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unknown - Métropole - Metz - C 120620 P10 PLU1 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 120620 P10 PLU1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

Commune d'AMANVILLERS

PLU

Plan Local d’Urbanisme

Date de référence du dossier / 12 juin 2020

PROCEDURE EN COURS

Elaboration du PLU

Prescription DCMunicipal 27/06/2017

Arrêt DCMétropolitain 24/06/2019

Approbation DCMétropolitain 12/06/2020

Annexe

EVOLUTIONS DU PLU ARRETE SUITE A ENQUETE PUBLIQUE ET AVANT

APPROBATION2

TABLE DES MATIERES

1. ETAT D’AVANCEMENT DE LA REVISION DU PLU___________________________________________ 3

1.1. Prescription du PLU ______________________________________________________________ 3

1.2. Arrêt de projet et consultation _____________________________________________________ 3

1.3. Enquête publique _______________________________________________________________ 3

2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ____________________________________________ 3

2.1. Avis arrivés dans les délais impartis _________________________________________________ 3

2.2. Avis arrivés hors délais ___________________________________________________________ 3

2.3. Synthèse des avis des PPA _________________________________________________________ 4

3. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR _________________________________ 4

4. CHOIX MOTIVES DES CORRECTIONS RETENUES POUR L’APPROBATION _______________________ 7

4.1. Evolutions liées aux avis des PPA ___________________________________________________ 7

4.2. Evolutions liées aux remarques du public ____________________________________________ 14

4.3. Prise en compte de l'avis du commissaire enquêteur___________________________________ 153

1 - ETAT D’AVANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLU

1.1. Prescription du PLU

La révision du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite par délibération du Conseil Municipal d'Amanvillers en date du 27 juin 2017. Le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 juin 2019, en même temps qu'a été réalisé le bilan de la concertation.

1.2. Arrêt du projet et consultation

Le projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 juin 2019, en même temps qu'a été réalisé le bilan de la concertation. L'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et des communes limitrophes associées à l'élaboration, ont ensuite été consultés sur le projet dans les conditions prévues par les textes.

1.3. L'enquête publique organisée selon les modalités décrites dans l'arrêté du président de Metz Métropole PT n°19/2019, en date du 02 octobre 2019, s'est déroulée du 22 octobre au 22 novembre 2019.

2 - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

2.1. Avis émis dans les délais impartis

6 personnes publiques associées à la révision du PLU d'Amanvillers se sont exprimées dans les délais : la Préfecture de Moselle, le Syndicat Mixte du SCOTAM, le Conseil Départemental, la Chambre d’Agriculture de Moselle, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et la Chambre de Commerce et de l'Industrie.

1 personne publique associée à la révision du PLU d'Amanvillers s'est exprimée hors délais : la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

La CDPENAF s’est également exprimée dans les délais.

2.2. Avis réputés favorables

Le Conseil Régional, le CRPF, l'UDAP, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code de transports, et l'EPCI compétent en matière de programme Local de l'habitat ne se sont pas exprimés sur le projet de PLU arrêté ; les communes de Châtel-Saint-Germain, Lorry-lès-Metz, Saulny et Vernéville, non plus.

Leur avis est réputé favorable.4

2.3. Synthèse des avis des PPA

Élaboration du PLU de Mécleuves Avis rendu Avis rendu hors délais Avis non rendu

Préfecture de Moselle X

Chambre d’agriculture X

Chambre de commerce et

d’industrie X

Chambre des métiers et de

l’artisanat X

Conseil Départemental X

Conseil Régional X

SCoTAM X

Centre Régional de la Propriété

Forestière

X

INAO X

CDPENAF X

Metz Métropole (compétence

Transport et Habitat)

X

Châtel-Saint-Germain X

Lorry-lès-Metz X

Saulny X

Vernéville X

3. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (retranscrites ci-après)

3.1. Extrait du rapport du CE

3.1.1. Préambule

L’enquête publique concernant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a pour objet : • La mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) et le contexte intercommunal ;

• La prise en compte des besoins en logements de la commune d’Amanvillers ; • La prise en compte de l’armature écologique du SCoTAM ;

• La prise en compte des équilibres économiques ;

• Le respect des politiques de transports et de déplacements en conformité avec le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) de la commune d’Amanvillers et le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Metz Métropole ;

• Le respect des justifications et des orientations du PADD ;

• Le respect des déclinaisons règlementaires du PADD.5

La révision générale du PLU s’appuie principalement sur 6 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces OAP doivent participer à la prise en compte des objectifs énoncés ci- dessus.

L’ensemble de cette révision générale du PLU doit contribuer au développement harmonieux de la commune tout en respectant le cadre législatif et le cadre règlementaire.

Mais cette révision modifie aussi la destination du zonage, crée de nouvelles zones et modifie la surface des différentes zones actuelles du PLU (2017) sans être intégrée aux OAP ou partiellement. L’ensemble du ban de la commune d’Amanvillers est impacté par cette révision générale du PLU. La révision générale du PLU impacte le règlement graphique et le règlement écrit du PLU actuel.

3.1.2. Déroulement de l’enquête

• Pour la permanence du 22 octobre 2019 :

 1 contribution écrite ;

 2 visites sans inscription sur le registre.

