unknown - Flyer Debroussaillement 2014 DDTM34

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unknown - Flyer Debroussaillement 2014 DDTM34 Document publié le Jeudi 25 avril 2002 par la commune de Mireval. Lien du pdf (unknown - Flyer Debroussaillement 2014 DDTM34)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 34 D D

T M

Le Débroussaillement

dans le département de

l'Hérault

Direction

Départementale des

Territoires et de la

Mer de l'Hérault

Prévention des incendies de forêts Prévention des incendies de forêts

un Devoir,

et une Obligation

pour les propriétaires !

En débroussaillant, vous contribuez à :

Protéger la forêt et les espaces naturels combustibles;

Eviter que les flammes n'atteignent votre habitation;

Sécuriser les personnels de la lutte contre l’incendie.

Pourquoi devez-vous débroussailler :

Le débroussaillement est une obligation de l'article L131- 10 du Code forestier. Il est défini comme l'ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la

propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

50 mètres

5 mètres 50 mètres

5 mètres

En règle générale le débroussaillement doit être réalisé sur une

profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers, tra-

vaux et installations de toute nature ainsi que sur 5 mètres de

part et d’autre des voies d’accès privées et publiques.

Vous vous exposez à des

sanctions et à une contra-

vention dont le montant peut

s'élever à 1.500 €.

Parallélement, les autorités

peuvent vous mettre en

demeure de réaliser les tra-

vaux et appliquer une

amende de 30 € par m²

soumis à l'obligation et non

débroussaillé.

En cas de sinistre, votre

assurance habitation ne

couvrira pas systématique-

ment les dommages. Vous

pouvez également être mis

en cause, si la densité

excessive de végétation

présente sur votre terrain a

facilité la propagation d'un

incendie.

Après vous avoir mis en demeure et en dernier

recours, il reviendra au Maire de faire exécuter les tra-

vaux et vous en faire supporter tous les frais.

En cas de non respect de la réglementation :

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Concernant les profondeurs et les surfaces prévues par le Code

forestier, l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-03-02999 du 11

mars 2013 précise par type de commune ou partie de commune

les prescriptions techniques applicables.

Vous pouvez retrouver toute la règlementation, les cartographies des zones soumises aux OLD du département et par commune, les lettres types, le calendrier d’emploi du feu en zone exposée aux incendies de forêt et les explications nécessaires sur le site Internet des services de l’Etat.

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Obligat

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Flyer Debroussaillement 2014 v4_Plaquettes_Débroussaillement.qxd 11/04/2014 12:35 Page1Où débroussailler :

Sur le site Internet des services de l’Etat :

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpe-

ment-durable/Foret/Defense-des-forets-contre-les-incendies/Debroussaillement

à la MAIRIE du lieu de situation de votre

construction ou de votre terrain.

A la direction départementale des territoi-

res et de la mer de l’Hérault - DDTM34

Bâtiment Ozone - 181 place Ernest Granier

CS 60556 - 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Tél : 04.34.46.60.53 Fax : 04.34.46.61.46

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Sur les terrains soumis aux OLD, il s'agit de réduire la masse com-

bustible vecteur du feu etd'éliminer les végétaux susceptibles de propager l'incendie.

Il faut donc créer une discontinuité du couvert végétal dans tous les

sens afin d’éviter la propagation de l'incendie le long des troncs jusque dans les cimes des arbres et par les cimes des arbres. Des

prescriptions techniques sont annexées à l’arrêté préfectoral.

Une fois les travaux de débroussaillement terminés, il vous faudra

maintenir les terrains en état débroussaillé tout au long de l’année.

INFOS PLUS

:

Vous devez de toutes façons éliminer les végétaux coupés que

l’on appelle “rémanents”.

Vous pouvez soit les incinérer en respectant l'arrêté préfectoral du

25 avril 2002 sur l'emploi du feu soit les évacuer en décharge auto-

risée ou en station de compostage.

VOUS NE POUVEZ PAS TOUT BRÛLER :

N’utilisez le feu comme moyen d’élimination que pour vos réma- nents de débroussaillement et en respectant le calendrier pério- dique. Le RSD (règlement sanitaire départemental) interdit l’inciné-

ration des déchets verts, des tailles de haies, tontes de pelouse et

autres végétaux issus de l’entretien

des parcs et jardins.

Depuis l’arrêté du 11 mars 2013, les 343 com-

munes du département ont été classées,

entièrement ou en partie, par rapport au

risque global d’incendie de forêt .

Ce sont les

zones où les enjeux

sont les plus expo-

sés aux incendies de

forêt et où les pres-

criptions techniques

sont les plus contrai-

gnantes.

Secteurs

moins exposés (les

prescriptions tech-

niques ne compren-

nent pas la mise à dis-

tance des houppiers).

Communes

à risque global faible

ou nul exclues du

champ d’application

des OLD.

Les OLD (obligations

légales de débroussaille-

ment) ne s’appliquent

pas sur tout le territoire

des communes ou par-

ties de communes

concernées.

Comment débroussailler :

Attention au feu !

Elles concernent unique-

ment les propriétés situées

dans les bois, forêts, lan-

des, maquis, garrigues,

plantations forestières ou

reboisements, et à moins

de 200 mètres de celles-ci,

appelées “zones expo-

sées ”.

Vos obligations :

Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute

l’année les terrains soumis aux OLD dont vous avez la charge. Le débroussaillement ne doit pas mettre fin à l’état boisé, ce n’est

pas un défrichement ! Pensez à conserver de la régénération pour

les futurs peuplements.

Le Code forestier a supprimé le partage des OLD. Il n’y a plus de superpositions d’obligations, il n’y a plus qu’un responsable unique.

Vous pouvez consulter le site Internet des services de l’Etat pour

trouver une solution dans le cas de superposition d’obligations .

Dans ces zones, le

débroussaillement doit

être réalisé de façon

continue sans tenir compte des limites de propriété,

même si les travaux s’étendent sur les fonds voisins.

Vous devez dans ce cas demander et obtenir au préala-

ble l’autorisation de votre voisin.

En cas de refus ou de non-réponse, l’obligation sera mise

à sa charge.

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