Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7 Bulletin ‘ d'informations
“administratives -
B1IA du 28 mars 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@lseine-saint-denis gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture’seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 mars 2023
Intitulés
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrécionale des services pénitentiaires de Paris
Arrêté du 21/03/2023 portant délégation de signature de M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Olivier REILLON, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1% avril 2023.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2023-00337 du 27/03/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-0689 du 24/03/2023 imposant des
prescriptions spéciales à la société Auchan, exploitante d’une station- service située dans le centre commercial « Les 7 Îles », au 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370).
Arrêté préfectoral n° 2023-0693 du 24/03/2023 portant transfert de propriété du bateau en situation d’abandon portant la devise « AL FROYD » au profit de Voies Navigables de France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-0687 du 27/03/2023 portant démission d’office
de M. Mahamoudou SAADI, délégué de la commune de La Courneuve au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine
Commune.
Pages
25
33
39
43 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0659 du 22/03/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « KALINA », de type Européen, femelle, né le 15/02/2022, identifié par transpondeur n° 788269100022548 et appartenant à Mme
BEN HAMIDA Hanane.
Arrêté préfectoral n° 2023-0660 du 24/03/2023 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «BOSS », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2022, identifié par transpondeur n° 934000011309105 et appartenant à M. CORCINSCHI Vitalie.
Arrêté préfectoral n° 2023-0661 du 22/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chien « LINDA », de type Epagneul Pekinoïs, femelle, né le 12/12/2022, identifié par transpondeur n° 250268780470280 et appartenant à M. CORDOVAN Alexandro.
Arrêté préfectoral n° 2023-0662 du 22/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « GUCCI », de type Européen, mâle, né le 01/05/2022, identifié par transpondeur n° 788269100018466 et appartenant à Mme HOUCHE Christelle. .
Arrêté préfectoral n° 2023-0663 du 22/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien « HUBERT », de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 08/01/2023, identifié par transpondeur n° 981100006003808 et appartenant à M. LEVEAU Antoine.
Arrêté préfectoral n° 2023-0664 du 22/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse — Le chat « KUKI », de type British Shorthair, femelle, né le 21/11/2022, identifié par transpondeur n° 756095310115249 et appartenant à Mme OZEN Tugba.
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65 Arrêté préfectoral n° 2023-0665 du 22/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance des Pays Bas - Le chien « SKY », de type Bichon Shih TZU, mâle, né le 01/12/2022, identifié par transpondeur n° 528235000019324 et appartenant à Mme) PARAMASAMY Thsitha.
Arrêté préfectoral n° 2023-0666 du 22/03/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat « ASTRIS », de type Sphynx, mâle, né le 20/08/2019, identifié par transpondeur n° 250269610638058 et appartenant à Mme BABAN Olga.
Arrêté préfectoral n°2023-0669 du 23/03/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement RESTAURANT LE BAOBAB 04 IMPASSE TREZEL 93200 SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2023-0683 du 24/03/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement - RESTAURANT LE SALT - S.A.S OF RESTAURATION -149 RUE DE PARIS -— 93100
MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2023-0684 du 24/03/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement - AYDEN CHICKEN - 23 AVENUE ANATOLE FRANCE -— 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2023-0685 du 24/03/2023 portant fermeture
d’urgence de l’établissement - DELICIEUX MONTMARTRE - SARL ARTISAN CREPIER - 82 rue Charles NODIER - 93500 PANTIN.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2023-0651 du 22/03/2023 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SIREN 802071647 pour la SOCIETE STANOISE D'AIDE A DOMICILE n° SAP802071647, dont l'établissement principal est situé 90 Boulevard anatole France 93200 ST- DENTS.
Récépissé n° 2023-0652 du 22/03/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP802071647 pour l'organisme SOCIETE STANOISE D’AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 90 Boulevard Anatole France 93200 ST- DENIS.
Récépissé n° 2023-0653 du 22/03/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP809019078 pour l'organisme AA VIE dont l'établissement principal est situé 1” Allée Pierre et Marie Curie 93390 CLICHY SOUS BOIS.
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97 Arrêté n° 2023-0654 du 22/03/2023 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SIREN 809019078 pour l'organisme AA-Vie n° SAP809019078, dont l'établissement principal est situé 1 Allée Pierre et Marie Curie 93390 CLICHY SOUS BOIS.
Arrêté n° 2023-0655 du 22/03/2023 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SIREN 914935457 pour l'organisme O2 AH n° SAP914935457, dont l'établissement principal est situé 17 rue du quatrième zouave 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2023-0656 du 22/03/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914935457 pour l'organisme 02 AH dont l'établissement principal est situé 17 rue du quatrième zouave 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2023-0657 du 22/03/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP494917081 pour l'organisme SERVICES ANTARCTIQUE PREMS dont l'établissement principal est situé 15 Place Albert Thomas 93140 BONDY.
Arrêté n° 2023-0658 du 22/03/2023 portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SIREN 494917081 l'organisme n° SAP494917081, dont l'établissement principal est situé 15 Place Albert Thomas 93140 BONDY.
Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-0690 du 24/03/2023 portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes au 15 rue Ferragus à Aubervilliers (93300) - demande formulée par M. Larbi JAOUADI.
Arrêté préfectoral n° 2023-0691 du 24/03/2023 portant refus
d'autorisation d'installation d'enseigne par la SAS LE COROT sis au 95 boulevard de l'Ouest - Le Raincy (93340).
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0251 du 27/03/2023 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles, à Bagnolet, à Romainville, à Rosny sous Bois, à Noisy Le Sec, à Villemomble et Bondy pour des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
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DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/LP/ n°2021-04
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter du 1% avril 2023, en cas d'absence ou d’empêchement, délégation permanente
de signature est donnée à:
Monsieur REILLON Olivier, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, aux fins de:
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ; ‘
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 2711-26 à D. 2713-29 et D. 2171-31 du
Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de ia Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone ; 01 88 28 70 00 > décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevänt de la compétence régionale (articles D.
2711-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire);
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation où de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire);
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire);
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Vai d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Sèine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne.
et des Hauts de Seine.
2 1 MARS 2023 Fait à FRESNES, le
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de ta Division Lecterc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 49 Ë DIRECTION MINISTÈRE , |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
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Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Fresnes, le 21 mars 2023
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/LP/ n°2021-04
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-665 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021;
Monsieur Stéphane SCOTTO, dirécteur interrégional des services pénitentiaire de Paris
DECIDE :
A compter du 1% avril 2023, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier REILLON,
directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris aux fins d'exercer l'intérim de chefs d'établissement du ressort de la DISP de Paris lorsque
nécessaire, et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de
Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.
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DE POLICE
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1€ août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense .et du code de ia sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par iequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle 11), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
1
95 SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1°’
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour ladministration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publies dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l'article 1° est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE , la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces
2023-00337 comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M, Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière
du bureau du patrimoine immobilier,
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M, Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-00337 Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
20
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État :
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes :
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes :
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État :
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes :
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes :
Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie À ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND), adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer :
Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer :
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
23-00337 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat :
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article1
Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, .chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
2023-00337 S
D Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale, Mme Aude MEYER, ingénieure de la filière technique, cheffe de la section territoriale Cité (75), M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la section territoriale Nord (75), et Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente immobilier à la section territoriale Sud (75).
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-00337 Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Viladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 27
Délégation est donnée à M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché:
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic D'ANGELO, la délégation qui lui est consentie
par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent
contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 30
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l'autorité de l'adjointe de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d’approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l'environnement:
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
2023-00337 Article 31
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 32
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 33
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 34
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M, Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 35
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. |
Dispositions finales
Article 36
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris le ? 7 MARS 2023
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Laurent NUNEZ "4
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2 FReUL INE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES on ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-0689 du 24 mars 2023
imposant des prescriptions spéciales à la société Auchan, . exploitante d’une station-service située dans le centre commercial « Les 7 Îles », au 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-12 et L.512-20 et R.512-52 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;
Vu larrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu Farrêté de prescriptions spéciales n°2021-1962 du 13 juin 2013 prescrivant à la société AUCHAN
un diagnostic de pollution, la réalisation d’un diagnostic du sol, des gaz du sol et de la nappe
souterraine sur et hors site ;
Vu le récépissé de déclaration n°638 en date du 5 juillet 1993, actant la reprise de l’activité par la so-
ciété DOCKS de FRANCE PARIS, laquelle concerne la station-service située, au lieu dit « les 7 îles »,
