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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 134 du 27 décembre 2018
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 134 du 27 décembre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-134
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-12-26-003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-29-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28
juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte
de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions comptables et financières consécutives
à sa dissolution (4 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2018-12-26-003
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP 79 - 79-2018-12-26-003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3Ex Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DivISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle
DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Vu farrêté préfectoral du 21 septembre 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur à M. Michel SAVARIT, Administrateur des
Finances publiques adjoint ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-12-26-003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel SAVARIT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée, sans limitation, par Madame Annie CAILLET, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, chef de la division «Budget, Immobilier, Logistique», et Madame Sarah
BONNEMAISON, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division « Ressources
humaines et formation professionnelle » pour les dépenses liées aux frais de changement de résidence.
Article 2 :
En cas d’empêchement simultané de M. Michel SAVARIT et de Mme Annie CAIÏLLET, la délégation de
signature qui est conférée à M. Michel SAVARIT sera exercée, sans limitation, par Mme Naig BEGUE,
inspectrice des finances publiques, chef du service budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement de Mme Sarah BONNEMAISON, la délégation de signature sera exercée par
Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle
pour les dépenses liées aux frais de changement de résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, et suite au passage dans Chorus au 1% janvier 2011, délégation limitée aux seules opérations
de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestation du service fait et
d'ordres de payer est consentie à :
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques affecté dans le
service budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des finances publiques affectée dans le service
budget immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-
O8vres ;
Monsieur Thierry CHEVAIELER, agent des finances publiques affectée dans le service budget
immobilier logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Monsieur Vincent COLO, agent des finances publiques affecté dans le service budget immobilier
logistique de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5 :
Le chef de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers de la direction départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction départementale des finances
publiques bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 26 décembre 2018
Pour le Préfet,
Le chef de la mission ressources, budget,
logistique et travaux immobiliers de la direction
départementale des finances publiques des
D
T Michel SAVARIT
DDFIP 79 - 79-2018-12-26-003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5Annexe 1
TABLEAU DES SPECIMENS DE SIGNATURE
ARTICLE 1
NOM PRENOM SIGNATURE
BONNEMAISON Sarah ET me
CAIELET Annie LT Le
ARTICLE 3
Rôle CHORUS Rôle CHORUS Programme SIGNATURE
formulaire
Naïg BEGUE Saisie — validation | Licence MP2 / MP7 156-723-218 c/. BE
Thierry
CHEVAIELER Saisie - validation 156-723-218 D
Magalie Saisie — validation Licence MP7 156-723-218
DELPORTE
Stéphane
PELLETIER Saisie — validation | Licence MP2 / MP7 156-723-218
Vincent COLO Saisie — validation 156-723-218
DDFIP 79 - 79-2018-12-26-003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6DDFIP 79 - 79-2018-12-26-003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-29-003
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution
et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat
mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions
comptables et financières consécutives à sa dissolution
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-29-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions comptables et financières consécutives à sa dissolution 8Ltbsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture Arrêté portant modification de l’arrêté
Direction des collectivités locales et n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018
du contrôle de légalité portant dissolution et arrêt des comptes au
31 décembre 2017 du syndicat mixte de
transport des Deux-Sèvres et portant
dispositions comptables et financières
consécutives à sa dissolution.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment des articles L.5721-7,
L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 15 ;
VU arrêté préfectoral n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes
au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions
comptables et financières consécutives à sa dissolution ;
Considérant que les clés de répartition des éléments de l’actif et du passif du syndicat mixte de
transport des Deux-Sèvres prévues à l’arrêté préfectoral n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 ne
permettent pas de clôturer comptablement les comptes du syndicat, la clé de répartition de la section
de fonctionnement étant différente de celle de la section d’investissement ;
Considérant que la clé de répartition des éléments d’actif et de passif du syndicat doit être identique
pour permettre la répartition des résultats de clôture de la section de fonctionnement et de la section
d’investissement ainsi que la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÈTE
Article 1er : L'article 3 de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt
des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant
dispositions comptables et financières consécutives à sa dissolution est modifié comme suit :
Les modalités de transfert des éléments de l’actif et du passif relatifs à la dissolution du syndicat
mixte de transport des Deux-Sèvres s’effectueront conformément aux dispositions suivantes :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-29-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions comptables et financières consécutives à sa dissolution 9- Clé de répartition :
La clé de répartition retenue pour apprécier les éléments de l’actif et du passif du syndicat
mixte de transport des Deux-Sèvres est arrêtée comme suit :
Collectivités Fonctionnement et investissement
Communauté d'agglomération du Niortais 60,00 %
Région Nouvelle Aquitaine 28,25%
Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais 11,75%
TOTAL 100%
- Affectation du bien immobilier incorporel « centrale de mobilité 79 » :
La centrale de mobilité 79, bien immobilier incorporel, dont la valeur nette comptable au 31
décembre 2017 est égale à zéro est affectée à la communauté d’agglomération du Niortais. La
communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais conservant un droit d’usage gracieux.
- Répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2017 :
La trésorerie disponible au compte au trésor au 31 décembre 2017 d’un montant de
69 051,09 € est répartie comme suit :
Collectivités Clé de répartition Montant
Communauté d'agglomération du 60,00% 41 430,66 €
Niortais
Région Nouvelle Aquitaine 28,25% 19 506,93 €
Communauté d agglomération du 11,75% 8 113,50 €
Bocage Bressuirais
TOTAL 100% 69 051,09 €
- Répartition du résultat de clôture 2017 de la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture 2017 de la section de fonctionnement du syndicat mixte de transport
des Deux-Sèvres d’un montant de 20 594,89 € est réparti conformément à la clé de répartition comme
suit :
Collectivités CI de répartition Résultat de clôture 2017 de la
section de fonctionnement
Communauté d'agglomération du 60,00% 12 356,93 €
Niortais
Région Nouvelle Aquitaine 28,25% 5 818,06 €
Communauté d’agglomération du 11,75% 2 419,90 €
Bocage Bressuirais
TOTAL 100% 20 594,89 €
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-29-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions comptables et financières consécutives à sa dissolution 10- Répartition du résultat de clôture 2017 de la section d'investissement :
Le résultat de clôture 2017 de la section d’investissement du syndicat mixte de transport des
Deux-Sèvres d’un montant de 48 456,20 € est réparti conformément à la clé de répartition comme
suit :
Coilectivités Clé de répartition Résultat de clôture 2017 de la
section d’investissement
Communauté d'agglomération du 60,00% 29 073,73 €
Niortais
Région Nouvelle Aquitaine 28,25% 13 688,87 €
Communauté d'agglomération du 11,75% 5 693,60 €
Bocage Bressuirais
TOTAL 100% 48 456,20 €
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers
(86), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres, le comptable du syndicat, le président du syndicat mixte de
transport des Deux-Sèvres, le président du conseil régional Nouvelle Aquitaine, le président de la
communauté d’agglomération du Niortais et le président de la communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
À NIORT, le 29 novembre 2018
ns,
es,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-29-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions comptables et financières consécutives à sa dissolution 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-29-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°79-2018-06-28-039 du 28 juin 2018 portant dissolution et arrêt des comptes au 31 décembre 2017 du syndicat mixte de transport des Deux-Sèvres et portant dispositions comptables et financières consécutives à sa dissolution 12