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unknown - DEC 2025 16 ANNEXE 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (unknown - DEC 2025 16 ANNEXE 1)Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 13/08/2025

Reçu en préfecture le 13/08/2025

EE » qu rtiers Publié le 13/08/2025

FT

ID : 016-261600118-20250616-DEC 2025 16-CC

PRÉFET DE LA CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité ___ CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS. RÉUSSITE ÉDUCATIVE

| Date de notification : - 3 JUL. 2085

|

Référence dossier (à rappeler dans toute correspondance) :

PREFD16-25-0019 = 108 000 €

2025 - PREF16 - CVGA - AAP 2025 - CCAS D'ANGOULEME - CPO - Programme de réussite éducative - PRE 2025

VU la loi de finances initiale pour 2025 et le décret portant répartition des crédits et decouverts autorisés par la loi de finances

VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

VU la lo modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens.dans leurs relations avec les administrations et le décret

2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations ou fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrement de l'État ‘

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret 2019-1416 du 20 décembre 2019 (art.51 portant organisation de la Direction générale des collectivites locales

VU le dossier de demande de subvention déposé par l'organisme bénéficiaire

Pour les aides de minimis inférieures à 750 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux

VU le règlement n° 2023/2832 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique géneral

Pour les aides d'État supérieures ou égales à 750 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux

VU la décision du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargees de la gestion de services d'intérêt économique général

L'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) à ouvert une plateforme collaborative « La Grande Équipe ».

| Créer votre compte dès à présent ! https://acteurs.lagrandeequipe.fr. |

Vous aurez accès aux informations relatives à la politique de la ville et pourrez échanger avec les acteurs des | quartiers prioritaires

Entre l'État, représenté par le préfet,

et l'organisme,

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,

RESIDENCE ST MARTIAL 5, BOULEVARD BERTHELOT 16000 ANGOULEME

représenté(e) par son représentant légal, Anne-Laure WILLAUMEZ GUILLEMETEAU

N° SIRET : 261 600 118 002 26 N° Tiers Chorus : 2100059817

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préfecture de la Charente

POLITIQUE DE LA VILLE

7-9 rue de la Préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULEME CEDEX

E-mail : pref-polvil@charente.gouv.fr - Tél: 05 45 97 61 00Envoyé en préfecture le 13/08/2025

Reçu en préfecture le 13/08/2025

Publié le 13/08/2025

PRÉAMBULE ID : 016-261600118-20250616-DEC 2025 16-CC

TT

Le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 et la loi de programmation du 18 janvier 2005 ont apporté des

moyens et des outils complémentaires à ceux déjà existants, pour accompagner les enfants du 1° et 2" degré et

leurs familles qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à la réussite scolaire

et éducative.

Le dispositif « Programme de réussite éducative » mis en place en 2005, vise à remédier à un ensemble de

difficultés rencontrées par des jeunes, dans le cadre d'un suivi individualisé (le parcours de réussite éducative).

L'instruction interministérielle du 10 octobre 2016 relative au Programme de réussite éducative réaffirme les

grands principes et modalités d'action de ce programme, notamment : - Consolider la place et le fonctionnement du programme de réussite éducative (PRE) au sein du volet éducatif

du contrat de ville

- Asseoir la collaboration avec l'Éducation nationale dans une optique de soutien à finalité scolaire et de

continuité éducative

- Proposer une prise en charge des enfants, adaptée à leurs besoins identifiés, dans le cadre d'un parcours de

suivi préconisé par une équipe pluridisciplinaire de soutien

- Mobiliser tous les acteurs institutionnels, Caisses d'Allocations Familiales et conseils départementaux en

particulier

- Assurer la représentativité des parents dans l'instance de pilotage du Programme de réussite éducative (Copil) - Veiller à la nécessaire mise en place d'une équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS) et à la représentation des

métiers en son sein.

