Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 158 du 19 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 158 du 19 juin 2024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 158 du 19 juin 2024)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2024-158

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-06-19-00001

Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024

portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES, Directrice générale de

l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

E = ARRÊTÉ N°

PRÉFET | DU PUY-DE-DÔME 20241065 Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat

des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de

directice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

préfet du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20240450 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai

2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation départementale du Puy de

Dôme ;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le

préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de.santé de Rhône-Alpes :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,

« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en

cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme;

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20241065 Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ôrganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du n décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de directice générale de l'agençe régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20240450 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai 2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation départementale du Puy de Dôme;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de. santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'Ètat dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. »,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

I. Hospitalisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code

de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole

départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de

l'agence régionale de santé ;

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la

santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base

des articles L. 3213-1 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que

toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51

du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article

L. 3211-12 du code de la santé publique :

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins

psychiatriques à la demande d’un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7

et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés.irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les

hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article

L. 3223-1 du code de la santé publique.

Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du

code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

— de prévention des maladies transmissibles :

— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

— d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :

— d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation

aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental

(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

— d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets :

— de prévention des nuisances sonores ;

— de lutte contre la pollution atmosphérique :

— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

— des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent

pour la santé publique, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,

propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en

application des articles L. 13211 et suivants, R. 13211 à R. 1321-61 et D. 1321103 à D. 1321105 du :

code de la santé publique ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants •

l. Hos îtalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe . 2 du protocole départemental relatif'aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans tes 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- jnformation de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code . de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

de prévention des maladies transmissi. bles ;

de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de t'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; de prévention des nuisances sonores ;

de lutte contre la pollution atmosphérique ;

de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines;

des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points cf'entrée du territoire) en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-T et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du • code de la santé publique ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures

correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de

la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des

sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en

application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

-_ lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1

_ à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une

défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des

services communaux OU préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du

code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour

l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou

exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12, L. 133415, R. 1334-29-8,

R.1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux

résultats en application des articles L. 1332: et suivants, L. 13371 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code

de la santé publique ;

-_ lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores

élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.

571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-71 à R. 1336-3 du code de la santé

publique ;:

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux

dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en

application des articles R.1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la

santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique :

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en :

application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique :

-_ lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner

Un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en

médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et III du

Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de

l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps

partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en

application de l’article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de

l’article 1* du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'^xploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors . exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des Services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application desarticles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés àdes niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé ubli ue

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre l - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de t'article R. 6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1*-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est

donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des

détenus

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du

présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est

donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc

MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle

santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du

présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée

à Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de

signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation

départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure

PORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Gilles BIDET ;

- Madame Karine LEFEBVRE-MILON :

- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :

- Madame Laurence SURREL ;

- Monsieur Hervé JONCOUX

- Madame Delphine CALMELS

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69):

- Docteur Muriel DEHER (DD 73):

- Docteur Olivier GAGET (DD 38);

- Docteur Sara CORBIN (DD 43):

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

- Docteur Cécile MARIE (DSP);

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20240450 du 15 mars 2024 est abrogé.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus

e. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans ['article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1€r-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soins.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de "la délégation départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

Monsieur Gilles BIDET;

Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;

Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;

Madame Laurence SURREL;

Monsieur Hervé JONCOUX

Madame Delphine CALMELS

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

Docteur Muriel DEHER(DD 73);

Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ,

Docteur Cécile MARIE (DSP);

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ,

Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20240450 du 15 mars 2024 est abrogé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,

les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par Un avocat peuvent

communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours

citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence

régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Î g JUIN 2024

Joël M THURIN

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de t'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puv de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le réfet,

1\ Joël M HURIN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral 20241065 du 19/06/2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8