Déliberation - CM14122022 008

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Déliberation - CM14122022 008 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM14122022 008)Thèmes du document : Fiscalité, Changement climatique, Environnement, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 8

BUDGET PRIMITIF 2023

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jérôme GODARD pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Odile VIGNAL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Charles-André DUBREUIL pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Sylviane TARDIEU pouvoir à Jean- Christophe CERVANTES, Dominique ADENOT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Diego LANDIVAR pouvoir à Alparslan COSKUN, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

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Nicaise JOSEPH arrive après le vote de la question n°1.

Diego LANDIVAR arrive avant la fin du débat de la question n°2.

Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 et donne pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES.

Wendy LAFAYE quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 sans laisser de pouvoir et revient pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°7 et n°8.

Diego LANDIVAR quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°7 et donne pouvoir à Alparslan COSKUN (fin du pouvoir donné par Marianne MAXIMI).

Jérôme GODARD quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°8 et donne pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA.

Charles-André DUBREUIL quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°7 et n°8 et donne pouvoir à Jérôme AUSLENDER.

Cécile LAPORTE quitte la séance avant le vote du premier vœu (fin du pouvoir donné par Catherine PINET-TALLON).

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N°CM14122022_008

1/22---------------------------------------------------

Rapport N° 8

BUDGET PRIMITIF 2023

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Rapporteur : Marion CANALES

Le budget primitif 2023 de la Ville de Clermont-Ferrand traduit la stratégie municipale présentée lors du débat d’orientation qui s’est tenu en conseil municipal le 18 novembre 2022.

L’année 2022 qui a permis le déploiement de l’action publique municipale et des projets vecteurs de transition initiés l’année précédente, a également été percutée par un choc exogène d’une ampleur inédite à laquelle une crise hydrique s’est également additionnée cet été.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et le retour des contaminations de Covid-19 en Chine ont entraîné une forte inflation qui aura des incidences directes sur les dépenses de fonctionnement de la Ville de Clermont-Ferrand, en premier desquelles les dépenses d’énergie.

L’année 2022 a par ailleurs été marquée par les revalorisations successives du SMIC et l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires après de nombreuses années de gel. Dans un contexte de forte inflation, la Ville a également fait le choix de revaloriser sur 4 ans son régime indemnitaire car il était inférieur à celui existant au sein des grandes collectivités.

Si le contexte inflationniste actuel amène tous les niveaux de collectivités à d’importantes adaptations et remises en question, il percute plus sévèrement le bloc communal, car il délivre le plus grand nombre de services publics en direct et gère le plus d’équipements de proximité. La Banque de France indique des prévisions de taux d'inflation 2023 estimé entre 4,2 % et 6,9 %. Si ces hypothèses venaient à se vérifier, ceci aurait donc une incidence sur ces prévisions budgétaires qui seraient ajustées lors des décisions modificatives.

La Ville de Clermont-Ferrand n’a cependant pas attendu la crise énergétique de ce début d’année pour s’engager dans une démarche de sobriété et se doter d’outils structurants pour piloter les démarches de transitions écologiques, démocratiques et sociales.

Dans la continuité notamment du Bilan des émissions de gaz à effet de serre et du Schéma de transition écologique et énergétique, la Ville a initié son Budget Carbone pour répondre aux enjeux climatiques et affirmer son devoir d’exemplarité dans ce domaine.

Le retour d’expérience de ces trois premières années du mandat municipal, ainsi que l’incertitude sur l’évolution du contexte national et international amènent donc à envisager l’exercice budgétaire 2023 avec humilité, prudence et responsabilité. En effet, la dette de l’Etat augmente (113 % du PIB) et même si les administrations publiques locales ne pèsent que pour à peine 8 % de la dette, l’Etat compte sur elles pour refaire passer son déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

La mise en place d’un pacte de confiance (instauré sans l’accord de la représentation nationale) encadrant la hausse des dépenses communales de fonctionnement à 3,8 % serait une contrainte forte pour la Ville, quand :

- les projections les portent à + 4,9 %, compte tenu des exigences dues aux activités du bloc communal (services publics directs et équipements de proximité),

- les dépenses RH augmentent de 4,1 %, notamment du fait des décisions gouvernementales.

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2/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Dans ce contexte incertain, la Ville a défini pour 2023 les priorités de l’action municipale pour répondre à l’urgence sociale et climatique, et trouver le juste équilibre d’intervention, dans le cadre d’un budget soutenable prenant en compte les hausses subies des dépenses de fonctionnement, et en contenant les dépenses d’investissement.

Le Budget est construit dans le respect des orientations de gestion et de politiques publiques portées par l’équipe municipale et concrétise les orientations et la méthodologie des élus municipaux qui le votent.

• Il répond aux chocs exogènes de court terme, en renforçant l’engagement de sobriété, • Pour amortir et amoindrir les vulnérabilités sociales et environnementales des personnes et du territoire,

• Tout en garantissant le juste équilibre d’intervention municipale, soutenable pour notre collectivité et à long terme.

PRÉSENTATION COMPTABLE DU BUDGET

La présentation qui est proposée ci-dessous reprend l’ensemble des crédits budgétaires pour la commune, prévus pour l’année 2023. Sont concernés le budget principal, les budgets annexes qui permettent une individualisation pour la gestion de la T.V.A. (budget Espace Georges Conchon, budget Autres Opérations Assujetties à TVA, Budget, budget BAMBA) et les budgets annexes qui concernent des Services Publics Industriels et Commerciaux (budget Centre d’Expositions et des Congrès et budget Coopérative de Mai).

VUE D'ENSEMBLE Section

d'investissement

Section de

fonctionnement TOTAL (en euros)

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES 46 997 521 175 686 754 222 684 275

RECETTES 26 653 476 196 030 799 222 684 275

EXCEDENT OU BESOIN DE

FINANCEMENT - 20 344 045 20 344 045 -

TOTAL BUDGETS ANNEXES

DEPENSES 757 250 3 308 372 4 065 622

RECETTES 1 871 100 2 542 850 4 413 950

EXCEDENT OU BESOIN DE

FINANCEMENT 1 113 850 - 765 522 348 328

TOTAL BUDGET PRINCIPAL

ET BUDGETS ANNEXES

DEPENSES 47 754 771 178 995 126 226 749 897

RECETTES 28 524 576 198 573 649 227 098 225

EXCEDENT OU BESOIN DE

FINANCEMENT - 19 230 195 19 578 523 348 328

*Excédent du fait du budget annexe BAMBA (BA n° 15) présenté en sur équilibre à la section de fonctionnement

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3/22LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES RESULTAT

(en euros) (R - D)

- 00 - BUDGET PRINCIPAL 196 030 799 175 686 754 20 344 045 - BUDGETS ANNEXES :

. 06 - ESPACE GEORGES

CONCHON 163 220 40 420 122 800 . 08 - COOP DE MAI 879 750 683 500 196 250 . 11 - CENTRE D'EXPOSI-

TIONS 431 450 226 450 205 000 . 13 - AUTRES OPERATIONS 720 102 494 902 225 200

. 15 - BAMBA 348 328 1 863 100 - 1 514 772

TOTAL TOUS BUDGETS 198 573 649 178 995 126 19 578 523

Les recettes de fonctionnement du projet budget primitif 2023 sont évaluées à 198 573 649 € (dont 196 030 799 € pour le budget principal).

Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont estimées à 178 995 126 € au titre du projet de budget primitif 2023 (dont 175 686 754 € pour le budget principal).

Pour rappel, l’attribution de compensation est intégralement comptabilisée en dépenses de fonctionnement. Elle comprend la part définitive fixée par les Commissions Locales d’Evaluation des Charges Transférées, et actée lors des conseils municipaux du 3 novembre 2017, 12 avril 2019 et 8 novembre 2019, ainsi que les flux liés aux services communs mis en place entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.

I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes de

fonctionnement Budget Budgets TOTAL

(en euros) principal annexes

Produits des services et

du domaine 13 188 221 15 000 13 203 221 Fiscalité directe locale 119 962 193 119 962 193 Autres impôts et taxes 10 414 622 10 414 622 Dotations communau-

taires 2 405 080 2 405 080 Dotations, subventions,

participations 46 134 183 46 134 183 Autres recettes 3 926 500 2 527 850 6 454 350

TOTAUX 196 030 799 2 542 850 198 573 649

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4/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

• Les recettes du budget principal

Les recettes prévues au titre du budget principal pour le projet de budget primitif 2023 s’élèvent à 196 030 799 € et sont déclinées en cinq agrégats budgétaires.

• Les recettes des budgets annexes

Les recettes des budgets annexes proviennent essentiellement des subventions d’équilibre versées par le budget principal vers les budgets Espace Georges Conchon, Coopérative de Mai et Centre d’Expositions et des Congrès. Les autres recettes sont issues des redevances versées par les prestataires ayant reçu une délégation de service public pour ces activités ou les droits de place perçus au titre de la tarification des services publics locaux pour le Marché Saint-Pierre.

Pour le budget annexe BAMBA le recettes viennent des subventions perçues dans le cadre de l’appel à projets innovants « démonstrateur villes durables/BAMBA », et des subventions du fonds « friches ».

1/ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)

Les produits des services et du domaine sont estimés à 13,2 M€. Ce chiffre est en baisse par rapport aux estimations du BP 2022 : le transfert du garage a entraîné une baisse de recettes de l’ordre de 1,5 M€. Cependant, l’activité a repris par rapport aux années Covid, et les recettes sont évaluées en hausse pour 2023.

Les principales composantes de cet agrégat budgétaire sont :

• les recettes issues du stationnement payant sur la voie publique estimées à 3,5 M€ ; Les travaux sur la voie publique, minorent ces prévisions de recettes par rapport à 2022.

• les recettes issues du Forfait Post-Stationnement sont prévues à hauteur de 1,2 M€. Elles sont ensuite reversées à la Métropole. Le produit du Forfait Post-Stationnement sert au financement de l’amélioration des transports en commun et au respect de l’environnement. Des mécanismes budgétaires sont prévus afin que la Ville de Clermont-Ferrand percevant ce produit le reverse à la Métropole compétente en matière de mobilité, déduction faite du coût de gestion du stationnement ; Ce forfait doit passer de 20 € à 30 € en 2023.

• les recettes en provenance des familles pour les services de restauration scolaire et d’accueil du jeune enfant, ALSH, vacances et séjours sont budgétées à hauteur de 4,6 M€ ; dont 2,7 M€ pour la restauration dont les tarifs resteront inchangés malgré la forte hausse du coût des matières premières.

• les recettes issues du remboursement par Clermont Auvergne Métropole du coût des services de la Ville qui lui sont mis à disposition pour un montant estimatif de 2,3 M€. En 2023, une mutualisation ascendante concernera aussi le centre de supervision urbaine, la mise en place d’un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance en sus de celui de la Ville de Clermont-Ferrand et les relations européennes et internationales.

2/ Les impôts et taxes (chapitre 73)

La loi de finances pour 2023 conditionne en grande partie les recettes communales de fonctionnement pour 2023, fixant les enveloppes des dotations et des péréquations, les taux de revalorisation des bases fiscales et de minoration des compensations fiscales par exemple. Elle devra être adoptée définitivement par le parlement et publiée au journal officiel au plus tard le 31 décembre 2022.

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5/22Le vote de la loi de finances étant prévu postérieurement au vote du Budget Primitif, l’évaluation des recettes de fonctionnement du budget primitif 2023 est basée sur des hypothèses. Les hypothèses retenues sont le fruit d’un travail sur des données historiques nationales et locales, ainsi que sur les analyses et prévisions proposées par des partenaires tels que l’AMF ou France Urbaine. Compte tenu de l’activation du 49-3 à plusieurs reprises, la discussion budgétaire a été réduite.

Ce chapitre « Impôts et taxes » est attendu, pour 2023, à hauteur de 132,8 M€. Ses principales composantes sont décrites ci-après.

* La fiscalité directe locale

La fiscalité directe locale est issue d’un calcul multipliant la base du bien du contribuable par le taux municipal.

• Les taux

L’exécutif municipal a réaffirmé qu’il ne serait procédé à aucune augmentation des taux de fiscalité en 2023, et ce pour la septième année consécutive.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est ainsi fixé à 46,60 % ; celui sur les propriétés non bâties (TFNB) à 63,97 % et le taux de taxe d’habitation (THRS et THLV) est maintenu à 21,08 %.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2020 a supprimé de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui était jusque-là affectée aux communes. En contrepartie de cette perte de recette, la Ville de Clermont-Ferrand perçoit désormais la part de taxe foncière anciennement octroyée au Département (20,48 %), qui est venue s'ajouter à la part de la commune avant réforme (26,12 %), pour atteindre un taux de 46,60 %. Quant à lui, le taux de la commune n’a pas été augmenté depuis 2016.

Pour autant, cette stabilité des taux de la collectivité n’implique pas nécessairement une stabilité de la fiscalité réellement acquittée par les contribuables clermontois au bénéfice de la commune.

