communes, la mairie de Castelsarrasin, la mairie de Moissac et les CCAS de façon à poser les bases de cette mise en place. Tout cela a été approfondi et finalisé pour que cela puisse être présenté ce jour afin de pouvoir le mettre en application dès que les choses auront été entérinées. Le document, même s’il est synthétique par rapport à la complexité de cette mesure, est relativement complet. Une présentation plus simplifiée va être proposée dans un premier temps par l’intermédiaire d’une projection.
Il donne la parole à Monsieur SIMONETTI, DGS, qui présente le RIFSEEP sous forme de powerpoint. Préambule
Chaque structure publique territoriale définira le régime
indemnitaire le mieux adapté à ses propres objectifs de
rétribution du travail réalisé, à ses ressources (tant
humaines que financières), à son organisation et sa
culture interne.
Place du régime indemnitaire dans la rémunération
REMUNERATION GLOBALE
Eléments obligatoires Eléments facultatifs
( . NY
indiciaire z
/ Participation
: mutuelle
Le Supplément > < Familial de Participation
© un prévoyance e Traitement (SFT) J\ + UE + |
r — à Indemnitaire .…. Indemnite de
résidence NL J
F
La Nouvelle
Bonification
Indiciaire (NBI) Principes statutaires du régime indemnitaire
> Principe de libre administration
L’organe délibérant n’a pas l’obligation de mettre en place toutes les primes et l’autorité territoriale module les montants individuels.
> Principe de légalité
Aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée en l’absence d’un texte l’instituant expressément.
&Pas de prime « originale » (sans texte)
> Principe de parité
Le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire d'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Cadre réglementaire
> Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
> Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
> Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
> Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Un nouveau dispositif pour
> Simplifier et globaliser les régimes indemnitaires
L'objectif est de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et réduire ainsi le nombre de primes.
> Redonner du sens à la rémunération indemnitaire :
+ _ Valoriser l’exercice des fonctions
+ Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience professionnelle Les bénéficiaires
> Tous les agents au 1° janvier 2017
A ce jour, non applicable à la filière police municipale, aux sapeurs pompiers professionnels et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique
> Au 1°" janvier 2016, applicable :
- à la filière administrative
- à la filière animation
- aux opérateurs et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- aux agents sociaux territoriaux
- aux ATSEM
- aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
- aux assistants territoriaux socio-éducatifs
Les bénéficiaires
> PFR et IFRSTS supprimées au 31 décembre 2015
> Possibilité de l’étendre aux contractuels de droit public (CDD,
CDI)
> Exclusion des vacataires, contrats de droit privé (apprentis, CAE, emploi d’avenir, ….)
Primes et indemnité cumulables avec le RIFSEEP
> Le principe
Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (fonctions et manière de servir).
L’IAT, l’'IEMP, IFTS, PFR, PSR..... seront remplacées par le RIFSEEP.
> Les exceptions au régime d’exclusivité
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- Indemnité compensant un travail de nuit
- Indemnité pour travail du dimanche
- Indemnité pour travail des jours fériés
- Indemnité d’astreinte
- Indemnité d’intervention
- Indemnité de permanence Primes et indemnité cumulables avec le RIFSEEP
> Les exceptions au régime d’exclusivité
- Article 111 (avantages acquis)
> Les éventuelles exceptions au régime d’exclusivité, en attente de confirmation :
- Prime de performance collective
- Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
- Primes de responsabilité des emplois administratifs de direction
Un nouveau dispositif
PART FONCTION SUJETION
EXPERTISE
(IFSE)
COMPLEMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Fixée selon le niveau de responsabilité et
d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions.
Fixé selon l’engagement professionnel et la
manière de servir
l'expérience professionnelle
Versement mensuel
Indemnité principale
[ Fixée selon la prise en compte de
Part variable
Versement annuel en une ou deux
fractions
Indemnité facultative
/
Un nouveau dispositif
PART FONCTION SUJETION
4:81
(IFSE)
Fixée selon le niveau de responsabilité et
d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions.
Fixée selon la prise en compte de
l'expérience professionnelle VE,
Part fixe
Versement mensuel
Indemnité principale part liée aux fonctions, sujétions et expertise
> Fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
Les fonctions occupées par les fonctionnaires sont réparties au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
RIFSEEP
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
> Les critères professionnels
Fonctions d'encadrement, de Le de a ET A Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de (eee ele er d'exposition du poste au regard de conception qualification nécessaire à | son environnement professionnel NS Cd Re CR olele lo) ES
" Responsabilités plus ou moins “" Valoriser l’acquisition »# Exercice de fonctions itinérantes lourdes en matière et la mobilisation de “ Exposition physique
d'encadrement compétences plus ou “" Echanges fréquents avec des Coordination d’une équipe moins complexes partenaires internes ou externes, Elaboration et de suivi de “" Sujétions liées à l’affectation ou
dossiers stratégiques à l’aire géographique d’exercice " Conduite de projet des fonctions
Exemples Exemples Exemples
Responsabilité d'encadrement Niveau d'expertise Fonction itinérante
Niveau d'encadrement dans la Maîtrise d’un logiciel Relations internes hiérarchie Niveau de qualification Relations externes (administrés)
Responsabilité de coordination Habilitations Pénibilité physique Responsabilité de projet... règlementaires... Pénibilité mentale...
T5
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
> Les groupes de fonctions :
A : 4 groupes B : 3 groupes C : 2 groupes
> Les groupes de fonctions sont déconnectés du grade.
> Les groupes réunissent, par catégories hiérarchiques, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d'expertise est similaire,
quelque soit le grade et la filière des fonctionnaires. Exemple pour la catégorie C :
- groupe C1
- groupe C2
chef d'équipe, fonction opérationnelle spécialisée, …
agent d'accueil, fonction opérationnelle, … > Les
postes les plus lourds ou les plus exigeants. Exemple pour la catégorie B :
- groupe B1 : chef de service
- groupe B2 : adjoint au chef de service
- groupe B3 : expertise.
> Les
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
groupes supérieurs (exemple C1/B1/A1) sont réservés aux
ru
sujétions qui font déjà l’objet d’une indemnisation (exemple : travail de nuit) ne peuvent pas être prises en compte lors de la
répartition des fonctions dans chaque groupe.
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
Cat. Groupe Niveau de responsabilité Exemples de fonctions Fonctions induisant :
- la direction générale des services Directeur général des services Directeur des services
RIFSEE
&
CCAS de Moissac :
A1 :
A2
A3 :
A4:
B1
B2
B3
C1
C2
lo]
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
Proposition de classement dans les différents groupes à la Ville et au
DGS — directeur d'établissement : 75 — 100 points
: directeur général adjoint — DST — DGST : 65 — 80 points
directeur de service — DRH : 45 — 70 points
chargé de mission — coordinateur : 25 — 50 points
: chef de service : 38 — 70 points
: encadrement intermédiaire : 30 — 47 points
: assistant — instructeur : 20 — 35 points
: chef d'équipe et chef de service — expert : 25 — 60 points
: agent d'exploitation : 1 — 35 points part liée aux fonctions, sujétions et expertise
> Méthode et outils de hiérarchisation des postes : la méthode analytique ou "critérielle" qui se base sur des critères déterminés et validés par l’autorité territoriale.
Les choix des critères répondent aux 3 critères définis dans le décret (encadrement, technicité, sujétion).
Après sélection et validation, chaque poste est analysé et se voit attribuer
des points par critère.
& Avantage : garantit la transparence d’attribution des primes
auprès de tous les agents, plus objectif et transparent
& Inconvénient : complexité du processus
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
> Fixée selon la prise en compte de l’expérience professionnelle
Il s’agit de la connaissance acquise par la pratique :
- acquisition volontaire de compétences
- élargissement des compétences
-_ approfondissements des savoirs et consolidation des connaissances pratiques
L'expérience est différente de l’ancienneté (qui se matérialise par l'avancement d’échelon) et de l’engagement et manière de servir (valorisée au moyen du CIA).
part liée aux fonctions, sujétions et expertise
> Réexamen de la part IFSE
- En cas de changement de fonction au sein d’un groupe de fonctions
- En cas de changement de fonctions et de groupes de fonctions
- Au bout de 2 ans et maximum 4 ans en absence de changements de
fonctions et au vu de l’expérience acquise
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
- Augmentation de la charge de travail, élargissement du champ de
compétences
La revalorisation sera discutée au moment de l’entretien professionnel
annuel. Un nouveau dispositif
COMPLEMENT INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Fixé selon l’engagement professionnel et la
manière de servir
Part variable
Versement annuel en une ou deux
Etat)
Tate SRE AT ILE TS
Complément Indemnitaire Annuel
> Fixé selon l’engagement professionnel et la manière de servir
> Critères du CIA = critères de l’entretien professionnel annuel qui évalue
la manière de servir
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien
professionnel (décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014) :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des
objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Complément Indemnitaire Annuel
> Le CIA n’est pas reconductible automatiquement, il est modulé en fonction des résultats de l’entretien professionnel annuel.
> La circulaire préconise que le montant du CIA n’excède pas : - 10% du plafond global du RIFSEEP pour catégorie C
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour catégorie B
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour catégorie A Informations diverses
> A chaque cadre d’emplois et pour chaque groupe correspond un plafond
annuel de versement.
Plafonds IFSE € Plafonds CIA<€ Plafonds total €
LAN
Exemple Attaché
Groupe
» 19 860 Exemple Rédacteur 16 015 2185 18 200 14 650 1 995 16 645
a 11 340 1 260 12 600 ZE 10 800 1 200 12 000 Adjoint administratif
a S à © N œ @ ©
> Les montants sont minorés quand l’agent est logé pour nécessité de service.
Informations diverses
> Maintien à titre individuel du montant indemnitaire mensuel antérieur,
jusqu’au changement de fonction
Ancien
TT Tant
indemnitaire
2"
> RIFSEEP et congés
Décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat : le RI suivra le sort du traitement
en cas de MO, congés annuels, congé pour accident de service, congé pour
maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé de
paternité.
Suspension en cas CLM, CLD,CGM
Le RIFSEEP à la Ville et au CCAS de la Ville de Moissac
& Une IFSE fixe établie comme suit :
- IFSE fonction : 70 % liée à la cotation du poste, - IFSE expérience : 30 % du montant de l’IFSE qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et tenant compte de la force de proposition, l’autonomie, la compétence et la réussite dans l’accomplissement des tâches et la diffusion du savoir et du partage,
- IFSE Régie : attribué aux agents ayant les fonctions de
régisseurs d’avances et/ou de recettes
& Un CIA qui sera réservé aux agents qui auront apporté un plus à la collectivité et qui font preuve d’une adaptabilité, d’une disponibilité naturelle...
Il aura pour vocation à récompenser au-delà des qualités humaines et professionnelles un comportement « exceptionnel »
Son montant sera fixé tous les ans au moment de la préparation
budgétaire M. SIMONETTI : Dit que le nom de RIFSEEP donne une indication de la volonté du gouvernement qui était d’harmoniser le régime indemnitaire, puisqu’avec le temps, toute sorte de primes se sont accumulées (salissure, chaussures, blouses, travail de nuit…) selon les villes, les différentes fonctions publiques…le but étant d’harmoniser sachant que le RIFSEEP ne concerne que le régime indemnitaire. Qu’est ce que le régime indemnitaire ? Comme ils peuvent le voir sur le diaporama la rémunération des agents de la fonction publique se divise en deux grandes parties, les éléments obligatoires (le traitement indiciaire, le supplément familial, l’indemnité de résistance et la NBI) qui sont des éléments décidés par l’Etat et appliqués par les communes sans que celles-ci puissent décider quoi que ce soit. Exemple une personne, agent de catégorie C, un traitement s’applique, il a un ou deux enfants, il aura alors un supplément familial et le maire et le conseil municipal n’ont rien à dire. Il y a ensuite les autres éléments qui sont les éléments facultatifs qui sont soumis à la décision des communes c’est ce qui fait la différence entre les communes pour la rémunération des agents publics, par exemple entre la commune de Moissac et Montauban deux agents de catégorie C au 3ème échelon auront le même traitement mais un régime indemnitaire différent et des avantages sociaux différents. Ce dont ils parlent plus particulièrement c’est ce qui est représentée dans la partie bleue du diaporama c'est-à-dire le régime indemnitaire c'est-à-dire la partie de rémunération qui est décidée par le conseil municipal. Les principes statutaires du régime indemnitaire sont liés au principe de libre administration, c'est-à-dire que la ville est libre ou non de mettre en œuvre, au principe de légalité on ne peut mettre en œuvre une rémunération que dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi ainsi si la ville voulait payer tout le monde 4 000 € cela ne serait pas possible même si elle en avait les moyens ; ainsi que le principe de parité c'est-à-dire que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable dans une commune que celui dont bénéficie un fonctionnaire d’Etat exerçant des fonctions équivalentes. M. SIMONETTI passe sur un certain nombre d’éléments sur lesquels ils pourront revenir si des personnes sont intéressées.
Concernant le RIFSEEP : il est divisé en deux parties l’IFSE qui est l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise, qui est dorénavant fixé par une cotation des postes. C’est-à-dire que pour chaque poste, ils se sont appuyés sur une cotation élaborée par une union de centres de gestion qui sont les organismes départementaux gèrant la carrière des fonctionnaires territoriaux. Cette union a élaborée une cotation qui donne des points en fonction des contraintes d’un métier. Si c’est un métier de nuit avec de fortes responsabilités avec horaires variables récoltera beaucoup de points, un métier de 8h à midi et de 14h à 17h avec aucune responsabilité donne peu de points, s’il y a la responsabilité d’enfants cela engendre d’autres points, et ainsi de suite… Cela a été un travail commun avec les collectivités dont parlait M. Le MAIRE pour obtenir pour chaque poste de la mairie sachant qu’il existe des dizaines de métier un nombre de points qui va servir de base à la fixation de la rémunération. C’est-à-dire que la rémunération sera fixée en fonction des contraintes et responsabilités exercées par les agents. La ligne IFSE prend également en compte, de manière un peu différente, l’expérience des agents. C’est une part fixe, le versement est mensuel et c’est l’indemnité principale.
