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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

+ | : Publié le T

clermon ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

auve rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole . Es ——

Es CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Préfecture du —— — EE > _— —— _

L Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conter en TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS SFR PLACE DES CARMES À CLERMONT 84 FERRAND Conseillers ' ,

présents : DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_023 68 Commission principale : 4 Voirie

Conseillers Rapporteur : -,

| représentés :

13 Total votants: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue

81 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller{e)s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAŸE,

Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER,

Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,

Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy

LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZQULE,

Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi

CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL,

Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT,

Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseillerle)s ayant donné pouvoir :

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WÆIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller{e)s excuséle)s :

Favien NEUVY, Nicolas BONNET, Nathalie CARDONA

N°DEL20230630 023 Defaut/ 8177Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 8177

BUREAU du 9 juin 2023 Denis FRAYSSE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES

DE PROXIMITÉ du 14 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS SFR PLACE DES CARMES À CLERMONT FERRAND

Dans le cadre des travaux place des Carmes à Clermont Ferrand, il y a lieu de prévoir l'enfouissement des

réseaux de communications electroniques SFR en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet a été réalisé par le Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme auquel Clermont Auvergne Métropole adhère.

En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des communications électroniques

déployés par SFR Fibre SAS signée le 8 décembre 2018 :

l'étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par le Territoire

d'Energie du Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique représentent un montant

total de 3 100 € HT soit 3 720 € TTC,

SFR Fibre SAS réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du

câblage, la fourniture du matériel, la dépose de ses propres appuis et le coût de réalisation de la tranchée

aménagée et des infrastructures communes de génie civil estimés à 1 647,60 € HT soit 1 977,12 € TIC,

le reste est à la charge de Clermont Auvergne Métropole pour cette opération, déduction faite de la quote-

part des coûts de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil versés

par SFR Fibre SAS, s'élèverait à 1 742,88 € TTC (3 720 € - 1977,12€).

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

d'approuver l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau de communications électroniques de la

place des Carmes à Clermont-Ferrand,

de confier la réalisation des travaux d'études, de fourniture et de pose de matériel de génie civil au Territoire

d'Energie du Puy-de-Dôme,

d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement de cette opération, d'un

montant de 1 452,40 € HT, soit 1 742,88 € TTC, déduction faite de la quote-part des coûts de réalisation de la

tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil et d'autoriser le versement de cette

participation au Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme après réajustement en fonction du relevé métré

définitif,

N°DEL20230630_023 Defaut/ 8177Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

TT

*__ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 81 = 68 Conseillers Présents + 13 Représentés - ONon participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 ds Contre : D

Abstention : 0

/Le Vice-Président

h— F — Marcel ALEDO

N°DEL20230630_023 Defaut / 8177Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630-023-DE

777 d'energie Le, PUY-DE-DÔME

Monsieur le Président >,

de Clermont Auvergne Métropole Q

64/66 Avenue de l'Union Soviétique , CR

BP 231 F y, is ? ë

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex €. 7, O

* Cournon d'Auvergne, le 17/03/2023

Affaire suivie par Christophe JARLETON

Objet : Travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques SFR

sur la ville de CLERMONT FERRAND Place des Carmes

Monsieur le Président,

Dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux visés en objet, il y a lieu de prévoir l'enfouissement des

réseaux de communications électroniques SFR.

Vous trouverez ci-joint, le devis estimatif de la fourniture et pose du matériel de génie civil nécessaire à cette

opération.

Conformément aux dispositions de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux de communications

électroniques déployés par SFR FIBRE SAS, votre collectivité a la charge financière de ce génie civil, qui n'est pas

subventionné par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme.

Dans l'immédiat et pour la bonne marche de cette affaire pour laquelle les travaux vont débuter très

prochainement, vous voudrez bien nous faire parvenir un courrier d'engagement précisant la prise en charge

financière de ces travaux et par la suite nous retourner deux exemplaires de la délibération, dont vous trouverez le

modèle ci-joint, après avoir été complétée par vos soins et visée par la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Le Président,

Sébastien GOUTTÆBEL

‘énergie %% PUY-DE-DÔME

36 rue de Sarliève - Centre d'Affaires du Zénith

CS 20004 - 63808 COURNON D'AUVERGNE Cedex

Tél : 04 73 34 24 10

Fax : 04 73 34 19 13

sieg63@sieg63.com wuw.sieg63.com

gDÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

CLERMONT AUVERGNE METROPG rPié e ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le

ETAIENT PRESENTS —

ABSENTS ou EXCUSES -—

L'Assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer est déclarée valablement constituée.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :

ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉCOMS PLACE DES CARMES (PARTIE SFR) COMMUNE DE CLERMONT FERRAND

Monsieur le Président expose aux Membres du Conseil Communautaire qu'il y a lieu de prévoir

l'enfouissement des réseaux de communications électroniques cités ci-dessus en coordination avec les

réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le TE 63, auquel la collectivité Clermont Auvergne Métropole est

adhérente.

