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Déliberation - 17. delib autorisation budgetaire speciale
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 17. delib autorisation budgetaire speciale)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°17
OBJET :
Autorisation budgétaire spéciale
donnée à Monsieur le Maire
pour engager, liquider et
mandater certaines dépenses
d’investissement avant le vote
du budget 2023
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles ‘ NET
le : 1 û DEL, be)
Publiée le: 2 D DEL, 2177
Certifiée exécutoire par le Maire, aps
Montmorency le: ? Ô fi, 72
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SOKE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 2 décembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET arrivée à 20h07), M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, Mme ANGELO (arrivée à 20h06), M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPPON, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON (arrivé à 20h04), Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÉNE.
Absents excusés :
M. ARNOULT Procuration à M. DALOYAU
Mme HAGEGE-RADUTA, Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN Procuration à Mme SOUMAT Mme DARROUX NU Procuration à M. le Maire
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHENET
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Financier
CL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°17
OBJET : AUTORISATION BUDGETAIRE SPÉCIALE DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu la délibération n° 16 du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 relative au vote du budget primitif 2022 de la ville,
Vu la délibération n° 14 du conseil municipal en date du 31 mars 2022 relative au budget supplémentaire,
Vu la délibération n° 16 du conseil municipal en date du 8 décembre 2022 relative à la décision modificative n°1,
Considérant que le budget primitif 2023 de la Ville sera soumis au vote du conseil municipal en avril prochain.
Considérant que l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (...) »
Considérant qu’en conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, pour le budget principal de la Ville, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2022 de la Ville,
Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 25 novembre 2022,
Vu la note de présentation et sur le rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 27 voix pour et 7 abstentions,
DECIDE que Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2023 de la ville pour un montant global de 4.592 736 €, selon le détail figurant ci-après :
Crédits ouverts au Crédits à ouvrir
budget 2022 avant le vote du BP
Chapitre — libellé (hors restes à réaliser 2023
de 2021) (hors restes à réaliser
de 2022)
20 - Immobilisations incorporelles 1 108 445.00 € 277 111€
21 - Immobilisations corporelles 13 989 544.59 € 3 497 386 €
23 - Immobilisations en cours 3 274 785 € 818 696 €
Total autorisation budgétaire spéciale 2023 18 372 774,59 € 4 593 193 €
PRECISE que l'ensemble des crédits d'investissement correspondants sera inscrit au budget primitif 2023 de la ville.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;
Maxime THORY
Maire de Montmorency