à Montfermeil ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : = -envi ine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® @Prefet93 Vu le récépissé de déclaration n°748 en date du 29 juillet 1997, établi au nom de la société DOCKS de
FRANCE PARIS, au titre d'une installation relevant de la rubrique 2221-2 (D) de la nomenclature des
ICPE ;
Vu le récépissé de déclaration n°772, établi le 20 janvier 1998 au nom de la société BP de DISTRIBU- TION PARISIENNE, qui a déclaré avoir succédé aux droits de la société DOCKS de FRANCE et actua-
lisant le classement du site, relevant désormais des rubriques 253/1430, 1434-1-1b, 2920-2B et 2221-
2 de la nomenclature des ICPE ;
Vu la déclaration de modification en date du 14 mai 2001, transmise par la société ATAC, afin de mettre
en service un nouveau réservoir de 10 m° et un volucompteur dédié à la distribution de pétrole lampant,
au sein de la station-service du centre commercial « les 7 îles », située à Montfermeil ;
Vu le récépissé de déclaration n°868 en date du 19 juillet 2001, validant la déclaration de modification des. conditions d'exploitation de ladite station-service, effectuée par la société ATAC, en tant qu'entité
responsable du site situé, au 286, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil et par lequel, est acté le classe-
ment du site sous les rubriques 1430/253 et 1434-1-b de la nomenclature des ICPE ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n°2015-08-7 du 1° septembre 2015 délivré à la société
SIMPLY MARKET, par lequel a été actée la demande de bénéfice de l'antériorité au titre de la rubrique
R.1435-3 (DC) de la nomenclature des ICPE ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant faite le 21 juin 2021 par la société AUCHAN SUPER- MARCHE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 décembre 2022 proposant des
mesures complémentaires, par voie d'arrêté de prescriptions spéciales ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février 2023 ;
Vu la lettre recommandée du 21 février 2023, notifiée le 23 février 2023, communiquant le projet d'arrêté
à la société AUCHAN à l'issue de la séance du Coderst du 14 février 2023 et l'invitant à présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la société AUCHAN sur le projet communiqué ;
Considérant que l'étude de diagnostic complémentaire (Réf: A56703 PESIIF14787-01) établi par le
bureau d'étude GINGER BURGEAP en date du 4 juin 2021 a été transmise à l'inspection des installa- tions classées le 15 octobre 2021, laquelle ayant permis d'identifier une zone de pollution concentrée
au niveau de la station-service ;
Considérant que l'étude de diagnostic complémentaire et le plan de gestion (Réf : CESIIF220816 / RE-
SiIF14302-01) établi par le bureau d'étude GINGER BURGEAP en date du 5 août 2022 a été transmise à l'Inspection des installations classées le 1°" septembre 2022, conformément à la demande émise dans
lettre de suite de l'inspection en date du 26 octobre 2021;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@selne-saint-denis.gouv.fr
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84 Considérant que le rapport de l'inspection en date du 22 décembre 2022 souligne que les mesures
prescrites par l’arrêté de prescriptions spéciales n°2021-1962 du 13 juin 2021 doivent être complétées
par d'autres mesures jugées adéquates ;
Considérant que les mesures complémentaires prescrites au titre du présent arrêté, portent sur :
- la transmission de justificatifs de dégazage et d'inertage ou de retrait d'anciennes cuves identifiées par le bureau d'étude GINGER BURGEAP ;
- la réalisation d'opérations de dégazage et d'inertage ou de retrait de ces anciennes cuves ;
- la mise en œuvre d'un plan de gestion cohérent avec le rapport du cabinet GINGER BURGEAP ;
- une proposition de suivi de la pollution dans les différents milieux (eaux souterraines et gaz des sols)
qui une fois validée, sera complétée par un suivi trimestriel pendant quatre ans des eaux souterraines
et des gaz du sol et à l'issue de ces quatre ans, par un bilan quadriennal de la surveillance ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application de l’article L. 512-20 du code de l'environnement
afin de prescrire la mise en œuvre des mesures complémentaires visant à protéger les intérêts visés
par l'article L.511-1 du code l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, le présent arrêté a reçu
un avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques de la Seine-Saint-Denis en la date du 14 février 2023 ;
Considérant que la société AUCHAN, invitée à présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre préfectorale du 21 février 2023, n'a pas
émis de remarque à l'issue de ce délai ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
La société AUCHAN exploitante d'une station-service sise 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil
(93370), est tenue de transmettre, sous 1 mois, les justificatifs de dégazage et d'inertage ou de retrait
de l’ancienne cuve FOD et de l'ancienne cuve d'une capacité de 60 m° identifiées par le bureau d'étude
GINGER BURGEAP et situées respectivement au sud et au nord de l’actuel piste.
Le cas échéant, elle réalisera, sous 3 mois, le dégazage et l’inertage ou le retrait de ces anciennes
cuves.
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29 Article 2 :
I! revient à cet exploitant dé mettre en œuvre le plan de gestion proposé dans le rapport GINGER BUR-
GEAP n°CESIIF220816/RESIIF14302-01 du 05/08/2022 dans le délai de 9 mois.
Article 3 :
La société AUCHAN est tenue de transmettre, sous 2 mois, une proposition de suivi de la pollution
dans les différents milieux eaux souterraines et gaz des sols. Cette proposition définira les ouvrages
sur lesquels les suivis seront réalisés et une cartographie de ces ouvrages sera jointe à la proposition.
Après validation par l'Inspection des installations classées de la proposition de suivi de la pollution, la
société AUCHAN devra réaliser un suivi trimestriel pendant au moins quatre ans des eaux souterraines
et des gaz du sol mené à l'issue des travaux, sur a minima les mêmes polluants que ceux recherchés
jusqu'à présent. À l'issue de ces quatre ans, un bilan quadriennal de la surveillance sera réalisé, qui se
prononcera notamment sur l'opportunité de poursuivre ou non la surveillance ; cette dernière pourra
être néanmoins arrêtée à tout moment sur demande justifiée de l'exploitant et après accord de l'Inspec-
tion.
Article 4 :
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant de la société AUCHAN les sanctions prévues
par le paragraphe Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société AUCHAN sise 186, avenue Jean Jaurès, à Montfermeil (93370)
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mis à disposition sur le site de cette préfecture pendant une
durée minimale de trois ans, conformément aux articles R. 512-489 et R.512-53 du code de
l'environnement.
Une copie sera adressée au maire de Montfermeil. Celui-ci procédera à un affichage en mairie dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Bureau de l'environnement
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DC Article 7 : Délais et voies de recours
1°- Conformément aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad-
ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent
la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://ielerecours.fr
- Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes
modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
2°- En application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Article 8 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de. la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
au maire de Montfermeil.
