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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin
d'informations
administratives ‘
BIA du 15 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{älseine-saint-denis.gouv.fr
Î Î PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 juin 2022
Préfecture du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT,
Arrêté préfectoral n° 2022/02091 du 10/06/2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15/06/2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1624 du 15/06/2022 fixant la liste des candidats au second tour des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1537 du 07/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chien « FIFI », de type Terrier, femelle, né le 10/08/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1538 du 07/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chien « TARZAN », de type Labrador, mâle, né le 15/03/2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1539 du 09/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BULGARIE -— Le chien « », de type Spitz, femelle, né le 06/06/2022.
4
10
23
26
30 Arrêté préfectoral n° 2022-1540 du 07/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE -— Le chat « PRINCE », de type Ragdoll, mâle, né le 20/12/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1541 du 07/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE — Le chat « TOMMY », de type Scottish Straight, mâle, né le 20/12/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1544 du 07/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE — Le chat « JAVA », de type Européen, femelle, né le 01/10/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1562 du 09/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE - Le chien « SKY », de type x bERGER, femelle, né le 20/08/2021.
Arrêté préfectoral n° 2022-1586 du 10/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’UKRAINE -Le chat « YASHA », de type Européen, mâle, né le 01/01/2017.
Arrêté préfectoral n° 2022-1587 du 13/06/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - Le chien « TYSON », de type Corso, mâle, né le 27/11/2017.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0581 du 14/06/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD933; entre le n°229 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l’avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-
IdF)
Décision n° 2022-1610 du 14/06/2022 portant agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise «ECOLE MOTESSORI 2] AUBERVILLIERS». 2, rue Auvry 93300 Aubervilliers.
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40
44
47
50
53
58 Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Arrêté préfectoral n° 2021-2660 du 29/09/2021 portant attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2022.
Arrêté préfectoral n° 2021-2661 du 29/09/2021 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du ler janvier 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-0585 du 03/05/2022 portant attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-0586 du 03/05/2022 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2022.
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61
63
65 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement DU VAL-DE-MARNE et des transports d'île-de-France Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022/02091 du 1 © JUIM 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.272-29 à R.212-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination.de Madame Sophie Thibault, conseillère maître à la cour des comptes, préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
VU le courrier du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007 confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin pour la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous- préfet du Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2009/3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne Confluence ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence et en modification de l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 31 mai 2022, portant nomination de Monsieur Hervé SCHMITT, ingénieur général. des ponts, des eaux et-des forêts, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports à compter du 30 mai 2022 ; CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l'article R212-31 du Code de l’environnement, le mandat des membres de la commission locale de l'eau précitée arrive à expiration le 15 juin 2022;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il convient de renouveler la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'e-de-France ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 2 de l'arrêté n° 2016/1930 du 15 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence est constituée de 76
membres répartis en 3 collèges:
l/ le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux: 43 membres ;
ll/_ le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : 21 membres ;
H/ le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 12 membres ;
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (43 membres)
Représentants du Conseil Régional et des Conseïls Départementaux (5 membres)
- Le représentant du Conseil régional d'Ile-de-France : M. Olivier DOSNE
- Le réprésentant du Conseil départemental du Val-de-Marne : Mme Chantal DURAND
- Le représentant du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : M. Bélaïde BEDREDDINE
- Le représentant du Conseil. départemental de la Seine-et-Marne : M. Yann DUBOSC
- Le représentant du Conseil de Paris : M. Dan LERT
Représentants des communes (24 membres)
e Pourle Val-de-Marne (12 membres)
Sur proposition.de l'association des maires du Val-de-Marne :
- Le représentant de la commune de Bry-sur-Marne : M. Pierre LECLERC
- La représentante de la commune de Charpigny-sur-Marne : Mme Delphine BERTRAND
- Le représentant de la commune de Chennevières-sur-Marne : M. Richard DELLA-MUSSIA
= Le représentant de la commune de Créteil : M. Axel URGIN
