Procès Verbal - 231025 PV SIGNE 1

Documents similaires

Procès Verbal - 231025 PV SIGNE

Procès Verbal - 241030 PV signe

Procès Verbal - 251217 PV signe

Procès Verbal - 241218 PV signe

Procès Verbal - 250603 PV signe

Procès Verbal - 240403 PV signe

Procès Verbal - 251029 PV signe

Procès Verbal - 1 240214 PV signe

Procès Verbal - 250212 PV signe

Procès Verbal - 231213 PV signe

Procès Verbal - 231025 PV SIGNE 1 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Procès Verbal - 231025 PV SIGNE 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, GRAND DAX AGGLOMERATION

PROCES VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL

DU 25 OCTOBRE 2023

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 25 octobre à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 18 octobre 2023, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la ——— osnases convocation :

Nombre de présents 48 18 octobre 2023

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication :

Suffrages exprimés 56 RP

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS,

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,

M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX,

Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU,

M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN,

M. Gerard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY,

M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY,

M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY,

M. Alain GODOT, M. André HUMEAU, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE,

Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE,

M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,

M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI,

Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoirà M. Jean SOUBLIN,

Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoirà Mme Catherine RABA,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN,

Mme Christine BEYRIS, Mme Catherine FAVARD, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT,

M. Philippe DELMON

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.ORDRE DU JOUR

Approbation du P.V. de la séance du 13/09/2023,

Information sur l'exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,

Ressources humaines :

1 - Mise à jour du tableau des effectifs

Administration générale :

2 - Fixation des prix pour la vente d'affiches illustrées

3 - Désignation des référents déontologues pour les élus et adhésion au service du Centre de Gestiondes

Landes "Collège de référents déontologues élus"

Aménagement, urbanisme, eau :

4 - Compensations collectives agricoles SOBRIM - Convention Chambre d'Agriculture des

Landes/SOBRIM/CAGD

5 - Schéma directeur d'assainissement — Création d'un poste de relève - Achat d'un terrain à la ville de Dax

6 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat : déclarationde projet n°3

Bilan de la concertation

7 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat : modificationn°1 - Non

soumission à évaluation environnementale

8 - Rapport annuel mandataire SATEL

Développement durable, environnement :

9 - Fonds de Concours rénovation énergétique Angoumé

10 - Fonds de Concours rénovation énergétique Saint-Paul-lès-Dax

11 - Fonds de Concours rénovation énergétique SIVU Bénesse-lès-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest

12 - Fonds de Concours rénovation énergétique Oeyreluy

Développement économique :

13 - Avenant action Cœur de Ville 2023-2026

Finances :

14 - Convention d'attribution d'un Fonds de Concours pour l'investissement des communesrurales du

Grand Dax -— Saint-Pandelon

15 - Autorisations de Programme et Crédits de Paiement - Révision des crédits de paiement 2023

16 - Décisions modificatives budgétaires 2023

Logement, habitat:

17 - Avenant convention tripartite opération "Les Glycines" (phase 1) commune de Dax

18 - Demande de subvention de la Maison du Logement pour l'année 2023 19 - Équilibre social de l'habitat : demande de subvention de l'ADIL (Association Départementale pour

l'Information sur le Logement des Landes) pour l'exercice 2023Monsieur Julien DUBOIS, Président : bonsoir à toutes et à tous. Merci pour votre présence à cette séance

du Conseil communautaire du Grand Dax du 25 octobre 2023 que je vous propose d'ouvrir.

Je précise en préambule que nous avons quelques soucis techniques pour la retransmission en direct. Il y a

un décalage entre les images et le son ce qui ne doit pas être agréable pour les personnes qui regardent.

On va être obligé, je crois, pour ce soir de passer la séance ainsi.

Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu des

délégations qui me sont confiées, est-ce-que ces actes amènent des observations, des questions ?

Il n'y en a pas.

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 13 septembre 2023

Monsieur Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataire du procès-verbal de la séance du mercredi

13 septembre 2023, y-a-t-il des observations ?

Non.

Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.

Voté à la majorité

1 abstention : Mme Véronique AUDOUY

RESSOURCES HUMAINES

POINT 1/ OBJET: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Julien DUBOIS, Président : on passe donc à l'ordre du jour de ce conseil communautaire avec

tout d'abord la mise à jour du tableau des effectifs, délibération habituelle qui nous permet de mettre à

jour ce document qui recense l'état des effectifs de la collectivité et que nous faisons évoluer en fonction

des arrivées, des départs, des actualisations de grades et de nominations.

Cette mise à jour du tableau des effectifs comprend les suppressions de poste non occupé dans le cadre

des événements suivants :

- mouvements de personnel : arrivées, départs ;

- actualisation du tableau suite au recrutement effectif sur certains postes (suppression des grades non

pourvus) ;

- actualisation après avancements de grade et nomination.

Pour rappel, le comité social territorial est obligatoirement saisi au préalable pour avis sur les suppressions

de poste.

L'objectif est de disposer d'un tableau en adéquation avec la réalité des postes occupés, budgétisés et

réellement vacants.

Les postes qui restent vacants au tableau des effectifs sont liés soit à des recrutements en cours,

soit à des postes permanents occupés par des agents contractuels, soit à des postes d'agents en

détachement ou disponibilité (de moins de 6 mois).

u>Suppressions de postes

FILIERES / GRADES CATEGORIE NOMBRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur A 1

Attaché A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 1

Rédacteur principal 2° classe B 1

Rédacteur B 3

Adjoint administratif principal 1° classe (Aquaé) C 2.

Adjoint administratif principal 2°" classe (dont 1 C 6

Aquaé)

Adjoint administratif G 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal 1% classe B 1

Technicien principal 2°" classe B 7

Technicien (dont 1 Aquaé) B 3

Agent de maitrise CE 4

Adjoint technique principal 1°" classe € 4

Adjoint technique principal 2°" classe € 5

Adjoint technique C 3

FILIERE SPORTIVE

Educateur principal 1% classe des APS (Aquaé) B fl

Opérateur principal des APS (Aquaé) C 1

Il est proposé au Conseil, D'ADOPTER les tableaux des effectifs de la Communauté d'Agglomération et

du centre aquatique AQUAE ci-annexés, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y

afférent.

Voté à l'unanimité des votantsADMINISTRATION GENERALE

POINT 2/ OBJET : FIXATION DES PRIX POUR LA VENTE D'AFFICHES ILLUSTREES

Monsieur Julien DUBOIS, Président: le Grand Dax va célébrer cette année les 30 ans de sa création.

Dans ce cadre, différentes actions vont être mises en place afin de valoriser l'institution et ses

compétences auprès des habitants, des élus et des agents. Cette délibération pas habituelle et plutôt

originale, concerne toutes les animations et opérations qui seront proposées dans le cadre des 30 ans de

la Communauté d'Agglomération. Vous l'avez compris, des affiches vont être créées. Je ne peux pas vous

en dire plus pour l'instant puisque tout cela sera présenté lors d'une exposition dont le vernissage aura

lieu le 2 décembre 2023.

Mais vu qu'elles vont être en vente, notamment à l'office intercommunal du tourisme et du thermalisme, il

nous faut prendre une délibération pour fixer le prix de vente de ces affiches que vous trouvez dans la délibération.

Afin de renforcer le sentiment d'appartenance de tous les habitants au Grand Dax, il est proposé de

commercialiser une affiche illustrée dédiée à chaque commune membre de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax. Cela permettra de mettre en avant l'identité naturelle et patrimoniale de

chacune des 20 communes.

La vente de ces affiches illustrées sera assurée par l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme.

Dans cette perspective, il convient de fixer le tarif de vente de ces affiches illustrées :

Tarif net vente au public, à l'unité 8,34 € HT

Tarif net vente au public, par 5 exemplaires 33,34 € HT

Tarif net vente au public, par 20 exemplaires 83,34 €HT

Tarif net à une structure autorisée à la revente: - 35% des prix de vente au public HT par catégories

affichées ci-dessus.

Y-a-t-il des questions ? Oui, Julien Bazus.

Monsieur Julien BAZUS, conseiller communautaire: Une question pour savoir si les communes vont

être consultées par rapport aux visuels.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: Alors non, parce que les affiches sont produites et nous avons

laissé la liberté au créateur des affiches qui fait partie du service communication de l'Agglo de noter les

lieux qu'il estimait emblématiques. C'est un travail qu'il a fait avec le service pour produire son œuvre et

comme c'est une création, on l'a laissé libre de ses choix, de sa création, et de la conception de l'affiche.