Toutefois, la réforme de 2020 ne concernait pas la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV). Le pouvoir de taux est rétabli à partir de 2023 pour ces 2 taxes.

Une délibération spécifique sur le vote des taux est proposée par ailleurs.

• Les bases

En 2023, une hypothèse de revalorisation des bases optimiste est retenue, à hauteur de + 6,2 %, du fait de la reprise de l’inflation prise en compte dans le cadre de la réévaluation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation. En Effet les projections d’inflation de la banque de France sont comprises entre 4,2 % et 6,9 % (sept. 2022). Le parlement et le gouvernement ont finalement renoncé à plafonner la revalorisation des bases locatives.

De plus, le volume global des bases varie en fonction de la création ou disparition de logements, locaux commerciaux ou terrains non constructibles. Cette évolution physique des bases est estimée dans le budget 2023, par rapport aux bases définitives 2022, à + 0,6 %.

• Les recettes attendues

La prise en compte de ces hypothèses permet une évaluation des recettes fiscales au niveau suivant : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 3,5 M€ ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 115,5 M€ ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,19 M€ ;

- Taxe d'habitation sur les logements vacants : 0,8 M€.

Soit un total de 120 M€ de recettes fiscales locales attendues au titre de 2023.

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6/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

* Les autres impôts et taxes

• Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources)

Le FNGIR est un versement issu de la réforme de la taxe professionnelle de 2009, visant à garantir les ressources des communes. Son montant reste inchangé à 0,15 M€.

• Les droits de place

Les recettes de droits de place sont prévues pour un montant de 0,9 M€. Sont répertoriés au titre des droits de place : la taxation des terrasses, les droits de place sur emprise de travaux et les droits de place liés aux marchés de quartier.

• Les droits de stationnement des taxis

Les prévisions de recettes des droits de stationnement issues de l’occupation du domaine public par les taxis pour le projet de budget primitif 2023 restent stables à 7 000 €.

• La taxe sur la consommation finale d’électricité

Cette recette est estimée stable au projet de budget primitif 2023 à 2,35 M€.

• La taxe locale sur la publicité extérieure

Cette recette est prévue à hauteur de 1,6 M€ au titre du projet de budget primitif 2023.

• La taxe additionnelle aux droits de mutation

Cette recette dépend du volume de ventes foncières réalisées sur la commune. Elle est établie à 5,1 M€ au titre du projet de budget primitif 2023, comme en 2022. Le marché qui avait retrouvé son dynamisme en 2022 risque de s’éroder du fait de la hausse des taux bancaires conjuguée à l’inflation depuis mi 2022.

* La fiscalité reversée : la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

Instituée depuis l'origine de la Communauté d'Agglomération en 2000, la DSC est un reversement de fiscalité vers les 21 communes et dont les 4 critères sont figés depuis 2009. Ils font intervenir pour l'essentiel la population et le potentiel fiscal, modulés par des critères de revenus et des critères économiques.

Le montant inscrit au budget primitif 2023 est de 2,4 M€.

3/ Les dotations subventions et participations (chapitre 74)

Cet agrégat budgétaire comprend d’une part les dotations de l’État (Dotation Forfaitaire des communes, Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, Dotation Nationale de Péréquation) au titre des concours financiers octroyés en contrepartie de transferts de compétence d’une part, et les diverses participations des autres collectivités territoriales ou organismes publics, d’autre part.

Le volume financier global, prévu au titre du projet de budget primitif 2023 s’élève à 46,1 M€, en progression du fait de la dynamique de la DSUCS et de la progression de la population.

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7/22* La Dotation Forfaitaire (DF)

La dotation forfaitaire de l’année observée est égale à la dotation de l’année précédente modulée de deux variables :

- L’écrêtement de péréquation : afin d’intensifier la notion de solidarité entre les collectivités, un écrêtement de péréquation de la Dotation Forfaitaire a été mis en place en 2015. La Ville a été contributrice à cette péréquation, à hauteur de 0,23 M€ en 2018 ; 0,17 M€ en 2019 ; 0,13 M€ en 2020, 0,14 M€ en 2021 et 0,1 M€ en 2022. Cette contribution ne serait pas retenue par la loi de finances 2023, la collectivité a évalué son montant prévisionnel à 0 M€ pour 2023.

- La part dynamique de la population : la Dotation Forfaitaire tient compte des variations de population entre deux recensements. Chaque année, la Dotation Forfaitaire est majorée en fonction du nombre d’habitant supplémentaire, ou inversement minorée habitant perdu. Le Budget Primitif 2023 est construit selon l’hypothèse d’une population en hausse de 1 100 habitants, le recensement ayant lieu en février prochain.

En tenant compte du montant de Dotation Forfaitaire perçue en 2022 et de l’évaluation des deux variables d’ajustement exposées ci-dessus, le montant inscrit au budget 2023 s’élève ainsi à 16,9 M€.

* La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)

La DSUCS est versée aux communes urbaines selon leur position dans un classement issu d’un calcul intégrant quatre variables de la commune : le potentiel financier, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires d’aide au logement et le revenu moyen par habitant. Cette dotation présente depuis plusieurs années un dynamisme important. En effet, la Ville présente des ratios liés à la situation sociale du territoire entrant dans la cible de cette dotation. Elle se positionne en 2022 au rang 267 sur les 700 communes concernées.

Le montant prévu au budget 2023 est de 9,4 M€.

* La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

La croissance de cette dotation étant plafonnée par l'État, la Ville de Clermont-Ferrand perçoit une dotation évolutive de 20 % par an, de façon à converger vers le niveau auquel elle pourrait prétendre. Aucune modification n’étant annoncée pour cette dotation, il est proposé d’inscrire une recette en hausse de 20 % soit 0,45 M€.

* La Dotation Générale de Décentralisation

Cette dotation est destinée à compenser les compétences transférées aux collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation. Le volume financier au titre du projet de budget primitif 2023 est stable à 1,2 M€.

* Les compensations des exonérations fiscales de l’État

Chaque année, la collectivité perçoit de l’État une compensation visant à atténuer l’impact d’exonérations de taxe foncière des personnes de condition modeste et des logements sociaux dans les quartiers prioritaires, décidées par l’État. Ce montant est amputé chaque année d’une part non négligeable, par l’application d’un coefficient de réfaction appliqué au montant N-1. Au moment de la construction du budget, le taux de réfaction, contenu dans la loi de finances, n’est pas encore connu.

