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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV 2025 02
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV 2025 02)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Famille,
Procès-verbal de la séance du
Conseil communautaire du 04
février 2025
PE 2
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon
Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère,
Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig,
Rodès, St Féliu d'Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la
commune de Ille sur Têt, Salle la Catalane, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 28 janvier 2025
Présents: ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI
Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE
Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ
Céline (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ
Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T),MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique
(T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER
Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés: BOHER Monique (T), FORASTE Guy (T), LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT
Vivien (T), VIDAL Sylvie (T),
Absents ayant donné pouvoir : PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T),
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.
21 Ordre du jour du Conseil communautaire
du 04.02.2025
Commune d’Ille sur Têt — salle la Catalane
I
POINT 00 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10 décembre
2024
POINT 01 : Redésignation des membres de la Communauté des communes Roussillon Conflent
dans les instances du SCOT Plaine du Roussillon suite au départ de la commune de Corneilla la
rivière
POINT 02 : Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
POINT 03 : Désignation des représentants au sein des commissions internes à la Communauté des
communes Roussillon Conflent suite à la démission d’une conseillère communautaire et au départ
de la commune de Corneilla-la-Rivière
POINT 04 : Modification du tableau des effectifs
POINT 05 : Accord sur le versement d’une subvention de 1 000 € à la commune de Néfiach dans le
cadre de la construction d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)
POINT 06 : Accord sur la signature d’une convention avec l'association « 30 Millions d’Amis » pour
développer une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants
POINT 07 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service urbanisme de la
Communauté des Communes Roussillon Conflent
POINT 08 : Mise à jour du règlement intérieur de la déchèterie
POINT 09 : Adoption de la commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) du programme
local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
POINT 10 : Actualisation annuel des barèmes CAF 2025 pour les EAJE
POINT 11 : Modification du règlement de fonctionnement annuel des EAJE (Etablissement d'Accueil
du Jeune Enfant)
POINT 12 : Cession de terrain (lot 6) sur la ZAE L’Ermita à Ille-sur-Têt pour la création d’une activité
de garage motos et construction de remorques
POINT 13 : Approbation de l’avenant au Contrat de Réussite et de Transition Ecologique (CRTE)
POINT 14 : Déclaration d'intention d’Aliéner n°DIA 66088 25 C0003 sur la commune d’Ille sur Têt
22 POINT 15 :
POINT 16 :
POINT 17 :
POINT 18 :
POINT 19 :
POINT 20 :
POINT 21 :
POINT 22 :
POINT 23 :
POINT 24 :
POINT 25 :
POINT 26 :
Château
POINT 27 :
POINT 28 :
Déclaration d'intention d’Aliéner n°DIA 66088 25 00004 sur la commune d’Ille sur Têt
Déclaration d'intention d’Aliéner n°DIA 66088 25 C0005 sur la commune d’Ille-sur-Têt
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66088 25 C0006 sur la commune d’Ille sur Têt
Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DIA 66088 25 C0007 sur la commune d'’Ille sur Têt
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66088 25 C0008 sur la commune d'Ille sur Têt
Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DIA 66108 25 00001 sur la commune de Millas
Déclaration d'intention d’Aliéner n°DIA 66108 25 00002 sur la commune de Millas
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66108 25 00003 sur la commune de Millas
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66108 25 C0004 sur la commune de Millas
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66108 25 C0005 sur la commune de Millas
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66108 25 C0006 sur la commune de Millas
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66111 25 C0001 sur la commune de Montalba le
Déclaration d’Intention d’Aliéner n°DIA 66165 25 C0003 sur la commune de Rodès
Cession de terrain (lot 10 ou 18) sur la ZAE l’Ermita à Ille sur Têt pour la création d’une
activité de location de matériel de construction et box de stockage.
QUESTIONS DIVERSES
23 Le président annonce deux modifications à l’ordre du jour adressé aux élus :
- Suppression du point 6 : Accord sur la signature d’une convention avec l'association 30
Millions d'Amis pour le développement d’une campagne de stérilisation et d'identification
des chats errants. Toutefois, la parole sera donnée à Claudine Botebol afin d'en expliquer les
raisons.
- Ajout du point 28 : Cession d’un terrain (lot 10 ou 18) dans la ZAË de l’Ermita à Ille-sur-Têt
pour la création d’une activité de location de matériel de construction et de box de stockage.
POINT 00 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
10 DECEMBRE 2024
Le Président rappelle qu'il convient avant chaque séance de soumettre à l'adoption des conseillers le
procès-verbal de la séance précédente, en l'occurrence celle du Conseil communautaire en date du 10
décembre 2024.
Le conseil PREND ACTE, A L’UNANIMITE du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 10
décembre 2024.
POINT 01 : REDESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES ROUSSILLON
CONFLENT DANS LES INSTANCES DU SCOT PLAINE DU ROUSSILLON SUITE AU DEPART DE LA COMMUNE DE CORNEILLA LA RIVIERE
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Le Schéma de COhérence Territoriale de la Plaine du Roussillon (SCOT-PR) est l'outil d'aménagement d’un territoire et d'un projet regroupant 77 communes.
Approuvé par le Conseil syndical le 2 juillet dernier, le SCOT-PR révisé constitue le document intégrateur qui assure jusqu'en 2037, la cohérence des politiques publiques d'urbanisme dans le respect de la hiérarchie des normes supérieures avec lesquelles il se doit d'être compatible, telles que la loi Montagne, les règles générales du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), pour ne citer qu'eux. Tout au long de sa révision, le SCOT-PR a fait l’objet d’une large concertation avec l'ensemble des acteurs et partenaires du territoire : les habitants, les personnes publiques associées, les collectivités du périmètre…
Parmi les élus de notre territoire, 7 conseillers titulaires ainsi que les 7 conseillers suppléants avaient été désignés pour représenter la Communauté de communes Roussillon Conflent au sein du Comité syndical du SCOT-PR par délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 modifié par la délibération du 25/07/2024 :
Monsieur PARRILLA Jérôme, titulaire et Monsieur GARSAU Jacques, son suppléant,
Monsieur ROIG Fernand, titulaire et Monsieur TRAFI Pascal, son suppléant,
Madame NOGUES Dominique, titulaire et Monsieur AYMERICH Claude, son suppléant,
Monsieur DOMENECH Alain, titulaire, et Madame BOTEBOL Claudine, sa suppléante,
Monsieur VILA Patrice, titulaire, et Madame BOHER Monique, sa suppléante,
24 Monsieur BIANCHINI Marc, titulaire, et Monsieur LAFFORGUE Guy, son suppléant
Monsieur LAVILLE René, titulaire, et Madame PAGES Caroline, sa suppléante.
La Communauté de communes s’est inscrite dans une démarche de Projet de Territoire visant à appréhender de manière collégiale et partagée les enjeux d'aujourd'hui et de demain pour construire des réponses adaptées et pérennes. L'objectif poursuivi est un développement raisonné et harmonieux, respectueux des équilibres et des ressources naturelles tout en valorisant les patrimoines et paysages. Le SCOT-PR devra se mettre en compatibilité avec les objectifs du SRADDET prochainement modifié (horizon juin 2025) ouvrant, dans le cadre de cette révision à venir, des opportunités de faire valoir les besoins et attentes de nos communes et de notre intercommunalité.
À ce titre, l'implication des élus de notre territoire par leur présence au sein du Conseil syndical du SCOT- PR se doit d'être optimale. Les titulaires étant empêchés, seront invités à le signaler au plus tôt pour se faire systématiquement remplacer par leur suppléant attitré, de sorte que l'ensemble des maires puisse être mieux informé des débats, échanges et votes du Conseil syndical du SCOT en conférence des maires.
Le départ de la commune de Corneilla la Rivière de la Communauté de communes Roussillon Conflent a
pour conséquence la nécessité de modifier la liste des représentants au sein du comité syndical du
Syndicat Mixte. En tenant compte du départ de Corneilla la Rivière et des dernières données de population
communiquées par l'INSEE pour 2022, la population totale de notre EPCI passe de 19 139 à 17 313
habitants.
Conformément à l'article 6 des statuts du Syndicat Mixte, la Communauté de communes Roussillon
Conflent devra désormais être représentée par 6 délégués titulaires (et 6 délégués suppléants) au lieu de
7.
Il convient de redésigner 6 membres titulaires et 6 membres suppléants (nommément affectés à chaque
titulaire)
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2003 fixant le périmètre initial du Schéma de Cohérence
Territoriale de la Plaine du Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral n°4045/03 du 12 décembre 2003 portant création du Syndicat Mixte du SCOT-PR ;
VU la délibération du 03 novembre 2003 relative à l'adoption par la Communauté de communes Roussillon
Conflent des statuts du Syndicat Mixte du SCOT-PR ;
VU la délibération du 30 juillet 2020 relative à la désignation des représentants de la Communauté de
communes Roussillon Conflent au sein du Conseil syndical du SCOT-PR ;
VU les statuts du Syndicat Mixte du SCOT-PR, notamment l'article 6 concernant la désignation des
représentants des EPCI membres au Comité syndical ;
CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes « Roussillon - Conflent » ;
CONSIDERANT que parmi les élus de notre territoire, 7 conseillers titulaires ainsi que les 7 conseillers
suppléants avaient été désignés pour représenter la Communauté de communes Roussillon Conflent au sein du
Comité syndical du SCOT-PR par délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 modifié
par la délibération du 25/07/2024 :
25 Monsieur PARRILLA Jérôme, titulaire et Monsieur GARSAU Jacques, son suppléant,
Monsieur ROIG Fernand, titulaire et Monsieur TRAFI Pascal, son suppléant,
Madame NOGUES Dominique, titulaire et Monsieur AYMERICH Claude, son suppléant,
Monsieur DOMENECH Alain, titulaire, et Madame BOTEBOL Claudine, sa suppléante,
Monsieur VILA Patrice, titulaire, et Madame BOHER Monique, sa suppléante,
Monsieur BIANCHINI Marc, titulaire, et Monsieur LAFFORGUE Guy, son suppléant,
Monsieur LAVILLE René, titulaire, et Madame PAGES Caroline, sa suppléante.
CONSIDERANT que le départ de la commune de Corneilla la Rivière de la Communauté de communes
Roussillon Conflent a pour conséquence la nécessité de modifier la liste des représentants au sein du comité
syndical du Syndicat Mixte
CONSIDERANT que conformément à l'article 6 des statuts du Syndicat Mixte, la Communauté de communes
Roussillon Conflent doit désormais être représentée par 6 délégués titulaires (et 6 délégués suppléants) au lieu
de 7.
Il convient de redésigner 6 membres titulaires et 6 membres suppléants (nommément affectés à chaque
titulaire).
REDESIGNE 6 membres titulaires et 6 membres suppléants (nommément affectés à chaque
titulaire) au Comité Syndical du SCOT-PR comme suit :
Madame NOGUES Dominique, titulaire et Monsieur GARSAU Jacques, son suppléant,
Monsieur VILA Patrice, titulaire et Monsieur BONMARTEL Jonathan, son suppléant,
Monsieur BIANCHINI Marc, titulaire et Madame BOTEBOL Claudine, sa suppléante,
Monsieur DOMENECH Alain, titulaire et Monsieur AYMERICH Claude, son suppléant,
Monsieur ROIG Fernand, titulaire et Monsieur BOURNIOLE Frédéric, son suppléant,
Monsieur TRAFI Pascal, titulaire et Madame MARTINEZ Marie, sa suppléante.
POINT 02 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le Président expose :
Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT). Cette commission a pour objectif
d'établir un rapport, sur l'évaluation des charges des compétences et des services transférés au fur et à
mesure de leur transfert, qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.
Les étapes de la création de la CLECT :
1. Le groupement, par délibération adoptée à la majorité des 2/3, acte le principe de la création de la
CLECT et définit le nombre de sièges affectés à chaque commune, considérant que chacune
d'entre elle dispose d'au moins un siège (il s’agit de la 1% étape objet du point à l'ordre du jour de
ce Conseil Communautaire).
2. Les communes doivent ensuite désigner en Conseil Municipal leur(s) représentant(s) qui doivent
être nécessairement des Conseillers Municipaux mais pas obligatoirement des membres du
Conseil Communautaire.
26 3. Le groupement, par délibération, prend acte de la composition de la CLECT établie suite aux
retours de chaque commune.
