Compte-Rendu - CR du CM 25 03 2022

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Compte-Rendu - CR du CM 25 03 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 25 03 2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,

1

Procès-verbal tenant lieu de

compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Séance 25 mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 25 mars à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Membres présents : Didier LEROY, Annick PHILIPPE, Jean-Luc RENEVOT, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Dominique PERSON, Pascal LE FEUNTEUN, Marie-Annick CANEVET, Daniel PLOUZENNEC, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Julie PÈRIÉ, Ludovic BARON, Emilie LEFEUVRE, Yoann SEZNEC

Absent(s) ayant donné procuration :

M. Pascal LE GOFF a donné procuration à Mme Carole LE FLOC’H,

M. Julien MARC a donné procuration à M. Ludovic BARON,

Absent(s) :

M. Terence CARPENTIER,

Mme Marie-Anne BLÉAS,

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 23

Présents : 19

Exprimés : 21

Date de la convocation : 18/03/2022

Date d’affichage de la convocation : 18/03/2022

Acte rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le : 31/03/2022

Date d'affichage en mairie : 11/04/2022

A été nommé(e) secrétaire : M. Hervé CADIOU

2

***********************

Le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents et constate que le quorum est

atteint

***********************

Ordre du jour :

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

 Echange de parcelle chemin de Kervolzet

ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

 Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

1. Approbation du compte de gestion 2021 - budget Commune (en présence de Mme HADO, Trésorière)

2. Approbation du compte administratif 2021 - budget Commune

3. Affectation des résultats 2021 – budget Commune

4. Modification du tableau des emplois

5. Coût élève école publique 2022 (CA 2021)

6. Subvention à l’Ukraine

7. Subventions aux associations

8. Garantie d’emprunt ESPACIL - Cité des Camélias ; Saint Albin

URBANISME – FONCIER

9. Demande de subvention DSIL pour l’année 2022 - projet ancien Presbytère 10. Approbation du rachat de bien de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) par la commune - opération renouvellement urbain rue de la Presqu’ile

11. Acquisition parcelle YB453 de 12 m² au Croëzou

12. Cession délaissé de voirie Route de Kermoberez /Chemin de Ty Meur

13. Echange de parcelle chemin de Kervolzet

3

ENFANCE - JEUNESSE

14. Convention de partenariat avec l’ULAMIR pour l’accueil de loisirs à Guengat 2022-2025 15. Acte d’engagement pour une Convention Territoriale Globale (CTG)

TRAVAUX - VOIRIE

16. Demande de subvention « Bien vivre partout en Bretagne » : Réorganisation et optimisation des stationnements en centre-bourg et création d’une liaison douce 17. Demande de subvention « Bien vivre partout en Bretagne » : Création d’un espace multifonction espaces jeunes / Espace associatif

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

4

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du 3 février 2022 est approuvé.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février 2021,

de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature

des marchés à procédure adaptée. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en

vertu de cette délégation (engagements de dépenses).

5

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022-004 : Approbation du compte de gestion 2021 - budget

Commune

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, la Trésorière établit un compte de

gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par la Trésorière (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la

stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

La Trésorière, Mme HADO, présente au Conseil Municipal les résultats du compte de gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le compte de gestion 2021 du budget Commune.

Délibération n° 2022-005 : Approbation du compte administratif 2021 - budget

Commune

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

6

A la clôture de l’exercice budgétaire, l’ordonnateur établit le compte administratif du budget

principal.

Le compte administratif :

 Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre

ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des

réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres);

 Présente les résultats comptables de l’exercice

 Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Section Dépenses Recettes Total

Réalisation de

l’exercice 2021

Fonctionnement 1 629 690,03 2 197 803,97 + 568 113,94

Investissement 2 230 074,70 2 156 029,33 - 74 045,37

Reports de

l’exercice de 2020

Report en section de fonctionnement 0,00

Report en section d’investissement - 309 474,26

Résultats cumulés

2021

Résultat de fonctionnement + 568 113,94

Résultat d’investissement (solde d’exécution) - 383 519,63

Dépenses Recettes Total

Restes à réaliser à

reporter en 2022

(Investissement)

490 854,14 884 257,29 + 393 403,15

7

Section Dépenses Recettes Total

Résultat global

2021

Fonctionnement 1 629 690,03 2 197 803,97 + 568 113,94

Investissement

(corrigé des restes à

réaliser)

3 030 403,10 3 040 286,62 + 9 883,52

Résultat global + 4 660 093,13 + 5 238 090,59 + 577 997,46

Le Maire se retire lors du vote par le Conseil Municipal du compte administratif du budget

Commune.

Sous la présidence de Mme Annick PHILIPPE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

 Valide le compte administratif 2021 du budget Commune.

Délibération n° 2022-006 : Affectation des résultats 2021 – budget Commune

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors du vote du budget primitif 2022, les résultats de la

section de fonctionnement et d’investissement ont été repris par anticipation, dans les conditions

prévues par l’instruction comptable M14.

L’instruction comptable M14 prévoit également que lors du vote du compte administratif, les

résultats sont définitivement arrêtés. L’assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font

apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation

dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

En tout état de cause, la délibération d’affectation du résultat doit intervenir, comme pour la

reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence

avec la reprise anticipée.

8

Il est rappelé que le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le

besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut

être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002), soit il est affecté

en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible

de combiner ces deux solutions.

Les résultats du compte administratif 2021 sont les suivants :

 Le résultat de la section de fonctionnement s’élève à : + 568 113,94 €

 Le solde d’exécution de la section d’investissement s’élève à : - 383 519,63 € (et non -

383 889,35 € comme repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2022)

 Le solde de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser s’élève à : + 9 883,52 €

Il est proposé d’affecter les résultats de l’exercice 2021 de la manière suivante :

 Report de l’excédent de fonctionnement au compte 002 de la section de fonctionnement :

+ 568 113,94 €

 Report du solde d’exécution déficitaire de la section d’investissement au compte 001 de la

section d’investissement : - 383 519,63 € (et non – 383 889,35 € comme repris par

anticipation lors du vote du budget primitif 2022)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide l’affectation des résultats comme présenté ci-dessus.

Délibération n° 2022-007 : Modification du tableau des emplois

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour tenir compte des enjeux suivants :

9

 Evolution d’un poste des services techniques vers de la polyvalence et non plus une

spécialisation voirie

 Au vu des besoins nouveaux et d’un renfort nécessaire dans l’entretien des bâtiments

communaux, création d’un poste supplémentaire à temps non complet au sein du service

Restauration entretien.

