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Déliberation - CM10032023 008
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM10032023 008)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 10 MARS 2023 À 16 H 00
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Rapport N° 8
ADOPTION DU SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER) COMMUN À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LA VILLE DE CLERMONT- FERRAND
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le dix mars, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 24 février 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI, Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL, Alexis BLONDEAU pouvoir à Fatima BISMIR, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Odile VIGNAL
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M. DUBREUIL arrive pendant l'intervention de M. le Maire sur la Capitale Européenne de la Culture. Arrivées de M. BRENAS, M. GODARD (fin du pouvoir à Mme FERREIRA de SOUSA) et Mme BERNARD (fin du pouvoir à M. MAQUAIRE-BEAUSOLEIL) pendant le diaporama de la question 2. Arrivée de Mme JOSEPH pendant le débat de la question 2 (fin du pouvoir à M. PEYRE). Arrivée de Mme BISMIR avant le vote de la question 3 (pouvoir de M. BLONDEAU). Départ de Mme DULAC ROUGERIE avant le vote de la question 4 (pouvoir à M. le Maire). Départs de M. LANDIVAR (pouvoir à Mme MAXIMI) et Mme GALLAIS (pouvoir à M. EL BAKKALI) pendant le débat de la question n°9bis. Arrivée de Mme DULAC ROUGERIE avant le vote de la question 10 (fin du pouvoir à M. le Maire). Départ de Mme CANALES avant le vote de la question 54 (pouvoir à M. le Maire). M. FAIDY demande une suspension de séance que M. le Maire accorde. Départ de M. ADENOT pendant la suspension de séance. Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance. ---------------------------------
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Rapport N° 8
ADOPTION DU SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER) COMMUN À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LA VILLE DE CLERMONT- FERRAND
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Rapporteur : Marion CANALES
Visas :
• Article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire créant le schéma des achats publics socialement responsables
• Article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ses décrets d’application
• Article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Délibération n° 1 du 15 avril 2022 du Conseil Municipal lançant le projet de SPASER
La commande publique est un levier économique majeur. Les achats publics représentent en 2021 en France près de 8% du Produit Intérieur Brut (PIB) soit 111 Milliards d’euros. Sur 100 contrats attribués, près de 69 relèvent du bloc territorial.
Après un ralentissement, l’année 2021 est marquée par une forte reprise de la commande publique et dépasse ses niveaux d'avant la crise sanitaire (338 Milliards d’euros en 2018 soit 14 % du PIB). Cette reprise est particulièrement accentuée du côté des communes et des intercommunalités. Les défis sociétaux actuels (crise sociale, climatique, écologique, sanitaire, énergétique, économique) font que ces quelques centaines de Milliards d’euros dépensées annuellement ne peuvent plus se limiter à rémunérer les entreprises les plus compétitives des seuls points de vue économique et technique.
Aujourd’hui, l’achat public doit optimiser ses impacts sociaux et environnementaux, sans oublier ses dépenses, tout en influençant l’offre économique par des demandes favorisant la transition sociale, écologique, énergétique et l’innovation.
Ainsi, l’achat public connaît une nouvelle transformation. Après être passé d’une démarche principalement légale et réglementaire, à une dimension économique visant la maîtrise de la dépense publique, il devient un instrument au service du territoire et de ses habitants par l’adoption d’un comportement responsable plus global.
Ces nouvelles fonctions de l’achat public ont été progressivement consacrées par le code de la commande publique. Il prévoit notamment :
- que «la nature et l'étendue des besoins à satisfaire [...prennent] en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale». - des objectifs chiffrés à atteindre en matière d’achats de flotte automobile, de produits de seconde main ou comportant des matières recyclées, d’aliments durables pour la restauration collective, la construction, …
- l’adoption d’un Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour les acheteurs publics dépensant plus de 50 Millions d’euros/an à compter du 01/01/2023. « Le SPASER détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés,
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2/5 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2023 – Feuillet n°2023/
et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire ». Le SPASER est donc un plan d’actions propre à chaque collectivité dont les objectifs relèvent des 3 dimensions du développement durable : sociale, écologique, environnementale.
De son côté, la Ville de Clermont-Ferrand, comme la Métropole, s’est inscrite dans toutes ces transformations par ses politiques de promotion de l’emploi par la commande publique, en développant des actions d’économie sociale et solidaire, en favorisant l’achat socialement responsable dans ses marchés de nettoyage, de bâtiments et travaux publics mais également en veillant à construire des relations contractuelles équilibrées avec ses fournisseurs.
En 2021, près de 40% des marchés – quelle que soit leur typologie (fournitures, travaux, services) - sont attribués à des entreprises du territoire communal. Un marché sur deux est attribué à une entreprise du département. Plus spécifiquement en matière de travaux, ce chiffre monte à 60% pour le territoire métropolitain et au trois quart pour le territoire départemental.
