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Conseil Municipal - 280906
Conseil Municipal - 051214
Document publié le Vendredi 5 décembre 2014 par la commune de Beaucourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 051214)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine,
Ville de Beaucourt
PROCES VERBAL
de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2014
▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪▫▪
Présents : Cédric Perrin, Jean-Claude Tournier, Josette Besse, Hamid Hamlil, Catherine Clayeux, Charly Fischer, Bénédicte Marchand, Arlette Harmant, Jeannette Heyberger, Francis Courtot, Gilles Courgey, Jean-Claude Cornuot, Christine Delpie, Christine Girardot, Stéphane Frossard, Emmanuel Glantzmann, Virginie Julliand, Svetlana Radovanovic, Caroline Carpent, Jérémy Carlier, Alexa Demouge, Aïda Lepetit, Luc Renaud, Thomas Bietry.
Excusés : Bernard Liais (procuration à Jean-Claude Tournier), Jean-Luc Page (procuration à Alexa Demouge), Marie-Lise Lhomet, (procuration à Josette Besse), Rima Ghazi (procuration à Cédric Perrin).
Absents : Pascal Voisard.
Cédric PERRIN souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux et indique que le registre des délibérations de la séance du 5 décembre 2014 circule ainsi que la liste des procurations.
Monsieur le Maire constate le quorum, détaille les procurations et ouvre la séance.
Madame Josette BESSE est élue à l’unanimité secrétaires de séance.
Le procès-verbal du 9 septembre 2014 est adopté à la majorité.
1-Décisions modificatives
Rapporteur : Cédric PERRIN
BUDGET GENERAL
DM N°3 -05 Décembre 2014
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Observations
Article 20422/70 -4 500,00 € Ravalement façades
Article 2115/020 4 500,00 € Supression servitude de passage copropriété Parc des Cèdres
Article 202/01 -9 500,00 € Etude PLU différée
Article 2033/020 -2 000,00 € Frais insertion différés
Article 2051/020 -8 000,00 € Frais dématérialisation et signature électronique moindres Article 2184/421/operation maison
enfant -4 450,00 € provision annulée
Article 2184//33/opération FGB -1 000,00 € provision annulée
article 214/60/opération RAM -500,00 € provision annulée
Article 2031/022/opération Gendarmerie 32 000,00 € note d'honoraires situation 1 et 2
Article 165/020 1 000,00 € Rembt caution locataires suite déménagement
Article 16411/020 17 750,00 € Réajustement emprunts
Article 021 25 300,00 € Virement de la section de fonctionnement
TOTAL 25 300,00 € 25 300,00 €
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Observations
1 Ville de Beaucourt
Article 73925/020 600,00 € Reversement FPIC
Article 6554/020 1 100,00 € Participation fonctionnement Aéroparc
Article 6541/020 100,00 € Créances irrécouvrables loyers
Article 6542/421 2 900,00 € Créances éteintes clsh
Article 66111/020 -30 000,00 € Réajustement emprunts
Article 023 25 300,00 € Virement à la section d'investissement
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder aux modifications
budgétaires précitées.
2-Tarifs et droits - Complément 2014 et tarifs 2015
Rapporteur : Cédric PERRIN
Afin de prendre en compte de nouvelles activités proposées par le service jeunesse d’ici la fin
2014, de compléter et d’actualiser les tarifs pour 2015 en fonction de l’évolution du coût de la
vie et du montant des charges supportées par la commune, le conseil municipal, à l’unanimité
valide les tarifs suivants :
Service Jeunesse
Nouvelle
Proposition
2014
Proposition
2015
Séjour (Hiver/Eté)
QF (0 à 680) 100 100 Allocataire 180 180 Extérieur 250 250 Sorties, Parcs
Europapark 15 15 Weekend 10 10 Laguna 6 6 Titisée 6 6
Activités
Karting 10 10 Green foot 4 4 Patinoire 4 4 Néolaser 4 4 Accrobranche 4 4 Piscine 2 2 Cinéma 4 4 Menus restauration rapide 6 6 Repas en commun 5 5 Adhésion annuelle 10 12
Cartes Avantages Jeunes
2 Ville de Beaucourt
de 1 à 2 enfants 7 7
à partir de 3 enfants 6 6
Tarifs, droits et prestations diverses votée en 2014 Proposition 2015
Droit de place sur les marchés
Le mètre linéaire 0,4 0,5
Droit de place sur la place des Fêtes
Fête patronale, le m2 2 2 Droit de place pour représentation 57 57
Concessions dans les cimetières et concessions
Concession 15 ans, l'emplacement 86 88 Concession trentenaire, l'emplacement 130 133 Concession cinquantenaire, l'emplacement 227 232 Location alvéole 15 ans. 482 492 Location alvéole 30 ans. 772 787 Cavurne 15 ans 730 745 Cavurne 30 ans 1080 1101
Renouvellement alvéole et cavurne 15 ans 86 88
Renouvellement alvéole et cavurne 30 ans 130 133