La composition de la CLECT :
Pour mémoire, la CLECT créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04 mars 2021, était
basée sur la proportionnelle et composée de 26 membres titulaires et 16 suppléants amenés à siéger au
sein de cette instance. (6 pour Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière, et 1 pour les
communes restantes) dont le détail est présenté ci-dessous :
CLECT : Commission locale d'évaluation des charges transférées
Communes Titulaires Suppléants
Ille sur Tét BURGHOFFER William
“Ille sur Têt AYMERICH Claude _
Ille sur Tét CRISTOFOL Françoise
llesurTét PARRILLAJérôme METIAINENaime
lle sur Tét _ PAGES Caroline En
Ile sur Têt DOMENECH Alain
Millas GARSAU Jacques
Millas SENYARICH Olivier
5 Millas NOGUES Dominique | : QUINTUS Cécile
Millas BOHERMonique
Millas © VIDALSyIvie
ÿ |Corneilla laR _ |LAVILLE René D … LAFFORGUE eiÿ |
Corneilla la R. PROFFIT France
1 Bélesta BOURNIOLE Frédéric MAILLOLES Jean-Michel
1 Boule d'Amont BOTEBOL Claudine OHEIX Yann a
1 Bouleternère RENON Albert | DE JESUS Jérôme
1 Casefabre GOMEZ Claude VINCENT Jean-Jacques
1 Corbère HARIBOU Ali _ BANACH Christophe
1 Corbère les C BRIAL Jean-Pierre de | Lopez Bruno D
1 Glorianes | DRAGUE Céline a SOLATGES Ketty _ de
1 Montalba le C. MARTINEZ Marie BERDAGUE Sandrine
1 Néfiach VILA Patrice CHAZALMARTIN Frédérique
1 Prunet & Belpuig MALLER Nathalie BONACAZE Benoit
EF Rodès BIANCHINI Marc BONMARTEL Jonathan
(1 S'MicheldeL. SOLEREJeanClaude | GATEUPilippe | 1 SFélludAmont OLIVERobert | | _ BAPTISTE Florence
La CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre
communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique et d'établir un rapport
portant sur l'évaluation des charges transférées.
La CLECT contribue à garantir l'équité financière l'année du transfert de la compétence, entre les
communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
L'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les communes et la
communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation. Dans le cadre
de ses travaux, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et à des personnes qualifiées
extérieurs. Ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la CLECT. Ils ne peuvent avoir qu'une
27 fonction consultative.
CONSIDERANT la technicité et le suivi que nécessitent les travaux de la CLECT,
CONSIDERANT que la CLECT est une instance de consultation et non de décision,
CONSIDERANT que la CLECT est une instance de travail, de concertation et de collaboration, il est
proposé aujourd'hui au Conseil Communautaire de composer cette instance selon un principe d'équité et
d'égalité en limitant les sièges à un membre par commune et ce, tant pour les titulaires que pour les
suppléants,
CONSIDERANT que par délibération n°05 du 29 octobre 2024, le Conseil Communautaire a validé la
modification de la liste des membres de la CLECT et que le nombre de représentants par commune
amenés à siéger au sein de cette instance en soit d’un titulaire et un suppléant par Commune.
Le Conseil communautaire, OÙ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la création entre l'EPCI et ses communes
membres d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT). Cette
commission a pour objectif d'établir un rapport, sur l'évaluation des charges des compétences et
des services transférés au fur et à mesure de leur transfert, qui sera soumis au vote du Conseil
Communautaire et des Conseils Municipaux.
CONSIDERANT que les étapes de la création de la CLECT sont:
1. Le groupement, par délibération adoptée à la majorité des 2/3, acte le principe de la
création de la CLECT et définit le nombre de sièges affectés à chaque commune,
considérant que chacune d'entre elle dispose d'au moins un siège (il s’agit de la ‘is
étape objet du point à l'ordre du jour de ce Conseil Communautaire).
2. Les communes doivent ensuite désigner en Conseil Municipal leur(s) représentant(s) qui
doivent être nécessairement des Conseillers Municipaux mais pas obligatoirement des
membres du Conseil Communautaire.
3. Le groupement, par délibération, prend acte de la composition de la CLECT établie suite
aux retours de chaque commune.
CONSIDERANT que la CLECT créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04
mars 2021, était basée sur la proportionnelle et composée de 26 membres titulaires et 16
suppléants amenés à siéger au sein de cette instance. (6 pour Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour
Corneilla la Rivière, et 1 pour les communes restantes) dont le détail est présenté ci-dessous :
28 CLECT - Commission locale d'évaluation des charges transférées
Communes LUNETTES Suppléants
Ille sur Têt BURGHOFFER William
Ille sur Têt AYMERICH Claude
Ille sur Tét | CRISTOFOL Françoise _
$ mesuré PARRILLA Jérôme de METLAINE Naïma
lesurTét PAGES Caroline de
Ille sur Tét DOMENECH Alain
Millas | GARSAU Jacques _
Millas SENYARICH Olivier
5 Milles NOGUES Dominique QUINTUS Cécile Millas BOHER Monique _
Millas | VIDAL Sylvie |
_ ComeillelaR LAVILLERené —_—_—_ A = Cornelllala R. LL PROFFIT France | — HAFFORGUE Guy
1 Bélesta BOURNIOLE Frédéric . MAILLOLES Jean-Michel _ 1 Boule d'Amont BOTEBOL Claudine | OHEIX Yann
1 Bouleternère RENON Albert de DE JESUS Jérôme 1 Casefabre GOMEZ Claude VINCENT Jean-Jacques 1 Corbère HARIBOU Ali . _ _ BANACH Christophe 1 CorbérelesC. BRIAL Jean-Pierre _ LOPEZ Bruno _ (1 Glorianes DRAGUECéine | SOLATGESKety En de 1 Montalba le C MARTINEZ Marie _ BERDAGUE Sandrine 1 Néfach VILA Patrice _ CHAZALMARTIN Frédérique En 1 Prunet& Belpuig MALLER Nathalie | BONACAZE Benoit 1 Rodès BIANCHINI Marc BONMARTEL Jonathan (1 S'Micheldel. SOLERE Jean-Claude GATEU Philippe 1 S'Féliu d'Amont OLIVE Robert | BAPTISTE Florence
CONSIDERANT que la CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux
transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité
Professionnelle Unique et d'établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées.
CONSIDERANT que la CLECT contribue à garantir l'équité financière l'année du transfert de la
compétence, entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des
données financières.
L'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les
communes et la communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de
compensation. Dans le cadre de ses travaux, la CLECT peut décider de faire appel à des experts
et à des personnes qualifiées extérieurs. Ces experts ont pour vocation d'assister les membres
de la CLECT. Ils ne peuvent avoir qu'une fonction consultative.
CONSIDERANT la technicité et le suivi que nécessitent les travaux de la CLECT,
CONSIDERANT que la CLECT est une instance de consultation et non de décision,
CONSIDERANT que la CLECT est une instance de travail, de concertation et de collaboration, il
est proposé aujourd'hui au Conseil Communautaire de composer cette instance selon un principe
d'équité et d'égalité en limitant les sièges à un membre par commune et ce, tant pour les
titulaires que pour les suppléants,
CONSIDERANT que par délibération n°05 du 29 octobre 2024, le Conseil Communautaire a
validé la modification de la liste des membres de la CLECT et que le nombre de représentants
par commune amenés à siéger au sein de cette instance en soit d'un titulaire et un suppléant par
Commune.
29 PREND acte de la nouvelle composition de la CLECT comme exposée sur le tableau ci-après :
CAT ESS LITE Suppléants
1 lle sur Têt DOMENECH Alain PARRILLA Jérôme
1 Milles GARSAU Jacques QUINTUS Cécile
1 Bélesta BOURNIOLE Frédéric MAILLOLES Jean-Michel
1 Boule d'Amont BOTEBOL Claudine OHEIX Yann
1 Bouleternère RENON Albert TRAFI Pascal
1 Casefabre MORAGAS Nathan MARGAIL Cindy
1 Corbère HARIBOU Ali BANACH Christophe
1 Corbèreles C. BRIAL Jean-Pierre LOPEZ Bruno
1 Glorianes DRAGUÉ Céline SOLATGES Ketty
1 Montalba le C. MARTINEZ Marie SIRE Maxime
1 Néfiach VILA Patrice CHAZALMARTIN Frédérique
1 Prunet & Belpuig BONACAZE Benoit MALLER Nathalie
1 Rodès BIANCHINI Marc BONMARTEL Jonathan
1 S'Michelde L SOLERE Jean-Claude GATEU Philippe
1 S'Féliu d'Amont OLIVE Robert BAPTISTE Florence
POINT 03 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNES A LA
COMMUNAUTE DES COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT SUITE A LA DEMISSION D'UNE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE ET AU DEPART DE LA COMMUNE DE CORNEILLA-LA-RIVIÈRE
Le Président donne la parole à Jacques Garsau.
Par courrier en date du 14 octobre 2024, la Ville de Néfiach nous informe que Madame Catherine Barnole,
conseillère communautaire, a quitté le conseil municipal de Néfiach en date du 3 juillet 2024.
Il convient de désigner le ou la remplaçant(e) de Madame Catherine Barnole au sein des commissions
suivantes :
- Commission administration générale
- Commission mutualisation
- Commission aménagement et développement
- Commission communication
Suite au départ de Corneilla la Rivière vers Perpignan Méditerranée Métropole au 1° janvier 2025, il
convient de supprimer les noms des élus de Corneilla la rivière au sein des commissions suivantes :
- Commission administration générale
- Commission service à la population
-__ Commission communication
-__ Commission action communautaire
- Commission mutualisation
- Concernant la commission Services à la Population, Madame Baptiste étant citée par deux fois en tant
que Vice-Présidente et membre, il convient de la supprimer de la liste des membres. Il convient également
de supprimer Madame Dragué en tant que vice-présidente puisqu'elle est déjà membre.
_ Concernant la commission Actions Communautaires, Madame Martinez étant citée par deux fois en
tant que Vice-Présidente et membre, il convient de la supprimer de la liste des membres.
- Concernant la commission Mutualisation, Monsieur Bourniole étant cité par deux fois en tant que Vice-
Président et membre, il convient de le supprimer de la liste des membres.
30 - Concernant la commission Communication, Monsieur Garsau étant cité par deux fois en tant que Vice-
Président et membre, il convient de le supprimer de la liste des membres.
Les commissions se composent actuellement comme suit :
BIANCHINI Marc Ra CEE te SEE PCT ES
Restauration scolaire
ACTIONS COMMUNAUTAIRES
Subventions - Projet de territoire
GARSAU Jacques
ile | P 1 POUDADE Danielle T BIANCHINI Marc p - _ 2 BAPTISTE Florence T S'Féliu d'A MARTINEZ Marie T MontalbaleC BAPTISTEF/IDRAGUÉCY Vr ARNOLE Catherine 1 SOLERE Jean-Claude T SMiche/deL BONMARTEL Jonathan = = INF 2 BOURNIOLE Frédéric T Héksn 2 BOTEBOL Claudine _T_Bouked'Amont
BONACAZE Benoit T 3 SURJUS Monique T 3 GARSAU Jacques F __7 BOTEBOL Claudine __T__ Boule d'Amant 4 TRAF Pascal | Bouleremère 4 SILVESTRE Joseph T Corbère & BOURNIOLE Frédéric T_Bélesta 5 DRiGUÉCAN a 5 SOLER Gérard T Corbèn 9 COSTE Claude T__ Bouleternére - io GOMEZ Claude T e 6 __ PAGES Caroline T__tlesurTet TT SIVESTRE 7 77 AYMERICH Claude T WesurTèt 7 OLIVE Robert T__SFéliudA e 8 BOHER Monique T Milles # NOGUES Dominique T Milles 13 SOLERE Jean-Claude T7 S'Michel de L. Cornellla ALESSANDRIA Annabelle T 14 MARTINEZ Marie afbe fe (
15 DRAGUÉ Céline
Moi
Gilarianes
CULTURE - PROXIMITÉ
Médiathèques - France Services MUTUALISATION
10 POUDADE Danielle T flesurtét | |
BIANCHINI Marc p à BIANCHINI Marc PF Rodès
TRAFI Pascal VP Boulketemér BOURNIOLE Frédéric VP Bélesta
TT APMSTEFIORMe T SFéludA 1 BoURMOLEréMée Eden 2 GARSAU Jacques : T Miles En 2 SILVESTRE Joseph T Corbère