- La représentante de la commune de Fontenay-sous-Bois : Mme Fabienne LELU
- Le représentant de la commune de Joinville-le-Pont : M. Guillaume LEVANNIER
- La représentante de la commune de Maisons-Alfort : Mme Karine PEREZ
- La représentante de la commune de Nogent-sur-Marne : Mme Juliette LE RUYER
2/6 - Le représentant de la commune de Noiseau : M. Yvan FEMEL
- Le représentant de la commune de Saint-Mavr-des-Fossés : M. Gilles CHERIER
- Le représentant-de la commune de Saint-Maurice : M. Michel BUDAKCI
- Le représentant de la commune de Villiers-sur-Marne : M. Cédric NOEL
e Pour la Seine-et-Marne (7 membres) |
Sur proposition de l'association des maires de Seine-et-Marne :
- Le représentänt de la commune de Brou-sur-Chantereine : M. Philippe DEROUAULT
- La représentante de la commune de Champs-sur-Marne : M. Cyrille PARIGOT
- Le représentant de la commune de Chelles : M. Jacques PHILIPPON
- Le représentant de la commune de Courtry : M. Dominique DAVION
- Le représentant de la commune de Roissy-en-Brie : M. Jonathan ZERDOUN
- Le représentant de la commune de Torcy : M. Éric MORENCY :
- Le représentant de la commune de Väaires-sur-Marne : M. Roger STADTFELD
e- Pour la Seine-Saint-Denis (5 membres)
Sur proposition de l'association des maires de Seine-Saint-Denis :
- Le représentant de la commune de Gournay-sur-Marne : M. Eric FLESSELLES
- La représentante de la commune de Montreuil : Mme Karine POULARD
- Le représentant de la commune de Neuilly-Plaisance : M. Pascal BUTIN
- La représentante de la commune de Neuilly-sur-Märne : Mme Anne PAGE
- La représentante de la commune de Noisy-le-Grand : Mme Michèle CLAVEAU
Représentants des groupements et établissements publics locaux (14 membres)
- La représentante de la Métropole du Grand Paris : Mme Marie Christine SEGUI
- Le représentant de l'EPT Est Ensemble Grand Paris : Mme Haby KA
- Le représentant de l'EPT Grand Paris Grand Est : M. Jean Michel BLUTEAU
- Le représentant de l'EPT Paris Est Marne et Bois : Mme Virginie TOLLARD
- Le représentant de l'EPT Paris Sud-Est Avenir : M. Denis ÜZTORUN
- La réprésentante de la Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne : Mme Stéphanie BARNIER
- La représentante du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) : M. Antoine PIROLL!
- Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras (SMAM): M. Hocine OUMARI
- Le représentant du Syndicat intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée (SAM) M. Jacques DELPORTE
- Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne {SIAAP) : M. Germain ROESCH
- Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de l'Ouest Briard : M. François BOUCHART
- Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région de Lagny-sur-Marne : M, Patrick PATUROT
« Le représentant du Syndicat Mixte à Vocation Unique Marne-Vive (SMMW) : M. Sylvain BERRIOS
- La représentante de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs : Mme Laurence COULON
3/6 Il - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
Monsieur le président de la Chambre Régionale d'Agriculture dl'ile-de-France, ou son représentant
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Ile-de-France, ou son
représentant
Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France, ou son représentant
Monsieur le président du Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne, ou
son représentant
Monsieur le directeur Ports de Paris, agence Seine-Amont, ou son représentant
Monsieur le président de VEOLIA centre régional lle-de-France-Nord, ou son représentant
Monsieur le président d'EAU de PARIS, ou son représentant
Madame la présidente de l'Union des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) d'Ile-de-France, ou son représentant
Monsieur le président de l'association UFC Que Choisir d'Ile-de-France, ou son représentant
Madame la présidente de l'association Au Fil de l'Eau, ou son représéntant
Monsieur le président de l'association Culture Guinguette, ou son représentant
Monsieur le président de l'association Nature et Société, ou son représentant
Monsieur le président de l'association Marne Vive, ou son représentant
Monsieur le président de l'association du Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son district (RENARD), ou son représentant
Monsieur le président de l'association des Riverains des Bords de Marne, ou son représentant
Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Paris, HaUts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA), ou son réprésentant
Monsieur le président de la Fédération Départementale de Seine et Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), ou son représentant
Monsieur le président du Comité Départemental d’Aviron du Val-de-Marne, ou son représentant
Monsieur le président du Comité Départemental du Val-de-Marne de Canoë-Kayak, ou son représentant
Monsieur le président de l'association Environnement de Seine-Saint-Denis, ou son représentant
Monsieur le président de’ l'association de Défense de l'Habitat Fluvial (ADHF), ou son représentant
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (12 membres)
Monsieur le préfet de Région Ile-de-France, Préfet coordonnateur de Bassin (PRIF), ou son
représentant
Monsieur le préfet de Police de Paris, ou son représentant
Madame la préfète du Val-de-Marne, préfète coordonnatrice du sous-bassin « Marne- Confluence », ou son représentant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, ou son représentant le sous-préfet de Torcy
Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis, ou son représentant le sous-préfet du Raincy
Madame la directrice de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), ou son représentant -__ Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, ou son représentant,
- Monsieur le directeur général des Voies Navigables de France (VNF), ou son représentant
-__ Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, ou son représentant
- Madame la directrice régionale de l'office français pour la biodiversité d'Ile-de-France, ou son représentant
- Monsieur le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), ou son représentant.
