Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 041 recueil des actes administratifs special du 14 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 041 recueil des actes administratifs special du 14 février 2018 Document publié le Mercredi 14 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 041 recueil des actes administratifs special du 14 février 2018)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-041

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant autorisation dérogatoire

au bénéfice de la SAS Aéroport Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des

Outardes canepetières (Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un programme pluriannuel de suivi

géolocalisé des déplacements de l’espèce. (3 pages) Page 4

13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article

L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire

naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et

2020. (5 pages) Page 8

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de madame "BESSAH Sonia", micro entrepreneur, domiciliée, 34, Rue Juramy -

13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 14

13-2018-02-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "Carl CHARRIN", micro entrepreneur, domicilié, Rue Désiré

Pelleprat sur le Port des Goudes - 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 17

13-2018-02-09-007 - Récépissé de déclaration portant retrait de déclaration au titre des

services à la personne concernant Madame "COMPARATO Valérie", micro entrepreneur,

domiciliée, Boulevard Henri Barbusse - 3 Le Clos Saladelle - 13130 BERRE L'ETANG. (2

pages) Page 20

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône

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3Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-14-006

Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant autorisation

dérogatoire au bénéfice de la SAS Aéroport

Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des

Outardes canepetières (Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un

programme pluriannuel de suivi géolocalisé des

déplacements de l’espèce.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice de la SAS Aéroport Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des Outardes canepetières (Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un programme pluriannuel de 4PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

N° 13-2018-213 publié le 21 février 2018

Arrêté préfectoral n° 13-2018-09-04-004 du 14 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice de la SAS Aéroport Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des Outardes canepetières ( Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un programme pluriannuel de suivi géolocalisé des déplacements de l’espèce.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le règlement n° 1069/2009/CE du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002/CE relatif aux sous-produits animaux ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-8 ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 (NOR : INTX0400040D) du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 (NOR : DEVL1325217A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2008 (NOR : AGRG0805659A) relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de transporter et faire naturaliser des espèces protégées datée du 30 janvier 2018 émanant de la SAS Marseille-Provence, gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence, et ci-après dénommée l’AMP ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice de la SAS Aéroport Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des Outardes canepetières (Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un programme pluriannuel de 5ARRÊTE

Article 1er, objectif :

Dans le cadre de la gestion de la population d’Outardes canepetières évoluant sur la plate-forme aéroportuaire de Marseille-Provence et plus précisément du programme de suivi géolocalisé de cette espèce fréquentant le site, décidé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sur proposition du le comité de pilotage de la problématique “Outarde canepetière” de l’aéroport Marseille-Provence, la S.A.S. Marseille-Provence est autorisée à transporter et faire naturaliser des individus de l’espèce dans les conditions visées ci-après.

Article 2, spécimens concernés par le présent arrêté :

Dix (10) dépouilles d’Outardes canepetières de sexe femelle, dont la mort résulte des opérations de régulation de l’espèce sur l’aéroport Marseille-Provence, exécutées sous le contrôle des services de l’Etat, au titre de la prévention du péril aviaire ou d’un choc avec un aéronef sur le même site, et qui sont depuis leur destruction, stockées dans les réserves du Muséum D’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence (ci-après dénommé le MHNA), sis aux Milles, 140, rue Marcel Izoard, à 13090 Aix-en-Provence, seront prélevées sur les réserves susvisées pour être acheminées à l’atelier de taxidermiste de Michel DELPORTE (n° SIRET : 316 776 434 RM 30), sis à la Reboulerie, route de Blannaves à 30110 Branoux-les-Taillades.

Ces 10 dépouilles sont enregistrées dans les réserves du MHNA de lafaçon suivante :

• n°436 : Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°446 : Outarde canepetière femelle prélevée le 19/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°447 : Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°448 : Outarde canepetière femelle impactée le 23/06/2013 à 18h40. Nombreuses plumes arrachée mais présentes avec le spécimen. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°449 : Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°458 : Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°459 : Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°461 : Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°462: Outarde canepetière femelle prélevée le 14/06/2013. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 10/08/2013 ;

• n°491 : Outarde canepetière femelle prélevée le 16/05/2014. Remise au Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence le 09/07/2014 ;

Cinq (5) de ces dépouilles seront choisies par le taxidermiste pour être naturalisées de façon grossière afin de constituer des leurres utiles à l’attraction de mâles de l’espèce dans le but de les capturer temporairement de sorte à les équiper de radio-émetteurs pour leur géolocalisation.