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8/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Des hypothèses de compensations de taxe foncière à hauteur de 0,03 M€ pour les personnes de condition modeste et de 0,4 M€ pour la taxe foncière des logements situés en quartiers prioritaires politique de la ville sont retenues.

Les compensations des exonérations de taxe foncière bâtie longue durée sont inscrites pour 0,15 M€ dans le budget primitif 2023.

L’ensemble des compensations de taxe foncière s’élève à 0,58 M€.

Les compensations des exonérations au titre de l’abattement de 50 % des bases des locaux industriels sont évaluées à hauteur de 6,5 M€.

* Les subventions de fonctionnement

Globalement, ce poste de recettes est estimé à plus de 8 M€ au titre du projet de budget primitif 2023 pour l’accueil dans les établissements d’accueil pour jeunes enfants.

On notera une participation de l’Etat à hauteur de 0,35 M€ dans le cadre du fonds d’intégration des réfugiés, et 0,72 M€ pour la contribution à l’enseignement maternel privé, 0,5 M€ pour le fonds d’amorçage aux rythmes scolaires.

* Les attributions / Impôts sur les spectacles

Le montant de cette recette stable est évalué à 0,8 M€.

4/ Les autres recettes

Ce poste de recettes concerne les autres produits de gestion courante (chapitre 75) pour 1,15 M€, les produits financiers (chapitre 76) pour 2,05 M€, les produits exceptionnels (chapitre 77) pour 0,01 M€ et les atténuations de charges (chapitre 013) pour 0,25 M€, soit un total de 3,9 M€.

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9/22II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de

fonctionnement Budget Budgets TOTAL

(en euros) principal annexes

Charges à caractère général 30 479 260 2 349 200 32 828 460

Dépenses de personnel 97 830 000 - 97 830 000

Autres charges de gestion 26 433 896 5 000 26 438 896

Charges financières 4 525 000 106 550 4 631 550

Autres dépenses 16 418 598 847 622 17 266 220

TOTAUX 175 686 754 3 308 372 178 995 126

• Les dépenses du budget principal

Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses à caractère général, les dépenses liées aux ressources humaines (y compris les retraitements) et frais assimilés, les autres charges de gestion courante, les charges financières et les autres dépenses de fonctionnement.

• Les dépenses des budgets annexes

Ces dépenses sont liées aux charges de fonctionnement courant ou aux charges d’intérêts des emprunts contractés pour les investissements sur des équipements, tels que le Marché Saint-Pierre, la Coopérative de Mai.

1/ Les charges à caractère général (chapitre 011)

Les charges à caractère général affectées au fonctionnement de la collectivité sont budgétées pour 2023 pour un volume global de 30,5 M€.

Cette augmentation des charges à caractère général est liée à l’augmentation des tarifs de l’énergie, de l’eau, de l’alimentation, et des fournitures de papier entre autres matières premières.

Concernant l’énergie, les prévisions budgétaires de 2022 s’établissaient à 4,6 M€ en hausse de 2,8 % par rapport au CA 2021. Pour 2023, compte tenu de la grande volatilité des prix, la prévision s’établit à 7,9 M€ soit une hausse de 70 %.

L’Art.14 de la Loi de Finances Rectificative 2022 du 16 août 2022 a mis en place un filet de sécurité pour aider les collectivités en difficultés financières à faire face aux hausses des coûts de l’énergie et de la hausse du point d’indice. La ville de Clermont-Ferrand, malgré l’impact sur son budget de fonctionnement ne peut prétendre à ce filet de sécurité, sa marge brute prévisionnelle pour 2022 ne se dégradant pas de plus de 25 % par rapport à celle du CA 2021 (critère d’éligibilité au dispositif).

Comme d’autres collectivités, la Ville de Clermont-Ferrand doit faire face une hausse du coût des matières premières pour la restauration scolaire (+ 40 % pour le beurre, + 44,5 % pour la viande, + 39,5 % pour les produits de la mer...) A cette hausse s’ajoutent celle du prix des matériaux et celle du prix de l’énergie rendant notamment le transport en liaison chaude plus onéreux. La prévision pour l’alimentation est de 2,4 M€.

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10/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Pour contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement tout en affirmant le choix d’amoindrir les vulnérabilités sociales des personnes dans un cadre soutenable pour les capacités de la Ville, une réduction de 2 M€ a été appliquée sur les autres postes de dépenses.

2/ Les ressources humaines (y compris les retraitements) et frais assimilés (chapitre 012)

Les charges de personnel sont prévues à hauteur de 97,83 M€ au projet de budget primitif 2023.

Des mesures nationales qui s'imposent à la collectivité engendrant de nouvelles dépenses

Les moyens en ressources humaines sont soumis aux évolutions des dispositions réglementaires et législatives et leur incidence financière. Parmi les principales dispositions peuvent être citées :

• L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022, et la compensation de l’inflation à hauteur de 1,5 % via les évolutions de carrière individuelles des agents ;

Cela s’est traduit à la Ville de Clermont-Ferrand par un coût de 1,3 M€ sur 2022 pour 6 mois et de 2,6 M€ à prévoir sur 2023 en année pleine.

• Par ailleurs, l’année 2022 a connu trois augmentations du SMIC qui se sont traduites, pour les contractuels, mais aussi pour les titulaires, par l’application d’un indice majoré minimum. • Ces mesures ont entraîné un coût de 185 000 € lié à la hausse du SMIC de 0,90 % au 01/01/2022, puis de 348 000 € pour la hausse du SMIC de 2,65 % au 01/05/2022. • S’agissant de l’augmentation du SMIC de 2,01 % au 01/08/2022, elle a porté essentiellement sur les personnels contractuels pour un montant de 132 000 €.

Il est important de noter que les dépenses du personnel évoluent chaque année par le simple fait de l’indice GVT (Glissement Vieillesse Technicité) représentant avant l’application des mesures précédemment évoquées 1,7 M€. Les nouvelles dispositions ont pour conséquence de porter désormais le GVT à 2 M€ annuellement.

Une politique RH en faveur des personnels et donc des Clermontois.es

Afin de répondre aux besoins des clermontois.es de manière pérenne et efficace, la collectivité investit pour ses agents et leurs carrières.

• La mise en place du RIFSEEP à compter du mois d’avril 2019 et ses ajustements successifs au bénéfice des agents : à partir de septembre 2022, la Ville de Clermont-Ferrand a fait le choix de procéder à une revalorisation importante de son régime indemnitaire, dans le cadre des négociations sur le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle). L’investissement de la Ville concernant la revalorisation du régime indemnitaire est de 2,585 M€ sur 4 ans.

