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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
{
Bulletin en, \\ >
s \_ & & e
administratives à
d'informations
7
BTA du 28 juin 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@iseine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 juin 2023
Intitulés pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00738 du 28/06/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre des deux concerts de MYLENE FARMER au Stade de France les vendredi 30 juin et samedi ler juillet 2023.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1473 du 05/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne - Le chien «PITA», de type Spitz, femelle, né le 25/01/2023, identifié par transpondeur n° 250269591257001 et appartenant à Mme CHERIF Myriam.
Arrêté préfectoral n° 2023-1476 du 05/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -Le chien «JIMI», de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 934000011314519 et appartenant à Mme DOMINGUEZ Selena.
Arrêté préfectoral n° 2023-1479 du 05/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Chine- Le chien «DER DER», de type Westy, mâle, né le 14/03/2021, identifié par transpondeur n° 156100009630835 et appartenant à Mme LIU Tia.
13
17
21 Arrêté préfectoral n° 2023-1518 du 07/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Algérie — Le chat «GUCCI», de type Angor Turc, mâle, né le 23/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006349848 et appartenant à Mme AZIEZ Madina.
Arrêté préfectoral n° 2023-1519 du 07/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat «MAYA», de type Siamois, femelle, né le 01/01/2022, identifié par transpondeur n° 992000002240613 et appartenant à Mme BEN BOUAZZA Fatima.
Arrêté préfectoral n° 2023-1579 du 13/06/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien « PANCHO », de type Beagle,
mâle, né le 01/11/2019, identifié par transpondeur n° 250269100022596 et appartenant à Mme MALETIN Marianna.
Arrêté préfectoral n° 2023-1642 du 15/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat « MAZELTOV », de type Européen, mâle, né. le 30/07/2021, identifié par transpondeur n° 250269610207966 et appartenant à M. RAMOUL Sami.
Arrêté préfectoral n° 2023-1689 du 20/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat « OTIS ACHILLES », de type British Longhaire, mâle, né le 28/02/2023, identifié par transpondeur n° 900215005041591.
Arrêté préfectoral n° 2023-1690 du 20/06/2023 de mise sous
surveillance. d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algerie -Le chat « GRIZOU », de type Person, mâle, né le 22/02/2023, identifié par transpondeur n° 992000002240198.
Arrêté préfectoral n° 2023-1691 du 27/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « LEO », de type Bichon Maltais, mâle, né le 17/05/2021, identifié par. transpondeur n° 688035000338907.
Arrêté préfectoral n° 2023-1703 du 22/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chien «KCHOUPETTE», de type Epagneul
Pékinoiïis, femelle, né le 13/03/2023, identifié par transpondeur n°
900215005289745 et appartenant à M. BROUAOUINA Barr.
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53 Arrêté préfectoral n° 2023-1753 du 26/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne — Le chien «PAQUITO», de type Chien de Berger, mâle, né le 01/05/2023, identifié par transpondeur n° 250269610551558 et appartenant à M. RODRIGUEZ Jean-Claude.
Arrêté préfectoral n° 2023-1754 du 26/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «SPIKE», de type Bichon, mâle, né le 08/03/2023, identifié par transpondeur n° 498093400008794 et appartenant à Mme CROITOR Nicoleta.
Arrêté préfectoral n° 2023-1755 du 26/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «&TOMMY», de type Spitz nain, mâle, né le (04/03/2023, identifié par transpondeur n° 900215000899615 et appartenant à Mme SECRERIU Daniela.
Arrêté préfectoral n° 2023-1756 du 26/06/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BelgiqueLe chien «BOOBA», de type American Bully, mâle, né le 11/11/2022, identifié par transpondeur n° 981100006066238 et appartenant à M. FEDNER Pierre.
Arrêté préfectoral n ° 2023-1778 du 28/06/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement DELICES
D’AFRIQUE 217 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n °2023-1779 du 28/06/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement THAI BASILIC LES RAVIOLIS DE GRAND MERE CENTRE COMMERCIAL AEROVILLE 20 rue des Buissons 93290 Tremblay- en -France.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n°.2023-1776 du 28/06/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Atlantique de Logistique et Transport SAS pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 9 juillet et 20 août 2023 pour la livraison de matériel au Parc des expositions Paris Nord Villepinte — Zac Paris Nord — 93420 Villepinte.
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79 Arrêté n° 2023-1777 du 28/06/23 portant dérogation au repos dominical en faveur de la Société FIAGIOLI S.P.A pour ses salariés volontaires qui interviendront pour le dimanches 9 juillet 2023, pour la réalisation de lançage d’une travée du futur pont dans le cadre de la construction d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0536 du 27/06/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil, entre le carrefour de l’Europe et le giratoire Pablo Neruda, pour des travaux d'entretien de la signalisation temporaire aux abords du chantier Métro Ligne 16 à compter du lundi 10 juillet 2023 et jusqu’au jeudi 13 juillet 2023.
Arrêté inter-préfectoral 93-95 DRIEAT-IDF n°2023-0537 du 27/06/2023 concernant des restrictions de circulation sur les autoroutes A1 et A3 des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris Express métro Ligne 17.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0544 du 28/06/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Galliéni à Bondy,
au niveau du carrefour avec la route d’Aulnay et la rue Auguste
Polissard, pour des travaux d’extension de réseau gaz à compter du | lundi 10 juillet 2023 et jusqu’au jeudi 31 août 2023.
Avis et communications
Groupement _hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-
Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décision n° 2023-46 du 12/06/2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy Montfermeil, à M. LEMEE Maxime, directeur- Adjoint de la direction des affaires médicales des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil.