- Monsieur le délégué territorial du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de- France, ou son représentant
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2010/6470 du 2 septembre 2010, qui n ‘ont pas été modifiés par l'arrêté n° 2016/1930 du 15 juin 2016 susvisé restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, et des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, et de Seine- Saint-Denis et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Le préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région: Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture dela région d'Île-de-France, préfecture de Paris; le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de France, les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seiné-et- Marne, et de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète du Val-de-Marne
5/6 Voies et modalités de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. En Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2022- ACL
fixant la liste des candidats au second tour des élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R. 28 et R. 101;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour les élections des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mai 2022 relative à l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées en préfecture entre le lundi 13 juin 2022 et le mardi 44 juin 2022 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4er : La liste définitive des candidats et de leurs remplaçants au second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : i ine-Sai pi
www.seine-saint-denis.gouvifr / © Prefet93 Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants panneaux
d'affichage |
5 | Mme DROMARD Jeanne M. BONNIN Gérald
15 M. COQUEREL Eric ! Mme MONMIREL Manon N° des
panneaux
d'affichage
4
7
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats Liste des remplaçants |
M. PEU Stéphane
Mme BROOD Anaïs
M. AID Farid
|: M. PETO Steve
AZ Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des | Liste des candidats ‘ | Liste des remplaçants panneaux
d'affichage us — — | Eu —
3 ! M. ANATO Patrice . Mme FACHE Valérie 4 _: M. PORTES Thomas | Mme MISSAOUI Nadia Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 4ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage |" . | _ _.. 4 _! Mme BOUROUAHA Soumya | Mme
BUFFET Marie-George
# Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 5ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des | Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage |
___6 | Mme GARRIDO Raquel | M. MOURY José oo
__. ii | M. LAGARDE Jean-Christophe __ | M. CHABANI Hamid N° des
panneaux
d'affichage
8
10
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 6EME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats
| M. LACHAUD Bastien
| Mme BAZIZ Yasmina
Liste des remplaçants
| Mme LO TUTALA Aline
|! Mme DIMINO Lucie
À __ N°des
panneaux
__ d'affichage
5
9
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 8ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats | Liste des remplaçants
_ | Mme KELOUA HACHI Fatiha = Mme THIBAULT Magalie oo
Mme CHARRIERE Sylvie _ | M. BOULON Alex
A+ Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93- SEINE- SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 9ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats
Liste des remplaçants panneaux
d'affichage |
2 _ | Mme TROUVÉ Aurélie _ [M OZGUNER Mehmet
_4. M. SAADA Alexandre _ _| Mme CETINKAYA
Emel N° des
panneaux
d'affichage
3 9
Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 10ÈME CIRCON, SCRIPTION
Liste des candidats Liste des remplaçants
! M. RAMADIER Alain | Mme GAUTHIER Christine
| Mme ABOMANGOLI Nadège ___! M. CHANTEREAU Jak
À Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 11ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats
Liste des remplaçants panneaux
d'affichage | |
__7 | Mme AUTAIN Clémentine __! Mme BERNEX
Brigitte Elections Législatives second tour du 19 Juin 2022
93 - SEINE-SAINT-DENIS
LISTE DES CANDIDATS DE LA 12ÈME CIRCON, SCRIPTION
N° des Liste des candidats
Liste des remplaçants panneaux |
d'affichage | | |
9 _MLEGAVRE Jérôme _____ | Mme BARHANDI Nezha
11 : M. TESTÉ Stéphane T2 Mme DJABALI Sara Article 2 : Les panneaux d'affichage seront attribués par les maires des communes du département à chaque candidat dans l'ordre d'enregistrement retenu pour le premier tour, qui est conservé pour les candidats en présence au second tour.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis et les maires des communes du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
À Bobigny, le 1.5 JUIN 2022
Jacques WITKOWSKI
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 9 t seine-saint-denis.a
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E x
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
gt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1537 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉÊTE :
Article 1 :
Le chien «FIFI», de type Térrier, femelle, né le 10/08/2021, identifié par transpondeur n° 250269610331009 et appartenant à Monsieur PANTEA Constentin domicilié-e: au 48, rue Séverine 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4@ Prefet93
