Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 076 spécial du 15 mars 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 076 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 158 du 19

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 274 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 085 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 073 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 082 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 075 du 15

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 075 du 15

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2018

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 047 spéc

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 076 spécial du 15 mars 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 076 spécial du 15 mars 2024)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-076

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-03-15-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

+ 20240450 DU PUY-DE-DÔME Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Mu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat

des unions régionales de professionnels de santé régroupant les infirmiers :

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de

directice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

préfet du Puy de Dôme :.

Vu l'arrêté préfectoral n°20231611 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 05

mars 2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, directeur de la délégation départementale du

Puy de Dôme: :

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le

préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé publique,

« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en

cas d'absence où d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme :

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20240450

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ['article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Yf_laioi_n° 20'l,5-29du 'I6. jal1vier 2m5 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la \oi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la ;

Vurordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Y"-le-décret no 2004~374du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions ?^ionales de Professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant" le "mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Y=u-lLdécr^dL? ^ ^vril 2023, P°rtant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de directice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy de Dôme;. -. --.. -.... -.....,

VUJ.I,arrete. prefectora! n02023161'1 du26 septembre 2023 portant délégation de signature a Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé A'uvergne-Rhône-Âlpes ;

vu-ladeasionde. la directrice §énérale_de l'agenœ régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 05 mars^2024 portant nomination de M. GREGORY DOLE, ~directeur de la délégation départementale du

Puy de Dôme ;

vuie protocole déPartemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhôn'e-AÎpes ;

c^sidi Trant-?^'aux t,ermes de ''article L 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le_departement peut déleguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,

les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code

de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la Concernant, listés à l'annexe 2 du protocole

départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence

régionale de santé :

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique,

dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base

des articles L. 3213: et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que

toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires; ,

courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévuesà l'article L. 3213-5-

du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article

L. 3211-12 du code de la santé publique ;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins

psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7

et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des Soins psychiatriques de toutes les hospitalisations

sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article

L. 32231 du code de la santé publique.

Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 13111 et L. 1311-2 du

code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

— de prévention des maladies transmissibles :

— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; -

d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

—- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation

“aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental

(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

— d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

— de prévention des nuisances sonores:

— de lutte contre la pollution atmosphérique : |

— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

— des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent

pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique :

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,

propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en

application des articles L. 1321: et suivants, R. 13211 à R. 1321-61 et D. 1321-1103 à D. 1321-105 du code de

la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures

correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de

la santé publique ;

ARRÊTE

ArtJderr iD élégàtion est donnée à. Madame cécile COURREGES, directrice générale de l'a régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre; ^'563 ~attnbutioDns ' et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants

l. Hos italisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de-la-sal1té_p_ub1ique' des arrêtés Préfectoraux la concernant, listés à 7annexe"2"du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le'préfet et le"dÏrecteu7géneraFde

l'agence régionale de santé;

information des autorités et des personnes Hstées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la !a-ntepubl'q, ue^dans les 24-heures'de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des. articlesL 32'13'1 et. L 32'14''1 du code de la santé Publique ou su7décision'dejusti<:e"ainsi^ toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins"amb"ulatoires~:

courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'artide L. 3213-5-1 du code de la santé publique; , ------. -. -. -.

coumer-permettant. la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code. de la santé publique;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référenœ~aux~articles~L32:i'3-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclares irresponsables pénaux),

Lnformatiorl. de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les OSPLtallsations. sansconsentement' leur renouvellemen. t et leur levée conformément à l'artide

L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique dès règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière':' de prévention des maladies transmissibles ;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme : d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :

~ ?Ï!r-ci'^ <îl_ac;îvltes non soumises à la législation sur les installations classées pour la ?. r.ot. T_t, ion_,de, !'environ, nemTnt à l'excePtion de l'instruction des demandes de dérogation

aux/_eglesde, dis.ta. ncecles bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départer^ental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; de prévention des nuisances sonores;

de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines;

~ des,. misslons du contt'°le sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesuresde gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique;' contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations ' relatives aux EDCH. 'en

application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et'D. 132^103 a~D. 1321^05 du code de la santé publique ;

controle sanita're. cles eaux conditionnées, procédures d-autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de

la santé publique,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des

Sources et des Usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en

application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la Santé publique ;

lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et dés agglomérations, conformément aux dispositions

des articles L. 1331-22 à L, 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511

à L. 511-22 du code de [a construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une

défaillance du propriétaire, du éopropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services

communaux ou préfectoraux :

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 133411 et suivants du

code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour

l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant

demeurent de la compétence des services préfectoraux :

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,

R. 1334-29-89 du code de la santé publique :

contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au. public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux

résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 133711 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé

publique ; :

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores

élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.

5717-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 13361 à R. 1336-3 du code de la santé

publique :'

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux

dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application

des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la

santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application

de l'article L.1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

Autres domaines de santé publique

désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions

statutaires des praticiens hospitaliers après avis. du comité médical spécifique en application de l'article

R. 6152-36 du code la santé publique :

délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2

et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de

a.