• Pour la permanence du 30 octobre 2019 :

 3 contributions écrites et la remise d’1 document ;

 1 visite sans inscription sur le registre.

• Pour la permanence du 09 novembre 2019 :

 1 contribution écrite et la remise d’1 document ;

 2 visites sans inscription sur le registre.

• Pour la permanence du 13 novembre 2019 :

 3 contributions écrites et la remise de 3 documents ;

 1 visite sans inscription sur le registre.

• Pour la permanence du 22 novembre 2019 :

 1 contribution et la remise d’1 document ;

 3 visites et la remise d’1 document ;

 1 visite d’une personne qui m’a remis la copie de la contribution qu’elle avait déposée sur le site du registre numérique.

Par ailleurs nous avons constaté les évènements suivants en dehors des permanences :  Le dépôt de 4 documents écrits ;

 1 contribution écrite sur le registre de l’enquête en date du 15 novembre 2019 ;  Un document écrit a été distribue par des Conseillers Municipaux a l’issue du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 aux personnes présentes dont deux habitants de la commune d’Amanvillers venues assister au Conseil. Ce même document a été déposé sur le site du registre numérique.

 A l’issue de la consultation du public, nous avons constaté sur le registre déposé au siège de Metz Métropole :

• 1 contribution écrite sur le registre de l’enquête le 18 novembre 2019.

 A l’issue de la consultation du public, nous avons constaté sur le registre numérique mis à disposition :

• 15 contributions déposées sur le site du registre numérique ;

• 4 contributions déposées à l’aide de l’adresse mail du registre numérique.

Remarques

• Deux contributions enregistrées sur le site du registre numérique ont été déposées deux fois. • Il y a eu 63 visiteurs qui sont allés sur le site.

• Il y a eu 190 visites sur le site (un même visiteur a pu faire plusieurs visites). • Il y a eu 190 visualisations de documents.6

• Il y a eu 118 téléchargements de documents.

La mairie a mis tout en œuvre pour que le déroulement de l’enquête se fasse dans les meilleures conditions possibles et a répondu a toute mes demandes. L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions en comparaison de l’ambiance électrique qui régnait lors de la réunion d’information du 03 septembre 2019 à laquelle j’ai assisté. Malgré tout, des critiques et attaques directes de personnes ont été émises pendant les permanences. J’ai rappelé que ces propos dits ou écrits ne pouvaient être pris en compte dans le cadre de l’enquête publique.

A l’issue des permanences, un procès-verbal (ANNEXE 09 – page 165) en date 27 novembre 2019 adresse à Metz Métropole (Mme CAMBET) a fait l’objet d’une réponse de Metz Métropole (Document annexe à la fin du rapport d’enquête 09) en date du 17/12/2019. La mairie d’Amanvillers a transmis à la fin de chaque permanence la copie des contributions a Metz Métropole. Les contributions enregistrées sur le registre numérique étaient visibles par Metz Métropole. Mon procès-verbal de synthèse ne comporte pas de chapitre sur les contributions, le pétitionnaire étant parfaitement informe des thèmes abordés.

3.1.3. Avis motivé :

Mon avis favorable est accompagné des recommandations suivantes :

• Recommandation 1

Aujourd’hui lorsque l’on parle de lutte contre le réchauffement climatique, on prend essentiellement des mesures pour limiter l’augmentation des émissions de CO2.

La création de la nouvelle zone urbanisable le « Champ d’Argent » sur la commune d’Amanvillers est peut-être l’occasion à travers le règlement écrit d’imposer des normes de constructions très drastiques, l’obligation de produire son énergie, l’obligation d’installer du triple vitrage ……… On tendra ainsi vers la construction d’un écoquartier qui participera à la valorisation de Metz Métropole et de la commune d’Amanvillers et démontrera la volonté de Metz Métropole et de la commune d’Amanvillers de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. La création d’un réseau piétonnier serait l’occasion de satisfaire une exigence du PDU de Metz Métropole.

Exemple de cheminements doux pour déplacements doux Complément de rapport d’enquête7

• Recommandation 2

La parcelle n°15 (en rouge sur la photo GEOPORTAIL) contribue à la trame verte locale (OAP n°3 – page 13).

J’aurai préféré que la parcelle n°10 (en jaune sur la photo GEOPORTAIL) soit utilisée comme emplacement réservé pour éviter une dent creuse.

La dent creuse est un phénomène d’urbanisation que le projet de révision du PLU combat, il me semble peu opportun de recréer cette anomalie.

• Recommandation 3

Elle remplace la réserve n° 3 de mon précédent avis, car faire une réserve sur un aspect qui n’a pas impact sur le projet de révision du PLU ne me paraît pas judicieux.

Même si l’intitulé de l’OAP n° 5 prévoit une mise en œuvre dans un futur éloigné d’un réaménagement du centre-ville, ce projet n’a pas été compris par un certain nombre d’Amanvillois en particulier par les personnes directement impactées par cette restructuration. Cette OAP n’a pas d’impact sur les règlements graphique et écrit du projet de révision du PLU mais comme la notion de calendarisation n’a pas été intégrée, cette OAP est incompatible avec la mise en place de zones Ap et N sur la majeure partie du périmètre de la commune car elle empêche le redéploiement des activités agricoles et le départ du centre-ville de la ferme dans le futur. Il est souhaitable que l’on veuille sortir du cœur de ville les activités génératrices de nuisances mais encore faut-il que le zonage du plan du PLU révisé le permette et ce n’est pas le cas. Il est donc judicieux d’avoir des discussions avec la profession agricole pour permettre une implantation garantissant le développement des activités agricoles dans une future révision.