En application de la convention cadre relative à l'enfouissement de communications électroniques déployés

par SFR Fibre SAS signée le 8 décembre 2018, les dispositions suivantes sont à envisager :

SFR Fibre SAS réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude

et la réalisation du câblage, la fourniture du matériel, là dépose de ses propres appuis et le

cout de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie

civil estimés à 1 647,60 € HT. soit 1 977,12 €TTC.

L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération,

réalisées par le TE63 en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la

charge de Clermont Auvergne Métropole pour un montant de 3 100,00 € HIT, soit

3 720,00 € T.T.C.

Déduction faite de la quote-part des coûts de réalisation de la tranchée aménagée et des

infrastructures communes de génie versés par SFR Fibre SAS, le reste est à la charge de

Clermont Auvergne Métropole est de 1 742,88 € T.T.C (3 720,00 — 1 977,12 €).

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Communautaire décident :

D'approuver l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau de communications

électroniques présenté par Monsieur le Président.

De confier la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose du matériel du génie

civil au TE 63.

De fixer la participation de Clermont Auvergne Métropole déduction faite de la quote-

part des coûts de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures

communes de génie civil au financement des dépenses de génie civil à 1 452,40 € HIT.

soit 1 742,88 € T.T.C. et d'autoriser Monsieur le Président à verser cette somme, après

réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63,

De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision

budgétaire.

Faità CLERMONT-FERRAND, le

Pour copie conforme,

Le Président.Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le T

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

CLERMONT FERRAND

TRAVAUX CONNEXES

AMENAGEMENT BT PLACE DES CARMES

TRAVAUX SFR

Affaire SIEG : 89113031TC1

Affaire Entreprise : YO0-SFR

DEVIS ESTIMATIF

en date du 07 Février 2023

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande 1/3Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

TT

TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PUBLIC

N° Art. Libellé Unité Px Unit/ Coeff, Qté / Mt Total

7 | Etude du réseau téléphonique en coordination (par

mètre linéaire de tranchée, quel que soit le nombre

de tuyaux). m 0,89 128,3 114,19

118 | Fourniture et pose de grillage avertisseur. m 1,06 128,3 136,00

236 | Pose de chambre L 2T, classe de résistance du . tampon fonte C250. u 243,00 à 972,00!

245 | Plus-value pour pose de chambre sur conduite | existante, y compris la coupe du ou des fourreau(x)

existant(s) (s'applique aux articles 235 à 243). u 180,00 3 540,00|

249 | Pose fourreau 9 28 ou @ 45 (y compris aiguillage,

collage, fourniture et pose des coudes et bouchons). | m 2,75 340,9 937,48

Sous-total H.T. : 2 699,67 €

Coefficient de Marché K= 0,990 : 2 672,67 €

Actualisation K= 1,060 : 2 833,03 €

Reconduction K= 0,990 : 2 804,70 €

Total H.T. pour le Chapitre : 2 804,70 €

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande 213Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

TT

TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PRIVE |

Les prix sont établis aux conditions économiques actuelles et seront actualisés à la date du bon de commande

N° Art. Libellé Unité Px Unit/ Coeff. | Qté / Mt Total

7 | Etude du réseau téléphonique en coordination (par

mètre linéaire de tranchée, quel que soit le nombre

de tuyaux). m 0,89 9 8,01

118 | Fourniture et pose de grillage avertisseur. m 1.06 9 9,54

249 | Pose fourreau 9 28 ou S 45 (y compris aiguillage,

collage, fourniture et pose des coudes et bouchons). | m 2,75 10 27,50

Sous-total HIT. : 45,05 €

Coefficient de Marché K= 0,990 : 44,60 €

Actualisation K= 1,060 : 47,28 €

Reconduction K= 0,990 : 46,81 €

Total H.T. pour le Chapitre : 46,81 €

313Publié le

Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

T

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630 023-DE

CLERMONT FERRAND

AMENAGEMENT BT PLACE DES CARMES

RECAPITULATIF GENERAL

-TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PUBLIC

-TRAVAUX CONNEXES EN DOMAINE PRIVE

Montant Total des Travaux H.T.

