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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017 011 du 16 janvier 2017
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017 011 du 16 janvier 2017)
Thèmes du document : Formation, Budget, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-01-01-001 - Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79 (4 pages) Page 3
79-2017-01-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
DDFIP 79 (2 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2017-01-01-001
Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-001 - Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79 3SM Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thouars,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M, RENARD Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Thouars à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-001 - Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[_ nn Lu
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| LEYDIER DURAND Catherine || THIOLLET Maryline | PREUX Sylvie EL
| GRARD Sandrine Il |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| CHABOT Marine | CHARRIER Christiane || LE GOURRIEREC Joëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MONCEAU Sylvie Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
NOCET FI Corinne Contrêleuse 2 000,00€ 6 mois 5 000,00 €
FROMENTEAU Florence | Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DA COSTA Béatrice Agente - 3 mois 2 000 €
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-001 - Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79 5Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des | Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Leydier-Durand Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Catherine __ [principale | nl
Thiollet Maryline contrôleuse 10 000,00€ 40 000,00€ 6 mois 5 000,00€
Preux Sylvie Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
principale
Grard Sandrine Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
À Thouars le 1% janvier 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-001 - Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79 6DDFIP 79 - 79-2017-01-01-001 - Délégation de signature du SIP de Thouars. DDFIP 79 7DDFIP 79
79-2017-01-01-002
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. DDFIP 79 8EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Deux-Sèvres
République Française
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Préfet du département des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu fe décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 nommant M. Jérôme GUTTON,
préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2012 portant nomination de M. Patrick LAITANG, administrateur des finances
publiques adjoint, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres au
1% septembre 2012;
Vu arrêté préfectoral du 1% septembre 2015, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques adjoint;
Vu larrêté préfectoral du 1% septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques adjoint:
DPT nn
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. DDFIP 79 9Rôle chou Rôle CHORUS Programme SIGNATURE ormulaire
Vairon Joël Saisie - validation 156-309-723-218
Perche Fabienne Saisie - validation 156-309-723-218
Pelletier Stéphane Saisie - validation Licence MP2/MP7 156-309-723-218
Devauit Pascal Saisie — validation 156-309-723-218
Carton Joelle Saisie — validation Licence MP7 156-309-723-218
Begue Naïg Saisie — validation | Licence MP2/MP7 156-309-723-218 e/ ESS .
Article 4 :
Par ailleurs, délégation limitée aux seules opérations de validation des ordres de mission et états de frais
dans l'application FDD (frais de déplacements) est consentie à :
- Mme Stéphanie BONNEL, inspectrice de finances publiques, affectée dans la division
« Ressources humaines, formation professionnelle » de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
- Mme Patricia KERBRAT, contrôleuse principale des finances publiques, affectée dans la division
« Ressources humaines, formation professionnelle » de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
- Mme Céline SAIGNE, contrôleuse principale des finances publiques, affectée dans la division
« Ressources humaines, formation professionnelle » de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
- Mme Patricia BALME DU GARAY, agente des finances publiques, affectée dans la division
« Ressources humaines, formation professionnelle » de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2017-01-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. DDFIP 79 10