Pour la deuxième part le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), il a été choisi de lui donner un caractère exceptionnel. Par exemple, si dans un service la moitié de l’effectif est malade, deux agents restent et effectuent tout le travail, l’autorité territoriale pourra s’appuyer sur cette prime pour les récompenser des efforts effectués à la fin de l’année de manière exceptionnelle et dans un versement annuel ou 1 ou 2 fractions c'est-à-dire que c’est quelque chose d’exceptionnel sur lequel il sera possible de revenir, contrairement à l’IFSE, c'est-à-dire que si l’on exerce un métier on perçoit la contribution relative aux contraintes et aux responsabilités de ce métier. Ces deux éléments remplacent la quasi-totalité des primes existantes, toutes les primes sont écartées et sont remplacées par cela. La question que l’on peut se poser est comment faire sachant que les nouvelles règles vont donner un calcul différent de ce que perçoivent actuellement les agents. Aujourd’hui, certains agents ont bien négocié en arrivant, d’autres ont des carrières plus ou moins longues… et il y aussi un autre aspect faisant partie du cahier des charges qui est de ne pas augmenter la masse salariale car la ville de Moissac n’est pas en mesure d’augmenter massivement l’ensemble de ses agents. Cette réforme est donc mise en place à un niveau financier constant, il n’y a pas ou très peu d’augmentation. Les agents vont recevoir un calcul qui va donner un régime indemnitaire inférieur à ce qu’ils ont et vont recevoir une indemnité transitoire de complément et, dans le temps, la différenciation en fonction des sujétions et des responsabilités exercées va se faire. Cela donne aussi un outil extrêmement intéressant comme grille salariale ce qui n’existait pas jusqu’à présent, c'est-à-dire que lors d’un recrutement, comment fixer sa rémunération ? Il suffira de s’appuyer sur cet outil, lorsque quelqu’un arrivera à la mairie de Moissac il faudra regarder les horaires et les responsabilités exercées, le salaire sera de tant. Cela permettra une forme de « justice organisationnelle », d’avoir une sorte de grille de salaire pour préparer les situations, ce qui est toujours difficile car comment savoir qui doit gagner le plus entre une ATSEM, un Policier Municipal…Il y a donc un outil général qui permet de fixer l’ensemble des rémunérations de la ville qui vont se différencier dans le temps ; et pour des raisons budgétaires, pour le moment les choses ne bougent pas. M. Le MAIRE : Souhaite attirer l’attention sur le document fourni où figure l’article 1 « les bénéficiaires potentiels de ce régime », il y a la liste. Ensuite sur l’article deux il y a les modalités de versement ; puis toute une liste de fonctions avec, en face, ce à quoi cela correspond. Il a été dit que le RIFSEEP remplaçait la majorité des primes et indemnités mais il reste quelques cas particuliers : l’article 8 précise les indemnités particulières qui restent cumulables avec le RIFSEEP.
Mme FANFELLE : Dit que bien que la date limite d’application ait été reportée, il lui semble que ce RIFSEEP devait être appliqué au plus tard le 1er janvier 2018. Elle a entendu dans la présentation de M. SIMONETTI que pour le moment les agents percevaient une indemnité transitoire, elle demande donc quand se fera le rattrapage et comment ?
M. Le MAIRE : Répond que pour le moment ils perçoivent leurs indemnités normales puisque la mise en place prévue à cette date s’est étalée dans beaucoup de collectivités et dans certaines, elles finissent à peine de le mettre en place. L’indemnité précitée va être mise en place au moment de la mise en application du RIFSEEP. Donc actuellement, ils touchent les indemnités habituelles. Mme FANFELLE : Ajoute que même si cela représente quelques euros par mois il y a sûrement un rattrapage à faire. Ça l’étonnerait qu’avec les calculs du RIFSEEP, ils soient au niveau de ce que perçoit l’agent actuellement. Elle parle notamment, des petits salaires et emplois précaires. M. Le MAIRE : Dit que la prise en charge, à partir du moment où le RIFSEEP sera en application, ne changera pas dans un premier temps le niveau de rémunération. Que cela soit sous la forme de RIFSEEP, de primes que les gens touchent à l’heure actuelle, le niveau sera le même. Après le RIFSEEP, permettra de faire évoluer différemment ce régime indemnitaire en fonction des critères énoncés. Il donne la parole à Monsieur Simonetti, DGS.
M. SIMONETTI : précise qu’ils se sont arrangés pour que le calcul donne toujours quelque chose qui soit inférieur, dans l’ensemble, à la rémunération actuelle et que l’indemnité complémentaire amène tout le monde à se maintenir. C’est un régime indemnitaire qui va vivre en fonction des choix que fera l’assemblée délibérante et des moyens budgétaires qu’elle voudra débloquer. Il s’agit d’un outil de gestion du personnel et des rémunérations. Aujourd’hui il s’agit de se mettre en conformité à la loi, c’est un outil de fixation des rémunérations et cela maîtrise la masse salariale. Demain l’assemblée délibérante pourra choisir d’accentuer tel ou tel aspect sur la masse de ce qui est voté aujourd’hui. Cela sera le choix des assemblées délibérantes futur de savoir combien d’argent elles veulent mettre dans la masse salariale. Aujourd’hui chacun à la garantie de sa rémunération et un système qui permet de déterminer sa rémunération en fonction des contraintes qu’il a. Et parallèlement, sa rémunération ne bouge pas mais à l’avenir on pourra opérer une distinction plus forte mais en fonction de la politique salariale que voudra mener l’équipe municipale qui prendra les rennes dans quelques semaines. Le dispositif est voté et comme toute chose à la mairie, c’est l’assemblée délibérante qui devra se donner un axe de travail.
M. CALVI : demande s’ils ont répondu à la question.
Mme CLARMONT : La question était celle de la rétroactivité du dispositif. M. Le MAIRE : Précise que ce n’est pas rétroactif, jusqu'à la mise en application de la délibération, le régime indemnitaire reste le même et les gens sont toujours payés comme ils ont toujours été payés jusqu’à maintenant. L’évolution va se faire et la capacité de faire bouger le régime indemnitaire sera possible à partir du moment où le RIFSEEP sera applicable c’est-à-dire s’il est voté à partir du 1er avril. La question qui était posée était sur les rattrapages éventuels, sur ce sujet, c’est l’assemblée délibérante qui fixera les modalités. Ici, il y a le cadre et après cela se fait en fonction de chaque salarié.
Mme BAULU : Explique qu’il y a deux solutions pour ces rattrapages. Quand il y a des embauches certains ont le même travail que d’autres qui sont payés moins que celui qui est embauché car il est d’emblée à sa limite du RIFSEEP. Il y a donc deux possibilités, soit en fonction du budget et de ceux qui seront en place soit il sera décidé de faire rattraper tout le monde, on évalue combien cela fait de personnes ou il est possible de faire un rattrapage progressif au fur et à mesure des années. Le RIFSEEP est passé en juin 2018 au conseil départemental et la question s’était posée pour ce rattrapage, il avait été évalué combien de personnes cela concernait, combien cela coûtait et il avait été choisi de faire passer tout le monde à son niveau de façon à ce qu’entre les nouvelles embauches et les personnes présentes depuis un moment cela ne puisse pas créer de problèmes.
M. Le MAIRE : Dit que pour la majorité des gens cela ne va pas changer, le nombre de personnes touchées par le rattrapage sera minoritaire, cela sera des cas à la marge qu’il faudra traiter. Mme CASTRO : Se pose la question de l’impact sur le budget 2020, il s’agit d’une décision qui devrait être appliqué au 1er avril. Elle se demande si par rapport au budget 2020, les calculs ont été faits, quelle est la répercution sur la masse salariale. Comment faire des projections au niveau du budget ? L’indemnité facultative, s’il n’y a pas de marge de manœuvre, puisque c’est à calcul constant, sera réévaluée dans le futur.
Mme BAULU : Le CIA est en fonction de l’année en cours donc le CIA ne sera que pour 2021. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
INSTAURE un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
INSTAURE une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
ABROGE les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2020. 02 – 05 mars 2020
2. Délibération portant création d’emplois saisonniers pour l’exercice 2020
Rapporteur : M. Le MAIRE.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de créer des emplois saisonniers au titre de l’exercice 2020 afin de pallier les besoins résultant de l’organisation des festivités et manifestations estivales ainsi que des congés annuels des agents titulaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1111-2 ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2, article 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré,
À 28 voix pour et 1 abstention (Mme DULAC),
Décide :
D’APPROUVER les créations d’emplois saisonniers tels que figurant au tableau annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération. SAISONNIERS 2020
SERVICE de
RATTACHEMENT AFFECTATION EMPLOI
Nbre
emplois
GRADE de
RECRUTEMENT
HORAIRE
HEBDOMADAIRE
DUREE du CONTRAT REMUNERATION
du au Echelle échelon IM
Services Techniques
Voirie urbaine agent d'entretien 2 Adjoint Technique Territorial 35 h 01-07-2020 31-08-2020 C2 1er 327
voirie urbaine désherbage 1 Adjoint Technique Territorial 35 h 01-06-2020 31-08-2020 C2 1er 327
Voirie rurale agent d'entretien 1 Adjoint Technique Territorial 35 h 01-07-2020 31-08-2020 C2 1er 327
Entretien sanitaires agent d'entretien 2 Adjoint Technique Territorial 35 h 01-07-2020 31-08-2020 C2 1er 327
Festivités agent d'entretien 1 Adjoint Technique Territorial 35 h 01-06-2020 31-07-2020 C2 1er 327
Espaces verts agent d'entretien 1 Adjoint Technique Territorial 35 h 01-04-2020 31-07-2020 C2 1er 327
Service des Sports
Activité ski nautique agent d'animation 1 Adjoint d'Animation Territorial 35 h 29-06-2020 13-09-2020 C2 1er 327
Sports agent d'entretien 1 Adjoint Technique Territorial 35 h 22-06-2020 31-07-2020 C2 1er 327
Service Culturel Hôtellerie Sainte Foy Exposition agent d'accueil 1 Adjoint du patrimoine territorial 35 h 01-07-2020 30-09-2020 C2 1er 327 Cloître Guide conférencier 1 Assistant de conservation du patrimoine 35 h 01-04-2020 30-09-2020 - 1er 343
Cloître agent d'accueil 1 Adjoint du patrimoine territorial 35 h 01-07-2020 30-09-2020 C2 1er 327
Camping Camping
Animateur /
Barman 1
Adjoint d'Animation
Territorial 35 h 01-07-2020 31-08-2020 C2 1er 327
Réception 1 Adjoint Administratif 22 h 01-07-2020 31-08-2020 C2 1er 327
Agent d'entretien 1 Adjoint Technique Territorial 30 h 01-07-2020 31-08-2020 C2 1er 327 03 – 05 mars 2020
3. Délibération portant modification et approbation du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Le MAIRE.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 février 2020 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que :
- Considérant que suite à la création d’un poste d’Assistant socio-éducatif principal à temps non complet 14/35ème par délibération du 18 décembre 2019, il y a lieu en contre partie de supprimer le poste d’Assistant socio-éducatif principal à temps non complet 7/35ème
- Considérant la volonté d’un Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet d’intégrer la filière technique au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- Considérant la volonté d’un Adjoint d’animation à temps complet d’intégrer la filière technique au grade d’Adjoint technique à temps complet ;
- Considérant que suite à une meilleure organisation des services et afin de tenir compte de l’évolution des missions des agents de la collectivité et par voie de conséquence des nouvelles responsabilités confiées aux agents, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit :
o Création d’un poste d’Animateur principal de 1ère classe à temps complet ;
o Création d’un poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet ;
o Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet 17,5/35ème ;
o Création de 4 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet ;
o Création d’un poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet ;
o Création de 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
o Création de 5 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
o Création d’un poste de Rédacteur territorial. Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en conséquence :
Nbre SUPPRESSIONS DE POSTES CREATIONS DE POSTES
1 01-04-2020 Assistant socio-éducatif principal 7 : 00
1 01-04-2020 Adjoint technique principal de 1ère
classe 35 : 00
1 01-04-2020 Adjoint technique 35 : 00
1 01-04-2020 Animateur principal de 1ère classe 35 : 00
1 01-04-2020 Adjoint d’animation principal de 1ère
classe 35 : 00
1 01-04-2020 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 17 : 30
4 01-04-2020 ATSEM principal de 1ère classe 35 : 00
1 01-04-2020 Agent de maîtrise principal 35 : 00
2 01-04-2020 Adjoint technique principal de 2ème
classe 35 : 00
5 01-04-2020 Adjoint technique principal de 1ère
classe 35 : 00
1 01-04-2020 Rédacteur territorial 35 : 00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2 ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 34 et 51 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré,
À 27 voix pour et 2 abstentions (Mmes DULAC, ESQUIEU)
Décide :
D’APPROUVER le tableau des effectifs tel qu’il résulte de ces modifications,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération. 04 – 05 mars 2020
4. Délibération portant approbation de mise à disposition de personnel municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Moissac
Rapporteur : M. Le MAIRE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1111-2 ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 61 à 63 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics locaux ;
Considérant que le CCAS ne dispose pas actuellement de personnel de direction de catégorie A ;
Considérant que, seul un chef de service de catégorie A, peut déclencher les paiements pendant la période immédiatement post-électorale ;
Considérant que le directeur général des services de la Ville peut assurer la continuité des opérations du CCAS durant cette période de transition qui suivra les élections municipales, à condition de le mettre à disposition du CCAS à raison de 5 % de son temps par le biais d’une convention ci-annexée ;
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : c’est un problème technique qu’il fallait régler pour assurer la continuité des paiements.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré,
À 28 voix pour et 1 abstention (Mme DULAC),
Décide :
D’APPROUVER la mise à disposition de personnel municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Moissac,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure avec cet organisme d’accueil la convention précitée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération. moIssac ‘:"" Communal
CCAS | Sociale moIssSac
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
Monsieur Geoffroy Simonetti, Attaché Principal
par la Mairie de Moissac
auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Moissac
Le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac,
Représentée par Madame Maryse BAULU,
Vice Présidente du C.C_A.S. de Moissac,
Düment habilité par délibération du desire ,
D'une part
Et
La Commune de Moissac,
Représentée par Monsieur Jean-Michel HENRYOT,
Dément habilité par délibération du 05 mars 2020
D'autre part
Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal, ayant donné son accord écrit le 28 février 2020 ;
L'avis de la Commission Administrative Paritaire pour le personnel de catégorie A ayant été requis le
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : En application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de celles
du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, la Commune de Moissac met Monsieur Geoffroy SIMONETTI
attaché principal, à disposition du Centre Communal d'Action Sociale de Moissac à raison de 2 heures par semaine à compter du 10 mars 2020.
