Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 234 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-234
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-11-26-010 - Arrêté n° 237ARS/DOS du 26/11/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité
MCO déclarée pour la période M09 de l'année 2018 (2 pages) Page 4
R03-2018-11-26-009 - Arrêté n°236/ARS/DOS du 26/11/2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU (3 pages) Page 7
Cabinet
R03-2018-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2018 portant attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2018 (3 pages) Page 11
DEAL
R03-2018-11-30-001 - 080APAgriMana (2 pages) Page 15
R03-2018-11-28-029 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet de DOTM relatif à une campagne de forages sur le PEX de Dorlin à Maripasoula (2
pages) Page 18
R03-2018-11-19-018 - Modification de la composition de la CDNPS en formation dite
"faune sauvage captive" (4 pages) Page 21
DRL
R03-2018-11-29-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de
Saint-Georges-de-l'Oyapock au titre l'année 2018. (2 pages) Page 26
EMIZ
R03-2018-11-29-002 - portant délimitaition d'une zone intedite à la circulation des
personnes dans La commune de CACAO (1 page) Page 29
Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-004 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
pour révision du schéma territorial SCOT CACL (2 pages) Page 31
R03-2018-11-29-005 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme CAYENNE (2 pages) Page 34
R03-2018-11-29-006 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme KOUROU (2 pages) Page 37
R03-2018-11-29-007 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MACOURIA (2 pages) Page 40
R03-2018-11-29-008 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MANA (2 pages) Page 43
R03-2018-11-29-013 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MARISOULA (2 pages) Page 46
2 R03-2018-11-29-009 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MATOURY (2 pages) Page 49
R03-2018-11-29-010 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme REMIRE-MONTJOLY (2
pages) Page 52
R03-2018-11-29-012 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SAINT-LAURENT (2
pages) Page 55
R03-2018-11-29-011 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation
et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SINNAMARY (2 pages) Page 58
R03-2018-11-30-002 - arrêté portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en
œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'aménagement
hydraulique de Mana (ASAH (2 pages) Page 61
R03-2018-11-28-020 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 OUANARY (2 pages) Page 64
R03-2018-11-28-021 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 PAPAICHTON (2 pages) Page 67
R03-2018-11-28-022 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 REGINA (2 pages) Page 70
R03-2018-11-28-023 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 REMIRE-MONTJOLY (2 pages) Page 73
R03-2018-11-28-024 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 ROURA (2 pages) Page 76
R03-2018-11-28-025 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-ELIE (2 pages) Page 79
R03-2018-11-28-026 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-GEORGES (2 pages) Page 82
R03-2018-11-28-027 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-LAURENT (2 pages) Page 85
R03-2018-11-28-028 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de
la taxe professionnelle pour 2018 SAUL (2 pages) Page 88
SGAR
R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 (5 pages) Page 91
3 ARS
R03-2018-11-26-010
Arrêté n° 237ARS/DOS du 26/11/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M09 de l'année 2018
ARS - R03-2018-11-26-010 - Arrêté n° 237ARS/DOS du 26/11/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M09 de l'année 2018 4 ArQ © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 237/ARS/DOS du 26 novembre 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l’activité MCO déclarée pour la période M9 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 9700305629
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2018-11-26-010 - Arrêté n° 237ARS/DOS du 26/11/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M09 de l'année 2018 5 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M9 2018 par le Centre Hospitalier de Kourou
Arrête
Article 1”‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 291 847,12 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 899 069,93 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 4 903,97 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 3 903,95 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours -1 596,77 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 3 632,63 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 134,76 €
- pour les actes et consultations externes 112 635,81 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 264 446,51 €
dont lamda | 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 2 486,09 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 220,06 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 10,18 €
dont lamda | 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 26 novembre 2018
P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
La Directrice de l'Offre de Soins
/ | \ | (
\ || Alexandra VAL
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2018-11-26-010 - Arrêté n° 237ARS/DOS du 26/11/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M09 de l'année 2018 6 ARS
R03-2018-11-26-009
Arrêté n°236/ARS/DOS du 26/11/2018 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
ARS - R03-2018-11-26-009 - Arrêté n°236/ARS/DOS du 26/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 7 @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 236/ARS/DOS du 26 novembre 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2018-11-26-009 - Arrêté n°236/ARS/DOS du 26/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 8 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
1 154 000 euros et est fixé à 4 632 353 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général: 3 063 112 euros;
e Aide à la contractualisation : 1 569 241 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 648 286 euros ;
e Forfait activités isolées : 309 600 euros ;
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
3 312 753 euros, soit un douzième correspondant à 276 063 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2018 :
1 957 886 euros, soit un douzième correspondant à 163 157 euros
Soit un total de 439 220 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2018-11-26-009 - Arrêté n°236/ARS/DOS du 26/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 9 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 novembre 2018,
//
Le Directeur Général de l'Agence änté Guyane,
É9 Jacques CARTIAUX
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2018-11-26-009 - Arrêté n°236/ARS/DOS du 26/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU 10 Cabinet
R03-2018-11-30-003
Arrêté du 30 novembre 2018 portant attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la
promotion du 4 décembre 2018
Cabinet - R03-2018-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2018 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2018 11 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
ARRETE du 30 novembre 2018
Portant attribution de la Médaille d’ Honneur des Sapeurs-Pompiers
au titre de la promotion du 4 décembre 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française
et la Réunion;
Vu le décret du 7 juillet 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements;
Vu le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant certaines parties du statut de Sapeurs-Pompiers et notamment l’article R 352-52 concernant la Médaille avec rosette;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Vu
Vu
Vu
Vu
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs pompiers professionnels et volontaires;