 Structuration du service animation périscolaire par l’évolution de 2 postes :

positionnement sur un emploi de référent et directeur du périscolaire déclaré pour l’un et

référent et directeur de l’ALSH petites et grandes vacances pour l’autre ; les 2 postes étant

proposés à temps complet.

EMPLOIS PERMANENTS

Service Libellé emploi Postes pourvus Postes vacants

Temps

de

travail

Grade

mini

Grade

maxi

Quotité

temps de

travail

Propositions

Direction DGS (commune de 2 000 à 10 000 hab) 1 0 TC Attaché Attaché principal 35,0

Service

administration

générale -

services à la

population

Agent de

comptabilité, paie,

facturation des

services, marchés

publics

1 0 TC Adjoint administratif

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

35,0

Agent d'accueil, Etat

civil, CCAS,

associations

1 0 TC Adjoint administratif

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

35,0 A supprimer

Agent d'accueil, Etat

civil, CCAS,

associations

1 0 TC Adjoint administratif

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

35,0

Agent administratif

polyvalent, agence

postale communale

0 1 TNC Adjoint administratif

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

17,5

Agent d'accueil,

urbanisme, cimetière

et élections

1 0 TC Adjoint administratif

Adjoint

administratif

principal

1ère classe

35,0

Service

technique

Responsable service

technique 1 0 TC

Agent de

maitrise

Technicien

Principal de

1ère classe

35,0

Agent d'entretien des

espaces verts

1 0 TC Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

35,0

1 0 TC Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

35,0

Agent d'entretien de

la voirie

1 0 TC Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

35,0

0 1 TC Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

35,0 A supprimer

10

Agent de

maintenance des

bâtiments

1 0 TC

Adjoint

technique

Agent de

Maîtrise

35,0

0 1 TC 35,0

Agent polyvalent 1 0 TC Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

35,0 A créer

Service

Restauration

entretien

Responsable

restaurant

scolaire/entretien

des locaux

1 0 TC Agent de maitrise Technicien 35,0

Second de cuisine 1 0 TNC Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

32,0

Agent de

restauration 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

30,0

Agent de

restauration 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

27,0

Agent de

restauration 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

20,0

Agent d'entretien des

locaux 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

26,0

Agent d'entretien des

locaux 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

26,0

Agent(e) polyvalent

(e) 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

25,0 A créer

Service

animation

périscolaire

Responsable

périscolaire

Coordonnateur

enfance - jeunesse

1 0 TC Adjoint d'animation Animateur 35,0

Référent - directeur

périscolaire 1 0 TC

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

ppl 1ère cl

33,5 35,0

Référent - directeur

ALSH 1 0 TC

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

ppl 1ère cl

28,0 35,0

Agent d'animation

périscolaire 1 0 TNC

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

27,0 13,5

Agent d'animation

périscolaire 1 0 TNC

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

ppl 1ère cl

28,0

Agent d'animation

périscolaire 0 1 TNC

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

ppl 1ère cl

28,0 A supprimer

Agent des écoles 1 0 TNC Adjoint d'animation

Adjoint

d'animation

ppl 1ère cl

28,0

Agent des écoles 1 0 TNC Adjoint technique

Adjoint

technique

ppl 1ère cl

28,0

Agent des écoles 1 0 TNC Adjoint technique Adjoint technique 33,0

11

principal

1ère classe

Agent des écoles 1 0 TNC Adjoint d'animation

Adjoint

d'animation

principal

1ère classe

32,5

EMPLOIS NON PERMANENTS (et PEC pour information)

Service Libellé emploi Pourvu Vacant Temps de travail

Grade servant

de référence à la

rémunération

Motif Fonction

Service

animation

périscolaire

Agent(e)

polyvalent(e) service

animation

1 0 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité Animation

Agent(e)

polyvalent(e) service

ALSH

0 1 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité ALSH

AESH 1 0 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité AESH

CUI -CAE PEC* 1 0 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité Polyvalent périscolaire

CUI -CAE PEC* 1 0 TNC Adjoint d'animation, 1er échelon, C1 Accroissement temporaire d'activité Polyvalent périscolaire

*CUI-CAE PEC créé par délibération du

08/10/2021

Service

restauration

Agent(e)

polyvalent(e) service

restauration

entretien

0 1 TNC Adjoint technique, 1er échelon C1 Accroissement temporaire d'activité Entretien, restauration

Agent(e)

polyvalent(e) service

restauration

entretien

0 1 TNC Adjoint technique, 1er échelon C1 Accroissement temporaire d'activité Entretien, restauration

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide la modification du tableau des emplois proposée

Délibération n° 2022-008 : Coût élève école publique 2022 (CA 2021)

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

12

M. Jean-Luc RENEVOT sort de la salle et ne participe pas au débat ni au vote de ce point.

La loi prévoit que dès lors qu’une école privée a conclu un contrat d’association avec l’Etat pour

son financement, la commune siège de l’école privée doit participer financièrement aux dépenses

de fonctionnement.

Le contrat d’association conclu le 11/09/1979 entre le Préfet du Département du Finistère, les

représentants de l’établissement et de l’association gestionnaire, précise que la commune de

Plogonnec participe aux dépenses de fonctionnement pour la totalité des élèves.

Le montant fixé par élève correspondant au coût moyen des élèves des écoles publiques

(préélémentaire et élémentaire) de la commune sur la base du compte administratif 2021.

En 2021, le budget alloué pour le fonctionnement des écoles publiques pour le temps scolaire a été

de 165 101 € (166 380 € en 2020). Ce montant comprend les coûts en personnels, en matériels

pédagogiques, en fluides...

Ce montant global est ensuite divisé par le nombre d’élève en préélémentaire et en élémentaire,

soit un coût de 724,13 € / élève (711,02 € / élève en 2020).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le coût élève 2022 (CA 2021) de 724,13 € qui sert de base à la participation financière

versée à l’école privée « Saint Egonnec ».

Délibération n° 2022-009 : Subvention au peuple ukrainien

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

À l’instar de l’Association des Maires de France, la commune de Plogonnec souhaite apporter son

soutien et sa solidarité au peuple ukrainien victime de l’offensive russe et condamne de la manière

la plus absolue l’invasion meurtrière de l’Ukraine par la Russie en violation du droit international.