ARTICLE 2 : Monsieur Geoffroy SIMONETTI, attaché principal, exercera au sein du CCAS de
Moissac, les fonctions de responsable administratif.
ARTICLE 3 : Monsieur Geoffroy SIMONETTI, attaché principal, est mis à disposition du CCAS de
Moissac pour une durée de deux mois renouvelable. ARTICLE 4 : Dans cette position, la situation administrative de Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal sera gérée par la Commune de Moissac et ses conditions de travail par la Commune de Moissac et par le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac
ARTICLE 5 : La commune de Moissac versera à Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal, la rémunération correspondant à sa situation administrative en grade, emploi et échelon. Le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac ne versera à Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal aucun complément de rémunération, à l'exclusion d'éventuels remboursements de frais.
ARTICLE 6 : Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit
ARTICLE 7 : Sur un plan général, le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac transmettra à la Commune de Moissac un rapport annuel sur l'activité de Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal, dans ses services. Ce rapport pourra être accompagné de proposition pour l'entretien annuel. Sur un plan particulier, toute faute ou manquement devra être signalé aussitôt par le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac à la Commune de Moissac.
ARTICLE 8 : La mise à disposition de Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal, pourra
prendre fin avant le terme prévu à l'article 3 de la présente convention, à la demande :
. Du Centre Communal d'Action Sociale de Moissac
. De la Commune de Moissac
. De Monsieur Geoffroy SIMONETTI attaché principal
Dans les trois hypothèses ci-dessus un délai de deux mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de celle-ci.
ARTICLE 9 : Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention sont réputés être du ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à MOISSAC, le 2020
La Vice-présidente du C.C.AS. Le Maire de Moissac
Maryse BAULU Jean-Michel HENRYOT
> 13 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
05 – 05 mars 2020
5. Subvention complémentaire pour le CCAS de la Ville de Moissac
Rapporteur : Mme HEMERY.
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123- 26,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’Etat en matière d’action sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales ;
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif, présidé de droit par le Maire et régi par les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant que le CCAS doit faire face à des dépenses imprévues et exceptionnelles,
Aussi, Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention complémentaire de 27 000 € au CCAS afin que l’équilibre budgétaire de la structure soit assuré pour l’année 2020.
Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil municipal l’avenant n° 1 à la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de la Ville de Moissac,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 28 voix pour et 1 abstention (M. BENECH),
APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 27 000 €,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention cadre entre la Ville de Moissac et le CCAS de la Ville de Moissac,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ledit avenant. La Ville de Moissac, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel HENRYOT, agissant en vertu de la délibération n°……….. du Conseil Municipal en date du ……………………, Ci-après dénommée « La Ville de Moissac », d’une part
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Maryse BAULU, agissant en vertu de la délibération n°…………… Conseil d’Administration en date du ……………… ,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Considérant que le CCAS doit faire face à des dépenses imprévues et exceptionnelles,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
Article 1 : Montant de la subvention complémentaire :
Pour permettre au CCAS de remplir les missions visées ci-dessus, la Commune de MOISSAC versera une subvention complémentaire 2020 de 27 000 €.
Article 2 :
Les articles de la convention cadre demeurent inchangés.
Fait à MOISSAC, le
La Vice-Présidente du CCAS Le Maire
Maryse BAULU Jean-Michel HENRYOT .
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
06 – 05 mars 2020
6. Politique de la ville – programmation 2020 – financement de projets associatifs – Ville de Moissac
Rapporteur : Mme BAULU.
Vu la loi Ville et cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la signature du contrat de ville le 10 juillet 2015.
Considérant que la programmation 2020 représente pour la Ville de Moissac un engagement financier maximum de 100 000 € euros.
Considérant que les actions retenues bénéficient par ailleurs de co financements (Etat, CAF, Conseil Départemental, Communauté de Communes) dans le cadre de leurs compétences propres et conformément aux axes stratégiques et opérationnels du contrat de ville 2015/2022.
Considérant que pour chaque action financée par la Ville de Moissac, l’association promotrice du projet fait parvenir à la collectivité et aux services de l’Etat, un bilan des actions réalisées avant le 30 juin de l’année suivante (CERFA N°15059-02).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve l’attribution de subventions à diverses associations ayant vocation à agir sur les territoires prioritaires au titre de la politique de la ville, pour un montant de 63 950 € selon la répartition suivante :
- Subventions cohésion sociale : 53 450 €
- Subventions emploi et développement économique : 9 000 €
- Subventions cadre de vie et renouvellement urbain : 1 500 €
ACTIONS TERRITORIALISEES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
PILIER COHESION SOCIALE
AFTRAM Accompagnement à la scolarité 9 000 €
CIDFF Améliorer l’accès aux droits des publics les plus fragiles 2 000 €
CONFLUENCES FOOTBALL
CLUB
Le sport vecteur de cohésion
sociale 3 000 €
EPICE 82 Permanence d’accueil et d’accompagnement de proximité 5 000 €
LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT Eduquer au et par le numérique 950 €
LA MAISON DES ADOS Espace accueil et écoute jeunes et parents 10 000 €
MAJ Accès aux droits et au numérique 3 000 € MAJ Accueil de jeunes 8 000 €
ESCALE CONFLUENCES Médiation de rue 8 000 €
REEL Sur le chemin des livres et des rencontres 2 000 €
UFOLEP
Le sport vecteur de cohésion
sociale 1 000 €
Formation PSC1 pour les résidents
QPV 1 500 €
PILIER EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ADIAD Personnes Ressources Handicap 1 000 €
AFTRAM Formation Linguistique pour favoriser l’employabilité 5 000 €
CIDFF
Insertion professionnelle des
femmes 1 000 €
Egalité Femmes/Hommes : un
levier à l’insertion professionnelle 1 000 €
INSTEP Ateliers savoirs de base 1 000 €
PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
MONTAUBAN SERVICES Plateforme solidaire d’aide à la mobilité 1 500 €
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents en relation avec la présente délibération.
Article 3 : Cette dépense sera effectuée à partir de crédits prévus à cet effet au budget de 2020 de la Commune de Moissac. 07 – 05 mars 2020
7. Convention triennale à intervenir entre la Commune de Moissac et l’association Moissac Animation Jeunes (MAJ)
Rapporteur : M. J.L. HENRYOT.
Considérant que la convention triennale entre la commune de Moissac et l’Association Moissac Animation Jeunes (MAJ), initiée en 2017 est arrivée à son terme au 31 décembre 2019, en ayant donné satisfaction à chacune des parties,
Considérant qu’il est proposé de renouveler ce partenariat pour la même durée,
Considérant que l’association MAJ exerce des activités de centre de loisirs et accueils de jeunes, mais également d’emploi, de formation, d’insertion ainsi que le Point d’Informations Jeunesse,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal, la convention triennale à intervenir entre la commune de Moissac et l’Association MAJ,
Interventions des conseillers municipaux :
M. J.L. HENRYOT : la municipalité souhaite renouveler cette convention triennale, avec pour 2020, inscrit au budget 120 000 € toutes subventions confondues. C’est-à-dire qu’ils ont pu voir dans le cadre des attributions liées à la politique de la ville, il y a des subventions pour des projets de l’association MAJ, mais ce n’est pas en plus des 120 000 €, ça rentre dans ce cadre-là.
La municipalité finance ces trois axes-là, si l’association veut faire des actions au-delà de ces axes-là, elles ne seront pas financées par la commune.
M. Le MAIRE : Dit qu’il est prévu dans cette convention, que même si elle est triennale, elle doit être réévaluée tous les ans en fonction de la réalisation des projets qui figurent et doivent être ré-approuvées par l’assemblée délibérante annuellement pour pouvoir être poursuivie dans les mêmes termes ou avec des modifications si l’un ou l’autre des signataires le souhaite.
Mme FANFELLE : A bien pris connaissance de la convention et du fait qu’elle satisfaisait toutes les parties : MAJ et la commune. Mais elle a noté qu’elle était échue depuis le 31 décembre 2019. Elle note qu’ils sont à 10 jours des élections et qu’engager la future équipe sur une convention triennale elle trouve cela malvenu. Elle entend que MAJ a sûrement besoin de percevoir la subvention allouée pour pouvoir fonctionner au mieux, mais peut être que faire un simple avenant pour l’année 2020 pourrait suffire et non pas réengager pour 3 ans une équipe qui devrait changer dans les 10 jours à venir. Selon elle la convention n’est pas à 10 jours près, depuis 3 ans ils savaient qu’elle devait être échue le 31 décembre. Il y a eu des conseils municipaux en janvier, en février et il était possible de la passer à ce moment là et non à 10 jours du 1er tour des élections. Elle propose donc de faire un avenant pour ne rien bloquer et laisser libre cours aux équipes qui auront à gérer, cela lui semble beaucoup plus démocratique.
M. J.L HENRYOT : Il comprend que Mme FANFELLE ait une émotion vis-à-vis de cette délibération, il accorde qu’ils auraient pu la passer au précédent conseil. Il rappelle qu’à ce précédent conseil a été voté une convention triennale avec le comité des fêtes, cela n’a pas ému grand monde, une autre convention triennale a été votée avec MCV cela n’a pas ému grand monde non plus. Il souhaite rassurer Mme FANFELLE en lui disant que si le 22 au soir elle fait partie de la majorité comme pour toute convention, ils auront le droit de la dénoncer. Toute convention, comme le dit la loi française, quelle que soit la majorité qui arrivera si elle doit revoir des conventions, elle peut les dénoncer. L’idée est de dire que le travail a été fait, cela a toujours été de manière triennale. Il ajoute qu’il est toujours compliqué de rassurer les différents financeurs des associations qui ont un rôle très important sur la commune et notamment l’association MAJ (qui avait d’ailleurs organisé des portes ouvertes qui ont montré l’énorme travail qu’ils faisaient). Ce n’est pas une manœuvre politique de renouveler une convention triennale, cela aurait pu être fait au précédent conseil et cela aurait ému moins de monde même si c’était à un mois et demi. Pour asseoir les choses avec l’association et rassurer d’autres financeurs, il a été décidé de la passer ce jour. Elle était effectivement échue au 31/12 et pour des questions de temps et de discussions avec l’association car il est bon de discuter avec les associations quand il y a des conventions comme celle-ci, cela n’a pu être passé au 1er conseil municipal de l’année, cela passe aujourd’hui sans cacher quoi que ce soit. Il faut remarquer que sur cette convention il y a deux mots qui changent par rapport à l’ancienne, il n’y a donc rien d’extraordinaire et il rassure toutes les personnes qui sont en campagne aujourd’hui et aspire à devenir 1er magistrat ou élu de la commune, si cela ne convient pas, dès le 2nd conseil municipal, il sera possible de dénoncer toutes les conventions passées avec MAJ, MCV, le comité des fêtes… M. Le MAIRE : Rappelle que ces conventions triennales font systématiquement l’objet d’un avenant annuel qui les entérine année par année car dans un budget il faut faire caler la subvention annuelle avec le budget annuel. L’avenant est de principe et est prévu dans les conventions.
Mme FANFELLE : n’est pas contre la convention, elle est contre la durée à cette échéance des élections. M. Le MAIRE : Précise que cela ne change rien, comme cela a été dit c’est pour sécuriser les autres financeurs d’une association de cette importance.