Oui, Julien BAZUS.

Monsieur Julien BAZUS, conseiller communautaire : Merci pour la réponse.

Juste une remarque parce que le paragraphe commence par: «afin de renforcer le sentiment

d'appartenance de nos habitants à la communauté d'agglomération », je crois qu'on sort tous d'une série

de réunions publiques, et on se rend compte que ce qui pourrait contribuer, et je crois qu'on en

conviendra tous, à davantage de sentiment d'appartenance, c'est que le législateur aille jusqu'au bout en

termes de clarification des compétences.

On a encore le sujet de l'eau pluviale et assainissement qui nous a occupé hier, ce sont toujours les mêmes

sujets, les mêmes débats : les trottoirs, les voiries et autres. Où s'arrête la compétence de chacun ? Je crois

qu'il faudrait que nous ayons un effort de communication, de clarification des compétences.Il faut également que nos concitoyens puissent davantage se retrouver, c'est un retour qui nous a été fait,

dans les communications de l'Agglomération, je pense par exemple aux derniers magazines, où une ville

comme Saint-Paul-lès-Dax a quasiment disparu.

Puisque c'est un sujet de communication, j'en profite pour faire passer le message, puisque cette

communication renforcera, je crois aussi, le sentiment d'appartenance, y compris celle de pouvoir suivre

les politiques publiques qui sont demandées par nos concitoyens.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Chacun arrivera à trouver le lien entre cette délibération et le sujet

que tu voulais porter là.

Je suis entièrement d'accord sur la nécessité de clarification et surtout d'information, à ce titre je pense

qu'il serait pertinent que lorsqu'il y a des publications des communes, elles puissent toutes préciser que,

des réalisations, des investissements, sont effectués par l'Agglomération. Ce qui n'est pas le cas d'ailleurs

dans le bilan qui a été produit par la ville de Saint-Paul-lès-Dax.

Et de ce point de vue-là, quand on estime qu'il y a des choses à améliorer, on dit que c'est l'Agglomération

et on la stigmatise. Et quand il y a des réalisations qui sont positives, on ne précise pas que

c'est l'Agglomération. Et de ce point de vue-là, je pense qu'il y a un travail important à effectuer.

Donc, sur ce point-là, nous nous rejoignons, mais peut-être pas pour noter les mêmes éléments. Mais c'est

vrai qu'il faut le faire quand c'est une collectivité qui réalise, il faut le préciser.

Monsieur Amine BENALIA BROUCH, conseiller communautaire: Merci Monsieur le Président, chers

collègues, en complément monsieur le Président, je préciserai également que sur les réseaux sociaux

lorsque des travaux sont effectués par l'Agglomération du Grand Dax, justement pour que chaque

concitoyen connaisse le champ de compétences de chacune des collectivités et là où s'arrêtent les

compétences des municipalités, il serait bon également de citer le Grand Dax pour les aménagements, que

ce soit en voirie ou autres, sur des publications.

Justement lorsque des villes publient sur leur Facebook, et c'est le cas de la ville de Saint-Paul-lès-Dax, afin

justement que les concitoyens sachent bien que c'est l'Agglomération du Grand Dax qui participe à

l'aménagement. C'est là aussi une clarification qu'il faudrait apporter pour ne pas qu'ils se sentent perdus.

Monsieur Julien BAZUS, conseiller communautaire : Oui, je vais apporter un complément pour clore le

sujet, mais je vous invite à bien lire les documents. Autant dans le bilan de mi-mandat, l'Agglomération est

citée, tout comme l'a fait la ville de Dax, c'est sur le même plan, tout comme sur nos posts Facebook

également et cette remarque est valable pour tous les financeurs que sont le Département, la Région

Nouvelle-Aquitaine, les associations, l'État, toutes les forces qui financent et contribuent au projet.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : je crois que l'échange que nous avons, mérite de la précision pour

ne pas rester hors sol.

Moi je redis que dans les publications dont j'ai la responsabilité, on ne prendra jamais en défaut les

collectivités que je représente de citer les cofinanceurs.

Par contre pour corroborer ce que je disais, on parle de l'extension du très-haut-débit dans la publication

de mi-mandat de Saint-Paul-lès-Dax et l'Agglomération n'est pas citée alors que c'est elle qui l'a fait, le

changement de l'éclairage de la salle Félix Arnaudin, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à

participé au financement, elle n'est pas citée, la simplification du tri, c'est la compétence de

l'Agglomération, elle n'est pas citée, l'enterrement des colonnes aériennes, pas citée, le Bus France

Services, idem, travaux à l'école « Jules Barrouillet », pistes cyclables route d'Angouade idem, 18 arceaux

de vélos posés, idem, modification du PLUI-H aussi, gratuité des bus pour les moins de 18 ans, idem,

journée portes ouvertes des espaces France-Services, encore la même chose et dimanche à vélo aussi.

Voilà c'est précis, c'est factuel et chacun pourra le vérifier.

Monsieur Julien BAZUS, conseiller communautaire: || pourra le voir également dans le bilan de Dax,

nous avons fait la même chose de ce point de vue-là.Monsieur Julien DUBOIS, Président: Non, non, à chaque fois, la ville de Dax a des liens étroits au niveau

des exécutifs avec la Communauté d'Agglomération.

Donc voilà, c'est précis, c'est concret et puisque c'est toi qui a abordé le sujet, je te remercie de me

permettre de faire cette clarification parce qu'elle me tenait à cœur depuis un moment.

Les collectivités ont leurs compétences, font des choses, quand on veut les citer pour approuver ces

actions, c'est très bien, mais il est nécessaire aussi comme pour toutes les collectivités de citer qui a

participé ou qui l'a fait.

Oui, Serge POMAREZ.

Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire : c'est valable pour tout le monde parce que moi,

l'autre jour, j'ai vu une revue de Dax, c'était pour les travaux au centre-ville, la première place qui a été

réalisée et heureusement qu'il y avait en arrière-plan un panneau avec l'Agglomération, sinon personne

n'aurait vu que c'était l'Agglomération, moi je le savais mais le lecteur lambda ne le voit pas Monsieur le

Maire, je parle au Maire. Le lecteur lambda ne le voit pas.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: || n'y a pas de lecteur lambda ou de lecteur expert comme tu

sembles te caractériser, mais tout le monde en lisant les articles sur ces magazines pourra voir que l'Agglo

est citée et vous vous doutez bien que cela me tient à cœur aussi parce qu'encore une fois, je suis fier de

toutes les réalisations, qu'elles soient faites par la ville de Dax ou par l'Agglomération.

Madame Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire : Je n'avais pas du tout prévu de m'exprimer

sur ce sujet ce soir, mais puisque visiblement on parle de communication, j'en profite.

J'attends encore votre réponse concernant le post Facebook sur l'inauguration du comptoir de

l'électroménager solidaire où j'ai signalé auprès de vos services qu'effectivement j'étais présente à la fois

pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax et pour le Département et que je suis coupée sur la photo. Ça n'est pas

très grave, je ne suis pas forcément photogénique, en revanche, je ne suis pas citée non plus dans le post,

sans doute un oubli qu'on pourrait corriger rapidement.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: Ah non, pas du tout. Vous avez vu, dans tout ce que j'ai cité,

puisque c'est la règle avec la commune de Saint-Paul-lès-Dax, on peut l'appliquer. Et vous verrez que Jean-

Marie ABADIE est en photo sur l'un des derniers posts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

ce qui veut bien dire qu'on est ouvert, mais qu'à un moment il faut qu'il y ait aussi un parallélisme des

formes et rien n'empêchera la ville de Saint-Paul-lès-Dax de citer l'Agglo quand c'est vertueux et pas

uniquement quand elle a des choses à reprocher.

On est allé loin pour une délibération sur des affiches, mais je ne doute pas de l'intérêt que susciteront ces

documents qui seront donc en vente, je le rappelle, à l'office intercommunal du tourisme et du

thermalisme et qui seront présentés, le 2 décembre.

Pas d'autres questions, alors on passe au vote.

Arrivée de Mme Catherine FAVARD

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les tarifs de vente ci-dessus appliqués au public,

D'APPROUVER les tarifs ci-dessus accordés à l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme,

D'AUTORISER Monsieur le Président à délivrer gracieusement des affiches illustrées de la collection « 30

ans », à titre protocolaire et promotionnel, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se

rapportant à la commercialisation de ce produit.