13

Nous saluons avec admiration la résistance de tout un peuple et de son président, Volodymyr

ZELENSKY.

La solidarité avec l’Ukraine s’organise dans notre pays à différentes échelles : dons en espèces,

collecte de produits de première nécessité, participation à l’accueil des ukrainiens.

Après avoir réalisé une importante collecte de dons auprès de sa population, la ville de Plogonnec

souhaite allouer une subvention exceptionnelle de 1 500,00 €.

Il est proposé de verser cette subvention par l’intermédiaire du fonds d’action extérieure des

collectivités territoriales (FACECO). Ce fonds est directement géré par le ministère des Affaires

étrangères. L’Etat et la Préfecture du Finistère garantissent que ces fonds seront utilisés par des

experts dans l’aide humanitaire d’urgence, en liaison avec des organisations internationales et

ONG françaises. Le ministère des Affaires étrangères s’engage à nous tenir informé des actions

menées avec cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vote le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500,00 € en soutien au peuple

ukrainien par l’intermédiaire du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales

(FACECO)

Délibération n° 2022-010 : Subventions aux associations 2022

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Avant tout débat sur l’attribution des subventions 2022, le Maire rappelle qu’un conseiller

municipal ne doit pas participer au débat et au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé au

sens de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

14

Aussi, chaque subvention fera l’objet d’un débat et d’un vote spécifique pour permettre à chaque

conseiller municipal de ne pas siéger lorsqu’il est susceptible d’être intéressé au sens de l’article L

2131-11 du CGCT.

Mme Annick PHILIPPE précise que les propositions de subvention 2022 ont préalablement été

travaillées en Commission Finances.

Subvention de fonctionnement annuel

ASSOCIATION Subventions 2021 Propositions 2022 Vote

ECUREUILS SPORTIFS de PLOGONNEC 2 400 € 2 800 € (Carole LE FLOCH sort) A l’unanimité

TENNIS CLUB PLOGO GUENGAT 0 € 400 € (Mickaël ROINNE sort) A l’unanimité

CYCLO VTT REDERIEN 500 € 500 € (Daniel PLOUZENNEC sort) A l’unanimité

DOJO DU PORZAY-NEVET 430 € 430 € A l’unanimité

CAP SUR LA DANSE 400 € 400 € A l’unanimité

COMITE DE JUMELAGE 300 € 300 € A l’unanimité

CHORALE KAN AN NEVET 0 € 350 € A l’unanimité

ANCIENS COMBATTANTS FNACA 400 € 400 € A l’unanimité

CERCLE CELTIQUE SPARFELLED PLOGONEG 400 € 400 € A l’unanimité

PLOGONNEC SUR SCENE 600 € 400 €

(Julie PERIE et Dominique

PERSON sortent)

A l’unanimité

GYM POUR TOUS 300 € Pas de demande

T'ES CAP 150 € 200 € A l’unanimité

TOTAL Subventions de fonctionnement annuel attribuées : 6 580 €

 INITIATIVES CULTURELLES ET SPORTIVES ORIGINALES

La commune a décidé de soutenir financièrement les initiatives culturelles et sportives portées par

les associations locales et organisées sur la commune.

Les modalités de participation sont les suivantes :

 Participation de la commune à hauteur de 30 % du coût total du projet plafonné à 1 500 €

par action,

 Versement en 2 temps : acompte de 50 % après décision d’attribution de la subvention

puis solde à terme échu sur présentation des factures des frais engagés.

15

Demande de subvention culturelle et sportive originale

ASSOCIATION Propositions 2022 Projet Vote

ULAMIR Espace jeune

Comité de jumelage 465 €

Voyage au Pays de Galles dont 13

jeunes de Plogonnec et 5 d’autres

communes, du 10 au 17 avril 2022

(Julie PERIE sort)

A l’unanimité

Les Ecureuils de

Plogonnec 354 €

Organisation d’une pièce de

théâtre

A l’unanimité

Association SAN PER 510 € Animation musicale lors du pardon de St Pierre le 07/08/2022

(Annick PHILIPPE, Marie-

Thérèse DANTIC et Marie-

Annick CANEVET sortent)

A l’unanimité

TOTAL Subventions culturelles et sportives originales attribuées : 1 329 €

Le Conseil Municipal, après un débat et un vote spécifique pour chaque subvention,

 Vote les subventions 2022.

Délibération n° 2022-011 : Garantie d’emprunt ESPACIL - Cité des Camélias ; Saint

Albin

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Espacil Habitat du Groupe Action Logement a prévu d’engager en 2022, un programme de

réhabilitation et d’amélioration thermique des résidences « Cité des Camélias et « Saint Albin ».

Ces résidences ont été construites en 1980 et sont composées de 12 et 1 logements actuellement

classés F par les diagnostics de performance énergétique.

Espacil Habitat souhaite faire réaliser des travaux notamment pour améliorer les performances

énergétiques des logements, pour atteindre une étiquette B.

Le montant des travaux est estimé à 464 624 € et 51 855 € TTC. Espacil Habitat souhaite financer

la moitié de ces investissements par le recours à l’emprunt, de type Eco Prêt (-0.45% + Taux livret

A sur 20 ans (0.55%)) et (PAM 1.36 % sur 20 ans), auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

16

La commune a été sollicitée par Espacil Habitat pour garantir à 100 % les 2 prêts d’un montant de

221 419 € et 29 105 €.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé

par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs

délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des 2 prêts aux

caractéristiques définies ci-dessus,

 Autorise le Maire à signer les conventions de garantie d’emprunt correspondantes

URBANISME - FONCIER

Délibération n° 2022-012 : Demande de subvention DSIL 2022 - Réhabilitation

thermique de l’ancien presbytère et création de 5 logements sociaux

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire,

Il est proposé d’inscrire au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022

l’opération suivante : Réhabilitation thermique de l’ancien presbytère et création de 5 logements

sociaux

Priorité thématique d’investissement : Rénovation thermique et Construction de logements sociaux

17

CONTEXTE ET LIEN AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE ;

Dans le cadre de l’étude de dynamisation de son centre-bourg réalisée en 2018 et 2019, la

commune de Plogonnec a identifié l’ancien Presbytère comme enjeu intéressant pour une

opération de réhabilitation et de renouvellement urbain.

En effet, la centralité du bâtiment, son volume permettant la réalisation de plusieurs logements et

son style architectural rend ce choix prioritaire.

