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Déliberation - cms DEL D089 Mutualisation du delegue a la protection des donnees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D089 Mutualisation du delegue a la protection des donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Institutions publiques,
É. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10,
JR EXTRAIT DU REGISTRaue 11/12/2025 © LOT AI NT-PA L DES DELIBERATIONS 2 :074217402494-20251127-D089 2025-DE
si Chablaisr DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : u —
En exercice 18 N° D089 2025 CCPEVA - Mutualisation du
Présents 16 délégué à la protection des données (DPO)
Votants 16
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 20 novembre 2025 À été nommé secrétaire de séance : Benoît COLIN
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PAUTHIER Marie-Françoise, PINGET Denis, PODEVIN Christophe, TRINCAT Christophe, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean-Pierre, WIART Florine.
Absent (1) : VEZIN Pascale
Excusés (1) : REBUT Sandra
Votants (16)
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en vigueur le 25 mai 2018, dit Règlement général sur la protection des données dit RGPD,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu la loi informatique et libertés n°2018-493 du 20 juin 2018,
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004,
Vu l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 pris en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, Vu la délibération n°125-2019-5 du 24 mai 2019 de la CCPEVA approuvant la mutualisation du service de délégué à la protection des données personnelles, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°122-2020-11 en date du 3 novembre 2020 approuvant le renouvellement de la mutualisation d'un délégué à la
protection des données,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-01-006-1 en date du 27 janvier 2025 approuvant l'adoption du principe du schéma de mutualisation, et
notamment l’action 10,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-03-066 en date du 31 mars 2025 approuvant la création d’un poste de délégué à la protection des données
mutualisé,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-06-100 en date du 24 juin 2025 approuvant la convention de création et de fonctionnement d'un service
commun de délégué à la protection des données,
Considérant qu'aux termes de l’article 37-4- du RGPD, les autorités ou organismes
publics sont tenus de désigner un Délégué à la Protection des Données. Considérant que la mutualisation d’un tel poste entre plusieurs gelaatiuitée aubliqune act % . 5 : E 5 éfecture le 10/12/2025 expressément prévue par l’article 37-4 du RGPD. PONS SRE e
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Considérant que la CCPEVA, en tant qu'Établissement EUDLIC SLT
Intercommunale (EPCI), constitue un échelon pertinent pour ass 5: 3 2340240420251127.bo89 2025-DE Considérant que dans le cadre du schéma de mutualisation, là CCPEVA a accepté de
mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solutions informatiques.
Considérant que la CCPEVA propose, en conséquence, la création d’un service commun
de délégué à la protection des données personnelles. Le dispositif proposé repose sur la
création d’un service commun au sens de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, placé sous la
responsabilité de la CCPEVA, employeur de l'agent DPO.
Considérant que ce service est mis à disposition des communes adhérentes dans le
respect des règles de gouvernance, de transparence et de répartition des charges.
Considérant que la convention annexée prévoit une durée d’un an, renouvelable
tacitement deux fois par période d’un an, pour une durée de trois ans.
Considérant que le coût annuel du service est estimé à 45 000€ incluant les charges de
personnel et de structure. Ce coût est réparti selon les modalités suivantes :
- 20% pris en charge par la CCPEVA, au titre de sa fonction de coordination et de
pilotage,
- 80% refacturés aux communes utilisatrices, au prorata de leur population DGF N-
1.
Considérant que l'annexe 1 de la convention contient un tableau de répartition
prévisionnelle des coûts du service pour l’année 2025.
Considérant que Madame Virginie BERNARD a été recrutée par la CCPEVA, à compter
du 1er juillet 2025, en qualité de déléguée à la protection des données mutualisée.
Considérant que la facturation sera calculée au prorata temporis, en fonction de la date à
laquelle chaque commune adhérente aura approuvé la désignation Madame Virginie
BERNARD en qualité de DPO, marquant ainsi son adhésion effective au service commun.
Considérant que la création d’un service commun nécessite l'adoption de délibérations
concordantes tant de la part de l'EPCI que des communes souhaitant y adhérer.
Considérant qu'il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur la
signature de la convention annexée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE la convention de création et de fonctionnement d'un service
commun de délégué à la protection des données entre la commune de Saint-
Paul-en-Chablais et la CCPEVA, dont le projet est annexé à la présente
délibération.
- APPROUVE la désignation de Madame Virginie BERNARD, fonctionnaire
territoriale employée par la CCPEVA, en qualité de déléguée à la protection
des données (DPO) pour la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Maire,
Le Secrétaire Bruno GILLET
CAT