Voté à l'unanimitéADMINISTRATION GENERALE

POINT 3/ OBJET : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS ET ADHESION

AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES "COLLEGE DE REFERENTS DEONTOLOGUES ELUS"

Monsieur Julien DUBOIS, Président : l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification,

permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1

du Code général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7

décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d'exercer cette

fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d'un

service à adhésion facultative, au vu de l'article L452-40 du Code général de la fonction publique, a

proposé à l'Association des Maires des Landes, la création d'un service de référents déontologues pour les

élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d'un magistrat honoraire — ex président de juridiction administrative d'appel — et

d'un professeur d'université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou

établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et

directement l'élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référents déontologues

élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité

adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l'adhésion sera matérialisée par une convention

avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents.

La convention est conclue jusqu'à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si elle venait à

devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce

moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Grand Dax

au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes, DE DESIGNER Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues pour les élus de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, D'ADOPTER les termes de la convention d'adhésion, jointe à la présente délibération, au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin notamment de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention, D'ADOPTER le règlement intérieur de saisine des référents déontologues.

Voté à l'unanimitéAMENAGEMENT, URBANISME, EAU

POINT 4/ OBJET : COMPENSATIONS COLLECTIVES AGRICOLES SOBRIM - CONVENTION CHAMBRE

D'AGRICULTURE DES LANDES/SOBRIM/CAGD

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président :

La Sobrim est bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 2022-349 délivré le 10/08/22 par la Préfecture des

Landes. Cette autorisation environnementale porte sur le projet d'aménagement de la tranche n°1 du

programme golfique et résidentiel qui va se déployer sur les communes de Dax, Tercis-les-Bains et

Oeyreluy.

Dans son dossier, la Sobrim a pris l'engagement de consacrer un budget de 135 965,60 € HT au titre des

compensations collectives agricoles puisque le projet impacte 56 ha de terres agricoles.

Elle envisage de consacrer environ 100 000€ HT à la création d'une activité de permaculture sur site (ferme

route de Talamon, à Dax, à réhabiliter par la Sobrim). Par ailleurs, afin d'accompagner d'autres filières

agricoles pour respecter le caractère "collectif" des compensations, la Chambre d'Agriculture des Landes a

suggéré d'engager des études sur les enjeux agricoles de notre territoire, en lien avec notre Plan Climat

Energie Air Territorial (PCAET).

En concertation avec la Chambre d'Agriculture des Landes, il a donc été décidé d'engager 2

études menées par la Chambre. La première (pour 21 120 € HT) évaluera la possibilité de mutualiser

l'équipement "REUSE" prévu pour le golf avec d'éventuels besoins en irrigation agricole. La seconde (pour

13 200 € HT) portera sur les transmissions d'activités (disposer de données actualisées et proposer une

animation pour améliorer la rencontre de l'offre de foncier agricole et les demandes d'installation).

L'intégralité des frais d'études est supportée par la Sobrim. L'ensemble des compensations collectives

agricoles de la Sobrim (dont les études précitées) seront soumises à l'approbation d'une Commission

départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant la fin

d'année 2023.

Compte tenu du caractère partenarial du choix des études, de leur conduite et de leur restitution, il est

proposé de préciser, via une convention de partenariat tripartite, le contenu des études et les modalités de

réalisation de ces études.

Monsieur Alain GODOT, conseiller communautaire : Bonsoir. Je voudrais dénoncer clairement

le système des compensations dans les aménagements de ce type en général et en particulier ici.

On a un système de compensation qui n'est pas honnête sur le fond.

Je ne dis pas que c'est pour le cas spécifique de ce soir, mais faire des aménagements urbanistiques et dire

après qu'on va faire une compensation en mettant 130 000€ pour un projet qui va donc sacrifier 56

hectares de terres agricoles et qui va entraîner la construction de 650 logements, 130 000€, ce n'est même

pas le prix d'un des 650 logements qui va être vendu. Je trouve ça assez médiocre, en fait, je m'abstiendrai,

mais je trouve qu'on prend vraiment les citoyens pour des gens pas très responsables avec de tels

fonctionnements. Franchement, 135 000 euros sur un tel projet, ce n'est rien.

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : Mais c'est déjà bien. Non ?

Monsieur Julien DUBOIS, Président: c'est la réglementation, donc quand on la suit, normalement c'est

plutôt que nous sommes honnêtes, que cela ne vous satisfasse pas, c'est autre chose.

9C'est la réglementation qui est différemment faite. Ensuite, 56 hectares. c'étaient des terres fléchées

agricoles dans le PLUI, ce n'était pas 56 hectares de terre qui étaient exploitées par des agriculteurs.

Il faut peut-être faire attention à la confusion. | y en avait beaucoup moins sur ces parcelles-là, sauf celles

qui avaient été confiées à des agriculteurs par la Sobrim, le temps entre l'achat et la réalisation du golf.

Et je rappelle quand même que de mon point de vue, mais je suis peut-être le seul dans ce cas-là, pour

parler d'agriculture, je trouve que les mieux placés, ce sont les agriculteurs.

Et que, je rappelle, ces compensations ont été négociées, acceptées et validées par la Chambre

d'agriculture des Landes, qui est peut-être plus experte que vous et moi pour trancher sur ces sujets. Et ça

a été validé après des discussions qui ont d'ailleurs duré très longtemps, et sur des sujets que souhaitaient

porter la Chambre d'Agriculture comme notamment la transmission et le « RIUSE », la réutilisation des

eaux usées après recelage qui, j'espère, aura de la valeur à vos yeux. Après, on peut toujours dire que ce

n'est pas suffisant, que ces mécanismes-là ne sont pas honnêtes. Je pense que le mot va trop loin.

On va parler chacun à notre tour parce que sinon, ça va être compliqué.

Ce sont des mécanismes qui sont imposés par la réglementation. Et que dirait-on s'il n'y avait rien ? Oui M.

GODOT.

Monsieur Alain GODOT, conseiller communautaire :

Juste pour finir, c'est pour ça que je vais m'abstenir et que je ne vais pas voter parce que ce qui est

proposé comme compensation, ce n'est pas tout à fait ridicule, mais ça ne compense pas les 56 hectares.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: Je vous le redis, ceux qui ont travaillé le dossier et ceux qui ont

négocié ont pris en compte la réalité des terres qui étaient exploitées sur ces terrains-là. Sylvie

PEDUCASSE.

Madame Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire: oui, je pense que j'aurais dit à peu près la

même chose que Alain, mais tout de même, c'est effectivement la question de manière générale, même si

elle est négociée ensuite par des organismes, on peut quand même remettre en question le principe

même des compensations qui, de manière générale, ne consistent pas à recréer les mêmes volumes ou les

mêmes surfaces, qu'ils soient juste de surface forestière ou de surface agricole, mais simplement d'en

sanctuariser certaines ou d'imaginer des phénomènes compensatoires.

Dont, il est bien évident qu'aujourd'hui, vu la situation que l'on connaît, la question de la transmission, et

d'ailleurs la Chambre de l'Agriculture le dit, la question de la transmission est effectivement importante,

pour autant, ces terres-là étaient quand même fléchées terres agricoles. Elles auraient pu être utilisées

comme terres agricoles, donc voilà, moi je n'ai pas forcément envie de rentrer dans le débat de l'honnêteté

ou pas, mais en tout cas, plutôt de la question des valeurs ou de l'idéologie, donc pour ce qui me

concerne, et je pense que c'est le cas de plusieurs élus, on s'est déjà exprimé concernant ce projet de golf,

et donc du coup, mon vote sera le même que les fois précédentes, concernant cette compensation que je

trouve effectivement insuffisante.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: non, je n'avais pas saisi que tu étais contre le golf, mais juste de ce

point de vue-là, j'entends ces arguments théoriques où on dit attention, « sanctuarisons ». Je rappelle juste

que sur l'Agglomération du Grand Dax, des terres identifiées agricoles au PLUI, qui ne sont pas exploitées,

il y en a énormément. J'entendrais cet argument si effectivement on avait des agriculteurs qui attendaient

pour trouver des terres pour pouvoir les exploiter, ce n'est pas le cas.