Mme FANFELLE : Ajoute qu’il aurait pu être envisagé de faire un avenant pour un an. M. Le MAIRE : Répond que la convention de trois ans est remise en cause tous les ans par le vote d’un avenant. Ils ont tous été votés depuis qu’il y a des conventions avec MAJ.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la présente convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature la convention définitive. CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
COMMUNE DE MOISSAC- ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE
Entre
La commune de Moissac représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel HENRYOT et désigné sous le terme
« l'Administration », d'une part
Et
Moissac Animation Jeunesse, association régie par la loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est situé à
Moissac, 27, rue de la Solidarité représentée par Madame Laure PINTO, sa Présidente, et désignée sous le
terme « l'Association », d'autre part,
N° SIRET
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique menée par la commune de Moissac en direction de l'Enfance et de la Jeunesse;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
les actions prévues dans les trois axes retenus, et selon les modalités retenues comme prioritaires par la
commune:
AXE n°1
“entre de loisirs et accueil des jeunes
Les activités du centre de loisirs devront respecter les orientations suivantes :
1 Cohérence des actions de loisirs
(1) Renforcer l'appartenance des jeunes à la ville
(a) Aimer sa ville et faire aimer sa ville
{b) Favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde, les autres
(2) Penser le partage des espaces publics et la place des jeunes dans les aménagements de la ville
(3) Favoriser les rencontres intergénérationnelles, l'interculturalité, la mixité
(a) Mettre en relation les jeunes et les moins jeunes
{(b) Amener les jeunes à se sentir bienvenus/penser l'accueil des jeunes
2. Accompagner les jeunes dans leurs parcours vers l'autonomie
a. Lutter contre les freins à l'insertion
b. Favoriser les activités permettant aux jeunes de se découvrir, de trouver leur voie,
leur motivation
i. Encadrer la partie de la jeunesse qui a besoin de soutien pour trouver son
chemin
ii. Eviter l'oisiveté 1)
üi. Donner un cadre
3. Valoriser les engagements et initiatives des jeunes, avoir confiance en eux.
AXE n°2
Emploi formation Insertion
AXE n°3
Point Information Jeunesse
Ces trois domaines d'intervention feront l'objet de projets comprenant les objectifs, les moyens et les critères
d'évaluation permettant de mesurer l'efficacité du projet dans la mise en œuvre des orientations définies par
la ville. Ces projets sont validés par un comité de pilotage comprenant des représentants de l'association et
de la ville. Ce même comité de pilotage valide les évaluations annuelles des actions.
La Ville souhaite que les actions menées dans le cadre de ses orientations s'intègre dans le réseau des acteurs
publics agissant dans les mêmes domaines.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend
aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2020 pour une durée de 3 ans
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’'Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 120 000 £ toutes actions confondues
ventilés selon les budgets des différents axes conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) en annexe II à la
présente convention.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget, du respect par
l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en
application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
Pour l’année 2020, l'Administration contribue financièrement pour un montant de 120 000 EUR au total.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe IL
Ces coûts peuvent être majorés, le échéant, d'un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu
financier prévu à l'article 5. Cet excédent ne peut être supérieur à 10 % du total des coûts du projet
effectivement supportés.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2020, l'administration verse un montant de 120 000 euros toutes actions confondues.
Pour les deuxième, et troisième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels:
des contributions financières de l'Administration s'élèvent à : 120 000 euros sous réserve des résultats de
l'évaluation annuelle.
1 Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas deroger au principe d'annualite budgétaire.
CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE MOISSAC-ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :
- Trois versements en janvier juin et septembre.
- Un suivi régulier sera organisé pour anticiper les modifications budgétaires éventuelles.
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
N°IBAN [11 IT IT III III III 1111 111
BIC [|__| 111111 |__|]
L'ordonnateur de la dépense est le .
Le comptable assignataire est le [contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre
de... pour l'administration centrale de l'État].
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
officiel ;
“ Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant
du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
[Option : L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le (Ex. État : le ministère/la
préfecture/le rectorat de …… } sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention].
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE MOISSAC-ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article
5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre
1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- EVALUATION ET CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
Un dispositif d'évaluation est défini en concertation au lancement de chaque projet. Il comprend des éléments
chiffrés, des éléments qualitatifs permettant de mesurer l'efficience de l’action, et son efficacité dans la mise
en œuvre des orientations définies par la Ville. En septembre de chaque année, l'association transmet les
bilans, qui font l'objet d'une validation en comité de pilotage.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la
mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de
la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article
3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT — OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec
l'Association des conditions de réalisation de la convention conformément aux modalités d'évaluation prévues
en annexe Ill
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de
la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 — ANNEXES
Les annexes 1 Il et Ill font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait
CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE MOISSAC-ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse®.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de . [tribunal dans le ressort duquel l'administration a son siège social].
A MOISSAC
Pour l'Association, Pour l'Administration,
? La résiliation pour motif d'interêt general ouvrant droit 3 indemnité est un principe general du droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d'une jurésprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1956, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle z’applique d'office sans avoir 3 la mentionner.
CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE MOISSAC-ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE ANNEXE I : LE PROJET
L'association s'engage à mettre en œuvre le projet visé à l'article 1° de la présente convention :
Projet : ….
cha du iet Subvention de Somme des financements
T£es qu pro) (autorité publique qui établit la convention) | publics (affectés au projet)
€ € €
a) Obiectif(s) :
b) Public{s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE MOISSAC-ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE ANNEXE Il: LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 20... (Dupliqué autant de fois que nécessaire)
—
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de services
Prestations de services
Achats matières et foumitures 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
[Locations =
Entretien et réparation Région(s) : Assurance - Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCÉ Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité. publication Commune(s) : Déplacements, missions - Services bancaires. autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunération. Fonds européens Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement
{ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou
legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de... € représente
{montant attribué/total des produits) x 100.
DE % du total des produits :
Categories d'etabliszementz publics de cooperation intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communaute d'agglomeration ; communaute urbaine.
* Le plan comptable des associations, iszu du reglement CRC n° 99-01, prevoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dan: l'annexe et une possibilite d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de resultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur cez contributions volontaires ainsi que de methodez d'enregistrement fiables - voir le guide publié zur « www.azzociations gouv.fr ».
CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE DE MOISSAC-ASSOCIATION MOISSAC ANIMATION JEUNESSE MARCHES PUBLICS
08 – 05 mars 2020
8. Marché de travaux de voirie rurale – (marché à bons de commande reconductible)
Rapporteur : Mme HEMERY.
Vu l’article L212525-22 du Code Général des collectivités territoriales donnant délégation à Monsieur le Maire à signer les marchés,
Vu la délibération du 24 avril 2014 fixant le seuil de délégation de signature de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22,
Vu le rapport de Jean-Michel HENRYOT proposant de se prononcer sur : - l’autorisation préalable du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de souscrire le marché de travaux de voirie rurale après consultation,
Considérant que la réalisation des prestations est subordonnée à la conclusion d’un marché à bons de commande reconductible trois fois avec un montant maximum de 500 000 € HT/an,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : Explique qu’il s’agit de voter l’enveloppe qui permettra à la commission ad hoc de définir le type de travaux à faire sur les voiries de la commune. Il faut avoir l’enveloppe pour discuter sur ce qui est nécessaire.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la passation d’un marché fractionné à bons de commande par procédure adaptée pour une durée d’un an reconductible trois fois avec la valeur maximum telle que définie précédemment pour le programme de travaux de voirie rurale,
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire le marché à intervenir et les reconductions annuelles ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution. 09 – 05 mars 2020
9. Délibération portant approbation de l’adhésion de la ville de Moissac au groupement de commandes et de la convention à conclure avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la garantie de maintien de salaire
Rapporteur : Mme HEMERY.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21
Considérant, la proposition de Monsieur le Maire de constituer, avec le CCAS, un groupement de commandes ayant pour objet l'exécution d'une convention de participation accompagnées d'un contrat collectif à adhésion facultative portant sur le risque d'assurance prévoyance des agents de la commune et du CCAS. Il s'agit de la souscription à un contrat d’assurances garantissant le risque de perte de traitement à compter du 91ème jour d’arrêt de travail pour les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL (à partir de 28 heures hebdomadaires) et à l’IRCANTEC (à moins de 28 heures hebdomadaires).
Considérant que la constitution de ce groupement permettra une meilleure gestion du temps dans le cadre des procédures de passation de marchés publics. Il présente en outre, l'intérêt de réduire les coûts en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Vu le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,
Vu le rapport de Monsieur Jean-Michel HENRYOT proposant de se prononcer sur : o L’adhésion de la mairie au groupement de commande
o Le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : Précise qu’il s’agit d’une délibération technique car c’est une continuité à assurer et il faut donner à l’administration communale, quelle qu’elle soit, la capacité de faire évoluer ce dossier comme il doit l’être pour le bien des agents.
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Moissac au groupement de commandes,
APPROUVE le projet de convention de groupement de commandes passé avec le Centre Communal d'Action Sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à en assurer l'exécution,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents découlant de la mise en concurrence. PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES - LOCATIONS 10 – 05 mars 2020
10. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement « Les Prunilles » - intégration de parcelles du lotissement dans le domaine public communal
Rapporteur : M. CASSIGNOL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L318-1 et suivants,
Vu l’accord du propriétaire pour établir cette rétrocession,
Vu les certificats de conformité des installations et des réseaux du lotissement,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Considérant que la voie est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement,
Considérant que pour éviter toute ambigüité la commune souhaite gérer la voirie, les parties communes et équipements annexes du lotissement : trottoirs, espaces verts, réseaux pluvial, ouvrages de rétention des eaux pluviales,
Interventions des conseillers municipaux :
M. CASSIGNOL : précise que la Commune prend quelque chose en parfait état et qu’il n’y a donc aucun risque.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la rétrocession des parcelles qui lui sont proposées,
APPROUVE l’acquisition à titre gratuit de l’ensemble des parcelles d’une contenance de 4 296 m² appartenant à la SARL Les Prunilles,
DECIDE que les parcelles cadastrées BZ 722, 723, 724, 727, 728, 736, 737, 738, 739, 742, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717 et 718 seront intégrées dans la voirie communale selon acte notarié,
PRECISE que les parcelles BZ 732, 710, 734, 735, 708 et 709 appartiendront au domaine privé de la commune et feront l’objet d’une délibération ultérieure lors de futurs aménagements,
AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |! La plan vante ser ce ado ot géré carie | Cuçantense:
oc tn dat EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL IR Covrase : — 2% von Etat Forte BP 630 GOT
NORBAC 20 T MONTALEAN tél 06 Es 21 87 PT “lex 09 ED 2! 27 EX
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l'atte : 000 KZ O1
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Cués d'ésice : 240 WIDE
(lumeu horaire de Parts) codtre goss
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SU) Mirésiro de l'Action et des Corrpies RETROCESSION DES PARCE
Lotissement
Oha00236ca
BZ 732 Oha0/a0gca ]
BZ 110 Ohat4a21ca | 11 – 05 mars 2020
11. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction
Rapporteur : M. Le MAIRE.
Considérant que conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :
➔Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé :
− aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, − à certains emplois fonctionnels,
− et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.
Et
➔ Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droits à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée : de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de MOISSAC comme suit :
1) Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement
NEANT
2) Convention d’occupation précaire avec astreinte
Emploi Obligations liées à l’octroi du logement
Le Responsable d’exploitation du
camping municipal
Pour des raisons d’accueil des vacanciers de
jour comme de nuit , de sécurisation,
d’entretien et maintenance équipements,
bâtiments et espaces verts Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015 ;
Vu les articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124- 72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 février 2020 ;
Entendu l’exposé du rapporteur,
Interventions des conseillers municipaux :
Mme ESQUIEU : Demande si quelqu’un occupe aussi un logement au centre culturel ? M. Le MAIRE : Répond que c’est le même régime que le logement qui est au stade c'est-à-dire que les occupants assurent un certain nombre de services complémentaires. M. CALVI : Demande pourquoi il y a eu une réorganisation au cimetière. M. Le MAIRE : Précise que cela a été réorganisé à la demande de l’agent qui exerce. Car il exerçait en accord avec la commune, car des textes régissent ces cas de figure, une activité annexe. Il a demandé à poursuivre cette activité annexe au-delà des 3 premières années règlementaires ce qui est possible mais qui implique, si cette capacité est accordée (pour un an renouvelable), l’agent doit limiter son activité salariée à 70% de l’activité. En tenant compte de ce desiderata et de cette évolution ainsi que des nécessités sur place, il a fallu réorganiser le fonctionnement pour permettre l’ouverture et la fermeture aux horaires habituels en tenant compte du nouvel emploi du temps de l’agent, qu’il a lui-même rencontré pour fixer les modalités le 22 octobre 2019.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 25 voix pour et 4 abstentions (Mmes ESQUIEU, FANFELLE ; MM. J.L. GARRIGUES, VALLES),
D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération n°6 du 18 décembre 2018.
DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
12 – 05 mars 2020
12. Révision partielle du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du bassin du Tarn – avis de la Commune de Moissac
Rapporteur : M. CASSIGNOL.
Interventions des conseillers municipaux en préambule :
M. Le MAIRE : Rappelle qu’en 2014 lorsque la région a évoqué l’éventualité d’aménagement et d’agrandissement du lycée de Moissac la question s’est posée de la concordance entre cet agrandissement et les contraintes du PPRi. Un courrier avait été reçu du président de la région qui était à l’époque M. MALVI qu’ils étaient allés voir pour discuter de ce sujet et il avait été convenu en 2014 de partager le travail de la manière suivante : la municipalité s’occupait avec les services de la préfecture de travailler sur une révision partielle du plan de prévention des risques inondation comme cela avait été fait quelques années auparavant à Montauban, et pendant ce temps la région finalisait son projet sur le lycée de Moissac. Comme on le constate les choses ont pris beaucoup de temps pour différentes raisons et notamment car la région a longtemps hésité à finaliser son projet d’agrandissement du lycée, il y a eu certes la fusion des deux régions qui n’a sûrement pas dû arranger les choses mais enfin il y a un projet qui a été proposé et cela a permis de finaliser aussi la révision partielle du PPRi sur lequel ils avaient travaillé avec un cabinet et les services de la DDT du département.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 562-7 du code de l’environnement,
Monsieur le Maire présente le dossier d’enquête publique de la révision partielle du PPRi du bassin du Tarn sur la commune de Moissac.