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97 Æ # °
PRÉFECTURE {ap \ CABINET DU PREFET DE POLICE | Ü ]
Liberté KW / Égalité Se
Fraternité
arrerene 2023-00738
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre des deux concerts de MYLENE FARMER au Stade de France les vendredi
30 juin et samedi 1°" juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 àR, 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes en date du 22 juin 2023 formées par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télébilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour les concerts de MYLENE FARMER au Stade de France les vendredi 30 juin et samédi1* juillet 2023 ; -
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, -de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendront le vendredi 30 juin et le samedi 1* juillet 2023, deux concerts de MYLENE FARMER, artiste francophone suivie par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée internationale « NEVERMORE 2023 » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette Occasion, un nombre très important de spectateurs (77000 personnes sont attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste : | |
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 5-mars 2021 ; Considérant par ailleurs que tes vendredi 30 juin et samedi 1°" juillet 2023 de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la Capitale
et en province qui mobiliseront fortement les services de-police
et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement,
dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021; que le.recours à des caméras
aéroportées permet: ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le Secteur cartographié
ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol : qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes de la direction de l’ordre public et de la circulation portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux
zones dans lesquelles se tiendra le concert et où sont susceptibles de se produire les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens 2
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du concert qui a fait l'objet
de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code
de la sécurité intérieure, il est nécessaire de disposer d'un dispositif
de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval
de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rikes entre spectateurs et personnes
à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens : que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandées
n'apparaissent pas disproportionnées (le vendredi 30 juin 2023 de 16h00 au 1* juillet 2023 à 01h00 et le samedi 1* juillet 2023 de 16h00 au 2 juillet 2023 à 07h00)
;
Considérant qu'eu égard. au nombre de spectateurs assistant au concert (77000
personnes attendues), la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet
d'assurer la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la
sécurité publics :
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département
de Paris et au bulletin d'informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, l’arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture
de police et fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés Pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet |
Vu l'urgence,
ARRETE ;:
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion des
concerts de MYLENE FARMER au titre de :
s a) la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulées, à des risques d'agression et de vol ;
b) la sécurité du concert de l'artiste dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, dès lors que ce rassemblement
est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public :
c) la prévention d'actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.
2023-00738 z
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant
procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présénte autorisation est limitée
au périmètre géographique figurant sur les plans transmis en annexe au présent
arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée
pour les vendredi 30 juin et Samedi 1° juillet 2023 s'agissant :
+ de la finalité 1 (prévention des atteintes à la sécurité
des Personnes et des biens), de 16h00 à 01h00 le lendemain :
‘ - de ia
finalité 2 (sécurité des rassemblements), de 20h30
à 01h00 le lendernain : + de la finalité 3 (prévention
des actes de terrorisme), de 16h00 à 01h00 le
lendemain : + de la finalité 4 (régulation des flux de transports),
de 16h00 à 01h00 le lendemain.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4
du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue des concerts,
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et Je
directeur de l'ordre public et de la circulation sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de . Paris, et consultable sur
le site internet de: la préfecture de police ttos//uwwprefecturedepolice
interieur gouv fn,
Fait à Paris,le 2 8 JUIN 2023
en
Laurent NUNEZ
2023-00738
3 ANNEXE À L'ARRETE N° 2023-00738 _ du
28 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
— —.,
Si vous estimez devoir contester là présente autorisation,
il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application
de Ia présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être
écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie
de là décision contestée,
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE
de ja présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX
ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la
réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de
rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans
le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
A0 v
DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
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Vendredi 30 Juin 2023
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Samedi 01 juillet 2023
STADE DE FRANCE
Concert Mylène FARMER Direction Départementale de la
En Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Éguiité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1473 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013-du-Parlement -Européen- et: du-Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature. à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « PITA », de type Spitz, femelle, né le 25/01/2023, identifié par transpondeur n° 250269591257001 et appartenant à Madame CHERIF Myriam domicilié-e. au Allée Pierre Simon 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail - murriarMeninn-eaint.manie ont fr À 2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/11/2023 et ceci à compter du 10/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
0 _ J30 J60 | J90 _ | 180
10/05/2023 | 10/06/2023 | 10/07/2023 | 10/08/2023| 10/11/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populätions de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à ia charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
AU règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/11/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
+ Madame CHERIF Myriam;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois et le Dr FRAISSE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servité santé et protection
añimales
| PS te] Dr Fiécériqué LE QUERREC
Inspectrice ènchéf/de $anté Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
JS (oqe vid
A6 Direction Départementale de la EM
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1476 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de !a Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animai éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de {a Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « JIMI », de type Epagneul Pékinois, mâle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 934000011314519 et appartenant à Madame DOMINGUES Selena domicilié-e- av 2 allée Lavoisier 93320 Les Pavitlons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons sous Bois.
Article 2:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enorlarealne-saint-danis aniiv fr J ÿ La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;
établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/11/2023 et ceci à compter du 11/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires JO, J30, 60, J90:.et j180 correspondent aux dates
suivantes: .
Lo | J30 | J60 | J90 ]180 | | 11/05/2023 | 11/06/2023 | 11/07/2023 11/08/2023 11/11/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à: destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l‘animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale ae la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne . physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par lé présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
J8 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11/11/2023.
Article 6 :
Copie du préserit arrêté est adressée à:
Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons sous Bois ;
e Madame DOMINGUES Selena ;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sañité et protection
epimalés
Dr Frébiétique JE QUERREC
Inspectrice en chéf fé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
AS 96
.
GoR Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaies Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1479 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE CHINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « DER DER », de type Westy, mâle, né le 14/03/2021, identifié par transpondeur n° 156100009630835 et appartenant à Madame LIU Tia domicilié-e- au 5 vills des Pervenches 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc-Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 6060
Mail - auirrierfireine-caint-denis nou fr 9 À Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; .