Des terres agricoles sur l'Agglomération disponibles, il y en a plus que des terres exploitées, donc

attention au raccourci. Christian CARRERE.

Monsieur Christian CARRERE, Vice-président: il faut rappeler que ces terres avaient été retirées du

système classique agricole il y a quelques années, elles avaient été juste mises à disposition de certains

10agriculteurs, et concernant la Chambre d'Agriculture, les représentants sont les agriculteurs, dont le

principal représentant habite à HEUGAS.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, Thierry BOURDILLAS.

Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : pour préciser que je ne participerai pas au

vote puisque la SOBRIM fait partie du groupe ETCHART, tout comme l'entreprise dans laquelle je travaille,

je ne participerai pas au vote.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: alors tu sais que puisqu'on vient de le voter juste avant, tu peux

saisir le déontologue maintenant.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de partenariat tripartite entre la Sobrim, la

Chambre d'Agriculture des Landes et la Communauté d'agglomération du Grand Dax au sujet des études

envisagées par l'opérateur au titre des compensations collectives agricoles de son projet golfique et

résidentiel Harmana, D'AUTORISER le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi

que toutes les pièces y afférentes.

Voté à la majorité

3 votes contre.

Ont voté contre : Sylvie PEDUCASSE, Philippe DELMON, Martine GAY

6 abstentions

Se sont abstenus : Alain GODOT, André HUMEAU, Serge POMAREZ, Gloria DORVAL, Catherine FAVARD,

Jean LAVIELLE

POINT 5/ Objet : Schéma directeur d'assainissement - Création d'un poste de relève - Achat d'un

terrain à la ville de Dax

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : Élaboré entre 2014 et 2019, le schéma directeur

d'assainissement a pour objectif d'améliorer la conformité du système de traitement et de collecte des

eaux usées. Un des enjeux prioritaires est la création d'un poste de relevage couplé à un bassin tampon

d'une capacité de 5 000 m° dans le secteur de l'hôpital.

Ces travaux ont pour objectifs la mise en conformité, en collecte par temps de pluie, du système

d'assainissement ainsi que la réduction de la vulnérabilité de ce secteur, aux crues de l'Adour. La création

de ce poste de relève s'inscrit dans le Schéma directeur d'assainissement. Il permet de réduire de manière

significative les surverses des eaux usées et pluviales des communes de Narrosse, Yzosse, Candresse,

Saint-Pandelon, Bénesse-lès-Dax et l'Est de Dax. Cet équipement permettra donc de tamponner et prendre

en charge les eaux pluviales issues de la future ZAE Narrosse 2.

A la suite du schéma directeur, la collectivité a fait le choix d'intégrer une étude préliminaire au marché de

maîtrise d'œuvre de cet ouvrage, afin de rechercher le site le plus approprié. Cette phase d'étude a duré 6

mois, et sa méthodologie s'est appuyée sur une analyse multicritères technico-économique de 6 sites

présélectionnés, à savoir:

e Site n°1 : parcelle de l'ancienne crèche « Girafe »

e Site n°2: Zone de la rue Maurice Utrillo et du parking de l'hôpital

e Site n°3 : Zone Maurice Boyau

e Site n°4: Zone boisée nord-Ouest

e Site n°5 : Zone agricole sud-est

e Site n°6: Boulevard Albert CamusLes conclusions de l'étude ont démontré que le site n°3 (pointe du stade à proximité du giratoire de

l'hôpital) est le plus adapté pour l'implantation du bassin et du poste de relève, par rapport aux autres

sites étudiés, avec un montant de travaux estimé à 9 900 000 € HT.

Cette emprise ainsi définie, d'une surface de 3 425 m°, située dans l'enceinte du Stade Maurice Boyau,

appartient à la Ville de Dax. La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, qui porte ce projet dans le

cadre de l'exercice de sa compétence « assainissement », l'a donc sollicitée, afin de s'en porter acquéreur.

Compte tenu de la nature du projet envisagé, à savoir un équipement public d'intérêt général, la ville de

Dax a accepté de céder une partie de la parcelle cadastrée AH n° 109, pour une contenance de 3 425 m°,

conformément au plan annexé à la présente délibération, au prix fixé par France Domaines (22,58 € le m°),

soit un montant de 77 340 €.

En outre, deux accès à ces ouvrages hydrauliques seront nécessaires :

- un accès principal sur le boulevard des Sports, qui sera fermé par un portail,

- un accès secondaire pour les véhicules d'exploitation et les camions hydrocureurs pour l'entretien des

équipements. Il se fera par le giratoire du boulevard des Sports en longeant le terrain de sport existant, sur

le foncier restant propriété de la Ville de Dax. Une servitude de passage sera donc constituée au profit de

la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, conformément au tracé figurant sur le plan ci-annexé.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'achat du terrain nu, à détacher de la parcelle cadastrée AH

n°109, pour une contenance de 3 425 m?, au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au

prix de 77 340 €, D'APPROUVER l'institution d'une servitude de passage telle que figurant sur le plan ci-

annexé, au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, DE CLASSER la parcelle dans le

domaine public et de l'affecter au Service Public de l'Eau (régie intercommunale de l'assainissement),

D'AUTORISER Monsieur le Vice-Président Philipe CASTEL à signer l'acte authentique correspondant qui

sera reçu par Maître Florence ROCCO, notaire à Dax, ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou

collaborateur de l'étude, D'AUTORISER Monsieur le Vice-Président Philipe CASTEL à signer tous les

documents relatifs à ce dossier.

Voté à l'unanimité

POINT 6/ OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE

L'HABITAT : DÉCLARATION DE PROJET N°3 - BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président :

La déclaration de projet n°3 a été prescrite par arrêté n°’ARRO03-2023 en date du 1% février 2023 et

modifiée par arrêté n°’ARR27-2023 en date du 31 juillet 2023.

Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de Déclaration de projet n°3 emportant mise en

compatibilité du PLUIi-H arrivent à leur terme.

Il s'agit, au cours de cette séance, de tirer le bilan de la concertation menée dans le cadre de cette

procédure qui sera ensuite, soumise à enquête publique.

La délibération présente de façon détaillée et complète le bilan de la concertation.

Pour mémoire, le dossier de concertation relatif à cette procédure comprend :

Arrêté de M. le Président n°ARR03-2023 en date du 1° février 2023 prescrivant la procédure de Déclaration

de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H ;

Arrêté de M. le Président n°’ARR27-2023 en date du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté n°ARR0O3-2023 au vu

de l'évolution du projet qui ne porte que sur la construction d'un nouvel EHPAD ;

Délibération du conseil communautaire du 08 février 2023 arrêtant les modalités de concertation de la

procédure de Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUIi-H ;Rapport de présentation comprenant l'évaluation environnementale, l'argumentaire relatif à l'intérêt

général du projet et aux modalités de mise en compatibilité du PLUI-H ;

PV de la réunion d'examen conjoint avec la commune de Dax, le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent et

les personnes publiques associées qui a eu lieu le 03 octobre 2023;

BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :

La concertation s'est déroulée du 20 février 2023 au 17 octobre 2023.

Rappel des modalités de concertation votées en conseil communautaire du 08 février 2023 et actions

mises en œuvre :

La Communauté d'Agglomération a arrêté les modalités de concertation suivantes : «La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à

recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de Déclaration de projet

n°3 du PLUIi-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :

la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au siège de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à la mairie de Dax, lieu de réalisation du projet et sur le

site Internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

- la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et à la mairie de

Dax, lieu de réalisation du projet, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et

suggestions du public,

= les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à

l'adresse suivante :

Communauté d'Agglomération du Grand Dax

PLUi-H - Déclaration de projet n°3

20 avenue de la gare

40100 Dax

ou par courriel à :

pluih.dp3@grand-dax.fr

Le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur ce projet de Déclaration de

projet n°3 du PLUi‘-H. »

Bilan :

Le Grand Dax a respecté les règles d'affichages et de publicité pour :

- l'arrêté de prescription affiché pendant un mois à compter du 03 février 2023, et objet d'une

parution dans le Sud-Ouest le 04 février 2023,

- l'arrêté de modification affiché pendant un mois à compter du 03 août 2023, et objet d'une

parution dans le Sud-Ouest le 05 août 2023,

= la délibération d'arrêt des modalités de concertation publique affichée pendant un mois à compter

du 15 février 2023, dans les mairies des communes membres et au siège du Grand Dax et objet d'une

parution dans le Sud-Ouest le 18 février 2023.

