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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 200 du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2021 200 du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-200
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées
par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres (21 pages) Page 3
79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence
d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres (16 pages) Page 25
2DDT 79
79-2021-12-21-00004
Arrêté préfectoral délimitant les zones
contaminées par les termites ou susceptibles de
l'être à court terme dans le département des
Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 3PRÉFET.
DES DEUX-SEVRES
Liberté : Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Écologique,
Réglementation et Sécurité
Construction durable
Arrêté préfectoral
délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles
de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-4, L126-6,
L126-24, L131-2, L131-3, L183-18, R126-2 à R126-4, R126-42, R131-4, R184-7, R184-8 et
D126-43 relatifs à la lutte contre les termites, et R131-1 à R131-3 relatifs à la construction
des bâtiments ;
Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20061653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier
MAROTEL en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2006 modifié définissant les méthodes de protection des
bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les
modalités d'informations des maîtres d'ouvrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de
réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 morr cepex 09
INTERNET : WWW DEUX-SEVRES.GOUV.FR
1/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 4Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; y
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1”: Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme ont été déclarées sur les communes . du département des Deux-Sèvres désignées ci-après :
- pour l'ensemble du territoire des communes de :
Aiffres, Béceleuf, Le Bourdet, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers, Chizé, Coulon, Coulonges-sur-l'Autize, Échiré, Frontenay-rohan-rohan, Louzy, Mauzé-sur-le- Mignon, Ménigoute, Nanteuil, Niort, Nueil-les-Aubiers, Périgné, Prin-Deyrançon, Reffannes, Rom, Saint-Georges-de-Rex, Saint Jean de Thouars, Saint Léger de Montbrun, Saint Martin de Macon, Saint Varent, Sainte Verge, Thouars, Villiers en Plaine, Vouillé ;
- pour l'ensemble du territoire de : Moncoutant, commune déléguée de Moncoutant-sur- Sèvre ;
- pour les zones définies en annexes 1 à 13 pour les communes de :
Aigondigné, Augé, Bessines, La Crèche, Lezay, Loretz-d'Argenton, Melle, Plaine et Vallées, Saint André sur Sèvre, Saint Aubin du Plain, Secondigné sur Belle, Surin, Tourtenay, Val en Vignes. |
Article 2: En cas. de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans les zones mentionnées à l'article 1, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment datant de moins de six mois soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Cet état est établi conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Article 3 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclues de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
2/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 5Article 5 : Tout bâtiment neuf, ou toute extension neuve, construit dans les zones définies
à l'article 1 doit être protégé contre l'action des termites. Cette protection doit être réalisée par :
-la protection des structures bois (articlé R131-1 du code de la construction et de l'habitation)
-la mise en œuvre de barrière de protection (physique où physico-chimique) ou d'un dispositif de construction facilement contrôlable, à l'interface entre le sol et le bâtiment (article R131-2 du code de la construction et de l'habitation).
Article 6: En cas de démolition totale ou partielle située dans les zones énumérées à l'article 1, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou
traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La
personne qui procédera à ces opérations en fera la déclaration à la mairie par lettre 4
recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé.
Article 7 : Le constat des infractions aux obligations de déclaration de la présence de termites, d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés et de
déclaration de ces opérations donnera lieu à l'application de sanctions pénales (contraventions de 3°, 4° et 5° classe selon la nature de l'infraction).
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être est abrogé à la date du premier jour de l'affichage en mairie.
