Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05042017 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05042017 1 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Saint-Luperce. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 05042017 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Énergies, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 AVRIL 2017

L’an deux mil dix-sept, le cinq avril, le Conseil Municipal légalement convoqué le vingt-huit mars, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame SALMON Pierrette, Maire.

Etaient présents : Mme SALMON Pierrette, M. MEUNIER Jérôme, Mme CHABOCHE Véronique, M. ALLAIS Michel, Mme RENONCET Lydie, M. PELOUIN Christian, M. MARNEUR Didier, Mme TISON Sonia, M. LECUYER Vincent, M. MIGNOT Michel.

Absents excusés : M. PERRIN Gilles (pouvoir à M. MEUNIER Jérôme), M. BOUVART Guy (pouvoir à Mme SALMON Pierrette), M. HAINGUERLOT Bertrand, M. DESNAULT David (pouvoir à M. ALLAIS Michel).

M. MIGNOT Michel est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire constatant le quorum atteint, déclare la séance ouverte et soumet le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2017 à l’approbation de l’Assemblée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

*****************

2017/04 – N° 21 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT

Madame le Maire explique que la délibération 2017/02 – N° 19 en date du 28 février 2017 doit être abrogée car, dans un budget en comptabilité de stock, il n’y a jamais d’affectation au compte 1068 et propose l’affectation suivante :

A) RESULTAT DE L'EXERCICE AU 31/12/2016 906 474,79 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 0,00 €

C) RESULTAT A AFFECTER = A+B 906 474,79 €

D) SOLDE CUMULE D’EXECUTION D'INVESTISSEMENT

D 001 (besoin de financement) -503 356,40 €

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT

Besoin de financement

Excédent de financement 0,00 €

DECISION D'AFFECTATION

Report de fonctionnement R 002 906 474,79 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents :

DECIDE d’abroger la délibération 2017/02 – N° 19 en date du 28 février 2017,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement selon le tableau ci-dessus.

2017/04 – N° 22 – VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2017

Madame le Maire commente la fiche analytique présentant l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017, et propose de reconduire les taux sans augmentation à savoir :

- Taxe d’habitation : 8,22 %

- Taxe foncière (bâti) : 19,62 %

- Taxe foncière (non bâti) : 23,86 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ; DECIDE de maintenir les taxes directes locales comme indiquées ci-dessus.

2017/04 – N° 23 – EAU ET ASSAINISSEMENT – TARIFS 2017

Madame le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs suivants, applicables à compter du 01/01/2017 :

TARIFS EAU

• 1,15 € le m3

• 15,00 € location annuelle d’un compteur d’eau

TARIFS ASSAINISSEMENT

• 2,00 € le m3Habitation non raccordée au réseau d’eau mais rejetant les eaux usées : facturation consommation moyenne par habitant (50 m3).

Fuite d’eau après compteur : moyenne sur 3 ans + pénalité de 150,00 € (si lors de la facture suivante, il n’y a toujours pas eu de réparation, le montant correspondra au nombre de m3 consommés).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré des Membres présents ;

ACCEPTE les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2017, énoncés ci-dessus.

2017/04 – N° 24 – DISSOLUTION DU BUDGET CCAS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

– soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré des Membres présents, décide ;

de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2016 (les inscriptions budgétaires du budget CCAS sont égales à 0), d'exercer directement cette compétence.

2017/04 – N° 25 – MODIFICATION DE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération 2014/04 – N° 15 en date du 11 avril 2014, le Conseil municipal a délégué à Madame le Maire le pouvoir de procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Afin de valider un emprunt d’un montant de 651 112 € sur le budget principal de la commune, Madame le Maire sollicite une modification de cette limite.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré des Membres présents ;

DECIDE de modifier la délégation au maire, pour procéder, dans les limites d’un montant annuel de 700 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

2017/04 – N° 26 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET GENERAL COMMUNE

Madame le Maire donne lecture du budget primitif 2017 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 837 820,05 €

Recettes : 837 820,05 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 442 730,92 €

Recettes : 1 442 730,92 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des Membres présents ;

APPROUVE le budget primitif 2017 du Budget général de la Commune, tel qu’il est présenté.