Le préfe La sous-préfète charc
secrétaire générale 32 AE
Cécile RACKETTE
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
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Mail : pref-bureau-snvironnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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31 y v de
S3 E
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 2593 EN DATE DU 24 MARS 2073
portant transfert de propriété du bateau en situation d'abandon
portant la devise «AL FROYD» au profit de Voies Navigables de France
L'ILE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L.4311-1 et D.4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1127-3 ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « AL FROYD », immatriculé NR 86966,
établi le 22 février 2022 par Madame Nicole Claudon, agente düment commissionnée et
assermentée ;
VU l'attestation de remise en main propre du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « AL FROYD » établi le 22 février 2022 par Madame Nicole Claudon, agente dûment commissionnée et assermentée ;
VU le constat de non libération du domaine public fluvial établi le 14 novembre 2022 par Mme Kelly Lemki, agente dûment commissionnée et assermentée, accompagné de son rapport sur la situation du bateau daté du même jour ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDERANT que le bateau « AL FROYD », immatriculé NR86966, propriété de Monsieur
RALAND Jens, domicilié, quai du Moulin Prolongé à l'ILE-SAINT-DENIS (93450), stationne sans droit
ni titre, sur le domaine public fluvial, rive droite de la Seine, commune de fl'Ile-Saint-Denis, au niveau
du P.K 27,200 ;
Bureau de Putllité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
Fa
FX. CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables
de France en application de l'article D.4314-1 du code des transports ;
CONSIDERANT que malgré la manifestation du propriétaire auprès de VNF dans le délai de six mois
impartis, aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation ;
CONSIDERANT qu'à défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, de l'inexistence
de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à
bord selon l'article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'état
d'abandon est déclaré ;
CONSIDERANT que ce bateau compromets l'aménagement du bras secondaire de la Seine à
Gennevilliers, dans le cadre de l'opération « Jeux de Paris 2024 », opération d'intérêt général inscrite
dans le programme d'aménagement de la Solideo ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, dans un souci de bonne gestion du domaine public
fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies
Navigables de France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le bateau « AL FROYD » immatriculé NR86966, stationnant sans droit ni titre, sur le. domaine public fluvial, rive droite de la Seine, commune de l'Ile-Saint-Denis, au niveau du PK 27,200; est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTI 6 : A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial du
bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis, aouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KB Prefet93
Te l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet
le sefré
Frédéric ANTIPHON
L4 Wagc \ ide E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de ia légalité SAINT-DENIS Liberté
Égulité Frateriité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023- 068
portant démission d'office de monsieur Mahamoudou SAADI, délégué de la commune de La Courneuve au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 237-1 et L. 239 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-7 et L. 5219-2 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis,
monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'élection de monsieur Mahamoudou SAADI le 15 mars 2020 en tant que conseiller municipal de la commune de La Courneuve ;
Vu l'élection de monsieur Mahamoudou SAADI le 26 mai 2020 en tant que délégué de la commune de La Courneuve au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune ;
Considérant qu’en application de l'article L. 237-1 susvisé, le mandat de conseiller territorial est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ;
Considérant que monsieur Mahamoudou SAADI exerce un emploi au sein de la commune de Stains en qualité d’adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe;
Considérant qu'il appartient au préfet de déclarer démissionnaire d'office l'élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans une situation d'incompatibilité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1€ : Monsieur Mahamoudou SAADI est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de délégué de la commune de La Courneuve au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvifr / ME Prefei93 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans les 10 jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de
l'établissement public territorial Plaine Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,
u Æ : ion ne PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
_Évalité
Frateeit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0659 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ia rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « KALINA», de type Européen, femelle, né le 15/02/2022, identifié par transpondeur n° 788269100022548 et appartenant à Madame BEN HAMIDA Hanane domicilié-e. au 1 Allee Des violette 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail - AnnmrierMieine.