4. CHOIX MOTIVES DES CORRECTIONS RETENUES POUR L’APPROBATION

Le développement ci-après, est construit sur la base du mémoire en réponse qui a été remis au commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique, et qui traitait des mêmes sujets.

4.1. Evolutions liées aux avis des PPA

A. Avis de la Chambre d'Agriculture de Moselle : avis favorable sous réserve

 Réserve n°1.1 : Rajouter la phrase suivante : "les conditions de circulations des engins agricoles et

la desserte des îlots culturaux doivent être analysées et préservées lors des opérations

d'aménagement urbain"8

• Pièce ajustée : justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Page 67 partie 4.8 paragraphe A : ajout de la phrase suivante "Les

conditions de circulations des engins agricoles et la desserte des îlots culturaux doivent être

analysées et préservées lors des opérations d'aménagement urbain".

 Réserve n°1.3 : définir "l'espace agricole majeur"

• Pièce ajustée : justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Page 61 partie D "protéger le plateau agricole et la vallée de Montvaux", objectif n°7 :

ajout de la définition de l'espace agricole majeur

o Page 122 partie 6.1 orientation n°4.

 Réserve n°2.4 :

- Reclasser en zone A voire Ap des zones N se localisant au Nord de l'assiette bâtie ainsi qu'à l'est

du ban communal de part et d'autre des espaces boisés qui bordent la RD 643.

- Reclasser en zone A l'ensemble des parcelles du plateau agricole situé au sud-ouest du ban

communal (une zone Ap pouvant être maintenue au Nord des parcelles situées lieu-dit "Haie le

Maire", à savoir parcelles n°3 à 17 et Nord de la parcelle n°27, afin de maintenir un espace de

transition entre les zones agricoles constructibles et l'assiette bâtie de la commune).

• Pièce ajustée : règlement graphique et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Dans le règlement graphique : Afin de répondre à la demande de la chambre d'agriculture concernant des parcelles exploitées au nord, à l'est du ban communal, classées en N dans le projet de PLU arrêté, tout ou partie de ces parcelles classées en N seront reclassées en A dans le règlement graphique. Les parcelles qui seront reclassées, le seront si elles sont exploitées en cultures, pâture ou en près de fauche. La zone N au nord du village (au-dessus du champ d'argent) ne sera pas reclassée en agricole.

Concernant la demande de reclasser en grande partie les zones Ap (Agricole Protégé) en A, la commune d'Amanvillers et Metz Métropole ont mis en place ce zonage afin de préserver le plateau et notamment le paysage spécifique qui en découle. Le zonage Ap ne permet aucune construction. Néanmoins aux alentours des

exploitations (ferme Champenois, ferme de Montigny-la-Grange, ferme Saint- Vincent, GAEC du Champ d'Argent), les constructions nécessaires à leur

fonctionnement sont permises et délimitées dans le règlement graphique du PLU. De plus, le zonage Ap est également mis en place en raison des risques miniers existants sur ces zones comme le montre la carte réalisée en 2010 par GEODERIS et présente à la page 88 du rapport de présentation.

o Dans les justifications du dossier :

- page 87 : modification de la carte reprenant un extrait du zonage.

- page 89 : modification de la carte reprenant un extrait de zonage à alinéa 1 concernant la vallée de Montvaux.9

- page 90 : modification de la carte reprenant un extrait du zonage au niveau de la trame verte et du texte explicatif à l'alinéa 3 concernant les espaces situés au nord-ouest des tissus urbains.

- page 92 : modification de la partie 5.2 "Le bilan des surfaces par zones".

- page 93 : modification de la partie B. "Evolutions par type de zone".

 Réserve n°2.5 : Etendre la zone constructible A vers le Nord et vers l'ouest (parcelle n°9 lieu-dit

"Boissy Blanc") afin d'assurer les perspectives d'agrandissement du site d'exploitation de l'EARL

des Champs d'Argent (Jean-Pierre GOEPPNER).

• Pièce ajustée : règlement graphique et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Dans le règlement graphique : la zone constructible A sera étendue vers l'Ouest et le

Nord afin d'assurer les perspectives d'agrandissement du site de l'EARL des Champs

d'Argent.

o Dans les justifications du dossier à la p. 87 alinéa "4) GAEC du Champ d'Argent"

modification de la superficie d'extension et modification de la carte reprenant un

extrait du zonage.

 Réserve n°2.6 : Supprimer l'emplacement réservé n°1 pour préférer une négociation directe avec

les exploitants concernés.

• Pièce ajustée : règlement écrit, graphique et justifications du dossier (rapport de

présentation)

• Prise en compte :

o Dans le règlement écrit, page 10 : suppression de l'emplacement réservé

n°1concernant l'OAP n°2.

o Dans le règlement graphique : suppression de l'emplacement réservé

 Réserve n°4.8 : Préciser que l'édification de clôtures agricoles n'est pas soumise à autorisation.

• Pièce ajustée : règlement écrit et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Page 114 des justifications du dossier de PLU : modification du paragraphe pour prendre en compte cette demande.

