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Convocation - cms DEL D065 convention mutualisation SIG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms DEL D065 convention mutualisation SIG)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Li Reçu en préfecture le 21/07/2026
ASS EXTRAIT DU REGISTR posée 2107/2026 © LC SAINT: PAU L D ES DEL. B ERATION e ID : 074-217402494-20260716-D065 2026-DE
en Chablais in DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D065 2026 -— Convention de mutualisation
du système d’information géographique (SIG)
entre la commune et la CCPEVA
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 17
Votants 22
L'an deux mille vingt-six, le seize juillet,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie
SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 08 juillet 2026
À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (17) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BIZOUARD Antoine,
BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DARNAT Julie, DEFLON Julien,
DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck,
PINGET Denis, REBUT Sandra, SIRVEN Jordan, WIART Florine, ZIMMERMANN
Sophie
Absent(s) ayant donné pouvoir (5): BARREAU Sylvain, GICQUELE Lydie,
JACQUIER Jean-François, NADREAU Angélique, SELLIER Delphine,
Absent (1) : TRINCAT Christophe
Votants (22)
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
entrant en vigueur le 25 mai 2018, dit Règlement général sur la protection des données
dit RGPD,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2025-01-006-1 en date du
27 janvier 2025 approuvant l'adoption du principe du schéma de mutualisation, et
notamment l’action 12,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPEVA n°2026-02-042 en date du 23
février 2026 approuvant la mutualisation du service de SIG
Considérant que dans le cadre du schéma de mutualisation, la CCPEVA a accepté de
mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solutions logicielles, dans
le domaine des Systèmes d'Information Géographique.
Considérant que ce service est mis à disposition des communes adhérentes dans le
respect des règles de gouvernance, de transparence et de répartition des charges.
Considérant que la convention annexée prévoit une durée de cinq (5) ans, à compter de
la date de signature des représentants des deux collectivités territoriales.
Considérant que le coût est calculé selon la base du calcul de la base du calcul de la
Régis de Gestion des Données Savoie Mont Blanc (RGD) :
- Une part fixe de 330 €
- Une part variable calculée au prorata du nombre d'habitants, sur la base de la
dernière population INSEE connue (correspondant à l’année N-3), soit à raisons
de 1,5 * par habitant
- Un plafond maximal fixé à 5 000 € Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L O7 Considérant que l'annexe 1 de la convention contient Un! 650420260716 088 2026-DE
prévisionnelle des coûts du service pour l’année 2025.
Considérant que les tarifs peuvent être révisés par le conseil communautaire de la
CCPEVA.
Considérant que la facturation des frais s'effectue sur la base d’une facturation annuelle,
chaque fin d'année civile.
Considérant que la création d’un service mutualisé nécessite l'adoption de délibérations
concordantes tant de la part de l'EPCI que des communes souhaiïitant y adhérer.
Considérant qu'il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur la
signature de la convention annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ APPROUVE la convention de la mutualisation du SIG entre la commune de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS et la CCPEVA, dont le projet est annexé à la
présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
La Secrétaire
Sophie ZIMMERMANN “ Le Maire Jean-Marie SERVOZ P
VALLÉE D'ABONDANCE
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L O7 ID : 074-217402494-20260716-D065 2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D'ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
851, av. des Rives du Léman - CS10084 - 74500 PUBLIER - Tél. 04 58 57 03 O0 - Fax. 04 58 57 03 01 CC-peva.fr
CONVENTION DE MUTUALISATION DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
ENTRE :
- La communauté de communes Pays d’Evian – Vallée d’Abondance, désignée ci-après « la CCPEVA », représentée par son président en exercice, Monsieur Régis BENED, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2026-04-113 du 21 avril 2026, domiciliée au 851 avenue des Rives du Léman – 74500 PUBLIER ;
ET :
La commune de Saint Paul en Chablais, désignée ci-après « la commune », représentée par son maire Jean-Marie SERVOZ, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31/03/2026, domiciliée au 2 rue de Blonay – 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS
Ensemble désignées ci-après « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en vigueur le 25 mai 2018, dit Règlement général sur la protection des données dit RGPD, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération n°2026-02-042 du 23 février 2026 approuvant la mutualisation du service de SIG
Vu la délibération n°2025-01-006-1 du 27 janvier 2025 approuvant l’adoption du principe du schéma de mutualisation, et notamment l’action mise à disposition du système d’information géographique (action 12)
Vu la Conférence des Maires du 4 décembre 2025,
Vu le bureau communautaire en date du 27 novembre 2025,
Considérant que dans le cadre du schéma de mutualisation, la CCPEVA a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solutions de logiciels.