4s Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de cele- ci si elle n’a pas été réalisée;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07/09/2023 et ceci à compter du 07/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates suivantes : . _ _ Jo 30 J60 | J90 : | 180 07/03/2023 | 07/04/2023 | 07/05/2023 | 07/06/2023 | 07/09/2023
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
«+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
+ Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende lie fait d'introduire sur le territoire
2
Le métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/09/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
e Madame BEN HAMIDA Hanané;
+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2023
Pour le Préfét de la Seine-Saiñt-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales |
: F3
Dr Frédérique’LÉ AUERREC Inspectrice en ch de Santé Publique
Vétérinai'e AG
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
«2 Vage vide
LS | PA Direction Départementale de la
PRÉFET NE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égaliré z Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0660 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « BOSS », de type Bouledogue Français, mâle, né le 15/11/2022, identifié par transpondeur n° 934000011309105 et appartenant à Monsieur CORCINSCHI Vitalie habite chez Mme GHERELIUC domicilié-e- au 12 Rue Paul Belwo 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr TAIÏEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurmierfMazine-saint-danie nos fr
LL 19 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/07/2023 et ceci à compter du 20/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : - me
JO 130 ‘ J60 ]80 L J180
20/01/2023 | | 20/04/2023 | 20/07/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SG Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/07/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Monsieur CORCINSCHI Vitalie habite chez Mme GHERELIUC;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service Sbrité et protection
aAR Ve
Dr Frédé/i ijue LE QUERREC
Inspectrice en dbéf de Sänté Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SA Ka de E : PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité ou
née ARRETE PRÉFECTORAL n° 2023-0661 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
Direction Départementale de fa
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1: ‘
Le chien « LINDA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 12/12/2022, identifié par transpondeur n° 250268780470280 et appartenant à Monsieur CORDOVAN Alexandro domicilié-e. au 3 Rue L'Emaillerie 93200 ST Denis, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: raurriarfsealne-saint-denie rune fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; + _ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 730, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/09/2023 et ceci à compter du 17/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et f180 correspondent aux dates suivantes: A
j0 | 130 | J60 | J90 | J180
17/03/2023 17/04/2023 17/05/2023 | 17/06/2023 17/09/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
° _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
SG métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/09/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran : + Monsieur CORDOVAN Alexandro :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93200 ST Denis:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 ST Denis et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatian,
La cheffe du service-santé et protection
animales
ANT Dr Frédéridue/LE QUERREC
Inspectrice en chéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
5$ ÆE 1]
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité nu , |
Frateroité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0662 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « GUCCI », de type Européen, mâle, né le 01/05/2022, identifié par transpondeur n° 788269100018466 et appartenant à Madame HOUCHE Christelle domicilié-e: au 2 Rue Edmond Michelet 93250 Villemonble, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemonble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurierMérine-caint.denie Aou fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/05/2023 et ceci à compter du 28/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, j90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : do | JO J30 | ____ J60 J90 j180 | 28/11/2022 | 28/05/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis; |
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’âänimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 009 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemonble :
°e Madame HOUCHE Christelle :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93250 Villemonble:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemonble et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégatiorr,
La cheffe du service santé et protection
animatés F [AL
Dr Frédélique LE QUERREC Inspectrice en chef fe Santé Publique
Vétéringire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
59 Ve ve
6o E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS_
Frareruité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0663 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « HUBERT », de type Cocker Spaniel Anglais, mâle, né le 08/01/2023, identifié par transpondeur n° 981100006003808 et appartenant à Monsieur LEVEAU Antoine domicilié-e- au Place du Géneral De Gaulle 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUFOSSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 72100 Le Mans.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnnrrieriseine-saint.denie nai fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
* là réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° _ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
° là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/09/2023 et ceci à compter du 08/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : — > ——————— | jo | 130 l J60 190 Ji80 08/03/2023 | (08/04/2023 | 08/05/2023 | 08/06/2023 | 08/09/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du-code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
62 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/09/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DUFOSSE, vétérinaire sanitaire à 72100 Le Mans:
e Monsieur LEVEAU Antoine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUFOSSE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
arimales:_7 FT PT
Dr FrÉdétique ( QUERREC Inspectrice &n chef ge Santé Publique
térinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
£S Ka vele ŒE , . / PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égatité ou ,
Fraternité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2023-0664 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SUISSE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.272-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations ét mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat « KUKI», de type British Shorthair, femelle, né le 21/11/2022, identifié par transpondeur n° 756095310115249 et appartenant à Madame OZEN Tugba domicilié-e: au 50 Route de Bondy 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr DUQUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téf. : 01 41 60 60 60
Mail - emimiarfiseine-eaint-denie not fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 0, J30, 160, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 05/09/2023 et ceci à compter du 05/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : . on D JO J30 360 | ‘ J90 | j180 05/03/2023 | 05/04/2023 | 05/05/2023 | 05/06/2023 | 05/09/2023
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; .
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
66 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/09/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUQUE, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
+ Madame OZEN Tugba;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
s Monsieur lé Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
° Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr DUQUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, lé 22 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animäles f
Dr Frédérique/ LE QUERREC
inspectrice eh cheftie Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ou ,
Frateraité ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0665 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 rélatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage; pay q
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «SKY», de type Bichon Shih TZU, mâle, né le 01/12/2022, identifié par transpondeur n° 528235000019324 et appartenant à Madame PARAMASAMY Thsitha domicilié-e: au 20 Rue Jules Ferry 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr KAISER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - emurrliarMseaine.caint.denie antiv fr
69 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/08/2023 et ceci à compter du 14/02/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
__ suivantes : LE —— JO [80 | yeo | Jo | neo
14/02/2023 ___ | 14/04/2023 | 14/05/2023 | 14/08/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit oU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animai meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
Jo métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/08/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr KAISER, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ Madame PARAMASAMY Thsitha :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr KAISER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégstion,
La cheffe du service serité et protection
FRE
Dr rrébeé Le LE QUERREC
Inspectrie® ere BF de Santé Publique
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
71 Vage v.de E 3 ue , PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ,
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0666 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-28 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de fa prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (QOIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « ASIRIS », de type Sphynx, mâle, né le 20/08/2019, identifié par transpondeur n° 250269610638058 et appartenant à Madame BABAN Olga domicilié-e- au 39 Rue du 11 Novembre 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnuirrierMenine.saint.denie Anis fr
73 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; + _ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » :
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/09/2023 et ceci à compter du 14/03/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et }180 correspondent aux dates suivantes : : Co oo |
0 | _____J30 | J60 | 190 | ____J180 | 14/03/2023 14/04/2023 | 14/05/2023 | 14/06/2023 | 14/09/2023
« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
«< le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
* si l‘’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et.envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
16 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/09/2023.