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/11/2023 et ceci à compter du 31/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de |a Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ D
JO | J30 | __J60 _ } ___JS0 |____ 180 | 31/05/2023 | 30/06/2023 | 31/07/2023 : 31/08/2023 30/112023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de ta Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euüthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être __ rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux äns d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
2
22 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/11/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc-Mesnil :
+ Madame LIU Tia; |
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Bobigny, le 05/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subaélégetion, ,
La cheffe du servite santé et protection
animales
Inspectrice ën| chef &é Santé Publique
Dr are LE QUERREC
étéripaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moîis à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
25 du Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1518 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de là protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
| ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « GUCCI », de type Angora Turc, mâle, né le 23/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006349848 et appartenant à Madame AZIEZ Madina domicilié-e. au 18 quai du Saule Fleuri 93450 L'Ile Saint Denis, est placé sous la surveillance du Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 92390 Villeneuve la Garenne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : (1 41 60 60 60
25
Mail - eoumiarMeeine-raint-lanie antiu fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de Ja vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 160, j90 et à l'issue de ia période de surveillance, soit le 09/11/2023 et ceci à compter du 09/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires 0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : -
0 he jo 7 ee 7 Un | Fe 09/05/2023 . | 09/06/2023 | 09/07/2023 09/08/2023 | 09/11/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à ia rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à
destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assurne la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
23 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/11/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 92390 Villeneuve la Garenne;
Madame AZIEZ Madina;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 934450 L'ile Saint Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 934450 L'Ile Saint Denis et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, lé 07/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par suübdélégation,
La cheffe du service santé et protection
snimales
Dr rdadliue LE QUERREC
Inspectrice En céf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas fapplication.
4 face vide
28 Direction Départementale de la E . - -
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1519 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L:212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de {Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de |a protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un paysà risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant. le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MAYA», de type Siamois, femelle, né le 01/01/2022, identifié par transpondeur n° 992000002240613 et appartenant à Madame BEN BOUAZZA Fatima domicilié-e- au 103 rue du Docteur Bauer 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 ST Ouen. 4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enurrierMepine-saint-denie ur fr 9 ô Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers»;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/11/2023 et ceci à compter du 15/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
_suivantes :
jo | J30 |. ___J60 | 390 | p180 | 15/05/2023 | 15/06/2023 | 15/07/2023 | 15/08/2023 | 15/11/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à là rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
30 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/11/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 ST Ouen ;
+ Madame BEN BOUAZZA Fatima;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
« Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sfbdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
21 Poge vd
22 Direction Départementale de la
E PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
| Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1579 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : .
Le chien «PANCHO», de type Beagle, mâle, né le 01/11/2019, identifié par
-transpondeur n° 250269100022596 et appartenant à Madame MALETIN Marianna domicilié-e- au 16 rue Léo Desjardins 93250 Villemonble, est placé sous la surveillance du Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemonble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : raumierfñesine-caintdanis anniv fr 2 2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/12/2023 et ceci à compter du 01/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
| JO ] _J30 | J60 Ï J90. __ji80 01/06/2023 | 01/07/2023 | 01/08/2023 | 01/09/2023 | 01/12/2023 l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux; l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; °" l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; | le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
in
34 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural-et de ia pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/12/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemonble ;
e Madame MALETIN Marianna;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93250 Villemonble;:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemonble et le Dr SURPLIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et pari subdélégation,
La cheffe du sérvice santé et protection
arlimäles
Dr Frédérifue LE QUERREC Inspectrice en:chef de Santé Publique
Vétérinaire |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication.
39 age vid.
(26 Direction Départementale de la
Protection des Populations EM PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
eu ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1642 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MAZELTOV », de type Européen, mâle, né le 30/07/2021, identifié par transpondeur n° 250269610207966 et appartenant à Monsieur RAMOUL Sami domicilié-e: au 1, Rue Jean Jaurès 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplenade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: enrrlerferineasaint.denie anniv fr 2 Æ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un test sérologique de détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union Européeenne. Le résultat de ce test sera envoyé au Directeur Départémental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60 et à l'issue de la période de surveillance J90, soit le 18/08/2023, et ceci à compter du 18/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux dates suivantes: . _
CS 130 J90
_18/05/2023 | 18/06/2023 | 18/0 PB | 18/08/2023
à l'issue de la période de surveillance, faire vacciner le chien contre la rage dans la mesure où le résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/mi ; l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui ässume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
28 Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/08/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;
e Monsieur RAMOUL Sami;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice &n chefs panté Publique
Vétérinäire ! /
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
S (age side.
U0 Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1689 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
.… Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, ét notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « OTIS ACHILLES », de type British Longhaire, mâle, né le 28/02/2023, identifié par transpondeur n° 900215005041591 et appartenant à Madame GUDUMAC Ludmila domicilié-e.- au 4 promenande Marco Polo 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand. 4 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cadex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnnrrierfsanine-saint-danis nou fr L 4 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/12/2023 et ceci à compter du 28/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /O, 730, J60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jù | jo | Jo | Jo | eo 28/05/2023 | 28/06/2023 | 28/07/2023 | 28/09/2023 | 28/12/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations. de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
‘ Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
19
Ut règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/12/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
* Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand;
° Madame GUDUMAC Ludmila :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis : :
+ Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour ia surveillance sanitaire, sont _Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales /
Dr Frédérique LE QUERREC .
