Compte-Rendu - CR CM 27 03 2026

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Compte-Rendu - CR CM 27 03 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Procès-verbal tenant lieu de

compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Le 27 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le 27 mars à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Présents : Ludovic BARON, Hervé CADIOU, Marie Annick CANÉVET, Céline DANDRIMONT, Ariel HERNANDEZ, Christelle JESTIN, Pascal LE FEUNTEUN, Carole LE FLOC’H, Véronique LE GRAND, Emilie LEFEUVRE, Didier LEROY, Caroline MARONAT, Matys PENNANEAC’H, Dominique PERSON, Annick PHILIPPE, Hélène PHILIPPE, Emmanuel PINEAU, Daniel PLOUZENNEC, Jean Luc RENEVOT, Mickaël ROINNÉ, Marcel SEZNEC, Yoann SEZNEC, Karine TYMEN

Absent(e-s) ayant donné procuration :

Absent(e-s) :

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 23

Présents : 23

Exprimés : 23

Date de la convocation : 23 mars 2026

Date d’affichage de la convocation : 23 mars 2026

Acte rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le : 30/03/2026

Date d'affichage en mairie : 30/03/2026

A été nommé(e) secrétaire : Hélène PHILIPPE2

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délégations consenties au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

2. Délégation - recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents publics momentanément indisponibles

3. Désignation des délégués, représentants et référents communaux

4. Constitution des commissions communales

5. Constitution de la commission d’appel d’offres

6. Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS 7. Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS

FONCIER

8. Avenant n°1 à la convention opérationnelle d’actions foncières EPFB – Secteur ancien presbytère

9. Acquisition parcelle XC5 appartenant à l’AFAFAF à l’euro symbolique

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES3

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est approuvé.

Délibération n° 2026-019 : Délégations consenties au Maire en vertu de l’article

L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

M. le Maire informe le Conseil municipal que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Il propose de retenir les délégations suivantes, suivant la numérotation de l’article L2122-22 du CGCT :

1° De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Le Conseil Municipal conserve la compétence de fixer annuellement, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Il est délégué à Monsieur le Maire la compétence de fixer les droits qui n’ont pas un caractère fiscal uniquement en cas d’urgence et dans la limite de 2500 € par droit unitaire ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (y compris les logements dont la commune est propriétaire) ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 °D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;4

10 °De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer les droits de préemption, de priorité et répondre aux droits de délaissement définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, jusqu’à une valeur maximale du bien préempté de 500 000.00 euros ;

De déléguer l’exercice de ces droits et répondre à l’occasion de l’aliénation d’un bien, lorsque la commune en est titulaire, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes : pour toute aliénation ne dépassant pas 500 000.00 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 500 000 € par année glissante ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, c'est- à-dire dans le même cadre que le point 15° précédemment abordé, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme (aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux) ;

24 °D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dont le montant ne dépasse pas 5 000 € ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Délègue au Maire les attributions listées ci-dessus.

Délibération n° 2026-020 : Délégation - recrutement d’agents contractuels pour

remplacer les agents publics momentanément indisponibles5

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

Le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :  lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

 lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents publics indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les crédits nécessaires à ces recrutements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

 De charger le Maire de déterminer la qualification requise et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.

 D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.6

Délibération n° 2026-021 : Désignation des délégués, représentants et référents

communaux

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

Le Maire précise qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (art. L 2121-21 du CGCT).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

 SDEF (Syndicat Départemental d’électrification du Finistère):

o 2 représentants titulaires : Didier LEROY, Hervé CADIOU

o 2 représentants suppléants : Marcel SEZNEC, Carole LE FLOC’H

 FIA (Finistère Ingénierie Assistance) : « Siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants de la structure les Conseillers départementaux pour le Département, les Maires, ou leurs représentants, pour les communes »

o 1 représentant : Didier LEROY

 SIVALODET (Syndicat mixte du bassin versant de l’Odet) : il est précisé que ce ne sont pas les communes qui désignent les représentants au sein du Sivalodet mais les EPCI, donc QBO. Cependant, pour garder une représentation territoriale, la commune propose à l’EPCI ses représentants, soit 1 titulaire et 1 suppléant par tranche de 10 000 habitants. La commune de Plogonnec a donc 1 représentant titulaire et 1 suppléant.

o 1 titulaire : Hervé CADIOU

o 1 suppléant : Véronique LE GRAND

 CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées à QBO) : o 1 titulaire : Annick PHILIPPE

o 1 suppléant : Didier LEROY

 ANDES (Association Nationale des Élus en charge du Sport) :

o 1 représentant : Jean Luc RENEVOT

 ULAMIR :

o 1 titulaire au Conseil d’administration : Dominique PERSON

o 1 suppléant : Daniel PLOUZENNEC

 AFAFAF (association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier) : o 1 membre désigné pour le bureau : Matys PENNANEAC’H