3 DRAGUÉ Céline FT Gites 3 BONACAZE Benoît T Prunet&B.
4 AYMERICH Claude T _IlesurTêt 4 SOLERE Jean-Claude T S'Micheldel.
5 BOURNIOLE Frédéric T Béfesta
6 BOTEBOL Claudine T Boule d'Amont 5 BAPTISTE Florence T__S'FéludA
7 VILAPatrice T BoiledAmont 7 PARRILLA Jérôme T {lle surTèt
8 MARTINEZMaie T MontalbeleC 5 TRAFI Pascal T _ Bouletemère
9 SURJUS Monique T Corhéreles C
19 BONMARTEL Jonathan T Rodès 10° GARSAU Jacques T__Milas
EN LIL TEE TL Re TEL V2
Administration générale - Finances -
Ressources humaines - Moyens Généraux
BIANCHINI Marc P Rodès
AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT GARSAU Jacques VP_ Milles RER CE EL OS,70 1 BOURNIOLE Frédéric T Bélesta
BIANCHINI Marc P : Rodès 2 BAPTISTE Florence T S'Féliud'A
GARSAU Jacques VP Milles 3 SILVESTRE Joseph T Corbère
| MARTINEZ Marie T Montalbale 4 SURJUS Monique T CorbérelesC. 5 ALESSANDRIA Annabelle T {lle sur Têt
3 NOGUES Dominique T Bouleternère
4 __BOHER Monique
5 METLAINE Naïma OT IesurTèr
Milles 6 TRAFI Pascal Jean-Claude Solère souligne le cas de Jean-Philippe Lecoinnet, absent depuis plusieurs années des
conseils communautaires mais toujours membre de certaines commissions.
Le président explique que, n'ayant pas démissionné, il ne peut être « exclu » des commissions
auxquelles il appartient.
Les élus conviennent de consulter des avocats afin d'examiner la situation de Jean-Philippe
Lecoinnet.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que par courrier en date du 14 octobre 2024, la Ville de Néfiach nous informe que
Madame Catherine Barnole, conseillère communautaire, a quitté le conseil municipal de Néfiach en date du
3 juillet 2024.
Il convient de désigner le ou la remplaçant(e) de Madame Catherine Barnole au sein des commissions
suivantes :
- Commission administration générale
- Commission mutualisation
- Commission aménagement et développement
- Commission communication
CONSIDERANT que suite au départ de Corneilla la Rivière vers Perpignan Méditerranée Métropole au 1er
janvier 2025, il convient de supprimer les noms des élus de Corneilla la rivière au sein des commissions
suivantes :
- Commission administration générale
- Commission service à la population
- Commission communication
- Commission action communautaire
- Commission mutualisation
> Concernant la commission Services à la Population, Madame Baptiste étant citée par deux fois
en tant que Vice-Présidente et membre, il convient de la supprimer de la liste des membres. Il convient
également de supprimer Madame Dragué en tant que vice-présidente puisqu'elle est déjà membre.
> Concernant la commission Actions Communautaires, Madame Martinez étant citée par deux
fois en tant que Vice-Présidente et membre, il convient de la supprimer de la liste des membres.
> Concernant la commission Mutualisation, Monsieur Bourniole étant cité par deux fois en tant que
Vice-Président et membre, il convient de le supprimer de la liste des membres.
> Concernant la commission Communication, Monsieur Garsau étant cité par deux fois en tant que
Vice-Président et membre, il convient de le supprimer de la liste des membres.
Les commissions se composent actuellement comme suit :
32 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Administration générale - Finances
Ressourc 1 ui énéraux
SERVICES À LA POPULATION
CETTE EE IE te Et
Restauration sc
BIANCHINI Marc P Rodès BIANCHINI Marc P
= GARSAU Jacques VP Millas ve
1 BOURNIOLEFrédérie 7 Bélesto = Te
BAPTISTE Florence T S'Féliu d'A 2 BOURNIOLE Frédéric T &éles
3 SILVESTRE Joseph T Cobe 3 SURJUS Monique /
4 SURJUS Monique T Corbéreles C 4 TRAFIPascal T uléternère
5 ALESSANDRIA Annabelle 5 DRAGUÉ Céline T fanes
6 TRAFIPascal __6 PAGESCarolme 7.
7 AYMERICH Claude T dlle sur Tèt
8 las BOHER Monique J
10 POUDADE Danielle T #
ACTIONS COMMUNAUTAIRES
Subventions - Projet de territoire
BIANCHINI Marc Rodés
Montalbs le C.
ref de L
P
MARTINEZ Marie T
7
2 BOTEBOL Claudine T Boule d'Amont
3 GARSAU Jacques T__ Millas
4 SILVESTRE Joseph Corbère
5 SOLERGérard Corbère les ©
6 T Aontalba le C.
7 OLIVE Robert [TT S'FéludA
8 NOGUES Dominique T Millas
9 ALESSANDRIA Annabelle 7 sur Tét
BIANCHINI Marc P
___ GARSAU Jacques vr “
1 MARTINEZ Marie 7 ba le C.
3 NOGUES Dominique T Millas
4 BOHER Monique T Mi
5 Île sur Tét METLAINE Naïma T
CULTURE - PROXIMITÉ
Médiathèques - France Services
BIANCHINI Marc P Rodès
TRAFI Pascal VP Bouletemére
BAPTISTE Florence T_ S'Féllu d'A.
GARSAU Jacques n
| DRAGUÉ Céline
AYMERICH Claude
BOURNIOLE Frédéric
BOTEBOL Claudine
VILA Pauice
MARTINEZ Marie
SURJUS Monique
BONMARTEL Jonathan Rodès
|
wlols|olul»|wln| Corbère les C
o
MUTUALISATION
BIANCHINI Marc e Rodés
BOURNIOLE Frédéric VP Béleste
1 BOURNIOLEFrédérie T1 Béleste |
2 SILVESTRE Joseph di Corbère
3 BONACAZE Benoît T Prunet & B
4 SOLERE Jean-Claude S'M
BAPTISTE Florence T
7? PARRILLA Jérôme T Mie sur Tét
T 8 TRAFI Pascal
10 GARSAU Jacques T
COMMUNICATION
BIANCHINI Marc P Rodès
GARSAU Jacques VP Milles
1 T Bétesta
a Bouleternèr
Boul
T
3 BOTEBOL Claudine T
4 _ GOMEZ Claude T ©
5 SILVESTRE Joseph r Corbère
DRAGUÉ Céline T Glorianes
8 POUDADE Danielle T lle sur Tét
MARTINEZ Marie T ontalba
Frunet et Be 11 BONACAZE Benoit T
12 B0I ARTEL Jonathan
13 BAPTISTE Florence
14 SOLERE Jean-Claude T
Rodés
S'Féliu d'A
Michel de L
33 DESIGNE le ou la remplaçant (e) de Madame Catherine Barnole au sein des commissions
communautaires citées ci-dessus.
PREND acte de la suppression de Monsieur Garsau de la liste des membres de la commission
Communication.
PREND acte de la suppression de Monsieur Bourniole de la liste des membres de la commission
Mutualisation.
PREND acte de la suppression de Madame Baptiste de la liste des membres de la commission Services à
la population
PREND acte de la suppression de Madame Martinez de la liste des membres de la commission Actions
communautaires
PREND acte de la suppression de Madame Dragué de la commission Service à la Population en tant que
Vice-Présidente.
PREND acte de la suppression des noms des élus de Corneilla la Rivière au sein des commissions
communautaires citées ci-dessus.
Les commissions se composent actuellement comme suit :
COMMUNICATION
BIANCHINI Marc
POUDADE Danielle
BAPTISTE Florence
CHAZALMARTIN Frédérique
BONMARTEL Jonathan
LOPEZ Raphaël
BONACAZE Benoit
BOTEBOL Claudine
BOURNIOLE Frédéric
COSTE Claude L
MORAGAS Nathan
SILVESTRE Joseph
SOLERE Jean-Claude
MARTINEZ Marie
DRAGUÉ Céline
wlolulalnialwln
oln|-|se
14
AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
GARSAUJ Jacques 2
[41-11-11
||
Milles
Ille sur Têt
S'Féliu d'A
Néfiach
Rodès
Ille sur Tét
Prunet et Belpuig
Boule d'Amont
Bélesta
|Bouleternère
Casefabre
Corbère
S' Michel de L
Montalba le C.
Glorianes
DRE ERP EU CCC CC TE
BIANCHINI Marc P Rodès
GARSAU Jacques VP Millas
1 MARTINEZ Marie T MontalbaleC.
2 CHAZALMARTINFrédérique T Néfiach
3 NOGUES Dominique T Milles
4 BOHER Monique T Millas
5 METLAINE Naïma T Ille surTêt
6 DOMENECH Alain T Ille surTêt
7 MORAGAS Nathan T Casefabre
8 BOURNIOLE Frédéric T Belesta
9 BAPTISTE Florence T S'Féliud'A.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Administration générale - Finances -
Ressources humaines - Moyens Généraux
BIANCHINI Marc P Rodès
GARSAU Jacques “ | wP Millas
1 BOURNIOLEFrédéie T Bélesta
© 2 BAPTISTEFo…nce T S'FéliudA.
73 SILVESTREJoseph T Corbère
4 SURJUS Monique a T :Corbère les c [
5 ALESSANDRIA Annabelle T lle sur Têt
| 6 TRAFIPascal 7 T Bouleternère
7 CHAZALMARTIN Frédérique T Néfiach
8 LOPEZRaphaël TT Ilesurrét
9 MORAGASNathan JT Casefabre
10 DRAGUE Céline T Glorianes
SATA NN Te UT NT 0);
Petite enfance - Enfance & jeunesse -
LEE EE
BIANCHINI Marc P Rodès
BAPTISTE Florence VP_ S'Féliu d'A
1 BOURNIOLE Frédéric T Bélesta
2 SURJUS Monique T Corbéreles C.
3 TRAFI Pascal T Bouleternère
4 DRAGUÉ Céline T Glorianes
5 PAGES Caroline T HlesurTët
6 AYMERICH Claude T Ille surTêt
7 BOHER Monique T Millas
8 VILA Patrice T Néfiach
9 POUDADE Danielle T IllesurTêt
10 HARIBOUAÏ T Corbère
en CULTURE - PROXIMITÉ CUT NE E ATP ENT ES ONE EE eee Subventions - Projet de territoire BIANCHINI Marc Rodès P é = | BIANCHINI Marc P Rodés ——— ————— Es EE BIANCHINI Marc P Rodès MARTINEZ Marie T Montalba le € ___ BOURNIOLE Frédéric VP Bélesta TRAFI Pascal VP._ Bouleternère 1 SOLERE Jean-Claude T S'MicheldeL. 1 BOTEBOL Claudine T Boule dAmont
1 BAPTISTE Florence T_ SFélludA __2 BOTEBOL Claudine 7 Boule d'Amont 2 SILVESTRE Joseph T_ Cosbère 2 GARSAU Jacques T Mila 3 _CARSAU QUES + Mes 3 BONACAZE Benoit T Prunet&B a be + ur ___ SILVESTRE Joseph T__ Corbére 4 SOLERE Jean-Claud 1 Sade: 3 DRAGUÉ Céline T Glorianes [5 SOLER Gérard T_ Comèrelss © LA ean-Claude ___ S'Michelde
4 AYMERICH Claude T UlesurTBt 6 LOPEZ Raphaël T__ lesurTêt 5 METLAINE Naïma T__ille sur Tét
5 BOURNIOLE Frédéric T Bélesta 7 OLIVERobert T S'FéliudA 6 BAPTISTE Florence T S'Féliud'A
_6 BOTEBOL Claudine T Boule d'Amont _8 __NOGUES Dominique MIRE 7 PARRILLA Jérôme T Ulosurrét æ ALESSANDRIA Annabelle T {lle sur Tét 8 TRAFI P. 1 r soute s 7° VILA Patrice FT Néfiach 10 VILA Patrice _ T Wéfach 8 eo ORNE 8 MARTINEZ Marie T_MontabaleC 11 BOURNIOLE Frédérie T Scen ?_CHAZAIMARTRN Fréque. 7 __(Néiaen
9 SURJUS Monique T Corbèreles C. 19 GARSAU Jacques T_ Milles 10 BONMARTEL Jonathan T Rodës
11 MORAGAS Nathan T_ Casefabre
12. ESCALAIS-VERGNETTES Nathalle T Millas
Le Président donne la parole à Corinne Barral.