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; + Madame BABAN Olga;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales —
F4 pd ER
Dr Frédéfique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire |
#
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
7$ 36 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 0 6 #9
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT LE BAOBAB
04 IMPASSE TREZEL
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKE, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
/ Mail : courrierseinse-sai is.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefeto3 1
72 VU le rapport 23-020639 du 21/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/03/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/03/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
Absence de lutte préventive contre les nuisibles.
Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
Absence de plan de maîtrise sanitaire.
Absence de maintenance des locaux et des équipements.
Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
Nettoyage des locaux de production et des équipements très insuffisant.
Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières.
Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
Absence de procédure de contrôle à réception.
Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
L'origine de la viande bovine n'est pas transmise aux consommateurs.
Absence de liste des allergènes présents dans les préparations.
Absence de formation en mâtière d'hygiène.
Absence d'instruction relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
09% CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles
dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;:
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle £ARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le restaurant «LE BAOBAB», situé 4 impasse Trézel 93200 SAINT-DENIS dont la gérante est Madame METCHÈHE FEZE Agathe est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à ia constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
=
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame METCHEHE FEZE Agathe.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende),
73 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, te 2 3h3/ ES
Le préfet
i/ # / /
FAX
Jacquel WITKOWSKI
…
20 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0683
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LE SALT
S.A.S OF RESTAURATION
149 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : coumieriseine-salni-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / É Prefet93 1
91 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0183 du 26/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration LE SALT S.A.S OF RESTAURATION sis 149 rue.de Paris 93100 Montreuil dont le gérant est monsieur CHAPPOUX Jérémy.
Vu le rapport n°23-020714 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22/03/2023, suite à l'inspection du 21/03/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration LE SALT S.A.S OF RESTAURATION sis 149 rue de Paris 93100 Montreuil dont le gérant est monsieur CHAPPOUX Jérémy.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2023-0183 du 26/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration LE SALT S.A.S OF RESTAURATION sis 149 rue de Paris 93100 Montreuil dont le gérant est monsieur CHAPPOUX Jérémy est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur CHAPPOUX Jérémy.
Article lil.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 2 4 MARS 2023
Le préfet
|
4 Jacques WITKOWSKI
/ Î PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
as Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0684
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AYDEN CHICKEN
23 AVENUE ANATOLE FRANCE
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@selne-saint-denis.gous fr www.selne-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 1
DE VU le rapport 23-022300 du 23/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/03/2023 dans l'établissement de restauration à l'enseigne «AYDEN CHICKEN», sis 23 avenue Anatole France 93500 Pantin, dont le gérant est monsieur MURUGESU Mickaël.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/03/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante dans des locaux infestés de cafards.
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
+ Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
«Nettoyage des équipements très insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de maîtrise des températures en liaison chaude
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans. l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal. aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souiliés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
st CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
L'établissement de restauration à l'enseigne «AYDEN CHICKEN», sis 23 avenue Anatole France
93500 Pantin, dont le gérant est monsieur MURUGESU Mickael, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 5:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MURUGESU Mickael.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article F du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur la maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
35 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: | Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrété.
Bobigny, le 2 4 MARS 2023
Le préfet
}
AW JA
daci ues WITKOWSKI
66 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0685
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICIEUX MONTMARTRE
SARL ARTISAN CREPIER
82 rue Charles NODIER
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux rêgles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : courierseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 1
4+ VU le rapport 23-022317 du 23/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
22103/2023 ;:
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/03/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de iutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
84 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « DELICIEUX MONTMARTRE », SARL ARTISAN CREPIER, situé 82 rue Charles NODIER 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Massinissa HOCINE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Massinissa HOCINE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunai administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 9 & MARS 2023
Le préfet
l]
Jacques WITKOWSKI
30 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
LE < SEL N : du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
- Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2023-0651 portant agrément
‘ d'un organisme de services à la personne
N° SIREN 802071647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la demande d'agrément déposée le 24/11/2022 par l'organisme SOCIETE
STANOISE D'AIDE À DOMICILE.
Vu la saisine restée sans réponse du conseil département de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SOCIETE STANOISE D'AIDE A DOMICILE
SAP802071647, dont l'établissement principal est situé 90 Boulevard ANATOLE
FRANCE 93200 ST DENIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
24/11/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
Mode mandataire sur le département du 93 :
+ Assistance aux personnes âgées.
Article 3 .
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Fidf drisets gouv.frf
SA Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, |
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déciarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
sable du Département Accompagnement
LE DOUBLIER La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou én l'absence de réponsé à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. geude
x É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0652 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802071647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de (a Seine-Saint-Denis, le 24/11/22 par M. MANCKASSA CHRISTIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOCIETE STANOISE D'AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 90 Boulevard ANATOLE FRANCE 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP802071647 pour les activités suivantes :
Mode mandataire relatif à Factivité liée à l'agrément sur le département du 93 :
-_ Assistance aux personnes âgées.