Une volonté de contenir les dépenses RH en étant responsable dans la gestion

Face à ses dépenses nouvelles, la Ville recherche de cofinancements auprès des partenaires des politiques publiques de l’enfance, de la santé et de la cohésion sociale (CAF, ARS, DIAIR), et également auprès de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Ainsi de nombreux postes sont cofinancés de 30 à 100 %.

Par ailleurs, la Ville a signé, au 1er janvier 2021 un contrat d’adhésion révocable pour une durée de 6 ans renouvelable avec l’Urssaf et n’assure plus elle-même ses agents contre le risque du chômage depuis la fin de la période de stage de 6 mois se terminait au 30 juin 2021. Cette adhésion ne concerne que les agents non titulaires ou non statutaires avec pour avantage une gestion des dossiers chômage

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11/22et des versements d’indemnités plus rapide pour les allocataires. Après une augmentation du coût du chômage la 1ère année d’adhésion, la 2ème année la collectivité le gain pour la collectivité est de 0,45 M€, suivi d’un gain de 0,75 M€ pour 2023. Cette cotisation, dont l’assiette est la rémunération brute des contractuels et des vacataires s’élève à 0,38 M€ € contre plus de 1 million d'euros de versement d’allocation chômage aujourd’hui.

Enfin, la Ville et la Métropole travaillent à la mutualisation de leur Centre de Supervision Urbain (CSU) et de la Direction de Relations Européennes et Internationales (DREI) : grâce à une mise à disposition de service (SMAD), la part de ces services municipaux dont l’activité est au bénéfice de la Métropole donnera lieu à la refacturation à cette dernière. À cela et en lien avec la Préfecture et la Justice, s’ajoute le renouvellement de la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance. Cette dernière permettra d’approfondir les relations partenariales avec la Métropole et donc le développement d’un Conseil Métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance (CMSPD) en complément du Conseil Local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Comme pour le CSU et la DREI, l’activité pour le compte de la Métropole donnera lieu à refacturation en fin d’exercice.

3/ Les autres charges de gestion

* Les autres charges de gestion courantes (chapitre 65)

Ce poste de dépenses recense essentiellement les subventions accordées au monde associatif avec des aides financières prévues à hauteur de 11,3 M€, dont la subvention versée à l’association « Clermont Massif Central 2028 » portant le projet de candidature à la capitale européenne de la culture et la subvention versée dans le cadre du contrat territorial d'intégration des réfugiés (0,35 M€). Il inclut également la subvention versée au SMTC (0,7 M€) pour la deuxième année d’expérimentation de la mise en œuvre de la gratuité des transports en commun le week-end.

Par ailleurs, la Ville poursuit également sa politique en faveur des associations grâce à un accompagnement non seulement financier, mais aussi logistique et par les aides en nature.

La Ville répond aux conséquences salariales que le CCAS enregistre comme vu précédemment pour elle-même, en portant pour l’année 2023 la subvention du CCAS à 9,6 M€, soit une hausse de 500 k€, lui permettant ainsi de faire face à la situation conjoncturelle. Conformément à la convention en vigueur entre la Ville et le CCAS, les inscriptions budgétaires 2023 correspondent au solde de la subvention 2022 attribuée au CCAS et le premier acompte de la subvention allouée en 2023.

Par ailleurs, relève de ce chapitre budgétaire, la contribution versée par la Ville aux organismes de gestion de l'enseignement catholique pour les frais de fonctionnement de ces structures à hauteur de 1,89 M€ au titre du projet de budget primitif 2023.

* Les frais de fonctionnement des groupes d’élus (chapitre 656)

Le volume financier dédié au fonctionnement des groupes d'élus est inscrit pour 0,26 M€.

4/ Les charges financières (chapitre 66)

La Ville a pu bénéficier de taux de marché à des niveaux très faibles en 2022, ce qui lui avait alors permis de réduire ses charges. Du fait de la hausse des taux, les frais financiers repartent à la hausse : les charges financières sont prévues à hauteur de 4,5 M€ pour 2023 contre 2,9 M€ en 2022. Certains emprunts sont indexés sur le rendement du livret A, dont le taux 0 0,5 % en 2021 a augmenté par deux fois en 2022. Il devrait se maintenir à 2 % jusqu’en février 2023, et sans doute passer à 3 %.

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5/ Les autres dépenses de fonctionnement

* Les atténuations de produits (chapitre 014)

• L'attribution de compensation

L'attribution de compensation (AC) est constituée par le solde entre des montants de fiscalité transférés par les communes lors du passage en communauté d'agglomération en 2000, et les transferts de charges réalisés dans le cadre des prises de compétences successives de Clermont- Communauté, désormais Clermont Auvergne Métropole.

Depuis la création de la communauté urbaine, devenue Métropole, et la création des services communs, l'attribution de compensation comporte deux volets :

- un volet dit « figé » qui correspond à la part relative aux transferts de charges successifs opérés depuis 2000. Par suite des transferts vers la Métropole, le solde de l’AC figée devrait donc s’élever en 2023 à 4,2 M€ ;

- un volet dit « variable » qui correspond à la facturation des services communs, en fonction du niveau d'utilisation de chaque commune adhérente. Pour 2023, le coût prévisionnel pour la Ville est de 9,1M€.

Ce montant de 9,1 M€ résulte de l'actualisation des services communs au titre de l'année 2022 : - Autorisation du droit des sols (dont prestation nouvelle de contrôle de conformité) : 0,47 M€ ; - Direction des usages numériques : 1,6 M€ ;

- Direction des actions juridiques et des achats : 1 M€ ;

- Direction de l'espace public et de la proximité : 4,07 M€ ;

- Direction ingénierie de l'aménagement et de la mobilité : 0,48 M€ ;

- Direction de l'urbanisme : 0,54 M€ ;

- Service des autorisations de voirie : 0,2 M€ ;

- Direction développement durable et énergie : 0,18 M€.

L'ensemble de ces éléments conduit à une prévision d'AC négative d'un montant de 13,4 M€, qui fera l'objet d'ajustements courant 2023 au titre des régularisations des services communs, sur les exercices précédents.

• Le reversement de taxe d’habitation sur logements vacants suite à dégrèvements

Chaque année, la collectivité perçoit le produit de la THLV à hauteur de ce que les services fiscaux ont émis auprès des contribuables concernés. L’année suivante, la Ville rembourse aux services fiscaux les sommes que les services fiscaux n’ont pas encaissées, du fait de réclamations justifiées des contribuables. L’intégralité des recettes N est comptabilisée et prévue en recettes fiscales, et les déductions N-1 sont prévues en dépenses de fonctionnement.

