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Arrêté - cms rh DEL Moss
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Arrêté - cms rh DEL Moss)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20231001-23129-AI
23_129_ARR RH_DELEG_MOSSE
ARRETE MUNICIPAL n°2023_129
COMMUNE LE BOULOU
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Madame Aline MOSSE
Le Maire de la ville du Boulou,
Vu l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°2020_P_005 du 6 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Aline MOSSE, Maire-adjoint, reçoit délégation de fonction sous ma surveillance et ma responsabilité pour toutes affaires concernant :
___- Les finances.
ARTICLE 3 : Madame Aline MOSSE reçoit délégation de signature des documents relatifs aux fonctions déléguées à l'article 1 et, dans le domaine financier, dans le respect des crédits budgétaires et du guide interne de la commande publique, sous réserve d'engagement comptable, de signer les engagements juridiques financiers relatifs aux fonctions déléguées à l'article 2.
En outre, une expédition en sera transmise au Procureur de la République et au Receveur Municipal
Fait au Boulou, le 1er octobre 2023
Le Maire,
François
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte F et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ed devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr"
Notifié le : [3 fu ( 29 92 Signature :
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