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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Procès Verbal - 241218 PV signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 18 DÉCEMBRE 2024
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 18 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE,
M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA,
Mme Martine LABARCHEDE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL,
Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE,
M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE,
M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU,
Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON,
M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE,
M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Véronique AUDOUY donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA,
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE,
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI,
M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à M. Thierry BOURDILLAS,
Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY,
Mme Catherine FAVARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA,
M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA
BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE,
M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE,
Mme Catherine FAVARD, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Bernard LANGOUANERE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
1 ORDRE DU JOUR
Administration générale :
1 – Vente de bureaux situés à Saint-Paul-lès-Dax
2 – Acquisition du bâtiment des services techniques
3 – Élaboration du plan intercommunal de sauvegarde
4 – Adhésion à la mission archives du Centre de Gestion des Landes
Ressources Humaines :
5 – Rapport Social Unique 2023
6 – Mise à jour du tableau des effectifs
7 – Référentiel interne Ressources Humaines des agents de droit privé du service public de l’eau
Développement durable, environnement :
8 – Tarifs 2025 de la redevance spéciale appliqués aux entreprises extérieures du Grand Dax
Finances :
9 – Constitution d’une provision 2024
10 – Décisions modificatives budgétaires 2024
11 – Dotation de solidarité communautaire 2025
12 – Clôture du budget annexe de la ZAE de Bénesse-lès-Dax
13 – Ouvertures des crédits 2025 avant le vote des budgets
14 – Prise en charge des déficits des budgets annexes Pépinière d’entreprises, Hôtel d’entreprises et
Centre aquatique communautaire – Exercice 2024
15 – Versement de la subvention de fonctionnement au CIAS – Exercice 2025
Voirie :
16 – Adhésion à la convention d’échange PCRS
Aménagement, urbanisme, eau :
17 – Rapport triennal sur l’artificialisation des sols
18 – Adhésion au CEREMA
19 – Rapport annuel de la SATEL
20 - ZAE des Cavaliers (Saint-Paul-lès-Dax) – Acquisitions foncières
21 – Redevances de l’eau
22 – Tarifs 2025 : eau potable, assainissement
23 – Collecte et traitement des eaux usées – Convention avec le syndicat des Eschourdes
24 – Vente d’eau potable, collecte et traitement des eaux usées – Convention avec le SYDEC
Enseignement supérieur, très haut débit et santé :
25 – Attribution d’une subvention au lycée de Borda
Logement et Habitat :
26 – Engagement de principe pour la signature d’un pacte territorial France Rénov à l’échelle du Grand Dax
27 – Demande de subvention de patrimoine SA Languedocienne pour une opération située
avenue Saint-Vincent-de-Paul à Dax
28 - Demande de subvention de XL’Habitat pour l’opération « Maison Carrée » située sur la commune de
Oeyreluy
29 – Demande de garantie d’emprunt de Clairsienne pour l’opération « Oustaou Verda » située rue du Bascat
à Dax
2 30 - Demande de garantie d’emprunt de Clairsienne pour l’opération « Céleste » située rue du Grand Biaou
à Dax
Transports :
31 - Convention relative au financement du Schéma Directeur des Infrastructures ferroviaires
du RER Basco-Landais
Politique de la ville :
32 - Convention d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires
de la ville
Mme Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
M. Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu des délégations qui
me sont confiées, est-ce-que ces actes amènent des observations, des questions ?
Il n’y en a pas.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 30 OCTOBRE 2024
M. Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataire du procès-verbal de la séance du
mercredi 30 octobre, y-a-t-il des observations ? Non.
Voté à la majorité des votants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 0/ OBJET : SOUTIEN À LA POPULATION DE MAYOTTE
M. Julien DUBOIS, Président : Vous avez reçu sur table une délibération dont personne ne contestera
l'urgence puisqu'elle concerne le soutien que la communauté d'agglomération du Grand-Dax pourrait
apporter à nos compatriotes de Mayotte qui ont été touchés par un cyclone qui a dévasté cette île.
Ce qui vous est proposé, c’est d'apporter une contribution, une subvention d’un montant de 10 000 €
à la Fédération Nationale de la Protection Civile qui agit sur place et qui pourra porter secours
à nos compatriotes qui ont été encore une fois très sévèrement touchés par ce cyclone avec des dégâts qui
sont encore en cours d'évaluation tellement ils ont été importants.
Si les pouvoirs publics locaux, le Gouvernement, l’ensemble des associations agréées de sécurité civile,
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement,
notre collectivité souhaite participer à l’effort de solidarité nationale visant à soutenir la population de
Mayotte, ses communes et ses élus.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le versement d’un don d’un montant de 10 000 €
versé à la Fédération Nationale de Protection civile, D’HABILITER Monsieur le Président à signer tout
document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Voté à l’unanimité.
POINT 1/ OBJET : VENTE DE BUREAUX SITUÉS À SAINT-PAUL-LÈS-DAX
M. Julien DUBOIS, Président : Par délibération du Conseil communautaire n°20240522-5
en date du 22 mai 2024, le Grand Dax s’est porté acquéreur de lots situés au sein d’un ensemble immobilier
dénommé « CONNEXION » situé au 14 avenue de la Gare et rue Georges Chaulet (à vérifier pour la
dénomination de la rue) à Dax en vue d’y regrouper l’ensemble de ses services à vocation sociale.
3 En conséquence, les bureaux actuellement occupés par une partie des services à vocation sociale du Grand Dax
et situés 4 Place du marché à Saint-Paul-lès-Dax, au sein d’un immeuble géré en copropriété dite « La Source »,
seront prochainement libres de toute occupation. C’est pourquoi le Grand Dax a décidé de les proposer
à la vente, après en avoir informé les copropriétaires à l’occasion d’une assemblée générale qui s’est tenue
le 23 juillet 2024.
Après une période de publicité sur plusieurs supports, le Grand Dax a reçu une offre de la SAS Transaction
Sud-Ouest, sis 16 chemin du ruisseau, 40180 Narrosse.
Après négociations, la SAS Transaction Sud-Ouest a proposé d’acquérir le lot 4 de la copropriété dite
« La Source », situé 4 Place du marché, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, constitué de locaux à usage de bureaux
d’une surface totale de 334 m2, pour la somme de 360 000 € net vendeur.
Le lot mis à la vente comprend un rez-de-chaussée, composé d’un espace d’accueil, de bureaux et
de salles dédiées à la petite enfance, deux niveaux R+1 et R+2 composés de bureaux et salle de réunion et
un niveau R+3 constitué de combles aménagés.
Il convient donc de délibérer pour autoriser cette vente.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la vente du lot 4 de la copropriété dite « La Source »,
situé 4 Place du marché, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, parcelle cadastrée n°AB 652, constitué de locaux à usage de
bureaux d’une surface totale de 334 m², appartenant à la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
au profit de la SAS Transaction Sud-Ouest, sis 16 chemin du ruisseau 40180 Narrosse, dont le gérant ou toute
personne physique ou morale s’y substituant, au prix de 360 000 € net vendeur, les frais d’acte notarié étant à
la charge de l’acquéreur, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes
notariés nécessaires à la vente du bien susmentionné, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax
à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés et finaliser la vente.
Voté à l’unanimité.
POINT 2/ OBJET : ACQUISITION DU BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES
M. Julien DUBOIS, Président : Le Grand Dax est actuellement locataire d’un bâtiment de 527 m²,
situé 385 rue Denis Papin, dans le village d’entreprises, à Saint-Paul-lès-Dax. En plus du hangar, se trouve en
mitoyenneté un appartement de 171 m², actuellement libre de toute occupation, et le tout se situe sur une
parcelle de 2 600 m².
Le coût du loyer annuel TTC de l’ensemble est de 20 000 €.
Ce bâtiment est actuellement occupé par trois services et 12 agents :
- le service en charge des bacs à ordures ménagères ;
- le service bâtiments ;
- le service GEMAPI.
Il sert également de stockage pour de nombreux matériels et fournitures : gobelets réutilisables,
stock de conteneurs et pièces détachées, matériels et matériaux du service bâtiments, batardeaux de gestion
des crues, engins et véhicules.
La propriétaire du bâtiment a fait part au Grand Dax de son souhait de le vendre. Considérant la proximité
immédiate de ce bâtiment avec le Centre technique communautaire, considérant également le coût que
pourrait générer la location ou l’achat d’un bâtiment d’une surface équivalente, hors frais de déménagement
(coût estimé a minima à 600 000 € pour l’achat), il semble dans l’intérêt de la collectivité de se porter
acquéreur de ce bien.
Après négociation avec la propriétaire, un accord a été trouvé pour un prix d’achat de 330 000 €, hors frais
annexes.
4 Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’acquisition du bâtiment des services techniques situé au 385 rue
Denis Papin, à Saint-Paul-lès-Dax, sur les parcelles BC 0187 et BC 0210, au prix de 330 000 €, hors frais de
mutation, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés
nécessaires à l'acquisition du bien susmentionné, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à donner
procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés et finaliser la vente,
D’INSCRIRE les crédits correspondants (330 000 € TTC + 5 000 € de frais de mutation) à l’article 2115 du
budget principal du Grand Dax.
Voté à l’unanimité.
POINT 3/ OBJET : ÉLABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
M. Julien DUBOIS, Président : La loi Matras du 25 novembre 2021 oblige les établissements publics
de coopération intercommunale à se doter d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) au plus tard
le 25 novembre 2026, dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer
un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Cet outil vient compléter les dispositifs de gestion de crise, notamment avec le PCS pour les communes et
les plans ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) pour les Préfectures, ce qui permet une
coordination efficace avec les dispositifs de secours départementaux et nationaux.
Le PICS a pour objectif principal de préparer et d'organiser la réponse opérationnelle face aux crises,
en assurant la coordination et la solidarité entre les communes membres.
Après avoir recensé fin 2023 l’intérêt des EPCI du département, le Centre de Gestion des Landes (CDG)
a décidé de proposer un service d’accompagnement des collectivités à l’élaboration de leur PICS.
Ce service se traduit par l’intervention de chargés de mission accompagnant chaque collectivité dans le cadre
d’une démarche projet.
Ce service présente ainsi l’avantage de pouvoir bénéficier d’une ingénierie de qualité pour un coût mutualisé
entre les collectivités.
La convention, jointe en annexe, définit les conditions administratives, techniques et financières de
l’intervention du CDG des Landes. La tarification de la prestation proposée à la Communauté d’agglomération
du Grand Dax est de 10 000 € par an sur 3 ans, soit 30 000 €.
Il est proposé au Conseil, D’ADHÉRER au service proposé par le CDG40 pour l'élaboration du plan
intercommunal de sauvegarde, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention cadre d’adhésion
afférente ainsi que tout document relatif à cet objet, et à procéder au règlement du montant de la cotisation.
POINT 4/ OBJET : ADHÉSION À LA MISSION ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
M. Julien DUBOIS, Président : Les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux sont
propriétaires de leurs archives et en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous contrôle
scientifique et technique de l’État et conformément à la législation applicable en la matière.