R3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 60, T99 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 01/08/2022 et ceci à compter du 01/02/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 | J60 | J90 | J180
01/02/2022 | ON | sl 7] 0108202 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
Carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/08/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
Monsieur PANTEA Constentin ; { [1
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; ° Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay. sous Bois et le Dr DAUSSY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et.par subdélégation,
La cheffe du service santé grphtétion animales
| ï \LF . Ds. C À 3
Dr FréePe LEE GERREC *
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas- l'application.
25 Direction Départementale de la
Protection des Populations
EX
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1538 DE MISE SOUS | Eeternité SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8;
Vu Je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animai provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de le Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TARZAN », de type Labrador, mâle, né le 15/03/2022, identifié par transpondeur n° 620096310102638 et appartenant à Monsieur OLIVEIRA Albino domicilié e- au 3, rue des Ormes 93230 ROMAINVILLE, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Pretet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
|20/05/2022 | 20/06/2
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 20/11/2022 et ceci à compter du 20/05/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 | dé | ‘390 | J180
022 | 20/07/2022 | 20/08/2022 | 20/11/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : |
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural-et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
23 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville;
+ Monsieur OLIVEIRA Albino ;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial dé la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 ROMAINVILLE et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2022
Pour le pacte Sène-Saint-Denis
of par Subde lépaton,
La cheffe TA ‘sanË eyfrotèction animales
VA 25
De trédéntue LE QVFRREC
Inspectrice en ChéldeSanté Piblique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
28. 23 Direction Départementale de la
Protection des Populations
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1539 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉTE:
Article 1 :
Le chien, de type Spitz, femelle, né le 22/03/2022, non identifié et appartenant à Madame VASILEVA
Mariyana domicilié e: au 40 av des Tulipes 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93
30 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
——— 4 | —
28/05/2022 28/06/2022 | 28/07/2022 __ 28/08/2022
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 28/11/2022 et ceci à compter du 28/05/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J180
28/11/2022
J0 330 | 360 | J90 ||
1
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
e Madame VASILEVA Mariyana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr FRAISSE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 juin 2022
Pour le Préfet de la Skine-Saint-Denis
et par subdélégahios,
La cheffe du sevice satité et protection animales
[FA ñ 3 . |
#
LfF
3 l LL |
Hé rue LE QUERREC
Inspectrice en ef dg Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
22 Direction Départementale de la
Protection des Populations
En PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Léberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1540 DE MISE SOUS Fraternité SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considéranit que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «PRINCE», de type Ragdoll, mâle, né le 20/12/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094706 et appartenant à Madame DJOUAMA Karima domicilié-e: au 39, Rue Jacques Cottin 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefet93
33 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à La fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 22/11/2022 et ceci à compter du 22/05/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 Ï 30 360 | J90 | J180 |
| 22/05/2022 | 22/06/2022 | 22/07/2022 | 22/08/2022 | 22/11/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est'interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être eüthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règléments, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3h Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- met des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;
Madame DJOUAMA Karima ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Penis._
et par subdélégati,. & DE LAPRC TRS s
La cheffe du service santé F 9 Eee sn É
|
Dr Frédériquè-
Inspectrice en chef de Santé D
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n en suspend pas l'application.