 Réserve n°4.9 : Rajouter dans le règlement de la zone Agricole au niveau de l'article A2.2 les

paragraphes suivants :

- "Les constructions à destination agricole à condition de respecter les distances

d'éloignement conformément aux réglementations en vigueur".

- "Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole

par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées."

- "Les constructions à usage d'habitation, leurs dépendances et annexes (garages,

piscines, abri de jardin,…) à condition qu'elles soient directement liées et

nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100

mètres (sauf contrainte technique particulière) d'un bâtiment agricole de

l'exploitation".10

• Pièce ajustée : règlement écrit et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Les paragraphes ci-dessus seront intégrés à la page 51 du règlement écrit, à l'article A 2.2.

Avis du Conseil Départemental de Moselle : avis favorable assorti d'observations

 Observation n°1.1 : L'aménagement de sentier piétons sur les tronçons de RD hors agglomération

(ou dans un paysage de rase campagne) nécessite, pour être sécurisé, des emprises publiques

suffisamment larges. L'objectif est d'éloigner le plus possible ces cheminements des chaussées,

sur lesquelles les vitesses des véhicules ne sont pas compatibles avec la proximité immédiate des

piétons. Ces prescriptions sont notamment à prendre en compte pour l'aménagement prévu le

long de la RD51 entre la dernière opération urbaine de la Justice II et le secteur de la Rochelle, si

ce tronçon doit rester en agglomération , le déplacement des panneaux d'agglomération devra

être accompagné d'aménagements urbains et paysagers entraînant un réel ralentissement des

automobilistes et permettant ainsi la proximité des piétons sur les trottoirs.

• Pièce ajustée : Projet d'Aménagement et de Développement Durables, règlement graphique

et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Le cheminement piéton prévu le long de la RD51 entre l'opération urbaine de la Justice II et le secteur de la Rochelle ne sera pas maintenu dans le projet de PLU soumis à approbation étant donné que l'OAP n°2 sera supprimée :

- Page 8 du PADD: modification de la rédaction de l'objectif 5 de l'orientation n°2 par la phrase suivante : "Deux projets doivent améliorer des cheminements doux : la liaison entre le Clos des Plaquettes et la route de Lorry et une continuité entre le parking communal et le jardin du Presbytère. Cet objectif comprend la protection de cheminements existants." - Supression du tracé du cheminement sur le règlement graphique.

- Page 65 des justifications : suppression dans l'objectif n°5 de l'Orientation n°2 du PADD de la

phrase suivante : "OAP n°2 : "offrir une transition paysagère fonctionnelle sur le secteur de la

Rochelle".

 Observation n°2 : Prendre en compte la "résidence autonomie d'une capacité de 19 logements

pouvant accueillir 19 personnes âgées (Résidence La Pariotte)" et mentionner que "la commune

bénéficie aussi des équipements de proximité de la Communauté de Communes du Pays Orne

Moselle et de Metz Métropole. Le schéma départemantal de l'autonomie 2018-2022 en faveur des

personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap vise à développer sur les territoires

des solutions alternatives de logements de droit commun innovantes (résidences services, habitat

inclusif, "papy loft"…)"

• Pièce ajustée : Rapport de présentation et annexes

• Prise en compte : Page 18 du rapport de présentation : compléments apportés à la partie équipements communaux selon les informations transmises par le CD57.

Avis du SCOTAM : avis favorable assorti de demandes et recommandations

 N°2 - Demande : Identifier dans le PADD les points de vue majeurs à mettre en valeur

• Pièce ajustée : PADD et justifications du dossier (rapport de présentation)11

• Prise en compte : Page 61 des justifications du dossier de PLU arrêté : l'objectif n°7 "Protéger le paysage ouvert du plateau agricole" sera complété.

 N°7 - Recommandation: Assurer dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation

"Champs d'Argent", le traitement paysager de la frange est de la zone 1AU.

• Pièce ajustée : orientations d'aménagement et de programmation et justifications du dossier

(rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Page 5 du document d'OAP : le schéma de l'OAP n°1 sera modifié afin d'assurer le traitement paysager de la frange est de la zone 1AU.

o Page 7 du document d'OAP : la partie 1.3 sera complétée pour signifier le traitement de la frange est de cette zone.

o Page 69 des justifications : compléments apportés aux paragraphes "qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère".

o Page 70 des justifications : modification de l'extrait de la pièce graphique de l'OAP du Champs d'Argent.

 N°8.1 - Recommandation: Inscrire le principe de préservation des points de vue sur l'Eglise Saint-

Clément dans la partie graphique de l'OAP n°1 "Champs"D'Argent".

• Pièce ajustée : Orientations d'Aménagement et de Programmation et justifications du dossier

(rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Page 7 du document d'OAP : la partie 1.3 sera complétée pour signifier la préservation des points de vue sur l'église Saint Clément.

o Page 69 des justifications : compléments apportés aux paragraphes "qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère".

o Page 70 des justifications : modification de l'extrait de la pièce graphique de l'OAP du Champs d'Argent.

Avis de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle : avis favorable assorti d'observations

 Observation n°1 : Justifier la prise en compte du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de

Metz Métropole.

• Pièce ajustée : rapport de présentation, justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : La compatibilité avec le PCAET sera précisée dans le rapport de présentation du projet de PLU qui sera approuvé.