le décret du 2 août 2017 portant nomination du Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Patrice FAURE ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l’arrêté du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guyane
ARRETE
ARTICLE 1‘ : La Médaille d'honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :
MEDAILLE GRAND OR
Monsieur Michel HENRIOT
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels — Direction
Monsieur Silvio ZULEMARO
Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels — Cellule Pilotage Stratégique
1/3
Cabinet - R03-2018-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2018 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2018 12 MEDAILLE OR
Madame Nadège ACHAMANA
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de traitement des alertes - CODIS
Monsieur Côme ALPHONSE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de secours de Rémire-Montjoly
Monsieur Michel AUGUSTE
Lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement Est
Monsieur Patrick BARTEBIN
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de Matoury
Monsieur Victor CLOTILDE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Matoury
Monsieur Jean-Claude DANTIN
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Matoury
Monsieur Joël FLEURIVAL
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Macouria
Monsieur Patrick GALOT
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-Montjoly
Monsieur Christophe HARRIS
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement technique
Madame Nicole HO-A-FOUK
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement des ressources humaines
Monsieur Joseph HO-MEOU-CHOUNE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Macouria
Monsieur Élie Félix ISIDORE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement Ouest
Monsieur Marc LEVEILLE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-Montjoly
Monsieur Henri-José LUSSAN
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-Montjoly
Monsieur Raymond MATHURIN
Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement technique
Madame Lucette OUADI
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement opération-Centre de traitement des alertes
Monsieur Patrick PHILIP
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels — Groupement Est
Madame Aveline PIERRE
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement opération-Centre de traitement des alertes
2/3
Cabinet - R03-2018-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2018 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2018 13 Monsieur Henri PONET
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de Macouria
Monsieur Patrick TRIME
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Centre de secours de Rémire-Montjoly
MEDAILLE DE BRONZE
Monsieur Nadger AMET
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de Matoury
Madame Louise AREL GOLITIN
Pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires — Service de santé et de secours médical
Monsieur Hugo CASTRIEN
Sapeur-pompier volontaire de 2ème classe — Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur François COMISSI
Sapeur-pompier professionnel - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Pascal DARIEN
Adjudant de sapeur-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Madame Christelle GALLIOT
Expert de sapeurs-pompiers volontaires — Service de santé et de sécurité au travail
Monsieur Jean LAVERSANNE
Médecin lieutenant-colonel de sapeur-pompiers professionnels - Service de santé et de secours médical
Monsieur Glenn LUSSAN
Adjudant de sapeur-pompiers professionnels - Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Geoffrey MANGATA
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de Kourou
Madame Vanessa POLYDORE
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels — Centre de secours principal de Cayenne
Monsieur Jean-Honoré TUKUMBANE MUAMBI
Médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires — Service de santé et de secours médical
Monsieur Vera ZULEMARO
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires — Centre de secours de Kourou
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le Préfet,
_ Pour le Préfet et payé
Olivier GINEZ
3/3
Cabinet - R03-2018-11-30-003 - Arrêté du 30 novembre 2018 portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2018 14 DEAL
R03-2018-11-30-001
080APAgriMana
DEAL - R03-2018-11-30-001 - 080APAgriMana 15 LS b À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
Las LA
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de déboisement pour élevage bovin à
MANA, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
I ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par Monsieur Alvaro Mira Ferreira, relative à un projet
de déboisement pour élevage de bovins à MANA, et déclarée complète le 30 octobre 2018 ;
Considérant que le projet est concerné par la ZNIEFF de type 1 « marais de Panato », ce qui révèle la
sensibilité environnementale du secteur ;
Considérant que le projet est situé en zone À au PLU, en contradiction avec le zonage en « espaces
naturels remarquables du littoral » (ENRL) identifié au SAR,
Considérant que le projet de déboisement de 23,20 ha n’est pas localisé de façon explicite au sein d’un
massif de 247 ha et ce malgré une demande de complément d'informations datée du 14 juin 2018,
Considérant que le but de ce déboisement est de créer des surfaces fourragères pour l’élevage de bovins, en
plein air et en pâturage tournant, sans donner d’éclairage sur les moyens mis en œuvre pour les abreuver,
DEAL - R03-2018-11-30-001 - 080APAgriMana 16 Considérant que le porteur de projet envisage de demander une dérogation pour « espèces protégées » sans
préciser les espèces protégées,
Considérant que des travaux d’abattage, dessouchage et andainage sont prévus,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances
disponibles à ce stade du projet et compte tenu de l’imprécision des mesures de réduction des impacts de
celui-ci sur l’environnement, ce projet agricole est susceptible d’entraîner des incidences notables sur
l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1 - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’élevage de bovins présenté par Monsieur Alvaro Mira Ferreira, est soumis à la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et notamment de la
demande de foncier.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Pour le P étRar délégation
frecteur de la DEAL,
p<
({
Raynald VALLEE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-11-30-001 - 080APAgriMana 17 DEAL
R03-2018-11-28-029
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet de DOTM relatif à une campagne de forages
sur le PEX de Dorlin à Maripasoula
DEAL - R03-2018-11-28-029 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relatif à une campagne de forages sur le PEX de Dorlin à Maripasoula 18 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d'ouverture de travaux
miniers Campagne de forages carottés et de tarières sur le PEX (Permis d’exploitation) de Dorlin à
Maripasoula, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la & demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par la Société Minière Yaou-Dorlin (SMYD), relative au
projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers pour la campagne de forages carottés, de tarières
profondes et de géophysiques sur le PEX (Permis d’exploiter) de Dorlin à Maripasoula, et déclarée complète
le 13 novembre 2018 ;
Considérant que le projet concerne une déclaration d’ouverture de travaux de recherche minière pour la
campagne de forages carottés, de tarières profondes et de géophysiques sur le PEX (Permis d'exploiter) de
Dorlin, sur le Bassin versant de l’Inini à Maripasoula ;
Considérant que le projet, tout en réutilisant des pistes existantes, nécessite le déboisement de 8000m2 pour
l'ouverture d’une piste de 2km mais aussi d’aires nécessaires à la création de 45 plateformes de sondage
(10mx 10m) ;
Considérant que le projet se situe en limite immédiate de la ZNIEFF 2 « Saül », non loin de la ZNIEFF 1!