Eu égard à la complexité et à la technicité de cette mission, le Code Général de la fonction publique offre la
possibilité aux collectivités territoriales de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette
mission. Dans ce cadre, le Centre de gestion des Landes propose une mission d’aide à l’archivage pour
accompagner et conseiller les collectivités territoriales qui en font la demande en leur mettant à disposition un
archiviste qualifié. Le coût de ce type d’intervention a été fixé par délibération du Conseil d’administration du
Centre de gestion des Landes en date du 29 novembre 2021 à 329 € par journée d’intervention.
Sollicité par le Grand Dax, le service d’aide à l’archivage du Centre de gestion des Landes a, dans le cadre
d’une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité et
de ses établissements publics locaux. Ce dernier prévoit une durée d’intervention nécessaire de 25 jours,
soit 8 225 euros.
5 Le service archives du Centre de gestion des Landes s’engage ainsi à assurer pour la collectivité,
les actions suivantes :
- tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;
- préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;
- organisation des locaux d’archivage ;
- élaboration d’instruments de recherche ;
- diffusion de fiches pratiques de procédures d’archivage ;
- rédaction d’un rapport de fin de mission assorti d’une proposition de convention
au service « SVP maintenance archives » ;
- si nécessaire : préparation du dépôt et/ou du versement des archives anciennes aux Archives
départementales.
Il est proposé au Conseil, DE RECOURIR au service d’aide à l’archivage du Centre de gestion des Landes afin
de bénéficier de son assistance et de son expertise dans la gestion des archives de la collectivité,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition d’archivistes itinérants du
service archives du Centre de Gestion des Landes, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout
acte en découlant, D’INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrit au budget principal article 6288.
Voté à l’unanimité.
POINT 5/ OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
M. Julien DUBOIS, Président : Le rapport social unique (RSU) recense les principaux indicateurs sociaux
Ressources Humaines (RH) et présente une photographie annuelle des agents de la collectivité.
Il permet également de :
- déterminer et d’ajuster la stratégie pluriannuelle de pilotage RH de la collectivité,
- d’effectuer des comparaisons dans le temps et de mesurer les évolutions,
- de se comparer avec des collectivités de strate identique.
Après présentation et avis favorable du CST en octobre 2024, ce rapport est présenté à l’assemblée
délibérante. Il doit également être rendu public, sur le site internet de la collectivité.
Le Grand Dax compte 316 agents publics rémunérés au 31 décembre 2023, tous statuts confondus
sur emploi permanent (hors agents de droit privé) et 22 agents de droit privé en CDI
(service public de l’eau). Cet effectif est quasiment stable ;
Près de 9 agents sur 10 (87%) sont des fonctionnaires. Ce taux reste important malgré l’augmentation,
au fil des années, du nombre d’agents contractuels : des compétences issues du secteur privé
lors des recrutements « techniques », la difficulté pour certains candidats d’obtenir les concours,
l’assouplissement des dispositions réglementaires à cet effet ;
Des emplois concentrés principalement sur deux filières : technique (65 %) et administrative (30 %).
La quasi-totalité (99%) des emplois est à temps complet ;
L’effectif comptabilise 69% d’hommes et 31% de femmes, en raison des compétences exercées et
des métiers largement occupés par des hommes (déchets, voirie, eau et assainissement, etc…) ;
La moyenne d’âge est de 46 ans. Le Grand Dax est une collectivité relativement «jeune».
Toutefois, le vieillissement de l’effectif masculin (47% atteint 50 ans) est à prendre en compte au niveau
des conditions de travail ;
27 recrutements ont été réalisés en 2023 sur des emplois permanents ;
23 agents ont bénéficié d’un avancement de grade ou promotion ;
Le nombre de journées de formation reste à un niveau important avec 2,5 jours de formation en
moyenne par agent ;
Les dépenses de personnel ont été de nouveau impactées en 2023 par des mesures statutaires et
6 indiciaires issues de décisions gouvernementales (sans compensation financière) ;
Le nombre global de jours d’absence est en augmentation, principalement du fait des accidents de
service et de pathologies lourdes. En 2023 : moins d’agents sont absents, mais ces absences sont de
plus longue durée ;
Le taux global d’absentéisme est de 7,15% (en légère hausse) mais reste en dessous de la moyenne
constatée dans les CA de Nouvelle Aquitaine ;
95 000 € consacrés à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de
travail des agents ;
9 réunions des instances locales de dialogue social se sont tenues en 2023.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport social unique de la Communauté
d’agglomération du Grand Dax 2023.
Le conseil prend acte.
POINT 6/ OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. Julien DUBOIS, Président : Le tableau des effectifs fait l’objet de mises à jour régulières dans le cadre des
besoins de service et au fil des mouvements de personnel.
Il est ainsi proposé de créer les postes ci-après dans le cadre de remplacements liés à des départs, mobilités
internes, nominations stagiaires. Il est précisé que ces créations de postes sont réalisées à effectif constant. Les
grades non pourvus à l’issue des recrutements à venir seront supprimés lors d’une mise à jour ultérieure du
tableau des effectifs.
FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NOMBRE COMMENTAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B 1
- Chargé de communication digitale (remplacement poste
vacant)
Ce poste pourra être pourvu au titre de l’article L332-8 2°
(lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions prévues par le CGFP)
Adjoint administratif
principal 1ère classe
C 1 Agent d’accueil (suite à une mutation d’un agent au CIAS)
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien B 3
- Technicien GEMAPI (création poste – réorganisation
service)
- Chef de parc véhicules et matériels (suite à mutation
d’un agent)
Ces deux postes pourront être pourvus au titre de l’article
L332-8 2° (lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
CGFP)
Nomination catégorie B (réussite concours) – Chef
d’équipe travaux SPE
7 Adjoint technique
principal 1ère classe
C 2 - Agent de maintenance bâtiment (mutation d’un agent
du CIAS)
- Chef d’atelier garage (suite à un départ à la retraite)
Adjoint technique
principal 2ème classe
C 1 - Agent de maintenance bâtiment - nomination (réussite
concours)
Adjoint technique C 6 - Nominations stagiaires d’agents contractuels sur emploi
permanent (services techniques)
Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER les tableaux des effectifs de la Communauté d’Agglomération
ci-annexés. Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget (chapitre 012),
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
Voté à l’unanimité.
POINT 7/ OBJET : RÉFÉRENTIEL INTERNE RESSOURCES HUMAINES DES AGENTS DE DROIT PRIVÉ
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
M. Julien DUBOIS, Président : Depuis le 1er janvier 2020, et suite au transfert de la Régie des eaux au sein
de la Communauté d’agglomération du Grand Dax, le Service public de l’eau a l’obligation de recruter
les nouveaux personnels en droit privé, du fait de son statut de service public industriel et commercial (SPIC).
Le Service public de l’eau emploie actuellement 23 agents de droit privé et 39 agents de droit public.
Afin de préciser les règles internes applicables à ces personnels de droit privé, un référentiel interne Ressources
Humaines (RH) a été réalisé. Cette démarche a été menée sur plusieurs mois en interne, dans le cadre
d’un travail collaboratif. Ce référentiel a été élaboré à partir de trois sources différentes, en premier lieu
les dispositions de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement,
des dispositions générales du Code du travail et enfin de certaines dispositions applicables aux agents de droit
public ou mises en place pour les agents du Grand DAX.
Ce référentiel interne RH concerne l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée,
embauchés à temps partiel ou à temps plein sur un contrat de droit privé.
Ce référentiel vise à fixer un socle commun de règles liées aux ressources humaines, et notamment en matière
de rémunération fixe et variable, de classification des emplois au sein de groupes fonctions, d’évolution
de carrière, de temps de travail, de congés, de formation, de protection sociale, de garanties de prévoyance et
de mutuelle etc… applicables à l’ensemble des agents de droit privé du service public de l’eau.
La démarche initiée a vocation à clarifier les conditions d’emplois de ces personnels de droit privé tout en
proposant un cadre transparent, innovant et attractif. Les agents concernés ont été informés de la démarche et
ont été destinataires des dispositions proposées dans le cadre de ce référentiel.
Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER l’ensemble des dispositions du référentiel interne
Ressources Humaines applicables aux agents de droit privé du Service public de l’eau, D’AUTORISER
Monsieur le Président à prendre et à signer tous les actes et documents liés à l’exécution du présent
référentiel, D’INDIQUER que ce référentiel ainsi que ses dispositions entreront en vigueur à compter
du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des agents de droit privé du Service public de l’eau. Il se substitue de plein
droit, dès sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des règles et usages portant sur l’un des thèmes visés par
le présent référentiel. Il est précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget prévisionnel 2025
(chapitre 012) du budget annexe ASSAINISSEMENT (dépenses de personnel du Service public de l’eau).
8 Voté à l’unanimité.
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT
POINT 8/ OBJET : TARIFS 2025 DE LA REDEVANCE SPÉCIALE APPLIQUÉS AUX ENTREPRISES
EXTÉRIEURES DU GRAND DAX
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Avant 2022, les entreprises extérieures au Grand Dax pouvaient
accéder à nos déchetteries ainsi qu’à celles du SITCOM Côte Sud après acceptation du devis qui leur en était
fait. Le tarif était identique quel que soit le lieu du siège social (sur le Grand Dax ou en dehors). L’acquittement
de la redevance donnait droit à la délivrance de macarons avec inscription de la plaque d’immatriculation.
Suivant l’exemple du SITCOM, le 14 décembre 2021, le Grand Dax a adopté une tarification différenciée
(mise en place à partir du 1er janvier 2022) de ses tarifs de Redevance Spéciale entre les entreprises
de son territoire et celles situées en dehors. Le SITCOM Côte Sud applique une tarification plus agressive
que la nôtre pour ses entreprises extérieures (les tarifs vont du simple au double).
Cette différence très significative de tarifs, crée des effets d’aubaine importants pour les entreprises en
recherche d’optimisation de leurs coûts.
En 2024, ce sont 74 entreprises extérieures au territoire du Grand Dax qui accèdent aux 4 déchetteries
de l’agglomération. Cela représente une recette d’un peu plus de 100 000 €. Sur ces 74 entreprises,
nous estimons qu’une vingtaine utilise plutôt les déchetteries du SITCOM que celles du Grand Dax et
qu’elles auraient donc dû s’acquitter de la RS auprès du SITCOM.
Pour cette raison, il est proposé que le Grand Dax augmente de 50% les tarifs qu’il pratique
pour ses entreprises extérieures. Cela permettra de réduire l’écart de tarification entre nos deux collectivités et
donc de limiter une concurrence qui n’a pas lieu d’être.