Considérant que la commune souhaite adhérer à ce service commun en bénéficiant de l’expertise SIG mutualisé.
Article 1 – Conditions générales
Le service mutualisé est constitué :
Dénomination du poste Nombre d’agents territoriaux en ETP
Technicien SIG 2 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S LOT ID : 074-217402494-20260716-D065 2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
851, av. des Rives du Léman - CS10084 - 74500 PUBLIER - Tél, 04 58 57 03 O0 - Fax. 04 58 57 03 01 Cc-peva.fr
2
Article 2 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un service mutualisé SIG entre la CCPEVA et la commune, conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
Le service mutualisé ainsi créé a pour mission principale la collecte et mise en forme des
données d’information géographique sur ses différents domaines de compétences.
La CCPEVA met à disposition de la commune les moyens humains et logiciels nécessaires, dans le cadre d’une mutualisation volontaire.
La commune assure, sous sa responsabilité, la mise à jour des données relatives à ses compétences (notamment voirie communale, éclairage public ect…).
Article 3 – Obligations des parties
3.1 Pour la Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance
La Communauté de Commune s’engage à :
Affecter au service mutualisé les moyens humains nécessaires soit 2 ETP ;
Mise à disposition des outils et des informations permettant la définition du besoin et la mise en œuvre du système ;
Concevoir, structurer et uniformiser les bases de données et les outils décidés aux thématiques de la commune
Désignation d’un responsable de projet qui sera l’interlocuteur privilégié de la commune pour les apports techniques et administratifs nécessaires ;
Faciliter la mission du technicien SIG par l’accompagnement et la fourniture des moyens humains et matériels de nature à optimiser ses interventions sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Participer financièrement aux charges du dispositif en s’acquittant des sommes détaillées à l’article 6 de la présente convention et en annexe ;
Coordination du projet en partenariat avec la Commune au sein d’un comité de pilotage (élu/technicien) et d’un comité technique (technicien) ;
Assurer le conseil et la veille concernant les données et les systèmes géographique de la commune
Montage des dossiers techniques et administratifs.
Mise en place d’un portail informatique pour gérer les sollicitations des communes.
Assurer le maintien en condition opérationnel et la sauvegarde du SIG (via la convention avec la ville d’Evian)
Former les agents des communes
3.2 Pour la Commune
La Commune s’engage à : Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié la S LG 5_2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
851, av. des Rives du Léman - CS10084 - 74500 PUBLIER - Tél, 04 58 57 03 O0 - Fax. 04 58 57 03 01 CC-peva.fr
3
Participer aux réunions de validation au fil de l’avancement du projet et désigner un représentant élu et technique au sein des comités (comité de pilotage et comité de technique) ;
Désigner un responsable de projet qui sera l’interlocuteur privilégié pour les apports techniques et administratif nécessaires ;
Désigner des référents responsables de la mise à jour des données pour chacune des thématiques dont elles ont la compétence ainsi que se former aux outils ;
Faciliter la mission du technicien SIG par l’accompagnement et la fourniture des données, des moyens humains et matériels de nature à optimiser ses interventions sur le territoire de la Commune ;
Participer financièrement aux charges du dispositif en s’acquittant des sommes détaillées à l’article 6 de la présente convention et en annexe ;
Respecter les conditions d’utilisations du SIG CCPEVA (annexe)
Article 5 – Accessibilité et protection des données à caractère personnel
Conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le
« RGPD »), les parties à la présente convention agissent en qualité de responsables conjoints
du traitement compte tenu de la détermination conjointe des finalités et des moyens du
traitement concerné.