Droit de stationnement sur la voie publique
Par an et par emplacement 112 112
Droit d'occupation du passage piétonnier 120 120
Prestations et services (valeur d'assurance)
Réfection de tranchées le m2 32 32 Réfection de regards
Maçonnerie le m2 230 230 Remplacement plaque, avaloir : l'unité 230 230 Remplacement grille : l'unité 120 120
Réfection de panneaux de signalisation et travaux divers
Heure d'agent technique principal 29 36 Remplacement de panneau : l'unité 150 157 Remplacement support : l'unité 65 72
Location balayeuse avec chauffeur (à l'heure) 90 97
Location de nacelle avec chauffeur (à l'heure) 65 72
Location de camion avec chauffeur (à l'heure) 50 57
Location de tractopelle avec chauffeur (à l'heure) 55 62
Location Camion de déneigement (à l'heure) 145 152
Plus forfait par intervention 18 18
Mise en place de signalisation de chantier (forfait) 220 220
3 Ville de Beaucourt
Location de panneaux de signalisation (Unité) 12 12
Mise en place et dépose de signalisation de déviation (forfait) :
De 1 à 5 panneaux 315 315
Plus de 5 panneaux 630 630
Ouverture et fermeture journalière de déviation (Jour) 45 45
Enlèvement d'encombrants
Forfait déplacement (1 m3) 16 16
le m3 supplémentaire 16 16
Repas du conjoint / Cérémonie des vœux 18 18 Clés de bâtiments communaux perdus (série Fontaine) 28 Clés de bâtiments communaux perdus (série deny) 46 Passes de bâtiments communaux perdus 61
Tarifs, droits et prestations diverses votée en 2014 Proposition 2015
Bois de chauffage (stère à débiter sur place)
Chêne et autres feuillus 7,65 7,65
Hêtre et Charme 9 9
Bois et Lots de nettoyage
Administration générale
Photocopies
A4 Noir 0,20 0,20
A4 Couleur 0,30 0,30
A3 Noir 0,30 0,30
A3 Couleur 0,50 0,50
1 page (11 noms) de la liste électorale 0,2 0,2 Liste électorale complète (314 pages) 47,1 47,1
Télécopie
France métropolitaine
Emission 2,5 2,5
Réception 2,5 2,5
DOM-TOM - UE - International
Emission 8 8
Réception 2,5 2,5
LOCATIONS de SALLES (euros)
Foyer Georges-Brassens votée en 2014 Proposition 2015
Grande salle
Associations locales
Première occupation 106 107 Occupations suivantes 175 177 A compter de la sixième occupation 86 87
Beaucourtois (individuels) 345 348
4 Ville de Beaucourt
Associations ou personnes extérieures 430 434
Salles du rez de chaussée. Location pour réunion
Réunion associations locales GRATUIT GRATUIT Réunion associations extérieures 20 22
Salles du rez de chaussée.
Particuliers Beaucourtois avec repas 160 162 Particuliers extérieurs avec repas 275 278
Associations locales
* Avec repas ou lunch, première occupation 64 65 * Avec repas ou lunch, occupations suivantes 96 97 Autres utilisations (Bourses, réunions de syndic, pot décès) et
professionnels
50 52
Foyer bar
Réunion associations Beaucourtoises INEXISTAN T INEXISTAN T
Apéritif particuliers Beaucourtois 36 37
Foyer Georges-Brassens votée en 2014 Proposition 2015
Occupation de tout le foyer (Grande salle, foyer bar et salles du bas)
Associations Beaucourtoises
Première occupation 140 141 Occupations suivantes 215 217 Particuliers Beaucourtois 420 424 Associations extérieures 520 530 Particulierss extérieurs 580 586
Salles du rez de chaussée. Location pour réunion
Réunion pour les sociétés locales GRATUIT GRATUIT Réunion pour les sociétés extérieures 14 14
Entretien locaux après réservation 20 22
Maison des Associations votée en 2014 Proposition 2015
Par séance hors période de chauffage 10 10 Par séance en période de chauffage 15 15 Auto gare (par jour) 16 16
SERVICES CULTURELS (Tarifs (€)
Médiathèque votée en 2014 Proposition 2015
Livres
moins de 18 ans 0 0
Adultes beaucourtois (par an) 4 4,5
Adultes extérieurs (par an) 6 6,5
5 Ville de Beaucourt
Disques compacts + DVD thèque
moins de 18 ans 0 0
Adultes beaucourtois (par an) 4 5
Adultes extérieurs (par an) 6 6
Amendes
Livres adultes (par semaine et par livre) 0,20 0,20 Livres enfants (par semaine et par livre) 0,20 0,20
Photocopies 0,20 0,20
Musée JAPY votée en 2014 Proposition 2015
Entrée Musée
Tarif plein (adultes) 3 3
Tarif groupe (10 et+) : visite de Beaucourt ou visite du Musée 2 2
Tarif RÉDUIT : étudiants, cartes jeunes, enfants de 10 ans et +, carnet "Avantage Tourisme", passeport gourmand (1 payant= 1 gratuit), réseau MTCC, FRACAS, CE, personnel Peugeot)
1,50 1,50
Gratuité (groupes scolaires, chômeurs et enfants de moins de 10 ans, membres association des amis du Musée Japy, accompagnateurs de groupes) 0 0
Produits dérivés
Autocollant Musée Japy 0,3 0,3
Carte postale 0,7 0,7
Puzzle
"A l'heure" Livre d'Olivier Bleys 10 10