Tarifs actuels pratiqués par les deux collectivités
Tarifs SITCOM 2024/2025 pour
les entreprises extérieures
Forfait 1 1 047 €
Forfait 2 2 094 €
Forfait 3 3 135 €
Forfait 4 5 229 €
Forfait 5 9 441 €
Forfait 6 10 179 €
Forfait 7 11 622 €
Forfait 8 13 071 €
Tarifs Grand Dax 2024
Forfait 1 600 €
Forfait 2 1 200 €
Forfait 3 1 800 €
Forfait 4 3 000 €
Forfait 5 6 000 €
Proposition de
tarifs Grand Dax
2025
Forfait 1 900 €
Forfait 2 1 800 €
Forfait 3 2 700 €
Forfait 4 4 500 €
Forfait 5 9 000 €
M. Serge POMAREZ, conseiller communautaire : Je voulais simplement vous demander si l'esprit,
c'est que les entreprises ne viennent pas du tout dans nos déchetteries ou bien elles y viennent
mais avec un tarif encore moindre que celui appliqué et elles viendront encore certainement si le tarif est
encore moindre que celui appliqué par le SITCOM.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Le tarif que nous appliquions était de 600€ et au SITCOM
c'était 1000€, on veut faire un équilibre. Logiquement, les entreprises extérieures vont prendre le forfait au
SITCOM, ce serait logique.
M. Serge POMAREZ, conseiller communautaire : Je pense que si on n'a pas le même tarif, les entreprises
continueront à venir chez nous. On verra l'année prochaine.
9 M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Cela devrait faire augmenter les recettes au niveau de la redevance
spéciale parce qu'il ne va pas y avoir trop de différences.
M. Julien DUBOIS, Président : Le but comme l'a dit Hervé, c’est qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine
donc de report. Il y a des tarifs que vous voyez, ce sont des entreprises qui ont besoin de fonctionner, et
il a été jugé, mais cela pourra être revu pour la suite, de s'en tenir à ces tarifs pour lesquels on rattrape
un écart de manière significative puisque vous avez aussi les tarifs de 2024 qui sont expliqués. Le but, c'est de
converger petit à petit, de ne pas voir des effets d’escalier pour les entreprises concernées où
on aurait des augmentations faramineuses d'une année à l'autre et s'il faut affiner dans les années qui
viennent on sera en mesure de le faire sur la création des forfaits 6, 7 et 8.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Tout à fait, on fera un point dans un an.
Mme Martine GAY, conseillère communautaire : Oui, excusez-moi, cela signifie que les forfaits 6, 7 et 8
auront toujours intérêt à venir et paieront 9 000€ ?
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : En fait, nous n’avons pas d’entreprises concernées.
M. Julien DUBOIS, Président : C'est pour cela qu'il n'y a pas d'utilité à créer ces forfaits-là.
Mme Martine GAY, conseillère communautaire : Même de l'extérieur ?
M. Julien DUBOIS, Président : Quand ils vont au SITCOM, ils payent au SITCOM. Je ne sais pas quel est le
sens de la question ?
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Concernant les forfaits 6, 7 et 8, ce sont des grosses entreprises
mais nous n’en avons pas et on s'adaptera.
M. Christian BERTHOUX, conseiller communautaire : C’est un manque à gagner pour le SITCOM parce que
si l'entreprise est intelligente, elle va prendre le tarif au moindre coût et bénéficier des déchetteries du
SITCOM et de l'Agglo. Si on s'aligne sur le tarif du SITCOM, à ce moment-là, elle n'a aucun intérêt à prendre
des abonnements.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Je ne pense pas que nous ayons une grosse différence.
Actuellement, beaucoup d'entreprises venaient parce qu'il y avait trop de différence de tarifs.
On les réactualise. Logiquement, il devrait y avoir une petite baisse et on ne devrait pas avoir de manque
à gagner. On a augmenté un peu pour être au même niveau pour ne pas qu'il y ait un effet d'aubaine.
Il y avait trop de différence entre les tarifs de SITCOM et le Grand Dax.
M. Julien DUBOIS, Président : Ce sont des entreprises du Grand Dax qui payent la redevance spéciale au
tarif que vous avez sur le tableau du milieu. On applique une redevance spéciale plus haute et cela concerne
ces entreprises du Grand Dax qui vont avoir cette augmentation qu'on n'a pas voulu trop importante.
On n'a pas de forfait 6, 7, 8 donc il n'y avait pas lieu de les créer pour les entreprises du Grand Dax.
Étant donné que maintenant, on est pratiquement sur des tarifs au même montant, tout le monde ira sur son
secteur géographique. Il n'y a rien de révolutionnaire. C'est une adaptation par rapport à ce que font
nos voisins pour que tout le monde soit cohérent sur le territoire.
M. Christian BERTHOUX, conseiller communautaire : D'où l'utilité de faire une étude sur le coût réel
de la prestation parce que si on est trop bas, cela veut dire que l'Agglo finance en partie le montant que
devraient payer les entreprises. Si le SITCOM est trop haut, c'est pareil. Ils ont aussi l’effet d’aubaine qui vient
pour eux en termes de recettes. Donc l'intérêt serait de voir le coût réel de toutes ces prestations pour
essayer d'affiner et à mon avis la finalité sera de passer avec un tarif unique sur les deux zones SITCOM ou
Grand Dax.
10 M. Julien DUBOIS, Président : Bien évidemment, ces tarifs ne sont pas sortis du chapeau, ils sont liés à
des estimations de coût réel notamment par le SITCOM, si vous regardez les forfaits jusqu'aux 5, on a des prix
très proches.
Sauf que, à se mettre d'un coup au prix du SITCOM, c'est une augmentation significative pour des entreprises
qui, pour caricaturer mais pour être aussi pragmatiques, ont peut-être des devis déjà faits avec une
redevance spéciale telle qu'ils la connaissaient. Ces devis courent encore sur l'année prochaine
et il faut faire attention à des augmentations trop importantes d'un coup.
C'est pour cela que je dis qu'on converge petit à petit Mais bien évidemment, ces forfaits sont liés
à une estimation de coût réel comme tu l'évoques, puisque le SITCOM l'a fait et qu'on connait les coûts réels.
C'est pour ça aussi qu'on converge vers eux. Mais, il est quand même important pour les entreprises
concernées qu'il n'y ait pas des augmentations qu'ils auraient du mal à supporter en raison de devis déjà
établis et qui courent encore ou de prestations forfaitaires sur plusieurs années. Vous avez des entreprises qui
ont des contrats pluriannuels avec leurs clients et qui ne sont pas en mesure de répercuter toujours
les hausses de coût qui sont les leurs. On a essayé d'être assez équilibré, mais de juguler cet effet d'aubaine
qui était potentiellement constaté en raison de ce décalage.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Le but est de caler les mêmes tarifs que le SITCOM.
M. Julien DUBOIS, Président : C'est 9 000 € à 9 441 € qu'il faut comparer puisque nous n'avons pas
d'entreprises sur le Grand Dax concernée par 6, 7, 8.
M. Serge POMAREZ, conseiller communautaire : Je disais que l'entreprise qui vient de l'extérieur, qui n'est
pas sur DAX qui devrait payer un forfait 8 au SITCOM, si elle vient sur DAX, elle va payer le forfait 5
puisqu'il n'y a pas de forfait plus élevé.
M. Julien DUBOIS, Président : Potentiellement, une entreprise peut venir de l’extérieur avec un forfait 8.
Le problème c'est que nous avons nos entreprises du territoire qui seraient concernées potentiellement.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER les nouveaux tarifs de la Redevance Spéciale appliqués
aux entreprises extérieures au Grand Dax à compter du 1er janvier 2025.
M. Julien DUBOIS, Président : Je précise que je ne pensais pas qu'on irait à ce niveau de détails
mais les questions sont tout à fait légitimes. C'est pour ça qu'on aborde ces sujets en commission s'il y a
besoin d'aller plus dans le détail pour affiner. Mais je ne crois pas qu'on ait eu ces questions en commission
M. le Vice-président ?
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : non
M. Julien DUBOIS, Président : N'hésitez pas à le faire, cela permet d'affiner en amont, et éventuellement
de modifier la délibération.
Voté à la majorité.
Pour : 47
Abstentions : 10
Se sont abstenus : Mesdames Sylvie BEZIAT-RICARD, Martine GAY, Axelle VERDIERE-BARGAOUI,
Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Gloria DORVAL et Messieurs Serge POMAREZ, Pierre STETIN,
Christian BERTHOUX, Jean LAVIELLE, Yves LOUME.
11 FINANCES
POINT 9/ OBJET : CONSTITUTION D'UNE PROVISION 2024
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Par délibération du 30 novembre 2016, le Grand Dax a accordé
à l’association C2RT – INTECH SUD-OUEST une avance remboursable de 130 000 € versée en deux fois
(70 000 € 2017 et 60 000 € en 2018) pour l’implantation d’une école informatique.
L'association, basée à Agen, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde en juin 2022 puis d'un redressement
judiciaire le 27 juillet 2023.
À ce jour, les créances de l’association envers le budget principal de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax s’élèvent à 75 350 € et concernent :
Le 3e remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er octobre 2020) pour 3 850 € ;
Le 4e remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er avril 2021) pour 19 500 € ;
Le 5e remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er octobre 2021) pour 19 500 € ;
Le 6e remboursement de l’avance remboursable (échéance du 1er avril 2022) pour 19 500 € ;
Le solde de l’avance remboursable (échéance du 1er octobre 2022) pour 13 000 €.
En raison du risque pesant sur le recouvrement de ces créances et conformément aux dispositions de l’article
R.2321-2 du CGCT, il est proposé de constituer une provision à hauteur de 75 350 €. Les crédits nécessaires
sont inscrits au compte 6817 01 FIN, exercice 2024.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la constitution d’une provision à hauteur de 75 350 € pour
dépréciation des actifs circulants.
Voté à l’unanimité.
POINT 10/ OBJET : DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES 2024
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Les crédits des budgets primitifs de l’exercice 2024 votés
par délibération n°20240403-11 doivent être ajustés de la façon suivante :
Pour le budget principal, il s’agit de la troisième décision modificative de l’exercice 2024 :
la DM n°3/2024 du Budget Principal s’équilibre en section d’investissement à 0€
et en section de fonctionnement à 73 150€.
Pour le budget annexe eaux pluviales, il s’agit de la deuxième décision modificative de l’exercice 2024 :
la DM n°2/2024 du Budget annexe eaux pluviales s’équilibre en section de fonctionnement à 0€.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 3/2024 du budget principal
telle que présentée dans le tableau ci-annexé, D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2024
du budget annexe eaux pluviales telle que présentée dans le tableau ci-annexé.