 Observation n°2 : Mentionner dans le rapport de présentation l'arrêté du 27 juin 2018 portant

délimitation des zones à potentiel radon du territoire français qui a classé la commune

d'Amanvillers en zone 2, zone à potentiel de catégorie moyen.

• Pièce ajustée : rapport de présentation, justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Page 134 : l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et qui a classé la commune d'Amanvillers en zone 2, zone à potentiel de12

catégorie moyen sera intégré dans la partie 7.5 portant sur "la protection contre les risques et

nuisances".

 Observation n°3 : Compléter le rapport de présentation concernant le risque minier dans le

rapport de présentation (p.136) car plusieurs autres parties du territoire sont impactées par soit

des mouvements résiduels, soit par des phénomènes d'affaissements progressifs.

• Pièce ajustée : rapport de présentation

• Prise en compte : Cette remarque sera prise en compte à la page 136 du rapport de présentation.

 Observation n°6 : Pour les zones concernées par l'aléa retrait-gonflement des argiles, préciser

dans les dispositions générales du règlement le respect des règles de l'art et le suivi des

recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l'Ecologie permettant de

prévenir les désordres dans l'habitat individuel.

• Pièce ajustée : règlement écrit

• Prise en compte : Page 15 : la remarque sera prise en compte dans la partie "la prévention

des risques" à l'alinéa "retrait-gonflement des argiles" : "La commune est concernée par un

aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible qui concerne les tissus urbanisés. Voir la

cartographie de l'aléa annexée au présent règlement. En raison de cet aléa il est demandé de

respecter les règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par

le Ministère de l'Ecologie permettant de prévenir les désordres dans l'habitat individuel. Ce

guide est présent en annexes du PLU."

 Observation n°7 : Mentionner dans les dispositions générales que, conformément à l'article D.

1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d'immeubles concernés par

l'obligation de mesurage de l'activité volumique en radon suivie d'éventuelles mesures de

réduction de l'exposition au radon sont en zone 1 et 2, les établissements d'enseignement y

compris les bâtiments d'internat, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six

ans, les établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux avec capacité d'hébergement, les

établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages

existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

• Pièce ajustée : règlement écrit

• Prise en compte : Page 15 : la remarque sera prise en compte dans la partie "la prévention

des risques"

 Observation n°8 : Prise en compte de la zone d'aléa minier de mouvements résiduels A074V2

concernant la zone Nv qui ne semble pas prendre en compte toute l'emprise définie sur la

cartographie ayant fait l'objet d'un "porter à connaissance" (PAC) le 28/02/2011.

• Pièce ajustée : règlement graphique

• Prise en compte : Modification du zonage Nv au niveau du lotissement la Justice II (opération prévue depuis 2012) afin de prendre en compte le périmètre prévu pour cette opération dans le cadre du Permis d'Aménager. La carte d'aléas fournie au 1/10 000 ème par les services de l'Etat est présente à la page 88 des justifications et en annexes du dossier.13

 Observation n°10 : Préciser que les constructions et installations autorisées dans le prolongement

de l'acte agricole en zone agricole (page 51) devront être nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.

• Pièce ajustée : règlement écrit

• Prise en compte : Page 51 : l'alinéa 1 de l'article A 2.2 sera réécrit de la manière suivante : "les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l'acte agricole à condition qu'ils soient nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles et qu'ils se situent à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles existants."

 Observation n°11 : Prendre en compte la liste des servitudes rectifiée.

• Pièce ajustée : annexes

• Prise en compte : La liste rectifiée des servitudes sera jointe en annexe du PLU approuvé.

 Observation n°12 : Prendre en compte les avis de l'ARS, de l'URM et d'Orange. Les avis l'URM et

d'Orange ont été pris en compte. Le PLU arrêté contient déjà les éléments demandés par l'ARS.

 Avis de l'URM n°1 : Insérer en annexe du PLU, conformément aux articles L.126-1 du code de

l'urbanisme, les servitudes des ouvrages électriques mentionnés dans la carte jointe (servitude

I4). Il convient de mentionner le nom et les coordonnées d'URM, et de le faire figurer en

annexe du PLU en complément de la liste de servitudes.

• Pièce ajustée : annexes

• Prise en compte : La servitude I4 est déjà mentionnée dans le PLU arrêté et soumis à enquête publique, néanmoins les coordonnées de l'URM seront ajoutées afin de répondre à leur demande. Le plan transmis par l'URM sera rajouté aux annexes.

 Avis d'Orange n°1 : Ne pas imposer d'une manière générale à Orange une implantation en

souterrain des réseaux (arrête commune de La Boissière (20/12/1996) le Conseil d'Etat a ainsi

sanctionné une interdiction générale des réseaux aériens édictée par le POS).

• Pièce ajustée : règlement écrit

• Prise en compte : Le chapitre 1.5 du règlement écrit concernant "la desserte des réseaux" à l'alinéa "Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution" sera modifié : "Tout nouveau réseau doit être de préférence réalisé soit par câbles souterrains, soit par tout autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles. "

•

 Observation n°13 : Compléter les annexes par les prescriptions d'isolement acoustique édictées

et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent

être consultés des périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports

terrestres (autoroute A4 et RD7)

• Pièce ajustée : annexes

• Prise en compte : Les annexes seront compléter avec ces éléments

 Observation n°14 : Remplacer l'étude GEODERIS de 2007 par celle de 2010.