* livre "Barbier photographe" 53 53
* livre "Japy et l'automobile" 4 4
* livre "L'horlogerie au fil du temps" 25 25
Ecole Municipale de Musique et d'Arts
Plastiques
votée en
2014
Proposition
2015
MUSIQUE
Par année
scolaire
EVEIL
Revenu imposable inférieur à 11 434 euros
1
34 34
Revenu imposable entre 11 434 euros et 17 151 euros
2
34 34
Revenu imposable entre 17 151 euros et 24 126 euros
3
43 43
Revenu imposable entre 24 126 euros et 31 215 euros
4
52 52
Revenu imposable entre 31 215 euros et 37 457 euros
5
61 61
Revenu imposable entre 37 457 euros et 41 203 euros
6
70 70
Revenu imposable supérieur à 41 203 euros
7
79 79
6 Ville de Beaucourt
Extérieurs Beaucourt 85 85
Extérieurs Département 85 85
ENFANTS (- de 18 ans)
FORMATION MUSICALE (FM) (avec chorale ou atelier)
1 34 34
2 43 43
3 52 52
4 61 61
5 70 70
6 79 79
7 85 85
Extérieurs Beaucourt 113 113
Extérieurs Département 113 113
FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h et FM (avec chorale ou atelier)
1 161 161
2 204 204
3 247 247
4 290 290
5 333 333
6 376 376
7 403 403
Extérieurs Beaucourt 537 537
Extérieurs Département 537 537
FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h et FM (avec chorale ou atelier)
1 225 225
2 285 285
3 345 345
4 404 404
5 464 464
6 524 524
7 562 562
Extérieurs Beaucourt 749 749
Extérieurs Département 749 749
ADULTES
FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h (avec chorale ou atelier)
1 194 194
2 246 246
3 297 297
4 349 349
5 401 401
6 452 452
7 484 484
Extérieurs Beaucourt 646 646
Extérieurs Département 646 646
FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h (avec chorale ou atelier)
1 285 285
2 361 361
3 436 436
4 512 512
5 588 588
6 664 664
7 Ville de Beaucourt
7 712 712
Extérieurs Beaucourt 948 948
Extérieurs Département 948 948
FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h et FM
1 218 218
2 277 277
3 335 335
4 393 393
5 451 451
6 509 509
7 545 545
Extérieurs Beaucourt 727 727
Extérieurs Département 727 727
FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h et FM
1 309 309
2 392 392
3 474 474
4 556 556
5 639 639
6 721 721
7 772 772
Extérieurs Beaucourt 1030 1030
Extérieurs Département 1030 1030
FORMATION INSTRUMENTALE 1/2 h et FM (avec chorale ou atelier)
1 230 230
2 292 292
3 353 353
4 414 414
5 476 476
6 537 537
7 575 575
Extérieurs Beaucourt 767 767
Extérieurs Département 767 767
FORMATION INSTRUMENTALE 3/4 h et FM (avec chorale ou atelier)
1 321 321
2 407 407
3 492 492
4 578 578
5 663 663
6 749 749
7 802 802
Extérieurs Beaucourt 1069 1069
Extérieurs Département 1069 1069
Réduction si plusieurs inscrits dans la même famille
1er inscrit
2ème inscrit
3ème et suivants
Service Petite Enfance votée en 2014 Proposition 2015
HALTE GARDERIE
Tarif d'urgence (moyenne des tarifs horaires N-1)
Beaucourtois 1,03 1,03
8 Ville de Beaucourt
Extérieurs 1,13 1,13
Maison de l’Enfant votée en 2014 Proposition 2015
Restauration scolaire Tarifs Tarifs
QF1 (0 à 420) 2,72 € 2,99 € QF2 (421 à 680) 2,96 € 3,26 € Allocataire 4,96 € 5,46 € Non Allocataire 7,09 € 7,80 € Extérieur 8,87 € 9,76 € GARDERIE Tarif unique Tarif unique Année scolaire, mercredis et vacances + mercredis 12 h/ 12 h30 1,69 € 1,86 €
SOIRÉES Tarif unique Tarif unique 1,69 € 1,86 €
Mercredis avec Repas Demi JAR Demi JAR
QF1 4,41 € 6,49 € QF2 4,65 € 6,76 € Allocataire 6,65 € 8,96 € Non Allocataire 8,78 € 11,30 € Extérieur 11,68 € 15,01 €
Mercredis sans repas
Tarifs
uniques
Tarifs
uniques
Journée 3,38 € Après midi 1,69 € 3,50 € Mercredis sans repas Extérieurs Extérieurs Journée 5,63 € Après midi 2,81 € 5,25 € Vacances avec repas Tarifs JAR Tarifs JAR
QF1 6,10 € 9,49 € QF2 6,34 € 9,76 € Allocataire 8,34 € 11,96 € Non Allocataire 10,47 € 14,30 € Extérieur 14,50 € 19,51 € Vacances avec repas Demi JAR Demi JAR
QF1 4,41 € 6,49 € QF2 4,65 € 6,76 € Allocataire 6,65 € 8,96 € Non Allocataire 8,78 € 11,30 € Extérieur 11,68 € 15,01 €
VACANCES SANS REPAS
Tarifs
uniques
journée et
demi journée
Tarifs
uniques
journée et
demi journée
Journée 3,38 € 6,50 € Demi-journée 1,69 € 3,50 €
VACANCES SANS REPAS Extérieur Extérieur
Journée 5,63 € 9,75 € Demi-journée 2,81 € 5,25 € Ludothèque, prêt de jeux 6,75 € 7,00 €
3- Régie d’avance Pôle Famille
Rapporteur : Cédric PERRIN
9 Ville de Beaucourt
Dans le cadre du voyage au Japon d’un groupe d’élus, il a été nécessaire de faire l’acquisition par Internet des places de train pour l’acheminement jusqu’à l’aéroport à Paris et les pass-train au Japon permettant de circuler sur tout le territoire librement et à moindre coût.