Budget Principal - Décision modificative budgétaire n° 3 - exercice 2024
Recettes de fonctionnement
Articles Libellés Prévu DM Total
70875 Remboursement de frais
par les communes
membres du GFP
75 000,00 20 000,00 95 000,00
total chapitre 70 20 000,00
12 73118 Autres contributions di-
rectes
25 762,00 18 293,00 44 055,00
total chapitre 731 18 293,00
75888 Autres produits de ges-
tion courante
42 380,00 34 857,00 77 237,00
total chapitre 75 34 857,00
Total recettes 73 150,00
Dépenses de fonctionnement
Articles Libellés Prévu DM Total
6156 Maintenance 156 200,00 30 000,00 186 200,00
total chapitre 011 30 000,00
65748 Subventions de fonction-
nement associations et
autres
615 700,00 -45 000,00 570 700,00
total chapitre 65 -45 000,00
66111 Intérêts réglés à
l'échéance
1 047
930,00
6 800,00 1 054 730,00
66112 Intérêts - rattachement
des ICNE
-20 680,96 6 000,00 -14 680,96
total chapitre 66 12 800,00
6817 Dotation aux déprécia-
tions des actifs circulants
0,00 75 350,00 75 350,00
total chapitre 68 75 350,00
Total dépenses 73 150,00
Dépenses d'investissement
Articles Libellés Prévu DM Total
2033 Frais d'insertions 19 684,00 1 400,00 21 084,00
total chapitre 20 1 400,00
2041582 Subventions d'équipe-
ment versées - Group. de
collectivités
56 656,00 4 125,00 60 781,00
total chapitre 204 4 125,00
21351 Aménagement des
constructions
194 436,81 -1 000,00 193 436,81
2158 Autres installations, maté-
riels et outillages tech-
niques
1 722
110,28
-3 125,00 1 718 985,28
2181 Autres installations, maté-
riels et outillages tech-
niques
100 000,00 20 000,00 120 000,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
345 365,44 -400,00 344 965,44
total chapitre 21 15 475,00
2317 Immobilisations reçues au
titre d'une mise à disposi-
tion
9 195
599,24
-1 000,00 9 194 599,24
2318 Immobilisations reçues au
titre d'une mise à disposi-
tion
1 627
700,00
-20 000,00 1 607 700,00
total chapitre 23 -21 000,00
Total dépenses 0,00
Pour rappel Dépenses Recettes
13 Investissement 31 105 102,87 31 105 102,87
Budget primitif 27 488 629,66 27 488 629,66
Décision modificative N° 1 2 817 613,21 2 817 613,21
Décision modificative N° 2 798 860,00 798 860,00
Décision modificative N°3 0,00 0,00
Fonctionnement 50 039 883,39 50 039 883,39
Budget primitif 49 456 692,61 49 456 692,61
Décision modificative N° 1 358 772,78 358 772,78
Décision modificative N°2 151 268,00 151 268,00
Décision modificative N°3 73 150,00 73 150,00
Budget Principal
Voté à la majorité
Pour : 40
Abstentions : 17
Se sont abstenus : Mesdames Sylvie PEDUCASSE, Catherine FAVARD, Axelle VERDIERE-BARGAOUI,
Martine GAY, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Gloria DORVAL, Christine BEYRIS et Messieurs Thierry BOURDILLAS,
Gerard LE BAIL, Jean LAVIELLE, Pierre STETIN, André HUMEAU, Alain GODOT, Alain BERGERAS, Serge POMAREZ,
Julien BAZUS, Yves LOUMÉ.
Budget annexe eaux pluviales - Décision modificative budgétaire n° 02 - exercice 2024
Articles Libellés Prévu DM Total
615232 Entretien des ré-
seaux
105 000,00 -9 745,00 95 255,00
total chapitre 011 -9 745,00
66111 Intérêts réglés à
l'échéance
6 100,00 6 000,00 12 100,00
66112 Intérêts - rattache-
ment des ICNE
-66,70 3 745,00 3 678,30
total chapitre 66 9 745,00
Total dépenses 0,00
Pour rappel Dépenses Recettes
fonctionnement 776 711,65 776 711,65
Budget primitif 767 711,65 767 711,65
Décision modificative N° 1 9 000,00 9 000,00
Décision modificative N° 2 0,00 0,00
Budget annexes eaux pluviales.
Voté à la majorité
Pour : 53
Abstentions : 4
Se sont abstenus : Mesdames Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
Messieurs Pierre STETIN, Yves LOUMÉ.
POINT 11/ OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le Grand Dax verse une Dotation de solidarité communautaire
dont l'enveloppe globale est fixée à 1 700 000 € et dont les critères de répartition sont les suivants :
- Population DGF : 15,00 %
- Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %
14 - Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10,29 %
- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
- Poids de la voirie : 5,88 %
- Compensation fiscale : 5,88 %
- Charges de centralité : 23,53 %
- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Les critères ont été actualisés d’après les données individuelles des fiches DGF de l’année 2024 et des données
de la DDTM 2023 pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux. Les montants de DSC 2025
des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’actualisation de la répartition de la DSC des communes pour
l’exercice 2025 sur la base des données communales de l’année 2024, D’APPROUVER les montants individuels
issus de cette actualisation tels que présentés dans le tableau ci-annexé.
DSC 2025
Angoumé 6 464,76
Bénesse lès Dax 14 234,64
Candresse 17 655,37
Dax 786 559,49
Gourbera 7 753,15
Herm 31 197,40
Heugas 31 424,31
Mées 35 493,62
Narrosse 59 597,51
Oeyreluy 27 127,83
Rivière-Saas-et-
Gourby 29 652,89
Saint-Pandelon 18 430,42
Saint-Paul-lès-Dax 438 451,89
Saint-Vincent-de-
Paul 72 614,47
Saugnac-et-
Cambran 30 717,76
Seyresse 16 841,56
Siest 4 151,40
Tercis les bains 26 958,28
Téthieu 18 323,17
Yzosse 26 350,08
TOTAL 1 700 000,00
D’AUTORISER le versement mensuel par douzième des montants individuels annualisés présentés ci-dessus.
Voté à l’unanimité.
POINT 12/ OBJET : CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE BÉNESSE-LÈS-DAX
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le budget annexe de la Zone d’Activités Économiques
de Bénesse-lès-Dax a été créé en 2008 pour l’aménagement d’une zone économique. Aujourd’hui, ce budget
doit être clôturé car la parcelle commercialisable a été vendue.
Des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et
la reprise des résultats au budget principal.
15 Le budget annexe de la ZAE de Bénesse-lès-Dax sera clôturé au 31 décembre 2024 avec un excédent de
26 063.18 € dont 25 622.83 € en investissement et 440.35 € en fonctionnement. Les opérations de reprise
des résultats auront lieu après le vote du compte administratif de l’exercice 2024.
Il est proposé au Conseil, DE DÉCIDER de clôturer le budget annexe de la ZAE de Bénesse-lès-Dax
au 31 décembre 2024, DE DÉCIDER que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal
en 2025 après le vote du compte administratif 2024.
Voté à l’unanimité.
POINT 13/ OBJET : OUVERTURES DES CRÉDITS 2025 AVANT LE VOTE DES BUDGETS
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Pour la section d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget
primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations
de Programmes et aux reports. Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d’investissement devant
être réalisées avant l’adoption du budget primitif. Cette ouverture de crédit vient s’ajouter aux restes à réaliser
de l’exercice 2024 (engagements non soldés).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel qui sont incluses dans une autorisation de programme (APCP),
l’Ordonnateur peut les mandater dans la limite d’un montant de crédits par chapitre, égal au tiers
des autorisations de programmes ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Pour la section de fonctionnement, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater dans la limite des crédits
inscrits aux budgets de l’exercice 2024 dans l’attente du vote des budgets primitifs de 2025.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’ouverture des crédits en section d’investissement
pour l’exercice 2025, dans les limites indiquées ci-dessus et conformément aux tableaux joints en annexes,
DE PRÉCISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2025 des budgets concernés.
Voté à la majorité
Pour : 53
Abstentions : 4
Se sont abstenus : Mesdames Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
Messieurs Pierre STETIN, Yves LOUMÉ.
POINT 14/ OBJET : PRISE EN CHARGE DES DÉFICITS DES BUDGETS ANNEXES PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES,
HÔTEL D'ENTREPRISES ET CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE - EXERCICE 2024
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Dans le cadre de la prise en charge des déficits de l’exercice 2024
des budgets annexes à caractère administratif (SPA), il est nécessaire de fixer par délibération les mouvements
comptables entre le budget principal et les budgets annexes concernés.
Pour le budget annexe « Pépinière d’entreprises », la prise en charge du déficit de fonctionnement
sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal, soit 1 138 224.07 €.
Pour la prise en charge du déficit d’investissement, celui-ci sera compensé par une subvention
d’investissement versée en fonction des immobilisations identifiées au budget annexe « Pépinière
d’entreprises » et sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal, soit 173 260.19 €.
Pour le budget annexe « Hôtel d’entreprises », la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au
maximum équivalent au montant inscrit au budget principal, soit 17 522.18 €.
16 Pour le budget annexe « Centre aquatique communautaire », la prise en charge du déficit de fonctionnement
sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 1 184 897.25 €.
Pour la prise en charge du déficit d’investissement, celui-ci sera compensé par une subvention
d’investissement versée en fonction des immobilisations identifiées au budget annexe « Centre aquatique
communautaire » et sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 60 942.52 €.
Il est proposé au Conseil, DE DÉCIDER la prise en charge des déficits de fonctionnement et d’investissement
2024 du budget annexe « Pépinière d’entreprises » dans la limite des montants inscrits au budget principal
2024 tels que précisés ci-dessus, DE DÉCIDER la prise en charge du déficit de fonctionnement 2024 du budget
annexe « Hôtel d’entreprises » dans la limite du montant inscrit au budget principal 2024 tels que précisé
ci-dessus, DE DÉCIDER la prise en charge des déficits de fonctionnement et d’investissement 2024 du budget
annexe « Centre aquatique communautaire » dans la limite des montants inscrits au budget principal 2024
tels que précisés ci-dessus, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 au
chapitre 65821 pour la section de fonctionnement et au chapitre 20415332 pour la section d’investissement.
Voté à l’unanimité.
M. Serge POMAREZ, conseiller communautaire : Oui, une question en retard mais je la pose quand même.
En ce qui me concerne, j'aurais aimé qu'il y ait des comparaisons avec l'année précédente pour les déficits.
M. Julien DUBOIS, PRESIDENT : Attention, on est sur une délibération qui est purement théorique et qui me
surprend toujours parce qu'en fait, c'est une délibération qui nous dit qu’il faut revoter les déficits des budgets
qui sont votés dans le budget primitif. Il n'y a rien de neuf. On est toujours sur les budgets, rien de nouveau
par rapport à ce qu'on a dit au début de l'année quand on a voté les budgets mais il faut quand même
prendre cette délibération qui est pour moi de pure forme qui n'apporte pas grand-chose mais qui doit avoir
un intérêt dans l'esprit de nos législateurs. En fait, ce sont les mêmes données que celles pour lesquelles on a
voté les différents budgets et leurs déficits respectifs. On verra que c'est la même chose pour la subvention
d'équilibre du CIAS qui sera peut-être revue. Il n'y a pas de nouveauté, les comparaisons peuvent avoir de
l'intérêt mais plutôt quand on vote le budget.
POINT 15/ OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS - EXERCICE 2025
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Dans l’attente du vote du budget primitif de l’exercice 2025 et
dans le respect de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles
comptables applicables lorsque le budget primitif n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant
maximum de celle attribuée en 2024 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l’adoption
du budget primitif 2025.