Le Grand Dax a déposé le 20 février 2023, dans la commune de Dax ainsi qu'au siège du Grand Dax, des

dossiers de concertation à disposition du public.

Ces derniers, ainsi que le site internet du Grand Dax, ont été alimentés des différents documents relatifs au

projet de Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H.

Le Grand Dax a veillé, au fur et à mesure de l'avancée du projet, à l'actualisation et à l'alimentation des

dossiers de concertation.

Le Grand Dax a également déposé le 20 février 2023, dans la commune de Dax ainsi qu'au siège du Grand

Dax, des registres dans les dossiers de concertation à disposition du public afin que celui-ci puisse y

rapporter ses observations.Les registres comportent

= 0 observation sur le registre de la mairie de Dax,

5 0 observation sur le registre du siège du Grand Dax,

La Communauté d'Agglomération ainsi que la commune de Dax n'ont pas été destinataires d'observations

sur la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUI-H.

Le Grand Dax a ainsi enregistré 0 observation par voie de courrier ou courriel.

L'absence d'observation peut s'expliquer par :

> le caractère spécifique du projet,

- son caractère d'intérêt général en tant qu'équipement visant à répondre à une attente du territoire

et de ses habitants,

Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable

prévues dans la délibération du 08 février 2023 ont bien été respectées.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le bilan de la concertation présenté dans la présente

délibération, DE PRENDRE ACTE de la prochaine mise à l'enquête publique du dossier de Déclaration de

projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUI-H, Conformément à l'article R.153-21 du code de

l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies

des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures

d'affichage et de publicité.

Voté à l'unanimité

AMENAGEMENT, URBANISME, EAU

POINT 7/ OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE

L'HABITAT : MODIFICATION N°1 - NON SOUMISSION A EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président :

Le Grand Dax a engagé par arrêté n°’ARR24-2023 en date du 22 juin 2023 une procédure de modification

de droit commun n°1 afin d'apporter des évolutions au règlement écrit, règlement graphique et

aux orientations d'aménagement et de programmation du PLUIi-H en vigueur.

Conformément à l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, cette procédure a fait l'objet d'un examen cas

par cas ad hoc, réalisé par le Grand Dax qui conclue sur la non nécessité de réaliser une évaluation

environnementale.

Ce dossier cas par cas ad hoc a été déposé pour avis auprès de l'autorité environnementale le 23 juin 2023.

Après instruction, l'autorité environnementale a rendu, le 22 août 2023, un avis conforme sur l'absence de

nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUI-H.

Le Grand Dax doit désormais prendre acte de cet avis conforme et décider de ne pas soumettre cette

procédure à évaluation environnementale.

Il est proposé au Conseil, DE DÉCIDER de ne pas réaliser une évaluation environnementale

conformément à l'avis de l'autorité environnementale annexée à la présente, conformément à l'article

R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand

14Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures

d'affichage et de publicité

Voté à l'unanimité

POINT 8/ OBJET : RAPPORT ANNUEL MANDATAIRE SATEL

Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président :

La communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) est actionnaire de la Société d'Aménagement et

d'Equipement des territoires des Landes (SATEL) qui est la SEM départementale d'aménagement. La CAGD

possède 1,14% du capital social de la SATEL (2 500 000 €).

Parmi les 13 administrateurs assurant la gouvernance de la SATEL, un siège est réservé à un représentant

de la CAGD. Suivant la délibération du 30 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné Philippe

Castel comme représentant de la CAGD au conseil d'administration de la SATEL.

En application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'Assemblée

délibérante du Grand Dax doit se prononcer, une fois par an, sur le rapport écrit qui lui est soumis par son

représentant au Conseil d'Administration de la SATEL.

Le rapport annuel du mandataire pour l'année 2022 est annexé à la délibération. Sur cet exercice 2022, on

peut retenir les principaux éléments suivants :

- la foncière SAS Vitalandes a été créée en 2022, avec un capital social de 1600 000€, dont la

SATEL détient 53,13% des parts. L'objet de Vitalandes est la construction, l'acquisition et

réhabilitation d'immeubles à vocation économique ou touristique.

- la SATEL a présenté un résultat financier positif pour l'année 2022

- elle présentait fin 2022 des perspectives de développement intéressantes en matière

d'aménagement et d'équipements publics.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le rapport annuel du mandataire pour l'année 2022 soumis par

le représentant de la CAGD au conseil d'administration de la SATEL.

Voté à l'unanimité

Développement durable, environnement

POINT 9/ OBJET : FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE ANGOUME

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a été

sollicitée pour participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique sur la commune de

Angoumé.

Les travaux consistent à isoler les plafonds et rénover l'éclairage de la salle de réception, pour un total de

4 979.02 € HT de dépenses éligibles, et un fonds de concours de 2 077.95 €.

La Commission Environnement du 4 octobre 2023 a émis un avis favorable pour ce dossier.

Imputation comptable : 2041412 AP 155 - DURABLANGOUMIÉ : salle de réception

Cmne 58.27%

HE È PSE Part de Descriptif Exigences du Caractéristiques Montant HT financement FDC Grand Dax

des travaux| règlement | des matériaux |des Travaux CAGD

Isolation de Ri 26 Ri = 7

combles ou | “isolant isolant = 75 | 411550 € | cAGD 40% CAGD : 1 646,20 € de toiture mek/W m2Kk/W

Efficacité Efficacité

Eclairage lumineuse > | lumineuse = 124 863,52€ CAGD 50% CAGD : 431,75 €

90 lumens/W lumens/W

o

TOTAL 4979,02€ | CAGD 41.73% | Cap : 2077,95 €

Il est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de 2077.95 €uros à la commune

d'Angoumé, D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune de

Angoumé (ci-annexée). D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention (ci-annexée).

Voté à l'unanimité

POINT 10/ OBJET : FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a été

sollicitée pour participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique sur la commune de Saint-

Paul-lès-Dax.

Les travaux consistent à remplacer l'éclairage de la salle Félix Arnaudin, pour un total de 8 220.25 € HT de

dépenses éligibles, et un fonds de concours de 4 110.12 €.

La Commission Environnement du 4 octobre 2023 a émis un avis favorable pour ce dossier.

Imputation comptable : 2041412 AP 155 - DURABL

SAINT-PAUL-LES-DAX : salle Félix Arnaudin

Descriptif | Exigences du [Caractéristiques] Dépenses FAO En FDC Grand Dax des travaux| règlement | des matériaux | éligibles HT CAGD

Efficacité Efficacité

Eclairage lumineuse > 90lumineuse de 138 8 220,25€ [CAGD 50% |[CAGD : 4 110,12 € lumens/W et 140 lumens/W

CAGD 50% . TOTAL 8 220,25 € Cmne 50% CAGD : 4 110,12€

Madame Catherine RABA, Vice-présidente : Je voulais simplement préciser que je me félicite de l'aide

apportée par l'Agglomération pour la rénovation énergétique de la salle Félix Arnaudin à Saint-Paul-lès-

Dax.

16Monsieur Julien DUBOIS, Président : Ça fait du bien de le dire par moment, effectivement. Merci

Catherine. Il ne faut pas hésiter à le faire.

Il'est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de 4 110.12 €uros à la commune de Saint-

Paul-lès-Dax, D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Saint-

Paul-lès-Dax (ci-annexée), D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention (ci-annexée).

Monsieur Julien DUBOIS, Président : une prise de parole qui suscite de l'engouement. Tu as bien fait de

la faire.

Voté à l'unanimité

POINT _11/ OBJET : FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE SIVU BENESSE-LES-

DAX/HEUGAS/SAINT-PANDELON/SIEST

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a été

sollicitée pour participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique sur le SIVU de Bénesse-lès-

Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest.

Les travaux consistent à isoler remplacer les menuiseries de l'école maternelle de Heugas, pour un total de

10 605.29 € HT de dépenses éligibles, et un fonds de concours de 5 302.64 €.

La Commission Environnement du 4 octobre 2023 a émis un avis favorable pour ce dossier.