 CNAS (Comité National d’Action Sociale) :

o 1 délégué élu : Annick PHILIPPE

o 1 délégué agent : Vincent AVRIL7

 Référent.e à l’égalité femme / homme : Emilie LEFEUVRE

 Correspondant défense :

o 1 référent titulaire : Pascal LE FEUNTEUN

o 1 suppléant : Emilie LEFEUVRE

 Sécurité routière :

o 1 référent titulaire : Emmanuel PINEAU

o 1 suppléant : Véronique LE GRAND

Délibération n° 2026-022 : Constitution des commissions communales

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il est précisé que seules les commissions extra-municipales permettent d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil et elles n’ont aucun pouvoir de décision.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission municipale.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, il est proposer de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unimité,

 Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

o Commission Finances, Ressources humaines, Administration générale,

o Commission Vie associative et sportive, Tourisme, Patrimoine

o Commission Travaux/Aménagements/Entretien, Voirie et Bâtiment, Cadre de vie8

o Commission Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, Restauration scolaire o Commission Santé, Action sociale, Solidarités, Seniors et personnes en situation de handicap

o Commission Urbanisme, Construction logements, Transition énergétique, Affaires économiques

o Commission Action culturelle

 Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

o Commission Finances, Ressources humaines, Administration générale : Annick PHILIPPE, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Jean Luc RENEVOT, Marie Annick CANÉVET, Céline DANDRIMONT

o Commission Vie associative et sportive, Tourisme, Patrimoine : Jean Luc RENEVOT, Daniel PLOUZENNEC, Marcel SEZNEC, Dominique PERSON, Mickaël ROINNÉ, Ariel HERNANDEZ

o Commission Travaux/Aménagements/Entretien, Voirie et Bâtiment, Cadre de vie : Carole LE FLOC’H, Marcel SEZNEC, Matys PENNANEAC’H, Ludovic BARON, Emmanuel PINEAU, Yoann SEZNEC, Pascal LE FEUNTEUN, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Christelle JESTIN, Marie Annick CANÉVET, Annick PHILIPPE

o Commission Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, Restauration scolaire : Mickaël ROINNÉ, Dominique PERSON, Karine TYMEN, Christelle JESTIN, Caroline MARONAT, Emilie LEFEUVRE, Jean-Luc RENEVOT, Céline DANDRIMONT, Annick PHILIPPE

o Commission Santé, Action sociale, Solidarités, Seniors et personnes en situation de handicap : Caroline MARONAT, Daniel PLOUZENNEC, Dominique PERSON, Karine TYMEN, Christelle JESTIN, Emilie LEFEUVRE, Hélène PHILIPPE

o Commission Urbanisme, Construction logements, Transition énergétique, Affaires économiques : Hervé CADIOU, Marcel SEZNEC, Matys PENNANEAC’H, Ludovic BARON, Yoann SEZNEC, Pascal LE FEUNTEUN, Véronique LE GRAND, Carole LE FLOC’H, Emilie LEFEUVRE, Annick PHILIPPE

o Commission Action culturelle : Dominique PERSON, Daniel PLOUZENNEC, Marie Annick CANÉVET, Ariel HERNANDEZ9

Délibération n° 2026-023 : Constitution de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT.

En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT) pour une commune de moins de 3 500 habitants, du maire (ou de son représentant) et de 3 membres du conseil municipal ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes : Liste 1 : Carole LE FLOC’H avec membres titulaires et membres suppléants sur la même liste

Le Maire proclame élus les membres de la CAO suivants :

Titulaires

A : Carole LE FLOC’H

B : Hervé CADIOU

C : Annick PHILIPPE

Suppléants

D : Caroline MARONAT

E : Mickaël ROINNÉ

F : Emilie LEFEUVRE10

Délibération n° 2026-024 : Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil

d’Administration du CCAS

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

Il est expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il est précisé que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide de fixer à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit : o Le Maire, Président de droit du CCAS

o 6 membres élus au sein du Conseil Municipal

o 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Délibération n° 2026-025 : Désignation des représentants du Conseil Municipal au

Conseil d’Administration du CCAS

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

Vu les articles R.123-8 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la décision du Conseil Municipal fixant à 13 membres le nombre d’administrateurs du CCAS dont 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des 6 membres du CCAS, au scrutin secret, de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Il est possible de prévoir plus de noms que de sièges à attribuer. En cas de démission d’un membre élu, cela permettra de le remplacer sans renouveler le conseil d’administration dans son intégralité.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes : Liste 1 : Caroline MARONAT