Au titre du budget primitif 2023, il est prévu un reversement de THLV à hauteur de 0,15 M€.

• Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

L’enveloppe nationale dédiée à ce Fonds de Péréquation reste stable depuis 2017, à hauteur de 1 milliard d’euros. Ce fonds assure une péréquation entre les différentes collectivités, au vu de critères tels que le potentiel financier. La contribution de la Ville de Clermont-Ferrand se fera en fonction de la situation financière et fiscale de l’ensemble des collectivités du territoire national.

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13/22Le FPIC s’est établi à hauteur de 0,51 M€ en 2019 ; de 0,47 M€ euros pour 2020 ; de 0,33 M€ pour 2021 ; et de 0,27 M€ pour 2022. Pour 2023, la somme prudente de 0,27 M€ est inscrite.

* Les dépenses imprévues (chapitre 022)

Comme le prévoit l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Locales, la ville a la possibilité de faire une inscription pour des dépenses imprévues, cette somme n’étant mobilisée qu’en cas de besoin. En 2023, il n’y aura pas d’inscription.

* Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

Les charges exceptionnelles prévues au titre du budget primitif 2023 sont estimées à hauteur de 1,71 M€ en 2022). Sont prévues notamment les subventions d’équilibre des budgets annexes Coopérative de Mai et Centre d’Expositions et des Congrès.

III - L’AUTOFINANCEMENT

L’autofinancement est la marge dégagée par la section de fonctionnement, c'est-à-dire les recettes moins les dépenses, en excluant les mouvements d’ordre. Cet autofinancement, appelé également épargne brute, contribue au financement de la section d’investissement. Les autres sources du financement de l’investissement sont, par exemple, les subventions, le remboursement de la TVA sur les investissements de l’année précédente (FCTVA), les amortissements de biens, les produit des ventes immobilières, la taxe d’aménagement, les dons et legs, et en dernier recours l’emprunt bancaire afin d’assurer l’équilibre financier du budget.

L’épargne brute dans le budget primitif 2023

La vocation première de l’épargne brute est le financement du remboursement de la dette (partie capital), et le surplus s’il existe, et orienter vers le financement de nouveaux investissements. L’épargne brute prévisionnelle du budget 2023, hors dépenses et recettes exceptionnelles, s’établit à 22 M€.

Le taux d’épargne brute, ratio calculé en divisant l’épargne brute par le total des recettes réelles de fonctionnement, indique la part des recettes que l’on parvient à dégager en fonctionnement pour financer l’investissement. Le taux d’épargne brute prévisionnel est de 11,2 % au budget 2023.

Ce pourcentage prend en compte notamment la forte revalorisation des valeurs locatives indexée sur l’inflation (+ 6,2 %) et une prévision optimiste des recettes de fonctionnement qui doit permettre à la collectivité de réaliser les investissements nécessaires à l’évolution de son patrimoine et à la réalisation de nouveaux projets répondant aux priorités de la municipalité.

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14/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

IV - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Recettes

d'investissement Budget Budgets S/TOTAL

(en euros) principal annexes

Dotations et subven-

tions d'équipement 6 333 528 - 6 333 528

Emprunts et dettes assi-

milées 11 841 659 1 871 100 13 712 759

Autres recettes 8 443 289 - 8 443 289

Opérations sous man-

dat 35 000 - 35 000

TOTAUX DES RECETTES

HORS AUTOFINANCE-

MENT

26 653 476 1 871 100 28 524 576

Autofinancement 12 712 045 330 100 13 042 145

TOTAUX 39 365 521 2 201 200 41 566 721

Après prise en compte de l’excédent de fonctionnement versé à la section d’investissement, les recettes d'investissement s'établissent à 41,56 M€ dont 39,37 M€ pour le budget principal et 2,2 M€ pour les budgets annexes et se décomposent entre :

• l'autofinancement brut dégagé de la section de fonctionnement 13,04 M€ soit 12,71 M€ pour le budget principal et 0,33 M€ pour les budgets annexes ;

• les recettes propres de la collectivité à hauteur de 14,8 M€ ;

• les recettes financières pour 11,85 M€ tous budgets confondus soit 11,84 M€ pour le budget principal et à 8 000 € pour les budgets annexes.

* Les dotations et subventions d’équipement au budget principal sont proposées à 6,33 M€ dont : • le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 3,8 M€, le montant proposé pour 2023 étant calculé sur la base des dépenses d’équipement éligibles qui sont mandatées au cours de l'année 2022 ;

• les subventions d'équipement sont inscrites pour un montant de 1,31 M€. Elles résultent de conventions avec des partenaires institutionnels (État, Conseil régional, Conseil départemental, Clermont Auvergne Métropole) pour le financement de certains projets communaux spécifiques : une enveloppe pour la rénovation thermique des bâtiments de la Ville (ADEME), dépollution (DSIL), aménagement des cours d’écoles (DSIL), rénovation de stades (ANS), étude de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité GUSP par l'ANRU, l’extension de la vidéoprotection (FIPD), l’aménagement de Champratel (fonds friches de la DREAL et Appel à Manifestation d’Intérêt Ville Durable du programme d’Investissement d’Avenir) ; • la taxe d'aménagement est inscrite pour un montant de 1,2 M€. Conformément à l’engagement de faire Métropole, le reversement de la Métropole de 70 % de la taxe en 2020 doit décroître pour atteindre 50 % d’ici 2026.

* Les emprunts et dettes assimilées : ces recettes sont évaluées à 13,2 M€ (31,6 M€ en 2022). La principale recette de cette rubrique est l’emprunt qui assure l’équilibre de la section d’investissement après prise en compte des autres recettes de cette section et de l’autofinancement. En 2022 l’emprunt

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15/22d’équilibre était inscrit à 20,5 M€ compte tenu du montant important des subventions d’investissement liées à la fin des programmes Scène Nationale et Stade Philippe Marcombes. En 2023, nous sommes au commencement d’un nouveau cycle de programmation des investissements et peu de subventions sont mobilisables au stade des études, sans compter que la nature des investissements du nouveau mandat génère des subventions aux montants plus modestes, d’où la nécessité de prévoir un emprunt d’équilibre : il est estimé à 11,8 M€. Dans la catégorie des « emprunts et dettes assimilées » sont également comprises les opérations de tirages sur la ligne de trésorerie pour 1,2 M€. Ces inscriptions sont prévisionnelles. Le montant de l’emprunt qui sera finalement réalisé sera établi au moment du CA 2022 avec la reprise du résultat de l’exercice.