Imputation comptable : 2041582 AP 155 - DURABL

FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE SIVU BENESSE-LES-DAX/HEUGAS/ SAINT-

PANDELON/SIEST : école maternelle Heugas

Descriptif | Exigences du [Caractéristiques] Dépenses sas FDC Grand Dax des travaux règlement des matériaux | éligibles HT CAGD

Menuiseries |Uw < 1,3 W/m2.K|Uw < 1,3 W/m2.K| 10 605,29 € | CAGD 50% |CAGD : 5 302,64 €

CAGD 50% TOTAL 10 605,29 € Cmne 50% CAGD : 5 302,64 €

Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire :

Oui, je me fais le porte-parole de mes collègues. Nous sommes quatre. Nous nous félicitons effectivement

de cette subvention. Merci.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : en revanche que vous soyez là pour témoigner de ce que fait

l'Agglo, ça change et c'est bien, cependant, les applaudissements, vous pouvez vous en dispenser parce

qu'on garde la tenue nécessaire à nos débats. Mais merci Serge de le dire aussi.

Je sais que tu es leur porte-parole pour ce soir.

Il'est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de 5 302.64 £uros au SIVU de Bénesse-

lès-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest, D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours du

17SIVU de Bénesse-lès-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest (ci-annexée), D'AUTORISER Monsieur le Président

à signer ladite convention (ci-annexée).

Voté à l'unanimité

POINT 12/ OBJET : FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE OEYRELUY

Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a été

sollicitée pour participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique sur la commune de

Oeyreluy.

Les travaux consistent à rénover l'éclairage de la cantine scolaire, pour un total de 4750.93 € HT de

dépenses éligibles, et un fonds de concours de 2 375.46 €.

La Commission Environnement du 4 octobre 2023 a émis un avis favorable pour ce dossier.

Imputation comptable : 2041412 AP 155 - DURABL

OEYRELUY : cantine scolaire

Descriptif | Exigences |Caractéristiqu| Montant Part de des du es des HT des financement | FDC Grand Dax travaux | règlement | matériaux Travaux CAGD

Efficacité Efficacité

Eclairage |lumineuse >| lumineuse = |4 750,93 € CAGD 50% CAGD : 2 375,46 €

90 lumens/W| 110 lumens/W

CAGD 50% TOTAL 4 750,93 € Cmne 50% CAGD : 2 375,46 €

Il est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de 2 375,46 euros à la commune

d'Oeyreluy, D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Oeyreluy

(ci-annexée), D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention (ci-annexée).

Voté à l'unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

POINT 13/ OBJET : AVENANT ACTION CŒUR DE VILLE 2023-2026

Monsieur Grégory RENDE, Vice-président :

Le programme « Action Cœur de Ville » vise à relancer une politique d'aménagement du territoire ciblée

sur les villes moyennes et les enjeux de la revitalisation, en particulier, de leurs centres-villes.

La ville de Dax a intégré ce programme afin de créer les conditions de reconquête urbaine, économique et

sociale du centre-ville commerçant.

A la suite de l'annonce du gouvernement, le programme Action cœur de ville entre dans sa deuxième

phase pour la période 2023-2026.

18Les partenaires liés à la convention « Action Cœur de Ville de Dax » doivent se réunir avant la fin de

l'année 2023 afin de valider et signer le nouvel avenant, permettant de lancer cette nouvelle phase.

Cette nouvelle phase sera guidée par les 10 objectifs fixés dans le cadre du projet Dax 2035 :

e Fédérer les acteurs autour d'une économie du soin modernisée et élargie ;

e Définir les axes de diversification économique ;

e Booster le pôle universitaire ;

e Programmer une salle de spectacle ;

e Créer et mettre en œuvre le parc de l'Adour ;

+ Accompagner la métamorphose du Sablar vers un quartier moderne, dynamique et

résiliant ;

e Transformer l'expérience du centre-ville ;

e__ Produite un habitat adapté, intelligent, modulable et attractif;

e Construire un programme d'actions de valorisation des centralités de quartier;

e Développer un réseau cyclable majeur et rééquilibrer le partage de l'espace public.

Dans une vision opérationnelle pour Dax 2035, l'enjeu est à la fois d'initier des interventions à court terme,

d'engager des opérations structurantes et de lancer des études de programmation.

Pour ce faire, le plan d'action global est le suivant :

° Réfection du plateau du cœur de ville;

e Projet urbain du Sablar (AMITER) ;

e Restructuration de l'espace urbain des places Camille Bouvet, St Pierre, Salines, Chanoine

Bordes et de la ceinture des cours ;

e Réhabilitation des arènes de Dax;

e Projet de skatepark;

e Réhabilitation de la cathédrale:

e Ambiancer le centre-ville;

e Créer une salle de spectacle.

Le comité de projet est composé de la commune de Dax, la communauté d'agglomération du Grand Dax,

des partenaires financeurs : l'État, la Banque des territoires, le groupe Action logement, l'agence nationale

de l'habitat, des partenaires locaux : la CCI des Landes, la CMA des Landes, l'association des commerçants

DAXATOU, XL Habitat.

Monsieur Julien BAZUS, conseiller communautaire: bien évidemment, nous soutenons pleinement les

dispositifs comme Action Cœur de vie qui sont profondément utiles à notre typologie de ville et on ne

doute pas un instant que la ville de Dax met dans ce projet, les projets qui lui semblent les meilleurs.

Toutefois, nous voyons dans le plan d'action qu'il y a la création de la salle de spectacle donc par

cohérence avec nos votes précédents, nous ne prendrons pas part au vote concernant ce point en

particulier.

Ilest proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet d'avenant joint en annexe, D'AUTORISER Monsieur le

Vice-Président en charge du développement économique, de l'emploi et du commerce à signer ledit

avenant ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Voté à la majorité

3 abstentions

Se sont abstenus : Gloria DORVAL, Serge POMAREZ, Philippe DELMONFINANCES

POINT _14/ OBJET _: CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR

L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX -— SAINT-PANDELON

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: la commune de Saint-Pandelon a adressé au Grand Dax

une demande de subvention dans le cadre du Fonds de concours pour l'investissement des communes

rurales.

Les travaux ont pour objet la rénovation des espaces extérieurs de la salle Castéra. Ces aménagements ont

été créés il y a plus de trente ans autour de la salle polyvalente Castéra, du hall des sports et de l'aire de

jeux pour enfants. Ils servent d'assises aux habitants, mais sont très abimés et moins sécurisés.

Au vu des éléments transmis par la commune, le dossier est considéré comme complet et peut faire l'objet

d'une attribution d'un fonds de concours à hauteur de 50% du reste à charge hors taxe de la commune,

subventions déduites, et plafonné à 30 000 €.

Il s'agit du dossier suivant :

Reste à charge HT ne >: Fonds de Descriptif de Montant de subventions autres Commune res pet rats C concours du l'opération l'opération HT que Grand Dax PRES Grand Dax déduites)

Rénovation des

Saint-Pandelon | espaces extérieurs 34 372.07 € 27 498.07 € 13 749 € de la salle Castéra

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'attribution d'un fonds de concours, pour un montant de 13

749 €, à la commune de Saint-Pandelon ainsi que le projet de convention annexé à la présente

délibération, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe fixant les modalités

d'attribution de ce fonds de concours, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

primitif 2023 sur l'AP 147.

Voté à l'unanimité

POINT 15/ OBJET : APCP REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT 2023

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: pour ne pas alourdir la section d'investissement des

budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de

Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen

terme en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une

opération étalée sur plusieurs exercices.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il

soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes.

Il convient d'ajuster à la baisse les crédits de paiement de 2023 pour l'autorisation de programme :

- N° 143 — Schéma directeur assainissement 1 du budget annexe assainissement selon le

tableau annexé.Il'est proposé au Conseil, D'APPROUVER la révision des crédits de paiement de 2023 de l'autorisation

de programme n° 143 — schéma directeur assainissement tel que présenté dans le tableau annexé.

Voté à la majorité

4 abstentions

Se sont abstenus : Pierre STETIN, Axelle VERDIERE BARGAOUI, Isabelle RABAUD FAVEREAU, Yves LOUME

POINT 16/ OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRE 2023

Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :

Les crédits des budgets primitifs de l'exercice 2023 votés par délibération n°35-2023 ainsi que les

décisions modificatives budgétaire votées par délibération n°97-2023 doivent être ajustés de la façon

suivante :

Pour le budget principal, il s'agit de la deuxième décision modificative de l'exercice 2023 :

- La DM n°2/2023 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à -341 700€ et

en section de fonctionnement à 412 186€.

