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Arrêté - 7893fb
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Malling.
Lien du pdf (Arrêté - 7893fb)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République française ARRÊTÉ N° 04 / 2026
Département de la Moselle
COMMUNE DE MALLING Permission de voirie au profit de la société Compétence Géotechnique Grand Est
Le Maire de la Commune de MALLING - PETITE HETTANGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2542-1 et suivants,
VU le Code de la route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la demande de la société Compétence Géotechnique Grand Est, en date du 26 janvier 2026, chargée de réaliser des
sondages et essais de sol sur la rue de Malling à Métrich du 02 février 2026 au 02 mai 2026, CONSIDERANT qu'il y a
lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRÊTÉ
Article I : Du O2 février 2026 au O2 mai 2026, la société Compétence Géotechnique Grand Est, ci-après désigné le «
permissionnaire », est autorisée à occuper le domaine public de la commune de KŒNIGSMACKER pour les besoins de
sondages et essais de sol sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur dans les cas de
travaux sur voie publique et du respect des conditions particulières ci-après évoquées.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Alticle 3 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant
résulter des travaux.
Article 4 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de
façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie
publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 90
jours.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie,
soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les
besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un
arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité. Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Les services de Police, de Gendarmerie et de voirie seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au registre des arrêtés municipaux.
Article 9 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée à:
- La société Compétence Géotechnique Grand Est, ZAC Euromoselle 57281 MAIZIÈRES-les-METZ:
- La Brigade de Gendarmerie de RETTEL:
- Les services techniques de la commune.
Fait à Malling, le 06 février 2026
Marie Rose LUZERNE
Maire de Malling/Petite-Hettange