25 36 Direction Départementale de la
Protection des Popuiations
E n
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1541 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlément Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection dès populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat « TOMMYŸ », de type Scottish Straight, mâle, né le 20/12/2021, identifié par transpondeur n° 498040000000545 et appartenant à Madame BORSEVSCAIA Raïsa domicilié-e au 15, Av de Limite 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrisr@selne-saint-denis.gouv.fr
vwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
|
18/02/2022 _[ MERE mETE
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 18/08/2022 et ceci à compter du 18/02/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | 330 | J6 [ Jo0 | J180 | A 18/08/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de.ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
38 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/08/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ; s
+ Madame BORSEVSCAIA Raisa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr SURPLIE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2022
Pour le Préfet de la Seïne-Sairit-Doris..
et par subdélégäfien;:
La cheffe du service santé etfr HÉction animales
(7e ; | Je | Se Dr Frédérique LE QUERREG Inspectrice en chef de Sixt Publique Vétérinaire F
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Éulée ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1544 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cei animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «JAVA », de type Européen, femelle, né le 01/10/2021, identifié par transpondeur n° 990000008146505 et appartenant à Madame CHAOUCHE Teyara domicilié-e au 6, Bd Général Galliéni 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr ODRU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél, : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
07/05/2022 | 07/06/2022
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle
n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 07/11/2022 et ceci à compter du 07/05/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à [a Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 L _J@ | J90 | 3180
07/07/2022 | 07/08/2022 | 07/11/2022 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CamnivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé êt envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
BA Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;
Madame CHAOUCHE Teyara ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 juin 2022
Pour le Préfétde la Sëine-Saint-Denis
es parsubdelégation,
La cheffe f sèrt jee Santé et prütèction animales fr Î À 4 j
: LS
br Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en clieFde Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
— — ee 43 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1562 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rahbique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SKY », de type x bERGER, femelle, né le 20/08/2021, identifié par transpondeur n°
616093901379422 et appartenant à Monsieur BARIAN Yohan domicilié-e- au 8 rue Welter 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-dents.gouv.fr / #9 Prefet3
Û l Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 29/10/2022 et ceci à compter du 29/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 | 390 | J180
29/04/2022 at | 29/06/2022 | 29/07/2022 | 29/10/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/10/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARSAC, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;
Monsieur BARIAN Yohan ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 9 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et srotection animales
F 4 Re
DrF rédériljue
Inspectrice en RAT Pubfi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
«6 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Er
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1586 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements 10n commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Va l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « YASHA », de type Européen, mâle, né le 01/01/2017, identifié par transpondeur n° 25026871239215 et appartenant à Madame HRYHORIAN SURZHENKO Khrystyna chez M. ABTAHI domicilié-e: au 5, rue de Strasbourg 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr SAVA 75, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wwur.seine-saint-denis.gouv.fr /%© Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Î
|}
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 06/09/2022 et ceci à compter du 06/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
On — |
JO | 330 [ J60 | J90 | J180
| 06/03/2022 | OR NL 06/06/2022 | 06/09/2022 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuités qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr SAVA 75, vétérinaire sanitaire à 75020 PARIS :
e Madame HRYHORIAN SURZHENKO Khrystyna chez M. ABTAHI ; e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis 5 e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr SAVA 75 vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saini-Ténis
et par subdélépätion,
La cheffe du service saniéet protection animales
/
Dr Fr Aou M} QUERREC
Inspectrice en chef de Sant Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E pa
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1587 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Va l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ia prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est vacciné contre la rage,
n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 : Cars
Le chien « TYSON », de type Corso, mâle, né le 27/11/2017, identifié par transpondeur n° 688010000110419 et appartenant à Monsieur MOJSILOVIC Filip domicilié-e au 6 rue Lucien de laquerriere 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél, : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefetg3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à Ia fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 10/11/2022 et ceci à compter du 10/06/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 | J30 [Je | 390 | J180_
10/06/2022 | 10/07/2022 | 10/08/2022 | 10/09/2022 | 10/11/2022
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
Monsieur MOJSILOVIC Fikip ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 juin 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et pratectoiranimales ” F 7
UE Dr 4 F QUERREC,
Inspectrice en chef delSänté Publique Véfériraire
+
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0581
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l’avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0581 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Finalisation) 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bobigny du 25 mai 2022,
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Romainville du 25 mai
2022;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STS du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 30 mai 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 01 juin 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville du 07 juin 2022 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, Bobigny et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 août 2022, sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny (sens province-Paris) et entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz, à Romainville (sens Paris-province), l'achèvement des travaux concernant le comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites implique des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Dans le sens Paris-province, sur l'avenue Jean Lolive, à Pantin, la circulation se faisait initialement sur : e une voie d'accès en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ; e deux voies en surface ;
e une voie bus+vélos.