Mode prestataire relatif aux activités liées à la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Préparation de repas à domicile ;
- Assistance administrative.
Toute’ modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déciaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:/idf.drieets.aouv.frf
3S Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellément de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, °
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises ‘
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil : Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T. élérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
SE EH
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
+ se FL L : . du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0653 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809019078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/12/22 par Mme CLERGE ANTOINETTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AA VIE dont l'établissement principal est situé 1 Allée PIERRE ET MARIE CURIE 93390 CLICHY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP809019078 pour les activités suivantes :
Mode mandataire et prestataire sur les départements du 75 et 93 relatifs aux activités à l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés , * Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
+ Assistance aux personnes âgées ; :
* Assistance aux personnes handicapées ; |
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
Mode mandataire ét prestataire relatifs à la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage :
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Collecte et livraison dé linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos/V'idf drisets gouv.ir/
3? + Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
+ _ Assistance administrative ;
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
Mode prestataire relatif à la déclaration :
- Assistance aux personnes âgées ;
‘* _ Assistance aux personnes handicapées ;
+ Accompagnement des PA/PH.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité daris le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023 ‘
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entjepri La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou èn l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
18 Voge vide
À 00 É | Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2023-0654 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SIREN 809019078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la demande d'agrément déposée le 21/12/2022 par l'organisme AA-Vie située 1 Allée PIERRE ET MARIE CURIE 93390 CLICHY SOUS BOIS ;
Vu les saisines restées sans réponses des conseils départementaux du 75 et 93.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AA-Vie SAP809019078, dont l'établissement principal est situé 1 Allée PIERRE ET MARIE CURIE 93390 CLICHY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21/12/2022.
La demande de renouvellement devra. être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode mandataire et prestataire sur les départements du 75 et 93 :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés , + _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
+ Assistance aux personnes âgées ;
+ _ Assistance aux personnes handicapées ;
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
ttos://'idf drisets aouv.fr/
AG14 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail, '
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ‘
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, L
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
or
Héhousues
. 2
AT La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A63 Es Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE-. du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2023-0655 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SIREN 914935457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la demande d'agrément déposé le 14/12/2022 par l'organisme O2 AH 17 situé Rue
DU QUATRIEME ZOUAVE 93110 ROSNY SOUS BOIS
. Vu la saisine du conseil départemental du 93 restée sans réponse.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Atticle 1er
L'agrément de l'organisme O2 AH SAP914935457, dont l'établissement principal est situé 17 Rue DU QUATRIEME ZOUAVE 93110 ROSNY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14/12/2022. :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (93)
*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (93)
Article 3
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:f'idf.driests gouv.fr
18° Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. .
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respécter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. ‘
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du.code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
“hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex."
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T& élérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à Ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
067 ge vide
AOÛ En
nÉ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0656 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914935457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/12/22 par Mme HAMIDOUCHE Amel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 02 AH dont l'établissement principal est
situé 17 Rue DU QUATRIEME ZOUAVE 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré
sous le N° SAP914935457 pour les activités suivantes :
Mode prestataire soumis à l'agrément sur le département du 93:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés ;
Mode prestataire soumis à la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ,
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de course à domicile ;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ,
Assistance administrative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos id. drisets.qouv.ir/
/05 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1, et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellément de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. +
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entjeprises
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la. DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un'délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
4/0 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-0657 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494917081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/01/23 par Mme GUILBERT Carinne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERVICES ANTARCTIQUE PREMS dont l'établissement principal est situé 15 Place ALBERT THOMAS 93140 BONDY et
enregistré sous le N° SAP494917081 pour les activités suivantes :
Mode prestataire soumis à la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire) |
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire (mode d'intervention Prestataire)
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos'idli drisets aouv.ir/
AAA En mode prestataire soumis à autorisation des conseils départementaux (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) :
«_ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (made d'intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention
Prestataire)
*_ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Mode prestataire soumis au renouvellement automatique d'agrément sur tous les départements (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
<_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 9ë)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablernent obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
A7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A3 AA É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2023-0658
portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SIREN 494917081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la demande de renouvellement automatique déposée le 30/01/2023 par l'organisme SERVICES ANTARCTIQUE PREMS -— SAP494917081 ;
Vu les saisines restées sans réponses des conseils départementaux (75 ;77:78 :95 :91 :92 :93 :94).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP494917081, dont l'établissement principal est situé 15 Place ALBERT THOMAS 93140 BONDY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28/01/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
+’ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos:/idf.drieets.gouv.fr/
115 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans-un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins dé 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 22 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, .
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
er /
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cédex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribumal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A? Ve vide
A8 E J Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0690 du 24 mars 2023
portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes
au 15 rue Ferragus - Aubervilliers (93300)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe);
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, se- crétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1908 procédant au classement au titre des monuments historiques de l'église Notre-Dame-des-Vertus ;
VU la demande du 9 janvier 2023 déposée par Monsieur Mohamed Larbi JAOUADI, enregistrée sous le n° AP 093 001 23 A002, portant sur l'installation d'enseignes sur un immeuble situé 15 rue Ferragus à Aubervilliers (93300), complétée le 21 février 2023 ;
VU l'avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 31 janvier. 2023:
Considérant ce qui suit :
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l’environnement :
« Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ».