1. OUVERTURE DE GRADES
1.1 SUR EMPLOI TITULAIRE
1.1.1 Changement de grade d’un agent suite au tableau d'avancement
Transformation des postes statutaires suite à avancement au choix
L'avancement de grade au choix s'effectuera pour 2025 dans le respect des ratios promus/promouvables
fixés par la CCRC dans ses propres Lignes Directrices de Gestion (LDG), LDG présentées et approuvées
par les membres du Comité Social Territorial en mai 2024 pour une durée de 2 ans.
LDG 2024-2026 : La collectivité a décidé de ne pas établir de critères de nomination et de nommer tous les
agents remplissant les conditions statutaires, sauf en cas de sanctions disciplinaires auquel cas la
collectivité se réserve le droit de ne pas nommer l'agent.
Compte tenu du déroulement de carrière des agents qui, au regard du critère de l'ancienneté, remplissent
les conditions pour accéder au grade supérieur, les mouvements ci-après sont proposés sur 2025 :
Nom Grade à ouvrir Avancement possible
à compter de :
LOPEZ Karine Rédacteur principal 1 Février 2025
ESCODA Aurélie Adjoint administratif principal 2 Février 2025
BARRAL Corinne Adjoint administratif principal 2 Février 2025
BOHER Sandra Agent social principal 1 Juin 2025
DOUFFIAGUES Aurélie Adjoint technique principal 1 Septembre 2025
35 ERRE Isabelle Adjoint administratif principal 1 Août 2025
PENON Sylvie Adjoint technique principal 1 Septembre 2025
SIMON Nathalie Adjoint d'animation principal 1 Février 2025
TISSERAND Christine Adjoint d'animation principal 1 Juin 2025
PUJOL Eric Adjoint technique principal 2 Février 2025
1.1.2 Changement de filière
Ouverture d'un emploi à 35h au grade d’adjoint administratif principal 2°" classe suite à un
changement de filière dû à la nature de l'emploi (l'emploi d’animatrice MFS passe de la filière animation à la
filière administrative).
2. FERMETURE DE GRADES
2.1 SUR EMPLOI TITULAIRE
211 Changement de grade d’un agent suite au tableau d'avancement
Nom Grade à fermer A compter de :
LOPEZ Karine Rédacteur principal 2 Février 2025
ESCODA Aurélie Adjoint administratif Février 2025
BARRAL Corinne Adjoint administratif Février 2025
BOHER Sandra Agent social principal 2 Juin 2025
DOUFFIAGUES Aurélie Adjoint technique principal 2 Septembre 2025
ERRE Isabelle Adjoint administratif principal 2 Août 2025
PENON Sylvie Adjoint technique principal 2 Septembre 2025
SIMON Nathalie Adjoint d'animation principal 2 Février 2025
TISSERAND Christine Adjoint d'animation principal 2 Juin 2025
PUJOL Eric Adjoint technique Février 2025
2.4 Changement de filière
Fermeture d'un emploi à 35h au grade d’adjoint animation principal 2°" classe suite à un changement
de filière dû à la nature de l'emploi (l'emploi d'animatrice MFS passe de la filière animation à la filière administrative).
36 Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU la délibération n°02 en date du 10 décembre 2024 prise par le Conseil communautaire, portant dernière
modification du tableau des effectifs,
PROCEDE aux modifications à apporter sur le tableau des effectifs du groupement, comme définies dans
le tableau annexé à la présente délibération,
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en rapport,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
POINT 05: ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE 1 000 € À LA COMMUNE DE
NEFIACH DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE (MSP)
Le Président expose :
Par courrier en date du 15 septembre 2024, la commune de Néfiach nous a sollicités pour un appui
financier concernant la création d'un espace multiservices.
Cet espace multiservices comprend :
* En première tranche : la Maison de Santé Pluri professionnelle de Néfiach, ainsi que 9 logements
intergénérationnels et les espaces publics associés.
Les logements seront constitués sous la forme d'un pôle intergénérationnel permettant l'hébergement de
personnes âgées, de jeunes adultes et de personnes en situation de handicap.
La commune s'est engagée dans une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) à destination de
l'association Joseph SAUVY, qui assurera la gestion complète de ces logements.
* En deuxième tranche : les locaux de la nouvelle mairie.
* En tranche conditionnelle : une Maison des Assistantes Maternelles de dix places.
Pour rappel, la construction de ces quatre bâtiments répond à des enjeux importants :
+ La Maison de Santé Pluriprofessionnelle pour lutter contre le désert médical sur la commune.
e Les logements inclusifs pour accueillir une population vulnérable.
37 e La Maison des Assistantes Maternelles en réponse à un agrément dérogatoire pour des locaux
actuellement non conformes.
Le coût global de l'opération est de 1 434 553,00 € HT.
A ce titre, il est proposé un appui financier de la part de la Communauté de communes Roussillon Conflent
d'un montant de 1 000 euros.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT que par courrier en date du 15 septembre 2024, la commune de Néfiach nous a sollicité
pour un appui financier concernant la création d'un espace multiservices.
CONSIDERANT que cet espace multiservices comprend :
- En première tranche : la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Néfiach, ainsi que 9 logements
intergénérationnels et les espaces publics associés.
Les logements seront constitués sous la forme d'un pôle intergénérationnel permettant l'hébergement de
personnes âgées, de jeunes adultes et de personnes en situation de handicap.
La commune s'est engagée dans une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) à destination de
l'association Joseph SAUVY, qui assurera la gestion complète de ces logements.
+ En deuxième tranche : les locaux de la nouvelle mairie.
+ En tranche conditionnelle : une Maison des Assistantes Maternelles de dix places.
CONSIDERANT que la construction de ces quatre bâtiments répond à des enjeux importants :
e La Maison de Santé Pluriprofessionnelle pour lutter contre le désert médical sur la commune.
° Les logements inclusifs pour accueillir une population vulnérable.
° La Maison des Assistantes Maternelles en réponse à un agrément dérogatoire pour des locaux
actuellement non conformes.
CONSIDERANT que le coût global de l'opération est de 1 434 553,00 €HT.
A ce titre, il est proposé un appui financier de la part de la Communauté de communes Roussillon Conflent
d'un montant de 1 000 euros.
APPROUVE la demande d'appui financier de la commune de Néfiach dans le cadre de la construction
d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)
POINT 06 : ACCORD SUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « 30
MILLIONS D’AMIS » POUR DEVELOPPER UNE CAMPAGNE DE STERILISATION ET
D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
Le Président donne la parole à Claudine Botebol.
Compte tenu de l'actualité (perquisition des locaux de l'association « Une vie, un chat » et saisie
des animaux), Claudine Botebol explique que la signature de la convention avec l'association « 30
Millions d'Amis » est suspendue et propose de faire un rapide historique de l’évolution de la
compétence fourrière animale qui peut être résumé comme suit : (extrait de explication de Claudine
Botebol).
38 -La « font del gat » : subventionnée en 2009 pour 10 000€ ; en 2011 jusqu'à cessation pour 15 000€ ;
cessation de l’activité au 31/12/2020
-Reprise de l’activité par « Une vie un chat » :
Statuts de l'association :
Objet : « faire stériliser et identifier les chats pour éviter la prolifération, apporter les soins pour une bonne
santé de l'animal. »
Modifié en novembre 2022 : « faire stériliser et identifier les chats pour éviter la prolifération, apporter les
soins pour une bonne santé de l'animal avant leur réimplantation sur les lieux de captures : toutefois pour
ce qui concerne les chats abandonnés ou blessés ou ceux laissés après le décès de leur maitre, il est
entendu que ne pouvant pas les relâcher, nous sommes amenés à les mettre à l’abri au sein de
l'association pour les soigner, les nourrir en attendant une éventuelle adoption. »
0 Subvention 2021 : 15 000€ + avance sur 2022 de 7 000€
O Subvention 2022 : 8 000€, puis complément de 3000 € en octobre (soit au total 18 000€)
Ü Subvention 2023 : 18 000€
O Subventions 2024 : 18 000€
Demande de subvention complétée en fin d'année par un compte rendu financier de subvention (document
CERFA uniquement, sommaire mais réaliste au vue des dépenses annoncées et du nombre de stérilisation
annoncée faites)
Suivi du dossier complexe par la succession des agents en charge (Patrice DUTROIS, Jean Baptiste
LABAU, David CASENOVES, Sabine TRESSERRES et Sabine BREST depuis peu)
Au vu de la situation très récente, la signature de la convention avec 30 Millions d'amis est ajournée en
attendant de pouvoir se réunir et de décider de la future marche à suivre, sachant que :
- Les campagnes de stérilisations doivent être menées par une association de protection animale,
sous convention. Les agents qu'ils soient communaux où communautaires ne peuvent pas gérer aux
mêmes cette mission (information donnée par l'inspecteur vétérinaire de la Direction Départementale de
Protections des Populations).
- La gestion des chats libres relève du pouvoir de police du Maire : Code Rural, article 211-27 : « Le
maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire
procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans
des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification
doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de
l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à
disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police. »
*Fourrière animale : la délégation de service public passée actuellement exclue les chats des missions de
la SACPA : cette pratique n'est pas réglementaire et doit être modifiée en réintégrant les chats au contrat.
Un avenant va être fait en ce sens.
Actuellement, le prix par habitant révisé pour 2025 est de 1.52€ HT. Suite au départ de Corneilla, le contrat
est revu pour prendre en compte le nouveau périmètre géographique. La réintégration des chats au contrat
impliquera une hausse, compensée par la baisse de la population.
En 2024 : 27 872.33€ HT
Prévisionnel pour 2025 (en attente confirmation par la SACPA) : 29 295€ HT
Le Président précise que l'association « Une vie, un chat » ne pourra certainement pas reprendre ses
activités et que les communes doivent réfléchir ensemble à une solution, d'autant plus que la stérilisation
des chats errants incombe légalement aux maires (code rural).
39 Un avenant au contrat avec la fourrière animale pour la capture des chats semble être la meilleure
solution, mais il reste à trouver une association pour assurer la stérilisation.
Robert Olive souhaîte revenir sur ses propos tenus lors de la conférence des maires du 28 janvier
2025. Il rappelle qu'il s'agissait d’un choix « historique » de travailler avec des associations,
concrétisé d’abord par la convention avec l'association « La Font del Gat », puis avec l'association « Une vie, un chat ».
POINT 07 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME
DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Le Président donne la parole à Yannick Lenny.
La délibération du conseil communautaire n°7 en date du 30 juin 2014 a fixé les conditions de la mise à
disposition de son service urbanisme pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du
sol.
L'arrêté préfectoral n°2014297-0005 en date du 24 octobre 2014 a autorisé la modification des statuts de la
communauté de communes Roussillon Conflent pour assurer la création et le fonctionnement d'un service
communautaire d'instruction des actes d'urbanisme.
Les modalités de mise à disposition du groupement pour l'instruction des autorisations du droit des sols
(ADS) de certaines collectivités ont été organisées par convention délibérée en conseil communautaire du
30 mars 2015.
Depuis le 1* juillet 2015, l'article L.422-8 du code de l'urbanisme supprime la mise à disposition gratuite
des services d'instruction de l'Etat pour les communes compétentes appartenant à des établissements
publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus.
A ce jour, le groupement assure l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et met à dispositions
deux logiciels-métier pour 11 des 15 communes du territoire, à savoir: Belesta, Bouleternère, Corbère,
Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès, Saint-Féliu-d'Amont et
Saint-Michel-de-Llotes.
Les 4 autres communes, Boule-d'Amont, Casefabre, Glorianes et Prunet-et-Belpuig restent sous instruction
des services de l'Etat.
Au fil des années, les règlementations, toujours plus nombreuses et enchevêtrées, ont rendu bien plus
complexe la lecture et l'appréhension des projets des pétitionnaires, nécessitant des veilles juridiques,
règlementaires et informationnelles constantes afin de conserver une expertise pointue en vue de la
sécurisation juridique des actes que prennent les Maires.