Après le franchissement du carrefour, la circulation se faisait initialement sur : e une voie de sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ; e une voie en surface ;
e une bande cyclable.
Dans le sens province-Paris, la circulation se faisait initialement sur : e une voie d'accès/sortie en souterrain, dédiée au franchissement de la trémie ; e deux voies en surface ;
e une voie bus+vélos.
Les voies du PSGR sont désormais comblées.
La circulation se fait désormais :
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0581 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Finalisation) 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Si * dans le sens Paris-province :
- sur deux voies de circulation générale entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°28 de l'avenue
de Metz, à Romainville,
- sur une voie bus + vélos entre le n°186 et le n°208 de l'avenue Jean Lolive à Pantin,
- sur une bande cyclable entre le n°208 avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville.
dans le sens province-Paris :
- sur deux voies de circulation générale entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à Bobigny,
- sur une voie bus + vélos entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris, à
Bobigny.
Le présent arrêté concerne les travaux suivants :
+‘ pose des mâts de signalisation lumineuse tricolore, d'éclairage public, de signalisation directionnelle et des panneaux de signalisation verticale,
+ réalisation des marquages définitifs
+ enlèvement des balisages.
La pose des mâts et des panneaux sera faite de jour entre 7h00 et 20h00.
Les marquages définitifs et l'enlèvement des balisages seront réalisés de nuit, entre 22h00 et 6h00 et feront l'objet d'un arrêté dérogatoire au bruit des villes concernées.
Les dates des interventions seront définies avec les villes.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :
e Un cheminement piéton de 1mètre 40 au minimum est maintenu, e Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier, e Les arrêts de bus existants Raymond Queneau sont maintenus pendant toute la durée du chantier
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e _ SNTPP,
2, rue de la Corneille - 94122 Fontenay-sous-Bois,
Contact : Monsieur Jean-François CAMUS,
Téléphone : 07 78 38 79 05.
Courriel : jean francois.camus@sntpp.com
+ CAPOCCI,
16-18, Rue Claude Debussy - 94400 Vitry sur Seine,
Contact : Monsieur Abdenour KERMADI,
Téléphone : 06 22 00 42 44.
Courriel : a.kermadi@capocci.fr
° DERICHBOURG,
5, chemin des Mèches - 94000 Créteil,
Contact : Monsieur Abdourahamane DIALLO,
Téléphone : 06 12 03 72 17.
Courriel : abdourahamane.diallo@derichebourg.com
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0581 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_SNTPP _PSGR _Finalisation) 3/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 ° DIRECTSIGNA,
133, rue Diderot - 93700 Drancy,
Contact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTA,
Téléphone : 06 76 56 63 03.
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
° SIGNATURE,
97, Rue de Saint-Antoine - 93100 MONTREUIL,
Contact :Abdellali GHARSSALAH
Téléphone : 06 29 23 46 80.
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la voirie et des déplacements — Service des projets de transport, Contact : Monsieur Alexandre MAITREROBERT,
Téléphone : 06 22 88 53 83.