Il sera proposé au Conseil, DE DÉCIDER d’octroyer une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025
de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce
montant pourra être revu lors de l’adoption du budget primitif 2025, DE DÉCIDER de verser cette subvention
sous forme d'acompte en fonction des besoins réels, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget de l’exercice 2025.
Voté à l’unanimité.
17 VOIRIE
POINT 16/ OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION D'ÉCHANGE PCRS
M. Christian CARRÉRE, Vice-président : Le cadre réglementaire a institué l’obligation,
pour les concessionnaires en charge des réseaux, de répondre aux Déclarations de Travaux (DT) et
aux Déclarations d’Intention de Commencement des Travaux (DICT), en utilisant un format Plan de Corps
de Rue Simplifié (PCRS).
En 2018, une première convention a été signée en ce sens pour la mise en œuvre d’un partenariat technique et
financier pour la constitution et le maintien d’un fond de plan de très grande échelle sur le territoire
de Mont-de-Marsan Agglomération, au format PCRS, pour une durée de 3 ans, entre Mont-de-Marsan
Agglomération, Enedis, le Sydec, le Département des Landes, la ville de Mont-de-Marsan, l’ADACL
qui ont confié cette mission au GIP ATGeri qui regroupe :
- les Ministères de la transition écologique, de l’agriculture, de l’intérieur, le conseil régional, les SDIS des
5 départements de l’ancienne Aquitaine, l’association régionale des DFCI, les unions des associations
syndicales autorisées DFCI, l’ONF, l’IGN, le conseil départemental de la Gironde et le syndicat des
sylviculteurs du Sud-Ouest. Une seconde convention a été signée en 2022 pour une durée de 5 ans.
L’objet de cette délibération est d’adhérer, par avenant, à cette seconde convention. La présente convention
est conclue pour une période de 7 ans renouvelable, entre le 1er décembre 2024 et le 1er décembre 2030.
La répartition financière entre les signataires de la convention est notamment liée au kilométrage de réseau.
Le coût du PCRS est de 1 624 035 € HT sur 7 ans en distinguant l’investissement, le fonctionnement et la mise à
jour du PCRS. La part financière du Grand Dax se répartit comme suit :
En investissement, une somme de 47 367.01 € HT (soit une part de 3,88 % des signataires) à répartir
entre le budget principal et le budget annexe assainissement
En fonctionnement, une somme de 1 892.15 € HT/an (soit une part de 3,87 % des signataires)
pour le fonctionnement et les mises à jour. Au total, le coût global pour le Grand Dax est de 60 612,09 € HT
sur la période de la convention, soit 7 ans.
L’adhésion à cette convention est intéressante pour le Grand Dax, compétent en matière de voirie, d’eau et
d’assainissement, pour plusieurs raisons :
Elle permet de répondre aux obligations réglementaires.
Elle permet de mutualiser les coûts : réalisation des images du PCRS par survol de drones, stockage des
données. Elle permet de bénéficier d’un fond de plan de tout le territoire sous forme d’images aériennes haute
définition, qui pourra être intégré au SIG et servir à de nombreuses études (voirie, urbanisme, aménagement
du territoire, faisabilité de projets …), évitant ainsi de coûteux levés topographiques.
Les images ainsi mises à disposition du Grand Dax seront également accessibles à l’ensemble des communes.
Des mises à jour seront réalisées chaque année, pour des zones où l’aménagement de l’espace a notablement
évolué.
Place de la Fontaine d’Eau Chaude
18 Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’adhésion à la convention de partenariat technique et financier
pour la constitution et le maintien d’un fond de plan « très grande échelle » au format d’échange PCRS sur le
territoire du département des Landes, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention jointe en
annexe ainsi que ses éventuels avenants et tout autre document y afférent, D’INSCRIRE les crédits
correspondants (72 734.50 € TTC) à l’article 202 du budget principal du Grand Dax, et à l’article 2051 du
budget annexe assainissement.
Voté à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU
POINT 17/ OBJET : RAPPORT TRIENNAL SUR L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
M. Julien DUBOIS, Président : Je reprends la parole pour vous présenter plusieurs délibérations concernant
l'aménagement, l'urbanisme et l'eau pour la dernière fois j'espère en conseil communautaire
puisque Philippe CASTEL, je le souhaite et je le crois, va nous rejoindre rapidement.
Mais permettez-moi, puisque ces délibérations concernent l'aménagement, de vous indiquer que ce sera
le dernier conseil communautaire de Valérie KERBIRIOU, la directrice de l'aménagement qui est ici derrière
nous, puisque Valérie a choisi d'aller apporter ses compétences à une autre collectivité qui n'est pas
19 très éloignée. Donc, c'est l'occasion de vous remercier Valérie pour tout le travail accompli pendant
toutes ces années au sein de la communauté d'agglomération et de la direction de l'urbanisme qui a permis
d'accompagner cette collectivité dans beaucoup d'évolution de changement et notamment l'élaboration
du PLUi. Au nom de tous les conseillers, je crois que je peux me faire leur porte-parole pour vous souhaiter
beaucoup de réussite dans les fonctions importantes qui seront les vôtres dans quelques mois.
Applaudissements dans la salle.
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 marque un tournant dans la définition des outils
de planification territoriale en faisant de la sobriété foncière une norme règlementaire et
législative par l’introduction de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050.
Axe majeur de cette loi, cet objectif s’impose désormais aux documents de planification et d’urbanisme
qui doivent prendre en compte cette trajectoire avec un premier palier d’ici 2031, visant à réduire de 50%
la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), au regard de la consommation observée
sur la période de référence 2011-2021.
En parallèle des démarches de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec la trajectoire du
« zéro artificialisation nette » (ZAN), il est ainsi attendu de suivre l’application de cette trajectoire afin d’assurer
l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette des territoires d’ici 2050.
Il appartient désormais aux collectivités compétentes en matière de document d’urbanisme d’établir
un rapport triennal faisant état du rythme de l’artificialisation des sols et des objectifs déclinés.
Jusqu’en 2031, le rapport fera état de la consommation (et non de l’artificialisation des sols) d’espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares.
La Communauté d’agglomération du Grand Dax présente ci-après son premier rapport triennal
sur l’artificialisation des sols qui s’attache, pour ce premier volet, à dresser un état des lieux succinct
de la situation observée et de l’évolution de la consommation foncière à l’échelle du territoire.
Ce rapport présente une analyse de la consommation foncière sur la période 2019-2023, conformément
à la méthode utilisée lors de l’élaboration du PLUi-H.
Il en ressort, en synthèse, une consommation d’ENAF de 95,2 ha, soit une moyenne d’environ 19 ha/an,
ce qui représente 0.27% de la surface totale du territoire du Grand Dax.
Aussi, les résultats observés sur la période 2019-2023 s’inscrivent dans la trajectoire de réduction
de la consommation foncière encadrée par le PLUi-H, qui envisageait une consommation de foncier
sur la période 2019-2030 de 348 ha, soit 29ha/an.
Comparée à la période 2006-2018, la consommation foncière annuelle observée a été réduite de 47,66%.
Concernant la typologie de la consommation, 82 % est réalisée au profit de l’habitat et 18 % au bénéfice
d’activités économiques, industrielles ou commerciales et d’équipement.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE du premier rapport triennal sur l’artificialisation des sols,
annexé à la présente délibération, DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur ce premier rapport triennal,
D’APPROUVER le premier rapport triennal sur l’artificialisation des sols du Grand Dax, DE TRANSMETTRE
la présente délibération et le rapport en annexe sous quinze jours au Préfet de Région, à la Préfète de
Département, au Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ainsi qu’aux Maires des communes
membres.
Voté à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU
POINT 18/ OBJET : ADHÉSION AU CEREMA
20 M. Julien DUBOIS, Président : Le CEREMA est un établissement public de l’État, placé sous la tutelle conjointe
du Ministre de la Transition écologique et solidaire et du Ministre de la Cohésion des territoires.
Le CEREMA dispose de compétences sur 6 domaines d’action dont 5 d’entre eux peuvent concerner
notre territoire :
- Aménagement et ingénierie territoriale,
- Bâtiment,
- Mobilités,
- Infrastructures de transports,
- Environnement et risques.
Plus précisément, le CEREMA propose une offre de services sur les thématiques telles que la stratégie de
transition écologique, la définition et la mise en place de politiques foncières durables, la maîtrise
des consommations énergétiques des bâtiments, les mobilités décarbonées, la conception et l’optimisation des
routes et des infrastructures, la nature en ville, la GEMAPI, la prévention et la réduction des vulnérabilités aux
risques naturels terrestres.
L’adhésion au CEREMA, d’une durée minimale de 4 ans, permet de rejoindre une communauté d’élus et
d’experts et de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA. La quasi-régie conjointe
autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie
conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence et de bénéficier d’un
abattement de 5 % sur ses prestations.
Plus de 800 collectivités sont déjà adhérentes. Le CEREMA dispose, par ailleurs, de plusieurs antennes
régionales pluridisciplinaires dont une est localisée à Bordeaux.
Le Grand Dax pourrait solliciter l’expertise du CEREMA pour éclairer des prises de décisions en matière
d’aménagement du territoire, de sobriété foncière, de risque inondation, de mobilités ou encore d’adaptation
aux effets du dérèglement climatique.
Compte tenu du barème en vigueur, le coût annuel d’adhésion pour notre EPCI sera de 2 400 € TTC par an.
À l’issue de la période minimale d’adhésion de 4 ans, un bilan sera tiré pour évaluer l’intérêt de la prolonger ou
non l’adhésion au CEREMA.
Il est proposé au Conseil, DE SOLLICITER l’adhésion de la Communauté d’agglomération du Grand Dax
auprès du CEREMA pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine
d’adhésion, DE RÉGLER chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement
de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée, DE DÉSIGNER
M. CASTEL comme représentant de la Communauté d’agglomération du Grand Dax dans les instances de
gouvernance du CEREMA auxquelles sont associés les adhérents, D’AUTORISER le Président à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Voté à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT, URBANISME, EAU
POINT 19/ OBJET : RAPPORT ANNUEL DE LA SATEL
M. Julien DUBOIS, Président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD) est actionnaire
de la Société d’Aménagement et d’Équipement des territoires des Landes (SATEL) qui est
la Société d’Economie Mixte (SEM) départementale d’aménagement. La CAGD possède 1,14% du capital social
de la SATEL (2 500 000 €).
Parmi les 13 administrateurs assurant la gouvernance de la SATEL, un siège est réservé à un représentant de
la CAGD. Suivant la délibération du 30 septembre 2020, le conseil communautaire a désigné Philippe Castel
comme représentant de la CAGD au sein DU Conseil d’Administration de la SATEL.
En application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'Assemblée
21 délibérante du Grand Dax doit se prononcer, une fois par an, sur le rapport écrit qui lui est soumis par son
représentant au Conseil d'Administration de la SATEL.
Le rapport annuel du mandataire pour l’année 2023 est annexé à la délibération.