Face aux enjeux d'efficience des services instructeurs, le législateur a souhaité la mise en place au 1®
janvier 2022, d'un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour permettre aux
pétitionnaires de déposer leurs demandes en lignes.
Depuis le 1° janvier 2025 et pour les communes de plus de 3500 habitants, les personnes morales ont
pour obligation de déposer leur demande ADS par voie dématérialisée. Bien que le service soit en place, il
demeure nécessaire de former les agents communaux à l’utilisation de l'outil, une campagne est prévue
pour l’année 2025.
40 Enfin, le service urbanisme intercommunal accompagne au quotidien les communes adhérentes, parfois
bien au-delà des modalités prévues par les conventions.
L'article 10 des conventions en vigueur précise que « Les diligences accomplies par les services du
Groupement (..) ne donnent pas lieu à rémunération, pendant la période de mise en place du service, soit
la première année suivant la date de signature de la convention. A l'issue de cette période, le Groupement
se donne le droit de revoir les dispositions financières établies, si les charges de fonctionnement
s'avéraient significative. » Il est rappelé que le service du groupement n'a, en 10 ans d'existence, jamais
été financé par les communes membres.
Dans le but de conserver un service de qualité, il a été proposé en commissions finances des 5 et 19
novembre 2024 l'opportunité de modifier les conventions en cours afin d'y intégrer une tarification de la
mission instruction du droit des sols. Plusieurs scénarios ont été travaillés en partant de la base de calcul
du dossier AMF publié le 17 septembre 2014. || avait été demandé en commissions finances de statuer en
premier lieu sur le principe même d'une tarification des actes à instruire par le groupement et pour les
communes et en second lieu sur la méthodologie de calcul.
Lors de la commission finances couplée à une conférence des maires en date du 25 novembre 2024,
l'unanimité des membres a validé le principe de mise en place d'une tarification. Une très large majorité
s'est prononcée en faveur d'un forfait à l'acte, différencié en fonction la complexité des dossiers. En termes
de méthodologie, les actes d'urbanisme ont été pondérés en ‘équivalents permis de construire’ (EPC) et le
coût proratisé selon une participation en pourcentage de budget réalisé (fonctionnement et investissement).
Pour une meilleure lisibilité, la commission finances a finalement souhaité traduire le coût en montants
fixes.
Il est proposé que la grille tarifaire suivante, et ses modalités d'application, soit inscrite à l’article 10 de
l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de communes
Roussillon Conflent :
TYPE DE DOSSIER PRIX FORFAITAIRE À L'ACTE
Certificat d'Urbanisme Pré Opérationnel (CUb) 125€
Déclaration Préalable (DP) 200€
Transfert de DP 0€
Retrait de DP 0€
Modificatif de DP 100€
Permis de Construire (PC) 250€
Transfert de PC 0€
Retrait de PC 0€
Modificatif de PC 125€
Permis d'Aménager (PA) 500€
Transfert de PA 0€
Retrait de PA 0€
Modificatif de PA 250€
Permis de Démolir (PD) 150€
Courriers R/AR en cours d'instruction 0€
Prorogations des autorisations en cours de validité 0€
Ne seront facturés que les dossiers instruits par le service du groupement et après bilan annuel du service.
Les honoraires seront envoyés par le groupement aux communes sous la forme d'un titre de recette
accompagné du bilan annuel du service.
Par Ailleurs, le service urbanisme intercommunal a beaucoup évolué au cours de cette dernière décennie.
Certaines dispositions prévues aux conventions ne sont plus d'actualités, d'autres se sont ajoutées; ou
nécessitent une réflexion organisationnelle approfondie. Il s’agit notamment de :
41 = La transmission des actes instruits par le groupement aux services de la DDTM dans le cadre de la
perception de la taxe d'aménagement,
- Le récolement des travaux obligatoire conformément à l'article R462-7 du code de l'urbanisme,
- Les obligations incombant aux collectivités, sous conditions multiples, d'une saisine par voie
électronique ou bien d'une instruction par voie dématérialisée.
De fait, il est opportun à ce jour de procéder à quelques ajustements conventionnels.
Il est proposé de réaliser un avenant à la convention en reprenant l'ensemble des articles et de leur
contenu. Pour davantage de clarté, apparaissent dans l'annexe 7 : en texte barré les éléments supprimés
et en texte rouge les éléments ajoutés.
Jean-Claude Solère demande si une partie de la facturation des dossiers instruits peut étre prise en
charge par les administrés. Yannick Lenny répond par la négative.
Alain Domenech et Caroline Pagès demandent si les communes peuvent choisir de continuer à
instruire elles-mêmes les dossiers d'urbanisme. Yannick Lenny explique que, dans ce cas, elles
doivent acquérir les logiciels nécessaires à l'instruction.
Caroline Pagès demande des précisions sur les logiciels utilisés. Yannick Lenny indique travailler
avec Oxalis et Arcopole.
Le président résume : si une commune ne souhaite pas adhérer à la convention, elle doit organiser
son propre service urbanisme.
Il précise également que tous ces points, ainsi que les questions liées aux effets de la prise de
compétence urbanisme sur les communes membres, seront abordés lors de la réunion du 6 février
à Rodès.
Enfin, il dresse la liste des réunions (commissions finances, conférences des maires) où ce sujet a
été traité et s'étonne que des interrogations persistent encore à ce propos.
Robert Olive précise qu’à sa connaissance, toutes les communautés de communes ont instauré une
tarification pour leur service d‘urbanisme. Par ailleurs, les questions liées à l'urbanisme posent
parfois des difficultés aux maires ; il est souvent plus confortable pour eux de s'appuyer sur les
avis des techniciens de la communauté de communes pour répondre aux interrogations de leurs administrés.
Jacques Garsau émet un bémol : c'est le maire qui signe les refus de construire.
Alain Domenech et Caroline Pagès Sollicitent des précisions sur le mode de calcul des tarifs
retenus. Yannick Lenny explique qu’une moyenne a été établie sur la base des tarifs observés dans
les communautés de communes environnantes.
Dominique Noguès interroge sur la mise en place d’une police de l’urbanisme, estimant qu'une
tarification suppose non seulement un service, mais aussi un suivi.
Yannick Lenny précise que l'avenant à l’ordre du jour constitue simplement une mise en conformité
un retour à la normalité.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
42 WU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concemant les services communs non
liés à une compétence transférée,
VU l'article L.422-8 du code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services
d'instruction de l'Etat pour les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000
habitants et plus,
VU l'article L.423-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme autorisant le maire à déléguer sa signature aux agents
du Groupement chargés de l'instruction des demandes en matière d'urbanisme, pour certains actes de
l'instruction,
WU l'article R.423-15 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction
de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,
VU la délibération du conseil communautaire n° 7 en date du 30/06/2014 portant modification des statuts
de l'EPCI en vue de l'adoption d'une nouvelle compétence facultative permettant au groupement de fournir
à ses membres une prestation de service consistant dans l'instruction des actes d'urbanisme,
WU l'arrêté préfectoral n°2014297-0005 en date du 24/10/2014 autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes pour assurer la création et le fonctionnement d'un service communautaire
d'instruction des actes d'urbanisme",
VU la délibération du conseil communautaire n°2 en date du 04/10/2023 portant délégation de compétence
au Président du groupement,
VU la convention initiale datée du 30/03/2015 de mise à disposition du service urbanisme de la
communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDERANT l'article 10 de la convention initiale « Les diligences accomplies par les services du
Groupement au titre de la présente convention ne donnent pas lieu à rémunération, pendant la période de
mise en place du service, soit la première année suivant la date de signature de la présente convention. A
l'issue de cette période, le Groupement se donne le droit de revoir les dispositions financières établies, si
les charges de fonctionnement s'avéraient significative. »
CONSIDERANT les évolutions du métier et des pratiques dans le cadre de l'instruction des autorisations du
droit des sols au cours des 10 dernières années, rendant la mission instruction des autorisations du droit
des sols plus complexe et coûteuse,
CONSIDERANT que lors de la commission finance du 25/11/2024 a été acté le principe et les modalités
d'une tarification des actes instruits par le service du groupement,
CONSIDERANT la grille tarifaire débattue et choisie en commission finance du 25/1 1/2024,
CONSIDERANT qu'à ce jour, le groupement assure l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS)
et met à dispositions deux logiciels-métier pour 11 des 15 communes du territoire, à savoir : Belesta,
Bouleternère, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès,
Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Michel-de-Liotes.
Les 4 autres communes, Boule-d'Amont, Casefabre, Glorianes et Prunet-et-Belpuig restent sous instruction
des services de l'Etat.
CONSIDERANT qu'au fil des années, les règlementations, toujours plus nombreuses et enchevêtrées, ont
rendu bien plus complexe la lecture et l'appréhension des projets des pétitionnaires, nécessitant des veilles
juridiques, règlementaires et informationnelles constantes afin de conserver une expertise pointue en vue
de la sécurisation juridique des actes que prennent les Maires.
43 CONSIDERANT que face aux enjeux d'efficience des services instructeurs, le législateur a souhaité la mise
en place au 1” janvier 2022, d'un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour
permettre aux pétitionnaires de déposer leurs demandes en lignes.
CONSIDERANT que depuis le 1” janvier 2025 et pour les communes de plus de 3500 habitants, les
personnes morales ont pour obligation de déposer leur demande ADS par voie dématérialisée. Bien que le
service soit en place, il demeure nécessaire de former les agents communaux à l'utilisation de l'outil; une
campagne est prévue pour l'année 2025.
CONSIDERANT que le service urbanisme intercommunal accompagne au quotidien les communes
adhérentes, parfois bien au-delà des modalités prévues par les conventions.
CONSIDERANT que dans le but de conserver un service de qualité, il a été proposé en commissions
finances des 5 et 19 novembre 2024 l'opportunité de modifier les conventions en cours afin d'y intégrer une
tarification de la mission instruction du droit des sols. Plusieurs scénarios ont été travaillés en partant de la
base de calcul du dossier AMF publié le 17 septembre 2014. Il avait été demandé en commissions finances
de statuer en premier lieu sur le principe même d'une tarification des actes à instruire par le groupement et
pour les communes et en second lieu sur la méthodologie de calcul.
CONSIDERANT que lors de la commission finances couplée à une conférence des maires en date du 25
novembre 2024, l'unanimité des membres a validé le principe de mise en place d'une tarification. Une très
large majorité s'est prononcée en faveur d'un forfait à l'acte, différencié en fonction la complexité des
dossiers. En termes de méthodologie, les actes d'urbanisme ont été pondérés en ‘équivalents permis de
construire’ (EPC) et le coût proratisé selon une participation en pourcentage de budget réalisé
(fonctionnement et investissement). Pour une meilleure lisibilité, la commission finances a finalement
souhaité traduire le coût en montants fixes.
Il est proposé que la grille tarifaire suivante, et ses modalités d'application, soit inscrite à l'article 10 de
l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de communes
Roussillon Conflent :
TYPE DE DOSSIER PRIX FORFAITAIRE À L'ACTE
Certificat d'Urbanisme Pré Opérationnel (CUb) 125€
Déciaration Préalable (DP) 200€
Transfert de DP 0E
Retrait de DP 0€
Modificatif de DP 100€
Permis de Construire (PC) 250€
Transfert de PC 0€
Retrait de PC 0€
Modificatif de PC 125€
Permis d'Aménager (PA) 500€
Transfert de PA 0€
Retrait de PA 0€
Modificatif de PA 250€
Permis de Démolir (PD) 150€
Courriers R/AR en cours d'instruction 0€
Prorogations des autorisations en cours de validité 0€
Ne seront facturés que les dossiers instruits par le service du groupement et après bilan annuel du service.
Les honoraires seront envoyés par le groupement aux communes sous la forme d'un titre de recette
accompagné du bilan annuel du service.
CONSIDERANT que par ailleurs, le service urbanisme intercommunal a beaucoup évolué au cours de cette
dernière décennie. Certaines dispositions prévues aux conventions ne sont plus d'actualités, d'autres se
sont ajoutées, ou nécessitent une réflexion organisationnelle approfondie. Il s'agit notamment de :
_La transmission des actes instruits par le groupement aux services de la DDTM dans le cadre de la
perception de la taxe d'aménagement,
44 -Le récolement des travaux obligatoire conformément à l'article R462-7 du code de l'urbanisme,
-Les obligations incombant aux collectivités, sous conditions multiples, d'une saisine par voie électronique
ou bien d'une instruction par voie dématérialisée.