Afin de pouvoir profiter des meilleurs tarifs, il a été nécessaire d’utiliser le seul moyen de paiement par carte bancaire de la ville à savoir la carte bancaire de paiement international de la régie du pôle famille dont Monsieur TOURNU est le régisseur titulaire.
Or, ce type de dépenses n’étant pas imputable à ce même pôle famille, la Trésorerie a refusé de créditer le compte spécialement dédié à cette régie des sommes de 822 euros pour le pass-train Japon et 264 euros pour les billets de TGV.
Aussi, par courrier du 03 novembre dernier, Monsieur TOURNU, responsable pécuniairement de cette régie, a sollicité le sursis de versement de cette somme de 1 086 euros auprès de la Direction des Finances Publiques et adressé parallèlement à Mr le Maire une demande de remise gracieuse de ladite somme.
Par conséquent, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de la somme de 1 086 euros de Monsieur TOURNU, régisseur titulaire.
4- Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
Rapporteur : Cédric PERRIN
Les receveurs des communes sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal, ; ces prestations facultatives donnent lieu à versement d’une indemnité dont le mode de calcul est fixé selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Cette indemnité s’établit sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, hors opérations d’ordre, et afférentes aux trois derniers exercices précédents.
Le Conseil Municipal, à la majorité (7 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions) :
- demande le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil,
- accorde l’indemnité de conseil au Trésorier au taux de 100 % pour l’année 2014, - et autorise le versement de l’indemnité due au titre de l’année 2014 calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité à Madame Catherine ROUSSET pour un montant de 891.50 euros bruts.
5-Demande de subvention-Acquisition de mobilier urbain pour le Parc des Cèdres
Rapporteur : Francis COURTOT
La ville souhaite améliorer les équipements proposés au public au parc des Cèdres et procéder à l’acquisition de mobilier urbain. Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
10 Ville de Beaucourt
CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Achat de mobilier CG
urbain pour le parc Embellissement des 1 132.00 des cèdres Communes (25%)
Bancs 3969.00
Poubelles 559.00
Ville de Beaucourt (60%) 3 396.00
TOTAL 4 528.00 TOTAL 4 528.00
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise monsieur le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.
6-Bons d’achats fleurissement
Rapporteur : Josette BESSE
La commune organise chaque année un concours communal des maisons fleuries, ouvert à tous les habitants de la ville, propriétaires ou locataires.
Pour récompenser les meilleurs d’entre eux, la ville offre des bons d’achats auprès des fleuristes locaux d’une valeur de 10 à 45 euros selon le mérite. La contre-valeur des bons étant remboursée au commerçant après production de l’original des bons d’achats acceptés
Le Trésor Public ayant rejeté la facture du commerçant local pour les bons d’achats du concours des maisons fleuries 2014, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la remise des bons d’achats aux lauréats du concours et fixe la valeur de ces derniers de 10 € à 45 € en fonction du prix attribué.
7-Créances irrécouvrables
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le Trésorier nous propose d'admettre en non-valeur des créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
D’autre part, le Trésorier nous a adressé la liste des créances éteintes depuis le 1er janvier 2008 suite à des décisions de justice prises par les tribunaux de commerce (procédures collectives, etc ...), les commissions de surendettement et autres.
Ces créances, portant sur plusieurs années, concernent des créances pour les montants récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Nature de la créance
Créances
irrécouvrables
Créances
éteintes
Loyers 63,51 €
Accueil clsh 2 875,91 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
11 Ville de Beaucourt
- d'admettre en non-valeur, au vu des états justificatifs produits par le comptable les créances indiquées dans le tableau ci-dessus,
- la liste des créances éteintes depuis le 1er janvier 2008 ci-dessus mentionnées, - d’inscrire au budget par décision modificative les crédits nécessaires à l’article 6542 « créances irrécouvrables » pour 2 875.91 € et à l’article 6541 « créances éteintes » pour 63.51 €.