C.

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de

l’article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint :

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article

11 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, Usagers. En cas d'absence

ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée

à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

- Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent

arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

co.ntI'ôlej!arÏtaire des eaux minérales. naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures c.orrectives, " interdictions "en

application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la sant'epublique';" lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et dès agglomérations, conformément aux ?ispositions des articles L; '133'1'22 à '-• '133'1-24 du code de la sari'te publique et des artides'L.'S^ aL'5'l'l~22 du codedela construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une

: du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent delà compétence des services communaux ou préfectoraux;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du œÏ^de la . santé Publlclue (hors exécution d'offiœ des travaux "et'substitution' :). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire'ou demeurent de la compétence des services préfectoraux ;'

lutt
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de^ mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives'aux . en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-fet D. 1332-1 à"D. 1332-54 d'u code

de la santé publique;

btte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores s, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescr'it'esJ'et'R'. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du "code "de Ta'santé

publique;

!iuiv!. des-fill,ères, de. coNectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux s le cadre de 1-arrêté d-autorisation des appareils de désinfection délivrés pa7~le-Dréfetfen

application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique"; - " ""' "- r"~"^' application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique';

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ; • ' ~

lutte anti-vectorielle en application de ['article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé ubli ue

désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur Ït!îî-p^!i^ue.. ou_me^tale. d^. s Pra1:icienshospitaliers ainsique les"autres relatifs aux positions statutaires_des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en applicatio'nde

l'article R. 6152-36 du code la santé publique;

délivrance d-autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Art!de-2iE n-casd'absence ou d'emPechement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de 'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée":'

pou.rjesdedsions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de 'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général"adjoint ;" '"'

.

po^^. lei^é?ionLe\ ^ocument!..re!evant_desdomaines d'activité précisés dans l'article ^'Ldu. présent,arrête', à Monsieul'.stéPhane,DELEAU-directeur inspection, justice, usagers" En~'œs

ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature 'est'donnee a '.

Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

e. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique

a.

b.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée

à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc

MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle

santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°-3 du présent

arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée

à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de

signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble

de l'article 1°-2 et de l’article 1°-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation

départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d‘'empêchement à Madame

Marie-Laure PORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départémentale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAIT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Gilles BIDET ;

- Madame Karine LEFEBVRE-MILON :

- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :

- Madame Laurence SURREL :

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) :

- Docteur Muriel DEHER (DD 73);

- Docteur Olivier GAGET (DD 38):

- Docteur Sara CORBIN (DD 43):

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42):

- Docteur Cécile MARIE (DSP);

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26):

-__ Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20231611 du 26 septembre 2023 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec .Un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence

régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 1 5 MARS 2024

Le er: TT

d.

En»caLd'absence ou. d'empechement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISON NY, directeur délégué de la santé publique F '

^^asM d,'5bs.encl. ou_d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à MonsieurBruno FÀBRES,' responsable du DÔ'le

santé et environnement à la direction de la santé publique.

pour-les. decisiorTset documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice par întérÏm-de'co ffre de'soinsï'

^iaLd'Ïsenœ. o^d'emplch!.ment de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction'de~î'offreodesoin7

Artiî. _3:-En-cas d'absence ou Empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de s'ig^Ïiestdonn. elpour, Ï déasions etdocuments relevantdes'domainesd'activi'tepré^es'cia^ ^^^^e^^^^e^u^5e^^^^^^^<^

£^delégatj^ép^tementale du puy de .Dôme et en cas d'absenceoi u''cll 'e^p^IhJ e^^TauMla:damue Marie-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégationdépartementale du Puy'de'Dôme'.'

En, casdlabsence ou d;emPê<:hement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT. délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence'a"'"" ' '"'lv" ""'" ' ^'xl""' '

Monsieur Gilles BIDET;

Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;

Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;

Madame Laurence SURREL;

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DD 69);

Docteur Muriel DEHER (DD 73);

Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

Docteur Cécile MARIE (DSP);

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêtépréfectoral n°202316n du 26 septembre 2023 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

A^de6:. un. recours contre le présent arrêtépeut être formé devant le Tribunal Administratif dans un 3. deuxmoisà comPter de sa publication. En application du décret~no2018-~251"du"6 3^2018!

^particu.lïs-.etjesp.ersonnes morales de droit pri ivé non représentés par" un iawcat"peuve'n't co.mmlnlqueravecun. Trlbunal administratif Par la voie de l'application informatique «"Télérecours citoyensnsurlesitewww. telerecours. fr, '' -- •••-•••-—i-"'.-

^rt;He^:i^seÏreÏire.. generalndela Prefecture du puy de Dôme et la directricegénéralede l'agenœ Ïgîn2'lde. sarrê d.'Auvergne;Rhone-AIPessont charêes' chacun en'ce quri econcoeme"deT'exec6u'ti'o^

SârSÏSent arrêté qui sera publié au recue11 des actes administratifs-de"laP~refecture de 'du7uuy'de

Fait à Clermont-Ferrand. le

Le préfet,

A

15 S2024

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7