De fait, il est opportun à ce jour de procéder à quelques ajustements conventionnels.
Il est proposé de réaliser un avenant à la convention en reprenant l'ensemble des articles et de leur
contenu. Pour davantage de clarté, apparaissent dans l'annexe 7 : en texte barré les éléments supprimés
et en texte rouge les éléments ajoutés.
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service urbanisme de la Communauté
de communes Roussillon Conflent aux communes tel que ci-dessus présenté et annexé.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la
présente délibération
POINT 08 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETERIE
Le Président donne la parole à Pascal Trafi.
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent dispose d'une déchèterie à Ille-sur-Têt accessible aux
particuliers et aux professionnels. Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur. Celui-ci détaille
l’organisation de la déchèterie (conditions d'accès, déchets acceptés, etc.).
Il est apparu nécessaire d'actualiser ce règlement, notamment en raison des évolutions dans le tri des
déchets, comme la mise en place de nouvelles filières; et, à la suite du bilan effectué, sur les pratiques
d'utilisation des cartes de déchèterie.
Il est proposé de réduire le nombre de passages annuels autorisés gratuitement pour les particuliers,
passant de 60 à 40, afin de limiter les prêts de cartes et l'usage abusif de la carte réservée aux particuliers
par les professionnels, tel que validé en conseil d'exploitation du mardi 15 octobre 2024. Au-delà de ce
seuil, les apports deviendront payants.
Pour les professionnels, les apports resteront payants, sauf pour les déchets pouvant être valorisés,
comme la ferraille, ou pour ceux repris gratuitement dans le cadre des filières REP (Responsabilité Élargie
du Producteur), tels que les meubles, et progressivement pour les déchets issus des produits et des
matériaux de construction.
Le Président demande s'il est possible d'inclure dans le règlement intérieur une mention précisant
le tonnage limite autorisé pour les camions et bennes basculantes, à savoir moins de 3,5 tonnes.
Pascal Trafi propose que ce point soit débattu ultérieurement en conseil d'exploitation, tout en
validant le vote prévu ce jour.
Alain Domenech approuve la proposition du président.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
45 VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Roussillon-Conflent dispose d'une déchèterie à Ille-
sur-Têt accessible aux particuliers et aux professionnels. Son fonctionnement est régi par un règlement
intérieur. Celui-ci détaille l'organisation de la déchèterie (conditions d'accès, déchets acceptés, etc.),
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser ce règlement, notamment en raison des évolutions dans le tri des
déchets, comme la mise en place de nouvelles filières, et, à la suite du bilan effectué, sur les pratiques
d'utilisation des cartes de déchèterie.
CONSIDERANT qu'il est proposé de réduire le nombre de passages annuels autorisés gratuitement pour
les particuliers, passant de 60 à 40, afin de limiter les prêts de cartes et l'usage abusif de la carte réservée
aux particuliers par les professionnels, tel que validé en conseil d'exploitation du mardi 15 octobre 2024.
Au-delà de ce seuil, les apports deviendront payants.
CONSIDERANT que pour les professionnels, les apports resteront payants, sauf pour les déchets pouvant
être valorisés, comme la ferraille, ou pour ceux repris gratuitement dans le cadre des filières REP
(Responsabilité Élargie du Producteur), tels que les meubles, et progressivement pour les déchets issus
des produits et des matériaux de construction
APPROUVE la modification du règlement intérieur de la déchèterie.
POINT 09 : ADOPTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE SUIVI (CCES)
DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
Le Président donne la parole à Pascal Trafi.
1 — Contexte
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2019-2024, approuvé
par délibération n°14 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2019, précisait les objectifs de
réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, les mesures mises en place pour les
atteindre et les indicateurs associés. Il était compatible avec les plans et programmes d'échelons
territoriaux supérieurs, à savoir le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD) et le Plan
Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Conformément à l'article L. 541-15-1 du Code de l'environnement, l'élaboration d'un PLPDMA est
obligatoire depuis le 1er janvier 2012. Ce programme est élaboré pour 6 ans avant d'être partiellement ou
totalement révisé.
Il est donc proposé de lancer la procédure de révision du PLPDMA.
Les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes Roussillon-Conflent s'inscrivent notamment
dans les dispositions prévues par les lois relatives à la transition énergétique pour la croissance verte, à
l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage de février 2020, à savoir :
e La réduction de 15 % des déchets ménagers entre 2010 et 2030 ;
e La réduction de 50 % du gaspillage alimentaire dans les secteurs de la distribution alimentaire, la
restauration collective et commerciale ;
e La réduction de 50 % des déchets admis en installation de stockage d'ici 2025.
46 Il —- Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi à rajouter aux commissions lorsque les
membres seront désignés
La constitution d'une CCES est imposée par le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015.
La CCES est un lieu de co-construction à vocation consultative et prospective :
e La CCES donne son avis sur le projet ;
e Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année ;
e La CCES évalue le PLPDMA tous les six ans ;
+ __ Ses avis et travaux consultatifs sont transmis à l'exécutif de la collectivité en charge du PLPDMA,
qui reste décisionnaire.
Bien que la composition de la commission ne soit pas imposée par la réglementation, elle doit permettre de
consulter et d'impliquer les différents acteurs locaux agissant dans les domaines de la prévention et de la
gestion des déchets.
Il appartient ainsi à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent de fixer librement sa composition.
Composition proposée de la CCES :
e Collège 1 : Élus locaux (Président, vice-président en charge des déchets, membres du conseil
d'exploitation de la régie autonome « Déchets ménagers et assimilés »).
e Collège 2 : Équipe projet (techniciens du service Gestion des déchets).
e Collège 3 : Partenaires institutionnels (Sydetom 66, Conseil départemental, Conseil régional,
ADEME, chambres consulaires territoriales, etc.).
e Collège 4 : Acteurs de la prévention et de la gestion des déchets (entreprises de l'ESS, opérateurs
en charge de la gestion des déchets, etc.).
e Collège 5 : Société civile (associations, groupes de citoyens).
La CCES désignera, lors de sa première réunion constitutive, son Président, le service chargé de son
secrétariat, ainsi que son rythme de travail.
Elle se réunira ensuite au minimum une fois par an afin d'évaluer et d'ajuster le programme d'actions.
Le Conseil communautaire, OÙ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 541-15-1 du Code de l'environnement, l'élaboration d'un PLPDMA est obligatoire depuis le
Ter janvier 2012. Ce programme est élaboré pour 6 ans avant d'être partiellement ou totalement révisé.
CONSIDERANT que le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
2019-2024, approuvé par délibération n°14 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2019, précisait
les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, les mesures mises en
place pour les atteindre et les indicateurs associés. Il était compatible avec les plans et programmes
d'échelons territoriaux supérieurs, à savoir le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD) et le
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).Il est donc proposé de lancer la
procédure de révision du PLPDMA.
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes Roussillon-Conflent
s'inscrivent notamment dans les dispositions prévues par les lois relatives à la transition énergétique pour
la croissance verte, à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage de février 2020, à savoir:
47 e La réduction de 15 % des déchets ménagers entre 2010 et 2030 ;
e La réduction de 50 % du gaspillage alimentaire dans les secteurs de la distribution alimentaire, la
restauration collective et commerciale ;
e La réduction de 50 % des déchets admis en installation de stockage d'ici 2025.
VU le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 imposant la constitution d'une CCES,
CONSIDERANT que la CCES est un lieu de co-construction à vocation consultative et prospective :
e La CCES donne son avis sur le projet ;
e Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année ;
e La CCES évalue le PLPDMA tous les six ans ;
e Ses avis et travaux consultatifs sont transmis à l'exécutif de la collectivité en charge du PLPDMA,
qui reste décisionnaire.
CONSIDERANT que la composition de la commission ne soit pas imposée par la réglementation, elle doit
permettre de consulter et d'impliquer les différents acteurs locaux agissant dans les domaines de la
prévention et de la gestion des déchets.
CONSIDERANT qu'il appartient ainsi à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent de fixer
librement sa composition.
Composition proposée de la CCES :
e Collège 1 : Élus locaux (Président, vice-président en charge des déchets, membres du conseil
d'exploitation de la régie autonome « Déchets ménagers et assimilés »).
+ Collège 2 : Équipe projet (techniciens du service Gestion des déchets).
e Collège 3 : Partenaires institutionnels (Sydetom 66, Conseil départemental, Conseil régional,
ADEME, chambres consulaires territoriales, etc.)
e Collège 4 : Acteurs de la prévention et de la gestion des déchets (entreprises de l'ESS, opérateurs
en charge de la gestion des déchets, etc.).
e Collège 5 : Société civile (associations, groupes de citoyens).
La CCES désignera, lors de sa première réunion constitutive, son Président, le service chargé de son
secrétariat, ainsi que son rythme de travail.
Elle se réunira ensuite au minimum une fois par an afin d'évaluer et d'ajuster le programme d'actions.
APPROUVE le lancement de la révision du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimiles (PLPDMA),
VALIDE la composition de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES).
| POINT 10 : ACTUALISATION ANNUEL DES BAREMES CAF 2025 POUR LES EAJE il
Le Président donne la parole à Florence Baptiste.
Les barèmes de participation financière familiale des équipements d'accueil de jeunes enfants (taux d'effort
par heure facturée, déclinés en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge) sont fondés sur
les revenus des familles.
Comme pour les prestations familiales, la prise en compte des ressources est basée sur l'année civile. Les
48 montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
Conformément à l'instruction Technique 2002-167, le taux d'effort est maintenu pour l’année 2025.
Désormais, les taux d'effort sont révisables chaque année, de même que le montant « plancher ».
Pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre 2025, les règles sont fixées
comme suit :
1/ le barème selon le taux d’effort 2025 est le suivant :
Nombre d'enfants à charge du | Accueil Collectif et micro | Accueil familial ou
foyer crèches parental
1 enfant 0.0619% 0.0516%
2 enfants 0.0516% 0.0413%
8 enfants 0.0413% 0.0310%
4 enfants 0.0310% 0.0310%
5 enfants 0.0310% 0.0310%
6 enfants 0.0310% 0.0206%
7 enfants 0.0310% 0.0206%
8 enfants 0.0206% 0.0206%
9 enfants 0.0206% 0.0206%
10 enfants 0.0206% 0.0206%
21 Le « plancher »:
Son montant est revalorisé à 801 € pour l'année 2025, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une
facturation de :
e 0,50 €/heure pour l'accueil collectif conventionné avec la CAF.
e 0,41 €/heure pour les services d'accueil familial et les structures en gestion parentale.
Les principes d'application du « plancher », fixés depuis 2020 et intégrés à l'actualisation annuelle du
règlement de fonctionnement type, sont rappelés ci-dessous :
Application du « plancher » selon le nombre d'enfants effectivement à charge du foyer, dans les 3
situations suivantes :
1. En cas d'absence de ressources (ressources nulles).
2. Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant « plancher ».
3. Pour les foyers non allocataires de la CAF et n'ayant aucun moyen de preuve concernant les
justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, etc.) et pour
lesquelles un accompagnement social est préconisé.
49 Application du pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre d'enfants
constituant le foyer :
Ceci s'applique uniquement pour les familles dont l'enfant est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Rappel : L'application du « plancher » est obligatoire. Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort
en deçà de ce « plancher » de ressources.
31 Le « plafond » :
Son montant est maintenu à 7 000 €, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
° __4,33 €/heure pour l'accueil collectif conventionné avec la CAF.
e 6,61 €/heure pour les services d'accueil familial et les structures en gestion parentale.
Le « plafond » est appliqué :
e En cas de ressources supérieures à son montant.
° Pourles familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Rappel : L'application du « plafond » n'est pas obligatoire. Le gestionnaire peut décider de poursuivre
l'application du taux d'effort au-delà du plafond, ou de fixer un montant plafond plus élevé. La pratique
retenue (déplafonnement total/plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
4] Le tarif unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil
Départemental :
Désormais, ce tarif résulte de l'application du montant « plancher » au pourcentage propre à un foyer
comptant un seul enfant, quel que soit le nombre d'enfants constituant le foyer.