Total

Honoraires et Imprévus +

Montant Total du Devis H.T.

T.V.A. (20.0 %) - +

Montant Total T.T.C.

2 804,70 €

46,81 €

2 851,51 €

2 851,51 €

248,49 €

3 100,00 €

620,00 €

3 720,00 €es

ID : 083-246300701-20220711-DEL20230630 093-DE

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT

DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DEPLOVES PAR SFR FIBRE SAS

ENTRE

D'UNE PART

Le Syndicat d'Electricité ot de Gaz du Puy-de-Dôme {SIEG) dont le siège est situé au 36 rue de Sarliève, Centre d'affalres du Zénith CS 20004 - 63808 COURNON d'AUVERGNE Cedex, Autorité concédante, organisatrice de la distribution publique d'électricité au sens du IV de l'article L.2224-31 du Code générale des collectivités territoriales, sur le territoire d'implantation du réseau de communications électroniques objét de la présente convention, représenté par son Président, Monsieur Bernard VEISSIÈRE dument habilité par délibération du comité syndical du 8 décembre

Ci-après désignée la « COLLECTIVITÉ » ;

ET

D'AUTRE PART

SFR FIBRE SAS, société par action simplifiée, au capital de 78 919 817,50 euros, dont le siège soclal est sie 10 rue Albert Einstein, 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 461 950, représentée par son Directeur Régional des Equipes Techniques, M. Bruno HUBERT, dûment habilité aux fins des présentes,

Ctaprès désignée la « SOCIETES» ;

La COLLECTIVITE et la SOCIETE seront craprès individuellement ou collectivement désignées lafles « Partie(s) ».

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DEPLOYES PAR SFR FIBRE $AS P1/9ID : 083-246300701-20220711-DEL20230630 093-DE

PREAMBULE

La pose caordonnée des différents réseaux, et notamment les réseaux électriques et de communications électroniques, favorise la réduction du coût des travaux et réduit la gBne provoquée per des chantiers successifs. Il en est de même pour la dissimulation des résoaux aériens Inesthétiques. Les réseaux aériens de communicetions électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d'électricité étant fréquemment valsins, l est souhaitable que leur dissimulation dans un même secteur soit coordonnée.

Lorsque de plus ces réseaux sont disposés sur tes mêmes supports, celte coordination est soumise aux dispositions de l'arlicle L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, tequel est pour mémoire, rédigé comme suit

« Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau publie de distiibution d'élacricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine, à l'initiative de ta Collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisent la partis aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées per la Collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération teur appartiennent,

L'opérateur de communlcations étectraniques prend à se charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communicallons électroniques incluant en particuller les câbles ot les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. {| prend à sa charge l'entrefien de ses équioements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris ên charge par l'opérateur de communications électroniques.

Les infrastructures d'accuell, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de Hrage, peuvent faire l'objet d'une prise on charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement publio de cocpération, qui dispose alors d'un droit d'usage où de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la Convention prévue au dernier alinéa, Dans la cas où la collectivité est propriétaire des Infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes.

Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement publia de coopération et l'opérateur de communications élactroniques fxe les modalités de réalisation el, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la bese des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'if doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public ».

Lorsque l'enfoulssement des réseaux de communications électroniques ne s'inscrit pas dans ls cadre d'une opération d'enfouissement coordonnée avec les réseaux publics de distribution d'électricité, et que ces derniers reposent sur des Appuls Propres, l'enfouissement des réseaux de communivations électroniques est à la charge du demandeur.

Pour favoriser la réduction des coûls afférents à cos opérations, les Parties s’accordent sur le fait que les responsabilités doivent être clairement réparties, la maïlrise d'ouvrage étent assurée par la COLLECTIVITÉ pour les infrastructures communes de génle civil, et par la SOCIETE s'agissant des travaux de câblage,

Dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de ta COLLECTIVITÉ approuvant les travaux de génle civil de communications électroniques ; dès lors que les réseaux de communications électroniques de la Soclété sont disposés sur au moins un Appui Commun avec le réseau public de distribution d'électricité - la Collectivité renonçant au droit d'usage qu'il pourrait lui être assuré au titre des dispositions prévues par l'article L2224-35 du CGCT - il est convenu que la SOCIETE prendra en charge 100% des coûts de fourniture des Installations de communtoatlons électroniques comprenant les études et le matériel, alnsi que la quote-part des coûls de Joressement prévus au titre dudit article ; la COLLECTIVITÉ prenant en charge les autres coûts de génie civil.