« monts Belvédère de Saül » et d’une zone à vocation de forte naturalité et de conservation du cœur de PAG
(Parc Amazonien de Guyane), mais aussi en espaces naturels de conservation durable du SAR (Schéma
d'Aménagement Régional) et en zone 3 du SDOM (Schéma Départemental d'Orientation Minière);
DEAL - R03-2018-11-28-029 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relatif à une campagne de forages sur le PEX de Dorlin à Maripasoula 19 Considérant que les travaux prévus sont éloignés d’une aire de distribution du coq de roche qui a fait l’objet
d’un recensement d’un ancien nid ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à prévenir la DAC (Direction des Affaires culturelles) en cas de
découvertes archéologiques et à remettre en état le site après travaux.
Considérant que des inventaires faune, flore ont été réalisés sur le secteur et que le pétitionnaire s’engage à
prendre des mesures adaptées en préservant les espèces protégées et patrimoniales à savoir le balisage des
stations avant démarrage des travaux, la préservation systématique des grands arbres pour empêcher toute
destruction d’un semencier des espèces protégées Bocoa proacensis et viridiflora et la mise en place de fiches
descriptives pour aider à la reconnaissance des plantes concernées ;
Considérant que la sensibilité du secteur est bien reconnue par le pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de demande d’ouverture de travaux miniers de forages, relative à une
campagne de travaux de reconnaissance d’or dans le périmètre des trois titres détenu par la société au lieu-
dit « Dyole » pour la concession « Central Bief » et le PER « Carapa » et au lieu-dit « Placer Devez » pour la
concession « Devez », est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Pour le Préfét et par défgation
le diregteur de EAL,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-11-28-029 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM relatif à une campagne de forages sur le PEX de Dorlin à Maripasoula 20 DEAL
R03-2018-11-19-018
Modification de la composition de la CDNPS en formation
dite "faune sauvage captive"
DEAL - R03-2018-11-19-018 - Modification de la composition de la CDNPS en formation dite "faune sauvage captive" 21 “
Mol L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de L’Environnement
De L'Aménagement et du Logement
Service pilotage et stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
N°
Arrêté
portant modification de l’arrêté n° R03-2016-10-21-007 du 21 octobre 2016 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation dite « de la faune sauvage captive »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique
et de la Réunion;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane,
VU Parrêté n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté R03-2016-10-21-007 du 21 octobre 2016 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée dite « de la
DEAL - R03-2018-11-19-018 - Modification de la composition de la CDNPS en formation dite "faune sauvage captive" 22 faune sauvage captive » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves
de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la délibération de la Collectivité Territoriale de Guyane n° CTG-AP-2016- 96 du 21 novembre 2016,
portant reprise des désignations des conseillers de l’Assemblée de Guyane dans les différents
organismes extérieurs, notamment pour la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive» ;
VU le courriel du 9 mars 2018 de l'ONCFS indiquant les changements intervenus en 2018 au sein de sa
structure ;
VU le courrier du 3 octobre 2018 du président de l Association des Maires de Guyane portant désignation
de ses représentants au sein de la CDNPS en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;
VU le courrier du 5 octobre 2018 du président de la fédération Guyane Nature Environnement portant
désignation de ses membres au sein de la CDNPS en formation spécialisée dite « de la faune sauvage
captive » suite à son conseil d'administration du 27 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE :
Article 4 : La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
placée sous la présidence du Préfet de la Guyane, ou son représentant, dans la formation spécialisée dite
« de la faune sauvage captive » est modifiée.