L'octroi d'une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-271 du code de l'environnement.
Aux termes de l'article R. 581-16 du même code :
« I. — L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
AMD 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en
application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 6311 du code du patrimoine ; (..) ».
Le projet d'enseignes visées dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093 001 23 A002 est situé sur la commune d'Aubervilliers, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords de monuments historiques (l'église Notre-Dame des Vertus), protégé en application de l'article L.621-30 du code du patrimoine.
Ce projet, qui ne s'intègre pas dans le paysage urbain protégé, est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur de monument historique ou de ses abords.
En effet, l'implantation de l'enseigne drapeau au niveau du premier étage brouille la composition régulière de la façade sur rue de l'immeuble. L'enseigne bandeau implantée sur le coffre de rideau métallique installé sur la façade forme une saillie importante par rapport au nu du mur. De plus, elle est sans rapport avec les principes de composition traditionnels des devantures commerciales de ce secteur. Enfin, ces enseignes sont en rupture avec la palette colorimétrique et matérielle de ce type de devanture en applique traditionnelle.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Mohamed Larbi JAOUADI.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
pour information au maire de la commune d'Aubervilliers.
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La sous-préfète ©Hart éon auprès du préfet
secrétaire générale om Aargée de farondissement chef-lieu
PEAR
<< Cécile RACKETTE
Voies et délals de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 4211 du code de justice
administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux
mois, qui praroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce
recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
120 E | Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-0691 du 24 mars 2023
portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes
au 95 boulevard de l'Ouest - Le Raincy (93340)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef.lieu ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2022 procédant à l'inscription au titre des monuments historiques du lycée Gaston Schweitzer ;
VU la demande du 30 janvier 2002 déposée par la SAS LE COROT, représentée par Madame Dounia Boukhris, enregistrée sous le n° AP 093 062 23 C0001, portant sur l'installation d'enseignes lumineuses sur un immeuble situé 95 boulevard de l'Ouest au Raincy (93340) ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 26 février 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l’environnement :
« Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 ét L. 581-8, ainsi que dans le
cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ».
L'octroi d'une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de l'environnement.
Aux termes de l'article R. 581-16 du même code :
«Il. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en
ALA application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable classé en application de l'article L. 6314 du code du patrimoine ;(..) ».
Le projet d'enseignes visées dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093 062 23 C0001 est situé sur la commune du Raincy, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords d'un monument historique (lycée Gaston Schweitzer), protégé en application de l'article L.621-30 du code du patrimoine.
Ce projet, qui ne s'intègre pas dans le paysage urbain protégé, est de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. Les dimensions de l'enseigne bandeau installée sur la façade donnant sur l'avenue Thiers sont sans rapport, ni avec l'implantation de la devanture en applique au niveau du rez-de-chaussée des façades sur rue, ni avec la composition régulière de la façade. Le traitement matériel du fond des enseignes est sans rapport avec l'aspect des enseignes et devantures commerciales traditionnelles. Par ailleurs, la saillie des deux autres enseignes bandeau est trop importante par rapport au nu du mur, du fait de leur implantation sur les coffres des rideaux métalliques implantés en façade.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la SAS LE COROT.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
pour information au maire de la commune du Raincy.
TT Cécile RACKETTE
Voi télais d .
Le présènt arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 4214 du code de justice
administrative.
Le présent arrêté peut égalemient faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux
mois, qui proroëe le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal adrninistratif compétent,
conformément aux dispositions de l'article R, 421-2 du code de justice administrative. Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'Ile-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0251
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Bagnolet, à Romainville, à Rosny sous Bois, à Noisy Le Sec, à Villemomble et Bondy pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ”
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0251 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 113 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
T3 Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges ét du périphérique du 24 mars 2023;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 27 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France 27 mars 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 17 mars 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 28 mars 2023 à 22h00 et jusqu’au jeudi 30 mars 2023 à 05h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A3, de Bagnolet (échangeur 93 A900399) à Bondy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens de circulation Paris-province entre la porte de Bagnolet (PRO+000 en Seine-Saint-Denis) et Bondy (PR7+500).
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet) , Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y) : Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y) ; Accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure ;
A103 dans le sens de circulation extérieur ;
A103 dans le sens de circulation intérieur ;
Bretelles n°4 (accès A86 extérieur par RN186) et n°5 (accès A86E%xt par c. commercial) de l'échangeur 93A908616 ;
+ __ l'A86 est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR26+200 ; + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal) ;
Déviation :
Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
Article 2
Horaire de fermeture :
Les opérations de fermeture débutent à 21h30 au niveau des bretelles et à 21h45 au niveau de l'axe principal.
Article 3
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : ° __ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord) CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0251 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ALL Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à ia réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 PARIS ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Romainville ;
La maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 mars 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
+ Ati él |
| Félie LESUR
DRIEAT/SSTV/DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0251 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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