Article 9 : Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les
mairies des communes concernées du département des Deux-Sèvres et publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture des Deux-Sèvres.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées
et à la préfecture. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
de Niort dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 2? 1 DEC. 2021
Pour le péter A2 élégañon,
le Secrétaffe Général,
f )
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 6Annexe n° 1
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune d'Aigondigné
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mougon en date du 25. novembre 2014 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune d'Aigondigné sont limitées aux secteurs suivants :
-un périmètre de 200 mètres autour du 8 rue du Pommier, à savoir les parcelles cadastrales suivantes :
B0454, BO455, B0478, B0164, B0165, B0168, B0172,
CO0007, CO008, CO009, C0010, C0011, C0012, C0015, C0016, CO020, CO022, C0025, CO029, C0032, C0033, C0036, C0038, C0039, CO040, C0041, C0042, CO043, C0044, C0045, C0046, C0047, CO048, CO050, C0051, C0054, C0055, C0056, C0057, C0058, CO059, CO060,
C0061, CO062, C0063, C0064, C0065, C0066, C0067, C0068, C0070, C0071, CO072, C0073,
C0075, C0077, C0079, CO082, C0083, C0420, C0790, C0863, C0864, CO873, CO950, C1147,
C1186, C1299, C1300, C1317, C1340, C1405, C1407, C1414, C1437, C1464, C1465, C1522,
C1523, C1553, C1554, C1555, C1556, C1557, C1561, C1562, C1638, C1639, C1647
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 7- un périmètre de 200 mètres autour du 55 route de Montaillon, à savoir les parcelles
cadastrales suivantes :
B0331, B0338, B0343, B0378, B0379, B0382, B0383, B0386, B0387, B0388, B0389, B0390,
B0391, B0392, B0393, B0394, B0395, B0396, B0397 B0398, B0399, B0O400, BO401, B0402,
B0460, B0461, B0463, B0O535, BO588, BO596, BO597
C0135, C0148, C0149, C0151, C0154, C0155, C0157 C0158, C0159, C0161, C0162, C0163,
C0165, C0171, C0172, C0174, C0390, C0391, CO392, C0393, CO870, C0871, CO872, CO877
C0939, C0959, C0971, C0972, C0973, C0974
C1078, C1079, C1093, C1094, C1111, C1156, C1190, C1200, C1201, C1210, C1254, C1303,
C1304, C1305, C1384, C1388, C1390, C1401, C1402, C1403, C1404, C1449, C1450, C1451,
C1452, C1456, C1457, C1458, C1459, C1468, C1469, C1471, C1472, C1473, C1474, C1478, C1479, C1487, C1497, C1498, C1499, C1517, C1518, C1558, C1567, C1569, C1570, C1669,
C1670, C1671, C1672, C1698, C1699, C1700, C1701, C1708, C1709
YE0033, YE0047, YEO048,
ZE0049, ZE0111, ZE0113, ZE0142, ZE0143, ZE0144, ZEO145, ZE0146, ZE0147, ZE0149, ZE0150,
ZE0153, ZE0157 ZE0158
5/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 8Annexe n° 2
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune d'Augé
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Augé en date du 7 octobre 2013 ;
Vu le certificat administratif établi le 18 septembre 2014 par Monsieur le maire d'Augé
pour confirmer le périmètre d'infestation défini dans la délibération visée ci-dessus ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune d'Augé sont limitées au lieu-dit la « Roche Taulay » et ses alentours, à savoir les
parcelles cadastrales suivantes :
E 138, E 146, E 150, E 152, E 153, E 155, E 159, E 160, E 161, E 162, E 163, E 560, E 637, E 639, E 640, E 717, E 718, E 788, E 789, E 790, E 791, E 792, E 793, E 794, E 796, E 796, E 797
6/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 9Annexe n° 3
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Bessines
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessines en date du 10 septembre 2020 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la commune de Bessines sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :
AK 85, AK 86, AK 90, AK 91, AK 135, AK 138, AK 141, AK 144, AK 146, AK 204, AK 206 à 210, AK 238, AK 240, AK 242 à 247.
7/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 10Annexe n° 4
à .
