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Déliberation - 2024 095
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 095)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
LA VERRIÈRE Pi 0
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
vs
DECISION DU MAIRE
N°2024-095
FOURNITURE DE CARBURANTS ET SERVICES ANNEXES PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LES VEHICULES - TOTALENERGIES MARKETING - mini 7 000€HT/an maxi 20 000€HT/an - 4 ans
Monsieur le Maire de La Verrière,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu l'article L.2122-1 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022-69 du 12 mai 2022, article 1 alinéa n°5 :
Considérant que le précédent marché de cartes carburant est arrivé à échéance en mars 2024 ;:
Considérant la mise en concurrence lancée le 12 aout 2024 sur la site AWS, le profil acheteur de la ville et sur le BOAMP,
Considérant qu'aucune offre n’a été déposée à la date limite de remise des offres le 4 septembre 2024 à 14h00 ;
Considérant que le marché étant infructueux, pour absence d'offre, il convient de passer en procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
Considérant que le prestataire actuel, TOTAL ENERGIE Marketing a proposée une offre qui répond aux besoins de la collectivité
DECIDE :
Article 1 : De signer un accord-cadre de fourniture de carburants et services annexes par cartes accréditives pour les véhicules de la ville, avec un seuil minimum de commande de 7 OO0€HT annuel et de 20 O00€HT annuel, pour une durée de 48 mois, avec la société TOTALENERGIES MARKETING.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal chapitre 011.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse,
peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Fait à La Verrière, le 21 octobre 2024
Pour le Maire empêché
et par délégation
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