Conformément à l’article 5 du RGPD, la Commune aura accès uniquement aux données qui la
concernent (c’est-à-dire celles de son territoire) dans un souci de traiter les données à caractère
personnel de manière adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
Aussi, la Commune s’engage, conformément à l’article 5.1 f) du RGPD, à traiter les données
qui la concernent, par le seul personnel habilité, de façon à garantir une sécurité appropriée des
données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou
illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures
techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
S’agissant des comptes utilisateurs, ces derniers sont créés pour chaque personne identifiée
avec un mot de passe personnel et un identifiant qui doivent rester confidentiels. Les utilisateurs
s’engagent à respecter la législation concernant la protection des données et la confidentialité
des informations figurant dans la matrice cadastrale.
En cas de demandes relatives (exercice des droits et demande d’information) à la protection
des données à caractère personnel, la Commune s’engage à contacter le Délégué à la
Protection des données mutualisé qui coordonnera, dans les plus brefs délais, les réponses et
le suivi des demandes en lien avec les responsables conjoints :
Par courrier : Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance - 851 Avenue des Rives du Léman – CS 10084 74500 PUBLIER
Par mail : rgpd@cc-peva.fr
Article 6 – Dispositions financières Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié la S LG 5_2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
851, av. des Rives du Léman - CS10084 - 74500 PUBLIER - Tél, 04 58 57 03 O0 - Fax. 04 58 57 03 01 CC-peva.fr
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La commune et la CCPEVA s’engagent à participer financièrement au dispositif du SIG
mutualisé. Les dépenses concernées par la présente convention comprennent l’ensemble des
frais d’investissement et de fonctionnement liés aux actions précisées aux articles 2 et 3.
La CCPEVA engage et règle les dépenses par avance puis refacture une partie à la commune
conformément aux règles définies par la présente convention.
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’une facturation annuelle, chaque fin d’année civile.
La répartition financière prévisionnelle entre parties est détaillée en annexe 1.
Le remboursement des frais de fonctionnement est sur la base du calcul de la Régis de Gestion des Données Savoie Mont Blanc (RGD). Leur modèle de calcul est constitué des éléments ci- dessous :
- Une part fixe de 330 €
- Une part variable calculée au prorata du nombre d’habitants, sur la base de la dernière population INSEE connue (correspondant à l’année N-3), soit à raisons de 1,5 * par habitant
- Un plafond maximal fixé à 5 000 €
Leur montant est cependant revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année, en se basant sur l’indice Syntec pour s’adapter aux variations économiques. La formule de calcul est la suivante :
P1 = P0 x ( S1/ S0 ) dans laquelle
P1 : Prix révisé
P0 : Prix d’origine (330 + 1.05 * Population INSEE N-3)
S1 : dernier indice SYNTEC connu au 1er janvier de l’année N+1
S0 : Indice SYNTEC de référence connu de janvier de l’année N.
Les tarifs peuvent être révisés par le conseil communautaire de la CCPEVA.
Article 7 – Dispositif de suivi et d’évaluation du service mutualisé
Un comité de pilotage sera constitué par la CCPEVA dans lequel un représentant élu de la
commune sera représenté.
Ce comité se réunit au minimum 1 fois par an, et aux besoins à la demande de l’un de ses
membres.
Ce comité de pilotage permet le suivi régulier de l’activité financière et opérationnel du SIG
mutualisée
La CCPEVA met en place un comité technique pour identifier et recueillir les besoins des
communes en matière de SIG. Ce comité se réunira en fonction de l’avancement des
thématiques ou des projets.
Chaque commune désigne un référent, qui peut changer selon les sujets abordés.