Sur cet exercice 2023, on peut retenir les principaux éléments suivants :
- aucune relation contractuelle directe n’existait en 2023 entre la SATEL et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax ;
- la SATEL a présenté un résultat financier positif pour l’année 2023 ;
- elle présentait fin 2023 des perspectives en matière d’aménagement (études sur des projets de
création ou d'extension de zones d'activités ou résidentielles) et d’équipements publics (notamment la
poursuite du contrat 2023-2027 de la Région Nouvelle Aquitaine pour la rénovation des lycées).
Philippe Castel a assisté à l’ensemble des instances auxquelles la CAGD était conviée, à savoir :
- le conseil d’administration du 5 mai 2023 ;
- le conseil d’administration du 21 juin 2023 ;
- l’assemblée générale ordinaire du 15 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le rapport annuel du mandataire pour l’année 2023 soumis
par le représentant de la CAGD au conseil d’administration de la SATEL.
Voté à l’unanimité.
POINT 20/ OBJET : ZAE DES CAVALIERS (SAINT-PAUL-LÈS-DAX) - ACQUISITIONS FONCIÈRES
M. Julien DUBOIS, Président : Afin d’optimiser la viabilisation de la ZAE des Cavaliers, il est proposé d’acqué-
rir 2 798 m² de chemin forestier et 570 m² de bande de terrain, en proximité directe de la parcelle appartenant
déjà au Grand Dax, pour réaliser la voie de desserte de la ZAE.
Cette extension a pour objectif de garantir une circulation à double sens des poids lourds.
Cette emprise complémentaire appartient à deux propriétaires différents : la SCI LEZZO et CENTAURE.
Les propriétaires des deux terrains en question ont donné leur accord sur la cession des emprises nécessaires
à la desserte de la ZAE des Cavaliers. Il leur a par ailleurs été précisé que l’acquisition des deux emprises devait
obligatoirement être réalisée de manière concomitante pour permettre l’aménagement de la voie prévue
au projet d’aménagement.
Ces acquisitions amiables étant d’un montant inférieur à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de consulter
la Direction de l’Immobilier de l’État.
Ces terrains sont classés 1AUx au PLUi-H, le prix d’acquisition offert à chacun des deux propriétaires concernés
est de 10€/m², correspondant au prix d’acquisition de la parcelle déjà acquise pour sa partie constructible.
Le prix proposé est donc de 27 980 € pour l’acquisition auprès de la SCI LEZZO des 2 798 m²
de chemin forestier et 5 700 € pour l’acquisition auprès de CENTAURE des 570 m² de la bande de terrain
complémentaire et nécessaire à l’aménagement de la voie de desserte de la ZAE.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’acquisition concomitante et au prix de 10 €/m² les emprises
partielles de 2 798 m² (issue de la parcelle AV 360) pour 27 980 € et de 570 m² (issue de la parcelle AV 354)
pour 5 700€, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés
nécessaires aux acquisitions des parcelles susmentionnées, D’AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax
à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés et finaliser lesdites
acquisitions.
Voté à l’unanimité.
22 POINT 21/ OBJET : REDEVANCES DE L'EAU
M. Julien DUBOIS, Président : Instaurées par la loi en 1964, les redevances perçues par les agences de l’eau
ont pour objectif de financer les actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques.
Jusqu’à présent, 3 redevances forfaitaires étaient perçues sur la facture d’un usager :
- 2 sur l’eau potable
- 1 sur l’assainissement
A compter du 1er janvier 2025, 4 redevances seront perçues :
- 3 sur l’eau potable dont 2 forfaitaires et 1 modulable en fonction des performances du réseau
- 1 sur l’assainissement modulable en fonction des performances du réseau
Cette nouvelle architecture est résumée dans le tableau ci-après :
Redevances Type Aujourd’hui A partir du 1er
janvier 2025 Prix TTC/m
3
EAU Prélèvement Forfait X X 0,12 €
EAU Pollution Forfait X 0,35 €
EAU Consommation Forfait X 0,34 €
EAU Performance Modulable X Entre 0,07 € et 0,35 €
ASS Modernisation Forfait X 0,28 €
ASS Performance Modulable X Entre 0,105 € et 0,35 €
TOTAL 0,74 € TTC / m³ Entre 0,635 € et 1,16 € TTC / m³
Concernant la nouvelle redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou aux établissements publics compétents
pour la distribution publique de l’eau.
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Le montant est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable. Ce montant modulable
se calcule par rapport à un tarif de base (0,35 € TTC/m³) sur lequel on applique un coefficient de modulation
compris entre 0,2 (performance maximale) et 1 (performance minimale).
Concernant la nouvelle redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou aux établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées.
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne.
Le montant est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif.
Ce montant modulable se calcule par rapport à un tarif de base (0,35 € TTC/m3) sur lequel on applique
un coefficient de modulation compris entre 0,3 (performance maximale) et 1 (performance minimale).
Ces nouvelles redevances seront donc présentes sur la facture d’eau, sous la forme d’un prix au m 3 d’eau
vendue/assainie perçu auprès des abonnés.
Les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2025 et les collectivités compétentes
doivent délibérer, au plus tard, le 31 décembre 2024, sur le prix à facturer aux abonnés.
Il est proposé au Conseil, DE FIXER à 0,07€/m3 HT le prix correspondant à la « redevance pour performance
des réseaux d’eau potable » à compter du 1er janvier 2025, DE FIXER à 0,105€/m3 HT le prix correspondant
à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2025.
23 Voté à l’unanimité.
POINT 22/ OBJET : TARIFS 2025 : EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT
M. Julien DUBOIS, Président : Le Conseil communautaire est amené à fixer les tarifs appliqués
par le service public de l’eau du Grand Dax.
Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, pour rationaliser et réduire les charges
de fonctionnement des budgets annexes eau et assainissement.
Le cadre réglementaire a introduit une réforme des redevances des agences de l'eau, ce qui a entraîné
des modifications dans les redevances dites « domestiques » :
Les deux taxes "pollution domestique" et "modernisation des systèmes de collecte" ont été supprimées et
trois nouvelles taxes ont été créées :
- consommation d’eau potable,
- performance des réseaux d’eau potable,
- performance des systèmes d’assainissement collectif.
Cette nouvelle réforme rendra ces 2 dernières redevances variables en fonction de la performance du service.
En 2025, le coefficient de modulation est fixé par l’agence de l’eau pour tous les redevables du bassin et
a pour conséquence de diminuer exceptionnellement les redevances « agence de l’eau » sur la facture.
Il est proposé pour l'exercice 2025, d’augmenter les tarifs eau potable et assainissement de 4%.
Le tarif sera ainsi de 1.85€ TTC pour l'eau et 2.25 € TTC pour l'assainissement soit au total 4.10€ TTC
pour une facture de 120 m3.
Cela correspond au total à une hausse de 4.37€TTC (+0.9%) pour l’usager, sur une facture de 120 m3 d’eau
assainie.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER les tarifs du service public de l’eau du Grand Dax,
présentés dans le tableau ci-annexé, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
Voté à l’unanimité.
POINT 23/ OBJET : COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT
DES ESCHOURDES
M. Julien DUBOIS, Président : Le Service Public de l’Eau (SPE) du Grand Dax dispose de la faculté de traiter
les eaux usées des communes limitrophes, par application de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022,
autorisant l’exploitation de la station d’épuration de Dax.
La compétence assainissement de la commune de Candresse a été confiée au Syndicat des Eschourdes.
Ce dernier ne disposant pas, ou partiellement, des installations de traitement nécessaires à l’exercice de cette
compétence, a sollicité le service public de l’Eau du Grand Dax pour sa collecte et le traitement des eaux usées.
Une convention a donc été conclue entre le Service Public de l’Eau du Grand Dax et le Syndicat des Eschourdes
en 2020 pour une durée de 5 ans et prend fin au 31 décembre 2024.
Il convient donc d’approuver une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2025.
Le prix du traitement des eaux usées sera calculé sur les volumes comptabilisés par un dispositif de comptage.
Le prix appliqué par m³ au Syndicat des Eschourdes correspond à celui de la redevance pour l’assainissement
des eaux usées des usagers des communes périphériques, fixé par délibération du Conseil communautaire de
l’Agglomération du Grand Dax.
Le volume total annuel est estimé à 22 000 m3 pour le point d’échange Grand-Dax/Candresse.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention générale de collecte et de traitement des eaux usées
entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Le service public de l’Eau du Grand Dax) et
24 le syndicat des Eschourdes, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ces conventions ainsi que
tout document se rapportant à ce dossier.
Voté à l’unanimité.
POINT 24/ OBJET : VENTE D'EAU POTABLE, COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USÉES -
CONVENTION AVEC LE SYDEC
M. Julien DUBOIS, Président : Le Service Public de l’Eau (SPE) du Grand Dax dispose de la faculté de traiter
les eaux usées des communes limitrophes, par application de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022,
autorisant l’exploitation de la station d’épuration de Dax.
La compétence assainissement des communes de Saint-Pandelon, Yzosse et Bénesse-lès-Dax a été confiée
au SYDEC. La compétence eau des communes de Herm, Yzosse et Saint-Paul-lès-Dax a également été confiée
au SYDEC. Le SYDEC ne disposant pas, ou partiellement, des installations de traitement nécessaires à l’exercice
de la compétence assainissement ainsi que des installations de production d’eau, il a sollicité le Service Public
de l’Eau du Grand Dax pour le traitement des eaux usées et la vente d’eau potable pour les communes
concernées. Une convention a été conclue entre le Service Public de l’Eau du Grand Dax et
le SYDEC en 2020 pour une durée de 5 ans et prend fin au 31 décembre 2024.
Il convient donc d’approuver une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2025.
Le prix de vente de l’eau et du traitement des eaux usées sera calculé sur les volumes comptabilisés
par un dispositif de comptage. Le prix appliqué par m³ au SYDEC de fourniture d’eau potable et de collecte et
de traitement des eaux usées correspond aux tarifs appliqués aux communes périphériques,
fixés par délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention générale de collecte et de traitement d’eaux usées
ainsi que la convention de vente d’eau potable entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
(Le service public de l’Eau du Grand Dax) et le SYDEC, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ces
conventions ainsi que tout document y afférent.
Voté à l’unanimité.
POINT 25/ OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU LYCÉE DE BORDA
M. Jean SOUBLIN, Vice-président : Par courrier du 1er octobre 2024, le lycée de Borda a sollicité le Grand Dax
pour une demande de subvention, en lien avec le dispositif des cordées de la réussite de l’IEP de Bordeaux
« Je le Peux Parce que Je le Veux » (JPPJV), d’un montant de 2 000€ pour l’année scolaire 2024-2025.
Le dispositif JPPJV existe depuis une dizaine d’années au lycée de Borda. Ce programme d’égalité des chances
a une double ambition :
- favoriser la diversité sociale et territoriale des étudiants de l’IEP
- développer l’ambition scolaire en luttant contre l’autocensure, notamment des jeunes éloignés
de Bordeaux.
L’an passé, 8 élèves ont été admissibles à Sciences Po Bordeaux et 5 ont été admissibles à Sciences Po Paris.