Courriel : amaiïtrerobert@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nue alexanian Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0581 20220620 IDSECR
DVD/ SPT 5015 Paris
{(CD93_SNTPP _PSGR _Finalisation) 415 14: Are SALOPE
50 Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0581 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_ SNTPP _PSGR _Finalisation) 515 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 FE = Direction régionale et interdépartementale
PREÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
DECISION n° 2022-1610
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité.
sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l'article 1 *", alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu Farrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
ECOLE MONTESSORI 21 AUBERVILLIERS
2, rue AUVry
93300 Aubervilliers
N° SIREN : 883 867 798
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Leplaideur Sébastien, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ; DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise ECOLE MONTESSORI 21 AUBERVILLIERS est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 dû Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 14 juin 2022 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale
et Interdépartementaie de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'lle-de-
France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Séine-Saint-Denis :
www.ile-de-france.qouv.fr
Fait à Bobigny, le 14 juin 2022
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seine-$aint-Denis, Le Directeur adjoint,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. RE Service départemental à la jeunesse, = » [? SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021- 0
Dacepu 28 SEP, 2021 PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE DE FELICITATIONS
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application,
VU l'avis de la commission départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du 15 septembre 2021,
SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La lettre de félicitations de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif, est décernée aux
personnes désignées ci-après au titre de la promotion du 1% janvier 2022.
Monsieur BOUTET Antonin MONTREUIL
Monsieur DEBARGE Marc TREMBLAY-EN-FRANCE
Madame LESNE Jennifer MONTREUIL
Monsieur ROBERT Yelhan MONTREUIL
Madame ZACHARIAS née JOHN ANTHONY DASS Vanessa LE PRE-SAINT-GERVAIS
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'Etat.
Le préfet
Jacqu KOWSKI
Ae En
ee. Service départemental à la jeunesse, … 4 3 SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports
Liberté
Éçalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021-2661
ENDATEDU 29 SEP, 2021
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sporis,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de
décerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports,
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse et des sports et de
l'engagement associatif du 15 septembre 2021,
SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif, est décernée aux personnes
désignées ci-après au titre de la promotion du 1°’ janvier 2022.
LU
Monsieur AGNERAY Jérôme TREMBLAY-EN-FRANCE
Monsieur AIT MOUHOUB Farid TREMBLAY-EN-FRANCE
Monsieur BENHAROUS Lionel LES LILAS
Monsieur BONNIN Laurent LE BLANC-MESNIL
61 Monsieur BOUCHER Bruno ROSNY-SOUS-BOIS
Monsieur BRUCH Patrick GAGNY
Monsieur DJALO Alpha LE PRE-SAINT-GERVAIS
Monsieur EMILE Christophe ROSNY S/S BOIS
Monsieur FAVERO Renaud TREMBLAY-EN-FRANCE
Monsieur FELTANE Sofiane POLICE NATIONALE
Monsieur FERNANDEZ Isidro MONTFERMEIL
Monsieur FIEVET Damien POLICE NATIONALE
Monsieur KAPPLER Daniel TREMBLAY-EN-FRANCE
Madame LEGEARD née FRANCE Sophie GAGNY
Monsieur LEPAIN Jean-Claude GAGNY
Madame LEROUX née MARCHISET Catherine TREMBLAY-EN-FRANCE
Madame QUEMENER Anaïs TREMBLAY-EN-FRANCE
Monsieur RANSY Léopold ROSNY-SOUS-BOIS
Monsieur ROBERT Jean-Christophe MONTREUIL
Madame SOHIER née ORANGE Eliane ROSNY-SOUS-BOIS
Monsieur TALEB Mohamed TREMBLAY-EN-FRANCE
Monsieur TEYSSANDIER Benoît POLICE NATIONALE
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
y . PRÉPET NE Service départemental à la jeunesse, = à !” SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-0585
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LETTRE DE FELICITATIONS
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de monsieur le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application,
VU l'avis de la commission départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du 03 mars 2022,
SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE
ARTICLE 1
La lettre de félicitations de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif, est décernée aux
personnes désignées ci-après au titre de la promotion du 14 juillet 2022.