Les cinq (5) dépouilles d’Outardes canepetières qui n’auront pas été naturalisées seront restituées au MHNA.

Les cinq (5) leurres réalisés en taxidermie dans le cadre du présent arrêté restent propriété de l’Etat quel que soit leur état, de la sortie de l’atelier de taxidermie à la fin des opérations de capture du programme visé à l’article 1er ; tout au long de la période pendant laquelle les sessions de capture seront envisagées et/ou organisées, ces leurres resteront sur le site de l’AMP, sous sa responsabilité.

Dès la fin de ces opérations de capture ils seront retournés dans les réserves du MHNA pour y être conservés en vue d’une utilisation similaire ultérieure potentielle.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice de la SAS Aéroport Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des Outardes canepetières (Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un programme pluriannuel de 6Article 3, bénéficiaire et mandataires de la dérogation :

Dans les conditions définies par le présent arrêté, l’AMP, représenté par son directeur technique, Monsieur Rémi LASSERRE, est autorisé à faire procéder aux opérations prévues à l’article 1er concernant les spécimens et les conditions visées à l’article 2.

Monsieur Jean-Louis FOCHEL, responsable fonctionnel de la lutte animalière sur l’aéroport Marseille-Provence est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi, la coordination et l’exécution des tâches cadrées par le présent arrêté.

Article 4, dispositions relatives aux opérations visés à l’article 1er :

Le bénéficiaire est autorisé à transporter ou faire transporter les spécimens définis à l’article 2, qu’ils soient à l’état de dépouille ou d’animal naturalisé :

✗ De la réserve du MHNA située 140 rue Marcel Izoard, Les Milles, à 13090 Aix-en-Provence à l’atelier de taxidermie de Michel DELPORTE (n° SIRET : 316 776 434 RM 30), sis à la Reboulerie, route de Blannaves à 30110 Branoux-les-Taillades ;

✗ De l’atelier de taxidermie susvisé à la réserve du MHNA pour les dépouilles d’Outarde canepetière

non naturalisées et vers l’aéroport Marseille-Provence pour les leurres réalisés en taxidermie ;

✗ De l’aéroport à la réserve du MHNA, en fin de campagne de capture, pour les leurres ;

✗ Du MHNA à l’aéroport et retour, en cas de nouvelle campagne de capture, pour les leurres.

En cas d’indisponibilité du responsable fonctionnel de lutte animalière de l’aéroport, u n autre personnel de l’aéroport pourra être désigné pour assurer les missions de transport susvisées sur la base d’un ordre de mission à son nom établi par le bénéficiaire, notifiant la présente autorisation par son numéro d’enregistrement au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sa date de signature.

En cas d’impossibilité d’assurer par son personnel les transports notifiés supra dans le présent article, le bénéficiaire désignera un prestataire extérieur privé. Au cours des opérations de transfert, ce mandataire portera sur lui la commande du bénéficiaire faisant référence au présent arrêté afin de les présenter à toute réquisition des services de police, de la Gendarmerie ou des Douanes.

Dans tous les cas, les conducteurs devront porter sur eux leurs ordres de mission s’ils en ont un, et la copie du présent arrêté afin de les présenter à toute réquisition des services de police, de la Gendarmerie ou des Douanes.

Article 6, validité publication et recours :

Le présent arrêté, est valide de sa date de signature au 31 décembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 7, suivi et exécution :

• Le Préfet de police du département,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

• Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, • Le Directeur de l’Agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts, • Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

pour le Directeur et par délégation,

l’Adjointe du Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

Julie COLOMB

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-006 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice de la SAS Aéroport Marseille-Provence, de transporter et faire naturaliser des Outardes canepetières (Tetrax-tetrax) dans le cadre d’un programme pluriannuel de 7Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-14-005

Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à

l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de

l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la

Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des

années 2018, 2019 et 2020.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et 8PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône

n° 13-2017-049 du 11 mars 2017

Arrêté préfectoral n° 13-2017-03-10-004 du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte-Victoire , au cours des années 2018 , 2019 et 2020.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-1-A ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu Décret n°94-187 du 1 mars 1994 (NOR : ENVN9310106D) portant création de la Réserve Naturelle Nationale de Sainte-Victoire dans les Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée “la RNSV” ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 (NOR : DEVN0752762A) fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 (NOR : DEVN0752758A) fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 (NOR : DEVN0752752A) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 (NOR : DEVN0766175A) fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0914202A) fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-12-13-008 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;

Vu le plan de gestion de la RNSV établi pour la période 2016-2020 approuvé par le Sous-préfet d’Aix-en-Provence le 18 novembre 2015 ;