Article 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive» placée sous la présidence du préfet de la Guyane, ou son représentant, est fixée comme suit :
Premier collège : « représentants des services de l'Etat »
M. le Directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant ;
M. le Directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ( DAAF) ou son représentant ;
M. le Directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIECCTE) ou son représentant.
Deuxième collège : « représentants des collectivités territoriales »
Membres représentants la Collectivité Territoriale de Guyane
e Mme Hélène SIRDER, titulaire { remplace Mme Gabrielle NICOLAS)
e M. Hervé ROBINEAU, suppléant
Membres représentant les maires
Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saul, titulaire
M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant
Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire
M. David RICHE, maire de Roura, suppléant
Troisième collège : «personnalités qualifiées »
+ M. Benoit de THOISY, représentant de l'institut Pasteur de Guyane, titulaire
e M. Bertrand GOGUILLON, chef du service patrimoines naturels et culturels au Parc Amazonien de
Guyane, suppléant
DEAL - R03-2018-11-19-018 - Modification de la composition de la CDNPS en formation dite "faune sauvage captive" 23 e M. Rémi GIRAULT, association Guyane Nature Environnement, titulaire (remplace Mme
Stéphanie BARTHE)
e Mme Virigine DOS RES, association Guyane Nature Environnement, suppléante (remplace M.
Nyls de PRACONTAL)
e M. Jérémie RIPAUD, chef du SMPE, représentant de l'ONCFS, titulaire
M. Sébastien DUVAL, représentant de l'ONCFS, suppléant (remplace M. Jocelyn THRACE)
Quatrième collège : « personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation»
e M. Olivier BONGARD), docteur vétérinaire, titulaire
e M. Johannes MOONEN, suppléant
e M. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire
e M. Georges LE GRATIET, association MATAMATA, suppléant
e M. Mickael GUERIN-BOUHABEN, CROA (centre de réhabilitation des oiseaux d'amazonie),
titulaire
M. Benoit CHATEAU, CROA (centre de réhabilitation des oiseaux d'amazonie), suppléant
Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de
trois ans renouvelable. En cas d'absence ils peuvent donner mandat pour se faire représenter par un autre
membre de la commission.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Guyane.
Cayenne le, A9/ 447 Lol
Le préfet,
Pour le P
Socrétair
Yvef de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2018-11-19-018 - Modification de la composition de la CDNPS en formation dite "faune sauvage captive" 24 DEAL - R03-2018-11-19-018 - Modification de la composition de la CDNPS en formation dite "faune sauvage captive" 25 DRL
R03-2018-11-29-001
Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
revenant à la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock au
titre l'année 2018.
DRL - R03-2018-11-29-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock au titre l'année 2018. 26 LTÉE) SEA
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-11-29-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock au titre l'année 2018. 27 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock une somme de 56 556 €
au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la
base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de
344 769,56 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8001000,
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur réginal des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne, le 7? © NOV 2018
Pour le Préfet
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP 13
RAA x 1
Commune |
DRL - R03-2018-11-29-001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock au titre l'année 2018. 28 EMIZ
R03-2018-11-29-002
portant délimitaition d'une zone intedite à la circulation des
personnes dans La commune de CACAO
EMIZ - R03-2018-11-29-002 - portant délimitaition d'une zone intedite à la circulation des personnes dans La commune de CACAO 29 _ = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE du 29 novembre 2018
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de CACAO
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Maitinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de la montagne Chawari constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 4 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de la montagne Chawari;
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 03 décembre 06h00 jusqu'au 07 décembre 2018 à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site de la montagne Chawari par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point : N 04°35,733° — W 52°25,461°
Cette zone se situe dans la commune de Cacao.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Harpie en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cab
EMIZ - R03-2018-11-29-002 - portant délimitaition d'une zone intedite à la circulation des personnes dans La commune de CACAO 30 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-004
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation pour révision du schéma territorial SCOT
CACL
versement de la dotation de décentralisation pour la révision du schéma de cohérence territoriale
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-004 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation pour révision du schéma territorial SCOT CACL 31 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-146-GF-DGDU- CACL
Portant attribution à la Communauté d’Agglomération du Centre Litoral de la dotation générale de
décentralisation pour révision du schéma de cohérence territoriale — SCOT -— exercice 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-4 et L4433-7:
Vu l’article L141-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la
communauté de communes du centre littoral en communauté d’agglomération ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-004 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation pour révision du schéma territorial SCOT CACL 32 ARRÊTE :
Article 1: Il est alloué à la communauté d’agglomération
du centre litoral la somme de 18 000,00
€( dix-huit mille euros) au titre de la dotation
générale de décentralisation pour révision
du schéma de cohérence territoriale — SCOT pour l’année
2018.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le programme
« Concours financiers aux collectivités territoriales
et à leurs groupements » programme 119 — domaine
fonctionnel 0119-02-08 - activité 0119010102A8
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne
Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé
avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour
effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter
de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture
de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 NOV 7018
Pour le Préfet
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane _ : 3
Collectivités L
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-004 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation pour révision du schéma territorial SCOT CACL 33 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-005
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme CAYENNE
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-005 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme CAYENNE 34 EX = a dl Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-137-GF-DGDU- CAYENNE
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Cayenne année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 ;
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l'application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l’application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les départements
d’outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-005 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme CAYENNE 35 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert
de compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, est
d’un montant de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Cayenne percevra un montant de 2 702,90 € (deux mille sept
cent deux euros et quatre-vingt-dix cts) au titre du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives à
l’élaboration des documents d’urbanisme pour l’année 2018
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02-
08, activité 0119010102A8.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 à NOV 2018
Pour le Préfet
COÎTES : Le secrétairg/ général
Préfecture 2D/1B : 1 FR
DRFIP Guyane : 3
Collectivités i 1 Yves dé ROQUEFEUIL
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-005 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme CAYENNE 36 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-006
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme KOUROU
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-006 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme KOUROU 37 EE = at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-145-GF-DGDU- KOUROU
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Kourou année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 :
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d’urbanisme :
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l’application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans les départements
d’outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 :
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-006 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme KOUROU 38 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges
qui résultent pour les communes du transfert de
compétences en matière d'élaboration et de mise en
œuvre des documents d’urbanisme, est d’un montant
de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante
et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Kourou percevra un
montant de 2 702,90 € (deux mille sept cent
deux euros et quatre-vingt-dix cts) au titre du
concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation et destiné à compenser
les charges consécutives à l’élaboration des
documents d’urbanisme pour l’année 2018.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée
sur le programme 119 « concours finnaciers
aux collectivités territoriales et à leur groupement »,
domaine fonctionnel 0019-02- 08, activité
0119010102AS.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du
délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne
Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé
avec avis de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour
effet d'interrompre le délai de recours contentieux,
qui recommencera à courir à compter de la réception
de la décision valant rejet de la demande, ou
de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture
de Ja Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 NOV 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane 3
Collectivités : 1
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-006 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme KOUROU 39 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-007
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme MACOURIA
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-007 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MACOURIA 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-139-GF-DGDU- MACOURIA
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Macouria année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 :
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l'application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l’application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans les départements
d’outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-007 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MACOURIA 41 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert
de compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, est
d’un montant de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Macouria percevra un montant de 2 702,90 € (deux mille sept
cent deux euro et quatre vingt dix cts) au titre du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives à
l’élaboration des documents d’urbanisme pour l’année 2018.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02-
08, activité 0119010102A8.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1) 8 NNV VN18
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
Il
5
Collectivités = 1
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-007 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MACOURIA 42 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-008
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme MANA
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-008 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MANA 43 DE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-140-GF-DGDU- MANA
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Mana année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à S1 ;
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l'application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans les départements
d'outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-008 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MANA 44 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert
de compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des documents d'urbanisme, est d’un
montant de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Mana percevra un montant de 2 702,90 € (deux mille sept cent
deux euros et quatre-vingt-dix cts) au titre du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des
documents d’urbanisme pour l’année 2018.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02-
08, activité 011901010248.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 9 NOV 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3 1) aus
Collectivités : 1 Yves de ROQUEFELL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-008 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MANA 45 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-013
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme MARISOULA
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-013 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MARISOULA 46 mx cc À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-142-GF-DGDU- MARIPASOULA
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Maripasoula année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 ;
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l’application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans les départements
d’outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-013 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MARISOULA 47 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert
de compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, est
d’un montant de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Maripasoula percevra un montant de 3 243,48 € (trois mille
deux cent quarante-trois euros et quarante-huit cts) au titre du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives
à l’élaboration des documents d’urbanisme pour l’année 2018.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02-
08, activité 0119010102A8.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 29 NN\ NA
_ Pourñià Préfet
gecrfaire général
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
ND +
DRFIP Guyane: 3 es de ROQUEFEUIL Collectivités . ]
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-013 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MARISOULA 48 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-009
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme MATOURY
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-009 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MATOURY 49 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-141-GF-DGDU- MATOURY
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des documents d'urbanisme pour la commune de Matoury année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 ;
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l'application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans les départements d’outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-009 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MATOURY 50 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert
de compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, est
d’un montant de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Matoury percevra un montant de 2 702,90 € (deux mille sept
cent deux euros et quatre-vingt-dix cts) au titre du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives à
l'élaboration des documents d’urbanisme pour l’année 2018.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02-
08, activité 0119010102A8.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 12 9 NOV 2016
Pour le Préfet
COPIES : Le secrétaire général
Préfecture 2D/1B : 1 je.
DRFIP Guyane : 3
Collectivités : Yves de/ROQUEFEUIL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-009 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme MATOURY 51 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-010
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme REMIRE-MONTJOLY
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-010 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme REMIRE-MONTJOLY 52 EE 5 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-143-GF-DGDU- REMIRE-MONTJOLY
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Remire-Montjoly année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 :
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l'application de l’article 95 de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au Concours
particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d’urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet 1984
pris pour l’application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les départements d’outre-mer
et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 :
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice
FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-010 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme REMIRE-MONTJOLY 53 Article 2 : La commune de Remire-Montjoly
Percevra un montant de 948,63 € (neuf
cent Quarante-huit euros et soixante-trois cts) au titre du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives
à l’élaboration des documents d’urbanisme pour l’année
2018.
Article 3: La dépense correspondante
sera prélevée sur le Programme 119
« concours finnaciers aux collectivités territoriales et
à leur groupement », domaine fonctionnel
0019-02- 08, activité 0119010102A8.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours administratif gracieux
auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant
sa publication. L’absence de réponse du
Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet
implicite. Un
recours contentieux peut également être
déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du Présent arrêté préfectoral. Tout recours
doit être adressé en recommandé avec avis de
réception.