Compte-tenu que la révision proposée répond aux besoins exprimés par la commune :
• En termes d’évolution du zonage ; par la prise en compte des nouvelles données (notamment topographiques) disponibles à ce jour,
• En termes d’évolution du règlement permettant notamment par ces nouvelles dispositions :
- De favoriser l’évolutivité des équipements (adaptation aux besoins de la cité scolaire en particulier), et le renouvellement du tissu urbain (requalification d’installations vétustes),
- La constructibilité dans les « dents creuses », limitée et conditionnée,
- Les constructions d’annexes, d’extensions et surélévations limitées des habitations existantes dans certains secteurs faiblement impactés par le projet de révision
Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à ce dossier de révision partielle du PPRi.
Interventions des conseillers municipaux :
M. CASSIGNOL : Rappelle que Moissac est situé en zone inondable et le mois de mars, particulièrement pluvieux, a laissé un impact non négligeable dans la ville et les mémoires de tous les moissagais. L’Etat a pris en main la gestion du risque inondation non pas la gestion directe mais la direction, puisque la gestion a été confiée aux intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI. L’Etat avait institué un plan de prévention des risques d’inondation à Moissac extrêmement drastique mais justifié car Moissac est dans une cuvette et sujet à des inondations fréquentes et quelques fois venant parfois d’endroits où on ne les attend pas. Il prend l’exemple de 1999 avec les inondations du Barthac totalement inattendues, et où les digues faites pour la zone qui abrite le lotissement EDF pour éviter que l’eau du Tarn ne viennent dans ce lotissement ont joué à contre courant puisqu’elles ont retenu l’eau du Barthac qui est restée dans ce lotissement. Effectivement ils ont profité du projet d’agrandissement du lycée et du collège en zone inondable puisque la plupart des écoles de Moissac sont en zone inondable, pour remettre en discussion avec les services de l’Etat, le PPRi de façon à essayer autant que possible de limiter son impact car il est extrêmement contraignant pour la construction ou même pour l’aménagement des installations déjà existantes. L’Etat les a suivis sur cette voie. Il note que depuis qu’il y a eu un changement de direction au sein du service du PPRi de l’Etat dans le département cela a été beaucoup plus constructif qu’avec la précédente directrice beaucoup plus restrictive et cela a donné lieu à des avancées significatives qui ne sont qu’un progrès par rapport au système antérieur. Il peut résumer les avancées faites qui portent essentiellement sur 3 points : - Le premier est très visible, il s’agit des dents creuses c'est-à-dire que lorsque l’on est dans un emplacement où des maisons sont déjà construites soit en bande soit en alternance il suffit que l’un des lots (même si le lotissement a été construit et validé pour la construction d’habitation), n’ait pas été construit avant la mise na application du nouveau PPRi pour qu’il soit devenu inconstructible. C’est le cas de l’avenue Victor Hugo, il y a le « lotissement roquefort » c'est-à-dire le lotissement qui est autour de la place du 19 mars où des lots n’ont pas été construits en leur temps, bien que les propriétaires l’aient acheté pour la construction puisque ce sont des lots entièrement viabilisés qui étaient devenus totalement inconstructibles. L’Etat a accepté d’appliquer ce qu’on appelle la doctrine de la dent creuse c'est-à-dire que même dans une zone où en principe la construction est limitée, quand cela ne nuit pas de rajouter une maison ici ou là on peut le réaliser donc ce lotissement va être à nouveau ré-ouvert à la construction avec un bémol, c’est que l’Etat raisonne par unité foncière et non par parcelles. Il prend l’exemple d’une dame qui a acheté deux lots côte à côte, elle ne pourra construire qu’une seule maison car la dent creuse s’apprécie à l’échelle d’unité foncière et non à l’échelle de la parcelle. C’est certes dommage pour elle mais c’est un mieux car jusqu’à présent elle ne pouvait rien construire. Ce point a été très rapidement appliqué. - Il y a eu ensuite un nouveau zonage avec la zone R10 qui est la zone du centre ville de Moissac, la zone R20 qui est la zone de Cadossang à droite comprise entre la « Digue » de la voie ferrée (qui n’est pas une vraie digue mais qui existe comme telle) et la route de Lafrançaise et enfin la zone bleue qui est la zone où il y a un aléa plus faible qui elle peut faire l’objet d’aménagement. Les principales modifications, en dehors des dents creuses qu’il vient d’aborder, c’est d’une part l’application du principe de compensation, déjà mis en place à Montauban, et Montauban a essuyé les plâtres puisqu’il y a déjà eu une grande discussion à propos de la cuvette de Sapiac quand ils ont modifié également le PPRi sur Montauban, et Moissac a bénéficié que Montauban ait déjà travaillé sur ce sujet avec les services de l’Etat pour pouvoir arriver à Moissac à appliquer le même principe de compensation. Ce principe de compensation c’est lorsque l’on démolit un immeuble qui est situé en zone inondable avec un aléa fort, il est possible de reconstruire un immeuble dans une zone inondable avec un aléa moindre. La question longuement débattue, et il remercie les services techniques qui se sont longuement penchés sur le sujet et ont réussi à obtenir un résultat favorable était de savoir ce qui est compensé ? Démolit-on un m2 en zone d’aléas forts pour reconstruire un m2 en zone d’aléas moindre ou prend-on un principe différent. Après 6 ans de discussions, ils sont arrivés à appliquer le même principe de compensation qu’à Montauban alors que les services de l’état voulaient être beaucoup plus restrictifs sur Moissac que sur Montauban car la zone inondable de Moissac, à l’échelle de la ville, est beaucoup plus importante que celle de Montauban. Le même principe c'est-à-dire on prend un équivalent habitant de 30 m2 c'est-à-dire que si vous voulez construire un studio il faudra minimum 30m2. Si vous démolissez de l’habitation, 30m2 équivalent un habitant mais si vous démolissez ce qui aujourd’hui représente un risque moindre car ce n’est pas de l’habitation c'est-à-dire des entrepôts, zone industrielle …c’est 50m2 qui vous donneront effectivement l’équivalent d’un habitant c'est-à-dire 30m2. Vous démolissez 50m2 d’entrepôt vous reconstruisez 30m2 habitable. Ce qui faisait peur aux services de l’Etat c’est qu’il y a un énorme bâtiment qui sera à démolir un jour (pas tant que l’activité existe), c’est la Targa située entièrement en zone inondable, si un jour elle n’existe plus en tant que telle et s’il faut la démolir, l’Etat avait peur que nous reconstruisions à même superficie et à même quantité des immeubles en zone moindre au Sarlac par exemple. Ils ont réussi à négocier en zone habitation à équivalence en zone de démolition d’entrepôt pour faire de l’habitat 50m2 ;
- La 3ème discussion était de savoir ce qui est autorisé et ce qui est interdit ? Jusqu’à présent n’étaient pas autorisées les annexes des habitations existantes sous prétexte que le risque était aggravé, il y a eu des discussions et effectivement il y avait des personnes avec des maisons déjà existantes avant 1930 ou reconstruite après les inondations qui n’avaient pas le droit de construire ne serait-ce qu’un garage ou même de faire une piscine ou d’accessoires à leur maison. Le bon sens a prévalu et il est possible de réaliser des annexes aux maisons d’habitations à condition de ne pas créer de nouvelles habitations. Il n’est pas question de créer un nouvel appartement dans le jardin et d’attirer une population nouvelle dans une zone inondable mais on peut créer des annexes. Même s’il y a un garage et qu’il risque d’être inondé, le risque ne sera pas plus important pour la population.
Il y a eu des harmonisations sur tout cela, outre le principe de compensation il y a eu d’autres applications, celles citées auparavant qui ne sont que des accessoires non soumis au principe de compensation. Il n’y a pas besoin de démolir quelque part pour reconstruire ailleurs. Il y a également des contraintes techniques applicables sans principe de compensation, cela a été impliqué dans le débat c'est-à-dire non seulement éviter le risque pour les populations et éviter également le risque postérieur c'est-à-dire faciliter le retour à la normale, c'est-à-dire qu’après une inondation qui peut toujours arriver il faut que le retour à la normale soit le plus rapide possible. Il y a des principes de construction qui font que par exemple construire au niveau de la plus haute crue cela implique quelque fois de surélevé la maison de quelques 60 cm cela suffit pour éviter une inondation qui aurait des conséquences non pas sur les personnes mais sur les biens. Quand on est en zone inondable, en rez-de-chaussée, le fait de placer toutes les lignes électriques en plafond au lieu de les placer en plinthes cela évite des conséquences qui peuvent être beaucoup plus grave pour la remise à la normale. Enfin le dernier point ayant donné des discussions très serrées avec les services de l’Etat était de distinguer pour les locaux recevant du public, jusqu’à présent la construction de ces locaux était interdite en zone inondable (confluences par exemple n’aurait pu être utilisé comme tel car il était situé en zone aléas faibles mais inondable néanmoins) la distinction a enfin été faite pour les locaux recevant du public entre les locaux recevant du public pour une brève durée (soirée, journée, demi journée) let les locaux recevant du public avec accueil de nuit . Il est évident que le risque est beaucoup plus important sur un hôpital, une maison de retraite, sur une mômerie ou une école où il y a des couchettes pour les enfants plutôt que sur une salle de danse ou autre qui peut être évacuée beaucoup plus rapidement. Il rappelle qu’il y a un délai de prévenance de 7h00, le système vigicrue fonctionne très bien et 7h00 avant ils savent exactement dans 7h00 quel sera le niveau de l’eau à Moissac et dans toutes les zones couvertes par le réseau vigicrue. Cela fut un grand progrès car au départ ils ne voulaient pas en entendre parler les locaux de réunion quels qu’ils soient était le même régime et là une distinction a enfin été faite.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Puech, Directeur des Services Techniques (DST). M. PUECH : Note qu’il y a également une petite modification du zonage. La zone bleue signifie moins d’1m d’eau donc avec possibilité de construction, suite au dernier relevé Lidar c'est-à-dire avec des satellites beaucoup plus précis au niveau de la topographie et le modèle mathématiques a été refait qui a permis avec les nouvelles données Lidar d’ajouter des zones bleues notamment au niveau du casino, du centre ville, du tribunal (qui était à moitié en zone rouge et passe en zone bleue) ce n’est pas énorme mais cela permet une certaine souplesse sur des bâtiments assez importants pour la Ville. De plus par rapport aux ERP , les ERP sensibles mais sans accueil de nuit pourront être agrandis comme c’est le cas du lycée puisque l’objectif était le lycée mais avec le principe de compensation et toutes les constructions nouvelles que ce soient dents creuses, ou extension d’un ERP, devront répondre à des règles qui sont le plancher au dessus des plus hautes eaux donc par exemple dans le Sarlac il y en a environ dix dents creuses estimées, ainsi les maisons seront forcément en étage, le sous sol ne pourra être destiné qu’à des garages et stockage ou dans les ERP à des éléments techniques. Le projet du lycée est de construire R+1, R+2 et en rez de chaussée c’est préau, local de stockage, équipement technique uniquement. C’est une souplesse mais il y a des contraintes pour que le retour à la normale soit le plus facile possible donc par exemple pas de placoplâtre dans les pièces au rez de chaussée. Les ERP doivent nécessiter une étude de vulnérabilité pour justifier le fait que c’est la solution la plus économiquement réaliste car il serait possible de dire d’aller construire ailleurs à l’extérieur de la ville mais pour le lycée construire ailleurs c’est se demander où, ce sont les problèmes de transport que cela peut engendrer. Donc toute une étude va devoir être faite pour tous les ERP importants pour justifier leurs extensions. Il dit qu’il est possible d’anticiper le PPRi pour l’école Montebello qui est caractéristique, elle a été construite en zone inondable mais avec un étage mais il y a construction car l’argument était que l’Etat souhaitait le dédoublement des classes, il y avait donc une contrainte technique qui s’imposait et pour pouvoir y répondre il y a eu cette dérogation. Les travaux devraient commencer dans les mois à venir. Et dans le futur, il pourra y avoir des extensions des écoles du Sarlac, Chabrié même si pour ces deux là c’est plutôt avec des compensations alors qu’ils n’en ont pas eu besoin pour Montebello…
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable au dossier de révision partielle du PPRi. 13 – 05 mars 2020
13. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Pamela TAYLOR, propriétaire occupante – amélioration énergétique (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique FART)
Rapporteur : M. CASSIGNOL.
Interventions des conseillers municipaux :
M. CASSIGNOL : précise que le périmètre de l’OPAH a été élargi par une précédente délibération du conseil municipal, jusque-là limité au cœur historique de la ville, en prenant en compte les deux quartiers politique de la ville : c’est-à-dire le centre-ville (le centre ancien) et le quartier du Sarlac. Ils ont également, intégré le quartier intermédiaire qu’est le quartier de la cité du Maroc, qui n’est ni du centre ancien, ni du Sarlac car construit dans les années 30 pour la plupart et qui pourra bénéficier, dans une moindre mesure, de ces opérations d’amélioration de l’habitat.
Il le signale car c’est la première fois qu’ils ont à débattre sur des projets qui se situent en dehors du cœur de ville proprement dit et qui touche le Sarlac.
Il rappelle que les appréciations sont différentes selon que ce sont des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs. Pour les propriétaires occupants, c’est soumis à condition de ressources (sachant que les plafonds sont suffisamment élevés pour que, pratiquement, tout le monde puisse en bénéficier). Alors que pour les propriétaires bailleurs, il n’y a aps de condition de ressources, à condition que les bailleurs qui bénéficient de cette aide s’engagent à louer avec des tarifs conventionnels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration.