Considérant, la demande émanant de la RNSV, sous la signature de son directeur, monsieur Michel BOURELLY, formulée en date du 4 janvier 2018 pour déroger à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement afin de dresser un inventaire naturaliste de la flore et de la faune de son territoire ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et 9Considérant les protocoles d’inventaire et de suivis de la flore et de la faune de la RNSV concernant les taxons ciblés par la demande visée à l’alinéa précédent ;

Considérant la convention de partenariat signée le 24 avril 2017 entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommé le CD13, et le Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci-après dénommé le CEN-PACA, pour l’exécution de prestations d’ingénierie écologique et de gestion de propriétés du CD13 ;

Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Provence-Alpes-Côte-d’Azur formulé le 6 février 2018 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE G

Article 1er objectif :

Dans le cadre des dispositions de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, le présent arrêté établit les conditions et limites de l’exercice d’un inventaire naturaliste du territoire de la RNSV dans la mesure où Les opérations d’inventaire concernent des espèces bénéficiant d’un statut de protection en application de l’article L411-1 du Code de l’Environnement :

✗ Lorsque les méthodes de relevé font appel à des actions directes ou indirectes sur les individus

inventoriés autres que l’observation strictement visuelle.

Au sens du présent arrêté, on entend par “action directe” sur les individus des actions telles que la capture avec manipulation pour observation ou biométrie, suivie de relâcher immédiat, et par “action indirecte” l’usage de moyens auxiliaires de prospection tels que la diffusion de sons, l’usage de sources lumineuses, ou encore la confection d’abri-refuge pour les reptiles. ✗ Lorsque les méthodes de relevé sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou à la quiétude des taxons inventoriés.

Article 2, bénéficiaire et mandataires :

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, gestionnaire de la RNSV, représenté par le directeur la réserve, monsieur Michel BOURRELLY, est autorisé à mettre en œuvre l’inventaire naturaliste du territoire de la RNSV faisant l’objet du présent acte.

Monsieur Thierry TORTOSA, conservateur de la RNSV, est mandaté par la direction de la réserve pour organiser et coordonner ces opérations d’inventaire.

Article 3, taxons ciblés et protocoles d’inventaire :

1. Les Arachnides (Arachnida) :

S’agissant de taxons non protégés, leur inventaire sera réalisé avec relevés par capture définitive, non sélective et létale, à l’aide de différents pièges type Barber, aspirateur thermique, battage des végétaux à l’aide d’un parapluie japonais, fauchage des végétaux à l’aide d’un filet fauchoir, aspirateur à bouche, appareil de Berlèse (pour la litière), ou encore chasse à vue sous pierre, sous végétaux, recherche de terriers, de toiles, prospection des espèces errantes sur pelouses. Les pièges susvisés sont susceptibles d’entraîner la mort d’arachnides mais aussi d’insectes et de micromammifères parmi lesquels potentiellement des espèces protégées ; Les spécimens capturés seront examinés en laboratoire dans les locaux de la RNSV.

2. Les Orthoptères (Orthoptera) :

L’inventaire de ce taxon sera réalisé à partir de prélèvements réalisés par capture définitive et létale à l’aide de systèmes type filet fauchoir ou parapluie japonnais suivis d’observations en laboratoire dans les locaux de la RNS.

3. Les Libellules (Odonata) :

L’inventaire sera réalisé à partir du relevé visuel des imagos, capture-relâcher des larves et prélèvement des exuvies.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et 104. Les Papillons nocturnes (Heterocera) :

Leur inventaire sera réalisé à partir de relevés par capture à l’aide de pièges de type Tavoillot ou Davikéa ;

Les spécimens capturés pourront être examinés en laboratoire dans les locaux de la RNSV.

5. Le peuplement aquatique dulçaquicole :

L’inventaire de ce taxon sera réalisé avec relevés par capture définitive et létale non sélective à l’aide de filet type “Surber” ;

Les spécimens capturés seront examinés en laboratoire dans les locaux de la RNSV.

6. Les Amphibiens (Amphibia) :

L’inventaire de ce taxon sera réalisé de jour à la vue et à l’ouïe, puis de nuit à l’aide d’une source lumineuse type lampe-torche, voire avec capture-relâcher des larves à l’aide d’une épuisette.