Pour le budget annexe de la ZAE du Village d'Entreprises 2, il s'agit de la première décision modificative de

l'exercice 2023 :

- La DM n°1/2023 du Budget annexe de la ZAE du Village d'Entreprises 2 s'équilibre en

section d'investissement à 0€ et en section de fonctionnement à 0€.

Pour le budget annexe de l'Assainissement, il s'agit de la deuxième décision modificative de l'exercice

2023 :

- La DM n°2/2023 du Budget annexe de l'Assainissement s'équilibre en section

d'investissement à -239 200€ et en section de fonctionnement à 56 000€.

Pour le budget annexe de l'eau potable, il s'agit de la deuxième décision modificative de l'exercice 2023 :

- La DM n°2/2023 du Budget annexe de l'eau potable s'équilibre en section d'investissement

à -28 000€ et en section de fonctionnement à 7 000€.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : il faut voter budget par budget

Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la décision modificative budgétaire numéro 2 du budget

principal tel que présenté dans le tableau

Voté à la majorité

7 abstentions

Se sont abstenus : Gloria DORVAL, Philippe DELMON, Axelle VERDIERE BARGAOUI, Pierre STETIN, Serge

POMAREZ, Isabelle RABAUD FAVEREAU, Yves LOUME

D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n°1/2023 du budget annexe du Village d'entreprises 2

telle que présentée dans le tableau ci-annexé,

Voté à l'unanimitéD'APPROUVER la décision modificative budgétaire n°2/2023 du budget annexe assainissement telle que

présentée dans le tableau ci-annexé,

Voté à l'unanimité

D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n°2/2023 du budget annexe eau potable telle que

présentée dans le tableau ci-annexé.

Voté à l'unanimité

LOGEMENT, HABITAT

POINT 17/ OBJET : AVENANT CONVENTION TRIPARTITE OPERATION "LES GLYCINES" (PHASE 1)

COMMUNE DE DAX

Madame Catherine RABA, Vice-présidente: l'opération dite «Les Glycines» à Dax consiste à

transformer un ancien Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en un

programme de 35 logements locatifs sociaux.

Le bailleur social qui réalise cette opération est XL'Habitat. Ce projet a fait l'objet d'un appui financier du

Grand Dax formalisé par le biais de deux conventions forfaitaires :

” 15 novembre 2018 (phase 1) : octroi de 90 000 € pour la réalisation de 30 logements

sociaux répartis sur 3 bâtiments avec ascenseurs (3 T1, 26 T3 et 1 T4).

" 26 septembre 2019 (phase 2): octroi de 15 000 € pour la réalisation de 5 logements

sociaux supplémentaires (1 T1, 3 T2 et 1 T3).

Les conventions fixent des dates butoirs pour la réalisation des projets subventionnés par le Grand Dax et

l'octroi des subventions. La première convention fixait une date de 5 ans à compter de sa signature.

En raison de plusieurs aléas de chantiers, non prévisibles, ce délai ne peut pas être respecté. À savoir,

"Un sinistre en toiture en décembre 2020 occasionné lors de fortes pluies a inondé le

bâtiment. Les travaux déjà effectués ont dû être repris.

" La découverte d'amiante.

"La défaillance et liquidation de plusieurs entreprises intervenant sur le chantier.

“ La crise sanitaire impliquant une interruption temporaire en 2020, ainsi que le retard en

approvisionnement des entreprises en 2021.

En conséquence, le planning de réalisation des travaux a été totalement modifié et il n'est pas possible de

respecter la date limite de 5 ans figurant dans la convention (phase 1). La livraison du projet est prévue

pour le second trimestre 2024.

Au regard de ces éléments conjoncturels, il apparaît opportun de maintenir le soutien financier du Grand

Dax concernant la réalisation de 35 logements sociaux sur l'ancien EHPAD « Les Glycines » en prorogeant,

pour une durée maximum de 2 ans, la convention tripartite. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger un

avenant.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant prorogeant la durée de validité de la convention

tripartite d'attribution des aides forfaitaires pour l'opération «les Glycines » phase 1 située sur la

commune de Dax, D'AUTORISER le Président à signer le présent avenant.

Voté à l'unanimité

92POINT 18/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA MAISON DU LOGEMENT POUR L'ANNEE 2023

Madame Catherine RABA, Vice-présidente: dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de

l'Habitat », l'Agglomération appuie les actions et initiatives en faveur du logement social d'intérêt

communautaire, et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées.

L'activité de la Maison du Logement se développe au travers de quatre établissements :

"Un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;

"Une Résidence Habitat Jeunes ;

"Lits Haltes Soins Santé;

“Un dispositif d'Accueil pour les Mineurs Non Accompagnés.

A cela, s'ajoute un service logements qui regroupe 11 activités. La Maison du Logement fonctionne avec

18 budgets différents.

Le Grand Dax apporte un appui financier depuis plusieurs années aux activités du service logements qui

sont organisées de la façon suivante :

"Accès au logement pérenne (ALP),

“Contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI),

” Logement social accompagné,

” _ Intermédiation locative (IML),

“Accompagnement vers et dans le logement (AVDL),

"Médiation préventive des expulsions (MPE),

“Service d'hébergement temporaire sur Grand Dax (SAAT),

"Hébergement d'urgence temporaire,

" Maison Relais (MR),

"Hébergement d'urgence Gambetta (HU Gambetta),

"Contrat d'engagement jeunes en rupture (CEJ-JER).

A l'analyse des comptes de résultats 2022, le total du compte de charge s'établit à 5 393 543 €, contre

4 722 663 € en 2021, révélant un accroissement de l'activité de la Maison du Logement et un total des

produits à 5 493 971 € en 2022, soit un excédent de 42 428 €.

En ce qui concerne le service logement, le total des produits d'exploitations s'élève en 2022 à 2 071 957 €,

le total des charges d'exploitation à 2 064 002 €, soit un résultat excédentaire de 7 955 €.

L'effectif de la Maison du Logement en 2022 est de 53 Equivalent Temps Plein, contre 49 en 2021.

La Maison du Logement dispose d'une comptabilité saine et poursuit le développement de ses activités,

avec notamment des faits notables à souligner en 2022, tels que :

“Augmentation de la capacité d'accueil du dispositif IML 195 places en 2022, contre 137

places en 2021, 55 places en 2019.

" Mise en place d'un nouveau projet d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL)

qui a pour but de mieux accompagner les ménages les plus en difficultés sur la thématique

du « savoir habiter ». L'objectif est d'acquérir l'autonomie dans son logement.

" La Maison du Logement a été nommée référente dans l'accueil des familles Ukrainiennes

sur le territoire Sud Landes. 16 personnes accompagnées au 31/12/2022.

"La Maison du Logement a été lauréate d'un appel à projet « jeunes en rupture », qui a pour

finalité d'accompagner les jeunes en rupture vers le logement et l'insertion professionnelle

en partenariat avec la Mission Locale.

D UÀ cela, s'ajoutent le renforcement des équipes et des revalorisations salariales avec l'indemnité « des

métiers sociaux éducatifs ».

À noter également que le dispositif pour les femmes victimes de violence fait aujourd'hui partie du

financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), mais la capacité d'accueil a été

augmentée et 2 places d'urgences ont été créées pour les victimes de conjoints violents.

Au vu de ces éléments, la Maison du Logement continue d'être un acteur important de la politique du

logement de l'agglomération dacquoise. À ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

souhaite continuer à la soutenir financièrement.

Au vu de l'analyse des éléments budgétaires, le montant de la subvention sera identique à l'année 2022,

soit 115 000 €.

Mme PEDUCASSE, M. BERGERAS, Mme DUTOYA, Mme IRIGOYEN, M. RELAUX, M. ARRAS, M. BEDAT,

M. LE BAIL et Mme RABA, membres du Conseil d'Administration de la Maison du Logement, ne participent

pas aux débats ni au vote.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Ÿ-a-t-il des questions ?

Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI, conseillère communautaire: Bonsoir. Nous avons été surpris

de ne pas voir le montant qui était demandé par la Maison du Logement pour cette subvention. Sauf

erreur de ma part, c'était 148 000€. Montant que l'on peut comprendre car il y a une réelle montée en

charge des besoins d'intervention pour la Maison du Logement.

Vous l'avez cité notamment dans les activités qui sont prises en charge, il y a l'accueil de nuit d'urgence

d'une capacité de 20 places. Je crois qu'aujourd'hui, on peut tous constater que 20 places, ce n'est pas

suffisant sur le territoire.