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de La Crèche
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Crèche en date du 6 avril
20717 ;
Vu le certificat administratif du Maire de la commune de La Crèche en date du 26 juin
2017 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la commune de La Crèche sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :B347, B349, B356, B357, B358, B359, B360, B363, B364, B365, B366, B367, B445, B447, B450, B451, B452, B453,
B856, B858, B900, B901, B958, B963, B964, B995, B1011, B1012, B1013, B1022, B1042, B1043,
B1058, B1059, B1060 et B1061.
Zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le village de Drahé
ANNEXE
22
Parceles conceméks
par les termites
[7 Périmètre proposé
Réssaux hydrographiques
Etang et lac
D Cours d'eauengénéral
Bâtiment
Dur
Léger
Parcatles
C2] Parceies
N
À 1:2 000 J
Cane imprimée le : 09/03/2047
L. D
Données foumies par ts DGFiP - cadsatre mise à jour 2016 Ce document n'e pas de valeur juridique ot l'iformation caniénue est donnée à dre indicatif
8/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 11Annexe n° 5
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Lezay
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lezay en date du 17 décembre 2014 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Lezay sont limitées au lieu-dit « Le Teillas »
9/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 12Annexe n° 6
à : l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Loretz-d'Argenton
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Loretz- -d'Argenton en date du
15 novembre 2020
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Loretz-d'Argenton sont limitées aux secteurs suivants :
- Section 026 B comprenant les parcelles :
816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 922
- Section 026 C comprenant les parcelles :
255, 256, 257, 258, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 287, 288, 298, 299, 300 et 462.
| ED Zone:
Ceahamiées
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Nom divers
Numéros de parcelles
Noms de voies
Réseaux hydrographiques
MN Etang et lac
MR Cours d'eau en général
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Ê—
Donnéesfournies par la DGFiP - cadastre mise àjour 2019 Ce document n'a pas de valeur juridique etf'information contenue sst donnée4 titre indicatif Carte imprimée le : 14/09/2020
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 13Annexe n° 7
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Melle
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Melle en date du 13 novembre 2014 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la commune de Melle sont limitées au secteur du hameau « la métairie aux moines », à savoir les parcelles cadastrales suivantes :
À 23, À 24, A28, À 367.
11/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 14Annexe n° 8
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Plaine et Vallées
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plaine et Vallées en date du 15
juillet 2020 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Plaine et Vallées sont limitées aux parcelles suivantes :
Commune déléguée de Taizé-Maulais, Section A n° 10 à n°12, n° 179 à n°181, n°204, n°206 à
n°212, n°214 à n°220, n°222, n°225 à n°233, n°237 à n°239, n°243, n°245 à n°247, n°255, n°256,
n°406, n°407, n°479, n°482, n°484, n°513, n°514, n°525, n°526, n°594, n°595, n°598, n°599,
n°604, n°626, n°627
Commune déléguée d'Oiron, section 194A -— parcelles n° 12, 13, 154, 155, 163, 164, 165, 166,
167, 168, 169, 170, 171, 172, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 286, 287, 288, 292, 300, 302, 407,
408, 409, 410, 412, 419, 420, 421, 437, 438, 447, 455, 457, 458, 460, 465, 466, 507, 508, 527,
528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 542.
ainsi qu'à tout du bourg de Noizé tel que défini ci-dessous :
*—Pas! [7 Là f ll
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12/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 15Annexe n° 9
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites où susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Saint-André-sur-Sèvre
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-sur-Sèvre en date du 22 juin 2016;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Saint-André-sur-Sèvre sont limitées au secteur du lieu dit « La Bleure » à
savoir les parcelles cadastrales suivantes :
les parcelles non bâties
AK198, AK200 à AK202, AK204, AK206, AK209, AK217 à AK221, AK226 à AK228, AK230,
AK231, AK234, AK236, AK237, AK240, AK380, AK382, AK386, AK401, AW83 à AWB8E,
AW91, AW204, AW205.
les parcelles non bâties
AK205, AK207, AK208, AK210, AK2172, AK215, AK216, AK232, AK381, AK383, AK384.