• Pièce ajustée : annexes14

• Prise en compte : Les annexes contiendront l'étude GEODERIS 2010 à la place de celle de 2007.

Avis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Moselle : avis favorable avec remarques

 Remarque n°1 : Amanvillers compte au 1 er octobre 2019, 33 établissements artisanaux sur son

ban, portant sa densité artisanale à 152 établissements pour 10 000 habitants, plus bas que la

moyenne départementale à 185.

• Pièce ajustée : annexes et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Le diagnostic présent en annexes du PLU ainsi que l'exposé des principales conclusions du diagnostic au chapitre 1.5 du rapport de présentation présent en page 13 seront remis à jour avec les données transmises par la CMA.

 Remarque n°2 et 3 :

- Regret que la diversité de la sous-destination industrie ne soit pas prise en compte.

- Dans les zones UA, UB et UC, si l'artisanat et les commerces de détail sont bien autorisés sous

condition de compatibilité avec la vocation habitat, ce n'est pas le cas de l'artisanat du domaine

de la construction et de l'industrie présent dans la sous-destination industrie. Regret de voir

que les artisans de cette catégorie ne puissent pas, sous condition de compatibilité, participer à

la mixité fonctionnelle du village.

• Pièce ajustée : justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte : Page 107 des justifications : rajout d'une précision pour le PLU, en lien avec cette demande : "La règle dans l'encadré rose s'applique aussi aux constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie avec les mêmes conditions puisque certaines activités artisanales qui ne génèrent ni risques ni nuisances sont classées dans les destinations construction et industrie. "

4.2. Evolutions liées aux remarques du public

Pour consulter l'ensemble des contributions du public, se reporter au mémoire en réponse réalisé par Metz Métropole.

Observations du public n°4, 13, 15, 18, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32

• Pièce ajustée : Projet d'Aménagement et de développement Durables, Orientations d'Aménagement et de Programmation, règlement écrit et graphique, justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Dans le PADD :

- Page 8 : modification de la rédaction de l'objectif 5 de l'orientation n°2 par la phrase suivante : "Deux projets doivent améliorer des cheminements doux : la liaison entre le Clos des Plaquettes et la route de Lorry et une continuité entre le parking communal et le jardin du Presbytère. Cet objectif comprend la protection de cheminements existants." - Page 9 : modification du schéma de l'orientation n°2 pour supprimer le cheminement le long du secteur de la Rochelle.

- Page 15 : suppression de l'objectif 6 de l'orientation n°4

- Page 16 : suppression sur le schéma de l'orientation n°4 de la représentation graphique et de la légende "lutter contre les inondations par ruissellements "15

o Page 10 du document d'OAP : suppression de l'OAP n°2

o Page 10 du règlement écrit : suppression de l'emplacement réservé n°1 "cheminement piéton et fossé drainant (secteur de La Rochelle)"

o Suppression de la représentation graphique de l'emplacement réservé n°1 sur le règlement graphique.

o Dans le rapport de présentation :

- Page 65 : suppression dans l'objectif n°5 de l'Orientation n°2 du PADD de la phrase

suivante : "OAP n°2 : "offrir une transition paysagère fonctionnelle sur le secteur de la

Rochelle".

- Page 66 : suppression de l'objectif n°6 de l'Orientation n°4 du PADD : "éviter les

ruissellements sur le secteur de la Rochelle".

- Page 74 : suppression de la sous-partie "N°2 : "Offrir une transition paysagère fonctionnelle sur la Rochelle" de la partie C. Secteurs retenus et application des règles. - Page 101 : suppression de l'emplacement réservé n°1.

- Page 118 : suppression de la phrase "Pour l’OAP n° 2, le règlement comprend

l’emplacement réservé n°1 pour le cheminement doux à créer, une protection du futur cheminement (L151-38) et la nécessité d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle." - Page 133 : suppression dans la partie D. "Prise en compte de l'eau" de la phrase "L'objet même de l'OAP n°2 : "offrir une transition paysagère fonctionnelle sur le secteur de la Rochelle" est de traiter les eaux pluviales en évitant les ruissellements du milieu agricole vers les tissus urbains. C'est à ce titre que le mot "fonctionnel" a été retenu. Il fait référence au projet de création d'un fossé drainant."

Observations du public n°9 et 14

• Pièce ajustée : Annexes

• Prise en compte : Les programmes d'Aménagement d'Ensemble (PAE) figurant au PLU de

2010, seront rajoutés en annexes du PLU.

Observations du public n°14, 15, 18, 21 et 22

• Pièce ajustée : règlement graphique et justifications du dossier (rapport de présentation)

• Prise en compte :

o Le zonage sera modifié pour intégrer l'ensemble de la parcelle n°166 dans la zone UB. o Page 92 des justifications : modification du tableau des évolutions zone par zone en hectares.

4.3. Prise en compte de l'avis du Commissaire enquêteur

Pour consulter l'ensemble des contributions du public, se reporter au rapport complémentaire du commissaire enquêteur. Il ne peut pas être répondu favorablement aux demandes formulées, et il n'y a donc pas lieu de faire évoluer le PLU arrêté sur les différents sujets abordés.