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétéririaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fratenaité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1690 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque: rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « GRIZOU », de type Person, mâle, né le 22/02/2023, identifié par transpondeur n° 992000002240198 et appartenant à Madame BOUDJELOUD Fariza domicilié-e au 104 Boulevard Jean Jaurès 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ° 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - eruimierMeeina-caint-danis Aniv fr L o Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; | e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »; |
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/11/2023 et ceci à compter du
16/05/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
* _Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes: on : _ _ Jo | _J30 J60 J80 J180 16/05/2023 | 16/06/2023 | 16/07/2023 | 16/08/2023 | 16/11/2023 |
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, lé fait, par inobservation des
ND
LÉ règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/11/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ; Madame BOUD/ELOUD Fariza :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BABA-AISSA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, ss
La cheffe du service sañté et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
WE Direction Départementale de la
Protection des Populations Er
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1691 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de {a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Coriseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; y q
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
: ARRÊTE :
Article 1: |
Le chien «LEO», de type Bichon Maltais, mâle, né le 17/05/2021, identifié par
transpondeur n° 688035000338907 et appartenant à Madame PETRIC Natasa
domicilié-e- au 47 rue Maurice Bernard 93700 Drancy, est placé sous la surveillance de la Clinique MON VETO 93700 DRANCY.
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex 1 Tét, : 01 41 60 60 60
Mail emurierMenine-eaint-denle ani fr U Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
15/06/2023 | 15/07/2023 | 15/08/2023
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/12/2023 et ceci à compter du 15/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: do LC
Jo J30 | 160 J90 | jJi8
15/09/2023 | 15/12/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; | si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale dé la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
DO règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article &:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
La Clinique MON VETO 93700 DRANCY;
Madame PETRIC Natasa :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis; -
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr PELLETIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédlérique’L£ QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÈFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Lu ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1703 DE MISE SOUS SURVEILLANCE Freseraité D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation dé signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « CHOUPETTE », de type Epagneul Pékinois, femelle, né le 13/03/2023, identifié par transpondeur n° 900215005289745 et appartenant à Monsieur BROUAOUINA Babr domicilié-e: au 19 rue Camille Dramart 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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CN Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : » le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, /30, 760, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/12/2023 et ceci à compter du 15/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
__+ _Les dates des visites sanitaires /0, {30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes : |__ Jo [380 | Je0 J90 | 180 | 15/06/2023 | 15/07/2023 | 15/08/2023 | 15/09/2023 | 15/12/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores : |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; | e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223- 34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. .
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
2
34 Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr NOETZEE, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve : + Monsieur BROUAOUINA Babr;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e< Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la * Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé £t protection animales
Dr Frédérique LE QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication.
SS CE Direction Départementale de la
Œ 5 Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaiité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1753 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
ja Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ; :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas indentifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « PAQUITO », de type Chien de Berger, mâle, né le 01/05/2023, identifié par transpondeur n° 250269610551558 et appartenant à Monsieur RODRIGUEZ Jean- Claude domicilié-e. au 5 Lancelot 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr ALLEGEYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin |
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail - enurriereaine-eaint-denis Aruiv fr ô 1 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mésures suivantes :
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le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/12/2023 et ceci à compter du 24/06/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ a rm |
Jo | 30 | _J60 J90 J180 |
24/06/2023 | 24/07/2023 | 24/08/2023 | 24/09/2023 | 24/12/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
- l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/12/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ALLEGEYER, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
+ Monsieur RODRIGUEZ Jean-Claude ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr ALLEGEYER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/06/2023
Pour le Préfet de là Seine-Saint-Denis
et par subrélégation,
La cheffe du servicé santé et protection
a nimales
Dr Frédétique LE QUERREC Inspectrice en chef-ds# Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
GS Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Étalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1754 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre ‘2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le.chien « SPIKE », de type Bichon, mâle, né le 08/03/2023, identifié par transpondeur
n° 498093400008794 et appartenant à Madame CROITOR Nicoleta domicilié-e- au 6 avenue Léon Bry 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: murrirrsaine-salnt-danis aouv fr 6 À
>; Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
f =
le contrôle de f'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/12/2023 et ceci à compter du 02/06/2023, avec tränsmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates suivantes:
Jo | 30| Jo | 330 | Ji80
02/06/2023 | 02/07/2023 | (02/08/2023 | 02/09/2023 | 02/12/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
62 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'imende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/12/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny;
e Madame CROITOR Nicoleta;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 33220 Gagny;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 26/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La-cheffe du service santé et protection
animales /
Dr Frédérique LE QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire .
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
63 ë .