Plan guide de la commune de Plogonnec

Ancien Presbytère

et longère

18

DESCRIPTIF DU PROJET :

En juin 2019, la commune a conventionné avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)

pour un soutien financier et technique. En décembre 2020, l’EPFB a acquis l’ancien presbytère et

la longère attenante, pour un montant de 170 000 € net vendeur.

En contrepartie, la commune s’est engagée à réaliser à minima 50 % de la surface du programme

consacré aux logements ; une densité minimale de 20 logements par hectare et 20 % minimum de

logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

Après plusieurs contacts avec nos partenaires et bailleurs sociaux habituels, il est apparu que cette

opération n’était pas viable économiquement ou à un coût très important pour la commune du

fait du reste à charge.

La commune a alors missionné SOLIHA BRETAGNE pour étudier 3 scénarios

 Scénario n°1 : portage de l’opération en maîtrise d’ouvrage communale.

 Scénario n°2 : portage de l’opération par bail à réhabilitation attribué à SOLIHA BLI

Bretagne

 Scénario n°3 : portage de l’opération par acquisition amélioration par SOLIHA BLI Bretagne

La commune a fait le choix du 100 % logements avec la réalisation de 5 logements sociaux.

Par ailleurs, en partenariat avec le SDEF, la commune a lancé un audit énergétique pour déterminer

les travaux de rénovation thermique à réaliser.

DIMENSION QUALITATIVE DU PROJET :

 Renouvellement et densification urbaine en centre bourg. Cela participe à la dynamisation

des commerces et services de la commune, tout en limitant l’étalement urbain.

 Rénovation thermique du bâtiment devenu vétuste et qui ne permet plus de loger des

habitants dans des conditions acceptables.

 Entretien et mise en valeur du patrimoine de la commune, en particulier la façade de

l’ancien Presbytère présente un intérêt architectural à conserver, conformément aux

recommandations de l’Architecte de Bâtiments de France (ABF)

 Répondre aux demandes non pourvues de logements sur le territoire et en particulier de

logements sociaux. A ce jour, nous comptabilisons 63 demandes non pourvues pour

Plogonnec en choix n°1, 40 demandes non pourvues pour Plogonnec en choix n° 2, 48

demandes pour Plogonnec en choix n°3 et 238 demandes en choix supérieur à 3 (source :

application Imhoweb / Creha-ouest utilisée par tous les bailleurs sociaux et CCAS)

19

PHASAGE DES TRAVAUX

• Appels d’offre : 4ième trimestre 2022

• Démarrage travaux : Fin 2022

• Réception des travaux : Fin 2023

BUDGET PREVISIONNEL

(prix TTC avec TVA à 5.5%)

Dans le cadre du scénario « portage de l’opération par bail à réhabilitation attribué à SOLIHA BLI

Bretagne », la commune ne finance que le coût du foncier préfinancé par l’EPFB, soit un montant

de 172 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le projet de réhabilitation thermique de l’ancien presbytère et la création de 5

logements sociaux

 Sollicite une subvention à l’Etat au titre de la DSIL 2022, au taux de 50 % du reste à charge HT

de la commune, soit un montant de 86 000 €.

20

Délibération n° 2022-013 : Demande de subvention DSIL 2022 - Réhabilitation de

la longère appartenant à l’ancien Presbytère

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire,

Il est proposé d’inscrire au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022

l’opération suivante : Réhabilitation de la longère appartenant à l’ancien Presbytère

Priorité thématique d’investissement : Rénovation thermique

CONTEXTE ET LIEN AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE ;

Dans le cadre de l’étude de dynamisation de son centre-bourg réalisée en 2018 et 2019, la

commune de Plogonnec a identifié l’ancien Presbytère comme enjeu intéressant pour une

opération de réhabilitation et de renouvellement urbain.

Plan guide de la commune de Plogonnec

Ancien Presbytère

et longère

21

DESCRIPTIF DU PROJET :

En juin 2019, la commune a conventionné avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB)

pour un soutien financier et technique. En décembre 2020, l’EPFB a acquis l’ancien presbytère et

la longère attenante, pour un montant de 170 000 € net vendeur.

La commune prévoit de rénover la longère en 2 salles communales multifonctions essentiellement

à destination de la 40aine d’associations du territoire.

La commune a missionné SOLIHA BRETAGNE pour étudier le projet de rénovation conjointe et

simultanée de l’ancien Presbytère, transformée en logements sociaux, et de la longère.

DIMENSION QUALITATIVE DU PROJET :

 Rénovation thermique d’une ancienne longère

 Répondre aux besoins des associations pour qu’elles puissent assurer leurs activités

 Protection et mise en valeur du patrimoine de la commune situé en face de l’église classée

du bourg de Plogonnec

PHASAGE DES TRAVAUX

• Appels d’offre : 4ième trimestre 2022

• Démarrage travaux : Fin 2022

• Réception des travaux : Fin 2023

BUDGET PREVISIONNEL

(prix TTC avec TVA à 20%)

22

PLAN DE FINANCEMENT PREVISONNEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le projet de réhabilitation de la longère appartenant à l’ancien Presbytère

 Sollicite une subvention à l’Etat au titre de la DSIL 2022, au taux de 50 % du reste à charge HT

de la commune, soit un montant de 112 318.00 €.

Obtenu e/

Dem andée +

Date

Charge fo nc ière 37 883,00 € DSI L 2022 - Salles assoc iativ es 112 318,00 € 5 0,00% En c ou rs

Trav aux 1 47 1 00,00 €

Ho no raires 23 201 ,00 €

Rév isio ns 1 6 452,00 €

A u tofinanc em ent 112 318,00 € 5 0,00%

T OT A L 224 636,00 € T OT A L 224 636,00 € 100,00%

Dépenses Rec ettes

HT

Desc ription des postes de

dépenses Montant (€) Financ eu r Montant (€) %

23

Délibération n° 2022-014 : Approbation du rachat de bien de l’Etablissement Public

Foncier de Bretagne (EPFB) par la commune - opération renouvellement urbain rue

de la Presqu’ile

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire,

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de Plogonnec de requalifier certains espaces du centre par de l’habitat dense et groupé en locatif pour limiter l’étalement urbain et dynamiser le cœur du bourg. Pour cela, la commune a identifié un ensemble de parcelles en centre-bourg qui permettrait d’accueillir de nouveaux habitants.