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DAPLOYES PAR SFR FIBRE SAS P2,0ne

ID : 083-246300701-20220711-DEL20230630 093-DE

IlLest à noter que les coûts de terrassement visés par l'article L2224-95 du CGCT s'entendent comme ceux qui correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution électrique et de la ligne de communication électroniques aériennes existantes, Lars devront permettre le raccordement en Souterrain des logements existants à la date de l'enfoulssement,

Lorsque le réseau de communications électroniques est disposé uniquement sur Appuis Propres, ces coûts seront pris en charge par la Collectivité.

La COLLECTIVITÉ signe la présente convention pour son propre compte, ainsi qu'au nom et pour le compte des personnes publiques lui ayant donné mandat à cet effet,

CELA ETANT PRECISE, IL À ETS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 4 OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet d'organiser les relations entre tes Parties pour la mise en œuvre des dispositions de l'artlole L2224-86 du CGCT.

Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur Enfauissement, la COLLECTIVITE et la SOCIETE se sont accordées pour laisser à la SOCIETE la propriété des Equipements el des Installations de Communications Electroniques que la SOCIETE aura réalisés à cos occasions,

ARTICLE 2 DESIGNATION DES TRAVAUX

Les travaux d'Enfouissement de l'opération d'aménagement portent simultanément :

+ Pour les réseaux d'électricité : sur les llgnes de réseaux et sur les lignes électriques de branchement,

+ Pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.

Les longueurs de lignes aérlonnes électroniques et de communications électroniques à enfoulr ne sont pas nécessairement disposées sur Appuis Communs. Au niveau de chaque chanlier, 1 peut exister des supports spécifiques à l'une ou l'autre des Parties, pour soutenir les lignes de réseaux, de branchement ou terminales.

L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la COLLECTIVITÉ

ARTICLE 3 DÉFINITIONS

Les définitions sulvantes sont retenues au sens de la présente Convention.

+ Le terme « Appul(s) Gommun(s) » désigne le(s) « Support(s) » de ligne aérienne d'un réseau publio de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ,

+ Leterme « Appui(s) Propre(s) » désigne le(s) « Support(s) » de ligne aérienne sur lesquels seuls sont étabils Un ou plusieurs réseaux de communications électroniques,

+ Leterme « Enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les Parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ca cas permettre la suppression de toutes les traversées de volrle en aérien ;

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DEPLÔYES PAR SFR FIBRE SAS P8/9ID : 083-248300701-20230711-DE120230630 028 DE

« En cas de mise en souterrain, les travaux d'Enfoulssement comporient la réalisation d'un &

Ouvrage Souterraln Commun », constilué de la tranchée commune et éventuellement, d'« infrastructures Communes de Génie Civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...),

° La « Tranchée Aménagés » s'entend de la partle de la tranchée commune de l'Ouvrage Souterrain Commun, destinée à recevoir les seules Installations de Communications Electroniques aériennes existantes, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont te schéma figure en annexe 1 à la présente Convention,

° Les « Equipements de Communications Electroniques » comprennent le câblage, les bornes de raccordernent destinées à recevoir le câblage de communications électroniques, les équipements aolifs et leurs divers accessoires,

° Les « Installations de Communications Electroniques » visées dans la présente Convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage éventuelles y compris teurs cadres et trappes standards, les socles des bornes de raccordement, et leurs accessoires nécessalres au seul enfoulssement des réseaux aériens existants. Elles ne comprennent nf le câblage ni ses accessoires,

ARTICLE 4 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

La Convention s'applique aux travaux nécessaires sur le domaine publle routier et non routier, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux Immeubles) à l'Enfouissement des Équipements de Communications Electroniques dans te respect des dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, des régles techniques an vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

ARTICLE 5 PREPARATION DU PROJET

Article 5,1 Conception du projet

La SOCIÉTÉ est associé, pour les ouvrages la concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination et de la capacité des ouvrages souterrains communs.

