Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 141 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 141 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 141 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-141

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-07-16-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un

projet d’exploitation agricole à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 3

Prefecture/BCL

R03-2018-07-17-019 - arrêté pour la taxe d’habitation a la CCEG (2 pages) Page 6

R03-2018-07-17-020 - arrêté portant attribution à la commune de MANA de la taxe sur la

valeur ajoutée pour 2017 exercice 2018 (2 pages) Page 9

R03-2018-07-17-021 - arrêté portant attribution du fond de compensation pour la taxe sur

la valeur ajoutée revenant au centre communal d'action sociale de Mana année 2016

exercice 2018 (2 pages) Page 12

R03-2018-07-17-018 - arrêté portant versement des allocations compensatrices pour la

CCEG sur les contribution foncière des entreprise et sur l a contribution sur la valeur

ajoutée des entreprises (2 pages) Page 15

2DEAL

R03-2018-07-16-005

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas d’un projet d’exploitation agricole à

Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-07-16-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 3DU es dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Saint-

Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

I ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par M. Jean-Verneau BLANC, relative à un projet

d’exploitation agricole à Paul Isnard sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée complète (=)

le 27 juin 2018 ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet d’exploitation agricole destinée à la production végétale et à l’élevage ;

Considérant que le défrichage de la totalité de la parcelle sera réalisé par M. Jean-Verneau BLANC sur trois

ans et que des prélèvements d’eau seront nécessaires pour abreuver ses animaux ;

Considérant que le projet, identifié 1/4 en espaces agricoles et 3/4 en espaces naturels de conservation

durable du SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et en zone agricole du Plan Local d'urbanisme de la

commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;

DEAL - R03-2018-07-16-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 4Considérant que la parcelle traversée par un affluent de la crique des vampires et un criquot secondaire est

susceptible d’être inondée ;

Considérant que la parcelle située en limite de la réserve foncière « Saint Maurice », est identifié dans le

corridor écologique du littoral sous pression ;

Considérant que M. Jean Verneau Blanc envisage de conserver quelques zones boisées au sein de la parcelle

afin de limiter l’impact du défrichage sur la biodiversité.

Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances

disponibles à ce stade du projet, les impacts de celui-ci sur le milieu et la santé publique ne devraient pas être

notables.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre I du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’exploitation agricole présentée par M. Jean-Verneau BLANC, est exempté de

la soumission à la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 : Le projet devra respecter les prescriptions environnementales suivantes afin de limiter ses impacts

sur la biodiversité et sur le corridor écologique où il se situe :

- maintien de la ripisylve de part et d’autre du cours d’eau

- maintien de bosquets

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et

notamment de la demande de foncier.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le | bot fe (3

idier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-07-16-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’exploitation agricole à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5Prefecture/BCL

R03-2018-07-17-019

arrêté pour la taxe d’habitation a la CCEG

versement des allocations compensatrice sur la taxe d'habitation a la CCEG

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-019 - arrêté pour la taxe d’habitation a la CCEG 6BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 64-DOT-18-GF : TH/TFPNB/TFPB-CCEG

Portant versement à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais des allocations compensatrices de la Taxe d’Habitation (TH)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-I ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-019 - arrêté pour la taxe d’habitation a la CCEG 7ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais pour l’exercice 2018, un montant fixé à 8 829,00 € au titre des allocations compensatrices de la Taxe d’Habitation (TH).

Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL0301000, compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

A 7 JUIL 2018

Pour le Préf:

Cayenne, le

COPIES :

BEL: l

DRFIP Guyane : 3

CCEG ETS

ÿ

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-019 - arrêté pour la taxe d’habitation a la CCEG 8Prefecture/BCL

R03-2018-07-17-020

arrêté portant attribution à la commune de MANA de la

taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 exercice 2018

versement de la FCTVA à la commune de MANA

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-020 - arrêté portant attribution à la commune de MANA de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 exercice 2018 9Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant de l’attribution du fond de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Mana

pour l’année 2017 — Exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIEL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Mana ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-020 - arrêté portant attribution à la commune de MANA de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 exercice 2018 10ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la commune de Mana une somme globale de 333 014,69 € au titre du

fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 — Exercice 2018 sur

la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un total de dépenses éligibles de

2 030 082,21 €.

Article 2 : La commune bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l'année 2017 d'une

attribution du fond de compensation pour la TVA de 11 231,58 € pour le fonctionnement et

321 783,11 € pour l'investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL3001000,

dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 4 +/0 £ Rs

Pour le Préf |

Le secrÂtal adjoint

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP ‘3

Commune “ 1

6

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-020 - arrêté portant attribution à la commune de MANA de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 exercice 2018 11Prefecture/BCL

R03-2018-07-17-021

arrêté portant attribution du fond de compensation pour la

taxe sur la valeur ajoutée revenant au centre communal

d'action sociale de Mana année 2016 exercice 2018

versement au centre d'action sociale de la commune de Mana de la FCTVA année 2016

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-021 - arrêté portant attribution du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée revenant au centre communal d'action sociale de Mana année 2016 exercice 2018 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Fixant le montant de l’attribution du fond de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au Centre Communal d'Action Sociale

de Mana au titre de l’année 2016 — Exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10

et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds

de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au

FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Mana ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2016 transmis certifiés

conformes par le président du CCAS de Mana ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-021 - arrêté portant attribution du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée revenant au centre communal d'action sociale de Mana année 2016 exercice 2018 13ARRETE

Article 1 : Il est alloué au centre communal d'action sociale de Mana une somme de 2 067,06 € au titre du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 — Exercice 2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 12 600,95 €.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8601000,

dotation non interfacée.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

A1/01/201

Pour le Préfet |

Le À irg dé adjoint

Cayenne, le

Ls

_

COPIES : Stars ATF ON Préfecture 2D/1B : 1 RAA préfecture : 1

DRFTIP Guyane : 3

CCAS Mana # |

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-021 - arrêté portant attribution du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée revenant au centre communal d'action sociale de Mana année 2016 exercice 2018 14Prefecture/BCL

R03-2018-07-17-018

arrêté portant versement des allocations compensatrices

pour la CCEG sur les contribution foncière des entreprise

et sur l a contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

versement de la CFE et de la CVAE à la CCEG

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-018 - arrêté portant versement des allocations compensatrices pour la CCEG sur les contribution foncière des entreprise et sur l a contribution sur la valeur ajoutée des entreprises 15BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 65-DOT-18-GF-CFE/CVAE — CCEG

Portant versement à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais (CCEG) des

allocations compensatrice sur la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E) et sur la

Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour

2015 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-018 - arrêté portant versement des allocations compensatrices pour la CCEG sur les contribution foncière des entreprise et sur l a contribution sur la valeur ajoutée des entreprises 16ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais pour l’exercice 2018,

un montant fixé à 1258 ,00 € au titre de la Contribution Foncière des Entreprises (C.F..E) et de

la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E)

Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification

du présent arrêté.

Article 3 : Cette somme sera prélvée sur le compte 4651100000, code CDR COL03010000,

compte bubgétaire 310701 dotations non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le

COPTES :

BCL.E Il

DRFIP Guyane : 3

CCEG : 1

5 M 7 JUIL 2018:

Prefecture/BCL - R03-2018-07-17-018 - arrêté portant versement des allocations compensatrices pour la CCEG sur les contribution foncière des entreprise et sur l a contribution sur la valeur ajoutée des entreprises 17