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13/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 16Annexe n° 10
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Saint-Aubin-du-Plain
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-du-Plain en date du 1er octobre 2009 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la commune de Saint-Aubin-du-Plain sont limitées au secteur situé entre l'impasse du Parc et la route de Noirlieu, à savoir :
les parcelles n° 215, 216, 232, 250, 297.
14/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 17Annexe n° 11
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Secondigné-sur-Belle
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Secondigné-sur-Belle en date du 13 août 2015;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Secondigné-sur-Belle en date du 13 septembre 2021;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Secondigné-sur-Belle sont limitées aux secteurs suivants :
— un périmètre à l'ensemble du village de la Bernardière, à savoir les parcelles cadastrales
suivantes : |
Section ZC :
1,2, 3,111, 112, 113, 114, 115, 117, 118, 120, 122, 123
Section F:
983, 984, 985, 986a, 988, 989, 992, 993, 995, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1320, 1322,
1324, 1328
108, 109, 121, 942, 1325, 1367
967, 969, 970, 972, 1146, 1205, 1206, 1254, 1255, 1256
973, 975, 976, 978, 979, 980, 981, 982, 1265, 1267, 1409, 1410, 1420, 1421
997, 1038, 1039, 1040, 1042, 1043, 1349, 1350
956, 957, 961, 963, 966, 1165, 1166, 1167, 1181, 1182, 1183, 1369, 1371, 1373, 1379, 1422, 1423, 1459
944, 945, 948, 951, 952, 953, 954, 955, 1164, 1170, 1268, 1376, 1377, 1380, 1381, 1382, 1383
946, 1210, 1211
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DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 18- Un périmètre à proximité de l'impasse de la Croix Blanche, à savoir les parcelles
cadastrales suivantes de la section B :
427, 830, 1243, 1244, 1246 à 1248, 1251, 1253, 1264, 1265, 1283, 1284, 1286 à 1291
ne,
16/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 19Annexe n° 12
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Surin
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Surin en date du 14 octobre 2021;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Surin sont limitées au secteur comprenant les parcelles cadastrales suivantes :
- section À :
182, 185, 186, 190, 191, 197, 199 à 217, 219 à 221, 226 à 228, 230 à 232, 235, 236, 238 à 240,
242, 244 à 251, 254, 263, 270 à 276, 279, 280, 282, 286, 302, 341, 383, 391, 692, 694, 696,
706 à 708, 715, 716, 732, 733, 740, 741, 753, 758, 761, 762, 769, 771 à 774, 779, 802, 803, 806, 815 à 817, 819, 821 à 826, 830, 832 à 837, 839 à 844, 850 à 853, 874, 895, 896, 921 à 928, 940
à 948, 950 à 956
- section ZL :
69, 71, 91, 93, 95 LA ART AIRE
17/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 20Annexe n° 13
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Tourtenay
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourtenay en date du 11 juin
2013
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur la
commune de Tourtenay sont limitées aux secteurs suivants :
- zonage Boulogne comprenant les parcelles :
A0120, A0121, A0122, A0123, A0124, A0125, A0126, A0131, A0866, A0867, A0868, A0869,