Dans cet objectif de densifier son centre bourg tout en assurant la mixité sociale en réalisant un programme de construction de logements sociaux, la commune a pris l’attache d’un bailleur social pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sur ce secteur.

L’EPF a acquis les biens suivants :

DATE VENDEURS PARCELLES NATURE ACTE AUTHENTIQUE

26/05/2020 SCI DE LA PRESQU’ÎLE AB 62 et 65 Bâti

Date de l’acte Prix d’achat TTC

26/05/2020 45 000,00 €

Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

La commune de Plogonnec a désigné un acquéreur pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF. Il s’agit de FINISTERE HABITAT, ayant son siège à Quimper, 6 boulevard du Finistère dont les statuts d’organisme HLM sont régis par le Code de la Construction et de l'Habitation, créé par décret du Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale en date à PARIS du 23 novembre 1993, immatriculé au registre de commerce et société de Quimper sous le numéro B 395 301 856.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose, en effet l’acquéreur s’engage à réaliser huit logements locatifs sociaux. Il a d’ailleurs déposé/obtenu une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire n° PC 029169 19 00020 en date du 1er septembre 2020. Ce programme respecte les critères d’intervention de l’EPF que la commune s’est engagée à respecter dans la convention opérationnelle du 27 août 2019 entre la commune de Plogonnec et l’EPF Bretagne.

La commune émet donc le souhait que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné le bien suivant :

Commune de Plogonnec

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²)

AB 62 et 65 1 991 m²

Le prix de revente a été calculé conformément à la convention opérationnelle du 27 août 2019. Il s’agit du prix de revient c’est-à-dire du total des sommes dépensées par l’EPF (prix d’achat, frais

24

de notaires, coût de démolition et dépollution, taxes foncières, référé préventif, étude environnementale, dossier CNPN, etc...). Par contre les coûts de structure de l’EPF (temps passé sur les négociations, le suivi des actes, l’AMO sur les travaux) ne sont pas refacturés à la commune.

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF), modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu l’article R. 321-9 du Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-6 et suivants et L. 5216-5,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Plogonnec et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le 27 août 2019,

Considérant que pour mener à bien le projet de la Rue de la presqu’île portant sur la construction d’un programme de 8 logements sociaux, la commune de Plogonnec a fait appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour acquérir et porter l’emprise foncière nécessaire à sa réalisation ainsi que pour procéder aux travaux de démolition nécessaires,

Considérant que ce projet entre désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne revende à Finistère Habitat, le bien en portage, à savoir :

Commune de Plogonnec

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²)

AB 62 et 65 1 991 m²

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention

opérationnelle, et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-

VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES HORS TAXES (208 894,40 € HT), se

décomposant comme suit :

25

Considérant que les chiffres du tableau ci-dessus, sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, et qu’en conséquence, la commune de Plogonnec remboursera en outre l’EPF, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-dessus, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien d’ici la signature de l’acte authentique de revente,

Considérant que l’EPF propose de céder les biens ci-dessus désignés à l’acquéreur susnommé moyennant le prix de cession de UN EURO TOUTES TAXES COMPRISES (1,00 EUR TTC), inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total au taux de 10%,

Considérant que le dispositif de minoration foncière prévu au PPI 2016-2020 s’applique à cette opération de la « Rue de la Presqu’île » située 5 Rue de la Presqu’île à Plogonnec, ayant fait l’objet de la convention opérationnelle du 27 août 2019, pour un montant de 95 486,85 € HT (60% du coût des travaux),

Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient, tenant compte de la

minoration, soit la somme de CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET

CINQUANTE-CINQ CENTIMES HORS TAXES (113 407,55 € HT), reste à la charge de la

commune de Plogonnec et versée à l’EPF au titre d’une subvention complément de prix, laquelle

concrétise le soutien de la commune à la réalisation du projet qui sera réalisé par Finistère

Habitat,

Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession et soumise, à ce titre, au même régime fiscal que le prix de cession,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF, signée le 27 août 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPFB :  Densité de logements minimale de 20 logements/hectares

 20% minimum de logements locatifs sociaux

Le prix d’acquisition des emprises foncières 45 000,00 €

Les frais d’acquisition (frais d’acte, de publicité, honoraires de

négociation dus à des tiers lors de l’achat...)

1 615,26 €

Les frais annexes (expert et avocat référé préventif, hypothèques) 304,39 €

Les dépenses de remise en état du foncier :

- diagnostics techniques

- déconstruction,

- dépollution,

- autres travaux

- dossier CNPN espèces protégées

161 974,75€

Le prix de revient hors taxes est égal à................................................. 208 894,40

€ HT

26

 Réaliser des constructions performantes énergiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes en vigueur ;

 pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe ... du diagnostic de performance énergétique ;

Considérant que le projet de l’acquéreur Finistère Habitat sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la réalisation de huit logements locatifs sociaux types PLUS-PLAI, soit une opération 100 % LLS pour la partie du programme consacrée au logement et une densité de 40 logements à l’hectare environ,

Considérant que la Commune s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par l’acquéreur Finistère Habitat.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :

 DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à l’acquéreur Finistère Habitat des parcelles suivantes :

Commune de Plogonnec

Parcelles

(références cadastrales)

Contenance cadastrale (en m²)

AB 62 et 65 1 991 m²

 APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES HORS TAXES (113 407,55 € HT), à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

 APPROUVE la cession par l’EPF à l’acquéreur Finistère Habitat, des biens ci-dessus désignés, moyennant le prix de UN EURO TOUTES TAXES COMPRISES (1,00 EUR TTC),

 AUTORISE le versement par la commune à l’EPF d’une subvention complément de prix d’un montant de de CENT VINGT QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (124 445,44 € TTC), destinée à compenser la différence entre le prix de cession à Finistère Habitat et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet,

 ENGAGE la commune à rembourser à l’EPF toute autre dépense qui interviendrait sur ces biens au titre du portage foncier,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

27

 DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire pour intervenir à l’acte de cession par l’EPF au profit de l’acquéreur Finistère Habitat au titre du versement de la subvention complément de prix.

Délibération n° 2022-015 : Acquisition parcelle YB453 de 12 m² au Croëzou

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire,

Dans le cadre de l’aménagement du Croëzou, il a été convenu d’acquérir une emprise de terrain

de 12 m², issue de la parcelle YB294, pour un montant de 45 € du m².