Article 8 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de
signature des représentants des deux collectivités territoriales. A la fin de cette période, une Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié la s L F4 5_2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
851, av. des Rives du Léman - CS10084 - 74500 PUBLIER - Tél, 04 58 57 03 O0 - Fax. 04 58 57 03 01 cc-peva.fr
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nouvelle convention sera automatique établie au profil de la commune pour une nouvelle durée
de cinq (5) ans
Toute partie peut refuser la nouvelle convention, en le notifiant par lettre recommandée au moins
six (6) mois avant l’échéance. Cette décision sera soumise au vote du conseil communautaire.
Elle peut faire l’objet d’une résiliation anticipée dans le cas où l’une ou l’autre des parties
manquerait gravement à ses obligations. Dans ce cas, la partie à l’initiative de laquelle intervient
la résiliation en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois
mois avant la date effective de la résiliation.
Préalablement à toute décision de résiliation anticipée, les parties conviennent de mettre en
œuvre toutes dispositions amiables nécessaires au règlement des litiges qui pourraient
intervenir à l’occasion de la réalisation de l’objet de la présente convention.
En cas de résiliation de la convention, l’ensemble des données de la commune sera restitué à
cette dernière avant leurs suppressions. Les comptes utilisateurs seront supprimés et tous les
accès au SIG seront coupés.
Fait en 2 exemplaires, à ………………………………………………………… le……………………………
Pour la CCPEVA, représentée par : Pour la commune, représentée par : Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié la
ST
5_2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
6
Annexe 1 : Tableau de répartition prévisionnelle des coûts du service pour l’année 2026 (à réactualiser chaque année)
Coûts prévisionnels transmis par la RGD
(Régis de Gestion des données Savoie Mont Blanc)
Abondance 1 972 €
Bernex 1 813 €
Bonnevaux 630 €
Champanges 1 529 €
La Chapelle-d'Abondance 1 326 €
Châtel 1 682 €
Chevenoz 1 038 €
Evian-les-Bains SIG mutualisé. La ville prend déjà en charge une partie des coûts de fonctionnement (49 500 €)
Féternes Pas d'abonnement RGD (coût estimatif 1 880 €). Un abonnement GEOSOFT
Larringes 1 960 €
Lugrin 3 014 €
Marin Pas d'abonnement RGD (coût estimatif 2 319 €)
Maxilly-sur-Léman 1 891 €
Meillerie 666 €
Neuvecelle 3 708 €
Novel 384 €
Publier Pas d'abonnement RGD (coût estimatif 5 000 €)
Saint-Gingolph 1 265 €
Saint-Paul-en-Chablais Pas d'abonnement RGD (coût estimatif 3 029€)
Thollon-les-Mémises 1 229 €
Vacheresse 1 250 €
Vinzier 1 240 €
TOTAL PART COMMUNALE 38 825 € Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le S L O7 ID : 074-217402494-20260716-D065 2026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’ÉVIAN - VALLÉE D'ABONDANCE
851, av. des Rives du Léman - CS10084 - 74500 PUBLIER - Tél, 04 58 57 03 O0 - Fax. 04 58 57 03 01 Cc-peva.fr
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en € TTC COUTS 2025 COUTS MOYEN DE
MUTUALISATION
SUR 3 ANS
SIG Ville Evian 8 500 € 5 500 €
Poste géomaticien ville Evian (80%) 42 461 € 44 000 €
Convention avec la ville d'Evian-les-Bains 21 700 € 15 000 €
Convention ville d'Evian Poste géomaticien VILLE (20%) 10 615 € 11 000 €
Poste technicien CCPEVA 38 000 € 40 000 €
Abonnement de logiciels (PCiBase) 499 € 500 €
Abonnement RGD CCPEVA 8 600 €
Abonnements RGD des communes 39 000 €
Achats des données du cadastre 3 000 €
21 Licences accès SIG 7 560 €
Technicien supplémentaire pour mutualisation 49 000 €
Total fonctionnement 169 376 € 176 560 €
Serveur - € 3 333 €
Equipement pour technicien supplémentaire pour
mutualisation - € 1 000 €
Total investissement - € 4 333 €
TOTAL FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 169 376 € 180 893 €