7. Les Reptiles (Reptilia) :

En plus des relevés visuels, pour attirer les spécimens de ce taxon afin d’en dresser l’inventaire, celui-ci pourra être réalisé à l’aide d’abris-refuges artificiels non létaux, précaires et démontables, implantés sur transects, ces infrastructures étant montées la veille pour le lendemain et démantelées dès la fin des opérations d’inventaire.

8. Les mammifères (Mammalia) :

a) Les Chiroptères, (Chiroptera) :

L’inventaire de ce taxon sera réalisé préférentiellement par observation visuelle et captage d’ultrasons. Des captures au filet japonais ou hard trap pourront être réalisées afin de préciser l’espèce et le sexe des individus. Ces systèmes de capture seront posés dans le milieu naturel ou en sortie de gîte. Les animaux seront relâchés immédiatement après manipulation (biométrie, détermination du sexe, pesée).

Les spécimens ayant succombé aux captures seront récupérés par des chiroptérologues agréés par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy.

Les personnels chargés de la manipulation des chiroptères doivent impérativement : ✗ Etre à jour de leur vaccination antirabique et porteur de l’attestation ad hoc durant les manipulations des chiroptères, afin de présenter ledit document à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

✗ Avoir suivi une formation théorique à la capture ainsi que des formations pratiques (carnet de capture validé) ou être formateur national à la capture et être porteur des justificatifs afin de présenter lesdits documents à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

b) Les micro-mammifères (Rodentia) :

L’inventaire de ce taxon sera réalisé à partir de captures mises en œuvre selon la technique de piégeage au sol et en ligne pour la capture d’espèces de petite taille de poids inférieur à 80g à l’aide de pièges de type INRA ou Shermann constituées de boites métalliques de 16x5x5 cm, munis d’une chambre dortoir apte à réduire le stress des spécimens piégés.

Ces pièges pourront être disposés simultanément en différents lieux propices de la RNSV. Ils resteront opérationnels 5 jours consécutifs, 24h/24h avec une relève toutes les deux heures afin de limiter le stress des animaux piégés avec litière changée chaque jour, de sorte à éviter les transmissions de maladies.

c) Les petits mammifères (Rodentia et Soricidae) :

L’inventaire de ce taxon sera réalisé avec le même type de piège selon les mêmes modalités que pour les micro-mammifères, sauf la taille des pièges qui sera de 16x18x60 cm.

9. Les oiseaux (Aves) :

De ce taxon, seuls sont concernés par le présent acte les espèces nocturnes que sont les Strigiformes (Strigiformes), l’Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus) et le Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), avec relevés nocturnes de leur chant à l’aide de diffusion d’enregistrement de ces chants, alternée de temps d’écoute ; soit sur 30 secondes de diffusion alternant avec 30 secondes d’écoute, alternance reproduite 4 fois par point d’écoute ; la diffusion des enregistrements est propagée à partir d’une voiture ou d’un appareil portable muni d’une petite enceinte acoustique.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et 11Article 4, récolte des informations d’inventaire :

Les informations relevées sur les espèces inventoriées, les conditions écologiques et météorologiques, la géolocalisation, la toponymie et la date des relevés sont reportées sur des fiches standardisées mises au point par le bénéficiaire.

Article 5, devenir des spécimens prélevés ou ayant succombé à leur capture :

A l’exception des Chiroptères, les spécimens ayant succombé à leur capture, ou récoltés morts dans les espaces inventoriés pourront être conservés par la RNSV dans le but de constituer une collection de référence à usage scientifique, pédagogique et muséographique.

Dans la mesure du possible, en fonction de leur taille, les spécimens d’espèces protégées ainsi récoltés seront être étiquetés avec leur identification spécifique, la date et les conditions de leur collecte.

Article 6, conditions particulières de l’exercice d’opérations nocturnes :

Trois jours avant la mise en œuvre d’opérations d’inventaire réalisées de nuit, le coordinateur informera de la plage horaire et du lieu d’exercice de ces opérations :

• Le service départemental de la Gendarmerie Nationale,

• Le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, • Le service de police de la commune de Beaurecueil.

Article 7, personnels habilité à la réalisation de l’inventaire :

Les personnels habilités à participer aux opérations d’inventaire sont les suivantes :

Direction de la RNSV :

BOURRELLY Michel, Directeur de la RNSV,

TORTOSA Thierry, Conservateur de la RNSV.

Experts du Conseil Scientifique de la RNSV :

CHEYLAN Gilles, Président du Conseil Scientifique de la RNSV,

Président et délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, MICHAUD Henri, Conservatoire Botanique Nationale Méditerranéen, membre du Conseil Scientifique de la RNSV,

PAVON Daniel, Conservatoire Botanique Nationale Méditerranéen, membre du Conseil Scientifique de la RNSV.