A0870, A0871, A0872, A0873, A0874, A0879, A0884, A0885, A0890, A0891, A0892, A0899,
A0984, A0995, A1093, A1096, A1104, A1109, A1123, A1124, A1125, A1126, AT127
- zonage Mazoire comprenant les parcelles :
A0795, A0796, A0797, A0798, A0799, AO800, A0801, A0802, A0803, A0847, A0848, A0849,
A0850, A0851, A0852, A0853, A1036
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DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 21Annexe n° 14
à
l'arrêté délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le
département des Deux-Sèvres
Commune de Val en Vignes
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Massais en date du 11 juin 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Massais en date du 17 mai
2016 ;
Les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur le
territoire de la commune de Val en Vignes sont limitées aux secteurs suivants :
un périmètre de 100 mètres autour de la Place du Couvent, à savoir les parcelles cadastrales suivantes :
EO218,
AD0034, AD0046, AD0047 AD0048, AD0049, AD0050, AD0051, ADO0052, ADO053,
AD0054, AD0055, AD0056, AD0057 ADO058, AD0059, AD0060, AD0061, AD0062,
AD0063, AD0064, AD0065, AD0066, AD0067 AD0068, AD0069, AD0070, AD0071,
AD0072, AD0073, AD0O074, AD0075, AD0076, AD0077, AD0078, AD0079, AD0080, ADOOS1,
AD0092, AD0093, AD0094, ADO095, AD0096, AD0103, AD0104, AD0105, AD0106, AD0143,
AD0144, AD0145, AD0150, AD0151, AD0157, AD0158, AD0159, AD0160, AD0161, AD0165,
AD0166, AD0373, AD0374, ADO505, ADO507, AD0O511, AD0512, AD0515, AD0516, ADO517,
AD0521, ADO522, ADO550, ADO551, ADO552, AD0O563, AD0564, ADO584, ADO622
COMMUNE DE MASSAIS
52 Fa din FLE [7 DELIMITATION D'UNE ZONE FT NA = APN 7 isa ne. HAFSSS
CONTAMINEE PAR LES TERMITES À fl * nr RS PAT be
OU SUSCEPTIBLE DEL'ETREA |. /. A E< RAR COURT TERME ETS !
19/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 22-Les secteurs du bourg de Massais et du lieu-dit de La Réthière, à savoir les parcelles
cadastrales suivantes :
Zone 1 La sablonière :
AD0037 à AD0039, AD0041, AD0042, AD0044, AD0081, AD0131 à AD0134, AD0137 à
AD0141, AD00167, AD0168, AD0171 à AD0184, AD0190 à AD0194, AD0196 à AD0199,
AD0341, AD0343, AD0346, AD0473 à AD0475, ADO503, AD0518, AD0520, ADO540,
AD0541, ADO567, ADO568, ADO575, AD0576, ADO0582, AD0621.
Zone 2 Les rosiers :
AD0098, AD0099, AD0100, AD108 à AD0113, AD0116 à AD0122, AD0126, ADO0O200 à
AD0203, AD0O222 à AD0224, AD0226, ADO0227, AD0230 à AD0232, AD0243, AD0249,
AD0250 à AD0253, ADO255, AD0348, AD0351 à AD0357 AD0359 à AD0362, AD0367,
AD0370, AD0376 à AD0378, AD0387 AD0393, AD0402, AD0413, AD0417, AD0419,
AD0427, AD0430, AD0438, AD0440, AD0454, AD0456 à AD0461, AD0477 à AD0480,
AD0494, AD0495, AD0498, AD0553, AD0O562, AD0577 à ADO0581, ADO0583, ADO056,
AD0630, AD0631, ALOO20, ALO031, ALO368, ALO369.
Zone 3 La réthière :
A0093, A0094, A098 à A0100, A0102, A0169, A0170, A0172, A0174 à A0178, A0180 à A0182,
AD0281, ADO283 à ADO290, AD0292 à AD0308, AD0311, AD0314 à AD0315, AD0317 à
AD0320, AD0322, AD0326, AD0384 à AD0386, AD0421, AD0422, AD0433 à ADO435,
AD0481, ADO482, AD0486, AD0489, AD0490, AD0497, AD0O624 à AD0626, AE0122, AE0123,
AE0130 à AE0136, AE0138, AE0149.
Zone 4 Les claudis :
A0105, AD0010, AD0012 à AD0017, ADO020, AD0536, ADO546, ADO588, ADO590, ADOS93,
ADO0595, AD0599, AD0601 à AD0607 AD0609, AD0610, AD0613, AD0620, AD0627 à
AD0629.