L'objectif réaffirmé de la subvention accordée dans le cadre de la présente convention est le financement de

l'action du Programme de réussite éducative (PRE) en faveur des enfants et des jeunes résidant dans des

quartiers prioritaires de la politique de la ville qui présentent des signes de vulnérabilité, en prenant en

compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. | Les porteurs de projet sont incités à prendre en charge les enfants de moins de 3 ans et leurs parents, ceci en

lien étroit avec les centres sociaux, les caisses d'allocations familiales et les centres de protection maternelle et

infantile.

Le Programme de réussite éducative n'est pas un programme supplémentaire de soutien scolaire.

I ne se substitue pas non plus aux missions et actions assurées en ce sens. par l'école. Toutefois, un

accompagnement scolaire peut être financé, s'il a pour objectif de favoriser l'implication, la motivation,

l'attention du jeune, les apprentissages, une meilleure expression écrite et orale, notamment dans le cadre

d'ateliers animés par des professionnels.

Le PRE n'a pas non plus vocation à financer un contrat éducatif local.

Les actions proposées aux jeunes (accompagnement scolaire, prévention du décrochage scolaire, santé, activités

culturelles, loisirs, sportives...) doivent obligatoirement s'inscrire dans le cadre d'un suivi personnalisé c'est-à-dire

dans un parcours préconisé par l'équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS). L'EPS réunit un ensemble de

professionnels: enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres,

médecin scolaire...

Le suivi du jeune est réalisé par un référent de parcours.

Un suivi individualisé comporte plusieurs étapes :

e Un repérage des difficultés de l'enfant, (notamment par l'enseignant, l'assistante sociale de l'établissement

scolaire, un acteur associatif.)

e Un premier contact entre le coordonnateur/référent de parcours et la famille, + Un regard collectif des professionnels sur la situation présentée et une proposition d'action(s) de remédiation,

qui relèvent de l'équipe pluridisciplinaire de soutien.

. Les parcours personnalisés peuvent comprendre des actions de différente nature notamment des actions

favorisant le dialogue parents/enfants et parents/école, des vacations médicaies, la mise en place d'actions en

petit groupe permettant l'expression de l'enfant (atelier théâtre, danse.), des activités favorisant le bien-être et

la santé de l'enfant.Envoyé en préfecture le 13/08/2025

Reçu en préfecture le 13/08/2025

Publié le 13/08/2025

ID :,016-261600118-20250616-DEC..2025.16-CC

TT

Certaines des actions d'un parcours personnalisé peuvent donc être réalisées d

des préconisations de l'EPS (ateliers culturels, activités sportives par exemple, au cours desquelles le référent y

assiste, au moins en partie, aux côtés de l'animateur, afin d'observer le comportement de l'enfant et son

évolution (autonomie, motivation, participation, respect des règles, dialogue avec les autres enfants, avec l'adulte).

Les priorités du Programme de réussite éducative sont les suivantes :

e Prendre en charge les enfants dès le plus jeune âge (écoles maternelles et élémentaires) et même dès la petite enfance dans une optique de prévention,

e Encourager les cofinancements : subventions et/ou contributions volontaires (mises à disposition gratuites de

locaux ou de personnel),

° La concentration des moyens sur les quartiers prioritaires de la politique ville et sur les établissements scolaires REP+ (collèges en particulier),

° Encourager et favoriser la participation du coordonnateur PRE aux instances de pilotage de l'éducation prioritaire,

e Pour les PRE qui sont situés dans le périmètre d'une cité éducative, encourager la participation du coordonnateur PRE à la démarche

Article 1 : Durée de la convention

La présente convention pluriannuelle d'objectifs est conclue pour une durée maximale de 3 ans, soit du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2027;

Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier tout retard pris dans l'exécution, toute

modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 2 : Objet et montant de la subvention

Au titre de l'exercice 2025 l'État, sur le programme budgétaire Politique de la ville, contribue financièrement pour un montant de 108 000 €

Pour les années suivantes, les montants prévisionnels s'établissent à :

Seconde année : |

Action n° 1: AAP 2025 - Programme de Réussite Educative : 108 000 €

Troisième année :

Action n° 1 : AAP 2025 - Programme de Réussite Educative: 108 000 €

Sous réserve de la justification annuelle de l'emploi de la subvention par le bénéficiaire et de la disponibilité

budgétaire, chaque montant annuel fera l'objet d'une notification par voie d'avenant.

Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d'actions d'intérêt général suivant :

Action n°1 - 00323429 - AAP 2025 - Programme de Réussite Educative - 108 000 €

1/ - Une coordination et un pilotage des Équipes Pluridisciplinaires de Réussite Éducative ( ERE) : espace de transversalité à travers des regards croisés pour co-construire des parcours, débloquer des situations et conforter le travail de | "ensemble des acteurs, - Des accompagnements individualisés et personnalisés qui prennent en compte toutes les dimensions de la vie de l'enfant et du jeune (santé, scolarité, loisirs, environnement social et familial) et, qui visent à la valorisation et au renforcement de l'estime de soi et au partage d'un cadre et des règles de vie communes. Avec l'intervention d'une référente en lien avec les professionnels des dispositifs de droit commun . 2/ Une coordination d' actions psycho éducatives en complément du droit commun dans le cadre de conventions de prestations : - action PEP'S - entretiens de pré-évaluation psychologique -CIDFF ; action SETH'A - entretiens individuels à visée éducative ; “ EquiTé pour tous" médiation par l'animal, -mise en œuvre d'actions favorisant le développement langagier : clubs coup de pouce CLA et poursuivre le développement des clubs CLIP à l'attention des enfants de moyenne section, - la réussite scolaire et les pratiques innovantes à travers la lutte contre la fracture numérique : accompagnement des jeunes de la deuxième cohorte ( 2023-2025) et temps de formation en direction des parents et de leurs enfants . Programmer la fin de convention de prêt d'ordinateurs en 06/2025 et assurer une continuité éducative par l'attribution d'ordinateurs reconditionnés. 3) - Développer le pouvoir d'agir des parents en les associant à la formalisation du parcours contrat. - Maintien d'un espace d' échange et de soutien aux fonctions parentales et

3Envoyé en préfecture le 13/08/2025

Reçu en préfecture le 13/08/2025

Publié le 13/08/2025 FF

éducatives et relations intra familiales. - Promotion des temps partagés parents et L1D:016-261600718-20260616-DEC.2025, 16-CC dans la vie sociale des quartiers et de la ville . - Partenaire dans le cadre des dispositifs de soutien à la parentalité, dont le partenariat CAF: Familibulle / CCAS. 4) Contribuer à l ‘alliance éducative et mise en réseau des acteurs au titre dune approche multi partenariale et globale des situations. : - Poursuivre le partenariat élargi dans le cadre des actions initiées et celles à venir de la Cité Éducative. - Encourager la mise en cohérence et la continuité des différents temps éducatifs avec les services de la Direction de l'Enfance - Participer au diagnostic des besoins sur les quartiers et impulser des projets, des actions avec l'ensemble des partenaires. 5) Privilégier les relations inter PRE du département et hors dans l'objectif d'échanges et d'apport Axes à privilégier en 2025 : a/ Mise en œuvre d'une action vers le public féminin et la pratique d'activités extra scolaires, b/ Développer et renforcer les actions visant l'acquisition des savoirs fondamentaux et l'amélioration des transitions scolaires par le développement des clubs CLIP, c) Adapter les actions de soutien à la parentalité et en favoriser l'accès, notamment auprès des familles monoparentales et allophones, d) Co pilotage d'actions en direction des enfants, des jeunes et de leurs familles dont celles initiées en 2024 : l'entrée à l'école maternelle, en cours d'élaboration sur la thématique du sommeil. Démarche d'essaimage d'actions.