(oŒ Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1755 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'‘incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TOMMY», de type Spitz nain, mâle, né le 04/03/2023, identifié par transpondeur n° 900215000899615 et appartenant à Madame SECRERIU Daniela domicilié-e- au 106 avenue des Arts 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: murrerMeeina-gaint-danis an1iv fr G S Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
SC SE SC SC US 10/04/2023 | [es |_ 10/07/2023 ! 10/10/2023
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 790 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/10/2023 et ceci à compter du 10/04/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; |
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
É règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/10/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil :
+ Madame SECRERIU Daniela :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/06/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
anitiales
Dr Frédérique LÉ QUERREC
Inspectrice en chefide Santé Publique
Vétéfinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
GT tag Ji
68 Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1756 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « BOOBA », de type American Bully, mâle, né le 11/11/2022, identifié par
transpondeur n° 981100006066238 et appartenant à Monsieur FEDNER Pierre domicilié-e- au 44 allée des Epinettes 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr EL KIRAT-CHATEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95190 Goussainville. 1 ésplanade Jeën Moulin
93007 BOBIGNY cedax 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * animiarMsaine-saint-danis are fe 63 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0,/30, J60, J90 et à l'issue de la. période de surveillance, soit le 14/08/2023 et ceci à compter du 14/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | _J30 | J60 | J20 | js |
14/02/2023 | [| 1! 14/08/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l‘animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
2
FO règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/08/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr EL KIRAT-CHATEL, vétérinaire sanitaire à 95190 Goussainville ;
+ Monsieur FEDNER Pierre :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr EL KIRAT-CHATEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/06/2023
Pour le Préfet de la Seirne-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service Santé et protection
aniniales
Dr Frédéritue L QUERREC
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. (age ÿt À
+2 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1778
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
DELICES D'AFRIQUE
217 rue Pierre BROSSOLETTE
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne dé sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'articié L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mait : courierfüseine-saint-denis #ou%ÎT
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefete3 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1318 du 24/05/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « DELICES D'AFRIQUE », situé 217 rue Pierre BROSSOLETTE 93160 NOISY-LE- GRAND, dont la gérante est madame Hawa BATHILY ;
VU le rapport 23-049233 du 27/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 26/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « DELICES D'AFRIQUE », situé 217 rue Pierre BROSSOLETTE 93160 NOISY-LE-GRAND, dont la gérante est madame Hawa BATHILY ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023-049233 du 24/05/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « DELICES D'AFRIQUE », situé 217 rue Pierre BROSSOLETTE 93160 NOIÏSY-LE-GRAND, dont la gérante est madame Hawa BATHILY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Hawa BATHILY ,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Noisy-le-Grand
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Bobigny, le 28 JUIN 2023
Le préfet
ee vErkowskI
F4 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Évalité L Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1779
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
THAI BASILIC
LES RAVIOLIS DE GRAND MERE
CENTRE COMMERCIAL AEROVILLE
20 RUE DES BUISSONS
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE).n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contertant ;
VU ie code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU lé code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier scine-saini-denis aou.Îr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Pretet93 1
45 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
VU le rapport 23-049220 du 27/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite. du contrôle officiel réalisé le 27/06/2023 dans l'établissement de restauration THAÏI BASILIC centre commercial Aéroville sis 20 rue des buissons. 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont la gérante est madame XIANG Céline.
ATTENDU ‘qu'au cours d'une visite effectuée le 27/06/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécaies,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+. Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
« Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique
#6 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes . pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15% |
L'établissement de restauration restauration THAI BASILIC centre commercial Aéroville sis 20 rue des buissons 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont la gérante est madame XIANG Céline est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame XIANG Céline.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
41 ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Tremblay en France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 8 JUIN 2023
Le préfet { F
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Î
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2y Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France ANT DEN Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023-1776
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉE ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT sas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 15 mai 2023 par l'établissement de la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT Sas situé La Vallée 35132 VEZIN LE COQUET sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour la livraison au Parc des expositions Paris Nord Villepinte — Zac Paris Nord — 93420 VILLEPINTE, de matériel destiné aux colonies de vacances pour le compte de l'association Éducation Plein Air et Finances (EPAF) VACANCES concernant les dimanches 9 juillet et 20 aout 2023 ;
VU la décision unilatérale de la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT sas relative au travail dominical en date du 3 mai 2023 :
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique;
VU le procès-verbal du référendum organisé le 3 mai 2023 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de VILLEPINTE en date du 26 mai 2023 ;
VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mai 2023 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mai 2023;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 26 mai 2023 et les avis du Président de l’Union Départementale CFTC93 en date 30 mai 2023 et de la Présidente de l'Union Départementale 93 CFE- CGC en date5 juin 2023 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée, à la demande de l'association EPAF VACANCES, par la livraison de matériel nécéssaire au départ d'enfants en colonie de vacances ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif d'octroi de dérogation, de préjudice au public tel que prévu par les dispositions de l’article L 3132-20 du Code du Travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
73 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT sas est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 9 juillet et 20 aout 2023 pour la livraison de matériel au Parc des expositions Paris Nord Villepinte — Zac Paris Nord — 93420 VILLEPINTE.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132- 25-4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 juin 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr ‘
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 ‘ www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
30 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France SANTO CRIE Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2023-1777
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE FIAGIOLI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 14 juin 2023 et présentée le 15 juin 2023 par la société italienne FIAGIOLI S.P.A, sise 13 via Ferraris —- 42049 SANT'ILARIO D'ENZA sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, le dimanche 9 juillet 2023 ;.
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 14 juin 2023 ;
VU l'absence de Comité Social et Economique ;
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical 14 juin 2023 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d’une opération de manutention lourde consistant au lançage d’une travée du futur pont dans le cadre de la construction d'un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-Landy; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies SNCF, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic :
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
24 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société FIAGIOLI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront
pour le dimanches 9 juillet 2023, pour la réalisation de lançage d'une travée du futur pont dans le cadre de la construction d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par Particle L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e |a présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
°e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 juin 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -83100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
82 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0536
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil, entre le carrefour de l'Europe et le giratoire Pablo Neruda, pour des travaux d'entretien de la signalisation temporaire aux abords du chantier Métro Ligne 16.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles. L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;:
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0536 Le Ponant 2 - 27/28 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
83 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie d’Aulnay-sous-Bois du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 juin 2023, suite à la demande formulée par la société NGE-GC le 13 juin 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien de la signalisation temporaire nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
‘À compter du lundi 10 juillet 2023 et jusqu’au jeudi 13 juillet 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil, entre le carrefour de l'Europe et le giratoire Pablo Neruda, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien de la signalisation temporaire autour du site réseau de transport public métro L.16.
Article 2
La RD932, sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation minimum en direction du Blanc-Mesnil et deux voies minimum en direction d'Aulnay-sous-Bois. La réalisation des travaux nécessite la fermeture complète des voies de circulation dans les deux sens.