Pour 2025, ce montant est fixé à 0,50 €/heure.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les barèmes de participation financière familiale des équipements d'accueil de jeunes
enfants (taux d'effort par heure facturée, déclinés en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à
charge) sont fondés sur les revenus des familles.
CONSIDERANT que comme pour les prestations familiales, la prise en compte des ressources est basée
sur l'année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
CONSIDERANT que conformément à l'instruction Technique 2002-167, le taux d'effort est maintenu pour
l’année 2025.
Désormais, les taux d'effort sont révisables chaque année, de même que le montant « plancher ».
SACHANT que pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre 2025, les règles
sont fixées comme suit :
VU le barème selon le taux d'effort 2025 est le suivant :
50 Nombre d'enfants à| Accueil Collectif et micro| Accueil familial ou
charge du foyer crèches parental
1 enfant 0.0619% 0.0516%
2 enfants 0.0516% 0.0413%
3 enfants 0.0413% 0.0310%
4 enfants 0.0310% 0.0310%
5 enfants 0.0310% 0.0310%
6 enfants 0.0310% 0.0206%
7 enfants 0.0310% 0.0206%
8 enfants 0.0206% 0.0206%
9 enfants 0.0206% 0.0206%
10 enfants 0.0206% 0.0206%
1/ Le « plancher » :
Son montant est revalorisé à 801 € pour l'année 2025, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une
facturation de :
e 0,50 €/heure pour l'accueil collectif conventionné avec la CAF.
+ 0,41 €/heure pour les services d'accueil familial et les structures en gestion parentale.
Les principes d'application du « plancher », fixés depuis 2020 et intégrés à l'actualisation annuelle du
règlement de fonctionnement type, sont rappelés ci-dessous :
Application du « plancher » selon le nombre d'enfants effectivement à charge du foyer. dans les 3
situations suivantes :
4. En cas d'absence de ressources (ressources nulles).
5. Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant « plancher ».
6. Pour les foyers non allocataires de la CAF et n'ayant aucun moyen de preuve concernant les
justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, etc. ) et pour
lesquelles un accompagnement social est préconisé.
Application du pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre d'enfants
constituant le foyer :
Ceci s'applique uniquement pour les familles dont l'enfant est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Rappel : L'application du « plancher » est obligatoire. Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort
en deçà de ce « plancher » de ressources.
2/ Le « plafond » :
Son montant est maintenu à 7 000 €, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
e 4,33 €/heure pour l'accueil collectif conventionné avec la CAF.
+ 6,61 €/heure pour les services d'accueil familial et les structures en gestion parentale.
Le « plafond » est appliqué :
e En cas de ressources supérieures à son montant.
e __ Pourles familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Rappel : L'application du « plafond » n'est pas obligatoire. Le gestionnaire peut décider de poursuivre
l’application du taux d'effort au-delà du plafond, ou de fixer un montant plafond plus élevé. La pratique
retenue (déplafonnement total/plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
3/ Le tarif unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil
Départemental :
Désormais, ce tarif résulte de l'application du montant « plancher » au pourcentage propre à un foyer
comptant un seul enfant, quel que soit le nombre d'enfants constituant le foyer.
51 Pour 2025, ce montant est fixé à 0,50 €/heure.
ADOPTE un avenant au règlement intérieur des EAJE relatif à l'actualisation annuelle des barèmes CAF
2025
POINT 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ANNUEL DES EAJE
(ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT)
Le Président donne la parole à Florence Baptiste.
Lors du dernier contrôle sur site de nos deux crèches, la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) a transmis la
liste des points à modifier (préconisations) sur le règlement de fonctionnement des structures pour 2025.
Les structures d'accueil Petite Enfance (EAJE) ont l'obligation de mettre à jour leur règlement de
fonctionnement.
Ce règlement de fonctionnement, destiné à l'information des parents, doit présenter de manière claire et
précise les caractéristiques de l'équipement, les modalités de fonctionnement et d'organisation des
services, en intégrant les dernières mises à jour communiquées par la CAF le 15 janvier 2025.
Ce document évolue constamment, notamment au regard de la législation, des modifications de
fonctionnement, des préconisations et des attentes de la CAF, ainsi que de la tarification de la PSU.
Les modifications à apporter concernent principalement :
e Mention de la date du conseil communautaire (P1)
° Les fermetures annuelles : avec la semaine de vacances en février 2025 et les vacances d'été plus
courtes (P4)
e Changement de nom de la qualification du CAP Petite Enfance qui devient AEPE (Accompagnant
Éducatif Petite Enfance) (P4)
e__ Prolongation du droit d'accueil à la Farandole pour 2 enfants dont les parents résident sur le village
de Corneilla-la-Rivière, jusqu'à leur entrée à l'école maternelle, en raison de leur contrat d'accueil
régulier en cours (P6)
° Frais de dossier et d'inscription : ajouter les termes à la première facturation (P6)
e Constitution du dossier : ajouter un RIB à la liste des pièces demandées par la perception (P7)
e Changement de mot (évolution de la notion éducative), il convient de parler de période de
familiarisation plutôt que d'adaptation, idem pour les heures de familiarisation (P7, P8 et P14)
+ La participation financière, révision de la phrase en lien avec le mode de facturation (P8)
e Mise à jour de la tarification annuelle CAF, plancher et plafond, et taux d'effort inchangés (P11), et
application du plancher et du plafond (P12 et P13)
e Heures supplémentaires : mise à jour suite au contrôle de la CAF. Chaque quart d'heure commencé
est dû (P13), avec une tolérance accordée de 10 minutes (P13)
52 + Révision de la définition de l'accueil régulier, demandée par la CAF à la suite du contrôle (P14)
+ La facturation : évolution du texte, mise à jour demandée par la CAF (P16)
+ Mode de paiement : révision demandée par le service Régie (P16 et P17)
o CESU : à ajouter, version papier uniquement
o Changement de l'ordre : des chèques à l'ordre de « régie EAJE » Mode de paiement : à
ajouter sous réserve de fournir le mandat SEPA Lieu de paiement : nouvelle adresse : Place
Henri Demay, 66130 IIle-sur-Têt / téléphone
o impayés, relance : spécifier après deux relances par mail à la famille (P17)
+ Date du conseil communautaire et signature du Président
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que lors du dernier contrôle sur site de nos deux crèches, la Caisse d’Allocation Familiales
(CAF) à transmis la liste des points à modifier (préconisations) sur le règlement de fonctionnement des
structures pour 2025,
CONSIDERANT que les structures d'accueil Petite Enfance (EAJE) ont l'obligation de mettre à jour leur
règlement de fonctionnement,
CONSIDERANT que ce règlement de fonctionnement, destiné à l'information des parents, doit présenter de
manière claire et précise les caractéristiques de l'équipement, les modalités de fonctionnement et
d'organisation des services, en intégrant les dernières mises à jour communiquées par la CAF le 15 janvier
2025,
CONSIDERANT que ce document évolue constamment, notamment au regard de la législation, des
modifications de fonctionnement, des préconisations et des attentes de la CAF, ainsi que de la tarification
de la PSU,
Les modifications à apporter concernent principalement :
+ Mention de la date du conseil communautaire (P1)
+ _Les fermetures annuelles : avec la semaine de vacances en février 2025 et les vacances d'été plus
courtes (P4)
+ Changement de nom de la qualification du CAP Petite Enfance qui devient AEPE (Accompagnant
Éducatif Petite Enfance) (P4)
+ Prolongation du droit d'accueil à la Farandole pour 2 enfants dont les parents résident sur le village
de Corneilla-la-Rivière, jusqu'à leur entrée à l’école maternelle, en raison de leur contrat d'accueil
régulier en cours (P6)
+ Frais de dossier et d'inscription : ajouter les termes à la première facturation (P6)
+ Constitution du dossier : ajouter un RIB à la liste des pièces demandées par la perception (P7)
+ Changement de mot (évolution de la notion éducative), il convient de parler de période de
familiarisation plutôt que d'adaptation, idem pour les heures de familiarisation (P7, P8 et P14)
e La participation financière, révision de la phrase en lien avec le mode de facturation (P8)
+ Mise à jour de la tarification annuelle CAF, plancher et plafond, et taux d'effort inchangés (P11), et
application du plancher et du plafond (P12 et P13)
°__ Heures supplémentaires : mise à jour suite au contrôle de la CAF. Chaque quart d'heure commencé
est dû (P13), avec une tolérance accordée de 10 minutes (P13)
53 ° Révision de la définition de l'accueil régulier, demandée par la CAF à la suite du contrôle (P14)
° La facturation : évolution du texte, mise à jour demandée par la CAF (P16)
e Mode de paiement : révision demandée par le service Régie (P16 et P17)
e CESU : à ajouter, version papier uniquement
e Changement de l'ordre : des chèques à l'ordre de « régie EAJE » Mode de paiement : à ajouter
sous réserve de fournir le mandat SEPA Lieu de paiement : nouvelle adresse : Place Henri Demay,
66130 Ille-sur-Têt / téléphone
e _Impayés, relance : spécifier après deux relances par mail à la famille (P17)
e Date du conseil communautaire et signature du Président
APPROUVE les modifications apportées au Règlement de fonctionnement des crèches la Farandole et la
Ruche tel que joint en annexe en bleu sur le document
POINT 12 : CESSION D'UN LOT (LOT 6) SUR LA ZAE L’ERMITA A ILLE-SUR-TET POUR LA
CREATION D’UNE ACTIVITE DE GARAGE MOTOS ET CONSTRUCTION DE REMORQUES
Le Président expose que dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE L'ERMITA située sur
la commune d'Ille sur Têt, SPL PO AMENAGEMENT concessionnaire pour le compte de la Communauté
de communes Roussillon Conflent nous notifie l'offre d'acquisition reçue par courrier en date du mercredi
15 janvier 2025.
À savoir :
N° LOT Surface Attributaire Prix HT / TTC Activité Activité de garage motos /
SCI MDBO M. o 2 ; Lot n°6 1438m MICHEL-DANSAC 120 000 € TTC construction de remorques
Conformément à l’article 12.2 du contrat de concession, le Conseil Communautaire doit se prononcer sous
quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT sur l'opportunité de cession de ce lot dans
les conditions ci-dessus indiquées.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE L'ERMITA située sur la
commune d'Ille sur Têt, la SPL PO AMENAGEMENT concessionnaire pour le compte de la Communauté
de communes Roussillon Conflent nous notifie l'offre d'acquisition reçue par courrier en date du mercredi 15 janvier 2025.
54 à savoir :
N° LOT Surface Attributaire Prix HT / TTC Activité
Activité de garage motos / SCI MDBO M. © 2
ÿ Lot n°6 1 438 m MICHEL-DANSAC 120 000 € TTC construction de
remorques
Conformément à l’article 12.2 du contrat de concession, le Conseil Communautaire doit se prononcer sous
quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT sur l'opportunité de cession de ce lot dans
les conditions ci-dessus indiquées.
SE PRONONCE favorablement sur la cession de ce lot dans les conditions ci-dessus indiquées.
POINT 13 : APPROBATION DE L'AVENANT AU CONTRAT DE REUSSITE ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE (CRTE)
Le Président donne la parole à Marie Martinez.
En décembre 2021, la Communauté de communes s’est engagée dans un Contrat de Relance et de
Transition Ecologique.
Cette nouvelle génération de contrats territoriaux, institue un nouveau cadre de travail contractuel, avec
une méthode qui part des enjeux et des besoins propres à chacun des territoires, pour construire un projet
stratégique global, pluriannuel en lien avec l'ensemble des actions que l'Etat peut accompagner.
Pour faire face aux défis environnementaux, le Président de la République a lancé le 25 septembre 2023
une vaste démarche de planification écologique. Cette planification fixe un cadre national commun et une
trajectoire cible de réduction de notre empreinte écologique, à la fois en termes de réduction des émissions
de gaz à effet de serre, de préservation et de restauration de la biodiversité, de gestion durable des
ressources, ainsi que d'adaptation au changement climatique.
L'ancien Contrat de Relance et de Transition Ecologique évolue ainsi en Contrat de Réussite et de
Transition Ecologique amenant les collectivités à conduire la planification écologique au sein des territoires,
en cohérence avec les ambitions fixées par les COP régionales, pour relever les cinq défis majeurs que
sont:
- La réduction écologique des émissions de gaz à effet de serre et la limitation des effets du
changement climatique ;
- L'adaptation aux conséquences inévitables du réchauffement :
- La préservation et la restauration de la biodiversité ;
- La préservation des ressources ;
- La réduction des pollutions qui impactent la santé.