2017/04 – N° 27 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE EAU

Madame le Maire donne lecture du budget primitif 2017 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 119 515,04 €

Recettes : 119 515,04 €

Section d’investissement :

Dépenses : 69 272,06 €

Recettes : 69 272,06 €Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des Membres présents ;

APPROUVE le budget primitif 2017 du Budget annexe « Eau », tel qu’il est présenté.

2017/04 – N° 28 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire donne lecture du budget primitif 2017 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 246 564,59 €

Recettes : 246 564,59 €

Section d’investissement :

Dépenses : 227 097,07 €

Recettes : 227 097,07 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des Membres présents ;

APPROUVE le budget primitif 2017 du Budget annexe « Assainissement », tel qu’il est présenté.

2017/04 – N° 29 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Madame le Maire donne lecture du budget primitif 2017 qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 125 747,04 €

Recettes : 1 125 747,04 €

Section d’investissement :

Dépenses : 929 936,20 €

Recettes : 929 936,20 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des Membres présents ;

APPROUVE le budget primitif 2017 du Budget annexe « Lotissement », tel qu’il est présenté.

2017/04 – N° 30 – RENFORCEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE RUE DES JONQUILLES

Suite à l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel d’habitants de la rue des Jonquilles pour la création de 2 lots à bâtir, un renforcement du réseau électrique s’avère nécessaire.

Madame le Maire informe que SYNELVA Collectivités S.E.M.L. a adressé à la commune un devis qui s’élève à 3172,18 € pour la commune.

Ce devis doit être accepté au niveau communal avant sa transmission à la Communauté de Communes « Entre Beauce et Perche » pour validation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents ;

ACCEPTE le devis de SYNELVA Collectivités S.E.M.L. d’un montant de 3172,18 €,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

2017/04 – ELECTIONS : TABLEAU DES PERMANENCES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

1er Tour : dimanche 23 avril 2017

8h – 10h45 10h45 – 13h30 13h30 – 16h15 16h15 – 19h

Président Mme SALMON Pierrette Mme TISON Sonia M. ALLAIS Michel M. MEUNIER Jérôme

Assesseur M. PERRIN Gilles Mme CHABOCHE Véronique M. PELOUIN Christian M. MIGNOT Michel

Assesseur M. HAINGUERLOT Bertrand M. BOUVART Guy Mme RENONCET Lydie M. DESNAULT David

M. MARNEUR Didier2ème Tour : dimanche 07 mai 2017

8h – 10h45 10h45 – 13h30 13h30 – 16h15 16h15 – 19h

Président Mme SALMON Pierrette Mme TISON Sonia M. ALLAIS Michel M. MEUNIER Jérôme

Assesseur M. PERRIN Gilles Mme CHABOCHE Véronique M. PELOUIN Christian M. MIGNOT Michel

Assesseur M. HAINGUERLOT Bertrand M. BOUVART Guy Mme RENONCET Lydie M. DESNAULT David

M. MARNEUR Didier

COURRIERS / COURRIELS

1) Du 21 mars 2017

Chartres Métropole a envoyé une enquête de satisfaction et une demande de transmission de liste mise à jour des points de livraison et de comptage en vue de la passation de marché relatif à la fourniture et la distribution d’énergie électrique et de gaz naturel dans le cadre de la convention de groupement d’achat n° 2015-002. Celle-ci doit être validée pour le 30 avril 2017.

2) Du 24 mars 2017

L’association Sport racing team remercie la municipalité du versement d’une subvention pour l’année 2017.

3) Du 27 mars 2017

L’association FNACA remercie la municipalité du versement d’une subvention pour l’année 2017.

4) Du 01 avril 2017

L’association Autisme 28 remercie la municipalité du versement d’une subvention pour l’année 2017.

5) Du 05 avril 2017

L’association AGB remercie la municipalité du versement d’une subvention pour l’année 2017.

6) Du 05 avril 2017

Le Comité du Souvenir du Camp de Voves et l’Amicale du Châteaubriant-Voves-Rouillé-Aincourt invitent les membres de la municipalité aux cérémonies commémoratives du 75ème anniversaire de l’ouverture du camp de Voves et le 30ème anniversaire de la création du Comité du Souvenir le dimanche 14 mai 2017.

INFORMATIONS DIVERSES

Les membres du Conseil municipal vont distribuer un document dans les boites aux lettres des habitants pour les informer de travaux d’abattage et d’élagage d’arbres à différents endroits de la commune et de travaux sur le pont rue de Chavannes.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 21h30.