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire : - à signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 10/12/2019 de Mme Pamela TAYLOR, Considérant les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous ses objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,
Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,
Considérant que Mme Pamela TAYLOR remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,
Considérant, en effet, que Mme Pamela TAYLOR met en œuvre des travaux d’amélioration thermique pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 26 389,11 € HT.
Récapitulatif
Adresse immeuble 17 rue du 11 novembre 1918, 82200 Moissac
Type de travaux/dossier FART
Montant total travaux HT 26 389,11 €
Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux et prime habiter mieux) 8 600 € (7 000 € et 1600 €)
Montant subvention Moissac 1 000 €
Reste à charge estimé 16 789 €
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à Mme Pamela TAYLOR une subvention de 1 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 14 – 05 mars 2020
14. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Eléonore WANEUKEM, propriétaire occupante – dossier autonomie / amélioration énergétique
Rapporteur : M. CASSIGNOL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration.
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - à signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 10/10/2019 de Mme Eléonore WANEUKEM,
Considérant les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous ses objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,
Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,
Considérant que Mme Eléonore WANEUKEM remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,
Considérant, en effet, que Mme Eléonore WANEUKEM met en œuvre des travaux d’autonomie et d’amélioration énergétique pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 26 109,63 € HT.
Récapitulatif
Adresse immeuble 31 Avenue du Président René Coty 82200 Moissac
Type de travaux/dossier AUTONOMIE/FART
Montant total travaux HT 26 109,63 € Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux et prime habiter mieux) 3833 € + 6 167 € et 2000 € (12 000 €) Montant subvention Moissac 2 500 €
Reste à charge estimé 11 609,60 €
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à Mme Eléonore WANEUKEM une subvention de 2 500 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 15 – 05 mars 2020
15. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Nathalie MARGARIDENC, propriétaire occupante – dossier autonomie / amélioration énergétique
Rapporteur : M. CASSIGNOL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration. Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire : - à signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 14/11/2019 de Mme Nathalie MARGARIDENC.
Considérant les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous ses objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,
Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,
Considérant que Mme Nathalie MARGARIDENC remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,
Considérant, en effet, que Mme Nathalie MARGARIDENC met en œuvre des travaux d’autonomie et d’amélioration énergétique pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 11 195,40 € HT.
Récapitulatif
Adresse immeuble 12 Avenue Victor Hugo 82200 Moissac
Type de travaux/dossier AUTONOMIE/FART
Montant total travaux HT 11 195,40 €
Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux et prime habiter mieux) 5 597,50 € et 1 119,50 € (6 717 €) Montant subvention Moissac 1 000 €
Reste à charge estimé 3 478,50 €
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à Mme Nathalie MARGARIDENC une subvention de 1 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 16 – 05 mars 2020
16. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – Mme Sophie LOPEZ, propriétaire occupante – amélioration énergétique (FART)
Rapporteur : M. CASSIGNOL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration.
Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire : - à signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur.
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville.
Vu la demande de subvention en date du 17/10/2019 de Mme Sophie LOPEZ.
Considérant les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous ses objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,
Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain.
Considérant que Mme Sophie LOPEZ remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,
Considérant, en effet, que Mme Sophie LOPEZ met en œuvre des travaux d’amélioration thermique pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 20 000 € HT,
Récapitulatif
Adresse immeuble 9 rue sainte Catherine 82200 Moissac
Type de travaux/dossier FART
Montant total travaux HT 20 000 €
Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux et prime habiter mieux) 12 000 € (10 000 € et 2 000 €)
Montant subvention Moissac 3 000 €
Reste à charge estimé 5 000 €
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à Mme Sophie LOPEZ une subvention de 3 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier. 17 – 05 mars 2020
17. OPAH RU 2019-2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires – M. Clément DONAT, propriétaire occupant – dossier autonomie
Rapporteur : M. CASSIGNOL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,
Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration. Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le maire : - à signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,
Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,
Vu la demande de subvention en date du 22/10/2019 de M. Clément DONAT,
Considérant les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous ses objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,
Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,
Considérant que M. Clément DONAT, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,
Considérant, en effet, que M. Clément DONAT met en œuvre des travaux d’autonomie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 3 007,30 € HT.
Récapitulatif
Adresse immeuble 81 avenue Pierre Chabrié 82200 Moissac
Type de travaux/dossier AUTONOMIE
Montant total travaux HT 3007,30 €
Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux) 1052 €
Montant subvention Moissac 601 €
Reste à charge estimé 1 354,3 €
Le Conseil Communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE de verser à M. Clément DONAT une subvention de 601 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020,
DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.
Interventions des conseillers municipaux :
Mme FANFELLE : Demande si la mairie a mandaté des cabinets spécifiques pour évaluer les déperditions énergétiques car il y a des appels de démarchage sur les téléphones à la maison et elle pense que les gens tombent dans le panneau car ils se présentent mandatés plus ou moins par les services municipaux. Donc elle pense qu’il serait bon qu’ils communiquent en le disant pour mettre fin aux démarchages abusifs M. Le MAIRE : Précise que des communiqués ont déjà été faits dans la presse pour mettre en garde les gens contre ce genre de chose mais si les gens ont un doute ‘est très simple ils téléphonent à la mairie et s’ils ont des dossiers à monter ils verront vite le résultat.
Monsieur le Maire ajoute que les dossiers ANAH sont vus au département et il y a en général les chiffres dessus en termes d’isolation. ENVIRONNEMENT
18 – 05 mars 2020
18. Contribution de la Commune de Moissac au titre des eaux pluviales
Rapporteur : M. J.L. GARRIGUES.
Vu l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration,
Considérant que le réseau d’assainissement de la commune de Moissac est en partie (29%) unitaire et qu’il convient à cet effet d’apporter une participation du budget général de la commune au budget du Syndicat Mixte Eaux Confluences au titre des eaux pluviales.
Interventions des conseillers municipaux après vote :
M. Le MAIRE : Précise qu’il s’agit d’une délibération classique, traditionnelle et réglementaire. Comme il a été expliqué, il faut une délibération qui les consigne chaque année.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DONNE un avis favorable sur la méthodologie de calcul de la contribution au titre des eaux pluviales telle que décrite ci-après :
La contribution sera déterminée au vu des dépenses effectivement constatées à la fin de l’exercice et qu’elle pourra donc évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des dépenses réellement constatées.
Charges de fonctionnement (A) :
Il est proposé de baser ce calcul sur les charges de fonctionnement du poste de relèvement de St Martin et du traitement des sables issus du dessablage de la station d’épuration pondérées par le pourcentage d’eaux pluviales transitant par ce poste.
Exemple calcul avec chiffres 2019 :
Poste de relèvement de St Martin
Consommation électrique annuelle 12 728 €/an
Entretient poste (nettoyage) 5 263 €/an
Traitement des déchets issus du nettoyage 1 341 €/an
Entretien du matériel et bâtiment 3 600 €/an
Personnel 5 960 €/an
Sous sous total 28 892 €/an
Pondération par le pourcentage d’eaux pluviales 53 % eaux pluviales
Sous total 1 15 312.75 € Station d’épuration
Traitement sable issu du sable issu du dessableur-
dégraisseur (soit 2/3 du tonnage de déchets) 2 092 €/an
Sous total 2 2 092 €
Charge de fonctionnement A Sous total 1 + sous total 2 17 405.55 €
Dotation aux amortissements techniques (B) :
Il est proposé de baser ce calcul sur les dotations aux amortissements des ouvrages dans lesquels transitent les eaux pluviales (réseau unitaire, poste de relèvement de St Martin) pondérés par le pourcentage d’eaux pluviales.
Exemple calcul avec chiffres 2019 :
Poste de relèvement de St Martin
Dotation annuelle aux amortissements pour
travaux 1 599 € Dotation annuelle aux amortissements pour
équipements (pompes,…) 4 342 €
Sous total 5 941 €
Pondération par le pourcentage d’eaux pluviales 53 % eaux pluviales
Dotation aux amortissements techniques (B) 3 148.73 €
Intérêts des emprunts (I) :
Il est proposé de baser ce calcul sur les intérêts des emprunts contractés pour les ouvrages dans lesquels transitent les eaux pluviales (réseau unitaire, poste de relèvement de St Martin) pondérés par le pourcentage d’eaux pluviales.
Exemple calcul avec chiffres 2019 :
Intérêt des emprunts réseau unitaire 0
Intérêt des emprunts poste de relèvement de St
Martin 0
Sous total 0
Pondération par le pourcentage d'eaux pluviales 53%
Intérêt des emprunts 0
La contribution annuelle (C) à verser par le budget principal au titre des eaux pluviales est obtenue comme suit :
C = A + B + I
Exemple calcul avec chiffres 2019 : C= 17 405.55+3148.73 = 20 554.28 €
DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif de chaque exercice à compter de 2020 de la commune de Moissac. AFFAIRES CULTURELLES
19 – 05 mars 2020
19. Convention tripartite entre l’Association Mémoire et Patrimoine Moissagais, la Fondation du patrimoine et la Ville de Moissac
Rapporteur : Mme AUGE.
Considérant l’importance du patrimoine historique de la ville de Moissac,
Considérant que ce patrimoine doit être valorisé et restauré,
Considérant que la ville, en lien avec l’association Mémoire et Patrimoine Moissagais, souhaite confier à la fondation du Patrimoine le soin de rechercher des mécènes,
Considérant qu’il convient donc de contractualiser avec l’association Mémoire et Patrimoine Moissagais et la Fondation du Patrimoine,
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la convention tripartite,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention tripartite entre l’Association Mémoire et Patrimoine Moissagais, la Fondation du patrimoine et la Ville de Moissac ci-après annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention. FONDATION
de moissac )
PATRIMOINE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
La commune de MOISSAC, sise Mairie - 3 place Roger-Delthil - 82200 MOISSAC, représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Michel HENRYOT, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du 05/03/2020,
Ci-après dénommée « la Ville » ;
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis av. Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine
(92200), 23, 25 rue Charles Fourier à PARIS (75013), et représentée par son Délégué Régional Occitanie
Pyrénées, Monsieur Bernard CASSAGNET,
Ci-après dénommée « la Fondation du patrimoine » ;
Et
L'association Mémoire et Patrimoine Moissagais, ayant son siège social au 7 rue Guileran 82200 MOISSAC,
et représentée par sa Présidente, Madame Chantal FRAISSE,
Ci-après dénommée « L'association » :
PREAMBULE
Située dans le département de Tarn et Garonne au carrefour du Quercy et de la Gascogne, Moissac est riche
d'une histoire plus que millénaire et des monuments insignes que ce passé a généré: monuments
architecturaux et trésors culturels. L'implantation humaine, sur le site de Moissac, plonge ses racines dans l'époque gallo-romaine dont il nous
reste un témoignage exceptionnel, un balnéaire dans lequel a été aménagée (au VIle siècle) l'église Saint Martin.
Née autour d'une abbaye d'époque au moins carolingienne (IXe siècle), Moissac est devenue « Cité de l'Art
Roman » avec ses célèbres doître et portail de l'église abbatiale, sculptés aux alentours de l’an 1100. L'Abbaye
Saint Pierre de Moissac est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des Chemins de Saint Jacques
de Compostelle en tant que monument distingué. Toutefois, Moissac n’est pas une « Ville Musée », elle a au
cours des siècles développé un port prospère sur la rivière Tarn. Cette activité a permis à son tour la construction
de joyaux architecturaux comme à titre d'exemple le Collège des Doctrinaires et sa chapelle édifiée au XVIIe
siècle. Dans son écrin de côteaux fertiles, Moissac a su développer un savoir faire particulier de production
fruitière dont le fameux « Chasselas doré ». Cependant au début du XXe siècle, de nombreux quartiers ont été
balayés en une nuit par une terrible inondation qui contribua à modifier la physionomie d’une partie de la ville
en un style résolument Art Déco. Emblématique de cette époque le kiosque de l'Uvarium témoigne de la
reconnaissance de Moissac comme « Cité Uvale ». Outre le bâti, Moissac possède une très importante
collection d'objets d'art parfois classés ou précieux témoignages de la vie locale.
La municipalité mène régulièrement de nombreuses opérations destinées à entretenir, rénover, réhabiliter
et mettre en valeur ce patrimoine connu et réputé.
Cette démarche vise en outre à renforcer et à améliorer le cadre de vie et l'attractivité de la commune, en
considérant ainsi le patrimoine comme une source de développement local durable.
Ces actions communales s'inscrivent naturellement sur la durée en visant logiquement à mobiliser des fonds
conséquents, abondés potentiellement par des contributions d'institutions et de partenaires publics ainsi que
privés. Dans cette logique, la Ville a décidé d'adhérer annuellement à la Fondation du patrimoine par
l'intermédiaire de ses Délégations Régionale Occitanie Pyrénées et Départementale Tarn-et-Garonne. Grâce
au partenariat simultanément établi, les différents dispositifs d'intervention de la Fondation du patrimoine
visent ainsi à être mobilisés et déclinés en faveur de la préservation du patrimoine moissagais. La Ville, à
travers notamment son objectif mécénat, souhaite donc développer, en collaboration étroite avec la
Fondation du patrimoine, un partenariat efficace sur des opérations patrimoniales concrètes et citoyennes.
L'association Mémoire et Patrimoine Moissagais rassemble des citoyens du territoire soucieux de l'avenir du
patrimoine matériel et immatériel de la cité. L'association a toujours œuvré concrètement en participant par
exemple à l'aménagement des réserves pour les milliers d'objets des collections du Musée de Moissac classé
« Musée de France ». Elle se donne pour mission pérenne l'étude et la valorisation du patrimoine local et
surtout l'établissement et le maintien de la communication entre les décideurs municipaux et des citoyens
heureux de découvrir leur histoire et de mieux comprendre les enjeux de la gestion du patrimoine.