Ça n'est déjà pas suffisant sur Dax, à fortiori sur l'Agglomération du Grand-Dax. Nous regrettons une fois

de plus que la subvention ne soit pas à la hauteur de ce qui était demandé même si elle est bien en deçà

des premières subventions demandées depuis le renouvellement de ce Conseil. Donc, nous allons voter

pour le versement de cette subvention, bien que nous soyons contre son montant. Merci.

Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je vais répondre, puisque Catherine ne peut pas le faire. Ce débat,

on l'a depuis 3 ans, et lorsque les demandes de subventions étaient de 215 000€, que n'ai-je entendu ici !

La structure allait couler, on voulait la tuer, et c'était un objectif affreux que nous nous étions assignés.

Or, ce que nous disions et ce que nous continuons à dire, c'est que les subventions doivent être versées en

fonction des comptes des associations. C'est ce qui est demandé par la réglementation.

Trois ans après, la structure existe toujours. Quand on regarde les résultats de cette année, elle les

améliore même, puisqu'on a un résultat bénéficiaire de 42 000 euros quand il était déficitaire de 14 000

l'année dernière.

La trésorerie, les réserves, auxquelles on avait fait allusion les autres années, sont toujours à peu près

stables.

Il y a même des fonds dédiés et non utilisés parce qu'il y a des versements de subventions et des actions

qui seront menées plus tard. Ces sommes-là sont même neutralisées, l'association a pu aller plus loin que

le Ségur de la santé qui permet de revaloriser certains salariés, elle a revalorisé, comme nous avons pu le

faire ici, les salariés qui étaient accompagnés par l'État pour une revalorisation de salaire. Elle a pu donner

une prime de 2 000€ à l'ensemble des salariés de l'association, ce qu'hélas nous n'avons pas pu faire sur

l'Agglomération ou sur d'autres collectivités.

Tout ça est le signe, et tant mieux, d'une santé financière qui se poursuit, des actions qui sont continuées à

être menées, dont certaines sont en augmentation, comme vous le disiez, pour faire face à des situations

qui évoluent. Donc encore une fois cette année, vous regrettez, par principe, que la subvention ne soit pas

24à des hauteurs plus importantes, mais je le redis, cette subvention permet à l'association, et c'est ce que

nous souhaitions, de continuer à fonctionner et de garder la bonne santé financière qui lui permet de

mener ces actions de services publics, au service de la collectivité et d'autres. Evidemment, il y a beaucoup

de cofinanceurs qui participent comme chaque année, et là, ce sont les faits qui nous donnent raison, la

subvention correspond à ce qui est nécessaire à l'association pour fonctionner, pour améliorer certains

ratios et même pour avoir pu verser cette prime à l'ensemble des salariés.

Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI, conseillère communautaire : Juste deux petites remarques par

rapport à ce que vous venez de dire, nous ne regrettons pas par principe, nous regrettons parce

qu'aujourd'hui et j'insiste là-dessus, je crois qu'on constate tous qu'il y a quand même une grande

précarité qui se développe, et on peut penser que si la Maison du Logement sollicite 148 OO0€, alors

effectivement on vient de loin, on était à 215 000€ en 2020, comme vous le disiez, mais toujours est-il

qu'aujourd'hui, ils ont diminué leurs demandes par rapport à leur équilibre et à la trésorerie, à leurs

comptes, comme vous le justifiez, mais on peut penser que s'ils demandent 148 000 euros, c'est que peut-

être ils pourraient développer certains axes sur lesquels ils travaillent, et que l'on peut penser que les

33 000€ qui va leur manquer les ralentiront sur ces développements. Ça, c'est une chose.

La deuxième, par rapport à l'augmentation dont ils ont fait bénéficier leurs salariés, j'ai envie de vous dire

tant mieux qu'ils puissent le faire, parce que ce sont pour le coup des accompagnants sociaux, des salariés

qui sont en contact avec des publics en grande difficulté et qu'il y a de grosses tensions de recrutement

sur les métiers du social, du médico-social, et aujourd'hui un des biais de fidélisation des salariés, pour les

retenir, passe par ces augmentations de salaire et tant mieux si la Maison du Logement peut se permettre

de stabiliser ces équipes pour continuer cet accompagnement.

Nous n'intervenons pas par principe et nous regrettons parce que nous pensons que derrière,

il y a un vrai besoin, c'est tout.

Monsieur Julien DUBOIS, Président: Le besoin, il est réel, c'est pour ça que l'association continue à

mener ses missions. Vous présagez de besoins supplémentaires, ce n'est pas ce qui est exprimé, et sur les

salaires, mais bien évidemment, je serai favorable à ce que tout le monde puisse toucher des primes de

2000€, sauf que moi je n'ai pas pu le faire ici, par exemple.

Alors, du coup, s'il faut augmenter cette subvention, c'est quoi ? C'est-à-dire qu'il faut grever sur

l'Agglomération d'autres choses ?

Il y a un moment, c'est facile de vouloir augmenter cette subvention sans dire où on économiserait les

sommes à côté.

Je le redis, et c'est ce que nous recherchons. La Maison du Logement continue à fonctionner avec un

résultat d'une trésorerie qui reste à peu près stable, des primes qui ont pu être versées à l'ensemble des

salariés, même ceux qui n'étaient pas accompagnés par le Ségur et donc par l'État. Donc, tant mieux, c'est

très bien que l'association continue à mener les missions qu'elle mène, c'est ce que nous avons toujours

souhaité, et continuons à calibrer, encore une fois, les subventions là comme ailleurs en fonction des

besoins des structures que nous accompagnons. Pas d'autres questions ?

Il est proposé au Conseil, DE SE PRONONCER favorablement sur les dispositions de la convention

d'objectifs à signer avec l'association « Maison du Logement », en particulier l'octroi d'une subvention de

115 000 € pour l'année 2023, D'AUTORISER le Président à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec

l'Association « Maison du Logement » pour l'année 2023, DE PRECISER que les crédits nécessaires au

paiement de la subvention sont inscrits au budget 2023, section fonctionnement article 6574, DE DIRE que

cette délibération sera notifiée à la Maison du Logement.

Voté à l'unanimité des votants

D BAPOINT 19/ OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ADIL

(ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES LANDES) POUR

L'EXERCICE 2023

Madame Catherine RABA, Vice-présidente : L'ADIL a pour vocation d'offrir gratuitement au public une

information complète, neutre, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières, et

fiscales relatives au logement et à l'habitat.

Par son caractère généraliste, c'est un outil complémentaire de la plateforme de l'habitat des dispositifs

OPAH/RU et PIG et également des missions de SOLIHA ou de la Maison du Logement.

L'ADIL est composée de juristes qui apportent une expertise aux particuliers sur les domaines suivants :

“Rapports locatifs (8172 consultations)

“ L'accession à la propriété (504 conseils)

“L'amélioration de l'habitat (1491 informations)

" _ Copropriétés, urbanisme, relations de voisinage (532 informations)

"Prévention des expulsions locatives

Des permanences de l'ADIL sont organisées sur l'ensemble du département des Landes. L'association

dispose de locaux situés au 14 avenue du Sablar à Dax.

L'association présente une comptabilité « saine », le compte de résultat affichant un total des produits de

790 053 € au 31/12/2022 contre 733 521 € pour le total des charges soit un excédent de 56 532.43 €. Cet

excédant s'élevait toutefois à 63 469 € en 2021.

La communauté d'agglomération du Grand Dax intègre le quatrième collège de financeurs de l'ADIL

(collectivités locales). Son soutien financier permet à cette association d'exercer ces missions de conseils et

d'assistance (près de 11 500 consultations réalisées au cours de l’année 2022).

Le montant de la participation financière, pour l'exercice 2023, est fixé à 0,22 €/habitant du territoire, soit

12 977 € € pour le Grand Dax (recensement de la population 2020 : 58 986 * 0.22 € par habitants).

Madame Gloria DORVAL Présidente, Monsieur Henri BEDAT membre du conseil d'administration, ne

prennent pas part aux débats ni au vote.

Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention d'objectifs avec l'ADIL des Landes, DE

DÉCIDER de subventionner l'ADIL des Landes pour un montant de 12 977€ pour soutenir son

fonctionnement et ses actions en 2023, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention

d'objectifs ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

Voté à l'unanimité des votants

Fin de la séance à 19H15

La Sedrétaire Le Président

Guylaine DUTOYA