Déviati |
+ Dans le sens Le Blanc Mesnil vers Aulnay-sous-Bois, une déviation sera mise en place par l'entreprise intervenante depuis la RD40 avenue Pablo Neruda, la RD40 boulevard André Citroën, RD970 Boulevard Georges Braque pour rejoindre la RD932 carrefour de l'Europe. . + Dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Le Blanc Mesnil, une déviation sera mise en place par l'entreprise intervenante depuis RD970 Boulevard Georges Braque, vers la RD40 boulevard André Citroën, vers la RD40 avenue Pablo Neruda pour rejoindre la RD932 rond-point Pablo Neruda.
Les entreprises chargées des travaux, pour le compte de la Société NGE-GC,. installent les balisages nécessaires aux emprises, barrières, clôtures, panneaux de police, et renforcent la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flash ».
‘À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + AXIMUM |
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Jean Louis HALLÉE
Téléphone : 06 60 51 20 08
Courriel : jeanlouis.hallee@aximum.com
DRIEAT / SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0536 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
su La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise AXIMUM sous le contrôle de la société NGE-GC (ligne 16 du métro) et du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - Editions du SETRA.
Le contrôle est assuré par :
° _ NGE-GC
Adresse : 70 Rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves
Contact : Alexandre LE QUELLEC
Téléphone : 06 02 18 83 89
Courriel : alequellec@nge-gc.fr
Article 4 .
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’articte R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Le maire du Blanc-Mesnil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TT
Félie LESUR
DRIEAT/ SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0536 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
85 loge did.
8€ PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Blé Fraternité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égulité Fateraité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT -— IDF n°2023-0537
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A1, dans le sens Province - Paris (W) entre les PR 16+000 et 14+250, et sur l'autoroute A3, dans le sens Province — Paris (W) entre les PR 18+000 et 16+000, y compris les collecteurs A104 et RD170, et dans le sens Paris - Province (Y) entre les PR 16+000 et 18+000, y compris le collecteur RD170 et les bretelles A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y, pour des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris Express métro Ligne 17
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 471-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'He-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT.IDF n°2023-0537 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
8+ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant con Î | î , statation d
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; P © ANSE de routes
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-032 du 05 avril 2023 modifiant l'arrêté n° 23-016 du 22 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 16 juin 2023;
Vu l'avis du conseil départemental service territorial Nord de la Seine-Saint-Denis du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 22 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par l’'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 23 juin 2023, faisant suite à la demande formulée par l'entreprise NGE Génie Civil le 13 juin 2023 ;
Considérant que les travaux de construction de la nouvelle ligne de métro 17 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 | À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 29 mars 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A1, dans le sens Province - Paris (W) entre les PR 16+0090 et 14+250, et sur l'autoroute A3, dans le sens Province - Paris (W) entre les PR 18+000 et 16+000, y compris les collecteurs A104 et RD170, et dans le sens Paris - Province (Y) entre les PR 16+000 et 18+000, y compris le collecteur RD170 et les bretelles A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création du réseau de transport public du Grand Paris Express métro Ligne 17.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0537 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 2/5 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
38 Article 2
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute AW avec des largeur i Î s de voies réduites à 3,50m pour la voie lente, à 3,20m pour la voie médiane et à 2,80m pour la voie rapide. Se La vitesse est abaissée à 90 km/h puis 70 km/h.
Article 3
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute A3W avec des largeurs de voies réduites à 3,50m pour la voie lente, à 2,80m pour la voie rapide. La vitesse est abaissée à 70 km/h. Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A3W vers A104 avec une largeur de voie réduite à 3,20m et une vitesse abaissée à 70 km/h puis S0km/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A3W vers RD170 avec une largeur de voie réduite à 3,20m et une vitesse abaissée à 70 km/h puis 50km/h.
Article 4 :
Les conditions de circulation sont modifiées sur l'autoroute A3Y avec des largeurs de voies réduites à .3,50m pour la voie lente, à 2,80m pour la voie rapide. La vitesse est abaïssée à 70 km/h. Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A3Y vers RD170 avec une largeur de voie réduite à 3,50m et une vitesse abaissée à 70 km/h puis SOkm/h. Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle d'autoroute A104ext vers A3Y avec une largeur de voie réduite à 3,50m et une vitesse abaïssée à 50km/h.
Les conditions de circulation sont modifiées sur la bretelle BIP vers A3Y avec une largeur de voie réduite à 3,50m et une vitesse abaissée à 50km/h.
Article 5
Les travaux consistent en la réalisation de la nouvelle ligne de métro 17, ils impactent la géométrie temporaire des voies A3W / A1W / A3Y et des bretelles A3W vers A104, A3W vers RD170, A3Y vers RD170, A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y.
Les travaux impactent les bandes d'arrêt d'urgence / les bandes dérasées de gauche et les bandes dérasées de droite des voies A3W / A1W / A3Y et des bretelles A3W vers A104, A3W vers RD170, A3Y vers RD170, A0dext vers A3Y et BIP vers A3Y.
Les Bandes d'Arrêt d'Urgence des voies A3W / AIW / A3Y et les BAU des bretelles A3W vers RD170, A3Y vers RD170, A104ext vers A3Y et BIP vers A3Y sont neutralisées.
Article 6
L'autoroute A1W comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sont utilisées comme entrées de chantier.
La bretelle d'autoroute A3W vers RD170 comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sont utilisées comme entrées de chantier.
L'autoroute A3Y comporte 2 interruptions du balisage GBA, d'une distance chacune de 40m, qui sont utilisées comme entrées de chantier.
