Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2017-056

PUBLIÉ LE 3 MAI 2017Sommaire

DDCSPP

40-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant mise sous

surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de

volailles à Bonnegarde. (3 pages) Page 3

2DDCSPP

40-2017-05-02-006

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant

mise sous surveillance d'une exploitation à risque

d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à

Bonnegarde.

DDCSPP - 40-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 3BE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Et de la Protection des Populations

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant mise sous surveillance d’une exploitation

à risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à BONNEGARDE

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à

L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l'influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza

aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre

l’influenza aviaire hautement pathogène,

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric

PERISSAT, préfet des Landes,

VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations,

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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L

Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) GI

DDCSPP - 40-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 4VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,

CONSIDERANT les résultats d'analyses sérologiques du laboratoire national de référence de l'ANSES

n°170737 du 12/04/2017,

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,

CONSIDERANT l'urgence sanitaire,

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1er :

Les animaux hébergés dans le bâtiment n°INUAV VO4OKCS situés au lieu-dit «Le Sautie» à BONNEGARDE (40330) appartenant à l'exploitation de Madame DUCOURNAU sise à 1228 route Vieille d'Amou à BONNEGARDE (40330) sont qualifiés "à risque d'influenza aviaire" et placés sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIO’VET.

Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.

Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :

17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;

27 En vertu de l’article 6 point 1 et l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé,

l'ensemble des palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.

Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza

aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.

3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.

4/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité

affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 5% Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.

Article 3 :

La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à l’issu de la réalisation des mesures de nettoyage- désinfection suivant le départ des troupeaux à risque.

Article 4 :

Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les

propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

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DDCSPP - 40-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 5Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux

auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6:

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des

Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Landes.

Mont de Marsan, le 02 mai 2017

Le PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations,

Pour le Directeur rene et par délégation,

Le Responsable du Service Santé otécti ira é (

Environnement,

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DDCSPP - 40-2017-05-02-006 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0997 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Bonnegarde. 6