* Les autres recettes sont évaluées à 8,44 M€, elles correspondent à :

• 2023 le remboursement de capital de la dette par la Métropole (3,9 M€ en 2023) dans le cadre de la convention, dont l’échéancier, approuvé lors du Conseil Municipal du 3 novembre 2017, présente un profil dégressif sur 15 années pour un total de remboursement de capital de 57,33 M€.

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16/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

V - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Dépenses d'investisse-

ment Budget Budgets S/TOTAL

(en euros) principal annexes

Immobilisations incor-

porelles et corporelles

(frais d'études, d'inser-

tion et acquisitions)

7 424 786 32 750 7 457 536

Immobilisations en

cours (travaux) 15 620 875 337 500 15 958 375

Opérations sous man-

dat 35 000 - 35 000

Emprunts et dettes assi-

milées 17 783 760 387 000 18 170 760

Autres dépenses 6 133 100 - 6 133 100

TOTAUX 46 997 521 757 250 47 754 771

Des dépenses volontaires et programmées (Programmation Pluriannuelle des Investissements) traduites en actes.

Après les deux projets emblématiques du précédent mandat (la Scène Nationale et le Stade Philippe Marcombes), la Ville poursuit sa mutation de cœur métropolitain en poursuivant des projets de proximité, et la perspective de la Capitale Européenne de la Culture.

Réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre pour atteindre la neutralité carbone

Bien que le Budget Carbone ne réponde pas à une obligation réglementaire et ne fasse pas l’objet d’une méthodologie éprouvée, la Ville de Clermont-Ferrand a décidé d’initier une démarche de recherche-action qui rejoint des initiatives similaires portées par d’autres collectivités. Le budget carbone, comme le budget primitif, est un document prospectif qui fixera chaque année une enveloppe d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser, et qui a vocation à être ventilé par direction et par politique publique sur la base du bilan des émissions de gaz à effet de serre 2021. Le plafond d’émissions sera calculé en fonction des objectifs de la collectivité et mis en perspective avec les objectifs nationaux et territoriaux de réduction des émissions de GES.

À ce stade, l’estimation non encore consolidée des émissions de gaz à effet de serre en 2021 est d’environ 16 800 tCO2e (tonne équivalent CO2).

Il s’agit d’estimer à partir du bilan des émissions de gaz à effet de serre 2021 (BEGES), limite de GES à atteindre pour les années à venir, dans le patrimoine de la collectivité et dans l’exercice de ses compétences.

Le budget carbone recherchera également à quantifier la séquestration carbone obtenue grâce à la végétalisation des espaces publics (plantation de nouveaux arbres et aménagements de nouveaux espaces verts) et à l’usage des matériaux biosourcés.

Il est à noter qu’à l’installation du budget carbone en 2023 pour accentuer la décarbonation des activités de la ville, s’ajoute le plan de sobriété énergétique et bâtimentaire, le Plan de mobilité employeur, et le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER).

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17/22Les dépenses d’investissement du budget principal

1/ Les dépenses d'équipement

Les dépenses d’équipement sont inscrites à hauteur de 23,64 M€.

Il convient de noter que les dépenses d’équipement proposées à l’inscription pour 2023 correspondent aux projets inscrits à la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) votée en juin 2021 lors du Conseil Municipal pour 21,67 M€ au budget principal et 1,9 M€ au budget annexe BAMBA. Ces projets ont été choisis selon une analyse multi critères de leur impact environnemental, social, mais également en termes de frais de fonctionnement.

S’y ajoutent des crédits récurrents destinés aux bâtiments et équipements pour assurer l’entretien courant et la modernisation des bâtiments de la Ville (2,24 M€).

Assumer notre rôle de cœur métropolitain en route vers la capitale européenne de la culture : • la construction du Centre sportif et associatif Edith Tavert à énergie positive est inscrite pour un montant de 7,8 M€ (sur les 17 M€ d’opération),

• les aménagements du quartier Saint-Jean pour un montant de 1,5 M€ sur les 6 M€ programmés à la PPI,

• l’aménagement du quartier de Champratel, projet BAMBA pour 2,2 M€,

• la réalisation d’aménagements dans les salles de spectacle pour 250 000 €.

Tout en organisant :

• la transition écologique : 2023, An 2 du décret Tertiaire: un effort particulièrement soutenu cette année

• atténuer l’empreinte carbone de la ville et réduire la consommation énergétique dans le cadre du plan de sobriété initié, sans dégrader le service rendu ou l’accueil ; • 1ère phase du Gymnase Tavert à énergie positive : 7,8 M€ ;

• travaux d’isolation dans nos bâtiments : 2,5 M€ ;

• végétalisation des cours d’école et les évolutions d’usages : 810 000 € ;

• remplacement de chaudières au fioul : 1,43 M€ ;

• gestion des Espaces Naturels Sensibles des « Côtes » : 92 000 €.

• la transition démocratique et citoyenne

• pour la démocratie participative (édition 2 du budget participatif) : 50 000 € ; • site associatif de Beaupeyras et espace vert de proximité : 70 000 € ;

• pour l’aménagement des cimetières 300 000 € ;

• réhabilitation de l’école élémentaire Duruy : 350 000 € ;

• lieu des femmes Gisèle Halimi 43 600 € ;

• rénovation de city stades : 87 000 € ;

• entretien du marché Saint Pierre : 110 200 € ;

• entretien des équipements sportifs : 163 000 € ;

• espace habitants et services des Vergnes : 35 000 €.

Et en :

Préservant la qualité de vie, la tranquillité, la proximité, les solidarités :

• 50 000 € pour les études d’extension du gymnase Thévenet ;

• 150 000 € pour la vidéoprotection ;

• 50 000 € de participation aux projets de bornes WIFI dans les EHPAD ;

• 150 000 € salle des fêtes et des familles aux Vergnes ;

• 35 000 € pour Projet Territoire zéro chômeur et participation à la SCIC.

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18/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Améliorant les moyens dédiés à nos équipes permettant d'assurer le service public : • 3,7 M€ pour assurer l’entretien courant et la modernisation des bâtiments de la Ville ; • 1,1 M€ en matériel informatique et téléphonie, logiciels et applications métier pour assurer le service public.