Au final, 5 élèves ont été admis à Sciences Po Paris.
Grâce au financement accordé, les élèves participent à des sorties culturelles, reçoivent des livres et
bénéficient d’une formation à la prise de parole en public.
La section regroupe une quarantaine de lycéens de première et de terminale, originaires du Grand Dax.
Ce programme est ainsi un véritable atout pour l’égalité des chances à l’échelle du territoire.
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au profit du Lycée de Borda,
Établissement public local d’enseignement, pour soutenir le programme « Sciences Po Bordeaux, je le peux
25 parce que je le veux » (JPPJV), les crédits étant inscrits au budget principal Développement Économique 2025
à l’article 657381.
Voté à l’unanimité.
LOGEMENT, HABITAT
POINT 26/ OBJET : ENGAGEMENT DE PRINCIPE POUR LA SIGNATURE D'UN PACTE TERRITORIAL
FRANCE RÉNOV À L'ÉCHELLE DU GRAND DAX
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : En mars 2021, le Grand Dax a mis en place une plateforme habitat
afin de simplifier l’accompagnement des administrés dans leur démarche de rénovation de l’habitat. Guichet
unique accessible via un numéro de portable, il offre une première prise de renseignements permettant
de diriger l’appelant vers le dispositif, et l’animateur, qui le concerne. Les appelants sont ensuite orientés vers
les dispositifs ANAH si ce sont des publics éligibles (périmètres PIG ou OPAH RU), ou alors il leur est proposé
des conseils personnalisés, jusqu’à un accompagnement pour la réalisation de travaux de rénovation globale
(phases amont du chantier puis bilan) conformément au cahier des charges du Programme SARE
(Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique).
Du fait de la fin du Programme SARE au 31 décembre 2024, le Conseil d’Administration de l’ANAH a délibéré
pour définir de nouvelles modalités d’un service public de rénovation de l’habitat (SPRH) pour 2025,
sous la forme d’une convention de programme d’intérêt général, centré sur la mise en œuvre d’un Pacte
territorial France Rénov’.
L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration
de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population. A partir du 1er janvier 2025,
le SPRH sera le point d’entrée unique pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRenov’),
à l’adaptation des logements (MaPrimeAdapt’) et à la réhabilitation des logements dégradés
(MaPrimeLogementDécent).
Les EPCI devront désormais être signataires avec l’État d’un Pacte Territorial qui a pour vocation à regrouper
en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du SPRH sur l’ensemble des champs d’intervention de
l’ANAH (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap,
lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Une période transitoire est prévue
pour intégrer le PIG actuel qui court sur notre territoire jusqu’au 9 juillet 2025.
En signant un Pacte territorial avec l’État d’une durée minimum de 3 ans, le Grand Dax s’engagerait à assurer
les missions obligatoires constituant les actions socles des Pactes territoriaux, à savoir :
L’animation et la dynamique territoriale : Il s’agit de sensibiliser, communiquer et
mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat,
en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires
(publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés).
L’information, le conseil et l’orientation des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de l’habitat quels que soient les revenus.
Il s’agit de répondre aux premières interrogations des ménages à toutes occasions (en présentiel,
par téléphone, email, lors d’événements) et d’offrir des conseils personnalisés adaptés aux besoins des
ménages quand ceux-ci sont prêts à aller plus loin dans leur projet de rénovation. Il pourra également
être proposé aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une assistance
à maîtrise d’ouvrage, éventuellement à domicile.
26 Pour l’année 2025, cette mise en œuvre serait confiée à SOliHA, par un avenant au marché d’animation
de la plateforme habitat passé en 2020, afin de maintenir une continuité de service aux administrés.
Ce service serait co-financé à 50% par l’ANAH sous réserve de la signature d’un Pacte territorial
dont la première étape est cette délibération d’engagement. Par ailleurs, une aide serait demandée
auprès du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en répondant à l’AMI « Soutien de la Région
au Service Public de la Rénovation de l’Habitat » d’ici le 29 janvier 2025, ainsi qu’auprès
du Conseil Départemental des Landes, dont le règlement d’intervention n’est pas encore connu.
En parallèle de la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ sur son territoire au cours
de cette première année, le Grand Dax participera à des échanges avec les EPCI voisins
(la Communauté de Communes du Seignanx, la Communauté de Communes Pays d’Orthe et Arrigans,
la Communauté de Communes Côte Landes Nature et la Communauté de Communes Maremne Adour
Côte-Sud) en vue d’étudier l’élaboration d’un service mutualisé à l’échelle de l’ensemble de ces territoires.
Si ces échanges aboutissaient à l’élaboration d’un Pacte Territorial France Rénov’ mutualisé, les pactes
territoriaux propres à chaque territoire seraient rompus.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’intention d’engagement à la signature d’un pacte territorial
France Rénov’ à l’échelle du Grand Dax, dont le contenu sera délibéré au plus tard le 31 mars 2025,
D’APPROUVER la candidature du Grand Dax à l’appel à manifestation d’intérêt pour le soutien de la Région
Nouvelle-Aquitaine au Service Public de la Rénovation de l’Habitat du 1er janvier au 31 décembre 2025,
D’AUTORISER Monsieur le Président à présenter un dossier de candidature à cet AMI et
à signer tous les documents s’y afférant.
Madame Martine ERIDIA ne participe pas aux débats, ni au vote.
Voté à l’unanimité des votants
POINT 27/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE
POUR UNE OPÉRATION SITUÉE AVENUE SAINT VINCENT DE PAUL À DAX
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en faveur
de l’habitat, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accorde une subvention pour des projets achetés
par un bailleur social en Vente en l’État Futur d’Achèvement, auprès d’un promoteur, lorsque les logements
sont destinés aux publics étudiants ou jeunes de moins de 30 ans.
Patrimoine SA Languedocienne achète à Nexity 45 logements situés avenue Saint-Vincent-de-Paul,
sur la commune de Dax. Ces derniers sont destinés à un public « jeunes de moins de 30 ans ».
La gestion locative sera assurée par Patrimoine SA Languedocienne.
Ces logements s’insèrent dans un bâtiment collectif composé au total de 107 logements en R+3 + attique.
2 commerces seront développés en pied d’immeuble.
Les loyers sont les suivants :
T1 PLAI (28 m² moyen) à 180 €
T1 PLUS à 292 €
T1 PLS à 302 €
Maître d’ouvrage de l’opération Nexity
Bailleur social Patrimoine SA Languedocienne
Nombre de logements 45
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
33 12
27 Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
14 6 25
Le plan de financement de Patrimoine SA Languedocienne est le suivant :
Coût prévisionnel
de l’opération :
3 392 965 € TTC
Subventions : 166 180 €
État Action Logement Grand Dax Commune de
Dax
118 080 € 19 500 € 26 000 € 2 600 €
Emprunts : 2 428 000 €
Fonds propres : 798 785 € soit 17 750 € par logement
3 392 965 € TTC
Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 26 000 €
(14 PLUS*1 000 € + 6 PLAI * 2 000 € + 25 PLS * 0).
En contrepartie de cette aide forfaitaire, il est proposé de demander à Patrimoine SA Languedocienne
la réservation de 4 logements dans cette opération.
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 26 000 € pour l’achat en Vente en
l’État Futur d’Achèvement (VEFA) à Patrimoine SA Languedocienne de 45 logements locatifs sociaux destinés à
un public « jeunes de moins de 30 ans » situés avenue Saint-Vincent-de-Paul sur la commune de Dax,
D’APPROUVER les projets de conventions d’attribution de subvention et de réservation de logements annexés
à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les deux conventions ci-jointes
relatives à l’attribution d’une subvention et à la réservation de logements, que les crédits nécessaires au
paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice
2024.
Voté à l’unanimité.
POINT 28/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL'HABITAT POUR L'OPÉRATION "MAISON CARRÉE"
SITUÉE SUR LA COMMUNE DE OEYRELUY
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en faveur de
l’habitat, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accorde une subvention pour des projets réalisés par
un bailleur social en acquisition / amélioration afin de favoriser le renouvellement urbain.
Le projet est situé au cœur du bourg de Oeyreluy. Il concerne un bâtiment dénommé « Maison carrée »
dont la commune est propriétaire.
Dans ce bâtiment, XL’Habitat devait réaliser 2 logements collectifs de type 2 et, au rez-de-chaussée,
un commerce qui resterait propriété de la commune. Malheureusement, le projet commercial ne peut se
réaliser. Le programme de construction est donc modifié et 2 logements locatifs sociaux supplémentaires
seront construits en lieu et place de la surface commerciale.
Ainsi, la réhabilitation de la « Maison carrée » permettra la réalisation de 4 logements locatifs sociaux au total.
Les loyers sont les suivants :
- Un T2 PLAI (42 m²) à 271 €
- Un T2 PLUS (46 m²) à 326 €
28 Maître d’ouvrage de l’opération, XL’HABITAT
Nombre de logements 2
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
2
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
1 1
Le plan de financement de XL’Habitat est le suivant :
Coût prévisionnel
de l’opération :
210 087 € TTC
Subventions : 39 850 €
État Département Grand Dax Commune de
Oeyreluy
10 500 € 20 000 € 8 500 € 850 €
Emprunts : 134 775 €
Fonds propres : 35 462 € soit 17 731 € par logement
210 087 € TTC
Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 8 500 € (1 PLUS *3 500 € + 1 PLAI *
5 000 €).
Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une modification de programme et que le Grand Dax est déjà réservataire de
logement dans cette opération, il ne sera pas demandé de logement supplémentaire en réservation.
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 8 500 € à XL’Habitat pour la
réalisation en acquisition / amélioration de 2 logements locatifs sociaux sur l’opération « Maison carrée »
située sur la commune de Oeyreluy D’APPROUVER le projet de convention d’attribution de subvention
annexée à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention
ci-jointe relative à l’attribution d’une subvention, DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au paiement du
premier acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice 2024.
Madame RABA, représentante élue du Grand Dax au sein de XL’Habitat, ne participe pas aux débats, ni au vote.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 29/ OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE CLAIRSIENNE POUR L'OPÉRATION
"OUSTAOU VERDA" SITUÉE RUE DU BASCAT À DAX
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en faveur
de l’habitat, la Communauté d’agglomération du Grand Dax accorde une garantie d’emprunt
aux bailleurs sociaux qui en font la demande.
La principale condition réside dans le fait que le bailleur doit avoir préalablement obtenu la garantie d’emprunt
du Conseil départemental des Landes à hauteur de 50 % du montant emprunté.
Dans ce cas, la Communauté d’agglomération du Grand Dax peut garantir les 50% restants du montant
emprunté.
La garantie d’emprunt du Grand Dax est importante pour les bailleurs sociaux car elle leur permet de ne pas
souscrire à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLLS) qui est plus onéreuse que les garanties
29 d’emprunts des collectivités. De ce fait, accorder une garantie d’emprunt à un bailleur social permet de
favoriser la production de logements locatifs sociaux en améliorant l’équilibre économique des opérations.