8-Demande de subvention relative au plan de soutien à l’activité
Rapporteur : Cédric PERRIN
La Région de Franche-Comté et le Conseil Général du Territoire de Belfort ont mis en place un plan de soutien à l’activité du BTP et d’accompagnement aux investissements publics. Dans ce cadre, je vous propose de solliciter les subventions suivantes pour la réalisation de travaux de voirie.
Le budget prévisionnel est le suivant :
CHARGES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Conseil Général (10%) 10 868.50
Requalification de la voirie de
l’Allée du Château
108 685.00
Conseil Régional (20%) 21 737.00
Ville de Beaucourt (70%) 76 079.50
TOTAL 108 685.00 TOTAL 108 685.00
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise le Maire à solliciter les subventions au plus fort taux.
9- Subventions pour ravalement de façades – Programme 2015
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le programme de soutien au ravalement de façades à Beaucourt pourrait se poursuivre pour une année à partir du 1er janvier 2015, à savoir :
Le centre et les principaux axes :
Place de la République
Rue Charles de Gaulle (Place de la République -> limite de l’agglomération) Rue du 18 novembre
Rue Pierre Beucler (Place de la République -> limite de l’agglomération)
Passage Pierre Mendès France
Passage Bérégovoy
Rue Frédéric Japy
Rue des Déportés
Rue Louis Pergaud
Rue Alfred Pechin
Passage Salengro
Sentier Salengro
Place Roger Salengro
12 Ville de Beaucourt
Rue de la Prairie
Rue Pierre Sellier
Rue de Dampierre (rue des Déportés -> limite de l’agglomération)
Les quartiers :
Rue de Montbouton
Rue du Temple
Rue Châtillon Dessus
Rue Châtillon Dessous
Rue du Courbot
Rue de l’Église (jusqu’à l’église)
Allée de la Pâle à Rouge
Impasse du Tombois
Rue du Tombois
Rue de la Maison Blanche
Rue du Champ de Mars
Rue du Crêt
Rue de la Carrière
Sentier sous la Voûte
Sentier du Crêt.
La valeur de l’aide sera actualisée sur la base de l’indice BT 46 et selon la formule suivante :
P = Po (I)
(Io)
P : Montant de la subvention au m² après réunion
Po : Montant de la subvention au m² au 01/01/1994
I : Valeur de l’indice BT46 à la date de la décision d’accord de la subvention Io : Valeur de l’indice BT46 au 01/01/1994
Pour mémoire, en 1994, la subvention pour les façades d’immeubles comportant des encadrements en pierre était de 5.34 € le m2. Pour les façades sans encadrement en pierre, la subvention était de 4.57 €.
Seuls seront pris en compte, les projets comprenant l’ensemble des façades d’un bâtiment. De plus, la surface subventionnable maximum ne pourra excéder 200 m2.
Par ailleurs, les bailleurs sociaux ne pourront pas bénéficier de cette subvention. Une aide supplémentaire sera octroyée pour la rénovation à l’identique :
- des ferronneries d’époques (clôture, marquise, véranda) : forfait de 100 €. - des murs en pierres, un forfait de 30 € par ml sera attribué. Cette aide ne pourra excéder la somme de 1 000 € par mur.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement des subventions aux conditions ci-dessus énumérées pour l’année 2015 avec actualisation au 1er juin de chaque année, et engage à inscrire les crédits correspondants au BP 2015.
13 Ville de Beaucourt
10- Adhésion groupement de commande pour l’achat de gaz et fournitures en tant que membre
Rapporteur : Cédric PERRIN
La commune a signé le 25 novembre 2014, un avenant de concession pour le service public de la distribution de gaz.
En matière de distribution publique de gaz, les autorités concertantes ont l’obligation de contrôler les gestionnaires de réseau et de veiller au respect de la réglementation technique et des exigences de qualité et sécurité.
Le contrôle est peu envisageable pour une commune seule en dehors d’un cadre d’actions mutualisées.
Le SIAGEP « 90 » a entrepris depuis le début 1998 de renégocier le contrat de concession de distribution du gaz.
La démarche entreprise est similaire à celle qui avait été suivie pour la concession de la distribution d’électricité. Le contrat proposé permet à l’autorité concédante (le SIAGEP) de contrôler l’activité du concessionnaire (GRDF) sur les plans suivants :
* vérification des critères de desserte en gaz des communes nouvelles, * obligation du concessionnaire en matière de sécurité des installations, des personnes et des biens,
* caractéristiques du gaz distribué,
* service aux usagers.
Par ce contrat, GRDF s’engage à intégrer les ouvrages dans l’environnement et à rendre compte annuellement de ses travaux et services.