La COLLECTIVITÉ se réserve le droit d'assurer la coordination dés travaux avec la réallsation d'autres travaux intéressant ls domaine pubtlo rautler conformément aux dispositions de l'articte L 145- 4 du Code de la Voirie Routière, Elle informe la SOCIETE des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière,

Chaque maître d'ouvrage fall son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantler et de leur observation par les entreprises inlervenantés.

Asticle 8.2 Prestations techniques

Aricle 5.2,1 Etudes

La COLLECTIVITÉ fournit à la SOCIÉTE :

° La confrmalion, sous une forme et Un délal de préavis à convenir, des travaux d'Enfouissement à exécuter

° un plan indiquant la zone exacte des travaux (un exemplaire papier et un exemplaire informatique au format DWG)

« un avantprojet (un exemplaire pepler et un exemplaire informatique au format .DWG indiquant le tracé prévisionnel de la Tranchée Aménagée, alñel que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de la SOCIETE (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres réseaux de communloations électroniques...) à établir,

+ un planning prévisionnel des travaux

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOUISSRMENT DES RESEAUX DRPLOVES PAR SFR FIBRE SAS P4/8.

ID : 083-246300701-20220711-DEL20230630 093-DE

La SOCIETE fournlt à la COLLECTIVITE:

+ sous Un délai maximum de + mois, un plan de génie clvil sous forme d'esquisse indiquant le tracé de ses propres canalisations, l'implantation des bornes de raccordement et précisent les types de chambres à poser, leur position de prinolpe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimalive de l'adduction vers les domaines privés,

+ La SOCIETE réalise les études et l'ingénierie relatives aux Equipements de Communications Electroniques de son propre réseau.

Icte. le civil

La COLLECTIVITÉ est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée nécessaires au transfert en souterrain des réseaux at branchements existants qui comprennent notamment :

* L'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille) :

* La fermeture de ta tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l'opérateur, compactage) : ' + La réfection des revêtements (provisoires et/définillfs) ;

* L'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, ballsage, dépat de matériels, baraquemenls, …, el ;

e La dépose et le traitement des appuis aériens,

La SOCIETE fournit la totalité des matériels consllutifs des Installations de Communications Electroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en damaine publie routier, non roufler al privés (à l'exception des parties privalives intérieures aux immeubles).

La SOCIETE désigne ia COLLECTIVITÉ pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de Cammunications Eleotroniques dans la Tranchée Aménagée ou dans les fnfrasiructures Communes de Génie Civil, y compris la mise en place d'un lit de sable et la réalisation des éventuelles antennes de génie civil.

L'entreprise désignée par la COLLECTIVITÉ pour ces travaux s6 verra remeltre par la SOCIETE un don d'enlèvement de ces matériels chez le fournisseur agréé par la SOCIETE,

Aa demande de la COLLECTIVITÉ, ta SOCIETE pourra - le cas échéant « faire livrer ces matériels et fouraliures sur le dépôt de la COLLECTIVITÉ qui lui aura été préalablement indiqué.

Cäbl

La SOCIETE réalise les travaux concernant :

+ Le tirage el le raccordement de nouveaux câbles dans tes Installations de Communications Electraniques

«La reprise en souterrain ou en façade des raccordements des clients concemés «La dépose et le traitement des anciens cêbles et appuis propres appartenant à la SOCIETE,

ARTICLE 6 MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS

Le maître d'ouvrage s'oblige à exécuter les présentes preslalions avec tout le soin nécessaire conformément aux règles de l'art. À ce titre, 1 s'engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :

e__UTEC 16900 (adduction /pénétration /cohabitation réseaux énergle et communication) e EN60174-1 (qualité)

ARTICLE 7 RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES La SOCIETE (ou son représentant) est invitée aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des Installations de Communications Electroniques réalisés au nom de la SOCIETE sous la maîtrise d'ouvrage de la COLLECTIVITE.

CONVENTION CADRE RELATIVE A L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DEPLOVES PAR SFR FIBRE SAS P6/9ID : 083-246300701-20230711 -DEL20230680.923-DE

La vérification technique peut être réalisée par tranche,

La vérification technique des Installations de Communications Electroniques esi effecluée selon te processus suivant :

Sur demande de l'entreprise mandatée par la COLLECTIVITÉ pour réalleer les travaux, adressée à la SOCIETE par courrier ou courriel, celle-ci procède avec celle entreprise à la vérification des installations de Communications Electroniques affectées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation présiable par l'entreprise des essals d'alvévlage et de la remise des plans projels compoïtant les cotes d'implantation et les annotations de chantier {plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites Installations de Gommunications Electroniques,

À la suite de cette vérification, la SOCIETE rémet à l'entreprise un certificat de confarmité des Installations de Communications Electroniques.