Opération « Oustaou Verda » située rue du Bascat sur la commune de Dax
Bailleur social : CLAIRSIENNE
Cette opération n’a pas fait l’objet d’une subvention forfaitaire.
Il s’agit de l’achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de 34 logements locatifs sociaux auprès du
promoteur Seixo Promotion.
Il s’agit d’un habitat collectif. Chaque logement dispose d’un balcon et d’une place de parking collective
couverte et fermée.
Le programme de l’opération est le suivant :
Agréments DDTM 40 Obtenus le 06/12/2022
Maître d’ouvrage de l’opération SEIXO PROMOTION
Bailleur social CLAIRSIENNE
Nombre de logements 34
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
4 15 15
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
22 12
L’opération comporte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
Le Conseil départemental accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté
(commission permanente du 12 avril 2024).
Cette demande est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière de garantie d’emprunt.
La commission logement-habitat a donné un avis favorable en date du 5 novembre 2024.
En contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt, 7 logements (20% du programme) sont réservés dans
cette résidence à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt
d’un montant total de 4 355 259 € souscrit par CLAIRSIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° n°154757 constitué de
4 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 2 177 629,50 € augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération.
Une convention jointe en annexe définit les conditions d’exercice de la garantie d’emprunt du Grand Dax avec
le bailleur, D’AFFECTER le prêt relatif au financement de l’opération « Oustaou Verda » de la façon suivante :
- PLAI d’un montant de 994 999 € d’une durée de 40 ans,
- PLAI foncier de 437 043 € d’une durée de 50 ans,
- PLUS de 2 071 195 € d’une durée de 40 ans,
30 - PLUS foncier d’un montant de 852 022 € d’une durée de 50 ans.
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité
entre chaque ligne du prêt, D’ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage
à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
D’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt, D’APPROUVER la convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand
Dax et CLAIRSIENNE, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie
d’emprunt entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier, D’APPROUVER
la convention de réservation de logements entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE, D’AUTORISER
Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE
ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité.
POINT 30/ OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE CLAIRSIENNE POUR L'OPÉRATION
"CÉLESTE" SITUÉE RUE DU GRAND BIAOU À DAX
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en faveur de
l’habitat, la Communauté d’agglomération du Grand Dax accorde une garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux
qui en font la demande.
La principale condition réside dans le fait que le bailleur doit avoir préalablement obtenu la garantie d’emprunt
du Conseil départemental des Landes à hauteur de 50 % du montant emprunté.
Dans ce cas, la Communauté d’agglomération du Grand Dax peut garantir les 50% restants du montant
emprunté.
La garantie d’emprunt du Grand Dax est importante pour les bailleurs sociaux car elle leur permet de ne pas
souscrire à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLLS) qui est plus onéreuse que les garanties
d’emprunts des collectivités. De ce fait, accorder une garantie d’emprunt à un bailleur social permet de
favoriser la production de logements locatifs sociaux en améliorant l’équilibre économique des opérations.
Opération « Céleste » située rue du Grand Biaou sur la commune de Dax
Bailleur social : CLAIRSIENNE
Cette opération a fait l’objet d’une subvention forfaitaire d’un montant de 67 000 € attribuée par le Conseil
communautaire en date du 29 mars 2023.
Clairsienne construit en maîtrise d’ouvrage directe 20 logements locatifs sociaux. Cette réalisation s’intègre
dans une opération globale de 83 logements.
Il s’agit d’un habitat collectif. Chaque logement dispose d’un balcon et d’une place de parking.
Le programme de l’opération est le suivant :
Agréments DDTM 40 Obtenus le 30/06/2022
Maître d’ouvrage de l’opération CLAIRSIENNE
Nombre de logements 20
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
11 6 2 1
31 Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
13 7
L’opération comporte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI (Prêt Locatif Aidé
d’Intégration).
Le Conseil départemental accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté
(commission permanente du 12 avril 2024).
Cette demande est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière de garantie d’emprunt.
La commission logement habitat a donné un avis favorable en date du 5 novembre 2024.
En contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt, 2 logements (10% du programme) sont réservés dans
cette résidence à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt
d’un montant total de 1 927 120 € souscrit par CLAIRSIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° n°154807 constitué de
4 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 963 560 € augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante
de la présente délibération, Une convention jointe en annexe définit les conditions d’exercice de la garantie
d’emprunt du Grand Dax avec le bailleur, D’AFFECTER le prêt relatif au financement de l’opération « Céleste»
de la façon suivante :
- PLAI d’un montant de 386 468 € d’une durée de 40 ans
- PLAI foncier de 214 732 € d’une durée de 50 ans
- PLUS de 909 134 € d’une durée de 40 ans
- PLUS foncier d’un montant de 416 786 € d’une durée de 50 ans
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité
entre chaque ligne du prêt.
D’ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage
à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, D’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à
libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, D’APPROUVER la
convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE, D’AUTORISER Monsieur
le Président à signer la convention de demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE,
ainsi que tous documents relatifs à ce dossier, D’APPROUVER la convention de réservation de logements
entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de réservation
de logements entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité.
TRANSPORTS
POINT 31/ OBJET : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR
DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES DU RER BASCO-LANDAIS.
32 M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président : Le Grand Dax est engagé aux côtés de la Région Nouvelle-Aqui-
taine, du Syndicat de Mobilités Pays Basque Adour, et des Communautés de Communes Maremne Adour Côte
Sud, Seignanx et Pays d’Orthe et Arrigans dans le déploiement d’un Service Express Régional
Métropolitain (SERM) nommé « RER Basco-Landais ».
Les partenaires ont ainsi approuvé une feuille de route en décembre 2023 décrivant les ambitions de ce RER
Basco-Landais et les temporalités de mise en œuvre.
Ce projet, labellisé par les services de l’Etat le 4 Juillet 2024, prévoit un renforcement conséquent et progressif
de l’offre ferroviaire sur les trois lignes de l’étoile ferroviaire de Bayonne.
Il a déjà été acté, lors du Conseil Communautaire du 25 Septembre 2024, la mise en œuvre de 5 circulations
quotidiennes supplémentaires dès décembre 2024 entre Dax et Hendaye.
La feuille de route votée en décembre 2023 mettait en avant la réalisation d’une étude stratégique dite
« Schéma Directeur des Infrastructures ferroviaires du SERM Basco-Landais ».
Le schéma directeur s’articule autour des 3 horizons temporels de développement de l’offre définis
dans la feuille de route :
- Étude d’exploitation et de robustesse aux horizons 2027 et 2032,
- Étude de faisabilité technique des aménagements d’infrastructures à l’horizon 2032,
- Étude exploratoire à dire d’expert sur l’exploitation et les aménagements d’infrastructures au-delà de
2032.
Ces études permettront d’identifier et de caractériser les besoins d’investissements en aménagements
d’infrastructures nécessaires aux différents horizons et la complémentarité entre eux.
Le coût de ce schéma directeur est évalué à 600 000 € courants HT.
Conformément au volet mobilités du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 adopté par la Région
le 13 juin 2024, les clés de financement du SERM s’appliquent à cette opération du RER Basco-Landais.
Les taux de participation sont respectivement de 33,33% pour l’État, la Région et le Bloc local, soit 200 000 €
pour le Bloc local.
Au sein de la part du Bloc local, les taux de participation du SMPBA, des communautés de communes MACS,
Seignanx, Orthe-Arrigans et de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ont été calculés en tenant
compte de la part de population et d’emplois situés sur ces territoires, des linéaires de voies situés sur le
ressort territorial de chaque collectivité, ainsi que le montant des redevances des gares à financer
sur le périmètre de chaque intercommunalité.
La clé de répartition proposée est la suivante :
Collectivité Taux d’intervention Montant
Région 33.33% 200 000 €
Etat 33.33% 200 000€
SMPBA 22.92% 137 504 €
CA Grand Dax 4.1% 24 624 €
CC MACS 4.81% 28 862 €
CC Orthe-Arrigans 1.32% 7 922€
CC Seignanx 0.18% 1 088€
SNCF Réseau 0% 0€
TOTAL 100% 600 000 €
Les clés de financement précitées ne préjugent en rien du montant des contributions futures.
Les modalités de co-financement de cette nouvelle offre sont détaillées dans la convention,
objet de la présente délibération.
Cette répartition est uniquement valable pour la réalisation du schéma directeur couvert par la présente
convention et n’engage pas les parties sur une éventuelle participation financière aux coûts des études et des
travaux à réaliser dans les phases ultérieures de l’opération.
SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des études du schéma directeur SERM BL
Les crédits seront inscrits au Budget Annexe Transports 2025.
33 Il sera proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention jointe en annexe relative au financement du
Schéma Directeur des infrastructures ferroviaires du Service Express Régional Métropolitain (SERM) Basco
Landais (BL), D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative au financement des études
du Schéma Directeur des infrastructures ferroviaires du Service Express Régional Métropolitain (SERM) Basco
Landais (BL).
m
Voté à l’unanimité.
POLITIQUE DE LA VILLE
POINT 32/ OBJET : CONVENTION D’ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE
M. Pascal LAVIGNE, Conseiller délégué : La convention relative à l’utilisation de l’abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
est à conclure entre l’Etat, la ville de Dax, la Communauté d’Agglomération du Gran Dax et XL-Habitat.
Pour rappel, la loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux situés dans les 1362 quartiers prioritaires de
la politique de la Ville en France métropolitaine. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs sociaux
s’engagent à mettre en place des actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et
à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition s’accompagne d’un mécanisme de compensation à hauteur de
40 % de la perte de recettes fiscales, pour les collectivités concernées. Cet abattement s’inscrit désormais dans
le contrat de ville, dans son volet « cadre de vie et renouvellement urbain ».
Ces conventions d’utilisation et d’abattement de la TFPB, liées au contrat de ville de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 11 avril 2024, concernent les quartiers suivants :
- le quartier du Sablar
- le quartier de Cuyès
- le quartier du Gond
-
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de
la TFPB sur toute la durée du contrat de ville, à compter de 2025 jusqu’à 2030. Elle constitue le cadre
de référence des engagements de chacun des signataires et est une annexe du contrat de ville de
l’agglomération du Grand Dax signé le 11 avril 2024. Plus qu’une mesure fiscale, c’est un levier pour agir en
faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et renforcer la participation des habitants.
C’est aussi un moyen de renforcer la qualité de service et développer des projets à impact social sans que les
surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-habitants. Les actions valorisées au titre de
l’abattement de la TFPB, mobilisées en complémentarité des politiques publiques de droit commun et des
dispositifs de la politique de la ville, participent à l’amélioration de l’image des quartiers, permettent de
maintenir la qualité de service, apportent des solutions concrètes aux préoccupations du quotidien des
locataires-habitants et sont en prise avec les enjeux de transition écologique, de transition démographique et
de développement social.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de convention lié à l’application de l’abattement
sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville,
D’AUTORISER Monsieur le 1er Vice-Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents
se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Voté à l’unanimité
34