L’exercice d’un recours administratif
aura pour effet d’interrompre le délai
de recours contentieux, qui recommencera à Courir à compter de la réception de la décision valant rejet
de la demande, ou de son rejet implicite,
Article 5 : Le secrétaire général de la
préfecture de Ja Guyane et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
de la
Cayenne, le 199 NN dur:
fot COPIES :
énéral
Préfecture 2D/1B :
we DRFIP
Guyane
3 FE Collectivités :1 Vveg de ROQUEFEUIL
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-010 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme REMIRE-MONTJOLY 54 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-012
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme SAINT-LAURENT
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-012 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SAINT-LAURENT 55 7
Liberté + Égalité + Fraterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
———
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
———
Bureau des Collectivités locales
ARRETE DOT-138-GF-DGDU-
SAINT-LAURENT Portant
répartion du CONCOUrS particulier
créé au sein de la dotation générale
de décentralisation et
Commune de Saint-Laurent
du Maroni année 2018
Le Préfet de ja région Guyane
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
9-786 du 19 octobre 1989 Portant
modification du décret 84711
du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d’urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret 831 122 du 22 décembre 1983
:
Vu le décret n°2004-3374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à LA l’action des services de PEtat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de
la République du 2 août 2017
portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003
du 28 août 2017 portant délégation
de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Ja Guyane :
Sur la proposition du secrétaire
général de Ja préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-012 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SAINT-LAURENT 56 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation destiné
à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert de compétences
en matière d'élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, est d’un montant de 23 651,00
€ (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Saint-Laurent du Maroni percevra un montant de 3 243,48 € (trois
mille deux cent Quarante-trois et quarante-huit cts) au titre du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives
à l'élaboration des documents d’urbanisme pour l’année 2018
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le
programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02- 08,
activité 0119010102A8.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme
du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,
7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé
avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou
de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le }2 g NOV
7018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités l
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-012 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SAINT-LAURENT 57 Prefecture/BCL
R03-2018-11-29-011
arrêté portant attribution de la dotation général de
décentralisation et destiné à compenser les charges des
documents d'urbanisme SINNAMARY
versement de la dotation destiné à compenser les charges consécutives à l'élaboration des
documents d'urbanisme
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-011 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SINNAMARY 58 EE = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-144-GF-DGDU- SINNAMARY
Portant répartion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et
destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des documents d’urbanisme pour la
commune de Sinnamary année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R1614-48 à 51 :
Vu le décret n° 89-644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret n° 831122 du 22 décembre
1983 pris pour l’application de l’article 95 de la loi 838 du 7 Janvier 1983 modifiée et relatif au
concours particulier créée au sein de l’établissement et de la mise en œuvre des documents
d’urbanisme ;
Vu le décret n°89-786 du 19 octobre 1989 portant modification du décret 84711 du 17 juillet
1984 pris pour l’application de la loi 838 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement
de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans les départements
d’outre-mer et modifiant le décret 831122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n°2004-3374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-011 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SINNAMARY 59 ARRÊTE :
Article 1: Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent pour les communes du transfert de compétences
en matière d’élaboration et de mise en œuvre des documents d’urbanisme, est
d’un montant de 23 651,00 € (vingt-trois mille six cent cinquante et un).pour l’année 2018.
Article 2 : La commune de Sinnamary percevra un montant de 2 702,90 € (deux mille sept
cent deux euros et quatre-vingt-dix cts) au titre du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation et destiné à compenser les charges consécutives à l’élaboration des
documents d’urbanisme pour l’année 2018.
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée sur le programme 119 « concours
finnaciers aux collectivités territoriales et à leur groupement », domaine fonctionnel 0019-02- 08,
activité 011901010248.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au
terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux,
qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 NOV
2018
COPIES : Pour le Pféfet
Le secréjéire général Préfecture 2D/1B
: 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités *
4 Vues de ROQUEFFUN
Prefecture/BCL - R03-2018-11-29-011 - arrêté portant attribution de la dotation général de décentralisation et destiné à compenser les charges des documents d'urbanisme SINNAMARY 60 Prefecture/BCL
R03-2018-11-30-002
arrêté portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre
en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée d'aménagement hydraulique de Mana (ASAH
liquidation de l'ASAH (Association Syndicale Autorisée d'Aménagement Hydraulique
Prefecture/BCL - R03-2018-11-30-002 - arrêté portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique de Mana (ASAH 61 ; ï î
ES L = el Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ n°
portant désignation d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’association
syndicale autorisée d'aménagement hydraulique de MANA (ASAH)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004
relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu l'arrêté préfectoral n°1154/SG/2D1B/ du 09/06/2009 portant mise en conformité des statuts de
l’association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique de MANA
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE,
administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Considérant que l’association connaît, depuis plusieurs années, de graves et persistantes difficultés dans sa
gestion courante, qui se traduisent par une absence de fonctionnement de l’association, d’établissement de
budget sur les exercices 2017 (réglé d’office par le préfet) et 2018, de tenue d’assemblée de propriétaires
depuis 2017;
Considérant qu’aucune perspective favorable ne laisse augurer d’un changement de situation ;
Considérant que l'ASAH n’a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de
dissolution, malgré les graves difficultés financières et de fonctionnement ;
Considérant que l’ASAH peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office actée par le
préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRÊTE :
Prefecture/BCL - R03-2018-11-30-002 - arrêté portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique de Mana (ASAH 62 Article 1
Monsieur Philippe GRISET est désigné en qualité de liquidateur de l’association syndicale autorisée
d'aménagement hydraulique de MANA (ASAH) pour déterminer les conditions dans lesquelles
l’association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif. Cette
dévolution intervient dans le respect des droits des tiers.