Madame BOUHADDI née NAÏB Fatima NEUILLY-SUR-MARNE
Madame CONCHON née JEANNIN Sonia NEUILLY-SUR-MARNE
Madame EZEH Florence MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame GARNIER Patricia MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame JAMINET Manon MONTREUIL-SOUS-BOIS
Monsieur JEAN-DENIS Lesly MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame LANOUE Séverine MONTREUIL-SOUS-BOIS
Monsieur LEGENTIL Patrick MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame MAESTRACCI Laurence NEUILLY-SUR-MARNE
Madame NUISSIER Christine MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame RHARRFI Sabrina DRANCY
Monsieur SLUYTER Philippe MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame THERY née DE BISSCHOP Lorène MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame THOMAS Zélie MONTREUIL-SOUS-BOIS
Madame VANNIEUWENHUYSE Nadja MONTREUIL-SOUS-BOIS
Monsieur WANG Sébastien SEVRAN
63 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Faità Bobigny, le {9 3 MAI 2022?
éfet
Jacques WITKOWSKI re. Service départemental à la jeunesse, = 2 17
SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-0586
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports et de l'engagement associatif,
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de
décerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports,
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse et des sports et de
l'engagement associatif du 03 mars 2022,
SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE
ARTICLE er :
La médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après au titre de la promotion du 14 juillet 2022.
Monsieur AUZARY Lucas LE PRE-SAINT-GERVAIS
Madame BASSINO Valérie NEUILLY-SUR-MARNE
Madame BENSLIMANE née CAHOUCH Djamila LE BOURGET
Madame BERTHE Eloïse LIVRY-GARGAN Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
BETTINI
BOSC née BUSLOUP
CANET née DEJARDIN
CARMASOL
CLAIRE
COL née HENNENFENT
COUTEAU
DABEEDIN née DA COSTA
DAHAN
DEWATINE
DIAKO
DIOGO
DOLCIMASCOLO
DOMARD
FEDDI
FOULE
GANNEAU née REYNIS
GERAERT née THIENOT
HURUNGHEE née VANTREPOTTE
LAGELEE née LAUNAY
LAMALLE
LECOQ
LELLOUCHE née JACQUINOT
LUCAS
MACE
MAUROBET
MICHELON
MONNY
MOYA
NOËL
PALLESCHI
PERIS
PIERANDREI née GRENIER
PLUMAIN
PRIORE née DURAND
RABEAU
Fabio
Annick
Edith
Bertin
Philippe
Christel
Kévin
Maria
Alain
Astrid
Aly
Anita
Larissa
Véronique
Zehwa
Evenore
Patricia
Sabine
Brigitte
Christiane
Marie-Claire
Yann
Liliane
Eddy
Emmanuel
Catherine
Agnès
Martine
Maryvonne
Franck
Sarah
Pascal
Francine
Alexis
Claude
Roland
LIVRY-GARGAN
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-SUR-MARNE
LE BOURGET
LE BOURGET
ROSNY-SOUS-BOIS
LA COURNEUVE
NEUILLY-SUR-MARNE
LE BOURGET
NEUILLY-SUR-MARNE
LE BOURGET
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-PLAISANCE
NEUILLY-PLAISANCE
LE PRE-SAINT-GERVAIS
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-SUR-MARNE
BOBIGNY
NEUILLY-PLAISANCE
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-SUR-MARNE
BOBIGNY
NEUILLY-SUR-MARNE
LIVRY-GARGAN
LE PRE-SAINT-GERVAIS
LIVRY-GARGAN
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-PLAISANCE
NOISY-LE-SEC
NOISY-LE-SEC
BOBIGNY
ROSNY-SOUS-BOIS
NOISY-LE-SEC
LE PRE-SAINT-GERVAIS
NOISY-LE-GRAND
LES LILAS Monsieur RAHMOUNE Mokrane
Madame ROHFRITSCH née NONY Françoise
Monsieur SCHÔNE Gaston
Madame VAPPEREAU Amandine
Madame VIEUX-COMBE Evelyne
Madame VITALI Stéphanie
Madame VOILLOT née MALTERRE Sandrine
Madame ZENATI Chiara
ARTICLE 2:
PANTIN
NEUILLY-SUR-MARNE
NOISY-LE-SEC
MONTFERMEIL
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-SUR-MARNE
NEUILLY-SUR-MARNE
LA COURNEUVE
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le { 3 MAI 2022
préfet
Jacques] WITKOWSKI
67