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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 septembre 2015
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 septembre 2015)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°112 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de ta trésorerie de GIGNAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2042-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4% - Délégation de signature est donnée à M. BIE CHRISTOPHE, CONTROLEUR PRINCIPAL,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de GIGNAC , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €:
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et iles
déclarations de créances alnsi que pour ester en justice :
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cl-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décislons des délais de pour laquelle un
gracieuses palement délai de paiement
peut être accordé
DUMAS REGINE AGENT 6 MOIS 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
F7 DE À GIGNAC, le 07/80/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE GIGNAC
24 BIS AVENUE MARECHAL FOCH
3424150 GIGNAC
TÉLÉPHONE : 04 67 57 62 42
MÉL : 10340 12@dgfip.finances. gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Jours et heures d'ouverture :
Tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 46h09
Fermé le vendredi après-midi
Réception avec où sans rendez-vous
Affaire suivie par : Dominique Monestier
MÉL :dominique.moneslier@dglip. finances.gouv.fr
Téléphone : 04 67 57 04 01
Télécopie : 04 67 67 57 62
Objet : Délégation de signature
CE
Gignac , le 7 Septembre 2015
À compter du 7 Septembre 2015, délégation de signature est donnée :
4- En matière de délais de palement sur impôts :
+ à MBIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les côtes n'excédant pas
6 OO0E et pour une durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme DUMAS Régine, Agent de Recouvrement des Finances Publiques, pour les côtes
n'excédant pas 5 000€ et pour une durée inférieure à 6 mois.
2- En matière de remises gracieuses et d'annulations de la majoration de 10% ou de frais de poursuites à l'initiative du poste :
s à M BIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les montants inférieurs à 500€.
3- En matière de délals de paiement sur produits des collectivités locales:
MINISTÈRE DU RUDGET
DES COMPTES PURLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT + à M BIE Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour
les dettes n'excédant pas 5 000€ et pour une
durée inférieure à 6 mois.
+ à Mme DUMAS Régine, Agent de Recouvrement des Finances Publiques,
pour les côtes n'excédant pas 5 000€ et pour
une durée inférieure à 6 mois.
Le trésorier
La Charle du contribuable : des relations entre l'administration fiscate et le contribuable
fondées sur les principes de Simplicité, de respect et d'équité,
Disponible sur Wz.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre
trésorerte.