Zone 5 Les chambres :
E0288, E0289, GO0220 à GO0222, G0227 à G0229, G0531, G0556, GO0563, G0567, G0570,
G0576, AD0023 à AD0025, AD0339, AD0349, AD0372, AD0496, AD0499, ADO500,
AD0537, ADO538, AD0561.
Zone 6 Les deux moulins :
AD0082, AD0083, AD0088, AD0092 à AD0097 ADO502, ADO525, ADO0527, ADO529 à
AD0531, ADO559, AD0563, AD0564, ADO566, ADO569, ADO587, ALO347 ALO350, ALO351,
ALO354, ALO356 à ALO359, ALO367, ALO371 à ALO374.
20/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 2321/21
DDT 79 - 79-2021-12-21-00004 - Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Deux-Sèvres 24DDT 79
79-2021-12-20-00003
Arrêté préfectoral délimitant les zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département des Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 25PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Écologique
Réglementation et Sécurité
Construction durable
Arrêté préfectoral
délimitant les zones de présence
d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5 et L131-
3 2ème alinéa, L.271-4 à 271-6 et L183-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier MAROTEL en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 délimitant les zones de présence d'un risque
de mérule en Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Thouars du 16 septembre 2021 délimitant une zone de présence d’un risque de mérule ;
Vu la délibération du conseil municipal de Thenezay du 9 novembre 2021 déterminant
une nouvelle zone concernée par le risque mérule sur le territoire de la commune ;
Considérant que la présence de mérule est confirmée sur les communes définies dans l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 et que deux communes ont transmis des délibérations identifiant de nouvelles zones à prendre en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 26ARRÊTE
Article 1°’: Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, des zones de
présence d’un risque de mérule ont été déclarées sur les communes du département des Deux-Sèvres désignées ci-après et précisées dans les annexes 1 à 12:
Amailloux, Argentonnay, Châtillon-sur-Thouet, Niort, Saint-Généroux, Saint-Jean-de-
Thouars, Saint-Maixent- l'École, Saint-Maxire, Thénezay, Val en Vignes, Vernoux-en-Gâtine,
Voulmentin ;
Article 2: En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, situé dans les zones
mentionnées à l'article 1, une information sur la présence d'un risque de mérule doit être
comprise dans le dossier de diagnostic technique.
Article 3: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti,
l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les
mairies des communes concernées du département des Deux-Sèvres et publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture des Deux-Sèvres.
I| sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule en Deux-Sèvres est abrogé à la date du premier jour de l'affichage en mairie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires,
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MORT, le 2 Q DEL. 2021
2h15
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 27Annexe n° 1
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE d'Amailloux
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Amailloux en date du 23 juin 2077 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Amailloux est limitée aux parcelles cadastrales suivantes :
AC67 à AC75, AC77, AC78, AC81 à AC86, AC89, AC98 à AC105, AC111 à ACT16, ACTI8 à AC122, AC134 à AC136, AC143, AC144, AC151 à AC156, AC 173, AC1/4, AC199 à AC201, AC202, AC211, AC213, AC214, AC231, AC232, AC238, AC239, AC242, AC249.
MÉRULE : on Jaune périmètre de protection : er € _
3/15
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 28Annexe n° 2
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Argentonnay
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Argentonnay en date du 10 septembre 2018 et du 29 juin 2020 ;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune d'Argentonnay sont limitées aux secteurs suivants définis graphiquement :
- llot bâti autour du collège
- l'Hôt bâti « rue du Prieuré »
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Place du March
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 29Annexe n° 3
à
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l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Châtillon-sur-Thouet
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Thouet en date du 29 mai 2017 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Châtillon-sur-Thouet est limitée à la parcelle cadastrale AV numéro 120.