Pour le suivi de la concession et l’exercice d’un réel pouvoir concédant, il importe que la commune confie au SIAGEP le soin de concéder le réseau de distribution du gaz, conformément à l’article 2.2 des statuts du SIAGEP.
Le conseil municipal, à l’unanimité, concède la distribution du gaz au SIAGEP, conformément à l’article 5 et plus particulièrement l’article 5.2 de ses statuts.
RESSOURCES HUMAINES
11- Actualisation du tableau des effectifs des agents communaux
Rapporteur : Cédric PERRIN
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
14 Ville de Beaucourt
Afin d’ajuster le tableau des effectifs existant aux mouvements du personnel suite à des mutations, avancements de grade, le conseil municipal, à la majorité moins trois voix contre de procéder à :
- la suppression d’un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er janvier 2015.
URBANISME
12- Rétrocession des espaces publics de la deuxième tranche du lotissement
du « Parc des haut de Beaucourt II»
Rapporteur : Gilles COURGEY
Conformément à la convention de rétrocession signée le 27 décembre 2005, il est prévu que la commune intègre dans le domaine public communal les voiries du lotissement des « Parc des haut de Beaucourt II » réalisé par Néolia, après avoir effectué les opérations de réception des travaux .
Sont concernés les espaces publics et les Allées suivantes :
En partie :
- Allée Georges Cuvier
- Allée des Grands Champs
L’allée Gustave Courbet et l’allée Victor Hugo, ainsi que quelques parcelles.
Le conseil municipal, à l’unanimité, applique la convention de transfert pour les parcelles suivantes :
sectio
n numéro superficie Adresse
AL 78 0a 72ca les Grands Champs
AL 105 11a 37ca les Grands Champs
AL 111 0a 25ca Rue de VANDONCOURT
AL 113 0a 12ca LES GRANDES PLANCHES
AL 376 25a 67ca les Grands Champs
AL 377 40a 21ca les Grands Champs
AL 378 24a 25ca les Grands Champs
AL 388 16a25ca Les Grands Champs
AL 403 1ha 45a 51ca les Grands Champs
AL 404 15a 50ca les Grands Champs
AL 408 23a 57ca les Grands Champs
AL 410 1a 24ca les Grands Champs
AL 422 5a 70ca les Grands Champs
AL 423 40a 11ca RUE de VANDONCOURT
15 Ville de Beaucourt
AL 434 1a 17ca les Grands Champs
AL 435 7a 40ca les Grands Champs
AL 436 23a 90ca les Grands Champs
AL 438 1a 18ca les Grands Champs
AL 441 3a 81ca les Grands Champs
AL 442 14a 49ca les Grands Champs
AL 444 4a 79ca les Grands Champs
AL 452 0a 91ca 14 rue de MONTBOUTON
B 351 28a 53ca LES LONGUES ROYES
B 377 3a 72ca LES LONGUES ROYES
TOTAL 4ha40a37ca
13-Rétrocession de la voirie du lotissement des « Chenêts »
Rapporteur : Gilles COURGEY
Conformément à la convention de rétrocession signée le 6 mai 2010, il est prévu que la commune intègre dans le domaine public communal les voiries du lotissement des « Chenêts » réalisé par Néolia, après avoir effectué les opérations de réception des travaux .
Le conseil municipal, à l’unanimité, applique la convention de transfert pour les parcelles suivantes :
- parcelle cadastrée AN 78 d’une contenance 2a15ca
- parcelle cadastrée AB 270 d’une contenance de 4a78ca
14-Approbation modification simplifiée PLU
Rapporteur : Cédric PERRIN
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13-3 et L.123-13-1 ;
Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé le 12 juillet 2005, et modifié le 21 novembre 2008 (procédures conjointes de modification et de révision simplifiée) et modifié le 23 décembre 2013
Considérant que la commune a engagé une procédure de modification simplifiée du P.LU, ayant pour objet :
16 Ville de Beaucourt
Une modification d’ordre réglementaire en zone UD, adaptation du règlement pour les constructions d’intérêt collectif,
Par délibération n°2014.09.03324 en date du 9 septembre 2014, la commune de Beaucourt a défini les modalités de mise à disposition du public relatives au projet de modification simplifiée du PLU de la commune (notamment l’exposé des modifications et les avis émis par les personnes associés, tenus à la disposition du public pour une durée d’un mois à compter du 22 septembre au 23 octobre 2014).
Considérant que la modification du P.LU., telle qu'elle a été présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée ;
- à l’issue de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-après : affichage en mairie durant un mois et mention dans un journal local du département.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
15-Annulation d’une servitude de passage
Rapporteur : Cédric PERRIN
Suite à la demande de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble situé 5 impasse des Frênes relative à l’annulation de l’emprise de la servitude de passage sur les parcelles situées en section AM n°423 - 422 et 421. La servitude a été constituée aux termes de l’acte des 21 et 28 avril 1977 publié le 6 mai 1977 volume 2527 numéro 29.
L’accès à la copropriété a été modifié et se réalise désormais par l’impasse des Frênes la servitude passage n’est donc plus nécessaire.