Article 2
[l aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d’évaluer le montant de l’actif et du passif de l’ASAH
- d’apurer les dettes (financières, fournisseurs, sociales, .....) et de recouvrer les créances de l’ASAH
- de dresser un état des contentieux en cours
- de procéder à la cession des actifs de l'ASAH
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASAH
- d'établir, en lien avec le comptable public, les comptes de liquidation de l’ASAH
Article 3 :
A la fin de la période, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte
administratif de liquidation), un compte rendu de gestion et un état de répartition de l’actif et passif
entre les attributaires qu’il aura désignés
Un calendrier de transmission des rapports relatifs aux opérations de liquidation est fixé comme suit :
- au plus tard au 31/12/2018 : rapport de situation de l’ASAH, recommandations d’exécution
comptable de l’exercice 2018 .
- au plus tard au 30/06/2019 : rapport relatif aux travaux préparatoires aux opérations de liquidation /
vérification dettes et créances de l’ASAH
- au plus tard 31/12/2019 : rapport final de liquidation de l’ASAH (compte rendu de gestion, état de
répartition actif / passif, compte de liquidation)
Article 4 :
Le liquidateur nommé est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’association syndicale autorisée.
Il est rémunéré comme il est prescrit au 1° de l’article 8 du décret du 3 mai 2016 relatif aux
associations syndicales de propriétaires. Le montant de l’indemnité est à la charge de l’association.
Dans le cadre de sa mission, le liquidateur est autorisé à demander l’appui des différents services de
lEtat territorialement compétents.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GRISET et au président de | ASAH.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Comptable public de la trésorerie de
Saint Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de
Mana.
Cayenne, le 3 Ü NOV /U18
Prefecture/BCL - R03-2018-11-30-002 - arrêté portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique de Mana (ASAH 63 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-020
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018
OUANARY
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-020 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 OUANARY 64 DE = A dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-123-GF-FDPTP-OUANARY
Portant versement à la commune de Ouanary, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-020 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 OUANARY 65 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Ouanary la somme de 26 965 € (vingt-six mille neuf
cent vsoixante cinq euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 8 NO
2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
Collectivités
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-020 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 OUANARY 66 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-021
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018
PAPAICHTON
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-021 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 PAPAICHTON 67 EX st À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERALE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-124-GF-FDPTP-PAPAICHTON
Portant versement à la commune de Papaichton, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-021 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 PAPAICHTON 68 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Papaichton la somme de 31 766,00 € (trente et un
mille sept cent soixante-six euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 6 NOV 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B :
DRFIP Guyane
Il
3
Collectivités : 1
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-021 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 PAPAICHTON 69 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-022
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REGINA
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-022 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REGINA 70 EE = Liberté »« Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-125-GF-FDPTP- REGINA
Portant versement à la commune de Régina, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-022 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REGINA 71 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Régina la somme de 34 807,00 € ( trente-quatre mille
huit cent sept euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 A Nny ) 16
Pour le Préfe
COPTES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités u L
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-022 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REGINA 72 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-023
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018
REMIRE-MONTJOLY
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-023 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REMIRE-MONTJOLY 73 EX = ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-126-GF-FDPTP- REMIRE-MONTJOLY
Portant versement à la commune de Rémire-Montjoly, du Fonds Départemental de Péréquation de
la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-023 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REMIRE-MONTJOLY 74 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Rémire-Montjoly la somme de 57 146,00 €
(cinquante-sept mille cent quarante-six euros) au titre du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 8
NOV 2018
Préfecture 2D/1B : 1 rie
DRFIP Guyane : 3 Yves de fOQU
Collectivités : 1 : ÉFEUIL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-023 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 REMIRE-MONTJOLY 75 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-024
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 ROURA
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-024 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 ROURA 76 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-127-GF-FDPTP- ROURA
Portant versement à la commune de Roura, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-024 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 ROURA 77 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Roura la somme de 31 194,00 € (trente et un mille
cent quatorze euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le & NOV 2018
COPIES ;
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités s À
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-024 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 ROURA 78 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-025
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018
SAINT-ELIE
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-025 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-ELIE 79 x L ct à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-128-GF-FDPTP- SAINT-ELIE
Portant versement à la commune de Sainte-Elie, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de fa Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-025 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-ELIE 80 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saint-Elie la somme de 27 570,00 € (vingt-sept mille
cinq cent soixante-dix euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 NOV
2018
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités |
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-025 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-ELIE 81 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-026
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018
SAINT-GEORGES
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-026 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-GEORGES 82 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-129-GF-FDPTP- SAINT-GEORGES
Portant versement à la commune de Sainte-Georges, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 À ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de a Guyane, portant répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-026 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-GEORGES 83 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saint-Georges la somme de 33 041,00 € (trente-trois
mille quarante et un euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le y 8 NUV AUI8
Pour le Préfet COPIES : Lo secrétaire Jér}srai
Préfecture 2D/1B : 1 ji. à
DRFIP Guyane : 3 ”
Collectivités : 1 ea de ROQUEFEUIL
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-026 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-GEORGES 84 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-027
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018
SAINT-LAURENT
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-027 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-LAURENT 85 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-130-GF-FDPTP- SAINT-LAURENT
Portant versement à la commune de Sainte-Laurent du Maroni, du Fonds Départemental de
Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de la Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-027 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-LAURENT 86 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saint-Laurent du Maroni la somme de 95 254,00 € (quatre-vingt-quinze mille deux cent cinquante-quatre euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 8 NOV 2018
Pour le Pit
COPIES : Le secrétar/
Préfecture 2D/1B : 1 D: DRFIP Guyane i 9 ne ROQUEFE
Collectivités s À FEUIL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-027 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAINT-LAURENT 87 Prefecture/BCL
R03-2018-11-28-028
arrêté portant versement du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAUL
versement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-028 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAUL 88 EX = Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-131-GF-FDPTP- SAÜL
Portant versement à la commune de Saül, du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ;
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe
professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le projet de délibération de la collectivité territoriale de Ia Guyane, portant répartition du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’année 2018
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-028 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAUL 89 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la commune de Saül la somme de 31 896,00 € (trente et un mille huit
cent quatre-vingt-seize euros) au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle pour l’année 2018.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465-1300000 « Part de la dotation
revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » code CDR
COL3501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2
8 Nÿy 2018
Pour le Prét#
Préfecture 2D/1B: 1 D. Re | DRFIP Guyane : 3 Yves de
Collectivités si RO EUIL 4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-28-028 - arrêté portant versement du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour 2018 SAUL 90 SGAR
R03-2018-11-29-003
AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018
Prix des produits pétroliers, gaz
SGAR - R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 91 DE cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PRÉFECTORAL n° du novembre 2018 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-30-001 du 30 octobre 2018 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et
du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-
19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Dispositions communes à l’ensemble dés produits pétrolièrs réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
SGAR - R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 92 IF Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 141,960
- Gazole 9,085 133,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 130,960
- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 107,960
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 85,960
détaxé ; délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 106,960
- Pétrole lampant 9,085 87,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 Eh
- Gazole 11,040 E/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 Eh
- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 Eh]
délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 E/hl
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 Eh
- Pétrole lampant 11,040 E/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/l)
- Super carburant sans plomb 1,53
- Gazole (diesel) 1,45
- Gazole non routier (GNR) 1,42
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,19
CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,97
du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,18
- Pétrole lampant 0,99
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,68 €
TIC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe || du présent Arrêté.
SGAR - R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 93 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 527,441
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 29,194
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 16,219
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1° décembre 2018 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
2 9 NOV 2018
SGAR - R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 94 SIASNS UOUE19qI[9P e| SUEP SNAYI 9JIAUDE,P S1N9]29S 39 SUOUIPUOI Sa] SUEP SHSI[UN JUOS SJa1101}ad synpoid sa] IS DSL 2P 12 19 2P 101120,p UOUEJIUOXI ‘STOZ 21quaJdes 6 npZ8ZS .U |EU0IB9y |I2SU07 np uoyes2q|20 (£) ‘Saxy SuNn2JOW S2p UOUejUEUUI|E,| R RUUSEP 2[0Ze8 a] 1NOd 14/3 Z8'8T 2P DSL BTS LIN! SZ NP LT-BTOZ .U SURAN9 ap aELOJHIAL HHAUI||0D e] 2p 2AGEIJIPOUI uoue13ql2Q (7) STOZ SeW 67NP 6T-8107 .U UOUe1qI|9Q ‘210768 8] 1nOd |4/369'Tt DSL PUIPOUW OTOZ 21qW229p 2P 9391 ,] Ed IUUPP 12UNOY UON 23/0789 (T) TLS'0 :iue291d 377 12 60S'T :372 QO1 2] inod TOL'0:Pue991d379396107373O912dS2inod %S'T:2L2UyJe12LOS2pXUd2]JNS2/N2/09XL:JEUOIS91199P1010(,.) %S'b:2LSUUJEI9UJOS2pXUda]ANS22|N9/822XE]:TOUI9P101120(,.) 66‘08T'T£6'06T'TTv'TSt'TEST3YLNNV11VL3QNYALN3A3Q2LLWNWIXVMXId|vz 000‘66 000'8TT 000‘6 000‘6TT 000‘7vT 000'SbT 000'€EST (14/3) (77+07) 11V13Q NV 3LN3A 3Q DLL WNMIXVIN XINd| €Z : OvO'TI OvO'TI OvO'TT ObO'TI OtO'TT OvO'TT OtO'TT (14/3) quaeweuuousuoy 3p sinos sa] quenpout j19p 2p 281eW] 27 = 0t9'00t9'00v9'00v9'00v9'00t9'00t9'0“««(dIY)IPUuoIssaJo1giaqu]p1092Y,]NOM3P2/109|TZ Ovt'ST 8TS'T98L'T 098T 098°T098°T 098°T8TS'T (14/3) (44) Ieuo189u saw 8p 10150! ST ë ANVAN9O esuogipuos|.uqi|2q);S2xy SGAR - R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 95 m m & S m
SGAR - R03-2018-11-29-003 - AP prix des produits pétroliers et gaz décembre 2018 96