C'est donc pour mieux respecter son objet que l'association a signé une convention la liant à la commune.
Cette convention fait de l'association un partenaire privilégié de la municipalité dans son effort de
valorisation de ses richesses, atout majeur du développement touristique et donc économique du département et de la région. Moissac labellisée Grand Site Occitanie Sud de France en est en effet une des
portes d'entrée.
Créée par la Loi du 2 juillet 1996 puis reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation
du patrimoine, organisme privé indépendant agissant sans but lucratif, a reçu pour mission de promouvoir
la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti national, prioritairement non protégé
par l'Etat et considéré « de proximité » en zone rurale ou urbaine. Au cours des années, la Fondation du
patrimoine a été aussi habilitée à apporter son concours à la préservation du bâti monumental classé ou
inscrit au titre des Monuments Historiques, ainsi qu’au patrimoine naturel remarquable, à la conservation
des matériaux typiques et des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de sa mission, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du
patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'Etat. Par son
action en faveur des maîtres d'ouvrages publics, associatifs et privés, elle s'inscrit ainsi au service du
développement local durable, en soutenant la création d'emplois, la formation et l'insertion professionnelle
des jeunes, la transmission des savoir-faire traditionnels.
Pour accompagner ces maîtres d'ouvrages dans la réalisation de leurs projets de restauration patrimoniale,
la Fondation du patrimoine dispose de moyens d'interventions incitatifs :
- La mise en place d'une souscription permettant de mobiliser les mécénats populaire et d'entreprise
pour la réalisation de programmes publics et associatifs. Tout don collecté ouvrant droit à une
réduction d'impôt (Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur la Fortune Immobilière (1F1) ou Impôt sur
les Sociétés (IS)), grâce au Reçu Fiscal édité en rapport avec le don.
La potentielle attribution, conditionnée au respect de conditions, d'une subvention nationale ou
régionale de la Fondation du patrimoine est également envisageable en abondement d'une
souscription préalablement ouverte.
- L'octroi d'un Label Avec Incidence Fiscale (LAIF) régi par les articles L143-2 du code du patrimoine, et
156-1-3° et 156-II-1° ter du code général des impôts. Destiné exclusivement aux propriétaires privés,
ce dispositif « Label » constitue une aide fiscale de l'Etat visant à les inciter à la restauration
patrimoniale extérieure (clos et couvert) de leurs bâtiments, non-protégés au titre des Monuments
Historiques. L'attribution de ce Label étant conditionné à la mobilisation préalable et obligatoire
d'une subvention d'au moins 1% du total des travaux projetés éligibles et labellisables ;
Ce financement étant possible par subvention publique (collectivités territoriales) via une convention
de partenariat dédiée et/ou par mécénat d'entreprise. A ce sujet, au titre du programme communal concernant « les façades de Moissac », la Ville envisage,
au cas par cas et sous respect de conditions, l'aide au financement total ou partiel de cette subvention
préalable et obligatoire pour tout dossier complet et éligible de demande privée de Label. Une
convention de partenariat correspondante pourra être signée ultérieurement, en prolongement de la
présente « convention cadre de partenariat » entre la Ville et la Fondation du patrimoine.
- L'octroi d'un Label-Mécénat dédié au patrimoine privé classé ou inscrit au titre des monuments
historiques. Celui-ci consiste en la signature d'une convention entre le propriétaire et la Fondation.
Dès publication au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication, une campagne
de dons est lancée. Les dons versés par des particuliers ou des sociétés afin de soutenir les travaux
de conservation du bien protégé au titre des monuments historiques ouvrent droit pour ces derniers
à des avantages fiscaux. Ainsi, les donateurs participent à une action de valorisation du patrimoine
français tout en bénéficiant d’une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
La Fondation du patrimoine apparaît donc comme un partenaire de la Ville dans la réalisation de ses projets
patrimoniaux. C'est en considération des objectifs communs partagés et de leur mission respective que la
Ville et la Fondation du patrimoine ont décidé de formaliser leur partenariat par la présente convention.
Cela étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de la Ville de Moissac, de l'association
Mémoire et Patrimoine Moissagais et de la Fondation du patrimoine en matière de conservation, de
restauration et de mise en valeur du patrimoine local. Elle précise et délimite les axes et les méthodes de
travail entre les trois parties pour concourir à certaines actions inscrites dans cette mission commune et à
l'organisation, à cet effet, de la mobilisation de mécénats populaire et entrepreneurial.
ARTICLE 2 - NATURE DU PATRIMOINE CONCERNE ET DES TRAVAUX ELIGIBLES
Article 2.1 : Le patrimoine concerné
Dans le cadre de ses dispositifs d'actions mobilisables dans le cadre du présent partenariat, la Fondation du
patrimoine est habilitée à intervenir en faveur du : parc naturel 1 régional.
- Les immeubles non-habitables constituant le « petit patrimoine de proximité » en zone rurale ou urbaine,
de propriété et de maîtrise d'ouvrage privée : pigeonnier, four à pain, gloriette…
- Les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural, de propriété et de maîtrise
d'ouvrage privée : ancienne ferme, grange, moulin à eau ou à vent...
ou
maîtrise d'ouvrage privée : maison, manoir.
Article 2.2 : Les travaux éligibles
Sur ce patrimoine susmentionné, la Fondation du patrimoine peut retenir ces interventions projetées après
avis favorable des autorités techniques compétentes consultées préalablement (Architecte des Bâtiments de
France du Tarn-et-Garonne (ABF 82), Conservateur/Conservatrice des Antiquités et des Objets d'Art (CAOA
82):
- travaux patrimoniaux extérieurs (clos et couvert) de restauration d’un immeuble,
- travaux patrimoniaux intérieurs uniquement si le bâtiment concerné est de propriété communale et donc
ouvert au public,
- intégralité des travaux de rénovation et de valorisation (éclairage adapté, mise en sécurité.) d’un
patrimoine mobilier uniquement s’il est de propriété communale et donc ouvert et visible pour le public,
- acquisition communale d’un patrimoine immobilier, conditionnée à une restauration obligatoire qui s'ensuit
de l'immeuble patrimonial acquis puis ouvert au public.
- acquisition communale d’un patrimoine mobilier, conditionnée à une restauration obligatoire qui s'ensuit
du mobilier patrimonial acquis puis ouvert et visible pour le public.
- travaux patrimoniaux d'entretien, de réhabilitation voire d'aménagement d'un patrimoine naturel protégé.
Article 2.3 : Le programme d'actions et de travaux défini au titre du partenariat
Dans le cadre de ce présent partenariat, la Ville identifie ses opérations patrimoniales qu'elle entend inscrire
et soumettre prioritairement à la mobilisation de mécénats. Les opérations retenues sont issues d'un accord après un examen conjoint, et constituent un programme arrêté, a priori annuel, qui pourra s'enrichir
progressivement sur la période de la convention. Chaque opération du programme fera par ailleurs l'objet
d'une convention de souscription individuelle et personnalisée.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine, en accompagnement de la Ville, s'engage à être un partenaire actif pour la mobilisation de
mécénats populaire et entrepreneurial pour le programme d'actions retenu. Elle agit ainsi en tant que conseil mais aussi
dans un rôle d'opérateur direct. A ce titre, la Fondation du patrimoine :
- partage son expertise avec la Ville et l'accompagne dans la conception d'un plan de communication pour chaque
opération soutenue,
- assure la création sur son site Internet (www.fondation-patrimoine.org) d'une page par projet bénéficiaire d'une
convention de souscription conclue, afin notamment de présenter le projet et de permettre le don financier en ligne,
- met en œuvre techniquement la gestion de la souscription (élaboration du modèle de bulletin de don, enregistrement
des dons conformes réceptionnés postalement (chèques voire espèces) ou numériquement (Don en ligne par Carte
Bancaire) puis édition des reçus fiscaux correspondants avec courriers de remerciements,
- informe et promeut les campagnes de mobilisation des mécénats populaire et entrepreneurial auprès de ses relais /
réseaux et ponctuellement, à la demande de la Ville, lors d'initiatives convenues conjointement.
ARTICLE 4 — COMMUNICATION ET MISE EN RESEAU
Les actions de communication mises en œuvre autour des opérations soutenues dans le cadre du présent
partenariat sont déterminées conjointement par la Ville et la Fondation du patrimoine. Les parties assurent
notamment et de manière conjointe, l'animation des souscriptions et s'engagent à unir leurs moyens pour
les valoriser à travers la presse locale, départementale, régionale voire nationale. Les parties s'engagent à
respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références (dénomination
sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des parties sur tout support relatif aux opérations de
communication mentionnées ci-dessus, devra être précédée de l'obtention d'un « Bon à tirer ».
Article 4.1 : engagements de la Ville
La Ville assure à ses frais l'impression des documents issus de ce présent partenariat tels que les bons de
souscription (= bulletins de don), affiches ou tout autre support de communication concerné. Elle définit les
modèles ainsi que leurs contenus en accord avec la Fondation du patrimoine. La Ville s'engage à mentionner
autant que possible le soutien de la Fondation du patrimoine dans les discours officiels, dans la presse et sur tout support de communication relatif à des projets soutenus dans le cadre du présent partenariat. La Ville
mentionnera également la Fondation du patrimoine comme partenaire sur les supports qu'elle sera amenée
à utiliser pour promouvoir de façon générale ce présent partenariat en faveur du patrimoine local.
Article 4.2 : engagements de la Fondation du patrimoine
La Fondation du patrimoine, par l'intermédiaire de ses Délégations Départementale Tarn et Régionale
Occitanie Pyrénées, s'engage à mentionner autant que possible le présent partenariat dans ses actions de
communication concernées (discours officiels, médias...) et sur tout support de communication relatif à des
projets soutenus dans le cadre du présent partenariat. La Fondation du patrimoine mentionnera également
la Ville comme partenaire sur ses supports départemental et régional qu'elle sera amenée à utiliser pour
promouvoir de façon générale ce présent partenariat en faveur du patrimoine moissagais.
La Fondation du patrimoine s'engage tout particulièrement à relayer chaque souscription via son site
internet et à valoriser ainsi au maximum les projets communs notamment à travers la mise en avant
d'actualités, de reportages photos ou vidéo en accord avec la Ville. La Fondation du patrimoine s'engage à
transmettre à la Ville un code d'accès à sa plateforme de gestion des dons pour chaque souscription lancée
en faveur d'un projet soutenu dans le cadre du présent partenariat. Ce code d'accès permettra à la Ville
d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour les
donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat. L'utilisation de cette liste par la
Ville se limitera exclusivement à l'envoi d'informations relatives au projet patrimonial concerné et de
remerciements personnalisés aux donateurs/donatrices.
Article 4.3 : engagements de l'association Mémoire et Patrimoine Moissagais
L'association assurera l'animation et la promotion du partenariat auprès des interlocuteurs locaux.
ARTICLE 5 - ORGANISATION D'ACTIONS DE MEDIATION ET D'EVENEMENTIELS
La Ville de Moissac, l'association Mémoire et Patrimoine Moissagais et la Fondation du patrimoine pourront
organiser ensemble des opérations de médiation tels que conférences, expositions... sur des thématiques
intéressant directement les trois parties. Dans de tels cas, un groupe de travail piloté par la Ville, l'association
Mémoire et Patrimoine Moissagais et la Fondation du patrimoine, associant tous les partenaires intéressés par le
projet, sera mis en place afin d'en préciser le contenu, les conditions de réalisation, les moyens techniques et financiers
à mettre en œuvre, le partage des tâches et les obligations de chacun des partenaires. ARTICLE 6 - SUIVI DU PARTENARIAT
La Ville s'engage à organiser une rencontre par an avec la Délégation Départementale Tarn de la Fondation
du patrimoine afin de faire le point sur l'avancement du présent partenariat, d'évaluer les résultats et de se
situer dans une dynamique prospective.
ARTICLE 7 - DUREE - VALIDITE — RECONDUCTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce pour une
durée de trois années. Elle est renouvelable sur accord des trois parties : un échange de correspondance
formelle consignera la décision prise.
Nonobstant les précédentes dispositions, la présente convention pourra être résiliée par une des parties
moyennant un préavis de trois mois.
La Ville garantit qu'elle est libre de contracter la présente convention et qu'elle ne cédera pas tout ou partie
des droits que lui confère cet accord ou qu'elle n'en disposera pas sous quelque forme que ce soit. Au cas
où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque
par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte
à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant
alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 8 - CONHIDENTIALITE — EXCLUSIVITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant
notamment mais non exclusivement les échanges techniques, artistiques, budgétaires transmis par l'autre.
En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention
et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de
durée. Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans
le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
La Ville s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne avec un autre partenaire en faveur
des projets visés dans la convention avec la Fondation du patrimoine, et ce pendant toute la durée du
présent partenariat ainsi que des souscriptions qui en découlent. Cette clause ne s'applique pas aux
plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la Fondation du patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la convention de souscription afférente deviendrait caduque et les dons déjà collectés seraient reversés, nets de frais de gestion, à la Ville sur présentation des factures déjà
acquittées et relatives aux devis validés précédemment par la Fondation du patrimoine. Si aucune facture
n'a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d'un
commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A défaut d'accord entre
les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la Fondation du patrimoine de
décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 9 - MODIFICATION - REPORT-ANNULATION — RESILIATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord des trois parties.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d'une des obligations définies dans la convention,
et trente jours après réception par la partie défaillante d'une Lettre Recommandée avec Avis de Réception
(LRAR), valant mise en demeure de s'exécuter, restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit
ladite convention par LRAR, sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce sans
préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l'une ou l'autre
des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Chacune des parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité
dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force
majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière en ce compris toute injonction
de justice rendant impossible l'organisation d'un projet de souscription ou toute autre action partenariale
afférente (promotion, médiation...). Chaque partie informera l'autre en temps opportun de la survenance de
l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chaque partie pourra mettre fin à la convention de partenariat par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception avec un préavis de dix jours, au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus
de trente jours pour raison de force majeure, et ce sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige résultant de l'exécution
ou l'interprétation de la présente convention.