Une indemnité de 3 500.00€ sera versée par la commune à l’association des Co-Propriétaires, pour l’abandon de la dite servitude.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer tous les documents concernant l’annulation servitude au profit de la copropriété. Les crédits correspondants ont été prévus au BP 2014.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
16-Motion filière bois
Rapporteur : Gilles COURGEY
Les entreprises françaises de la filière bois sont gravement fragilisées, elles subissent une concurrence déloyale d’industriels des pays émergents bénéficiant d’un cout du travail faible. Cette situation créé une véritable distorsion de concurrence. Des fermetures d’établissements et donc de suppressions d’emplois sont à craindre.
Face à ces enjeux, il convient de rester mobilisé pour que les intérêts de la filière française soient préservés.
La filière forestière est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis qui exigent des décisions politiques.
17 Ville de Beaucourt
Dans le cadre de la politique douanière de l'Union européenne, de très nombreux produits de la filière bois, tels que les grumes, sciages, parquets et meubles, se voient appliquer un tarif zéro.
A l'inverse, l'accès aux marchés des pays émergents, dans ce domaine, est encore trop souvent protégé, contrairement au principe de réciprocité que l'UE souhaite voir prévaloir, dans ses relations économiques et commerciales, avec ses grands partenaires.
Outre la minoration du niveau de la TVA et l’adaptation des droits de douanes, l’ensemble des défis environnementaux et commerciaux auxquels le secteur est confronté doit être pris en compte avec notamment l’examen de la mise en place de quotas à l'exportation pour cesser l'hémorragie de bois brut qui part vers l'étranger pour être transformé en objets (meubles, parquets...) au lieu de l'être en France.
L’instauration de mécanismes de régulation est en effet indispensable pour sauvegarder la filière et participer à l’équilibre des territoires ruraux.
Les élus Beaucourtois tiennent à affirmer le rôle assumé par la filière bois, tant en termes de valorisation de la forêt, que de maintien d’un tissu d’activités diversifiées créateur d’emplois et de valeur ajoutée dans les campagnes, ils soutiennent tout particulièrement les entreprises franc-comtoises qui participent activement à l’économie de la région.
Le conseil municipal de Beaucourt, à l’unanimité, souhaite alerter officiellement le gouvernement afin que des mesures adaptées soient prises.
17-Droit de chasse
Rapporteur : Gilles COURGEY
Beaucourt est propriétaire de 103 hectares d’espaces forestiers. Récemment, les services de l’Office National des Forêts ont attiré notre attention sur le fait qu’il convenait de formaliser par convention la cession de droit de chasse à la société de chasse locale représentée par son Président, Monsieur René Sandoz.
En effet, il appartient à la collectivité de réglementer la chasse sur ses propriétés afin de fixer les responsabilités et engagements des parties et d’assurer la sécurité publique et particulièrement l’usage des armes à feu sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer le bail avec la société de chasse de Beaucourt - fixe la redevance annuelle à 206 euros (103 ha x 2€) révisable le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice départemental de fermage fixé par arrêté départemental
- cède ce droit de chasse à la société de chasse beaucourtoise pour une durée de cinq ans, renouvelable par délibération du conseil municipal.
18-Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Cédric PERRIN
18 Ville de Beaucourt
Suite à la discussion engagée lors du dernier conseil municipal et afin de formaliser la procédure d’envoi des convocations et des dossiers du conseil municipal, le conseil municipal, à l’unanimité, modifie l’article 2 du règlement intérieur du conseil municipal.
Article 2 : Convocations
* Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.
Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Une notice explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
* Référence : (Articles L 2121-10 – L 2121-11 – L 2121-12)
Pour faciliter l’acheminement des convocations, celles-ci seront transmises par internet à tous les conseillers volontaires pour ce mode de communication sur leur adresse mail personnelle. Elles seront accompagnées d’un dossier complet.
Un accusé de réception sera établi par le destinataire. Les services de la Mairie (accueil) seront disponibles pour imprimer le cas échant, les dossiers correspondants, à la demande de tout conseiller. Les conseillers municipaux ne souhaitant utiliser une transmission dématérialisée continueront à recevoir les convocations par la Poste.
19-Transfert de la compétence « gaz » au SIAGEP (Syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics du Territoire de Belfort)
Rapporteur : Cédric PERRIN
La commune a signé le 25 novembre 2014, un avenant de concession pour le service public de la distribution de gaz.
En matière de distribution publique de gaz, les autorités concertantes ont l’obligation de contrôler les gestionnaires de réseau et de veiller au respect de la réglementation technique et des exigences de qualité et sécurité.
Le contrôle est peu envisageable pour une commune seule en dehors d’un cadre d’actions mutualisées.
Le SIAGEP « 90 » a entrepris depuis le début 1998 de renégocier le contrat de concession de distribution du gaz.