Lors de la vérification ou de la pose des câbles, des réserves {non-confonmités) peuvent être

constatées par la SOCIÈTE. Elles devront être levées par l'entreprise mandalée par la

COLLECTIVITÉ dans la semaine sulvant leur découverte,

A la suite de la levée de ces réserves, la SOCIÉTE remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de Communications Electroniques et l'entreprise remet à la SOCIÈTE un récolement,

ARTICLE 8 DELAI POUR L'EXEGUTION DES TRAVAUX DE CABLAGE

Les travaux de câblage sont réalisés par la SOCIETE,

La SOCIÉTÉ ne commencera les lravaux de câblage qu'après avoir constaté la conformité technique des Installations de Communications Electroniques et avoir reçu le procès-verbal de réception des installations noliflé sans réserve.

Sur demande de l'entreprise mandatée par la COLLECTIVITÉ et après réception des Installations de Communlcetions Electroniques telle que visée à article 7, la SOCIÈTE réalise les opérations de

câblage dans un délai maximum de 16 Jours par tranche de 600mI.

ARTICLE 9 UTILISATION DES OUVRAGES MIS À DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ

La Tranchée Aménagée et les Infrastructures Communes de Génie Civil visées à l'article 2 sont la propriété de la COLLECTIVITÉ,

La SOGIETE est propriétaire des Installations de Communications Electroniques qu'elle a fournies sur la domaine publio routler ét non routler ainsi que sur les domaines privés dans les conditions

exposées à l'article 6.2.2 et des Equipements de Communications électroniques. Elle en assure à 865

as texploletion, la malntenance, la réparation, l'entretien et le renouvellement à compter de la ceplion,

ARTICLE 10 CONDITIONS FINANCIÈRES

En application des dispositions prévues par l'article L2224-35 du GGCT, les parties conviennent de ta répartition des prises en charge financières dans les condillons sulvantes,

Article 10.1 Répartition des déponses afférentes à la Tranchée Aménagée ot aux Infrastructures Communes de Génie Givil

La SOCIETE prend à sa charge 20 % des caûls de réalisation de la Tranchée Aménagée et des

Infrastructures Communes de Génie Civil, lesquels sont arrêtés forfaitatrement par les Parties à la somme de 12,00 € HT par mètre linéaire dé tranchée,

Ces coûts de terrassement visés s'entendent comme ceux qui correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de (a ligne aérienne de distibutlon électrique (ou d'éclalrage publio) et de la ligne de communication électroniques aériennes existantes, lesquels devront permette le raccordement en soulerrain des logements existants à la dale de

l'enfoulssement,

La COLLECTIVITE et/ou la COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE) prend à sa charge le

solde des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée ét des Infrastructures Communes de Génie

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOLISSEMENT DES RESEAUX DEPLOVES PAR SFR FIBRE SAS P819ID : 083-246300701-20220711-DEL20230630 093-DE

Civil, tes besoins de la SOCIETE étant limités aux besoins exprimés dans l'esquisse mentlonnée à l'article 5.2.1 de la présente Convention,

La COLLECTIVITÉ et/ou ta COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE) assure directement te règlement des travaux de génie clvil réalisés par l'entreprise de son choix.

La SOCIETE assure pour chaque chantier le remboursement à la COLLECTIMITE de la quote-part des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie CM! lui incombant au tllre du présent article, aur présentation du titre de recettes correspondant,

Actualisation

Le montant des dépenses pris en charge par la SOCIETE au ütre de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes do Génie Civil est acluallsable et établis sur la base des conditions économiques du mols précédent la date de signatura de la convention. Ce mois est appelé « mois zéro »,

L'index de référence ! est cholsi an raison de sa structure pour l’actualisation des prix des travaux faisant l’objet du marché est l'index national TP12a.

