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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-056
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2022-01-26-00001 - passerelle22012618370 (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-01-26-00001
passerelle22012618370
Préfecture des Landes - 40-2022-01-26-00001 - passerelle22012618370 3 En PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté n° 2022-0053 portant réquisition du site de la société DELPEYRAT, sur la
commune de SAINT SEVER, pour la réalisation par le prestataire TCC-Group,
d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la
lutte contre l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 Janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection
des animaux au moment de leur mise à mort :
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars
2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à
assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments
pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à
la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
DDETSPP des Landes
BP 90371 - 1 Place Saint-Louis
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2022-01-26-00001 - passerelle22012618370 4 Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.22151 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.223-1 à L.223-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'Influenza Aviaire :
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, Préfète des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant
subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Landes,
Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé,
l'ensemble des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque
d'infection par l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est mis à mort sans délais et
leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'État a conclu un marché de services, passé selon la procédure
formalisée en application de l'article 33, du 2° du Ill de l'article 40 et des articles 57 à
59 et 77 du code des marchés publics, qui a pour objet la réalisation par un
prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en élevage dans le cadre de
mesures ordonnées par l'État, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison du nombre d'exploitations des Landes atteintes d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène, où à risque, le prestataire TCC-Group a besoin d'une
installation fixe plus performante afin d'accomplir l'ensemble des opérations de mise
à mort dans les délais prescrits aux articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008
SUSVISÉ ;
Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles correspondantes aux nombres de foyers déclarés ;
Considérant que le non-respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le
développement de l'Influenza Aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et
national et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;
Préfecture des Landes - 40-2022-01-26-00001 - passerelle22012618370 5 Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le
respect des exigences de protection animale ;
Considérant que la société DELPEYRAT, représentée par Monsieur Eric HUMBLOT, sise
Zone Industrielle de Péré à Saint Sever, dispose du site nécessaire à l'installation, au
déploiement et au fonctionnement d'un dispositif de mise à mort des volailles de
TCC-Group et de son personnel dûment formé aux exigences de biosécurité :
Considérant que l'utilisation du site de la société DELPEYRAT, représentée par
Monsieur Eric HUMBLOT, sise Zone Industrielle de Péré à Saint Sever, permet de
contribuer à abattre dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages
;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et du Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le site de la société DELPEYRAT, représentée par Monsieur Eric HUMBLOT,
sise Zone Industrielle de Péré à Saint Sever (SIRET 645 680 026 00103), est requis à
compter du 26 janvier 2022 jusqu'à la fin des opérations d'abattage réglementaire,
pour assurer l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui
proviennent des exploitations ou des zones réglementées atteintes d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène ou à risque.
Article 2 : La société DELPEYRAT est chargée notamment de mettre à disposition de
la société TCC-Group une aire délimitée dédiée aux opérations d'abattage de
volailles, et de fournir l'électricité et l'eau nécessaires à ces opérations ;
Article 3 : Les factures des prestations, établies d'après le prix normal et licite des
prestations sans bénéfices, mentionnées en annexe, seront adressées au Préfet des
Landes.
Article 4 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.2215 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de l'Agriculture ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application
de la présente décision.
Préfecture des Landes - 40-2022-01-26-00001 - passerelle22012618370 6 Article 6 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société DELPEYRAT,
représentée par Monsieur Eric HUMBLOT, sise Zone Industrielle de Péré à Saint Sever
(SIRET 645 680 026 00103).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Landes et le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 janvier 2022
Cécile BIGOT-DEKEVZER
Préfecture des Landes - 40-2022-01-26-00001 - passerelle22012618370 7