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve l’acquisition de la parcelle YB453 de 12 m² au prix de 540 € ;

 Autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié dont le compromis de vente

et l'acte authentique de vente, se rapportant à cette affaire.

28

Délibération n° 2022-016 : Cession délaissé de voirie Route de Kermoberez /

Chemin de Ty Meur

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire,

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine communal, il est proposé au Conseil Municipal de

céder un délaissé de voirie, qui n’est pas utilisé pour la circulation, d’environ 83 m², situé Route de

Kermoberez / Chemin de Ty Meur, au prix de 0.50 € du m² (prix au m² du délaissé enherbé prévu

par la délibération du 19 octobre 2017).

Considérant que la commune est propriétaire de cette emprise depuis de nombreuses années, et

qu'elle n'envisage pas d'y réaliser des aménagements, il est proposé au Conseil municipal de céder

ce délaissé au propriétaire riverain qui s’est manifesté en l'absence de publicité particulière.

L’intégralité des frais de géomètre et de notaire sont à la charge l’acquéreur.

Parcelle de 83 m²

environ

29

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide la cession du délaissé de 83 m² environ au prix de 0.50 € du m² au propriétaire

riverain.

 Autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié dont le compromis de vente

et l'acte authentique de vente, se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 2022-017 : Echange de parcelle chemin de Kervolzet

Rapporteur : M. Didier LEROY, Maire,

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine communal, il est proposé au Conseil Municipal

l’échange suivant :

 La commune cède une emprise de 1 m², considérée comme un délaissé de voirie et qui n’est

pas utilisée pour la circulation (désignée l sur le plan ci-après),

 La commune acquière une emprise de 182 m², issue de la parcelle ZZ31, déjà comprise dans

le chemin communal de Kervolzet (désignée c sur le plan ci-après),

Emprise de 1 m²

Emprise de 182 m²

30

L’échange est sans soulte.

L’intégralité des frais de géomètre et de notaire sont à la charge l’acquéreur de l’emprise de 1 m².

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide l’échange comme décrit ci-dessus,

 Autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié dont le compromis de vente

et l'acte authentique de vente, se rapportant à cette affaire.

ENFANCE - JEUNESSE

Délibération n° 2022-018 : Convention de partenariat avec l’ULAMIR pour l’accueil

de loisirs à Guengat 2022-2025

Rapporteur : M. Mickaël ROINNE, Adjoint au Maire en charge de la Jeunesse et des Travaux

scolaires,

M. Daniel PLOUZENNEC ne participe pas aux débats et sort au moment du vote.

Le projet de renouvellement de la convention s’inscrit dans la continuité du partenariat fortement

engagé, depuis une vingtaine d’années, entre les communes de GUENGAT, PLOGONNEC, PLONEIS

et l'association ULAMIR e BRO GLAZIK en faveur d’une politique active en direction des enfants et

des jeunes.

L’accueil de loisirs géré et animé par l’ULAMIR e Bro Glazik est un centre de loisirs sans

hébergement. Il a pour vocation d’accueillir le mercredi et pendant les vacances scolaires, au sein

du pôle enfance de Guengat situé rue du stade à Guengat, les enfants âgés de 3 à 11 ans, dans la

31

limite de la capacité d’accueil qu’offre l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) au regard de la

réglementation en vigueur.

Les communes s’engagent à verser à l’association les subventions suivantes :

 Part prévisionnelle annuelle des 3 communes : 63 000 €

 Répartition prévisionnelle : Guengat = 40 % ; Plonéis = 40 % ; Plogonnec = 20 %

Le cas échéant, un avenant annuel pourra revoir cette part ou cette répartition.

Pour la commune de Guengat : participation prévisionnelle forfaitaire de 25 200 euros (63 000 € x

40%), en trois versements de 8 400 euros (en avril, en août et en novembre)

Pour la commune de Plonéis : participation prévisionnelle forfaitaire de 25 200 euros (63 000 € x

40%), en trois versements de 8 400 euros (en avril, en août et en novembre)

Pour la commune de Plogonnec : participation prévisionnelle forfaitaire de 12 600 euros (63 000

€ x 20%), en trois versements de 4 200 euros (en avril, en août et en novembre)

Un ajustement aux fins d’équilibre de l’exercice financier du dispositif interviendra au cours du

mois de mars de l’année N+1 comprenant l’ajustement des participations pour chaque commune

au prorata du nombre de journées-enfants réalisées, selon le lieu d’habitation des enfants.

La convention est proposée pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le renouvellement de la convention de partenariat avec l’ULAMIR pour l’accueil de

loisirs à Guengat 2022-2025 ;

 Autorise le Maire à signer la convention de partenariat et les avenants pouvant intervenir

pendant la durée d’exécution de la convention.

Délibération n° 2022-019 : Acte d’engagement pour une Convention Territoriale

Globale (CTG)

Rapporteur : M. Mickaël ROINNE, Adjoint au Maire en charge de la Jeunesse et des Travaux

scolaires,

Rappel - Présentation de la CTG

32

La CTG est un contrat porté par la CAF.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est ainsi un nouveau cadre partenarial qui pose les

principes suivants :

- Elle doit être construite sur un socle commun, basé sur un diagnostic partagé ;

- Elle est déclinée sur un périmètre de bassin de vie (EPCI) ;

- Elle structure un projet global, concerté, ouvert sur de nouvelles politiques au service des

habitants.

La CTG s’articule autour des principes suivants :

- C’est une convention cadre de partenariat qui se traduit par un engagement pluriannuel de

5 ans ;

- La CTG est contractualisée avec un EPCI, et adaptée à chaque EPCI ;

- N’est pas un engagement financier, mais conditionne la mise en place de conventions

financières.

Les finalités de la CTG sont les suivantes :

- Appréhender globalement les modalités d’intervention de la CAF sur un territoire et

promouvoir une offre de service globale ;

- Mieux coordonner l’intervention des acteurs sociaux ;

- Impulser une politique de développement local et favoriser les actions innovantes ;

- Mettre en œuvre une politique sociale de proximité, dans des champs d’intervention

partagés.

Les principales étapes sont les suivantes :

- Etablir un diagnostic partagé du territoire ;

- Définition d’un projet global basé sur l’analyse des constats et problématiques, points

forts/points faibles. Définition des orientations, objectifs et déclinaison dans un plan

d’action ;

- Construction technique de la convention et validations politiques : convention cadre et

Conventions d’Objectifs et de Financement (COF).

