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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 199 du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 199 du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Budget, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-199
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la
chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter temporairement les
opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la
continuité des activités de l'organisme (4 pages) Page 3
2DDT 79
79-2021-12-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la
chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à
exécuter temporairement les opérations de
recettes et de dépenses strictement nécessaires
à la continuité des activités de l'organisme
DDT 79 - 79-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Lsberts
Égalits
Frateruité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral .
autorisant l’ordonnateur de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter
temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à
la continuité des activités de l'organisme
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L510-1 et suivants
(partie législative) et les articles D.511- et suivants (partie réglementaire) :
Vu l'article 176 du décret n°20121248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (GBCP) et le décret n°2012-1247 du 7 novembre
2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgé-
taire et comptable publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agricul-
ture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDGP/2021-886 du 22/11/2021 relative à la tutelle fi-
nancière des chambres d'agriculture - budgets 2022 et comptes financiers 2021 :
Vu le courrier du président de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres en date du 16 décembre 2021 à M. le préfet des Deux-Sèvres relatif au fonctionnement provi- soire de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres en attente du décret créant la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux- Sèvres ;
Vu le courrier du préfet des Deux-Sèvres en date du 27 décembre 2021 à M. le
président de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres demandant une session
exceptionnelle de sa structure d'ici le 17 janvier 2022 afin de présenter un budget
initial pour l'exercice 2022 et autorisant la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à
exécuter un budget temporaire ;
TOUTE CORRESPOMNDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ©
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres Bouvfr
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DDT 79 - 79-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme 4Considérant l'urgence d'assurer la continuité du fonctionnement de la chambre
d'agriculture des Deux-Sèvres en l'absence de budget initial 2022 exécutoire au 1°
janvier de l'exercice auquel il se rapporte ;
Considérant que lorsque le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant à la date
d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités à
exécuter temporairement les opérations de produits/ressources et de
Charges/immobilisations strictement nécessaires à la continuité des activités de
l'organisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres et du
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1: Autorisation temporaire de l'autorité de tutelle pour l'exécution des
opérations de recettes et dépenses de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres .
A compter du 1% janvier 2022, la préfecture des Deux-Sèvres, en sa qualité d'autorité
de tutelle, autorise temporairement l'ordonnateur de {a chambre d'agriculture des
Deux-Sèvres à exécuter les opérations de recettes et de dépenses sur la base des
prévisions budgétaires de l'exercice précédent (2021) proratisé sur un mois, soit pour
un montant maximum de 663 504 €.
Les opérations devront se concentrer sur les opérations de recettes et de dépenses
les plus essentielles au bon fonctionnement et à l'exercice des activités de la
chambre d'agriculture des Deux-Sèvres. Elles devront être portées à la connaissance de l'autorité de tutelle avant touté exécution.
Article 2 : Actions à mener par la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
Un projet de budget initial (Bi) sera soumis au vote de l'organe délibérant en
réunissant une session extraordinaire de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
d'ici le 17 janvier 2022. Ce projet de BI sera adressé au plus tard 8 jours avant la
session à l'autorité de tutelle.
Il devra être approuvé par l'autorité de tutelle avant d'être rendu exécutoire.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation donnée par l'autorité de tutelle pour l'exécution des opérations de
recettes et dépenses de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, telle que prévue à
l’article 1 du présent arrêté, cessera dès que le budget initial 2022 de la chambre
d'agriculture des Deux-Sèvres sera rendu exécutoire.
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DDT 79 - 79-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme 5Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 29 DEC. 2921
L'Efamanuel AUBRY um
DDT 79 - 79-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme 6DDT 79 - 79-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ordonnateur de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme 7