La communauté de communes Roussillon Conflent, par cet avenant n°1 au CRTE, actualise les éléments
de diagnostic territorial et met également en évidence ses engagements, ses avancées récentes et la
participation du territoire à l'atteinte des objectifs de la COP Régionale Occitanie et ceux de la planification
écologique nationale.
55 Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'en décembre 2021, la Communauté de communes s'est engagée dans un Contrat de
Relance et de Transition Ecologique.
CONSIDERANT que cette nouvelle génération de contrats territoriaux, institue un nouveau cadre de travail
contractuel, avec une méthode qui part des enjeux et des besoins propres à chacun des territoires, pour
construire un projet stratégique global, pluriannuel en lien avec l'ensemble des actions que l'Etat peut
accompagner.
CONSIDERANT que pour faire face aux défis environnementaux, le Président de la République a lancé le
25 septembre 2023 une vaste démarche de planification écologique. Cette planification fixe un cadre
national commun et une trajectoire cible de réduction de notre empreinte écologique, à la fois en termes de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation et de restauration de la biodiversité, de
gestion durable des ressources, ainsi que d'adaptation au changement climatique.
CONSIDERANT que l’ancien Contrat de Relance et de Transition Ecologique évolue ainsi en Contrat de
Réussite et de Transition Ecologique amenant les collectivités à conduire la planification écologique au sein
des territoires, en cohérence avec les ambitions fixées par les COP régionales, pour relever les cinq défis
majeurs que sont:
° La réduction écologique des émissions de gaz à effet de serre et la limitation des effets
du changement climatique ;
e L'adaptation aux conséquences inévitables du réchauffement ;
e La préservation et la restauration de la biodiversité ;
e La préservation des ressources ;
e La réduction des pollutions qui impactent la santé.
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent, par cet avenant n°1 au CRTE,
actualise les éléments de diagnostic territorial et met également en évidence ses engagements, ses
avancées récentes et la participation du territoire à l'atteinte des objectifs de la COP Régionale Occitanie et
ceux de la planification écologique nationale.
APPROUVE l'actualisation du CRTE
VALIDE l'avenant n°1 au CRTE (Document joint en annexe)
POINT 14 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66088 25 C0003 SUR LA COMMUNE D'ILLE SUR TET
Le Président donne la parole à Yannick Lenny pour l'ensemble des points concernant les Déclaration
d'intention d'Aliéner (point 14 à 27).
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
56 Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, où non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public où d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement où d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'Ile sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune d'Ile sur Têt a réceptionné la Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66088 25
C0008 en date du 09/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) BA38. Cette DIA a été transmise à
la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de ILLE-SUR-TET a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner
57 numéro DIA 66088 25 CO003 en date du 09/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) BA38. Cette
DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) BA38.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 15 : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER N°DIA 66088 25 00004 SUR LA COMMUNE D'ILLE SUR TET
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un où plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune d'Ile sur Têt a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66088 25
00004 en date du 13/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AS481. Cette DIA a été transmise
à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE SUR TET n’a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
58 VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de ILLE SUR TET a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner
numéro DIA 66088 25 00004 en date du 13/01/2025 concernant la/{les parcelle(s) cadastrée(s) AS481.
Cette DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE SUR TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AS481.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant
POINT 16 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66088 25 C0005 SUR LA COMMUNE
D'ILLE-SUR-TET
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public où d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
59 - «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune d'Ille-sur-Têt a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66088 25
C0005 en date du 17/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AY439. Cette DIA a été transmise
à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
Ja réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ILLE SUR TÊT en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit
de préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de ILLE-SUR-TET a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner
numéro DIA 66088 25 C0005 en date du 17/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AY439.
Cette DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
60 DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AY439.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 17 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66088 25 C0006 SUR LA COMMUNE
D'ILLE SUR TET
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune d’Ille sur Têt a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66088 25
C0006 en date du 20/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) Bl64. Cette DIA a été transmise à
la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme «Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
où opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
61 la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ILLE SUR TÊT en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit
de préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de ILLE-SUR-TET a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner
numéro DIA 66088 25 C0006 en date du 20/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) BI64. Cette
DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) BI64.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 18 : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER N° DIA 66088 25 C0007 SUR LA COMMUNE D’ILLE SUR TET
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un où piusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
62 La commune d'Ille sur Têt a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66088 25
C0007 en date du 20/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) Bl14. Cette DIA a été transmise à
la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
où opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ILLE SUR TÊT en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit
de préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de ILLE-SUR-TET a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner
numéro DIA 66088 25 C0007 en date du 20/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) Bl14. Cette
DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) B114.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
63 POINT 19 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66088 25 C0008 SUR LA COMMUNE D'ILLE SUR TET
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
= «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout où
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune d'Ille sur Têt a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA 66088 25
C0008 en date du 27/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) B1273. Cette DIA a été transmise à
la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la
commune de ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
= «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU Ja délibération de la commune d'ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre de droit de
64 préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de ILLE-SUR-TET a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner
numéro DIA 66088 25 C0008 en date du 27/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) B1273.
Cette DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en Vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
ILLE-SUR-TET n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) B1273.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 20 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N° DIA 66108 25 00001 SUR LA COMMUNE DE
MILLAS
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA 66108 25 00001
65 en date du 06/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR38. Cette DIA a été transmise à la
communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions où
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner numéro DIA
66108 25 00001 en date du 06/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR38. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AR38.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
66 POINT 21 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66108 25 00002 SUR LA COMMUNE DE
MILLAS
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, où non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66108 25 00002
en date du 08/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR677. Cette DIA a été transmise à la
communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
67 préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner numéro DIA
66108 25 00002 en date du 08/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR677. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis àl'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AR677.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 22 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66108 25 00003 SUR LA COMMUNE DE MILLAS
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
= «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un où plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA 66108 25 00003
en date du 13/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR514. Cette DIA a été transmise à la
communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
68 En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de MILLAS en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le Ter janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner numéro DIA
66108 25 00003 en date du 13/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR514. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AR514.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
69 POINT 23 : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER N°DIA 66108 25 C0004 SUR LA COMMUNE DE
MILLAS
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public où d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66108 25
C0004 en date du 14/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR627, AR628. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
WU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
70 préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le Ter janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner numéro DIA
66108 25 C0004 en date du 14/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AR627, AR628. Cette
DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AR627, AR628.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 24 : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER N°DIA 66108 25 C0005 SUR LA COMMUNE DE
MILLAS
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement où d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA 66108 25
C0005 en date du 21/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AS32. Cette DIA a été transmise à
la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
71 En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de MILLAS en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le Ter janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner numéro DIA
66108 25 C0005 en date du 21/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AS32. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) AS32.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 25 : DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER N°DIA 66108 25 C0006 SUR LA COMMUNE DE
MILLAS
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
72 prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro DIA 66108 25
C0006 en date du 27/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) BK408, BK412. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de
préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
73 portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner numéro DIA
66108 25 CO006 en date du 27/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) BK408, BK412. Cette
DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) BK408, BK412.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 26 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 66111 25 C0001 SUR LA COMMUNE DE MONTALBA LE CHATEAU
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011 instituant le périmètre de
droit de préemption urbain ;
La commune de Montalba-le-Château a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA
66111 25 CO001 en date du 21/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) B1660, B1799, B1656.
Cette DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
74 répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MONTALBA-LE-CHATEAU n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
des actions où opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011 instituant le périmètre de
droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de MONTALBA-LE-CHATEAU a réceptionné la Déclaration d'intention
d'Aliéner numéro DIA 66111 25 CO0001 en date du 21/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s)
B1660, B1799, B1656. Cette DIA a été transmise à la communauté de communes pour décision en conseil
communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
MONTALBA-LE-CHATEAU n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) B1660, B1799,
B1656.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
75 POINT 27 : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER N°DIA 66165 25 C0003 SUR LA COMMUNE DE
RODES
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette
prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant
modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit
de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent
instituer un périmètre de droit de préemption :
= «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public où d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de
préemption dans un où plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération en conseil municipal du 16/12/2013 de la commune de Rodès portant modification du
périmètre du droit de préemption urbain.
La commune de Rodès a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA 66165 25
C0003 en date du 09/01/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) B2828. Cette DIA a été transmise
à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
RODES n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes
peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme
approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones
urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,
- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de
la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
76 VU la délibération en conseil municipal du 16/12/2013 de la commune de RODÈS portant modification du
périmètre du droit de préemption urbain.
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de «
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier
2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024
portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou
non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que la commune de RODES a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner numéro DIA
66165 25 C0003 en date du 07/01/2025 concernant lafles parcelle(s) cadastrée(s) B2828. Cette DIA a été
transmise à la communauté de communes pour décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption institués par le
présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la transmission de ladite DIA, la commune de
RODES n'a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s) B2828.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
POINT 28 : CESSION DE TERRAIN (LOT 10 OÙ 18) SUR LA ZAE L’ERMITA A ILLE SUR TET POUR
LA CREATION D’UNE ACTIVITE DE LOCATION DE MATERIEL DE CONSTRUCTION ET BOX DE
STOCKAGE
Dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE L'ERMITA située sur la commune d'Ille sur Têt,
SPL PO AMENAGEMENT concessionnaire pour le compte de la Communauté de communes Roussillon
Conflent nous notifie l'offre d'acquisition reçue pour un lot de cet aménagement par un courrier reçu en
date du lundi 03 février 2025.
À savoir :
N° LOT Surface Attributaire Prix HT /TTC Activité
Activité de location de matériel
Lot n°10 1127 m M. RIVES Julien 93 575 € TTC de construction / box de
stockage
Ou bien
Activité de location de matériel
Lot n°18 1 275m? M. RIVES Julien 111 600 € TTC de construction / box de
stockage
77 Conformément à l’article 12.2 du contrat de mandat, le Conseil communautaire doit se décider sous
quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT quant à l'accord sur la cession de ce lot
dans les conditions ci-dessus indiquées.
Alain Domenech demande des informations sur l'offre d'acquisition de la commune d'Ille sur Téêt de
trois parcelles sur la ZAE l’Ermita pour y construire une salle de mariage.
Le Président explique que ce point sera abordé avec la SPL lors d’une réunion ouverte à l'ensemble
des conseillers communautaires le 13 février à 18 h à l’Auditorium.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
WU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAE L'ERMITA située sur la
commune d'Ille sur Têt, la SPL PO AMENAGEMENT concessionnaire pour le compte de la Communauté
de communes Roussillon Conflent nous notifie l'offre d'acquisition reçue par courrier en date du lundi 03
janvier 2025.
À savoir:
N° LOT Surface Attributaire Prix HT / TTC Activité
Activité de location de matériel
Lot n°10 1127 m M. RIVES Julien 93 575 € TTC de construction / box de stockage
Ou bien
Activité de location de matériel
Lot n°18 1 275m° M. RIVES Julien 111 600 € TTC de construction / box de stockage
Conformément à l'article 12.2 du contrat de concession, le Conseil Communautaire doit se prononcer sous
quinzaine à réception du courrier de SPL PO AMENAGEMENT sur l'opportunité de cession de ce lot dans
les conditions ci-dessus indiquées.
SE PRONONCE favorablement sur la cession de ce lot dans les conditions ci-dessus indiquées.
78 QUESTIONS DIVERSES =
Pascal Trafi remercie le Président et salue les nouveaux membres ayant rejoint la commission
culture en début de séance.
Le VP en charge de la lecture publique présente diverses informations sur la lecture publique qui
seront transmises ultérieurement à l'ensemble des élus présents.
Le Président rappelle que vendredi, à 10 h, tous les élus communautaires sont invités à
l'inauguration de l'accueil de loisirs et du restaurant scolaire de Rodès.
Yannick Lenny rappelle que toutes les communes membres doivent délibérer sur leur adhésion ou
non à la convention DPU. Il est souhaitable que cette décision soit prise dans les meilleurs délais.
Fin du conseil à 21 heures 10.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Marc BIANCHINI Nathan MORAGAS
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