2/ Les autres dépenses d'investissement

Les dépenses financières et autres dépenses d'investissement sont inscrites pour un montant de 23,3 M€ et se décomposent ainsi :

• remboursement du capital des emprunts et des autres dettes : 17,8 M€ ;

• mouvement sur ligne de trésorerie : 1,2 M€ ;

• participation annuelle à verser à l’Établissement Public Foncier (EPF AUVERGNE) au titre des acquisitions immobilières réalisées pour le compte de la Commune : 2,5M€ ;

• opérations sous mandat réalisées par la Commune pour le compte de tiers : 0,045 M€ ;

Les dépenses d'investissement des budgets annexes

Les dépenses de remboursement du capital représentent le poste le plus important avec une inscription à hauteur de 0,39 M€, dont 0,004 M€ pour le budget Espace Georges Conchon ; 0,11 M€ pour le budget Coopérative de Mai ; 0,15 M€ pour le budget annexe Centre d'Expositions et des Congrès et 0,123 M€ pour le budget annexe Autres opérations assujetties à TVA.

Les dépenses d'équipement sont prévues à hauteur de 1,64 M€ ; dont 0,12 M€ de renouvellement de matériels à la salle Georges Conchon ; 0,86 M€ d’études et de travaux et d’études à la Coopérative de Mai ; 0,55 M€ de frais d’études et de travaux d'aménagement pour le Polydôme et 0,11 M€ de travaux d'aménagement pour le marché Saint-Pierre.

VI - LA DETTE

Le Budget Principal

L’ensemble des informations présentées ci-après se rapportent à l’étude du budget principal uniquement.

1/ Historique de la dette et emprunt d’équilibre du BP 2023

La prévision de dette due aux établissements bancaires en fin d’année 2022 approchera, pour le budget principal, 161,5 M€, soit un désendettement de l’ordre de 12,6 M€ durant l’exercice 2022.

Ce montant doit être retraité des deux sources de financement de la dette par des structures extérieures :

• le fonds de soutien à la désensibilisation de la dette, pour un capital restant dû à hauteur de 9 M€ au 31 décembre 2022 (ce retraitement, autorisé par le décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015, vise à réduire l’encours de dette du montant du fonds de soutien restant à percevoir) ;

• la convention de remboursement de dette avec Clermont Auvergne Métropole, dont le capital restant dû au 31 décembre 2022 atteint 27,2 M€, et doit être déduit de l’encours de dette du budget principal afin de tenir compte de l’impact des transferts de compétences opérés en 2017.

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19/22Ces deux retraitements, s’élevant au total à 36,2 M€, permettent de faire ressortir une prévision de dette à charge de la commune de 125,3 M€ au 31 décembre 2022.

Ce retraitement de l’encours de dette sera donc utilisé pour la présentation du ratio de capacité de désendettement (CAPDES) (cf. infra).

L’emprunt d’équilibre du budget primitif 2023 s’élève à 11,8 M€.

Il s’agit là, bien entendu, d’une inscription budgétaire et que seul le montant nécessaire sera mobilisé en fonction des réalisations de l’exercice 2023.

De plus, la reprise des résultats de l’exercice 2022 apportera un nouvel équilibre à l’exercice 2023, et le niveau d’emprunt d’équilibre sera ajusté en conséquence lors du budget supplémentaire.

En 2023, le niveau de retraitement de la dette s’élèvera à 31,1 M€ ; soit 23,3 M€ pour la convention de remboursement de dette avec Clermont Auvergne Métropole ; et 7,9 M€ au titre du fonds de soutien.

2/ La capacité de désendettement de la commune (CAPDES)

La CAPDES est un indicateur qui informe sur le poids de la dette de la collectivité par rapport aux marges de manœuvre dont cette dernière dispose pour la rembourser. C’est l’encours de dette divisée par l’épargne brute, qui exprime le nombre d’années que la collectivité mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait toute son épargne. La CAPDES doit être inférieure à 15 ans, et de préférence inférieure à 12 ans, la Municipalité s’étant fixé comme objectif de santé financière de la maintenir à un niveau inférieur à 10 ans.

Afin de conserver une certaine lisibilité de cet indicateur et de l’adapter à la réalité financière de la collectivité, il est proposé de le suivre sur deux niveaux :

• facialement et sans retraitement, la CAPDES en affichage direct, devrait légèrement augmenter en 2022 (6,8 ans) par rapport à 2021 (6,1 ans), en raison d’une prévision de baisse du niveau de l’épargne brute ;

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20/22Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

• en déduisant du calcul les parts de dette portées par la Métropole et par le fonds de soutien qui passent à 36,2 M€ en 2022 contre 41,5 M€ en 2021. La projection de CAPDES s’établit à un niveau respectant les objectifs fixés par la Municipalité, soit 5,3 années en 2022.

En 2023, le montant à retraiter sera de 31,1 M€. La dégressivité des montants retraités incite la collectivité à contenir le recours à l’emprunt, afin de garantir le maintien du niveau des ratios d’endettement de la collectivité.

Les Budgets Annexes

La dette cumulée des budgets annexes au 31 décembre 2022 s’élèvera à environ 4,2 M€, montant équivalent à celui du CA 21. À titre de comparaison, la dette des budgets annexes avoisinait 10 M€ en 2013. En 2023, les niveaux d’investissements contenus sur le site de Polydôme et de la Coopérative de Mai ne devraient pas ou peu donner lieu à recours à l’emprunt.

CONCLUSION

Un budget prévisionnel 2023 qui appelle :

• la responsabilité et la prudence compte tenu d’un contexte incertain ;

• la responsabilité et le volontarisme compte tenu des urgences sociales, économiques et écologiques.

Sans augmenter les impôts et les principaux tarifs, il est proposé de maintenir le cap des engagements et des projets pour une ville pour toutes et tous, mobile, durable, nature et vivante.

Comme chaque année, il vous est proposé d’adopter un certain nombre de dispositions nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité :

▪ reconduire les modalités d’application du régime indemnitaire définies par la délibération du 13 décembre 1991, conformément aux articles 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, par la délibération du 9 novembre 2018, conformément au décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique et par la délibération du 29 juin 2022 portant revoyure du régime indemnitaire ;

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21/22▪ reconduire les dispositions adoptées par délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, relatives aux indemnités de fonctions des élus municipaux, le montant de l’enveloppe étant calculé selon les termes de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 (détail des calculs joint en annexes n° 1 et 2) ;

▪ souscrire une ligne de trésorerie d'un montant maximum de 12 M€, en complément du produit de type " crédit long terme renouvelable " dans le cadre du dispositif de gestion de trésorerie mobilisable sur l’exercice 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

d’adopter le projet de budget primitif 2023 tel qu’il vous a été présenté, complété des annexes et des états annexes joints sous format dématérialisé.

TOTAL VOTANTS : 54 = 45 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 41 + Contre : 13

Abstention : 0 41 1 3

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjointe déléguée

Marion CANALES

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