Article 7 La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectuée de nuit sous
fermeture temporaire des autoroutes A3W/ATW/A3Y selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière. |
Les fermetures seront réalisées sur les mois de juin et juillet 2023, conformément au planning de coordination régionale. |
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°20230537 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 4D 89 04 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
gs Article 8
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de nuit sous fermeture temporaire des autoroutes A3W/A1W/A3Y selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière.,
Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire seront réalisées dans la période du mois de décembre 2023 à début février 2024, conformément au planning de coordination régionale. La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
Article 9 L'entreprise
chargée du balisage est l'entreprise suivante :
*__ AGILIS Secteur IDF Nord Ouest (sous-traitant de l'entreprise NGE Génie Civil, mandataire du marché de travaux)
Adresse: 10 Rue Gustave Eiffel, 95190 Goussainville
Contact : Guillaume Soupre
Téléphone : 06 40 58 75 94
Courriel : gsoupre@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre suivante : °* Groupement HUB 17
Adresse : 194 avenue du Président Wilson, 93200 Saint-Denis
Contact : Stéphane Houée
Téléphone : 06 13 96 75 22
Courriel : stephane.houee@ingerop.com
Article 10 Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route. | Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 | | Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de la citoyenneté et de la légalité ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0537 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
30 Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis É Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France : Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente du conseil départemental du Val-d'Oise :
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
( k
Fait à Paris,le 28 juin 2023 Fait à Cergy-Pontoise, le 2.7 JUIN 2023
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet, et par subdélégation
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation
77 Routier
FA Ein Pour le Préfet,
€: = La Di ectrigs-—7
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21: Julie PARISET Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR l rue du . à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2023-0537 Le Ponant 2-27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 61 49 4) 89 04 | 5/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
34 (og vie
SES E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0544
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, au niveau du carrefour avec la route d'Aulnay et la rue Auguste Polissard, pour des travaux d'extension de réseau gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;:
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articies L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis; :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 :
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0544 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S3 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 27 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 27 juin 2023 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'extension de réseau gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 juillet 2023 et jusqu’au jeudi 31 août 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Gallieni à Bondy, au niveau du carrefour avec la route d'Aulnay et la rue Auguste Polissard. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'extension de réseau gaz.
Les travaux ont lieu de nuit au niveau de l'angle avec la route d’Aulnay (sens province -— Paris) et au niveau de l'angle avec la rue Polissard (sens Paris — Province).
Article 2
La réalisation des travaux se déroulera en 3 phases :
+ Phase1:
- Travaux de raccordement à l’angle de la Route d’Aulnay,
- Sens de circulation maintenu avec voie unique sur la RD933 sens province — Paris, - Double sens de circulation avec deux voies sur Route d’Aulnary. ° Phase 2:
- Travaux de pose et de raccordement de la conduite de gaz qui traverse l'angle de la RD933 avec la Route d'Aulnay et démolition d’ilot nord,
- Sens de circulation maintenu avec voie unique sur la RD933 sens province — Paris, - Double sens de circulation avec deux voies sur Route d'Aulnay,
- Sens de circulation maintenu avec voie unique sur la RD933 sens Paris — province. + Phase 3:
- Travaux de raccordement à l'angle de la rue Auguste Polissard, démolition d’ilot sud, - Sens de circulation maintenu avec voie unique sur la RD933 sens Paris — province.
Tous les basculements de balisage doivent s'effectuer de nuit.
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
+ Un cheminement piéton de 1m40 minimum est maintenu ; + La voie bus est conservée ;
+. Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier ; * Un balisage léger est mis en place.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les manœuvres de dépassement sont interdites au droit du chantier. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0544 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
au Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
+ Equans
Adresse : 76 rue Baudin, 93130 Noisy-le-Sec
Contact : Frédéric DROCHON
Téléphone : 06 61 52 29 42
Courriel : frederic.drochon@equans.com
+ TERGI
Adresse : 33 Rue de Lamirault, 77090 Collégien
Contact : Cristophe DOS SANTOS
Téléphone : 06 25 06 20 27
Courriel : adminchantiers@tergi.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l'entreprise :
+ _ GRDF : réseaux Île de France
Adresse : 6 rue de la liberté, 93500 Pantin
Contact : Étienne LE GUEVELLO
Téléphone : 01 49 42 56 14
Courriel : etienne.le-guevello@grdf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sera réalisé par l'entreprise en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : °__ Service Territorial Sud -— Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact: Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21.92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0544 Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17 3/4
35
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Le président directeur général de la RAFP ;
Le maire de Bondy ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 juin 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0544 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
96 RE
Groupement Hospitalier de Territoire CN EN 740 141 Grand Paris Nord-Est fiti ? Version 2 Ave,aphaous, Ses = Lit Bateoy-fhontiermlt + Wenirsels ÿ f ee « 2 .
+ Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHid'Aulnay-sous-Bois,
CHilde Montreuil Page 1/5 et GHI Le Raincy-Montfermeil
[Date 12 juin 2023
[N° de la décision |2023- 46
FRE = Mme DI NATALE / M LEMEE Destingtaires - M GOUPIL/ Mme BEN BELAID/ M. CASTELLOTTI/ Mme AMAZOUZ
- Les Trésoriers des CHI d'AULNAY-SOUS-BOIS, de MONTREUIL, et du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
- Les Conseils de surveillance des CHI d'AULNAY SOUS-BOIS, de MONTREUIL, et du
GHJ LE RAINCY-MONTFERMEIL
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature de Monsieur LEMEE Maxime
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143- 38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-92] du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay -Sous-Bais, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National.-de Gestion prononçant la nomination à compter du ler septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeïl, ‘
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1° janvier 2023 de Monsieur LEMEE Maxime en qualité de Directeur Adjoint, Direction des Affaires médicales des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu la décision de nomination en date du 1 janvier 20! 2, par laquelle Monsieur Roberto CASTELLOTTI est nommé . en qualité d’adjoint des cadres à la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil, .