Retour sur les deux premiers comités de pilotage

33

Les échanges, dans le cadre des deux premiers comités de pilotage, ont permis d’identifier les

thématiques prioritaires de la CTG, à savoir :

- La petite enfance ;

- La jeunesse ;

- La parentalité ;

- Le handicap.

Des thématiques ont également été identifiées comme importantes :

- L’accès aux droits ;

- L’enfance ;

- L’animation de la vie sociale ;

- La mobilité ;

- L’accès aux soins ;

- Les retaité.e.s, ainé.e.s ;

- Le logement.

Proposition d’évolution du cadre technique partenarial

Dans un objectif de simplification, la CAF a proposé, par courrier, aux Maires de QBO de mettre en

place la bascule financière et administrative des CEJ vers les COF dès 2022. Pour mémoire, il était

envisagé un avenant au CEJ de QBO dont l’échéance est fin 2022.

Cette proposition technique vise à simplifier le travail administratif des 2 parties (CAF et

collectivités) en matière d’avenant CEJ, de fiches action et de tableaux financiers, sachant que le

travail qui serait réalisé courant 2022 serait inévitablement à réaliser en 2023.

Les modalités de passage en COF sont les suivantes :

- Un courrier de dénonciation du CEJ de la part de QBO avant le 30 juin (pour les autres ce

n’est pas nécessaire, les CEJ ont pris fin au 31/12/2021) ;

- Un « accord cadre d’engagement » co-signé des 15 collectivités avant le 30 juin (QBO + 14

communes) stipulant l’engagement des collectivités de finaliser la CTG avant le 31/12/2022.

Il n’y a pas d’impact financier dans la mesure où le montant 2021 est assuré pour 2022.

Les principales évolutions sont les suivantes :

34

- Le destinataire des financements change, ce n’est plus la collectivité mais le gestionnaire ;

les conventionnements sont à refaire avec les associations. Ce sont ainsi 7 partenaires qui

sont identifiés sur le territoire de QBO : l’Ulamir, les 2 crèches associatives, la crèche privé

Boris Cyrulnik, les 2 LAEP, la MPT de Kerfeuteun et le MPT d’Ergué-Armel ;

- Le flux financier « ex CEJ » étant orienté vers les gestionnaires de service, les budgets des

collectivités doivent être revus, en diminuant les recettes et les dépenses d’un même

montant (le résultat n’est donc pas impacté) ;

- L’« année bonus » est en 2022 plutôt qu’en 2023 ;

- Le montant global reste le même mais les montants par équipement peuvent évoluer

(géolissage sur le territoire de compétence par type d’activité) ;

- La réflexion sur l’évolution des fonctions de coordination vers des fonctions de chargés de

coopération est à mener sur le 1er semestre 2022.

Dans le cadre de la réforme des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) / Convention Territoriale Globale,

désormais, ce seront des Bonus Territoires CTG qui remplaceront la Prestation de service Enfance

Jeunesse (PSEJ) à la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Ils resteront complémentaires aux

prestations de services versées aux gestionnaires de structures (PSU, PSO).

Dans un objectif de simplification, la CAF du Finistère propose de mettre en place la bascule

financière et administrative des CEJ vers les bonus territoires CTG dès 2022. La CAF s’engage au

maintien d’un niveau de financement équivalent en 2022 à celui de 2021.Cette proposition

permettrait de faire le travail de bascule des financements dans une COF (Convention d’Objectif et

de financement) dès 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Emet un avis favorable au principe de la bascule financière et administrative des CEJ vers

les bonus territoires CTG dès 2022.

 Autorise le Maire, concomitamment de l’accord de QBO et des 13 autres communes, à

signer un « accord cadre d’engagement », stipulant l’engagement des collectivités (QBO +

les 14 communes) de finaliser la CTG avant le 31 décembre 2022.

35

TRAVAUX - VOIRIE

Délibération n° 2022-020 : Demande de subvention « Bien vivre partout en

Bretagne » : Réorganisation et optimisation des stationnements en centre-bourg

et création d’une liaison douce

Rapportrice : Mme Carole LE FLOCH, Adjointe au Maire en charge des Travaux et de la Voirie,

CONTEXTE ET OBJECTIFS

La commune de Plogonnec, à la fois rurale et périurbaine, et qui s’est développée autour de nombreux hameaux et villages, souhaite renforcer l’attractivité de son centre-bourg. Il est en effet vital pour la commune de Plogonnec de conforter et de dynamiser l’attractivité de son centre-bourg pour assurer le maintien et le développement des commerces et des services ainsi que le cadre de vie de ses 3230 habitants.

En 2018 et 2019, une étude a été réalisée avec pour objectifs de recentrer l’urbanisation en centre- bourg, en densifiant et en favorisant la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle, tout en favorisant le développement des cheminements et liaisons douces.

Le « plan guide » du futur centre-bourg prévoit notamment de repenser l’offre de stationnements en la décentrant vers la zone dite de Llandysul. En effet, la construction d’une halle, de commerces et d’une maison médicale viendrait réduire l’offre existante de stationnement en centre-bourg. Le présent projet permettrait d’optimiser le stationnement au niveau de la zone dite de Llandysul et de le connecter aux nouveaux équipements et services via une liaison douce.

CENTRE-BOURG ACTUEL :

36

DESCRIPTION DU PROJET

 Aménagement et création d’une soixantaine de places de stationnements en centre-bourg à proximité des commerces et services

 Création d’une liaison douce sécurisée pour les piétons et vélos entre les écoles et le secteur urbanisé de Kéramel

 Limiter l’imperméabilisation des sols en créant les places en pavés gazonnés  Embellissement du centre-bourg par un aménagement paysager

Réorganisation et

optimisation

stationnements à

Llandysul

Liaison douce

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Plan masse

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PHASAGE DES TRAVAUX

• Appels d’offre : 4ième trimestre 2021

• Démarrage travaux : 1er trimestre 2022

• Réception des travaux : 4ième trimestre 2022

BUDGET PREVISIONNEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le projet de Réorganisation et optimisation des stationnements en centre-bourg et

création d’une liaison douce

 Sollicite une subvention à la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en

Bretagne », au taux de 19,79 %, soit 31 239 €.

