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Arrêté - 2022 001P places PMR Av Leclerc
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 001P places PMR Av Leclerc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2022-001P : Arrêté portant réglementant les emplacements de stationnement pour les
personnes à mobilité réduite - Salies-de-Béarn
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L2213-1 et L.2213-2;
Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-11 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment son article L241-3et R.241-17 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-S5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre I - 4% partie relative à la signalisation de prescription ;
Considérant que la réglementation de la circulation et du stationnement répond à la
nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au
stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité
inclusion » portant la mention «stationnement pour personnes handicapées » suite aux
différents travaux de réhabilitation bâtiments communaux.
Considérant qu’il y a lieu de modifier le précèdent règlement.
ARRETE
Article 1 : Des places réservées aux personnes titulaires de la carte mentionnée ci-dessus sont instituées :
(Lieu . INbre |Emplacement è de | Avenue du Maréchal Leclerc 12 places Sur les deux premières places de l’avenue à droite le |1ong de la bibliothèque. Arrêté 2022-001P
(suite 1 )
Article 3 : La signalisation et le marquage au sol seront mis en place par les services techniques de la commune de Salies-de-Béarn en conformité avec l’instruction ministérielle.
Article 4 : Durant le stationnement sur ces emplacements, la carte doit être apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
Article 5 : Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Article 7_: La gendarmerie ainsi que la police municipale de Salies-de-Béarn sont habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, et ils seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Salies-de-Béarn, le 10 Janvier 2022