Pour chaque nouveau chantier, actualisation est effectuée par application au prix forfaitaire susvisé d’un coefficient donné par la formule :

Cds (d-3)/ 10

dans laquelle lo et 1(d-3) sont les valeurs de l'indice TP12s prises respectivement au mois de signature de la présente convention et au mois (d-3) du chantier concerné sous réserve que le mois du chantier concerné solt postérieur de plus de 3 mois au mois de signature de la convention,

Article 40,2 Répartition des dépenses des Installations de Communications Electroniques

La SOCIETE prend à sa charge la totalité des coûts de fourniture des Installations de Communications Electroniques comprenant les études et le matériel,

La COLLECTIVITÉ règle à l'entreprise de son choix la pose des Installations de Communications Electroniques au sein de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil et réperoute celte dépense à la COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE), au titre des travaux connexes non subventionnées, déduction falle de fa quote-part des coûls de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie CIvi] versée par LA SOCIETE,

La COLLECTIVITÉ ou/et la COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE) assure directement le règlement des travaux de génie civil réalisés par l'entreprise de son choix,

Article 10.3 Répartition des dépenses des Equipements de Communleations Electroniques

10.3.1 Cas des enfoulssements sur appuis communs

La SOCIÈTE prend à sa charge 100* des coûts relatifs aux travaux de câblage afférents aux Équipements de Communications Electraniques visés à l'article 5.2.1 et à l'article 5.2.3 de ia présente Convention pour l'enfouissement de ses lignes aériennes implantées sur Appuls Communs,

10.3.2 Cas des enfouissements eur Appuis Propres

Lorsque le réseau esl disposé sur Appuis Propres, la COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE) prend à sa charge 100% des travaux de câblage, en compensation des Installations et Infrastructures nouvellement créées pour son comple et prises en charge par la COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE)

Ces travaux feront préalablement l'objet d'un devis présenté par la SOCIETE à la COMMUNE (ou le cas échéant la METROPOLE)

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFQUISSEMENT DES RESEAUX DEPLOVES PAR SFR FIBRE SAS P?r/eEnvoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le S LG

ID : 063-246300701-20230711-DEL20230630_023-DE

ARTICLE 11 RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS

La SOCIETE s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients sur le domaine public routier (art. 332-15, Code de l'Urbanisme) où ses réseaux de communications électroniques sont en souterrain, sous réserves (i) qu'ils en fassent la demande expresse et (i) que ces clients soient raccordables en l'état des Installations de Communications Electroniques existantes.

ARTICLE 12 RESPONSABILITES

Chaque Partie renonce à tout recours contre l'autre Partie à raison des malfaçons constatées après

l'achèvement complet du chantier en parliculier après les réfections de voirie.

ARTICLE 13 DUREE DE LA CONVENTION

La Convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension où d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire des présentes par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réceplion.

ARTICLE 14 CHANGEMENT DE STATUT

En cas de changement de stalut juridique de l'une des Parties à la présente Convention, la présente Convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l'accord écrit de l'autre Partie.

ARTICLE 15 CONTESTATION

Les éventuelles difficultés nées de l'application de la présente Convention seront traitées lors d'une réunion de suivi annuelle organisée entre les Parties.

À défaut de règlement amiable, tout litige dans l'interprétation ou de l'exécution de cette Convention

sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal administratif compétent.

ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE

La COLLECTIVITE s'engage à ne pas communiquer etfou à ne pas divulguer à des tiers les informations et plans appartenant à la SOCIETE et faisant l'objet de la présente Convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, et qui auront pour mission l'exécution de la présente Convention.

La COLLECTIVITE s'engage d'une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis ces informations et plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.

La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette Convention el ce quel qu'en soit la cause.

Fait au COURNON d'AUVERGNE, le 08 / 12 / 2018 en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Pour la SOCIETE Pour la COLLECTIVITÉ

Bruno HUBERT Bernard VEISSIERE

V2

CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DEPLOYES PAR SFR FIBRE SAS P8/9ID : 083-246300701-20220711-DEL20230630 093-DE

ANNEXE 1

Autres SOCIETE

réseaux

(FT...)

Installation 2 tour. Diam, 60 ou 80 entre 2 chambres

+ 1 four.Diam 45 vers chaque

adductions

Câblage

— Tranchée aménagée

Tranchée commune étroite

ou

Infrastructure commune de génie

civil

{galeries, réservations, fançages)

CONVENTION CADRE RELATIVE A L'ENFOUISSEMENT DES RESFAUX DEPLOYES PAR SFR FIBRE SAS F9/9te À etre ea n pré

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