Ce projet a pour objectif de :

Action n° 1 : AAP 2025 - Programme de Réussite Educative

Un cadre national qui vise à inscrire les PRE sur une approche globale des difficultés repérées chez l'enfant et la

volonté de placer la famille au centre de l'action. Pour y répondre, le PRE d'Angoulême avec l'appui d'une coordination unique, supervise, en complément du droit commun, des actions sur les quartiers prioritaires où

sont présents des professionnels en lien direct avec les familles et l'enfant. Les objectifs sont les suivants : 1/Favoriser l'égalité des chances et l'épanouissement des enfants de 2 à 16 ans habitants un des 3 quartiers

prioritaires d'Angoulême sans distinction, et en fonction des besoins identifiés par quartier ( contrat de Ville

2024 -2030). 2/ Piloter, coordonner et animer des actions spécifiques en complément des parcours

individualisés , des projets expérimentaux dans une dynamique territoriale, recherche de financements

extérieurs. 3/ Conforter les parents dans leur fonction Éducative. 4/ Affirmer la coéducation et favoriser la concertation partenariale des acteurs socio éducatifs .

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :

Action n° 1 : AAP 2025 - Programme de Réussite Educative

1 ETP coordination 1 ETP référent de parcours et services support CCAS, services mutualisés Ville Angoulême

Par ailleurs, l'organisme contractant s'engage à tenir un fichier permettant le suivi des jeunes en parcours individualisé. | comprend à minima les informations suivantes :

- Prénom, nom

- Age et sexe du jeune bénéficiaire

- Adresse

- Nom du quartier prioritaire du lieu d'habitation

- Nom de l'établissement scolaire (préciser s'il est en REP ou REP+)

- Niveau scolaire

- Date de saisine du PRE et la qualité de la personne/entité qui a nn cette orientation

- Date d'entrée dans le dispositif

- Dates de réunion de l'équipe pluridisciplinaire de soutien ayant examiné la situation du jeune - Diagnostic de l'EPS (principales difficultés constatées)

- Principales préconisations d'actions d'accompagnement.

- Nom du référent de parcours

- Motifs et date de sortie du dispositif ou réorientation éventuelle

L'organisme contractant est responsable de traitement de données personnelles au sens du Règlement général

de protection des données (RGPD). Dans ce cadre il s'engage à informer chaque bénéficiaire : e de l'existence d'une base de données nominative,

- du mode d'accès à la base de données,

du droit de correction ou de mise à jour des données le concernant,

* du traitement réservé à ses données personnelles : notamment, examen par une EPS, suivi individualisé par l'équipe PRE, transmission de fichiers à l'Administration uniquement en cas de contrôle (cf. article 9 ci-après), . de la durée de conservation des données.: ° Envoyé en préfecture le 13/08/2025

Reçu en préfecture le 13/08/2025

Publié le 13/08/2025

Cette information et l'autorisation d'utiliser des données personnelles pour

TT

ID : A 261600118- fer 0Btt: DEC :2025 16-CC

au moyen de la fiche de recueil de l'accord des parents pour la prise en charge de leur enfant par le PRE.

Article 3 : Respect du Contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations

La structure bénéficiaire de l'aide de l'Etat s'engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la

République. Il s'engage également sur l'ouverture à tous des actions financées sans distinction d'origine, de

religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.

Par ailleurs, la structure bénéficiaire de l'aide de l'État demandera par écrit aux association sollicitées pour la

mise en œuvre d'actions destinées aux enfants et aux jeunes pris en charge par le programme de réussite

éducative, s'engager à respecter le contrat d'engagement républicain.