Garderie équestre affectée à la RNSV :

DURELLO Frédéric, responsable de la garderie,

BERREHAIL Nasser,

BERTUCCELI Nicolas,

BOYER Gilles,

CAMBEROQUE Nastasia,

CAROLLO-TARRISSE Ludivine,

CRAVERO Thierry,

GRANGEON Guillaume,

SAEZ Delphine,

SAMPIERI André,

TOUEL Rabah,

VALERA Vincent.

Ecoguides de la RNSV :

BERTUCCELI Nicolas, responsable des écoguides,

BERTUCCELI Caroline,

HERNANDEZ Céline.

Agent technique affecté à la RNSV :

PALMARO Philippe, responsable des ouvriers forestiers CD13

Personnel externe au CD13 :

BENCE Stéphane, CEN-PACA,

BOUNIAS-DELACOUR Anne,

GERBIER Olivier, Muséum de Nice,

GUIMIER Hubert, CEN-PACA,

MARCHAND Marc-Antoine, CEN-PACA,

RENET Julien, CEN-PACA,

RICHAUD Sonia, CEN-PACA,

ROY Cédric, CEN-PACA.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et 12Dans l’exercice des opérations d’inventaires cadrées par le présent arrêté, les personnels nommément désignés ci-dessus sont tenus de porter sur eux la présente autorisation afin de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

D’autres personnels occasionnels pourront participer aux opérations d’inventaires cadrées par le présent arrêté, choisis pour leurs compétences et de leurs aptitudes par le coordinateur de l’inventaire et mandatés par le directeur de la RNSV par ordre de mission nominatif faisant référence au présent arrêté.

Dans l’exercice des opérations d’inventaires cadrées par le présent arrêté, ces personnels occasionnels sont tenus de porter sur eux la présente autorisation ainsi que l’ordre de mission les concernant afin de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Article 8, bilan des observations réalisées :

Au terme de chaque année d’inventaire, la direction de la RNSV est tenue de présenter un bilan des données brutes récapitulant les relevés spécifiques et quantitatifs des populations des espèces inventoriées.

Un an au plus tard après le terme de l’inventaire, la direction de la RNSV transmettra le résultat final de tous les inventaires naturalistes réalisés dans le cadre de la présente autorisation.

Les données annuelles et définitives recueillies seront communiquées :

➢ au Muséum National d’Histoire Naturelle,

➢ à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service Biodiversité, Eau & Paysages,

➢ à la DDTM des Bouches-du-Rhône / Service Mer, Eau et Environnement.

Article 9, validité et recours :

Le présent arrêté est valide de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 10, suivi et exécution :

• Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-préfet d’Aix-En-Provence,

• Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

• Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

• Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à Marseille, le 14 février 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

pour le Directeur et par délégation,

l’Adjointe du chef du Service Mer, Eau et Environnement,

Julie COLOMB

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-14-005 - Arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour un inventaire naturaliste de la Réserve Naturelle de la Sainte Victoire, au cours des années 2018, 2019 et 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-09-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de madame "BESSAH Sonia", micro

entrepreneur, domiciliée, 34, Rue Juramy - 13004

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de madame "BESSAH Sonia", micro entrepreneur, domiciliée, 34, Rue Juramy - 13004 MARSEILLE. 14Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP832164891

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 05 février 2018 par Madame Sonia BESSAH en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BESSAH Sonia » dont l’établissement principal est situé 34, Rue Juramy - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP832164891 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans ;

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de madame "BESSAH Sonia", micro entrepreneur, domiciliée, 34, Rue Juramy - 13004 MARSEILLE. 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 09 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de madame "BESSAH Sonia", micro entrepreneur, domiciliée, 34, Rue Juramy - 13004 MARSEILLE. 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-09-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "Carl CHARRIN", micro

entrepreneur, domicilié, Rue Désiré Pelleprat sur le Port

des Goudes - 13008 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "Carl CHARRIN", micro entrepreneur, domicilié, Rue Désiré Pelleprat sur le Port des Goudes - 13008 17Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP834993503

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 février 2018 par Monsieur Carl CHARRIN en qualité de dirigeant, pour l’organisme « CHARRIN Carl » dont l’établissement principal est situé Rue Désiré Pellaprat sur le Port des Goudes 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP834993503 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "Carl CHARRIN", micro entrepreneur, domicilié, Rue Désiré Pelleprat sur le Port des Goudes - 13008 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 09 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "Carl CHARRIN", micro entrepreneur, domicilié, Rue Désiré Pelleprat sur le Port des Goudes - 13008 19Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-09-007