 Metz Métropole prend note de l'avis favorable émis par le Commissaire Enquêteur.

La recommandation n°1 formulée par le commissaire enquêteur au sujet de l'OAP Champs d'Argent qui porte sur le fait que le "règlement écrit pourrait imposer des normes très drastiques, l'obligation de produire son16

énergie, l'obligation d'installer du triple vitrage …" pour tendre "vers la construction d'un écoquartier qui participera à la valorisation de Metz Métropole et de la commune d'Amanvillers et démontrera la volonté de Metz Métropole et la commune d'Amanvillers de participer à la lutte contre le réchauffement climatique" ne sera pas prise en compte car :

o Cette recommandation n'est formulée sur la base d'aucune remarque de la part du public

et/ou des personnes publiques et associées ;

o Des réflexions seront menées dans le cadre du PLUi dont l'élaboration a été prescrite le 18

mars 2019 ;

o Un Schéma Des Energies (SDE) est en cours d'élaboration à Metz Métropole.

La recommandation n°2 formulée par le commissaire enquêteur au sujet de la parcelle n°15 qui "contribue à la trame verte locale (OAP n°3_page 13)" et dont le commissaire enquêteur aurait préféré que ce soit la parcelle n°10 qui "soit utilisée comme emplacement réservé pour éviter une dent creuse " ne sera pas prise en compte car :

o Cette recommandation n'est formulée sur la base d'aucune remarque de la part du public

et/ou des personnes publiques et associées. Seul le propriétaire foncier de ces parcelles a

mentionné qu'il prenait acte de la mise en place d'un emplacement réservé sur une de ces

parcelles à cet endroit ;

o Les élus ont défini leur parti d'aménagement lors des études pour la révision du PLU ;

o Cette parcelle permettra de créer un espace de respiration au cœur de ces parcelles

urbanisables et du lotissement existant lui faisant face.

La recommandation n°3 formulée par le commissaire enquêteur au sujet de l'OAP n°3 qui "n'a pas d'impact sur les règlements graphique et écrit du projet de révision du PLU mais comme la notion de non calendarisation n'a pas été intégrée, cette OAP est incompatible avec la mise en place de zones Ap et N sur la majeure partie du périmètre de la commune car elle empêche le redéploiement des activités agricoles et le départ du centre-ville de la ferme dans le futur" ne sera pas prise en compte car :

o Metz Métropole a pris le soin de répondre dans son mémoire en réponse individuellement

aux observations formulées à ce sujet par le public, indiquant que "cette OAP existe à titre

indicatif afin de souligner qu'il existe un potentiel de reconversion à très long terme si l'activité

venait à cesser". Elle matérialise en rien une volonté de délocaliser cette exploitation à court

terme.

o Le zonage Ap est mis en place en raison des qualités paysagères du plateau mais trouve

également sa justification dans l'existence de risques miniers. Une carte des aléas :

"mouvement de terrain" réalisée par GEODERIS en 2010 montre que toute la frange ouest de

la commune est concernée.PV1 Amanvillers.docx page(s) 1/4

Pierre GAUTIER le 27/11/2019 19 rue du chanoine MORHAIN

57070 METZ

pierre.gautier11@orange.fr

Téléphone : 07 87 40 20 59

Dossier n° : E19000131 / 67

Metz Métropole

Pôle Planification Territoriale

Direction de l’Urbanisme Durable

Madame Camille CAMBET

Harmony Park

11 Boulevard de la Solidarité

BP 55025

57071 METZ Cedex 3

PROCÈS-VERBAL

Ce procès-verbal synthétise avant la remise du rapport d’enquête les éléments principaux concernant le déroulement de l’enquête. Ce document permet au commissaire enquêteur d’interpeller le pétitionnaire sur l’ensemble des éléments constituant le dossier de l’enquête et le déroulement de l’enquête publique.

1) Déroulement synthétique de l’enquête.

 Arrêté de désignation E19000131 / 67 du commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 juillet 2019.

 Une réunion de travail a été organisée le 20 août 2019 au siège de Metz Métropole à Metz en présence de Madame LOGIN, Maire de la commune d’Amanvillers, de Monsieur David Bulli Conseiller Municipal, de Madame Camille Cambet Chargée de mission au Pôle Planification Territoriale - Direction de l'Urbanisme Durable de Metz Métropole, et de Madame Sylvie Daoud collaboratrice au sein de ce service. Lors de cette réunion, nous avons balayé l’ensemble du dossier de révision du PLU et échangé sur la procédure de déroulement de l’enquête. Cette discussion a servi de base à la rédaction de l’arrêté de Metz Métropole n° 19 / 2019 du 02 octobre 2019. Lors de cette réunion un dossier d’enquête m’a été remis.

 Dans son arrêté n° 19 / 2019 du 02 octobre 2019, Metz Métropole a fixé les conditions du déroulement et d’organisation de cette enquête publique comme suit :

 Les dates de l’enquête à savoir du 22 octobre au 22 novembre 2019 inclus ;

 Les horaires des permanences à savoir :

 Le mardi 22 octobre 2019 de 09 h 00 à 12 h 00 ;PV1 Amanvillers.docx page(s) 2/4

 Le mercredi 30 octobre 2019 de 15 h 00 à 18 h 00 ;

 Le samedi 09 novembre 2019 de 09 h 00 à 12 h 00 ;

 Le mercredi 13 novembre 2019 de 15 h 00 à 18 h 00 ;

 Le vendredi 22 novembre 2019 de 15 h 00 à 18 h 00.