19 Ville de Beaucourt
La démarche entreprise est similaire à celle qui avait été suivie pour la concession de la distribution d’électricité. Le contrat proposé permet à l’autorité concédante (le SIAGEP) de contrôler l’activité du concessionnaire (GRDF) sur les plans suivants :
* vérification des critères de desserte en gaz des communes nouvelles, * obligation du concessionnaire en matière de sécurité des installations, des personnes et des biens,
* caractéristiques du gaz distribué,
* service aux usagers.
Par ce contrat, GRDF s’engage à intégrer les ouvrages dans l’environnement et à rendre compte annuellement de ses travaux et services.
Pour le suivi de la concession et l’exercice d’un réel pouvoir concédant, il importe que la commune confie au SIAGEP le soin de concéder le réseau de distribution du gaz, conformément à l’article 2.2 des statuts du SIAGEP.
Le conseil municipal, à l’unanimité, concède la distribution du gaz au SIAGEP, conformément à l’article 5 et plus particulièrement l’article 5.2 de ses statuts.
ENVIRONNEMENT
20-Convention SERTRID
Rapporteur : Cédric PERRIN
La Commune de Beaucourt confie ponctuellement au SERTRID le traitement de ses Déchets d’Activité Economique, encombrants et ordures ménagères.
La convention qui nous lie étant échue, il convient de la renouveler pour une année. Le coût de traitement à la tonne serait le suivant :
- ordures ménagères : 123.56 €
- encombrants : 128.91 €
- déchets d’Activité Economique : 113.02 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention financière avec le SERTRID aux tarifs précités. Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2014.
TRAVAUX
21-Convention GRDF compteurs gaz communiquant
Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER
Gaz réseau Distribution France souhaite développer la télé relève des consommations de ses clients. Pour se faire, cette société doit installer les équipements dédiés en hauteur (antenne). Deux sites de la ville répondent aux préconisations techniques, il s’agit de l’église et de la salle omnisport.
20 Ville de Beaucourt
Aussi, afin d’améliorer les services proposés aux habitants, il vous est proposé, d’autoriser l’installation et l’hébergement des équipements de télé relève correspondants.
La commune percevra une redevance annuelle de 50 euros HT par site équipé. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention à intervenir.
22- Renouvellement Contrat « Enfance - Jeunesse » 2014 / 2017 en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Territoire de Belfort
Rapporteur : Bénédicte MARCHAND
Le Contrat Enfance et Jeunesse est un contrat d’objectifs et de financements signé entre la collectivité de Beaucourt, il est arrivé à terme le 31 décembre 2013.
Aussi, il est proposé de le renouveler pour une durée de 4 années, de 2014 à 2017.
Les équipements concernés sont :
- Petite Enfance : Halte-Garderie, accueil 0- 4 ans et Relais Assistants Maternels,
- Enfance : Accueil périscolaire et extrascolaire 3 – 11 ans,
Aménagement des rythmes scolaires 3 – 11 ans,
- Jeunesse : Accueil périscolaire et extrascolaire 11 – 17 ans
Les orientations proposées sont les suivantes :
Le développement de l’accueil en direction des enfants et des jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
- Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
* une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention,
* la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, * la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions.
- Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature avec la caisse d’allocations familiales du Territoire de Belfort, de la convention d’objectifs et de financements à intervenir. Celle-ci définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation des services Petite Enfance, Enfance et Jeunesse et elle fixe les engagements réciproques des cosignataires.
FORÊT
23-Foret communale : assiette des coupes 2014 -2015 et dévolution
Rapporteur : Gilles COURGEY
21 Ville de Beaucourt
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BEAUCOURT, d’une surface de 103 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 06/01/2004. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
Assiette des coupes pour l’exercice 2014-2015
Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2014-2015, l’état d’assiette des coupes comme suit.
Le conseil municipal, à l’unanimité, l’approuve, et autorise le Maire à signer tout document afférent.
Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
Il convient de définir les modalités de cession des coupes, il vous proposé de procéder par :
Vente aux adjudications générales : les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
(préciser
les
parcelles et,
pour les
feuillus, les
essences)
En bloc et
sur pied
En futaie
affouagère
En bloc
façonné
Sur pied à
la mesure
Façonnées à la
mesure
(prévente de
bois façonnés)
Résineux
Feuillus 1a, 2a, 33a,
22 Ville de Beaucourt
34a,
Découpes :
standard
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tout document afférent.
Chablis : les chablis de l’exercice sous la forme suivante :
en bloc et façonnés
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tout document afférent.
Produits de faible valeur : vente de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes 33a, 34a
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
autorise le Maire à signer tout document afférent.
Délivrance à la commune pour l’affouage :
Il vous est proposé de destiner le produit des coupes des parcelles 1a, 2a, 25a à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 1a, 2a, 25a
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tout document afférent.
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par délégation
- Décision numéro 03/2014 portant désignation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
à l’Agence d’Urbanisme du Territoire de Belfort pour révision du Plan Local d’Urbanisme pour
un montant de 21 500 euros HT à laquelle s’ajoute une option de 1 250 euros HT.
Fin de séance à 20 heures 35 La Secrétaire de séance
Fait à Beaucourt,
Le 9 décembre 2014 Josette BESSE
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