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Déliberation - 095 2023dstdekra controle reglementaire exploitation electricite equipements de travail gaz chauffage cuisson incendie dans les batiments communaux
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Bois et produits du bois,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement de
Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00
OBJET : CONTRAT CONTRÔLE RÉGLEMENTAIRE EXPLOITATION
-
ÉLECTRICITÉ
-
ÉQUIPEMENTS
DE
TRAVAIL
- GAZ -
CHAUFFAGE
-
CUISSON
- INCENDIE
DANS
LES
BÂTIMENTS COMMUNAUX
-
AVEC
LA
SOCIETE
DEKRA INDUSTRIEL
SAS
MAIRIE
DX
LA
VEFRIERE
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DÉCISION
N°95-2023
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la ville
de
La
Verrière
(Yvelines),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2022-069
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
2022
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
Considérant
la
sécurisation
de
l’utilisation
des
matériaux
et
des
locaux
des
bâtiments
communaux
tant
au
niveau
électricité,
équipements
de
travail,
gaz,
chauffage,
cuisson
et
incendie,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
contrôles
techniques
des
bâtiments
communaux. Considérant
la proposition
de
la
Société
DEKRA
Industriel
SAS
— Agence
IDF
Ouest
sise
11/13
avenue
Georges
Politzer
78190
Trappes,
DÉCIDE : Article
1
: De
signer
le
contrat,
n°2023
0504
5573-version
3,
de
la
Société
DEKRA
Industriel
SAS
—
Agence
IDF
Ouest
sise
11/13
avenue
Georges
Politzer
78190
Trappes,
relatif
au
contrôle
réglementaire
dans
les
bâtiments
communaux
des
exploitations
de
service
définies
ci-après
:
e
Électricité,
e
Équipements
de
travail,
e
Gaz,
chauffage,
cuisson,
e Incendie. Article
2
: D’accepter
la durée
du
contrat
prenant
effet
à la date
de
signature
des
deux
parties,
soit
à
compter
du
30
novembre
2023
et
pour
les
missions
périodiques,
une
durée
ferme
de
3
ans
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
égale
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
3
mois
avant
la date
d’échéance.
Article
3
: D’accepter
la
proposition
commerciale
de
la
Société
DEKRA
Industriel
SAS
pour
un
montant
total
1°
année
de
6 092,50
€ HT
soit
7 311,00,00
€ TTC.
Article
4
: Dit
que
la dépense
est
inscrite
au
budget
de
la ville.
Fait à La Verrière,
le :
À
Novumbe
2o2%
LE
D Fe
Le
Maire,
Nicolas
DAINVILLE.