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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 6 MARS 2019
unknown - Débroussaillement
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle.
Lien du pdf (unknown - Débroussaillement)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Pourquoi devez-vous débroussailler :
En débroussaillant, vous contribuez à :
Protéger la forêt et les espaces naturels combustibles;
Eviter que les flammes n'atteignent votre habitation:
Sécuriser les personnels de la lutte contre l'incendie.
Le débroussaillement est une obligation de l'article L131-
10 du Code forestier. Il est défini comme l'ensemble des
opérations de réduction des combustibles végétaux de
toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la
propagation des incendies. Ces opérations assurent
une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.
En règle générale le débroussaillement doit être réalisé sur une
profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers, tra-
En cas de non respect de la réglementation :
Vous vous exposez à des
sanctions et à une contra-
vention dont le montant peut
s'élever à 1.500 €.
Parallélement, les autorités
peuvent vous mettre en
demeure de réaliser les tra-
vaux et appliquer une
amende de 30 € par m°
soumis à l'obligation et non
débroussaillé.
Après vous avoir mis
En cas de sinistre, votre
assurance habitation ne
couvrira pas systématique-
ment les dommages. Vous
pouvez également être mis
en cause, si la densité
excessive de végétation
présente sur votre terrain a
facilité la propagation d'un
incendie.
en demeure et en dernier
recours, il reviendra au Maire de faire exécuter les tra-
}
vaux et vous en faire supporter tous les frais.
:
© Concernant les profondeurs et les surfaces prévues par le
‘ Code forestier, l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-03-02999 À
es DES £,
S %
& eÀ
à à
&
os
Prévention des'incendies de forêts
URI) L A vaux et installations de toute nature ainsi que sur 5 mètres de part
et d'autre des voies d'accès privées et publiques.
ÿ du 11 mars 2013 précise par type de commune ou partie de ! commune les prescriptions techniques applicables.
5 | à EE # ”
50 mètres
et une Obligation
pour les propriétaires !
Direction
Départementale des
Territoires et de la Liberté » Épabii » Fretrentih RÉPUBLIQUE FRANCAISR UPS ELA rer US 1 DICO EU IN s 1GD JU VUIIIT
munes du département ont été classées,
entièrement ou en partie, par rapport au j
risque global d'incendie de forêt . | ECTS
} Risque global fort (183)
Risque global moyen (81)
|} Risque global faible ou nul (103) ed EL À F4 re St L di
Elles concernent unique-
ment les propriétés situées
dans les bois, forêts, lan-
des, maquis, garrigues,
plantations forestières ou
reboisements, et à moins
de 200 mètres de celles-ci,
appelées “
33
Où débroussailler :
Les OLD (obligations
légales de débroussaille-
ment) ne s'appliquent
pas sur tout le territoire
des communes où par-
ties de communes
concernées.
Dans ces zones, le
débroussaillement doit
être réalisé de façon
continue sans tenir compte des limites de propriété,
même si les travaux s'étendent sur les fonds voisins.
Vous devez dans ce cas demander et obtenir au
préalable l'autorisation de votre voisin.
En cas de refus ou de non-réponse, l'obligation sera mise
à sa charge.
{ AE 0 é
a, Semen. é 4 .
0 ma de Le
dite Fes mag à /
Er 1 Ce sont les
zones où les enjeux
sont les plus expo-
sés aux incendies de
forêt et où les pres-
criptions techniques
sont les plus contrai-
gnantes.
=] Secteurs
moins exposés (les
prescriptions tech-
niques ne compren-
nent pas la mise à dis-
tance des houppiers).
Communes
à risque global faible
ou nul exclues du
champ d'application
des OLD.
Vos obligations :
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute
l'année les terrains soumis aux OLD dont vous avez la charge.
Le débroussaillement ne doit pas mettre fin à l'état boisé, ce n'est
pas un défrichement ! Pensez à conserver de la régénération pour
les futurs peuplements.
Le Code forestier a supprimé le partage des OLD. Il n'y a plus de
superpositions d'obligations, il n'y a plus qu’un responsable unique.
Vous pouvez consulter le site Internet des services de l'Etat pour
trouver une solution dans le cas de superposition d'obligations.
Comment débroussailler :
Sur les terrains soumis aux OLD, il s'agit de réduire la masse
combustible vecteur du feu etd'éliminer les végétaux susceptibles
de propager l'incendie.
I! faut donc créer une discontinuité du couvert végétal dans tous les
sens afin d'éviter la propagation de l'incendie le long des troncs
jusque dans les cimes des arbres et par les cimes des arbres. Des
prescriptions techniques sont annexées à l'arrêté préfectoral.
Une fois les travaux de débroussaillement terminés, il vous faudra
maintenir les terrains en état débroussaillé tout au long de l'année.
Vous pouvez soit les incinérer en respectant l'arrêté préfectoral du
25 avril 2002 sur l'emploi du feu soit les évacuer en décharge
autorisée ou en station de compostage.
Attention au feu!
à la MAIRIE du lieu de situation de votre
construction ou de votre terrain.
A la direction départementale des territoi-
res et de la mer de l’Hérault - DDTM34
| Bâtiment Ozone - 181 place Ernest Granier
me. | CS 60556 - 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Me dent | Tél : 04.34.46.60.53 Fax : 04.34.46.61.46 Mer de l'Hérault
Aer + Égalié + Freteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRAFRTDBUHERAULT |
Sur le site Internet des services de l'Etat :
htto:/Maww.herault gouv.f/Politiques-publiques/Agricuiture-foret-et-developpe-
ment-durable/ForetDefense-des-forets-contretes-incendies/Debroussailement