Résultats du vote :11

Nombre de votants : 23

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : Caroline MARONAT 23 6 6

Le Maire proclame élus les membres du CCAS suivants :

A : Caroline MARONAT

B : Emilie LEFEUVRE

C : Dominique PERSON

D : Hélène PHILIPPE

E : Marie Annick CANÉVET

F : Daniel PLOUZENNEC

G : Annick PHILIPPE (suppléante)

FONCIER

Délibération n° 2026-026 : Avenant n°1 à la convention opérationnelle d’actions

foncières EPFB – Secteur ancien presbytère

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Plogonnec un projet de réhabilitation de l’ancien presbytère par SOLIHA BLI via un bail à réhabilitation avec la commune.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises secteur de l’ancien Presbytère. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune de Plogonnec a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 19 juillet 2019. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.12

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu la délibération de délégation du Conseil d’Administration de l’EPF Bretagne n° C-25-25 en date du 25 novembre 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 19 juillet 2019,

Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Plogonnec souhaite réaliser une opération habitat sur le secteur de l’ancien Presbytère à Plogonnec,

Considérant que, le projet de la Collectivité nécessite une articulation avec l’autre opération portée par l’EPF, plus récente, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,

Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

- Privilégier les opérations de restructuration

- Viser la performance énergétique des bâtiments

- Respecter le cadre environnemental

- Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui modifie l’article 2.2 de la convention initiale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 19 juillet 2019, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération, qui prolonge la convention opérationnelle de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2029

 AUTORISE le Maire, Didier LEROY, à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,13

Délibération n° 2026-027 : Acquisition parcelle XC5 appartenant à l’AFAFAF à l’euro

symbolique

Rapporteur : le Maire, Didier LEROY

3 conseillers municipaux sortent et ne participent ni au débat ni au vote : Ludovic BARON, Yoann

SEZNEC, Karine TYMEN

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les passeurs de patrimoine ont proposé d’ouvrir un

passage piéton entre le hameau de Landibilic et la voie Romaine via le boviduc (cf plan) et dans le

même temps de remettre en état le lavoir et les fontaines sur la parcelle XC4.

Le démarrage du sentier, côté Landibilic, se fait via la parcelle XC 5 propriété de l’AFAFAF. (Cf plan

ci-dessous).14

Ce projet permettrait notamment de sécuriser un cheminement piéton entre Plogonnec et

Locronan sans passer par le giratoire de Landibilic.

Nous avons consulté les services du département pour obtenir l’autorisation d’utiliser le boviduc

et d’en vérifier la structure. Après expertise, un avis favorable a été émis.

Le propriétaire du fonds côté voie Romaine a donné un avis favorable pour le projet.

Il es proposé d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle XC 5 de 950m². Il est précisé que la parcelle

n’a plus d’intérêt agricole.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DONNE SON ACCORD pour procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée XC 5

appartenant à l’AFAFAF ;

 DECIDE :

o que l’acquisition soit sur la base de l’euro symbolique ;

o comme la transaction s’effectue à l’euro symbolique, il est nécessaire de préciser la

valeur vénale (prix au m²) à prendre en référence, pour le calcul de la contribution de

sécurité immobilière, soit 0.5 € du m² ;

o de dispenser Monsieur le Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales, de procéder à l’accomplissement des formalités de purge

des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le montant

n’excède pas 7 700,00 € ;

 PRECISE que pour toute acquisition, les frais de bornage et les frais de rédaction d’acte -

droits de publicité foncière seront supportés par les acquéreurs ;

 SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Service Rédaction d’actes

fonciers, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme

administrative ;

 DESIGNE Mme Annick PHILIPPE, adjointe, pour représenter la Commune en tant que partie

à l’acte ;

 DONNE tous pouvoirs à M. Le Maire pour authentifier l’acte.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES15

La séance est levée à 21h54

La/le secrétaire de séance : Hélène PHILIPPE

LEROY Didier PHILIPPE Annick RENEVOT Jean Luc LE FLOC’H Carole

ROINNÉ Mickaël MARONAT Caroline CADIOU Hervé PERSON Dominique

LE FEUNTEUN Pascal CANÉVET Marie Annick SEZNEC Marcel PLOUZENNEC Daniel

LE GRAND Véronique PHILIPPE Hélène PINEAU Emmanuel JESTIN Christelle

TYMEN Karine HERNANDEZ Ariel BARON Ludovic LEFEUVRE Emilie

DANDRIMONT Céline SEZNEC Yoann PENNANEAC'H Matys