Récépissé de déclaration portant retrait de déclaration au

titre des services à la personne concernant Madame

"COMPARATO Valérie", micro entrepreneur, domiciliée,

Boulevard Henri Barbusse - 3 Le Clos Saladelle - 13130

BERRE L'ETANG.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-007 - Récépissé de déclaration portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "COMPARATO Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Boulevard Henri Barbusse 20Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT RETRAIT

D’ENREGISTREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A

LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP819096082

(article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N° 13-2016-04-06-004 du 06 avril 2016 délivré à Madame « COMPARATO Valérie », micro-entrepreneur, domiciliée, Boulevard Henri Barbusse - 3 Le Clos Saladelle - 13130 BERRE L’ETANG.

CONSTATE

Que Madame « COMPARATO Valérie », micro entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 28 janvier 2018 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de Services à la Personne au 31 décembre 2017.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°13-2016-04-06-004 de Madame « COMPARATO Valérie », micro entrepreneur.

Ce retrait prend effet à compter du 31 décembre 2017 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-007 - Récépissé de déclaration portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "COMPARATO Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Boulevard Henri Barbusse 21Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 09 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-09-007 - Récépissé de déclaration portant retrait de déclaration au titre des services à la personne concernant Madame "COMPARATO Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Boulevard Henri Barbusse 22Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-169

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-169 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0144

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 78 avenue de hambourg 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Le SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-169 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0144, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au publicà l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-169 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-170

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-170 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0113

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE avenue DU MAIL RES. LES GENETS 13470 CARNOUX EN PROVENCE, présentée par le SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-170 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0113, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, 1 à l’intérieur de l’établissement et 1 au niveau du DAB.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE , 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-170 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-171

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-171 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2012/0117

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 9 cours MIRABEAU 13131 BERRE L'ETANG, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-171 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0117, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-171 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-172

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-172 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

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Dossier n° 2011/0747

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 12 avenue DU 8 MAI 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-172 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0747, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-172 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-173

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-173 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0746

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 8 cours DU 4 SEPTEMBRE 13390 AURIOL, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-173 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0746, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-173 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-174

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-174 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0742

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 5 avenue DU 8 MAI 13400 AUBAGNE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-174 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0742, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-174 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-175

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-175 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0745

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 99 rue DE LA REPUBLIQUE 13400 AUBAGNE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-175 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0745, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-175 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-176

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-176 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0739

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 22 rue DE LA VERRERIE 13200 ARLES, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-176 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0739, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-176 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-177

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-177 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0740

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 45 avenue STALINGRAD 13200 ARLES, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-177 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0740, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-177 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-178

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-178 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

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Dossier n° 2011/0737

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 9 cours DU 11 NOVEMBRE 13190 ALLAUCH, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-178 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0737, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-178 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-179

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-179 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0736

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 10 cours SEXTIUS 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-179 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0736, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-179 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-180

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-180 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0734

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE avenue HENRI PONTIER 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-180 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0734, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-180 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-181

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-181 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0744

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 25 rue MONCLAR 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-181 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0744, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-181 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-182

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-182 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2011/0733

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 3 boulevard CARNOT 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-182 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 décembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0733, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-182 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-183

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-183 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2008/1289

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ZAC DES ETANGS 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-183 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 novembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1289, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 novembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-183 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-184

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-184 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Dossier n° 2008/1311

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ST ANTOINE 93-95 AVENUE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-184 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 novembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1311, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 novembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-184 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-185

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-185 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0571

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 9 rue montgrand 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-185 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 novembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0571, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 novembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-185 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-186

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-186 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0118

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 29 cours LEYDET 13710 FUVEAU, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-186 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0118, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-186 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-187

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-187 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 77PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0114

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 134 avenue DU 4 SEPTEMBRE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-187 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 78La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0114, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-187 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 79Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-12-29-188

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-188 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 80PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

Page 1 sur 1

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par JULIE BAECHELEN

4331

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/0134

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE 4 rue centrale 13013 MARSEILLE 13ème, présentée par LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 novembre 2017 ;

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-188 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 81La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0134, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au LE SERVICE SECURITE DU CREDIT AGRICOLE, 25 chemin DES 3 CYPRES 13100 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet de police

et par délégation

l’ajointe au chef du Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-12-29-188 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 82