La totalité des marchés notifiés représente près de 35 millions d’euros (HT) de marchés publics. Sur ces 35 millions d’euros, 23 millions vont à des entreprises implantées sur le territoire communal. Quand la Ville notifie 3 € de marchés publics, 2 € vont à une entreprise clermontoise. A l’échelle du territoire métropolitain, ce chiffre grimpe à près de 29 millions d’euros. Cela signifie que les entreprises du territoire métropolitain captent 80 % des marchés en valeur.
Enfin, plus de 60 000 heures d’insertion ont été réalisées via les marchés de la Ville de Clermont- Ferrand, la Métropole, quant à elle, reste le premier contributeur local en la matière, avec près de 71 000 heures d’insertion réalisées via les marchés métropolitains.
En 2021 le service de la commande publique a notifié 176 marchés pour la Ville de Clermont-Ferrand et 275 pour la Métropole.
C’est donc à la fois pour poursuivre et amplifier les mutations que la Ville a déjà engagées, et assumer ses responsabilités réglementaires qu’il vous est proposé d’adopter le premier Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables Communal.
En effet, il permet, d’une part, de valoriser nos actions au service d’une commande publique éthique et durable, porteuse de sens et d’actions concrètes pour les prochaines années, qui bénéficie au territoire.
D’autre part, de disposer d’un outil structurant et évaluatif de cette politique d’achats responsables qui permettra d’affirmer, de quantifier et d’évaluer les ambitions communales en les déclinant par dimensions, objectifs et actions mesurables.
De plus, le SPASER n’est pas un schéma qui vient se superposer aux autres. Au contraire, il permet aussi de mener des actions très concrètes et de répondre ainsi aux objectifs de nombreuses politiques publiques tout en s’inscrivant comme un outil du projet d’administration. Notamment, il contribue à améliorer les performances :
- du protocole d’accord du Plan Local pour l’insertion et l’emploi,
- en matière d’accompagnement des entreprises,
- du bilan des émissions des gaz à effet de serre,
- du schéma de transition,
- des objectifs fixés en matière de lutte contre les discriminations.
Le SPASER proposé est commun à Clermont Auvergne Métropole et est applicable, à la Ville de
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3/5 Clermont-Ferrand, à compter de l'adoption de la présente délibération. Il sera revu en 2026 pour disposer d’une nouvelle version au premier janvier 2027
Sa réussite est conditionnée par deux principaux facteurs :
- l’anticipation des contrats qui permettra de disposer du temps nécessaire pour requestionner nos achats et éviter de les reconduire à l’identique. Ainsi, il est proposé de travailler en priorité sur les contrats récurrents 24 mois avant leur échéance.
- l’appropriation collective et l’établissement d’un dialogue avec les différents acteurs (élus/administration, internes/externes) et bénéficiaires de l’achat public.
C’est pourquoi le SPASER de la Ville comporte 4 champs d’actions :
- Garantir l’opérationnalité et l’efficience du SPASER en déployant une gouvernance dédiée et l’accompagnement des décideurs et des services ;
- Affirmer l’utilité sociale de nos achats en poursuivant et diversifiant l’intégration de considérations sociales et éthiques dans nos contrats ;
- Atténuer et adapter nos achats face aux enjeux énergétiques et écologiques en consommant moins et mieux ;
- Contribuer au dynamisme économique du territoire par une commande publique simplifiée, plus juste et attractive.
Ce Schéma est présenté en annexe dématérialisée, accompagné de toutes les fiches actions qui le composent.
Les objectifs fixés en terme de contrats sont les suivants :
Principaux objectifs en terme de contrats Marchés
notifiés
2024
Marchés
notifiés en
2026
% de contrats avec un critère environnemental 30 % 70 %
% de contrats avec des considérations environnementales 50 % 100 %
% de contrats issus de procédures formalisées comportant une clause d’insertion / contrats ciblés lors de la programmation
50 % 80 %
% de contrats issus de procédures formalisées comportant des considérations sociales ou relatives à l’emploi / contrats ciblés lors de la programmation
30 % 60 %
% de contrats intégrant l’économie circulaire / contrats ciblés lors de la programmation
50 % 80 %
% de contrats confiés à des TPE-PME/ contrats ciblés lors de la programmation
50 % 80 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver le premier SPASER de la Ville de Clermont Ferrand qui disposera de manière volontaire d’un cadre permettant d’affirmer sa politique d’achat responsable en fixant collectivement des objectifs ambitieux mais réalistes pour notre territoire.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à sa mise en œuvre.
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TOTAL VOTANTS : 54 = 49 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0
Abstention : 0 54 0
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
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