Article 4 : imputation budgétaire et comptable

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire Politique de la ville (147) Domaine fonctionnel : 0147-01-11

Code activité : 014701010102

Groupe marchandise: 10.05.01

L'ordonnateur de la dépense est : le préfet

Votre interlocuteur, service prescripteur, est: la Préfecture de la Charente Le comptable assignataire est: le directeur des finances publiques

24. RUE F DE SOURDIS BP 968

33060 BORDEAUX CEDEX

Article 5 : Modalités de versement

La subvention sera versée en totalité dans le mois suivant sa notification sur le compte : IBAN : FR203000100129C160000000071

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 6 : Détermination du montant de la subvention

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son

dossier de demande de subvention. Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et

indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.

Les coûts totaux estimés éligibles sont de :

Action n° 1 AAP 2025 - Programme de Réussite Educative

Total des charges et des produits figurant au budget prévisionnel : 196 545 €

Article 7 : Comptes-rendus financiers

Durant toute la durée de la convention pluriannuelle, l'organisme s'engage à produire au plus tard le 30 juin de

chaque année les comptes-rendus financiers des actions menées en n-1. Ces comptes rendus financiers seront

confarmes à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

La justification s'effectue directement dans l'espace Usagers de la plateforme DAUPHIN.

En cas de non production du compte-rendu financier, la subvention sera reversée au Frésor public.

Si le financement excède la différence entre les produits et les charges, les sommes non utilisées seront reversées au Trésor public.

Article 8 : Évaluation finale de la CPO

Une évaluation qui s'appuiera sur des éléments de bilan quantitatifs et qualitatifs établis annuellement sera

menée conjointement par le service bénéficiaire et le service prescripteur. Elle conditionnera le renouvellement de la convention.Envoyé en préfecture le 13/08/2025

Reçu en préfecture le 13/08/2025

Publié le 13/08/2025 S LGr

Article 9 : Contrôle ID : 016-261600118-20250616-DEC 2025 16-CC

L'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 et l'article 112 de la loi du 31 décembre 1945 obligent toute association,

société ou collectivité privée où publique bénéficiant d'une subvention de l'État à « fournir ses budgets et

comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des

dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entrainera la

suppression de la subvention ».

En sa qualité de responsable de traitement des données et dans le respect du Règlement européen de

protection des données (cf. article 2 de la présente convention), l'organisme contractant s'engage à:

- transmettre à tout agent, habilité par le Préfet, les documents jugés nécessaires au contrôle du respect de la présente convention et la bonne utilisation de la subvention,

- mettre en place des outils fiables et réguliers d'enregistrement de l'activité permettant d'en rendre compte à tout moment,

- disposer d'une comptabilité analytique permettant d'isoler les dépenses et recettes du PRE.

Dans le strict cadre du contrôle, l'État, dans le respect du RGPD s'engage à:

- partager le fichier (cf. article 1 de la présente convention) ou d'autres documents nominatifs confidentiels, recueillis, uniquement avec les personnes habilitées par le Préfet pour réaliser le contrôle,

- à détruire tout document ou fichier au terme de la période contradictoire, soit au plus tard, 6 mois après le contrôle.

En cas de non-réalisation, de réalisation non conforme ou de refus de communication de comptes ou de pièces justificatives, la subvention sera reversée au Trésor public. :

Article 10: Publicité :

Les financements de l'État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand

public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet...) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien du ministère chargé de la ville ».

Le logo est téléchargeable sur le site de l'agence nationale de la cohésion des territoires : - https://anct.gouv.fr - Subvention de la politique de la ville - Communiquer.

Article 11 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits

Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Seul un avenant pourra en modifier les termes.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à

l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant

mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé.

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.

Fait en deux exemplaires originaux

Le 9 5 juN-2075

[

| Attention :

| Seule la convention signée des deux parties et dûment notifiée, ouvre droit à subvention dans les conditions de | l'article « Modalités de versement ».

Pour l'organisme bénéficiaire \ Pour l'ÉTAT

Prénom et NOM du signataire L\ nn g Ÿ/ Pour le préfet et paf délégation,

Le secrétaire général

Jeat£narl s JOBART 6

WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU