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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B091922 P10)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
x EUROMÉTROPOLE
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 40 excusé(s) : 13 : 6 54
Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-09-19-BD-10 :
Modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Saulny: Décision motivée de non-réalisation d'une évaluation environnementale.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1° janvier 2018", VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saulny,
VU l'arrêté PT n° 05/2022 du Président de Metz Métropole en date du 06 mai 2022 engageant la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Saulny, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.104-12 3°, et R.104-33 à R.104-37 relatifs à la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, préalable à l'évaluation environnementale,
VU le dossier composé du formulaire d'examen au cas par cas et de la notice de présentation du projet de modification simplifiée n° 4, transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme,
VU la décision n° 2022DKGE100 en date du 15 juin 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny,
CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny entre dans le champ d'application des articles R.104-12 3° et R.104-33 du Code de l'Urbanisme, CONSIDERANT que Metz Métropole reste compétente pour prendre la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale, après avis conforme de l'autorité environnementale, CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny consiste à faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit (relatives à l'aspect extérieur des constructions et de leurs abords ou à leur implantation),
CONSIDERANT que les évolutions du règlement écrit s'appliquent essentiellement à des zones urbaines (UA, UB, UC) et à urbaniser (1AU) existantes, et qu'elles ne portent pas atteinte à
CONSIDERANT en effet que les évolutions apportées au règlement écrit par le projet de modification simplifiée ne portent pas atteinte aux milieux naturels, aux continuités écologiques, à la santé humaine, et qu'elles n'ont pas d'impact supplémentaire significatif, par rapport aux effets du PLU en vigueur sur :
° la ressource en eau et l'assainissement, les zones de protection de captage d’eau, les zones humides ou les cours d'eau,
« l'exposition des populations aux risques naturels ou aux risques technologiques,
e le paysage et le patrimoine,
« l'exposition des populations aux nuisances (sonores, .) et aux pollutions,
+ la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le développement de la production des énergies renouvelables ;
DÉCIDE de suivre l'avis de la MRAe et de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n° 4 du PLU de Saulny,
DECIDE de poursuivre la procédure de modification simplifiée engagée et de mettre le dossier à la disposition du public dans les conditions fixées par délibération du Bureau en date du
20 juin 2022, sans réaliser d'évaluation environnementale préalable,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents utiles au dossier,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en Mairie de Saulny et au siège de Metz Métropole
durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Metz, le 20 septembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance : La Secrétaire, Générale
N Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220919-2022-09-DB10-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-09-DB10
lundi 19 septembre 2022
DE
Modification simplifiée n° 4 du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de Saulny : Décision motivée
de non-réalisation d'une évaluation
environnementale
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
22/09/2022
057-200039865-20220919-2022-09-DB10-DE
21_DO-10.pdf
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En préparation Catherine DELLES
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Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
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057-200039865-20220919-2022-09-DB10-DE
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lundi 19 septembre 2022
DE
Modification simplifiée n° 4 du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de Saulny : Décision motivée
de non-réalisation d'une évaluation
environnementale
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