Tout litige, qui ne pourrait être résolu dans un délai de trois mois, fera l'objet d’une tentative de médiation
conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes. Fait en trois exemplaires originaux à MOISSAC, le 2020
Pour la Ville de Moissac Pour la Fondation du patrimoine
Le Maire Le Délégué Régional Occitanie Pyrénées
Monsieur Jean-Michel HENRYOT Monsieur Bernard CASSAGNET
Pour l'Association Mémoire et Patrimoine Moissagais
Madame Chantal FRAISSE 20 – 05 mars 2020
20. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne en vue d’obtenir la subvention annuelle d’aide au fonctionnement et à l’équipement en instruments et matériel pédagogique pour l’école municipale de musique de Moissac pour l’année 2020
Rapporteur : Mme VALETTE.
Considérant que la Ville de Moissac organise annuellement sur son territoire les enseignements artistiques spécialisés en matière musicale dans le cadre de la filière culturelle des enseignements artistiques et qu'elle bénéficie depuis sa création d'une aide au fonctionnement départemental,
Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : ajoute que c’est une délibération qu’ils retrouveront au conseil départemental également.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE de solliciter l'aide au fonctionnement (36 euros par heure d'enseignement hebdomadaire) et à l’investissement au titre des acquisitions de matériel (50% du montant de la dépense HT) au titre de l’année 2020 auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l’obtention de cette subvention. AFFAIRES SCOLAIRES
21 – 05 mars 2020
21. Classes de découvertes écoles élémentaires et maternelles – participation communale 2020
Rapporteur : Mme GARRIGUES.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29
Considérant que les classes de découverte ont pour but de contribuer au développement et à l’apprentissage de l’autonomie chez les enfants et qu’elles ont un fort intérêt pédagogique
Considérant que la subvention pour les classes de découvertes dans la commune de Moissac pour l’année 2019-2020 doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal,
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser les subventions dans le tableau ci-dessous aux écoles, représentant la participation communale aux classes de découverte.
ECOLES EFFECTIF MONTANT
OCCE P. CHABRIE 248 9920,00
OCCE SARLAC Elémentaire 184 7360,00
OCCE MONTEBELLO Elémentaire 111 4440,00
OCCE L. GARDES Elémentaire 94 3760,00
OCCE MATHALY Elémentaire 106 4240,00
OCCE F. BOUISSET Elémentaire 108 4320,00
OCCE C. DELTHIL 110 1650,00
OCCE SARLAC Maternelle 128 1920,00
OCCE MONTEBELLO Maternelle 67 1005,00
OCCE L. GARDES Maternelle 49 735,00
OCCE MATHALY Maternelle 56 840,00
OCCE F. BOUISSET Maternelle 59 885,00
JEANNE D'ARC Maternelle 71 1065,00
JEANNE D'ARC Elémentaire 136 5440,00
TOTAL 1527 47580 22 – 05 mars 2020
22. Convention de coopération entre la Ville de Moissac et la Maison Familiale et Rurale (MFR)
Rapporteur : Mme GARRIGUES.
Considérant que la convention de coopération entre la ville de Moissac et la Maison Familiale et Rurale (MFR) permet la réalisation de projets transversaux entre les divers établissements concernés.
Considérant qu’il s’agit, notamment, de mettre en place des échanges entre les services enfance et pôle ressources et accompagnements de la Ville et la MFR de Moissac par le biais de rencontres avec les enfants des différentes structures d’accueil de la Ville.
Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la convention de coopération.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de coopération.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention. CONVENTION DE COOPERATION
Entre les soussignés :
Maison Familiale et Rurale (MFR)
Route de la Mégère
82200 MOISSAC
Représenté par Monsieur Manac'h, directeur de la MFR d'une part,
Et
Mairie de MOISSAC
3 place Roger Delthil —- 82200 MOISSAC
Représenté par Monsieur HENRYOT, Maire de Moissac, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaborations réciproques entre les parties signataires dans le cadre du partenanat.
Article 2 : Objectifs de la Convention :
Cette convention permet de mettre en place des échanges entre la Maine de Moissac (le service enfance et le pôle ressources et accompagnements) et la MFR de Moissac. Ces échanges se réaliseront sous forme de rencontres programmées sur les temps péni et extra-scolaires avec les enfants des différentes structures d'accueil de la ville. Cette convention permet également aux professionnels municipaux de participer aux différents projets, ateliers, formations et jurys.
Objectifs MFR
Maintenir et pérenniser les liens de coopération et de partenariat avec la municipalité et le territoire.
-Accompagner les jeunes sur le chemin de la réussite et l'épanouissement professionnel. Favoriser le lien social et les rencontres intergénérationnelles.
-Promouvoir l'ouverture aux mondes et aux autres.
-Partager les valeurs communes citoyennes, éducatives. Objectifs Service Enfance et du pôle ressources et accompagnements
-Promouvoir un partenariat avec les établissements scolaires de la ville. -Permettre aux enfants des rencontres et la participation à des projets transversaux organisés par la MFR.
S'inscrire dans la dynamique de formation et d'échange d'expérience.
RESPONSABILITE : les enfants, pendant le temps de l'activité demeureront sous la responsabilité de l'établissement d'origine, notamment en matière d'assurance, responsabilité civile et individuelle.
Article 3 : Durée de la Convention
Elle prendra effet le 11 mars 2020. Elle se prolongera jusqu'au 31 décembre 2020 et sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation d'une des deux parties.
Des bilans réguliers seront réalisés avec la responsable du service enfance, du pôle ressources et accompagnements et un formateur référent de la MFR une fois dans l'année.
Article 4 : Résiliation
En cas de résiliation avant le terme de la présente convention, quel que soit le motif, chaque partie s'engage à informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Modification
Toute modification à la présente convention se fera par avenant.
Fait à Moissac, le
(En 2 exemplaires)
La directnce de la MFR de Moissac Le Maire de MOISSAC Monsieur MANAC'H Monsieur HENRYOT DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 24 AVRIL 2014 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.
Ces délégations ont été fixées par délibération du 24 avril 2014.
Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.
23. Décisions n° 2020 – 09 à n° 2020 –17
N° 2020- 09 Décision portant convention de mise à disposition d’un appartement pédagogique, sis 1 rue Figueris, bâtiment B, n°6 à l’agence nationale pour la formation professionnelle pour adultes (AFPA).
N° 2020- 10 Décision portant convention entre la commune et les directrices du groupe scolaire du Sarlac concernant l’organisation d’activités dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
N° 2020- 11 Décision portant bail à usage civil de l’ancienne église de Saint-Benoit, centre Jacques Delort, sise 4 impasse du Languedoc au profit de l’association culturelle du quartier de Saint-Benoit.
N° 2020- 12 Décision portant convention de mise à disposition d’un bâtiment communal, sis 4 rue de l’Abbaye, à l’association diocésaine de Montauban, secteur paroissial de Moissac.
N° 2020- 13 Décision portant attribution du marché : fourniture et montage de 3 tentes « lodge » pour le camping de Moissac.
N° 2020- 14 Décision portant attribution du marché : fournitures de cartouches d’encre.
N° 2020- 15 Décision portant acceptation d’un avenant au contrat de maintenance C195779 à intervenir avec la société ARPEGE.
N° 2020- 16 Décision portant signature de deux contrats d’ordre de publicité n° 133567 et n° 137528 avec médiatransports – metrobus.
N° 2020- 17 Décision portant résiliation du marché : étude de calibrage pour la mise en œuvre d’opérations de résorption de l’habitat insalubre. Interventions des conseillers municipaux :
M. Le MAIRE : Dit qu’en l’absence des questions diverses il se propose de donner un certain nombre d’informations.
- Lundi 24 février, ils ont eu la visite de Mme Carole DELGA Présidente de la région Occitanie qui est venue signer la convention grand site Occitanie en présence des présidents des communautés c'est-à-dire la communauté de communes du Quercy, la notre et les deux rives, et des maires et élus de Moissac, d’Auvillar et de Lauzerte.
- Il leur dit qu’ils ont dû voir dans la presse que le gouvernement avait attribué une nouvelle Sous-Préfète qui prendra ses fonctions le lundi suivant, elle se nomme Sarah GHOBADI était auparavant directrice de cabinet de la secrétaire générale du ministère de l’économie et des finances. Elle va venir prendre ses fonctions à partir du 9 avec, traditionnellement, un dépôt de gerbe au monument aux morts de Castelsarrasin. C’est son premier poste au ministère des finances, elle a fait un passage aux affaires étrangères puisqu’elle a été en poste au Brésil. Elle a fait sciences politiques, l’ENA, a été en stage à la préfecture de Carcassonne, et elle parle plusieurs langues (portugais, espagnol, anglais, le persan, ce qui est particulièrement original, et évidemment le français) Elle est née à Toulouse.
- L’Etat a prévu d’organiser tous les ans un hommage aux victimes des attentats et à leurs familles. Une manifestation est prévue le 11 mars et se fera à 10h00 au monument aux morts en présence d’enfants des écoles. Ce sera une cérémonie relativement simple, la Sous-Préfète a été invitée et il est possible qu’elle puisse venir car ce genre de manifestation est autorisée même en période de réserve car ce sont des manifestations décidées par l’Etat.
- Il souhaite terminer ce conseil municipal en disant quelques mots Il reviendra d’abord sur l’aménagement de cette salle et il remercie les services et M. PUECH qui a grandement participé à l’élaboration de ce travail et à sa réalisation et cela a été accéléré de façon à ce qu’ils puissent en bénéficier ce jour. Ils ont encore besoin de se familiariser avec le fonctionnement des micros…mais il pense que c’est une belle réalisation et cela redonne un peu de lustre à ce qui est la base de la vie municipale c‘est à dire le conseil municipal et les délibérations qui s’y prennent.
Il souhaite dire à chacun puisqu’ils arrivent au terme de ce mandat de 6 ans qui, il le pensait paraitrait très long, mais sont passés très vite. Il remercie tous ceux qui ont participé au débat démocratique au sein de cette assemblée et qui sont certes restés généralement républicains, même s’il faut dire qu’il n’y avait pas de convergence systématique sur tous les sujets mais le but d’une assemblée délibérante est d’échanger et surtout pense t-il d’effectuer un travail en commun pour le bien être de la collectivité. Il remercie donc tous ceux qui y ont participé. Personnellement, cela lui a permis d’apprendre beaucoup de choses sur une fonction qui est exigeante, extrêmement instructive mais parfois difficile. Il remerciera les chefs de services et les personnels qui pendant ce mandat ont assumé la continuité des services pour lesquels ils ont bénéficié de leurs conseils et expériences pour pouvoir faire au mieux et remplir au mieux la mission qui leur avait été confiée pour gérer la commune. Il remercie personnellement ceux qui l’ont soutenu et il pense que de ce côté-là il a été gâté durant les quelques mois difficiles liés à ses problèmes de santé, mois trop longs à son gré mais qui, heureusement, actuellement sont derrière lui, cela va lui permettre, il l’espère, de profiter pendant quelques temps d’une retraite dont il n’a pas encore pu apprécier ce que cela représente réellement. Pour autant, il lui reste encore une mission d’un an au conseil départemental, mission qui lui permettra bien entendu de continuer de servir la commune de Moissac, son canton et le département puisque lorsque l’on est conseiller départemental, on est aussi conseiller de tout le département. C’est quand même avec une certaine émotion qu’il clôt ce conseil municipal qui est le dernier de son mandat. Il souhaite que la suite se fasse dans les meilleures conditions, que le débat reste toujours un débat républicain et constructif et que chacun ait conscience du fait que les missions qui leur seront confiées par les électeurs sont des missions importantes et qu’au-delà de toutes considérations personnelles, il faut voir avant tout le bien de la ville, des citoyens qui y vivent de son avenir et de leur avenir à eux aussi. Il les remercie et les invite à partager un verre de l’amitié. Merci à tous.
La séance s’est terminée à 20 heures 15. SIGNATURE DES ELUS PRESENTS ET REPRESENTES A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2020
M. HENRYOT, Maire
ROLLET Colette
Représentée par M. Le
MAIRE
HEMERY Christine GARRIGUES Maïté CASSIGNOL Michel
BAULU Maryse HENRYOT Jean-Luc VALETTE Muriel FONTANIE Pierre
VALETTE Jérôme
Représenté par Mme
VALETTE
CAYLA Gérard
Représenté par Mme AUGE
SAURY Anne-Marie ESQUIEU Pierrette
GOZZO Robert DELMAS Eliette ANDRAL Maurice
Représenté par Mme BAULU
MAERTEN Fabienne
GASC Fabienne CALVI Daniel RODRIGUEZ
Fernand
AUGE Sabine
GARRIGUES Jean-
Luc
PIAROU Sandrine
EXCUSEE
ABOUA Aïzen
ABSENT
GUILLAMAT Pierre
Représenté par Mme
CASTRO
BENECH Gilles CASTRO Marie CLARMONT Valérie VALLES Gérard Représenté par Mme
FANFELLE
FANFELLE Christine BOUSQUET Franck
ABSENT
DULAC Marie-
Claude
CHARLES Patrice
ABSENT