Ces permanences se sont déroulées à la mairie de la commune d’Amanvillers.

 A l’issue de la consultation du public, nous avons constaté sur le registre déposé à la mairie de la commune d’Amanvillers :

 Pour la permanence du 22 octobre 2019 :

 1 contribution écrite ;

 2 visites sans inscription sur le registre.

 Pour la permanence du 30 octobre 2019 :

 3 contributions écrites et la remise d’1 document ;

 1 visite sans inscription sur le registre.

 Pour la permanence du 09 novembre 2019 :

 1 contribution écrite et la remise d’un document ;

 2 visites sans inscription sur le registre.

 Pour la permanence du 13 novembre 2019 :

 3 contributions écrites et la remise de 3 documents ;

 1 visite sans inscription sur le registre.

 Pour la permanence du 22 novembre 2019 :

 1 contribution et la remise d’1 document ;

 3 visites et la remise d’un document ;

 1 visite d’une personne qui m’a remis la copie de la contribution qu’elle avait déposée sur le site du registre numérique.

Par ailleurs nous avons constaté les évènements suivants en dehors des permanences :

 Le dépôt de 4 documents écrits ;

 1 contribution écrite sur le registre de l’enquête en date du 15 novembre 2019 ;  Un document écrit a été distribué par des Conseillers Municipaux à l’issue du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 aux personnes présentes dont deux habitants de la commune d’Amanvillers venues assister au Conseil. Ce même document a été déposé sur le site du registre numérique.

 A l’issue de la consultation du public, nous avons constaté sur le registre déposé au siège de Metz Métropole :

 1 contribution écrite sur le registre de l’enquête le 18 novembre 2019.PV1 Amanvillers.docx page(s) 3/4

 A l’issue de la consultation du public, nous avons constaté sur le registre numérique mis à disposition :

 15 contributions déposées sur le site du registre numérique ;

 4 contributions déposées à l’aide de l’adresse mail du registre numérique.

Remarques

 Deux contributions enregistrées sur le site du registre numérique ont été déposées deux fois.

 Il y a eu 63 visiteurs qui sont allés sur le site.

 Il y a eu 190 visites sur le site (un même visiteur a pu faire plusieurs visites).  Il y a eu 190 visualisations de documents.

 Il y a eu 118 téléchargements de documents.

La mairie a mis tout en œuvre pour que le déroulement de l’enquête se fasse dans les meilleures conditions possibles et a répondu à toute mes demandes. L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions en comparaison de l’ambiance électrique qui régnait lors de la réunion d’information du 03 septembre 2019 à laquelle j’ai assistée. Malgré tout, des critiques et attaques directes de personnes ont été émises pendant les permanences. J’ai rappelé que ces propos dits ou écrits ne pouvaient être pris en compte dans le cadre de l’enquête publique.

2) Questions

Dans la zone du Champ d’Argent appelée à devenir dans le projet de révision du PLU une zone urbaine, on remarque la présence d’une mare artificielle qui est devenue au fil du temps une zone humide, véritable réservoir de la biodiversité. Pouvez-vous m’indiquer comment vous allez intégrer cette zone humide dans le projet urbain d’autant plus que lors de ma visite sur le terrain le 22 novembre 2019 j’ai constaté la création d’une deuxième mare qui elle, est parfaitement naturelle. Ne sommes-nous pas face à l’apparition d’une zone humide de plus grande surface ?

La DREAL défend à juste titre la préservation des zones humides, est-elle venue sur le terrain pour vérifier l’adéquation d’une zone urbaine avec cette extension visible de cette zone humide ?

Lors de sa réunion de bureau du 10 septembre 2019, le SCoTAM a rendu son avis sur le projet de révision du PLU de la commune d’Amanvillers. La révision du PLU de la commune d’Amanvillers avait pour objectif de se mettre en conformité avec les exigences du SCoTAM. Leur avis favorable est suspendu à la prise en compte de nombreuses réserves. Pouvez-vous m’indiquer quelles suites (argumentées) vous allez donner aux demandes du SCoTAM ?

Dans son courrier du 22 juillet 2019 la Chambre d’Agriculture de la Moselle a émis de nombreuses réserves concernant le projet de révision du PLU de la commune d’Amanvillers bien qu’il semble que ce projet ait été réalisé en concertation avec la profession agricole. Pouvez-vous m’indiquer quelles suites (argumentées) vous allez donner aux demandes de la Chambre d’Agriculture de la Moselle ?PV1 Amanvillers.docx page(s) 4/4

Lorsque que l’on parle de bouclage de parcelles ou de voies de circulation, il est mentionné la création de chaussées ayant une emprise de 8 mètres de large. Cette seule indication n’est pas suffisante pour déterminer quelle sera la répartition entre espace réservé aux véhicules et espaces réservés aux piétons. On ne parle pas non plus de l’aménagement des intersections et de la prise en compte des obligations de construction pour le respect des normes relatives aux déplacements des personnes handicapées.

Quelle sera la définition technique de ces chaussées ?

Pierre GAUTIER

Commissaire enquêteur