Obtenu e/

Dem andée +

Date

Trav aux lo t 1 v o irie (COLA S) 1 1 4 7 90,00 € Pré ci s e r a i de (s ) s ol l i ci té e s (s ) ou octroyé e (s )[2]

Trav aux Lo t 2 espac es v erts

(SA PF Pay sage) 4 059,20 € Eta t - DETR 2 02 1 30 000,00 € 19,01%

A rrêté du

0 9/0 3/20 21

Trav aux éc lairage public (SDEF) 21 950,00 €

Frais ac quisitio n fo nc ière

(prév isio nnel) 9 000,00 €

Frais géo mètre 2 240,00 €

Autofi na nce me nt[3] 96 600,20 € 61,20%

T OT A L 157 839,20 € T OT A L 157 839,20 € 100,00%

Dépenses

HT Rec ettes

Desc ription des postes de

dépenses Montant (€) Financ eu r

Maitrise d'œuv re (R&J) 5 800,00 € Région Bretagne 31 239,00 € 1 9,7 9%

Montant (€) %

39

Délibération n° 2022-021 : Demande de subvention « Bien vivre partout en

Bretagne » : Création d’un espace multifonction espaces jeunes / Espace associatif

Rapportrice : Mme Carole LE FLOCH, Adjointe au Maire en charge des Travaux et de la Voirie,

CONTEXTE ET LIEN AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE

La commune de Plogonnec souhaite accompagner les associations et les jeunes dans leur

développement et dans leur participation au dynamisme de la vie locale. Dans cet objectif, un

espace multifonction va être créé en proximité immédiate des autres équipements structurants de

la commune.

Soutenir la vie associative

La commune compte une quarantaine associations intervenant dans de nombreux champs

d’activité : culturel, sportif, éducatif. Une extension de la Halle des sports, livrée en septembre

2017, a déjà permis d’offrir de nouveaux espaces d’activité aux associations ainsi qu’aux écoles.

Cependant, le nombre croissant de licenciés dans les différentes structures nécessite d’être

accompagné par un développement des lieux d’accueil, c’est pour répondre à cet objectif que

l’espace multifonction a été pensé. Le club VTT sera l’un des principaux utilisateurs (un espace de

stockage pour leur matériel est prévu dans le projet) mais les autres associations pourront

bénéficier de la salle de réunion.

Accompagner la jeunesse de la commune

Un espace jeunes est une structure de loisirs, ludique et éducative, qui propose des activités

sportives, culturelles, manuelles ainsi que des sorties.

L’espace jeunes occupe temporairement la salle de réunion de la Halle des sports, privant de ce fait

les autres associations de l’usage de ces locaux. Il convient, par conséquent, de trouver un nouvel

espace dédié aux jeunes. Les locaux municipaux ne le permettant pas, la solution a été de repenser

le futur espace multifonction en intégrant dans le projet un espace, de 40 m², dédié aux jeunes.

40

Cet espace jeunes est encadré par l’association ULAMIR Centre Social Bro Glazik. Cette association,

comprenant 16 ETP, joue un rôle structurant sur le territoire des 5 communes situées à l’Ouest de

QBO (Plogonnec, Guengat, Plonéis, Pluguffan, Plomelin) dans les politiques de l‘enfance, de la

jeunesse, de la parentalité et du soutien aux associations.

DESCRIPTION DU PROJET

Création d’un bâtiment de 100 m² multifonction composé de :

 Une salle de réunion pour les associations

 Un espace stockage dédié aux associations cyclo du territoire (principalement VTT)

 Un espace jeunes (à labelliser par la Direction Départementale de la Cohésion sociale)

visant à accueillir les jeunes de 11 à 17 ans pour des temps d’accueil de loisirs.

 Toilettes accessibles à la fois pour l’espace jeune mais également pour toutes les activités

extérieures situées dans cet environnement (city stade, terrain de tennis, club VTT,...)

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Dimension qualitative du projet

 Co-construction du projet avec l’ULAMIR (association en charge de l’espace jeunes) et les

jeunes pour penser leur espace dédié.

 Validation du projet par le club VTT

 Mutualiser les espaces et favoriser le lien entres les publics (jeunes, acteurs de la vie

associative,...).

 Renforcer le pôle des équipements et services

 Densifier l’espace foncier disponible : l’espace multifonction sera construit sur un

renfoncement du sentier longeant la halle des sports.

 Projet Multifonction facilement modulable (en cas d’arrêt d’une activité)

PHASAGE DES TRAVAUX

• Appels d’offre : mars 2021

• Démarrage travaux : Juin 2021

• Réception des travaux : Mai / Juin 2022

BUDGET PREVISIONNEL

Obtenu e/

Dem andée +

Date

Trav aux (lo ts 1 à 1 0 ) 21 1 1 22,57 € Pré ci s e r a i de (s ) s ol l i ci té e s (s ) ou octroyé e (s )[2]

A ménagements ex térieurs +

réseaux div ers (COLA S) 1 8 1 58,00 € Eta t - DSIL 2 02 0 55 000,00 € 22,06%

A rrêté du

1 5 /0 9/20 20

Autofi na nce me nt[3] 132 457 ,57 € 5 3,14%

T OT A L 249 280,57 € T OT A L 249 280,57 € 100,00%

Montant (€) %

Dépenses

HT Rec ettes

Desc ription des postes de

dépenses Montant (€) Financ eu r

Maitrise d'œuv re 20 000,00 € Région Bretagne 61 823,00 € 24,80 %

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le projet de Création d’un espace multifonction espaces jeunes / Espace associatif

 Sollicite une subvention à la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en

Bretagne », au taux de 24,80 %, soit 61 823 €.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

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La séance est levée à 22h35

La/le secrétaire de séance : M. Hervé CADIOU

LEROY Didier

LE GOFF Pascal

Absent

PHILIPPE Annick

RENEVOT Jean-Luc

CHARDONNEL

Annabelle

ROINNÉ Mickaël

LE FLOCH Carole

DANTIC

Marie-Thérèse

PERSON Dominique

LE FEUNTEUN

Pascal

CANEVET

Marie-Annick

PLOUZENNEC

Daniel

LE GRAND

Véronique

CADIOU Hervé PINEAU Emmanuel

MARONAT Caroline

PÈRIÉ Julie

CARPENTIER

Terence

Absent

BARON Ludovic

BLÉAS Marie-Anne

Absente

LEFEUVRE Émilie

MARC Julien

Absent

SEZNEC Yoann