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Arrêté - 2025 045P PLACE PMR place alex coulomme labarthe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 045P PLACE PMR place alex coulomme labarthe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-045P : Arrêté portant réglementant les emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite - Salies-de-Béarn
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-11 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment son article L241-3et R.241-17 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre I - 4% partie relative à la signalisation de prescription ;
Vu la demande de Mme SANTENE de la DGASH en date 6 novembre 2025 par suite de
problèmes rencontrés par les conducteurs des élèves en situation d’handicap ;
Considérant que la réglementation de la circulation et du stationnement répond à la
nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au
stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité
inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » suite aux différents travaux de réhabilitation bâtiments communaux.
ARRÊTE
Article 1 : Une place de stationnement est réservée aux personnes titulaires de la carte
mobilité « inclusion stationnement » ainsi qu'aux véhicules de transports des personnes en situation d’handicap sur la voie ci-dessous :
Lieu INbre_ [Emplacement
Place Alexandre de Coulomme 1 place Contre la créche « Lous Petitous » et face au
Labarthe | |collége Pélix PÉCAUT. Arrêté 2025-045P
(suite 1 )
Article 2 : La signalisation et le marquage au sol seront mis en place par les services techniques de la commune de Salies-de-Béarn en conformité avec l’instruction ministérielle.
Article 3 : Durant le stationnement sur ces emplacements, la carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
Article 4 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Article 6 : La gendarmerie ainsi que la police municipale de Salies-de-Béarn sont habilitées à constater les contraventions à la police de la circulation, et ils seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Salies-de-Béarn, le 19 novembre 2025
Le Maire
Thierry CABANNE. _