Vu le contrat en date du 1° janvier 2016, par lequel Madame Souad BEN BELAID est nommée Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales du Groupement Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil,
Lits docuencors von conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ls emaintenante n'esl pas assurée dans ke cadre du système do gertion documentaire institutionnel
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6” Décision du directeur Date : 28/04/2022
CH! d'Aulnay-sous-Bois;,
CHi de Montreuil Page 2/5: et GHi Le Raincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date du 27 septembre 2021 par laquelle Monsieur Stéphane GOUPIL est nommé Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision de nomination en date du 24 mars 2023 par laquelle Madame Samira AMAZOUZ est nommée Adjointe des.Cadres à la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur LEMEE Maxime Directeur-Adjoint de la Direction des Affaires Médicales des CHI Robert Ballangér d’Aulnay-Sous-Boïs, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous actes, attestations, correspondances et décisions concernant les personnels médicaux notamment les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents des CHI d’Aulnay-Sons-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil dontlemontantne dépassepas 8.000€ HT, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT, Pour un achat compris entre 2.000€ et 8.000€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION SUR LE CHI DE MONTREUIL
En cas d’empêchement ou d’âbsence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Boïis, de Montreuil et du GHI Le Rainéy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicales des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signaturé est donnée à Monsieur Roberto CASTELLOTTI, Adjoint dés cadres hospitaliers, référent Gestion des personnels médicaux au CHI André Grégoire de Montreuil, à l’effet de signer ious actes, pièces et documents du CHI André Grégoire de Montreuil relevant dés compétences de ce service, y compris tous documents relatifs aux recrutements médicaux.
La signature de l'agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention :« Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermei et par délégation ».
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION SUR LE GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
En ças d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicales des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée à Madame Souad BEN BELAID, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable de la Gestion du personnel médical au GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du GHI Le Raincy-Montfermeil relevant des compétences de ce service, y compris tous documents relatifs aux recrutements médicaux.
Les documents non coûforries à Lo procédure PC 020 000 sont ds décrments dont ls mairieninee n'est pas ssmrée dans le cadre du systlme de gestion documentaire üihtionne]
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Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CH} de Montreuil Page 3/5
et GHI Le Raincy-Montfarmeil
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil er du GHI Le Raincy-Montfermel et par délégation ».
ARTICLE 4 : DÉLÉGATION SUR LE CHI D’AULNAY-SOUS-BOIS
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicales des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GOUPIL, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Médicales au CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois à l’effet de signer tous actes, pièces et documents du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois relevant des compétences de ce service, y compris tous documents relatifs aux recrutements médicaux.
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay nSeus-hoes de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfernei dt par délégation ».
ARTICLE $ : DÉLÉGATION POUR LA FORMATION ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL DES PERSONNELS MÉDICAUX
En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint de la Direction des Affaires Médicales des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée à Madame Samira AMAZOUZ, Adjointe des Cadres, Responsable de la formation du personnel médical au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil, à l’effet de signer tous les actes pièces et documents du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, du GHI Le Raincy-Montfermeil et du CHI André-Grégoire de Montreuil relevant de la formation médicale et de la Qualité de Vie au Travail des personnels médicaux.
La signature de l’agent visé par la présente décision est annexée à cette décision, Elle devra être précédée de la mention : « Pour la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincey-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 6 : Durant les périodes d’astreinte administrative, Monsieur LEMEE Maxime, Directeur Adjoint en charge des Affaires médicales des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, pour prendre en sonnomet pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l’urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service publié,
Monsieur LEMEE Maxime, peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présent décision — notamment:
Les documents non conformes à Le prouédure PC 020 000 son desdocumerstsdot de maintenance n'est pas assurée dans le cadre du systéme de gestion documentaire institubonnr}
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CHid'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermali
Décision du directeur
EN 740 141
Version 2
Date : 28/04/2022
Page 4/5
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
Exercér le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de po lice (ex demande de mise en fournière pour raisons de sécurité.)
Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires : fournitures indispensables ; transports ; prestations de services.) Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur LEMEE Maxime, a égalément à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du Code de la santé publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
ARTICLE 7: La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseils de Surveillance et aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d’Aulnay sous-bois, de Montreuil ét du GHI Le Raincy—Montfermeil.
ARTICLE 8 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d’infontations administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La présente décision de délégation de signature annule et remplace k décision n°2023-16.
ARTICLE : La présente décision prendra effet à compterde sa publication au bulletin d'informations administratif.
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+ Décision du directeur Date : 28/04/2022
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 5/5 et GHI Le Raïncy-Montfermell
Signatures :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
DI NATALE Directrice Générale des CHI Robert
Yolande Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil (GHT GPNE) J
Directeur Adjoint, Direction des S Affaires médicales des CHI Robert ET
LEMEE Maxime Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de mr Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil 7
à pare ] Â Attaché d'Administration / ; : } GOUPIL Hospitalière, Responsable des Affaires U Cri
Stéphane Médicales au CHI Robert Ballanger ET d’Aulnay-Sous-Bois { |
Adjointe des Cadres, Responsable de la
A7: formation du personnel médical des CHI AMAZOUZ P Samira Robert Ballanger d’Auinay-Sous-Bois, de _
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermei
BEN BELAID. Attachée d'Administration Hospitalière, Pin Souad Responsable de la Gestion du personnel
oua médical au GHI Le Raïncy-Montfermeil
Adjoint des Cadres, Responsable des Affair
CASTELLOTTI Médicales au Centre Hospitalier
Roberto Intercommunal André Grégoire de Montreui
Les documents non conformes à lu proëédue PC 020 000 sont des dosurents don! La maintenance n'est per assurée dans & cadre du syslème de ssstion doeumentre instiutionnel
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