Foyer de mérules parcelle AV420 - 3 avenue Toulouse Lautrec
COMMUNE
DE
CHATILLON SUR
THOUET
Détibératior n"D2TFS
du 25/05/2017
LA] Tébhco mmuticaten
CT we
Réseaux hydrographiques
D Etang et loc
M cos d'au en général
À 11500
Ce document n'e pas de valeurjuridique et l'infonnation contenue estdonnée à Stre indicatif Carte imprimée le : 31/05/2017 Données fourniss per laDGFiP - cadasire mise à jour 2016
5/15
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 30Annexe n° 4
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Niort
Vus les délibérations du conseil municipal de la commune de Niort en date du 22 juin, du 23 novembre 2020 et du 28 juin 2021,
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Niort est limitée aux parcelles cadastrales suivantes :
La parcelle BT0291 sise 92, rue de la Gare, la parcelle DL0163 sise 20, rue Paul Bert ainsi que les parcelles BTO290, BTO293, DL 0164 et DLO175
Les parcelles DZ 024 et DZ 023 sises 22 rue de la Règle et les parcelles DZ 022 et DZ 025.
Les parcelles DI 0336 sise 63 rue de la Perche et la parcelle dans la continuité DI 0337.
Parcelles DL0163, DL0164 et DLO175
Parcelles BTO290, BT0291 et BTO293
6/15
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 31Le.
Parcelles DZ 0022, DZ 0023, DZ 0024 et DZ 0025
274 » Pr sa 7 y
332 an à:
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Parcelles DI 0336 et DI 0337
7/15
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 32Annexe n° 5
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Généroux
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Généroux en date du 30 janvier 2017 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Généroux est limitée à la parcelle cadastrale ZL numéro 117
49 6
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Ce document n'a pas da valeur jurldque ef l'information confehue est donnée à fre indcatf Carte imprimée le : 27/01/2017 Le
Données fournies par la DGFiP - cadastre mise à jour 2016
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 33Annexe n° 6
a
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Jean-de-Thouars
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Thouars en date du 13 septembre 2021;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Jean-de-Thouars est limitée aux parcelles cadastrales suivantes :
- BB 22 située chemin de la Rivière
- BB 19 située rue du Mont Savart.
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 34Annexe n° 7
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maixent-l'École
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Maixent-l'École en date du 01 juin 2017 et du 14 décembre 2020;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Saint-Maixent-l’École sont limitées aux parcelles cadastrales suivantes :
- AD103 et AD104
- AL40 et AL275 situées avenue de Blossac.
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 35Annexe n° 8
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maxire
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maxire en date du 7 juillet 2015 ; .
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Maxire est limitée à la parcelle cadastrale AL numéro 53.
Place du Cat
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Henri Lemaître
n/15
DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 36Annexe n° 9
.. à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Thénezay
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thénezay en date du 12 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thénezay en date du 9 novembre 2021;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Thénezay est limitée aux parcelles cadastrales :
- AE279 sis 24 rue de la Croix Chauvin
- AC 146 sis 12 rue de Saint Martin
- AC 147 sis 14 rue de Saint Martin.
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 37Annexe n° 10
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Val-en-vignes
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-en-vignes en date du 10 novembre 2020 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Val-en-vignes est limitée à l'lot bâti autour de la pharmacie, 5-6 place St hilaire, section cadastrée D215, comme délimité ci- dessous.
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 38Annexe n° 11
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Vernoux-en-Gâtine
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vernoux-en-Gâtine en date du 09 juin 2016 ;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Vernoux-en-Gâtine sont limitées aux secteurs suivants :
-zonage rue du Bas Verger comprenant les parcelles
D949, D919, D948, D354, D356, D357 D359, D1078, D1132, D1134
-zonage La Barelle comprenant les parcelles
D1262, D1259
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DDT 79 - 79-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres 39Annexe n° 12
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Voulmentin
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Voulmentin en date du 30 mai 2016 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Voulmentin est limitée à la parcelle cadastrale E numéro 320 et 321.
Piace de
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